Ordre du Jour - du jour conseil municipal 9 fevrier 2026

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Ordre du Jour - du jour conseil municipal 9 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Ordre du Jour - du jour conseil municipal 9 fevrier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Investissement et développement économique, Page 1 sur 13

Commune de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON (Eure)

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2026

~ Ordre du Jour ~

D1) REPRISE DES SEPULTURES EN ETAT D’ABANDON – INSCRIPTION DE CERTAINES TOMBES AU PATRIMOINE COMMUNAL

Rapporteur : M BIEBER

La commune s’est engagée, en collaboration avec le cabinet Ad’VitAm, de la société FINALYS Environnement, dans une procédure de reprise des sépultures en état d’abandon du cimetière communal.

Cette procédure est aujourd’hui arrivée à son terme. En conséquence, la commune dispose désormais, en pleine propriété, des concessions concernées, dont la liste et l’implantation sont présentées au conseil municipal.

Préalablement au démarrage des travaux d’enlèvement, cette situation impose à la commune une réflexion particulière concernant certaines tombes susceptibles de présenter un intérêt artistique, historique ou mémoriel, et qui pourraient, à ce titre, être inscrites à l’inventaire supplémentaire du patrimoine communal et faire l’objet d’une restauration.

Vu :

L’avis du Maire relatif au deuxième constat d’abandon des sépultures du cimetière communal ; La liste et les photographies des tombes définitivement classées en état d’abandon ;

Considérant que :

L’ensemble des tombes concernées a plus de trente ans d’existence, qu’aucune inhumation n’y a eu lieu au cours des dix dernières années précédant l’engagement de la procédure, et qu’elles sont notoirement en état d’abandon ;

Cette situation caractérise un manquement aux obligations contractuelles des concessionnaires et de leurs ayants droit, tenus d’assurer l’entretien des concessions afin qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la neutralité esthétique du cimetière ;

En application de l’article R.2223-21 du Code général des collectivités territoriales, la commune ne peut disposer de ces emplacements qu’après libération des terrains de tous les corps qu’ils renferment ;

L’obligation, issue de l’article R.2223-20 du CGCT, de procéder à la reprise physique des corps contenus dans les tombes abandonnées, dans la continuité et au plus tard dans l’année suivant la clôture de la procédure ;

La jurisprudence relative à l’annulation d’une procédure de reprise pour retard excessif dans l’exécution matérielle des travaux, démontrant que l’état des sépultures ne justifiait plus leur qualification d’abandon ;Page 2 sur 13

La reprise d’une sépulture doit prioritairement être justifiée par un état de dégradation portant atteinte à la sécurité des visiteurs ou à l’esthétique du cimetière ;

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, au nom de la commune et dans le respect de la réglementation en vigueur, à la reprise des tombes listées ci-après, et à remettre en service les terrains ainsi libérés :

CIMETIERE N°01 CARRE N°001 TOMBES N°0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0009, 0010, 0011, 0012, 0014, 0015, 0017, 0018, 0019, 0020, 0021, 0022, 0023, 0024, 0026, 0028, 0029, 0030, 0031, 0032, 0033, 0034, 0035, 0037, 0038, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044, 0045, 0046, 0047, 0048, 0049, 0050, 0051, 0052, 0053, 0054, 0055, 0056, 0057, 0058, 0061, 0062, 0064, 0065, 0066, 0068, 0069, 0070, 0071, 0072, 0073, 0074, 0075, 0077, 0078, 0079, 0080, 0086, 0087, 0088, 0089, 0091, 0092, 0093, 0094, 0095, 0096, 0097, 0098, 0099, 0100, 0101, 0102, 0104, 0105, 0107, 0108, 0109, 0110, 0111, 0113, 0114, 0115, 0116, 0118, 0119, 0120, 0121, 0122, 0123, 0124, 0125, 0126, 0129, 0130, 0131, 0132, 0133, 0134, 0135, 0136, 0137, 0138, 0140, 0141, 0142, 0143, 0145, 0146, 0147, 0148, 0149, 0151, 0152, 0153, 0154, 0155, 0156, 0157, 0158, 0159, 0160, 0161, 0162, 0163, 0164, 0166, 0167, 0168, 0169, 0170, 0171, 0172, 0173, 0174, 0176, 0177, 0178, 0179, 0182, 0183, 0185, 0187, 0189, 0190, 0193, 0194, 0197, 0198, 0199, 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210, 0211, 0212, 0218, 0219, 0221, 0222, 0223, 0225, 0226, 0229, 0230, 0231, 0232, 0233, 0234, 0235, 0237, 0239, 0241, 0242, 0243, 0244, 0245, 0246, 0247, 0248, 0249, 0250, 0252, 0253, 0257, 0258, 0259, 0268, 0269, 0270, 0271, 0272, 0273.

