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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 248 Arrete PC3505924M0018 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Arrek 2024 - U8
Ad le &4le /2oZt
COMMUNE de DECISION TACITE de REJET
LA CHAPELLE DES d'une demande de Permis de
FOUGERETZ Construire
Demande déposée le : 27/02/2024
N° PC Incomplet le : 25/03/2024 RER 24 MONTE
__
Par : | Monsieur RIAS LUDOVIC
Demeurant à : | 43 la Taïillanderie Nb de 1
35740 Pacé bâtiments :
Pour : | Construction d'un bâtiment servant Destination : à recouvrir une carrière avec toiture . . pe : Agricole photovoltaïque, ce bâtiment servira
aussi d'abris pour chevaux
Sur un terrain sis | 4 Nantillère
à :
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de Permis de Construire le 27/02/2024 pour un projet de Construction d'un bâtiment servant à recouvrir une carrière avec toiture photovoltaïque, ce bâtiment servira aussi d'abris pour chevaux situé 4 Nantillère à LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
En application de l'article R.423-38 du code de l'urbanisme, vous avez reçu un courrier daté du 25/03/024 vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt de l’ensemble des pièces demandées.
Il précisait également que vous deviez adresser ces pièces à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Vous avez fourni des pièces le 12/06/2024. Toutefois, après examen les pièces suivantes demeurent manquantes :
Sur le guichet, cette pièce sera à REMPLACER
PCO2. Un plan de masse coté dans les trois dimensions et faisant apparaitre l'échelle graphique précisant :
- la légende du traitement paysager du terrain ;
- les fonds dominants et fonds servants de la servitude
- l'emplacement de la partie de bâtiment servant de carrières couverte et l'emplacement de la partie abri pour animaux (box à chevaux).
- l'implantation des tiers [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]. Sur le guichet, cette pièce sera à REMPLACER
- Le formulaire de permis de construire renseigné en totalité, dûment signé, avec les
corrections suivantes :
- tableau 5.6 dûment complete
Sur le guichet, cette pièce sera à REMPLACER
PCO04. Une notice établie selon la forme suivante et précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. De même, il conviendra de préciser que le bâtiment concoure à l'exercice d'une activité agricole au sens de l'art. L311-1 du code rural et de la
pêche maritime
2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet: b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants. || conviendra de confirmer si le projet est un ERP, un effet le projet "permettra d'accueillir des compétitions" (Notice 4.3.1). I conviendra de préciser le nombre de chevaux accueillis (box) c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain. Il conviendra de préciser si le projet prévoit également de les modifier. [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme].
Considérant que l’ensemble des pièces manquantes n’a pas été produit dans le délai imparti, et conformément à l’article R.423-39 du code de l'urbanisme, je vous informe que :
- La demande d'autorisation susvisée a fait l'objet d'une : _décision TACITE de REJET le 26/06/024
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Transmis en
Préfecture le : Pour Le Maire,
d4.109).2oct L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire,
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le © (02 /2U