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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 09 008 du 9 septembre 2021
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 09 008 du 9 septembre 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-09-008
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2021-09-01-00004 - délégations PCRP 01092021 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-09-01-00004
délégations PCRP 01092021
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-09-01-00004 - délégations PCRP 01092021 3 RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
Liberté
_Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 500071
41000 BLOIS
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16:
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et
gracieuse, dans le ressort du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Loir-et-Cher:
a) dans la limite de 10 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
b) dans la limite de 5 000 € pour les droits et 10 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait
lui-même réalisé :
nom prénom | grade
: Pierre BONDERF | Inspecteur des Finances publiques.
Maria CHEVY | Inspectrice des Finances publiques
Pascale DURBECQ | inspectrice des Finances publiques
Alice JUDET | Inspectrice des Finances publiques
Katia JUILLARD | Inspectrice des Finances publiques
c) dans la limite de 5 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
d) dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait
lui-même réalisé :
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-09-01-00004 - délégations PCRP 01092021 4 nom prénom grade
Laurence BOULAIS Contrôleur des Finances publiques
Bruno BOULIER | Contrôleur principal des Finances publiques
Nicolas DAVID | Contrôleur des Finances publiques
Christine DURAÏN | Contrôleur principal des Finances pubiiques
Guillaume GRISON | Contrôleur principal des Finances publiques
Céline LEGENDRE | Contrôleur principal des Finances publiques
Fabien MORETTI | Contrôleur principal des Finances publiques
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-
et-Cher.
A Blois, le 1” septembre 2021
La Responsable du PCRP de Loir-et-Cher,
C2
Nadine DEMANGE
Inspectrice principale des Finances publiques
Nadine DEMANGE
Insrecirics rincisale
des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-09-01-00004 - délégations PCRP 01092021 5