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Procès Verbal - verbal conseil municipal 9 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal conseil municipal 9 fevrier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
P a g e 1 | 23
Commune de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON (Eure)
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2026
~ PROCÈS-VERBAL ~
Le neuf février deux mil vingt-six à 19 heures, le conseil municipal de Verneuil d’Avre et
d’Iton s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Francheville, commune
déléguée, sous la présidence de Monsieur RIVEMALE Yves-Marie, Maire de Verneuil d’Avre
et d’Iton.
Étaient présents : 26
Excusés : 1
Absents : 1
En exercice : 33
Quorum requis : 17
Présents :
26 Excusés : 1 Absents : 1 Votants : 31
En exercice :
33
Quorum
requis : 17
Présents :
26
Procurations :
5
Excusé :
1
Absent :
1
Votants :
31
Le quorum étant atteint 26 conseillers municipaux présents sur 33, le conseil municipal
peut valablement délibérer.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
Madame BOUCHER Nicole est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1) Reprise des sépultures en état d’abandon – InscripƟon de certaines tombes au patrimoine communal M. BIEBER
2) Avenant financier au marché de la Maîtrise d’œuvre de la réhabilitaƟon de la salle de P a g e 2 | 23
spectacles – Ajustement du coût définiƟf des travaux M. BENSALAH
3) ModificaƟon du tableau des effecƟfs Mme DEPRESLE
4) ReconducƟon de la convenƟon de stérilisaƟon et d’idenƟficaƟon des chats libres avec la FondaƟon 30 Millions d’Amis M. BIEBER
5) ConvenƟons de parƟcipaƟon financière entre le SIEGE 27 et la Ville M. BENSALAH
6) Travaux de rénovaƟon de la toiture terrasse du bâƟment communal loué à la société Vernolab SGS M. BENSALAH
7) Avenants financiers relaƟfs aux marchés de travaux – RéhabilitaƟon de la salle de spectacle M. BENSALAH
8) ConstataƟon de la désaffectaƟon effecƟve d’une parcelle communale M. GRUDÉ
9a) ApprobaƟon du compte financier unique 2025 du budget de la commune Mme GICQUIAUD
9b) ApprobaƟon du compte financier unique 2025 du budget annexe « le clos foresƟer » Mme GICQUIAUD
10) PrésentaƟon du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable M. BONTE
11) Avenant Marché travaux de défense incendie sur le territoire M. GRUDÉ
2 Décisions du Maire.
Huis-clos
12) Enveloppe globale maximale du régime indemnitaire 2026 Mme DEPRESLE
Questions diverses.
DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N°1 – REPRISE DES SEPULTURES EN ETAT D’ABANDON – INSCRIPTION DE CERTAINES TOMBES AU PATRIMOINE COMMUNAL
Exposée par Monsieur Patrick BIEBER, maire-adjoint.
Délibération transmise en préfecture par voie dématérialisée le
La commune s’est engagée, en collaboraƟon avec le cabinet Ad’VitAm, de la société
FINALYS Environnement, dans une procédure de reprise des sépultures en état
d’abandon du cimeƟère communal.
CeƩe procédure est aujourd’hui arrivée à son terme. En conséquence, la commune
dispose désormais, en pleine propriété, des concessions concernées, dont la liste et
l’implantaƟon sont présentées au conseil municipal.
Préalablement au démarrage des travaux d’enlèvement, ceƩe situaƟon impose à la
commune une réflexion parƟculière concernant certaines tombes suscepƟbles de P a g e 3 | 23
présenter un intérêt arƟsƟque, historique ou mémoriel, et qui pourraient, à ce Ɵtre,
être inscrites à l’inventaire supplémentaire du patrimoine communal et faire l’objet
d’une restauraƟon.