• D’inscrire au patrimoine communal la ou les tombes suivantes :

CIMETIÈRE n° 1 – Carré n° 1 – Tombe(s) n°008, 0013, 0025, 0063, 0085, 0103, 0106, 0117, 0128, 0144, 0188, 0195, 0196, 0200, 0220, 0227, 0236, 0255, 0267, 0275.

Les tombes inscrites au patrimoine communal feront l’objet d’une remise en état visant à garantir leur propreté, leur solidité et la sécurité du public, et pourront, le cas échéant, être regroupées.

Ces travaux seront réalisés soit par la commune, soit par le cabinet Ad’VitAm.

Aucune nouvelle inhumation ne pourra avoir lieu dans les tombes inscrites au patrimoine à compter de la date de la présente délibération.

Les travaux d’enlèvement des tombes reprises sont confiés au cabinet Ad’VitAm, par convention signée entre les parties, en application de l’article R.2122-3 du Code de la commande publique.

Cette attribution est justifiée par le fait que le cabinet Ad’VitAm est seul en mesure d’assurer la continuité indissociable entre les études préalables, la réalisation des travaux et le suivi juridique post-intervention, la commune ne disposant pas des compétences techniques suffisantes pour définir précisément la nature de ses besoins dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération selon le programme d’intervention validé, étant précisé que :

• les reprises seront réalisées en une seule opération ;

• les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, section investissement, compte

21316.

La présente délibération porte sur la totalité des tombes définitivement abandonnées ayant fait retour dans le domaine communal, garantissant ainsi l’impartialité et la cohérence de l’ensemble du programme.Page 3 sur 13

D2) AVENANT FINANCIER AU MARCHE DE LA MAITRISE D’ŒUVRE DE LA REHABILITATION DE LA SALLE DE SPECTACLES – AJUSTEMENT DU COUT DEFINITIF DES TRAVAUX

Rapporteur : M. BENSALAH

(Modifications en phase PRO-DCE)

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code de la commande publique ;

Le marché de travaux relatif à [intitulé exact de l’opération / équipement] ; Les pièces du marché et notamment la phase PRO-DCE ;

La notice estimative – phase DCE – annexée au présent avenant ;

Considérant que :

Lors de la phase PRO-DCE, des modifications techniques ont été apportées au dossier, en réponse aux demandes du bureau de contrôle, ainsi qu’aux besoins exprimés par le maître d’ouvrage ;

Ces ajustements étaient nécessaires afin d’assurer la conformité réglementaire et la bonne exécution du projet ;

Ces modifications ont une incidence financière sur le coût définitif des travaux ;

Le coût définitif des travaux est désormais arrêté à la somme de 3 298 400,00 € HT, soit 3 958 080,00 € TTC, conformément à la notice estimative annexée ;

Ces évolutions donnent lieu à l’établissement d’un avenant financier en faveur du groupement BRUNO SAAS, architecte mandataire d’un montant de :

o 22 125,67 € HT, soit 26 550,80 € TTC ; (répartition en annexe)

