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Déliberation - 1747298637 222025 TAUX
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1747298637 222025 TAUX)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203317-20250409-222025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025
Publication : 11/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents i 12
Nombre de conseillers votants 5 &
Le neuf Avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONTAIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 26 Mars 2025
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire, NERON Pascal. Adjoint, GAUDARD Bernard, GUICHERD Cyril, ALLEGRE Jean Marc Conseillers Délégués BASSOT Christine — CORNET-MONAT Béatrice- CUISSET Betty - PROVOST Eric — BELOT Jean-Luc - NERON Sylvie — ROUCHON Dominique
Etait absent : LASSAIGNE Sébastien
Secrétaire de séance : BASSOT Christine
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
La commission des Finances propose de ne pas augmenter les taux cette année. Les taux sont de
- taxe d’habitation : 6.98 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.95 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.24 %
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, et à l’unanimité de ses membres, vu
les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
- DÉCIDE de ne pas augmenter les taux cette année, soit :
- taxe d’habitation : 6.98%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.95 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.24 %
- CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 09 Avril 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
BASSOT Christine GAUME Marie François