Vu :
L’avis du Maire relaƟf au deuxième constat d’abandon des sépultures du cimeƟère communal ;
La liste et les photographies des tombes définiƟvement classées en état d’abandon ;
Considérant que :
L’ensemble des tombes concernées a plus de trente ans d’existence, qu’aucune
inhumaƟon n’y a eu lieu au cours des dix dernières années précédant l’engagement de
la procédure, et qu’elles sont notoirement en état d’abandon ;
CeƩe situaƟon caractérise un manquement aux obligaƟons contractuelles des
concessionnaires et de leurs ayants droit, tenus d’assurer l’entreƟen des concessions
afin qu’elles ne portent pas aƩeinte à la sécurité, à la salubrité ou à la neutralité
esthéƟque du cimeƟère ;
En applicaƟon de l’arƟcle R.2223-21 du Code général des collecƟvités territoriales, la
commune ne peut disposer de ces emplacements qu’après libéraƟon des terrains de
tous les corps qu’ils renferment ;
L’obligaƟon, issue de l’arƟcle R.2223-20 du CGCT, de procéder à la reprise physique des
corps contenus dans les tombes abandonnées, dans la conƟnuité et au plus tard dans
l’année suivant la clôture de la procédure ;
La jurisprudence relaƟve à l’annulaƟon d’une procédure de reprise pour retard excessif
dans l’exécuƟon matérielle des travaux, démontrant que l’état des sépultures ne
jusƟfiait plus leur qualificaƟon d’abandon ;
La reprise d’une sépulture doit prioritairement être jusƟfiée par un état de dégradaƟon
portant aƩeinte à la sécurité des visiteurs ou à l’esthéƟque du cimeƟère ;
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’autoriser le Maire à procéder, au nom de la commune et dans le respect de
la réglementaƟon en vigueur, à la reprise des tombes listées ci-après, et à
remeƩre en service les terrains ainsi libérés :
CIMETIERE N°01 CARRE N°001 TOMBES N°0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0009, 0010,
0011, 0012, 0014, 0015, 0017, 0018, 0019, 0020, 0021, 0022, 0023, 0024, 0026, 0028, 0029,
0030, 0031, 0032, 0033, 0034, 0035, 0037, 0038, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044, 0045,
0046, 0047, 0048, 0049, 0050, 0051, 0052, 0053, 0054, 0055, 0056, 0057, 0058, 0061, 0062,
0064, 0065, 0066, 0068, 0069, 0070, 0071, 0072, 0073, 0074, 0075, 0077, 0078, 0079, 0080,
0086, 0087, 0088, 0089, 0091, 0092, 0093, 0094, 0095, 0096, 0097, 0098, 0099, 0100, 0101,
0102, 0104, 0105, 0107, 0108, 0109, 0110, 0111, 0113, 0114, 0115, 0116, 0118, 0119, 0120,
0121, 0122, 0123, 0124, 0125, 0126, 0129, 0130, 0131, 0132, 0133, 0134, 0135, 0136, 0137,
0138, 0140, 0141, 0142, 0143, 0145, 0146, 0147, 0148, 0149, 0151, 0152, 0153, 0154, 0155,
0156, 0157, 0158, 0159, 0160, 0161, 0162, 0163, 0164, 0166, 0167, 0168, 0169, 0170, 0171,
0172, 0173, 0174, 0176, 0177, 0178, 0179, 0182, 0183, 0185, 0187, 0189, 0190, 0193, 0194,
0197, 0198, 0199, 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210, 0211, 0212,
0218, 0219, 0221, 0222, 0223, 0225, 0226, 0229, 0230, 0231, 0232, 0233, 0234, 0235, 0237, P a g e 4 | 23
0239, 0241, 0242, 0243, 0244, 0245, 0246, 0247, 0248, 0249, 0250, 0252, 0253, 0257, 0258,
0259, 0268, 0269, 0270, 0271, 0272, 0273,
D’inscrire au patrimoine communal la ou les tombes suivantes :
CIMETIÈRE n° 1 – Carré n° 1 – Tombe(s) n°008, 0013, 0025, 0063, 0085, 0103, 0106,
0117, 0128, 0144, 0188, 0195, 0196, 0200, 0220, 0227, 0236, 0255, 0267, 0275
Les tombes inscrites au patrimoine communal feront l’objet d’une remise en état visant
à garanƟr leur propreté, leur solidité et la sécurité du public, et pourront, le cas
échéant, être regroupées.
Ces travaux seront réalisés soit par la commune, soit par le cabinet Ad’VitAm.
Aucune nouvelle inhumaƟon ne pourra avoir lieu dans les tombes inscrites au
patrimoine à compter de la date de la présente délibéraƟon.
Les travaux d’enlèvement des tombes reprises sont confiés au cabinet Ad’VitAm, par
convenƟon signée entre les parƟes, en applicaƟon de l’arƟcle R.2122-3 du Code de la
commande publique.
CeƩe aƩribuƟon est jusƟfiée par le fait que le cabinet Ad’VitAm est seul en mesure
d’assurer la conƟnuité indissociable entre les études préalables, la réalisaƟon des
travaux et le suivi juridique post-intervenƟon, la commune ne disposant pas des
compétences techniques suffisantes pour définir précisément la nature de ses besoins
dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon selon le
programme d’intervenƟon validé, étant précisé que :
les reprises seront réalisées en une seule opéraƟon ;
les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, secƟon
invesƟssement, compte 21316.
La présente délibéraƟon porte sur la totalité des tombes définiƟvement abandonnées
ayant fait retour dans le domaine communal, garanƟssant ainsi l’imparƟalité et la
cohérence de l’ensemble du programme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N°2 – AVENANT FINANCIER AU MARCHE DE LA MAITRISE D’ŒUVRE DE LA REHABILITATION DE LA SALLE DE SPECTACLES – AJUSTEMENT DU COUT DEFINITIF DES TRAVAUX Exposée par Monsieur Mohamed BENSALAH, maire-adjoint.