Le montant de cet avenant représente une variation inférieure à 1 % du montant total du marché et ne remet pas en cause son économie générale ;

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

• D’approuver l’avenant financier relatif au marché de la Maîtrise d’œuvre de la réhabilitation de la

salle de spectacles, portant augmentation du coût définitif des travaux suite aux modifications apportées au dossier en phase PRO-DCE ;

• Prendre acte que le coût définitif des travaux est fixé à 3 298 400,00 € HT, soit 3 958 080,00 € TTC ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer ledit avenant ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

D3) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme DEPRESLE

Suite aux avancements de grade, un nouveau tableau des effectifs doit être proposé et approuvé en conseil municipal.

Il s’agit de le modifier comme suit, à compter du 1er janvier 2026 :Page 4 sur 13

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• D’approuver les modifications du tableau des effectifs.

D4) RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

Rapporteur : M BIEBER

Il convient de reconduire, pour l’année 2026, la convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages conclue avec la Fondation « 30 Millions d’Amis ».

Cette convention a pour objet d’encadrer la mise en œuvre d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire, par le contrôle de leur reproduction, dans le respect de la législation en vigueur. Ladite convention sera annexée à la présente délibération.

Dans ce cadre, la Fondation « 30 Millions d’Amis » s’engage à participer au financement des frais vétérinaires selon les tarifs suivants :

• 100 € TTC pour une castration accompagnée de la pose d’une puce électronique ;

• 120 € TTC pour une ovariectomie accompagnée de la pose d’une puce électronique ;

• 140 € TTC pour une cryptorchidie accompagnée de la pose d’une puce électronique ;

• 140 € TTC pour une ovario-hystérectomie accompagnée de la pose d’une puce électronique.

Cet engagement porte sur un maximum de 40 chats au titre de l’année 2026.

Il est précisé que tout dépassement d’honoraires vétérinaires par rapport aux montants pris en charge par la Fondation « 30 Millions d’Amis » restera intégralement à la charge de la commune de Verneuil.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

• D’approuver la reconduction de cette convention,

• D’autoriser l’engagement financier de la commune de Verneuil tel que détaillé ci-dessus, • D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer la convention correspondante ainsi que tout document s’y rapportant.

D5) CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LE SIEGE 27 ET LA VILLE DE VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON

Rapporteur : M BENSALAH

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales,

Les statuts du Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE), Les règlements financiers du SIEGE,

Les sept conventions de participation financière jointes en annexe à la présente délibération,

Ancien grade Nouveau grade

1 Rédacteur 1 Rédacteur principal 2ème classe 1 Rédacteur principal 2eme classe 1 Rédacteur principal 1ere classe 1 Adjoint administratif 1 Adjoint administratif principal 2eme classe 1 Agent de maitrise 1 Agent de maitrise principal

2 Adjoints techniques 2 Adjoints techniques principaux 2eme classe 1 Gardien brigadier de police municipale 1 Brigadier-chef principalPage 5 sur 13

Considérant que :

Le SIEGE de l’Eure envisage la réalisation de travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications sur le territoire communal,

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE, la réalisation de ces opérations est subordonnée à l’accord de la commune, lequel se traduit par une participation financière,

Les participations financières suivantes :

1. Convention « route de Francheville »

• En section d’investissement : 32 333 €, correspondant à 20 % du montant HT des travaux (montant

total estimatif des travaux : 194 000 € TTC)

• En section de fonctionnement : 25 417 €, correspondant à 30 % du montant HT des travaux majoré de

la TVA (montant total estimatif des travaux : 61 000 € TTC)

2. Convention « rue Artus Fillon »

• En section d’investissement : 3 333 €, correspondant à 20 % du montant HT des travaux (montant total

estimatif des travaux : 20 000 € TTC)

• En section de fonctionnement : néant

3. Convention « rue Saint-Jean et Trois Maillets »

• En section d’investissement : 5 000 €, correspondant à 20 % du montant HT des travaux (montant total

estimatif des travaux : 30 000 € TTC)

