Ordre du Jour - du jour conseil municipal 9 07 26

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Ordre du Jour - du jour conseil municipal 9 07 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Ordre du Jour - du jour conseil municipal 9 07 26)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

1

Commune de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON (Eure)

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2026

~ Ordre du Jour ~

Délibération 1.

Rapporteur : M. GRUDÉ

SECURISATION DU PASSAGE A NIVEAU N°58 – PHASE 2

Démolition de l’ancienne maison de garde-barrières – Approbation de la convention relative au projet

d’amélioration et demande de subvention.

Par une première délibération en date du 3 novembre 2025, le Conseil Municipal a validé la première phase du

projet, à savoir le portage de l'acquisition foncière de l’ancienne maison de garde-barrières et de sa parcelle.

Le projet entre aujourd’hui dans sa phase 2 : la démolition de ladite maison de garde-barrières. Cette démolition

est la condition sine qua non pour dégager les angles de vue et atteindre l'objectif d’amélioration de la visibilité

et de sécurisation du PN 58.

Cette opération de sécurisation est éligible à un accompagnement financier de l’État à hauteur de 80 %, au titre

de l'axe 3 du plan national. Afin de fixer les modalités d'exécution, de financement et de versement de cette

participation (selon l'échéancier prévisionnel des appels de fonds annexé), il convient de signer une convention

relative au projet d’amélioration de la sécurité du PN 58 avec les services de l'État.

Le coût estimatif des travaux de démolition s'élève à 28 200 € TTC.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2018 classant le PN 58 en 1ère catégorie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 novembre 2025 relative à l'acquisition foncière ;

Vu le projet de convention relative au projet d’amélioration de la sécurité du passage à niveau n°58 à intervenir

avec l'État ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver les termes de la convention relative au projet d'amélioration de la sécurité du passage à niveau n'58 (PN 58) à intervenir entre l'État et la Commune de Verneuil d’Avre et d’Iton pour la phase 2 relative à la démolition de l'ancienne maison de garde-barrières.

 De solliciter auprès de l’État l'aide financière, soit un taux de subvention de 80 % du montant prévisionnel de l'opération 22 560 €.2

 D’engager la commune à procéder aux appels de fonds auprès de l'État conformément à l'échéancier prévisionnel présenté en annexe de la convention.

 Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre d'investissement concerné pour un montant de 5 640 €.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2.

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH)

Vu

Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Le Code général des impôts, et notamment son article 1406 bis issu de la loi de finances pour 2026 ; La délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2014 instaurant l'ancienne Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant

La nécessité de poursuivre activement la lutte contre la vacance immobilière et la désertification du centre-ville

de Verneuil ;

Que la loi de finances pour 2026 a procédé à une réforme et à une simplification profonde de cette fiscalité en

fusionnant les anciens dispositifs pour créer, à compter du 1er janvier 2027, une taxe unique : la Taxe sur la

Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH), régie par l'article 1406 bis du Code général des impôts ;

Que cette réforme rend caduque la précédente délibération de la commune et qu'il est indispensable de délibérer

à nouveau avant le 1er octobre 2026 pour maintenir ce dispositif de revitalisation urbaine ;

Que la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton n'étant pas située en "zone tendue", l'institution de cette taxe est

facultative et son taux peut être fixé librement par le Conseil Municipal dans la limite du plafond légal de 50 % de

la valeur locative cadastrale ;

Qu'il est recommandé, pour la bonne gestion de la collectivité, de distinguer au sein de la présente décision l'acte

d'institution (pérenne) et la fixation du taux (révisable) ;

Pour rappel, la TVLH s'applique aux locaux à usage d'habitation non meublés et habitables (disposant du confort

minimum), constatés vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.

La durée de vacance courue avant 2027 reste comptabilisée.

La taxe n'est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ou si le logement a été occupé

plus de 90 jours consécutifs.

Afin d'assurer une transition fluide avec l'ancien dispositif fiscal et de maintenir la pression incitative sans

pénaliser excessivement les propriétaires de bonne foi, il est proposé de fixer le taux unique de la TVLH à 17 %.

Ce taux restera applicable de manière continue les années suivantes, sauf décision expresse du Conseil Municipal

d'en modifier le montant par une nouvelle délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 De décider d'instituer, à compter du 1er janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH)

sur l'ensemble du territoire de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton, conformément aux dispositions de

l'article 1406 bis du Code général des impôts.

 De dire que cette taxe s'appliquera aux logements désignés par la loi, vacants depuis au moins deux années

consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.3

 De décider de fixer le taux d'imposition de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) à 17 % de

la valeur locative cadastrale des propriétés concernées.

 De préciser que ce taux de 17 % sera reconduit tacitement pour les exercices fiscaux ultérieurs. En cas de

nécessité d'ajustement budgétaire ou d'évolution du contexte local, toute modification de ce taux fera l'objet

d'une délibération spécifique du Conseil Municipal prise dans les délais légaux, sans qu'il soit nécessaire de

remettre en cause l'institution de la taxe visée.

