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Déliberation - 560 Action en justice CAA Bordeaux Instance 20BX03733
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 560 Action en justice CAA Bordeaux Instance 20BX03733)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022 VILLEDE Q Po
ID : 040-214003121-20221201-2022 _560-AU
2022/560
LANDES Nomenclature: 5.8.2
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : action en justice et représentation par un avocat. Appel devant le Conseil d’État contre l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n°20BX03733: Commune de TARNOS/TOTAL SOLAR
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les étapes de la procédure
Considérant l’arrêt n°20BX03733 rendu le 4 octobre 2022 par lequel la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté la demande de la Commune de Tarnos relative à la réformation du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Pau le 16 septembre 2020 en tant qu’il a : - d’une part, vu la demande de la Société Total Solar, annulé l’arrêté du 15 mai 2018 par lequel le Maire a refusé de délivrer à la Société Total Solar un PC pour la l’installation - d’autre part la enjoint à délivrer de délivrer le PC de sollicité et enfin l’a condamné à verser la somme de 1200€ au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu’il convient de relever appel de cet arrêt devant le Conseil d’État
DECIDE
Article 1°: Il est décidé d'ester en justice pour faire appel, devant le Conseil d’État contre l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 4 octobre 2022 au profit de la Société Total Solar.
Article 2 : La SCP L.POULET-ODEN - 1 rue Madame 75 006 — défendra les intérêts de la Commune dans le dossier l’opposant à la société TOTAL SOLAR
Fait à Tarnos le 1° décembre 2022
Affiché le
Le Maire/de Tarnos
Jean Maïñc LESPADE
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
06/12/2022