• En section de fonctionnement : néant

4. Convention « Lotissement derrière le lycée »

• En section d’investissement : 6 333 €, correspondant à 20 % du montant HT des travaux (montant total

estimatif des travaux : 38 000 € TTC)

• En section de fonctionnement : néant

5. Convention « rue du Docteur Fabre et rue Thiers »

• En section d’investissement : 5 000 €, correspondant à 20 % du montant HT des travaux (montant total

estimatif des travaux : 30 000 € TTC)

• En section de fonctionnement : néant

6. Convention « route de Breteuil »

• En section d’investissement : 6 667 €, correspondant à 20 % du montant HT des travaux (montant total

estimatif des travaux : 40 000 € TTC)

• En section de fonctionnement : néant

7. Convention « rue Ferry de Verneuil »

• En section d’investissement : 4 500 €, correspondant à 20 % du montant HT des travaux (montant total

estimatif des travaux : 27 000 € TTC)

• En section de fonctionnement : néant

Étant précisé que les montants définitifs des participations financières seront arrêtés sur la base du coût réel des travaux effectivement réalisés par le SIEGE, dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

• D’approuver les sept conventions de participation financière à intervenir entre le SIEGE de l’Eure et la Ville de Verneuil d’Avre et d’Iton,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer lesdites conventions ainsi que tout document s’y rapportant,Page 6 sur 13

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal : ▪ au compte 2041582 pour les dépenses d’investissement (distribution publique et éclairage public), ▪ au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement.

D6) TRAVAUX DE RENOVATION DE LA TOITURE TERRASSE DU BATIMENT COMMUNAL LOUE A LA SOCIETE VERNOLAB SGS

Rapporteur : M. BENSALAH

Considérant que :

La Ville est propriétaire d’un bâtiment communal donné à bail à la société Vernolab SGS, situé rue Lavoisier 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton.

Des désordres affectant la toiture terrasse dudit bâtiment ont été constatés et rendent nécessaire la réalisation de travaux de rénovation afin d’assurer l’étanchéité de l’ouvrage et la pérennité du patrimoine communal,

À cet effet, une consultation a été engagée et que trois devis ont été sollicités auprès d’entreprises spécialisées,

Après analyse comparative des offres, tant sur les aspects techniques que financiers, la proposition de l’entreprise Renard a été jugée la plus pertinente et conforme aux besoins de la collectivité,

Le montant du devis retenu s’élève à 97 728,17 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• D’approuver la réalisation des travaux de rénovation de la toiture terrasse du bâtiment communal loué à la société Vernolab SGS,

• De retenir l’offre de l’entreprise SAS Renard 428 rue Jean Monnet 27000 Evreux pour l’exécution des travaux, pour un montant total de 97 728.17 € HT, conformément au devis présenté, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis, le marché correspondant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

• Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget communal sur l’exercice budgétaire 2026, section investissement, article : 21318,

• D’autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense avant le vote du budget primitif 2026.

D7) AVENANTS FINANCIERS RELATIFS AUX MARCHES DE TRAVAUX – REHABILITATION DE LA SALLE DE SPECTACLE

Rapporteur : M. BENSALAH

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code de la commande publique ;

Les marchés de travaux conclus pour la réhabilitation de la salle de spectacle ; La nécessité d’adapter certains lots en cours d’exécution afin de tenir compte d’ajustements techniques et fonctionnels du projet ;

Considérant que :

Des modifications techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier ;

Ces modifications donnent lieu à l’établissement de plusieurs avenants financiers, comportant des plus- values et des moins-values, sans remise en cause de l’économie générale des marchés ;

Ces avenants concernent les lots n°10, n°09, n°05, n°13 et n°04 ;Page 7 sur 13

Présentation des avenants :

Avenant n°1 – Lot n°10 : Doublage – Cloisons – Plafonds

Des ajustements sur la quantité et le type de matériaux ont conduit à une moins-value.

