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Déliberation - 2024 158 Arret PC3505924M0003 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 158 Arret PC3505924M0003 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNE de
LA CHAPELLE DES
FOUGERETZ
Avréte ACL. USE
Afiché Le
AUICΠfi
DECISION TACITE de REJET
d'une demande de Permis de
Construire Maison Individuelle
Demande déposée le : 12/01/2024
Demande affichée le: 12/01/2024
Incomplet le : 19/01/2024 , notifié le : 24/01/2024
N° PC 35059 24 M0003
Sur un terrain sis
à :
Par : | Monsieur QUEIROS Carlos Surface de 147,95 m°
Co-Titulaire : | Madame QUEIROS Maria Fatima plancher :
Demeurant à : | 16 D rue Nominoë Nb de 1
35520 MELESSE logements :
Pour : | construction d'une maison individuelle Nb de 1
avec clôtures bâtiments :
Destination :
Habitation 1 rue du Petit Marais
Lot 85 - les Coteaux de la Viennais Sud
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de Permis de Construire Maison Individuelle le 12/01/2024 pour un projet de construction d'une maison individuelle avec clôtures situé 1 rue du Petit Marais Lot 85 - les Coteaux de la Viennais Sud à LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
En application de l’article R,423-38 du code de l’urbanisme, vous avez reçu un courrier daté du 19/01/2024 vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt de l'ensemble des pièces demandées.
| précisait également que vous deviez adresser ces pièces à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Considérant que l’ensemble des pièces manquantes suivantes n’a pas été produit dans ce délai :
Le certificat délivré par le lotisseur indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 ER al. du code de l'urbanisme] Nombre d'exemplaires : 4
- Le certificat délivré par le lotisseur attestant de l'achèvement des équipements d'aménagement du lotissement [Article R.431-22-1a) du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 4 - Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles. R. 111-20-1 et R.111- 20-2 du code de la construction et de l'habitation
[Art. R. 431-16 i) du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires 4
- Un plan de masse coté dans les trois dimensions précisant :
- les limites parcellaires claires (enclave stationnement)
- le polygone d'implantation parallèle aux voies
- les côtes de la construction
- la haie clôture (accès) Sud Est de la palette végétale Le Ruisseau, la palette Le Bocage pour les autres [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 4.
- Une notice précisant :
- les dimensions des places de stationnement
- le descriptif du dispositif permettant l'intégration des coffrets
- l'emplacement du local déchets
[Art. R 431-8 du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 4.
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes avec les clôtures
[Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 4.
- Conformément à l’article R.423-39 du code de l'urbanisme, je vous informe que la demande d'autorisation susvisée a fait l’objet d'une : décision TACITE de REJET de REJET le 25/04/2024
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le 1 2/07/ 4 Transmis en
Préfecture le : Pour Le Maire,
AGE. 2L L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire,
Natacha BLANC