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Déliberation - La 11 Derogation a la regle du repose domnicial annee 2023
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - La 11 Derogation a la regle du repose domnicial annee 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2022
Secrétaire de séance : monsieur Dimitri KRAJEWSKI
n°07.12.11.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Dérogation à la règle du repos dominical - Année 2023
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 15 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail issu de la Loi 2015-990 du 6 août 2015, le conseil municipal a fixé à 9 le nombre annuel de dérogations à la règle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail. Pour l'année 2023, il est proposé au conseil municipal d'arrêter la liste de ces 9 dimanches aux dates ci-dessous formulées par les enseignes Carrefour, les magasins de la galerie de l'hypermarché, Intersport, Norauto, Maxi Zoo, Décathlon , Picard et Grand Frais. Cette dérogation pourra s'appliquer à toute autre enseigne de détail qui en fera la demande. Cette liste excédant 5 dimanches a été transmise pour avis à la commission d'ouvertures dominicales de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole qui a prononcé un avis favorable pour les dates sollicitées.
Rappel de l'article L 3132-26 du Code du Travail :
" Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable."
Liste des dérogations à la règle du repos dominical
ANNEE 2023
15 janvier
2 juillet
27 août
3 septembre
3 décembre
10 décembre
17 décembre
24 décembre
31 décembre
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité, adopte la liste proposée.
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Dimitri KRAJEWSKI. Le Président,
Publiée sur le site internet le : 6 Janvier 2023
Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 4 Janvier 2022