 De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services fiscaux (Direction Générale

des Finances Publiques) avant la date limite du 1er octobre 2026, ainsi qu'à Monsieur le Préfet au titre du

contrôle de légalité.

Délibération 3.

Rapporteur : M. REY

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES LEUCODYSTROPHIES (ELA) – OPERATION "METS TES BASKETS ET BATS LA MALADIE"

Vu

Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; La demande de subvention présentée par Madame Nadia CERISE, Directrice de l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA), reçue au titre de l'année scolaire 2025/2026 ; Les pièces justificatives fournis par l’association ;

Considérant

Que l'Association ELA, fondée en 1992, mène des missions d'intérêt général essentielles en mobilisant les familles pour vaincre les leucodystrophies, en finançant la recherche médicale et en accompagnant les familles touchées par ces maladies génétiques rares ;

Le succès et la portée citoyenne de l'opération « Mets tes baskets et bats la maladie », agréée par le Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, visant à sensibiliser les jeunes scolaires à la maladie et au handicap tout en collectant des fonds ;

L'implication forte et remarquable de la jeunesse du territoire au cours de l'année scolaire 2025/2026, matérialisée par la participation active de 200 élèves au sein de l’École Secondaire des Roches située sur la commune ;

La volonté de la municipalité de s'associer à cet élan de solidarité et de soutenir les actions de sensibilisation citoyenne et de recherche médicale, tout en adaptant sa participation aux capacités budgétaires de la commune ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 100 € (cent euros) à l'Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA), pour l'opération « Mets tes baskets et bats la maladie ».  Dire que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice 2026, au compte 65748 (Subventions de fonctionnement aux associations).

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à procéder au versement de ladite subvention sur le compte de l’association.

Délibération 4.

Rapporteur : M. BENSALAH

AVENANT FINANCIER RELATIF AUX MARCHESTRAVAUX- GUERIN TP – SALLE DE SPECTACLE4

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant

Que le marché précité est en cours d’exécution ;

Que des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Que ces modifications, qui ne remettent pas en cause l’objet ni l’économie générale du marché, s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique relatives aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Présentation de l’avenant pour l’Entreprise GUERIN TP situé à NEAUFLES AUVERGNY

Avenant n°2 – Lot n° 15 : VRD – ESPACES VERTS

Travaux d’ajustement :

- Réalisation d’un réseau EU cuisine

- Tranchée d’éclairage supplémentaire pour le raccordement éclairage public - Mise à niveau des anciens regards Ep pour conservation et nettoyage des regards - Bordure des espaces fleuris en acier Corten

Soit un Avenant 2 de = + 1 436.72 €HT soit + 1 724.06 €TTC

Incidence financière

 Montant du marché initial :

310 088.07 € HT soit 372 105.68 € TTC

 Montant de l’avenant n°1 :

- 1 080.26 € HT soit – 1 296.31 € TTC

 Montant de l’avenant n°2 :

 + 1 436.72 €HT soit + 1 724.06 €TTC

 Nouveau montant du marché :

310 444.53 € HT soit 372 533.43 € TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°2 de l’Entreprise GUERIN TP situé à NEAUFLES AUVERGNY ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.

Délibération 5.

Rapporteur : M. BENSALAH

AVENANT FINANCIER RELATIF AUX MARCHES TRAVAUX -RENARD SAS – SALLE DE SPECTACLE

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;5

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant

Que le marché précité est en cours d’exécution ;

Que des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Que ces modifications, qui ne remettent pas en cause l’objet ni l’économie générale du marché, s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique relatives aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Présentation de l’avenant pour l’Entreprise RENARD SAS situé à EVREUX

Avenant n°3 – Lot n° 4 : Couverture et ardoise

Modification des matériaux utilisés :

- Mise en place de couvertine en aluminium laqué compris support de couvertine et éclisses de jonction cannelées.

- Mise en place de tôle larmée sur quai de déchargement

Soit un Avenant 3 de = + 1 900.93 €HT soit + 2 281.12 €TTC

Incidence financière

 Montant du marché initial :

147 546,61 € HT soit 177 055,93 € TTC

 Montant de l’avenant n°1 :

7 499,16 € HT soit 8 998,99 € TTC

 Montant de l’avenant n°2 :

2 674,20 € HT soit 3 209,04 € TTC

 Montant de l’avenant n°3 :

+ 1 900.93 €HT soit + 2 281.12 €TTC

 Nouveau montant du marché :

159 620,90 € HT soit 191 545,08 € TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°3 de l’Entreprise RENARD SAS située à EVREUX ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.

Délibération 6.