Délibération transmise en préfecture par voie dématérialisée le
Vu :
Le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;
Le Code de la commande publique ;
Le marché de travaux relaƟf à [inƟtulé exact de l’opéraƟon / équipement] ;
Les pièces du marché et notamment la phase PRO-DCE ;
La noƟce esƟmaƟve – phase DCE – annexée au présent avenant ;
Considérant que :
Lors de la phase PRO-DCE, des modificaƟons techniques ont été apportées au dossier, en
réponse aux demandes du bureau de contrôle, ainsi qu’aux besoins exprimés par le maître P a g e 5 | 23
d’ouvrage ;
Ces ajustements étaient nécessaires afin d’assurer la conformité réglementaire et la bonne
exécuƟon du projet ;
Ces modificaƟons ont une incidence financière sur le coût définiƟf des travaux ;
Le coût définiƟf des travaux est désormais arrêté à la somme de 3 298 400,00 € HT, soit 3 958
080,00 € TTC, conformément à la noƟce esƟmaƟve annexée ;
Ces évoluƟons donnent lieu à l’établissement d’un avenant financier en faveur du groupement
BRUNO SAAS, architecte mandataire d’un montant de :
o 22 125,67 € HT, soit 26 550,80 € TTC ; (réparƟƟon en annexe)
Le montant de cet avenant représente une variaƟon inférieure à 1 % du montant total du
marché et ne remet pas en cause son économie générale ;
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’approuver l’avenant financier relaƟf au marché de la Maîtrise d’œuvre de la
réhabilitaƟon de la salle de spectacles, portant augmentaƟon du coût définiƟf des
travaux suite aux modificaƟons apportées au dossier en phase PRO-DCE ;
Prendre acte que le coût définiƟf des travaux est fixé à 3 298 400,00 € HT, soit 3 958
080,00 € TTC ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer ledit avenant ainsi que tout
document nécessaire à son exécuƟon.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N°3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Exposée par Madame Annie DEPRESLE, mare-adjointe.
Délibération transmise en préfecture par voie dématérialisée le
Suite aux avancements de grade, un nouveau tableau des effecƟfs doit être proposé et
approuvé en Conseil Municipal.
Il s’agit de le modifier comme suit, à compter du 1er janvier 2026 :
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’approuver les modificaƟons du tableau des effecƟfs
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
Ancien grade Nouveau grade
1 Rédacteur 1 Rédacteur principal 2ème classe 1 Rédacteur principal 2eme classe 1 Rédacteur principal 1ere classe 1 Adjoint administraƟf 1 Adjoint administraƟf principal 2eme classe
1 Agent de maitrise 1 Agent de maitrise principal 2 Adjoints techniques 2 Adjoints techniques principaux 2eme classe
1 Gardien brigadier de police
municipale
1 Brigadier-chef principal P a g e 6 | 23
DÉLIBÉRATION N°4 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Exposée par Monsieur Patrick BIEBER, maire-adjoint.
Délibération transmise en préfecture par voie dématérialisée le
Il convient de reconduire, pour l’année 2026, la convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages conclue avec la Fondation « 30 Millions d’Amis ».
Cette convention a pour objet d’encadrer la mise en œuvre d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire, par le contrôle de leur reproduction, dans le respect de la législation en vigueur. Ladite convention sera annexée à la présente délibération.
Dans ce cadre, la Fondation « 30 Millions d’Amis » s’engage à participer au financement des frais vétérinaires selon les tarifs suivants :
100 € TTC pour une castration accompagnée de la pose d’une puce électronique ;
120 € TTC pour une ovariectomie accompagnée de la pose d’une puce électronique ;
140 € TTC pour une cryptorchidie accompagnée de la pose d’une puce électronique ;
140 € TTC pour une ovario-hystérectomie accompagnée de la pose d’une puce
électronique.
Cet engagement porte sur un maximum de 40 chats au titre de l’année 2026.
Il est précisé que tout dépassement d’honoraires vétérinaires par rapport aux montants pris en charge par la Fondation « 30 Millions d’Amis » restera intégralement à la charge de la commune de Verneuil.
