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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 19 derogation a la regle du repos dominical 2025 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 12 décembre 2024 Secrétaire de séance : madame Denise LEVAN n°19 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Dérogation à la règle du repos dominical - Année 2025 Par délibération du 15 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail issu de la Loi 2015-990 du 6 août 2015, le conseil municipal a fixé à 9 le nombre annuel de dérogations à la règle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail. Pour l'année 2025, M le Maire propose au conseil municipal d'arrêter la liste de ces 9 dimanches aux dates ci-dessous formulées par les enseignes Carrefour, les magasins de la galerie de l'hypermarché, Action, Decathlon, Norauto, Grand frais, Maxi Zoo, et Picard. Cette dérogation pourra s'appliquer à toute autre enseigne de détail qui en fera la demande. Cette liste excédant 5 dimanches a été transmise pour avis à la commission d'ouvertures dominicales de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole qui a émis un avis favorable. Rappel de l'article L 3132-26 du Code du Travail : " Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable." Liste des dérogations à la règle du repos dominical - Année 2025 12 janvier 29 juin 16 novembre 23 novembre 30 novembre 7 décembre 14 décembre 21 décembre 28 décembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la liste ci-dessus proposée. Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. La secrétaire de séance, Denise LEVAN Pour extrait conforme, Le Maire Publiée sur le site internet le mardi 24 décembre 2024 Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mercredi 18 décembre 2024