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Déliberation - 365 Action en justice Instance RG 24 00001
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 365 Action en justice Instance RG 24 00001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024 (®
VILLEDE @ P Publié le _ ID : 040-214003121-20240723-2024_365-AU
2024/365
Nomenclature: 5.8.2
DÉCISION DU MAIRE
OBJET: action en justice. Cour d'Appel de PAU: M.DULAMON/ Commune de TARNOS -n° RG 24/00001
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Va la délibération en date du 02 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les étapes de la procédure
Considérant la requête déposée par M. DULAMON devant la Cour d'appel de Pau par lequel il interjette appel du jugement du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 11 juin 2024
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1%: Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire : M.DULAMON/ Commune de TARNOS, Cour d'Appel de Pau, n° RG 24/00001
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours. fr.
Fait à Tarnos le 23 juillet 2024
Publié sur le site internet de la
Commune le. 23. slt. AN
Le Maire de Tarnos
Pour le Maire Empêché
Alain PERRET
Premier adjoint
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos