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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1732698823591)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Système de retraite, Inégalités sociales,
Service : Service assemblées
Rapporteur : David MARTI
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
RAPPORT N° II-4
RAPPORT INFORMATIF
OBJET : Résolution relative à l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Le rapporteur expose :
« L’effort exigé par l’Etat de la Communauté Urbaine (2,7 millions d’euros, hors augmentation du taux de cotisation de la CNRACL) et de l’ensemble des collectivités (plus de 11 milliards d’euros) a un caractère inédit et aura inéluctablement comme conséquence :
- L’impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose pour y faire face ;
- La hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
- L’affaiblissement du tissu d’entreprises régionales qui vivent de la commande publique ; - La fragilisation des services publics et de la réponse apportée aux besoins collectifs des habitants de notre territoire ;
- La réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale.
Pour autant, les collectivités locales ne peuvent être tenues pour responsables de la récente dégradation des finances publiques.
Ainsi, la politique financière menée ces dernières années par la Communauté Urbaine a tout particulièrement visé à consolider l’autofinancement.
Or, l’impact de la mise en œuvre des articles 29, 30, 31 et 64 du projet de loi de finances pour 2025, couplée à l’augmentation du taux de cotisation des employeurs territoriaux à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux (CNRACL) prévue par le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, s’élève pour notre collectivité à plus de 3 millions d’euros (soit l’équivalent d’une augmentation de la taxe sur le foncier bâti de près de 225%) et cet impact conduira nécessairement la Communauté Urbaine à une situation d’épargne nette négative, et donc d’asphyxie financière.
La concentration des ponctions financières susceptibles d’être opérées sur le budget de notre intercommunalité est injuste et dangereuse et a pour seul fondement une présomption arbitraire de richesse liée à notre taille démographique, alors même que les grandes agglomérations rassemblent les deux-tiers des Français en situation de pauvreté et concourent à près de la moitié des investissements publics civils du pays.
Face à cette situation, la Communauté Urbaine souhaite s’inscrire dans le cadre d’une démarche collective initiée par l’Association France Urbaine et l’ensemble des associations d’élus de collectivités en exprimant clairement, à travers cette résolution, son désaccord sur les mesures envisagées.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. » LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De demander au gouvernement d’amender, avant le terme de leur examen budgétaire, les articles des projets de loi qui ponctionnent les recettes locales, amputent les fonds de concours et accroissent les dépenses imposées afin que les dispositions mal calibrées et mal ciblées des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale n’aient pas des effets récessifs désastreux, non seulement pour notre collectivité, mais pour l’ensemble du pays.
- De demander au Gouvernement de mette en œuvre sans tarder les mesures opérationnelles relatives à l’optimisation du cadre juridique de l’achat public, à la facilitation des mutualisations et intégrations intercommunales, à l’allègement des normes et à la simplification des procédures administratives, dont le potentiel d’économies est documenté par plusieurs rapports récents afin que la Communauté Urbaine puisse assurer des services publics locaux à un coût moindre et que la charge d’entretien et de construction des équipements soit réduite.