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’approuver la reconduction de cette convention,
D’autoriser l’engagement financier de la commune de Verneuil tel que détaillé ci- dessus
D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer la convention correspondante ainsi que tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N°5 : CONVENTIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LE SIEGE
27 ET LA VILLE DE VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les statuts du Syndicat Intercommunal de l’E Ƶ lectricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE),
Les règlements ϐinanciers du SIEGE,
Les sept conventions de participation ϐinancière jointes en annexe à la présente
délibération, P a g e 7 | 23
Considérant que :
Le SIEGE de l’Eure envisage la réalisation de travaux sur le réseau de distribution
publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications sur le territoire
communal,
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE, la réalisation de ces opérations
est subordonnée à l’accord de la commune, lequel se traduit par une participation
ϐinancière,
Les participations ϐinancières suivantes :
1. Convention « route de Francheville »
En section d’investissement : 32 333 €, correspondant à 20 % du montant HT des
travaux (montant total estimatif des travaux : 194 000 € TTC)
En section de fonctionnement : 25 417 €, correspondant à 30 % du montant HT des
travaux majoré de la TVA (montant total estimatif des travaux : 61 000 € TTC)
2. Convention « rue Artus Fillon »
En section d’investissement : 3 333 €, correspondant à 20 % du montant HT des
travaux (montant total estimatif des travaux : 20 000 € TTC)
En section de fonctionnement : néant
3. Convention « rue Saint-Jean et Trois Maillets »
En section d’investissement : 5 000 €, correspondant à 20 % du montant HT des
travaux (montant total estimatif des travaux : 30 000 € TTC)
En section de fonctionnement : néant
4. Convention « Lotissement derrière le lycée »
En section d’investissement : 6 333 €, correspondant à 20 % du montant HT des
travaux (montant total estimatif des travaux : 38 000 € TTC)
En section de fonctionnement : néant
5. Convention « rue du Docteur Fabre et rue Thiers »
En section d’investissement : 5 000 €, correspondant à 20 % du montant HT des
travaux (montant total estimatif des travaux : 30 000 € TTC)
En section de fonctionnement : néant
6. Convention « route de Breteuil »
En section d’investissement : 6 667 €, correspondant à 20 % du montant HT des
travaux (montant total estimatif des travaux : 40 000 € TTC)
En section de fonctionnement : néant
7. Convention « rue Ferry de Verneuil »
En section d’investissement : 4 500 €, correspondant à 20 % du montant HT des
travaux (montant total estimatif des travaux : 27 000 € TTC)
En section de fonctionnement : néant
E Ƶ tant précisé que les montants déϐinitifs des participations ϐinancières seront arrêtés
sur la base du coût réel des travaux effectivement réalisés par le SIEGE, dans la limite
des montants indiqués ci-dessus.
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : P a g e 8 | 23
D’approuver les sept conventions de participation ϐinancière à intervenir entre le SIEGE de l’Eure et la Ville de Verneuil d’Avre et d’Iton
D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer lesdites conventions ainsi que tout document s’y rapportant.
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal : au compte 2041582 pour les dépenses d’investissement (distribution publique et éclairage public),
au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N°6 : TRAVAUX DE RENOVATION DE LA TOITURE TERRASSE DU BATIMENT
COMMUNAL LOUE A LA SOCIETE VERNOLAB SGS
Considérant que :
La Ville est propriétaire d’un bâtiment communal donné à bail à la société Vernolab SGS,
situé rue Lavoisier 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton.
Des désordres affectant la toiture terrasse dudit bâtiment ont été constatés et rendent
nécessaire la réalisation de travaux de rénovation aϐin d’assurer l’étanchéité de l’ouvrage
et la pérennité du patrimoine communal,
A Ʊ cet effet, une consultation a été engagée et que trois devis ont été sollicités auprès
d’entreprises spécialisées,
Après analyse comparative des offres, tant sur les aspects techniques que ϐinanciers, la
proposition de l’entreprise Renard a été jugée la plus pertinente et conforme aux besoins
de la collectivité,
Le montant du devis retenu s’élève à 97 728.17 € HT,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’approuver la réalisation des travaux de rénovation de la toiture terrasse du bâtiment communal loué à la société Vernolab SGS.
De retenir l’offre de l’entreprise SAS Renard 428 rue Jean Monnet 27000 Evreux pour l’exécution des travaux, pour un montant total de 97 728.17 € HT, conformément au devis présenté.
D’autoriser le Maire à signer le devis, le marché correspondant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget communal sur l’exercice budgétaire 2026, section investissement, article : 21318.
D’autoriser le Maire à engager la dépense avant le vote du budget primitif 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. P a g e 9 | 23
DÉLIBÉRATION N°7 : AVENANTS FINANCIERS RELATIFS AUX MARCHES DE TRAVAUX –
REHABILITATION DE LA SALLE DE SPECTACLE
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la commande publique ;
Les marchés de travaux conclus pour la réhabilitation de la salle de spectacle ; La nécessité d’adapter certains lots en cours d’exécution afin de tenir compte d’ajustements techniques et fonctionnels du projet ;
Considérant que :
Des modifications techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier ; Ces modifications donnent lieu à l’établissement de plusieurs avenants financiers, comportant des plus-values et des moins-values, sans remise en cause de l’économie générale des marchés ;
Ces avenants concernent les lots n°10, n°09, n°05, n°13 et n°04 ;
Présentation des avenants
Avenant n°1 – Lot n°10 : Doublage – Cloisons – Plafonds
Des ajustements sur la quantité et le type de matériaux ont conduit à une moins-value. Modification ou conservation de certains types de placo:
– 27 769,35 € HT soit – 33 323,22 € TTC
Montant du marché initial :
278 057,14 € HT soit 333 668,56 € TTC
Nouveau montant du marché :
250 287,79 € HT soit 300 345,34 € TTC
Avenant n°1 – Lot n°09 : Menuiseries intérieures
Le linéaire de gaine EI120 prévu est devenu inutile, les passages étant réalisés directement sous la dalle béton.