Rapporteur : M. BENSALAH

AVENANT FINANCIER RELATIF AUX MARCHES TRAVAUX - Duchesne– SALLE DE SPECTACLE

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant6

Que le marché précité est en cours d’exécution ;

Que des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Que ces modifications, qui ne remettent pas en cause l’objet ni l’économie générale du marché, s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique relatives aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Présentation de l’avenant pour l’Entreprise DUCHESNE Electricité de Verneuil d’Avre et d’Iton

Avenant n°3 – Lot n° 13 : Électricité

Installations complémentaires :

- Asservissement coupure PC63 A Scénique : + 405.00 €HT

- Eclairage des miroirs Loge 1 : + 1430.40 €HT

- Eclairage des miroirs Loge 2 : + 1430.40 €HT

- Eclairage extérieur du logo en façade principale : + 425.00 €HT

Soit un Avenant 3 de = + 3 690.80 €HT soit + 4 428.96 €TTC

Incidence financière

 Montant du marché initial :

236 467.91 € HT soit 283 761.49 € TTC

 Montant de l’avenant n°1 :

11 742.80 € HT soit 14 091.36 € TTC

 Montant de l’avenant n°2 :

6 789.44 € HT soit 8 147.33 € TTC

 Montant de l’avenant n°3 :

+ 3 690.80 €HT soit + 4 428.96 €TTC

 Nouveau montant du marché :

258 690.95 € HT soit 310 429.14 € TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°3 de l’Entreprise DUCHESNE Electricité située à VENEUIL D’AVRE ET D’ITON ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.

Délibération 7.

Rapporteur : M. BIEBER

INSE27 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE l’INSE POUR LES TEMPS MERIDIENS

Vu

Le Code Général des Collectivités territoriales,

Le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et suivants ; Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Il convient de formaliser les modalités de mise à disposition de personnel de la Direction Enfance-Jeunesse de

l’Interco Normandie Sud Eure (INSE27) au profit de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.7

Cette mise à disposition vise à assurer l’animation sur les temps méridiens au sein de l’école Condorcet-Mérimée,

pour la période du 1er septembre 2026 au 2 juillet 2027.

Pendant ces temps de mise à disposition, le travail de l’agent sera organisé et contrôlé par la commune de Verneuil

d'Avre et d'Iton. L’ensemble des missions sera exercé uniquement lors des périodes scolaires sur le site de l’école

Condorcet-Mérimée, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11h15 à 13h30.

La situation administrative de l'agent (avancement, congés maladie, autorisations de travail à temps partiel, etc.)

restera gérée par l’INSE27.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer la convention de mise à disposition de personnel à intervenir avec l’Interco Normandie Sud Eure (INSE27) selon les termes exposés ci-dessus ;  De retenir que cette mise à disposition est consentie pour la période du 1er septembre 2026 au 2 juillet 2027 ;  De charger Monsieur le Maire de procéder à l'ensemble des formalités administratives et juridiques afférentes à l'exécution de la présente délibération.

Question :

Monsieur Le Morvan : Invasion de chenilles processionnaires

Monsieur le Maire de Verneuil d’Avre et d’Iton, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal

Lors du Conseil Municipal qui s’est tenu le 05 juin dernier, vous-même et l’un de vos adjoints avez pris la parole

pour nous faire part de la présence de chenilles sur notre territoire, et avez informé les membres du Conseil des

actions entreprises, et des désagréments sanitaires sur la population et sur leurs animaux.

Il existe un document officiel édité par Fredon France, et l’observatoire des chenilles processionnaires, sous

l’égide du Ministère de la Santé et de la Prévention ; depuis 2022 à destination de la population.

Il s’agit donc d’une situation récurrente qui s’est malheureusement amplifiée cette année.

Pourquoi n’y a-t-il pas eu une information officielle auprès de la population ?

Pour votre information personnelle, je suis dans l’opposition, puisque les urnes en ont ainsi décidé, mais je ne suis

pas adhérent du FN.

Toutes mes activités politiques se sont faites auprès de grands responsables politiques de gauche (Messieurs

JOSPIN, DELANOË, HOLLANDE, Mme HIDALGO ).

je soutiens l’action entreprise sur le terrain, de notre députée Mme LOIR, qui est le relais entre les populations

et les autorités nationales : C’est pour moi une démarche de bon sens et non de politique politicienne.

Je souhaiterais donc qu’il y ait une réflexion du Conseil Municipal pour prévoir un budget en adéquation avec ce

fléau.

Je vous prie Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de Verneuil d’Avre

et d’Iton, d’accepter mes cordiales salutations.

Patrice Le Morvan

Décision du Mairenear 3 tie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE

VERNEUIL Décision du Maire n° 1-6-2026 portant

D’AVRE ET D’ITON sur l’acceptation des indemnités de sinistre

(EURE)

Tél : 02 32 32 10 81

Le Maire de la commune de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, 6;

Vu la délibération n° D2 du Conseil Municipal du 8 avril 2026 donnant délégation au Maire

pour passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

Vu l'incendie survenu le 14 juillet 2025 à l'hébergement d'urgence de personnes en situation

précaire situé rue Saint-André à Verneuil d'Avre et d'Iton ;

Vu la proposition d’indemnité proposée par AVA France IARD

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter l’accord de règlement pour un montant de 143 232.11 €.

Article 2 : D'inscrire les recettes correspondantes au budget.

Article 3 : Monsieur le Maire (ou son représentant dûment habilité) est autorisé à signer

l'accord de règlement ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente

décision.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa

réception par le contrôle de légalité.

À Verneuil d’Avre et d’Iton, le 16 juin 2026

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