Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 011 du 16 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 011 du 16 juillet 2019 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 07 011 du 16 juillet 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-07-011

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-07-15-002 - Arrêté du 15 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Mme

Nadine LE MANER, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et

du département du Loiret par intérim (2 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2019-07-15-002

Arrêté du 15 juillet 2019 portant subdélégation de

signature de Mme Nadine LE MANER, directrice

régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et

du département du Loiret par intérim

PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-15-002 - Arrêté du 15 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Mme Nadine LE MANER, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à La direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher en date du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à Mme Nadine Le MANER, administratrice des finances publiques, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et Cher,

ARRETE

Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à Mme Nadine Le MANER, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim, par l’article 1° de l’arrêté du 10 juillet 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.

Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLE?T, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.

PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-15-002 - Arrêté du 15 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Mme Nadine LE MANER, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim 4Art. 3. — Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3 000 € en dépenses et 7 500 € en recettes :

— M. Gérald BLEE, Contrôleur principal des finances publiques,

— M. Gilles FUHRER, Contrôleur principal des finances publiques,

— Mme Martine COSNUAU, Contrôleur principal des finances publiques,

— Mme Bernadette VILATTE, Contrôleur principal des finances publiques,

— M. Thierry CADOR, Contrôleur des finances publiques,

— Mme Valérie MEUNIER, Agent administratif des finances publiques de 2ème classe.

Art. 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 07/05/2019.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 15/07/2019

Pour le Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances ‘publiques par

Nadine Le MANER

PREFECTURE PAIE - 41-2019-07-15-002 - Arrêté du 15 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Mme Nadine LE MANER, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim 5