Annulation de la gaine EI120 :
– 16 758,50 € HT soit – 20 110,20 € TTC
Montant du marché initial :
151 406,50 € HT soit 181 687,80 € TTC
Nouveau montant du marché :
134 648,00 € HT soit 161 577,60 € TTC
Avenant n°1 – Lot n°05 : Étanchéité
Suppression d’un élément devenu inutile.
Suppression d’une partie de la dépose de l’étanchéité,
- 4 658.94 € HT soit - 5590.73 € TTC
Fourniture et pose de costières galvanisées,
Fourniture et pose d’une grille à petite maille
Plus-value : fourniture et pose
3 125.45 € HT soit 3 750.54 € TTC
Moins-value : suppression
– 1 533,49 € HT soit – 1 840,19 € TTC P a g e 10 | 23
Montant du marché initial :
67 667,11 € HT soit 81 200,54 € TTC
Nouveau montant du marché :
66 133,62 € HT soit 79 360,34 € TTC
Avenant n°2 – Lot n°13 : Électricité
Des ajustements ont été réalisés afin d’améliorer le fonctionnement et l’usage des locaux :
installation d’éclairages supplémentaires (bar, entrée, salon privé),
suppression des chauffages de sol remplacés par des chauffages électriques,
ajout d’armoires électriques complémentaires (cuisine, scène, régie).
Plus-value : éclairages supplémentaires et chauffage
+ 14 540,00 € HT soit + 17 448,00 € TTC
Moins-value : suppression de la dalle de chauffage
– 7 750,56 € HT soit – 9 300,67 € TTC
Soit une plus-value nette de 6 789,44 € HT, soit 8 147,33 € TTC.
Montant du marché initial :
236 467,91 € HT soit 283 761,49 € TTC
Montant de l’avenant n°1 :
11 742,80 € HT soit 14 091,36 € TTC
Nouveau montant du marché :
255 000,15 € HT soit 306 000,18 € TTC
Avenant n°2 – Lot n°04 : Couverture ardoise
Modification des matériaux utilisés pour certaines descentes d’eaux pluviales, avec remplacement par des matériaux plus discrets.
Modification des types de descentes :
+ 2 674,20 € HT soit + 3 209,04 € TTC
Montant du marché initial :
147 546,61 € HT soit 177 055,93 € TTC
Montant de l’avenant n°1 :
7 499,16 € HT soit 8 998,99 € TTC
Nouveau montant du marché :
157 719,97 € HT soit 189 263,96 € TTC
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’approuver l’ensemble des avenants financiers présentés ci-dessus, relatifs aux
marchés de travaux de réhabilitation de la salle de spectacle ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous les avenants
correspondants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. P a g e 11 | 23
DÉLIBÉRATION N°8 : CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION EFFECTIVE D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Régularisation d’une omission formelle affectant la délibération de déclassement (Quartier Vlaminck – opération Berry / Poitou)
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141-
1 et suivants ;
Le projet de requalification urbaine du quartier Vlaminck conduit en partenariat avec la
commune, le bailleur SILOGE et l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ;
La délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 approuvant le principe de ce
projet ;
La délibération du 18 novembre 2024 autorisant la signature de la convention
d’intervention avec l’EPFN ;
La délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2025 portant déclassement
du domaine public communal et cession au profit de l’EPFN ;
L’avis des Domaines en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant que :
La parcelle concernée, d’une superficie totale de 4 198 m², située sur le territoire
communal de Verneuil d’Avre et d’Iton, correspond aux emprises des anciens parkings
des immeubles Berry et Poitou ;
Cette parcelle relevait du domaine public communal ;
À la date de la délibération de déclassement, cette parcelle était dépourvue de toute
affectation à l’usage du public ou à un service public, les immeubles auxquels elle était
rattachée étant voués à la déconstruction dans le cadre du projet de requalification
urbaine ;
La condition matérielle de désaffectation était donc pleinement remplie au moment du
déclassement ;
La délibération de déclassement n’a toutefois pas expressément constaté cette
désaffectation préalable, constituant une omission formelle de motivation, sans incidence
sur la réalité de la situation de fait ;
Il y a lieu, afin de sécuriser juridiquement la procédure et les actes subséquents, de
constater formellement cette désaffectation effective, sans remettre en cause la légalité ni
les effets de la délibération de déclassement ;
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
De constater que la parcelle communale d’une superficie totale de 4 198 m² était
matériellement désaffectée à la date de la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 portant déclassement du domaine public communal ;
De préciser que la présente délibération a pour seul objet de régulariser une
omission formelle, sans effet rétroactif et sans modification de la décision de déclassement précédemment adoptée ; P a g e 12 | 23
De dire que la délibération de déclassement demeure pleinement valide et
exécutoire ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tout acte, document ou
attestation nécessaire à la parfaite sécurisation juridique de la procédure et à l’établissement de l’acte notarié.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N°9a : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU
BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Financier Unique (CFU) qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2222-3 ; Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune produit par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et le comptable public ;
Considérant que :
Monsieur le Maire s’est retiré lors de l’examen du Compte Financier Unique, Le conseil municipal a désigné le doyen pour assurer la présidence de la séance, Le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
BUDGET DE LA COMMUNE
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Déϐicit 2024 reporté : 537 245.07 €
Dépenses : 3 864 337.47 €
Recettes : 3 773 284.79 €
Déϐicit d’investissement cumulé 001 : 628 297.75 € Restes à réaliser dépenses : 2 380 346.14 €
Restes à réaliser recettes : 2 286 895.05 €
Besoin de ϐinancement : 721 748.84 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Excédent 2024 reporté : 992 579.93 €
Dépenses : 10 029 917.10 €
Recettes : 10 599 356.12 €
Excédent de fonctionnement cumulé : 1 562 018.95 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les résultats de l’exercice 2025
tels qu’ils ressortent du Compte Financier Unique de la commune.