Modification ou conservation de certains types de placo :

– 27 769,35 € HT soit – 33 323,22 € TTC

Montant du marché initial :

278 057,14 € HT soit 333 668,56 € TTC

Nouveau montant du marché :

250 287,79 € HT soit 300 345,34 € TTC

Avenant n°1 – Lot n°09 : Menuiseries intérieures

Le linéaire de gaine EI120 prévu est devenu inutile, les passages étant réalisés directement sous la dalle béton.

Annulation de la gaine EI120 :

– 16 758,50 € HT soit – 20 110,20 € TTC

Montant du marché initial :

151 406,50 € HT soit 181 687,80 € TTC

Nouveau montant du marché :

134 648,00 € HT soit 161 577,60 € TTC

Avenant n°1 – Lot n°05 : Étanchéité

Suppression d’un élément devenu inutile.

Suppression d’une partie de la dépose de l’étanchéité.

Fourniture et pose de costières galvanisées.

Fourniture et pose d’une grille à petite maille.

Plus-value : fourniture et pose

3 125.45 € HT soit 3 750.54 € TTC

Moins-value : suppression

– 1 533,49 € HT soit – 1 840,19 € TTC

Montant du marché initial :

67 667,11 € HT soit 81 200,54 € TTC

Nouveau montant du marché :

66 133,62 € HT soit 79 360,34 € TTC

Avenant n°2 – Lot n°13 : Électricité

Des ajustements ont été réalisés afin d’améliorer le fonctionnement et l’usage des locaux : • installation d’éclairages supplémentaires (bar, entrée, salon privé),

• suppression des chauffages de sol remplacés par des chauffages électriques,

• ajout d’armoires électriques complémentaires (cuisine, scène, régie).

• Plus-value : éclairages supplémentaires et chauffage :

+ 14 540,00 € HT soit + 17 448,00 € TTC

• Moins-value : suppression de la dalle de chauffage :

– 7 750,56 € HT soit – 9 300,67 € TTCPage 8 sur 13

Soit une plus-value nette de 6 789,44 € HT, soit 8 147,33 € TTC.

Montant du marché initial :

236 467,91 € HT soit 283 761,49 € TTC

Montant de l’avenant n°1 :

11 742,80 € HT soit 14 091,36 € TTC

Nouveau montant du marché :

255 000,15 € HT soit 306 000,18 € TTC

Avenant n°2 – Lot n°04 : Couverture ardoise

Modification des matériaux utilisés pour certaines descentes d’eaux pluviales, avec remplacement par des matériaux plus discrets.

• Modification des types de descentes :

+ 2 674,20 € HT soit + 3 209,04 € TTC

Montant du marché initial :

147 546,61 € HT soit 177 055,93 € TTC

Montant de l’avenant n°1 :

7 499,16 € HT soit 8 998,99 € TTC

Nouveau montant du marché :

157 719,97 € HT soit 189 263,96 € TTC

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

• D’approuver l’ensemble des avenants financiers présentés ci-dessus, relatifs aux marchés de travaux

de réhabilitation de la salle de spectacle ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous les avenants correspondants ainsi que

tout document nécessaire à leur exécution.

D8) CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION EFFECTIVE D’UNE PARCELLE COMMUNALE Rapporteur : M. GRUDÉ

Lors de la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2025 relative au déclassement et à la cession d’une parcelle communale dans le cadre du projet de requalification du quartier Vlaminck, il a été procédé au déclassement du domaine public communal sans que la désaffectation préalable du bien ne soit formellement constatée par une délibération distincte.

Or, au moment du déclassement, la parcelle concernée n’était plus affectée à l’usage du public ni à un service public, les emprises correspondant aux anciens parkings des immeubles Berry et Poitou, voués à la déconstruction.

La présente délibération a donc pour objet de régulariser la procédure, en constatant la désaffectation effective de la parcelle à la date du déclassement, sans modification de la décision initiale.

Régularisation d’une omission formelle affectant la délibération de déclassement (Quartier Vlaminck – opération Berry / Poitou)

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et suivants ;Page 9 sur 13

Le projet de requalification urbaine du quartier Vlaminck conduit en partenariat avec la commune, le bailleur SILOGE et l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ;

La délibération du conseil municipal du 27 septembre 2023 approuvant le principe de ce projet ; La délibération du 18 novembre 2024 autorisant la signature de la convention d’intervention avec l’EPFN ;

La délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025 portant déclassement du domaine public communal et cession au profit de l’EPFN ;

L’avis des Domaines en date du 9 décembre 2025 ;

Considérant que :

La parcelle concernée, d’une superficie totale de 4 198 m², située sur le territoire communal de Verneuil d’Avre et d’Iton, correspond aux emprises des anciens parkings des immeubles Berry et Poitou ;

Cette parcelle relevait du domaine public communal ;

À la date de la délibération de déclassement, cette parcelle était dépourvue de toute affectation à l’usage du public ou à un service public, les immeubles auxquels elle était rattachée étant voués à la déconstruction dans le cadre du projet de requalification urbaine ;

La condition matérielle de désaffectation était donc pleinement remplie au moment du déclassement ; La délibération de déclassement n’a toutefois pas expressément constaté cette désaffectation préalable, constituant une omission formelle de motivation, sans incidence sur la réalité de la situation de fait ;

Il y a lieu, afin de sécuriser juridiquement la procédure et les actes subséquents, de constater formellement cette désaffectation effective, sans remettre en cause la légalité ni les effets de la délibération de déclassement ;

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

• De constater que la parcelle communale d’une superficie totale de 4 198 m² était matériellement

désaffectée à la date de la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025 portant déclassement du domaine public communal ;

• De préciser que la présente délibération a pour seul objet de régulariser une omission formelle, sans

effet rétroactif et sans modification de la décision de déclassement précédemment adoptée ; • De dire que la délibération de déclassement demeure pleinement valide et exécutoire ; • D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tout acte, document ou attestation nécessaire à la parfaite sécurisation juridique de la procédure et à l’établissement de l’acte notarié.

D9a) APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET DE LA COMMUNE

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

Le conseil municipal doit délibérer sur le Compte Financier Unique (CFU) qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2222-3 ; Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune produit par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et le comptable public ;

Considérant que :

Monsieur le Maire s’est retiré lors de l’examen du Compte Financier Unique ;

Le conseil municipal a désigné le doyen pour assurer la présidence de la séance ;Page 10 sur 13

Le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

BUDGET DE LA COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Déficit 2024 reporté : 537 245.07 €

Dépenses : 3 864 337.47 €

Recettes : 3 773 284.79 €

Déficit d’investissement cumulé 001 : 628 297.75 €

Restes à réaliser dépenses : 2 380 346.14 €

Restes à réaliser recettes : 2 286 895.05 €

Besoin de financement : 721 748.84 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Excédent 2024 reporté : 992 579.93 €

Dépenses : 10 029 917.10 €

Recettes : 10 599 356.12 €

Excédent de fonctionnement cumulé : 1 562 018.95 €

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les résultats de l’exercice 2025 tels qu’ils ressortent du Compte Financier Unique de la commune.

AFFECTATION DES RESULTATS DU CFU 2025 AU BP 2026 BUDGET DE LA COMMUNE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le Compte Financier Unique 2025 pour le budget de la commune,

Considérant que l’exécution du budget 2025 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 1 562 018.95 € qu’il convient d’affecter,

Considérant que la section d’investissement intégrant les restes à réaliser présente un besoin de financement de 721 748.84 €.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir décider :

• D’affecter 721 748.84 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif 2026.

• De reprendre le solde, soit 840 270.11 €, au compte 002 « Report à nouveau excédent de fonctionnement » sur l’exercice 2026.

D9b) APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE CLOS DU FORESTIER »

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

Le conseil municipal doit délibérer sur le Compte Financier Unique (CFU) qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2222-3 ; Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune produit par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et le comptable public ;Page 11 sur 13

Considérant que :

Monsieur le Maire s’est retiré lors de l’examen du Compte Financier Unique ;

Le conseil municipal a désigné le doyen pour assurer la présidence de la séance ;

Le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE CLOS DU FORESTIER »

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Déficit antérieur reporté : 674 300.63 €

Dépenses : 1 452 346.66 €

Recettes : 778 046.03 €

Déficit d’investissement cumulé : 674 300.63 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Excédent antérieur reporté : 386 336.99 €

Dépenses : 779 728.94 €

Recettes : 1 164 383.02 €

Excédent de fonctionnement cumulé : 384 654.08 €

Il est demandé au conseil municipal après avoir délibérer :

• D’approuver les résultats de l’exercice 2025 tels qu’ils ressortent du Compte Financier Unique du budget annexe « Lotissement Le Clos du Forestier ».

D10) PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE EXERCICE 2024

Rapporteur : BONTE

Vu :

Le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ; Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable ;

L’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable ;

Le transfert de la compétence « Eau Potable » par la commune au Syndicat Intercommunal Eau du Pays de Verneuil ;

La délibération du Comité Syndical du 2 octobre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024 ;

Considérant que :

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante et tenu à la disposition du public ;

Il est demandé au conseil municipal après avoir délibérer :

• De prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable établi par le Syndicat Intercommunal Eau du Pays de Verneuil ;

• De mandater Monsieur le Maire ou ses adjoints pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport.Page 12 sur 13

D11) AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉFENSE INCENDIE SUR LE TERRITOIRE DE VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON

Rapporteur : M. GRUDÉ

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales ;

• le Code de la commande publique ;

• le marché de travaux de défense incendie sur le territoire de Verneuil d’Avre et d’Iton ;

Considérant :

• que des modifications techniques se sont révélées nécessaires en cours d’exécution du marché, afin

de garantir la conformité des ouvrages aux prescriptions de défense incendie et de prendre en compte les contraintes de terrain constatées ;

• que ces modifications entraînent des ajustements financiers sous forme de plus-values et de moins-

values ;

• qu’il convient, en conséquence, d’établir un avenant financier au marché initial ;

Présentation de l’avenant n°1 :

Curage de la mare, création d’une aire d’aspiration, fourniture et pose d’une clôture bois – préconisation n°19 du marché initial :

• Plus-value : 12 919,05 € HT, soit 15 502,86 € TTC

Fourniture et pose d’une clôture bois – préconisation n°21 « La Grande Mare Blanche » : • Plus-value : 2 500,00 € HT, soit 3 000,00 € TTC

Signalisation et installation de chantier, fourniture et pose d’un poteau d’aspiration – préconisation n°2, rue des Grands Bottereaux :

• Plus-value : 4 763,91 € HT, soit 5 716,69 € TTC

Absence de réparation du poteau incendie – préconisation n°11, rue de Joncheray : • Moins-value : – 2 560,00 € HT, soit – 3 072,00 € TTC

Absence de fourniture et de pose de poteau d’aspiration, absence de signalisation et d’installation de chantier – préconisation n°14, rue du Boulay :

• Moins-value : – 4 763,91 € HT, soit – 5 716,69 € TTC

Montants financiers :

• Montant du marché initial :

183 456,45 € HT, soit 220 147,74 € TTC

• Montant de l’avenant n°1 :

10 299,05 € HT, soit 12 358,86 € TTC

• Nouveau montant du marché après avenant :

193 755,50 € HT, soit 232 506,60 € TTC

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• D’approuver l’avenant n°1 au marché de travaux de défense incendie sur le territoire de Verneuil d’Avre et d’Iton, tel que présenté ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant correspondant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.Page 13 sur 13

LES DÉCISIONS :