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Conseil Municipal - 2025 071 Révision du règlement fixant les modalités du compte épargne temps
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 071 Révision du règlement fixant les modalités du compte épargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20250604-2025-071-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :04/06/2025)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 27 MAI 2025
2025/071
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 27 mai deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD,
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
êt £ 29 SE cillere d M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-
. Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Exercice 29 | Nombre de conseillers Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle Présents 26 DEBUSSCHERE, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc 29 PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Nombre de votants
Absent{e)}s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoirà Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme
Huguette ROSIER (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
RÉVISION DU RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Rapporteur: Cécilia DRÉNO
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ;
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002
modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878
du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025 ;
VU la commission Finances, Personnel, Vie Économique du 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d'épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d'une utilisation ultérieure dans les
conditions définies par la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le règlement du Compte Épargne Temps établi en date du 29 décembre 2010 : oo
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'ADOPTER les modalités de révision du compte épargne temps telles que
proposées dans le règlement joint
+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer le règlement du CET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le Mme La Maire,
Et de la publication, le Christelle CHASSÉ 04 juin 2025 04 juin 2025