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Déliberation - 2024 126 DP3505924M0021 1
Document publié le Mercredi 4 janvier 1978 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 126 DP3505924M0021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
f
Perret Aoau. Aiché Le LE
ee PRESCRIPTIONS RELATIVES A
e UNE DECLARATION PREALABLE
LA CHAPELLE DES
FOUGERETZ DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
£ 5 : 04/03/2024 Demande déposée le : 04/03/20 N° DP 35059 24 M0021
Demande affichée le: 04/03/2024
Complétée le : 02/04/2024
Par : | Madame CORVAISIER Béatrice Nb de 1 logements :
Demeurant à : | 14 route Saint-Malo Nb de 1
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERTZ bâtiments :
Pour: | installation d'une pergola bioclimatique | Destination :
Sur un terrain sis | 14 Route de Saint Malo Habitation à : |
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-4, R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421-285,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière mise à jour (N°6) le 06/04/2023, dernière modification simplifiée (N°3) le 21/03/2024,
ARTICLE 1 :
La déclaration préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande, selon la prescription suivante :
- Conformément au règlement littéral du PLUi de Rennes le terrain devra comporter à minima 1 arbre planté par tranche complète de 200 m°? de surface de pleine terre
ARTICLE 2 :
Le non-respect des prescriptions susvisées pourrait, après constat, être puni dans les conditions prévues à l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le £/05/2U Transmis en
TS 2, le | Pour Le Maire,
KS1 L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire,
Natacha BLANC
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues aux Art. L 2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur (s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de cette décision. A cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire (s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 425-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable au pius tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la non opposition à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la
non opposition à la déclaration préalable et lui permettre de répondre à ses observation.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Obligation du (ou des) bénéficiaires(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.