AFFECTATION DES RESULTATS DU CFU 2025 AU BP 2026 BUDGET DE LA
COMMUNE : P a g e 13 | 23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu le Compte Financier Unique 2025 pour le budget de la commune,
Considérant que l’exécution du budget 2025 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 1 562 018.95 € qu’il convient d’affecter,
Considérant que la section d’investissement intégrant les restes à réaliser présente un besoin de ϐinancement de 721 748.84 €.
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’affecter 721 748.84 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif 2026.
De reprendre le solde, soit 840 270.11 €, au compte 002 « Report à nouveau excédent de fonctionnement » sur l’exercice 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N°9b : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE CLOS DU FORESTIER »
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Financier Unique (CFU) qui constitue
l’arrêté des comptes de l’exercice 2025.
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2222-3 ; Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune produit par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et le comptable public ;
Considérant que :
Monsieur le Maire s’est retiré lors de l’examen du Compte Financier Unique, Le conseil municipal a désigné le doyen pour assurer la présidence de la séance, Le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE CLOS DU FORESTIER »
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Déϐicit antérieur reporté : 674 300.63 €
Dépenses : 1 452 346.66 €
Recettes : 778 046.03 €
Déϐicit d’investissement cumulé : 674 300.63 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Excédent antérieur reporté : 386 336.99 € Dépenses : 779 612.02 €
Recettes : 1 164 383.02 €
Excédent de fonctionnement cumulé : 384 771.00 €
Il est demandé au Conseil Municipal après avoir délibérer :
D’approuver les résultats de l’exercice 2025 tels qu’ils ressortent du Compte Financier Unique du budget annexe « Lotissement Le Clos du Forestier ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. P a g e 14 | 23
DÉLIBÉRATION N°10 : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE EXERCICE 2024
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable ;
L’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable ;
Le transfert de la compétence « Eau Potable » par la commune au Syndicat Intercommunal Eau du Pays de Verneuil ;
La délibération du Comité Syndical du 2 octobre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024 ;
Considérant que :
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante et tenu à la disposition du public ;
Il est demandé au Conseil Municipal après avoir délibérer :
De prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable établi par le Syndicat Intercommunal Eau du Pays de Verneuil ;
De mandater Monsieur le Maire ou ses adjoints pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N°11 : AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉFENSE INCENDIE SUR LE TERRITOIRE DE VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON
Vu :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la commande publique ; P a g e 15 | 23
le marché de travaux de défense incendie sur le territoire de Verneuil d’Avre et
d’Iton ;
Considérant :
que des modifications techniques se sont révélées nécessaires en cours
d’exécution du marché, afin de garantir la conformité des ouvrages aux prescriptions de défense incendie et de prendre en compte les contraintes de terrain constatées ;
que ces modifications entraînent des ajustements financiers sous forme de plus-
values et de moins-values ;
qu’il convient, en conséquence, d’établir un avenant financier au marché initial ;
Présentation de l’avenant n°1 :
Curage de la mare, création d’une aire d’aspiration, fourniture et pose d’une clôture bois – préconisation n°19 du marché initial :
Plus-value : 12 919,05 € HT, soit 15 502,86 € TTC
Fourniture et pose d’une clôture bois – préconisation n°21 « La Grande Mare Blanche » : Plus-value : 2 500,00 € HT, soit 3 000,00 € TTC
Signalisation et installation de chantier, fourniture et pose d’un poteau d’aspiration – préconisation n°2, rue des Grands Bottereaux :
Plus-value : 4 763,91 € HT, soit 5 716,69 € TTC
Absence de réparation du poteau incendie – préconisation n°11, rue de Joncheray : Moins-value : – 2 560,00 € HT, soit – 3 072,00 € TTC
Absence de fourniture et de pose de poteau d’aspiration, absence de signalisation et d’installation de chantier – préconisation n°14, rue du Boulay :
Moins-value : – 4 763,91 € HT, soit – 5 716,69 € TTC
Montants financiers :
Montant du marché initial :
183 456,45 € HT, soit 220 147,74 € TTC
Montant de l’avenant n°1 :
10 299,05 € HT, soit 12 358,86 € TTC
Nouveau montant du marché après avenant :
193 755,50 € HT, soit 232 506,60 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’approuver l’avenant n°1 au marché de travaux de défense incendie sur le
territoire de Verneuil d’Avre et d’Iton, tel que présenté ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer
l’avenant correspondant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. P a g e 16 | 23
DÉCISIONS DU MAIRE
Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire prises dans le cadre de ses
délégations :
Huis-clos
DÉLIBÉRATION N°12 : ENVELOPPE GLOBALE MAXIMALE DU REGIME
INDEMNITAIRE 2026
Comme chaque année, il convient de délibérer pour autoriser les différents régimes
