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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1762947466136)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0179
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Rue Baptiste Marcet - Déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine LE CREUSOT MONTCEAU d'un terrain enherbé, sans affectation particulière.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire et gestionnaire d’un terrain non cadastré d’une superficie de 40 m², situé rue Baptiste Marcet, sur la commune de LE CREUSOT,
Considérant que ce terrain est enherbé mais sans affectation particulière, à proximité de la rue Baptiste Marcet, sur la commune de LE CREUSOT,
Considérant la demande d’acquisition de ce terrain enherbé, en complément du terrain adjacent cadastré section BK n°344 pour partie et de la parcelle cadastrée section BK n°351 pour partie, par la société FRAMATOME pour ses projets d’implantation de fonctions supports et/ou de stationnement, dans un souci de rationalisation et de cohérence d’ensemble sur la zone,
Considérant que, préalablement à la cession du foncier nécessaire au projet porté par FRAMATOME, ce terrain non cadastré doit sortir régulièrement du domaine public routier de la Communauté Urbaine, ce qui implique qu’il soit déclassé au constat de sa désaffectation effective,
Considérant le document modificatif du parcellaire cadastral, ci-dessous, dressé par Madame LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert à LE CREUSOT, en date du 18 avril 2025, précisant l’emplacement de ce terrain, DECIDE ce qui suit :
- La désaffectation ayant été constatée, de procéder au déclassement du domaine public routier de la Communauté Urbaine du terrain enherbé, sans affectation particulière, de 40 m2, sis rue Baptiste Marcet, à LE CREUSOT, conformément au plan dressé par Madame LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert à LE CREUSOT, en date du 18 avril 2025 ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 28 mai 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 3 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI