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Conseil Municipal - 2025 022 Modification du PLU convention fixant les modalités de la mission du service commun ingénierie territoriale et urbaine
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 022 Modification du PLU convention fixant les modalités de la mission du service commun ingénierie territoriale et urbaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20250304-2025-022-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/03/2025)
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 26 FÉVRIER 2025
2025/022
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
en salle du Conseil Municipal, le 26 février deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Märie-
Renée BIZET, M. Christian ROUX, Mme Claudie
LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN, M. Ibrahim
MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M.
Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud
COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme
Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert
ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien
TRONSON.
Absent{e)s excuséle)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), Mme Florence LE MEIGNEN
{pouvoir à Mme Jeanne DELASSUS), Mme Françoise
CHAMPION (pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), M.
Laurent GIRARD (pouvoir à M. Jean-Philippe BASTIEN),
M. Yannick DANIEL (pouvoir à M. Alain FOURNIER)
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
MODIFICATION DU PLU - CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE LA MISSION DU
SERVICE COMMUN INGÉNIERIE TERRITORIALE ET URBAINE
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur FOURNIER, Adjoint à l'Aménagement, à l'Urbanisme et aux Travaux, rappelle que
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 31 mars 2017 et a évolué à plusieurs
reprises.
Une nouvelle procédure sera engagée dont l'objet portera sur :
1° La maitrise de l'implantation du commerce
La révision du SCoT notamment avec l'élaboration du Document d'Aménagement
Commercial, Artisanal et Logistique (DAACL), donne aux communes les moyens et l'obligation de préserver le commerce du centre-ville. Dans ce contexte, le PLU peut ainsi
dégager des outils règlementaires plus efficaces pour à la fois préserver le commerce du
centre-ville et maitriser le développement du commerce sur le boulevard de Brière.
2° La modification de l'OAP du Prieuré
L'OAP du Prieuré avait été élaborée avec un programme de 100% de LLS et du commerce
en rez-de-chaussée. Cet objectif de commerce en rez-de-chaussée ne correspond plus à
l'objectif poursuivi par la stratégie foncière. L'OAP sera modifiée pour prévoir un programme
de 100% logement avec des scenarios qui prendront en compte la topographie du site et
l'équilibre financier de l'opération.
3° La mise en place d'outils réglementaires de maitrise foncière
Avec l'objectif d'avoir une maitrise foncière sur des secteurs stratégiques, le PLU mettra en
place des outils tels que le périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) ou
des emplacements réservés pour mixité sociale sur des secteurs déjà identifiés.
4° L'adaptation de quelques règles écrites du PLU
L'objectif est de créer un secteur expérimental sur trois volets notamment la fraicheur et le
bien-être en ville, le stationnement en centre-ville et la densification en hauteur.
Ces objets nécessitent de procéder à une modification de droit commun.
Dans le cadre de ce besoin, il est proposé que la commune d'Herbignac fasse appel au
service commun ingénierie territoriale et urbaine de CapAtlantique La Baule - Guérande
Agglo pour la réalisation de cette procédure administrative.
Monsieur FOURNIER présente le projet de convention.
La convention a pour objet de définir les missions de chacune des parties cosignataires. Elle
précise les agents concernés ainsi que les modalités financières relatives à la mission. Elle
prendra effet à partir de la signature des deux parties jusqu'à l'entrée en vigueur de la
modification du PLU.
Les agents concernés sont les agents de la cellule ingénierie territoriale et urbaine.
Dans le cadre de son adhésion au service commun, la commune prend en charge les frais de
fonctionnement de la cellule ingénierie territoriale urbaine.
Le coût de la mission objet de la convention est de 15 787 € TIC, hors besoin éventuel
d'évaluation environnementale selon la réponse de l'autorité environnementale sur la
demande d'examen au cas par cas.
Des missions complémentaires pourront être réalisées au besoin au cours de la mission
principale selon les modalités financières prévues dans la convention.
WU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention cadre pour la mutualisation de services entre la communauté
d'agglomération de CapAtlantique et la commune d’Herbignac,
VU l'avenant n° 1 à cette convention signée le 04 mars 2024,
CONSIDÉRANT que la Ville d'Herbignac doit lancer une procédure de modification de droit
commun pour faire évoluer son PLU,
CONSIDÉRANT que la cellule ingénierie territoriale et urbaine peut accompagner la Ville, Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'APPROUVER la convention fixant les modalités de la mission du service commun
ingénierie territoriale et urbaine de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo pour la
mise en compatibilité du PLU
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente convention.
+ DÉDIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel de 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes
conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le ” 227
Et de la publication, le - c
04 mars 2025
05 mars 2025