indemnitaires versés au personnel communal.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modiϐié par décret n° 208-199 du 27 février 2008,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéϐicier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, P a g e 17 | 23
VU les crédits inscrits au budget,
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour instituer selon les modalités suivantes et
dans la limite des textes applicables aux agents de la commune l'indemnité horaire pour
travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
FILIÈRES GRADES SERVICES
ADMINISTRATIVE
Rédacteur,
Adjoint administratif
principal,
Adjoint administratif
État-Civil,
Elections,
Direction
Générale,
Comptabilité,
Personnel,
Communication,
Culture Animation,
Bibliothèque,
Cinéma, Services
Techniques
TECHNIQUE
Technicien, Agent de
maîtrise principal,
Agent de maîtrise,
Adjoint technique
principal,
Adjoint technique
Services
Techniques,
Cinéma, Écoles,
Restaurant
Scolaire,
Culture Animation
CULTURELLE
Adjoint principal du
patrimoine,
Adjoint du patrimoine
Culture Animation,
Bibliothèque
SECURITE
Chef de Police
Municipale,
Brigadier-chef
principal, Brigadier
Police Municipale
SOCIALE
Assistant socio-
éducatif
ATSEM Principal -
ATSEM
CCAS
Écoles
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le
chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La P a g e 18 | 23
rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de
moyens de contrôle (décompte déclaratif des chefs de service).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par
agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justiϐient et pour une période limitée,
le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe
immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A Ʊ
titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP,
pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées
selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées
selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéϐiciaires de la concession d'un logement par utilité
ou nécessité de service est désormais possible.
Agents non titulaires.
Il est précisé que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente
délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la
collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de
référence.
Périodicité de versement.
Le paiement des primes et indemnités ϐixées par la présente délibération sera effectué
selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation.
Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront
revalorisés ou modiϐiés par un texte réglementaire.
- Enveloppe globale annuelle
L’enveloppe globale maximale des heures supplémentaires pour le personnel est
ϐixée à 135 000 €.
Indemnités d’astreinte et de permanence
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 17 décembre 2009,
Les agents des Collectivités Territoriales bénéϐicient d'une indemnité non soumise à
retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur :
Lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; P a g e 19 | 23
Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de
travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service,
sans qu'il y ait travail effectif.
Le décret indique qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité aϐin d'être en mesure d'intervenir
pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention
étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l'obligation
faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son
chef de service, pour nécessité de service, du lundi au vendredi, un samedi, un dimanche
ou lors d'un jour férié.
Il est proposé la mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :
E Ƶ vénement climatique (neige, verglas, inondation, etc.),
Manifestation particulière (fête locale, concert, marché, ouverture et fermeture des lieux publics, etc.),
E Ƶ vénements nécessitant l’intervention d’un agent des services techniques, E Ƶ vénements nécessitant la présence d’un agent assermenté.
Sont concernés les emplois suivants :
Agent de maı̂trise principal, agent de maı̂trise, adjoint technique principal, adjoint technique.
Chef de service de Police Municipale, brigadier-chef principal, brigadier.
Il est proposé également la mise en place de périodes de permanence dans les cas
suivants :
E Ƶ vénement climatique (neige, verglas, inondation, etc.),
Manifestation particulière (fête locale, concert, marché, ouverture et fermeture des lieux publics, etc.)
E Ƶ vénements nécessitant l’intervention d’un agent des services techniques, E Ƶ vénements nécessitant la présence d’un agent assermenté.
Sont concernés les emplois suivants :
Ingénieur, Technicien, agent de maı̂trise principal, agent de maı̂trise, adjoint technique principal, adjoint technique.
Chef de service de Police Municipale, brigadier-chef principal, brigadier.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.
L’enveloppe globale maximale annuelle pour les astreintes et les permanences est
ϐixée à 40 000 €.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le Maire à : P a g e 20 | 23
Rémunérer ou compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi déϐinies conformément aux textes en vigueur,
Prendre et signer tout acte s’y rapportant,
Appliquer le régime indemnitaire.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le montant des enveloppes globales
maximales annuelles pour le régime indemnitaire des agents de la Ville.
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Il est proposé d’attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) partie IFSE
(Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise) selon les critères
suivants :
Pour les cadres d’emploi des attachés, des adjoints administratifs et des rédacteurs qui exercent des fonctions de direction de responsables de service,
Pour les cadres d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs qui acceptent de se voir conϐier des fonctions autres que celles prévues initialement dans leur ϐiche de poste,
Pour les cadres d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs qui remplacent leurs collègues lorsqu’ils sont absents pour vacances ou maladie dans les services suivants :
Direction Générale des Services
Comptabilité
Personnel
E Ƶ tat-Civil
E Ƶ lections
Décès
Services Techniques
CCAS
Montant attribué selon un coefϐicient multiplicateur compris entre 0 et 100%. Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Crédit global annuel maximal de 128 000 €.
Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections personnels administratifs
de catégorie A (IFCE)
Comme pour chaque élection, il convient de délibérer pour indemniser forfaitairement les
personnels de catégorie A de la ϐilière administrative ne pouvant prétendre aux heures
supplémentaires, conformément à l’arrêté du 27 février 1962 et au décret 2002-63.
Le montant de référence du calcul correspond à celui de l’indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires de 2ème catégorie (1146.87), assortie d’un coefϐicient de 3.3
soit :
3.3 x 1146.87 : 12 mois = 315.38 € x 1 cadre x tour de scrutin
Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque élection.
FILIÈRE TECHNIQUE P a g e 21 | 23
Il est proposé d’attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) partie IFSE
(Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise) selon les critères
suivants
Pour les cadres d’emploi des ingénieurs, techniciens, agents de maı̂trise, des adjoints techniques, des agents de salubrité, des conducteurs et des agents d’entretien qui exercent des fonctions de responsables de service,
Pour les cadres d’emploi des ingénieurs, techniciens, agents de maı̂trise, des adjoints techniques, qui acceptent de se voir conϐier des fonctions autres que celles prévues initialement dans leur ϐiche de poste.
Montant attribué selon un coefϐicient multiplicateur compris entre 0 et 100%.
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Crédit global annuel maximal de 115 000 €.
FILIÈRE CULTURELLE
Il est proposé d’attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) partie IFSE
(Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise) selon les critères
suivants :
Pour les cadres d’emplois des adjoints du patrimoine, qui exercent des fonctions de responsables de service ou qui acceptent de se voir conϐier des fonctions autres que celles prévues initialement dans leur ϐiche de poste.
Montant attribué selon un coefϐicient multiplicateur compris entre 0 et 100%.
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Crédit global annuel maximal de 20 000 €.
FILIÈRE SÉCURITÉ
Il est proposé d’attribuer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) aux
cadres d’emplois, des chefs de service, des Brigadiers et des agents de Police Municipale,
qui exercent des fonctions de responsables de service ou qui acceptent de se voir conϐier
des fonctions autres que celles prévues initialement dans leur ϐiche de poste. Cette
indemnité tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon des critères déϐinis dans la délibération du Conseil Municipal du 16
septembre 2024.
Montants attribués :
Une part ϐixe de 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale et de 30% pour les cadres d’emploi des brigadiers et agents de Police Municipale. P a g e 22 | 23
Une part variable annuelle comprise entre 1€ et 7 000 € maximum pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale et de 1 € à 5 000 € pour les cadres d’emploi de brigadiers et agents de Police Municipale.
Décret n°2024-614 du 26 juin 2024
Crédit global annuel maximal de 65 000 €.
FILIÈRE SOCIALE
Il est proposé d’attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) partie IFSE
(Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise) selon les critères
suivants :
Pour les cadres d’emploi d’assistant socio-éducatif, agents spécialisés des écoles maternelles qui exercent des fonctions de responsable de service ou qui acceptent de se voir conϐier des fonctions autres que celles prévues initialement dans leur ϐiche de poste.
Montant attribué selon un coefϐicient multiplicateur compris entre 0 et 100%.
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Enveloppe globale maximale 8 000 €.
POUR L’ENSEMBLE DES FILIÈRES
Prime de ϐin d’année, versée semestriellement : 145 000 €.
Il est proposé de prévoir une enveloppe complémentaire pour le RIFSEEP, le complément
Indemnité Annuel (CIA) pour l’ensemble des ϐilières et des cadres d’emploi comme le
prévoit la délibération du 19 février 2018 mettant en place le RIFSEP.
Enveloppe globale maximale : 10 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ces décisions sachant que les primes reçoivent les augmentations prévues par les textes au fur et à mesure de leur parution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.
PAS DE QUESTION DIVERSE P a g e 23 | 23
CLÔTURE DE SÉANCE
Tous les points de l’ordre du jour ayant été examinés, la séance est levée à 20 h 35.
Le Maire,
RIVEMALE Yves-Marie
Signature :
Le secrétaire de séance,
NOM Prénom
Signature :