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Procès Verbal - Annexes
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Données personnelles,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
Page 1 sur 9
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA (absent du point n°1 au point n°4, présent du point n°5 au point n°27), Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Alain MILON, Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Magali CHARMET, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Jaouad MARBOH, Gérard LEPEU
A été nommée secrétaire de séance : Monsieur Maxence RAIMONT-PLA
Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Monsieur Maxence RAIMONT-PLA ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions qu’il a acceptées.
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02 octobre 2025. Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions du Maire.
Prend acte
3. MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
Page 2 sur 9
Prend acte
4. ELECTION D'UN MEMBRE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES SECURITE ET CIRCULATION AINSI QUE SPORT
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
CONSTATE qu’une seule candidature est déposée
CONSTATE après enregistrement des candidatures, que le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un vote à main levée
DESIGNE pour la Commission Sécurité et Circulation : Gérard LEPEU
DESIGNE pour la Commission Sport : Gérard LEPEU
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
5. DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
CONSTATE que le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’effectuer un vote à main levée
DESIGNE M. Gérard LEPEU afin de représenter la commune dans les organismes suivants :
ASSER
Comité de gestion piscicole
Commission communale de sécurité
Conseil d’école Frédéric Mistral primaire
Commission consultative des services publics locaux
Commission d’appel d’offres
Commission de contrôle des délégations de services publics
Commission de délégation de services publics
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
6. MODIFICATION DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION DANS LAQUELLE SIEGE LA VILLE Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Hélène TRINQUET rappelle qu’en 2023, David BELLUCCI et elle avaient voté contre les statuts de cette association, estimant que le fait que la commune y siège créait une confusion entre intérêts publics et privés. Selon elle, il existe un risque financier pour la ville, puisque si la commune réalise des équipements sur ce terrain, elle créera de la valeur sur un terrain privé grâce à de l’argent public.
Monsieur le Maire répond qu’il n’existe aucune confusion puisqu’il s’agit d’un projet d’initiative uniquement privée. Il indique que la ville n’implantera rien sur ce terrain puisque la plantation d’arbres se fera par l’association, comme déjà indiqué en 2023.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la modification statutaire emportant nouvelle raison sociale de l'association. Prend acte Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
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AFFAIRES INTERCOMMUNALES
7. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE A LA CASC DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L’IMMEUBLE SIS 86 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention gracieuse de mise à disposition des locaux situés au 86 avenue du Général de Gaulle, au profit de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat, pour l’exercice de sa compétence «Participation à une convention France Services »
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
FINANCES
8. AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission Finances du 7 octobre 2025
Rapporteur : Patricia COURTIER
Après en avoir délibéré,
MODIFIE les Autorisations de Programme, les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement.
ACTE les modifications proposées ci-dessus pour les autorisations pluriannuelles de la ville. Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
9. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Commission Finances du 7 octobre 2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget principal de la ville.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
10. TARIFS DE LOCATION
Commission Finances du 7 octobre 2025
Rapporteur : Christian RIOU
Après en avoir délibéré,
VALIDE les tarifs des locations de salles et de matériels comme ci-dessus et applicables au 1er novembre 2025.
PRECISE que :
o Lesdits tarifs sont appliqués à la date à laquelle la réservation est validée par la ville et non à la date de location effective plusieurs mois pouvant s’écouler entre les deux évènements. o Les tarifs s’appliquent sur une location d’une durée pouvant aller jusqu’à 72h. o Le prêt de matériel aux associations sorguaises réalisé à titre gratuit concerne uniquement les associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. o La délibération du 26 juin 2025 relative aux tarifs de location est abrogée. Adopté à l'unanimité Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
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11. DISPOSITIF FINANCIER DU SEJOUR NEIGE PROPOSE PAR L'ACCUEIL MUNICIPAL DES JEUNES (AMDJ)
Commission finances du 7 octobre 2025
Rapporteur : Emmanuelle ROCA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant du séjour de 506,41 € par enfant avec une participation maximale de 24 enfants et un budget maximum de 13 673,07 € (24 enfants et 3 animateurs).
VALIDE la participation :
• de la ville de Sorgues à ce séjour à hauteur de 176,41 € par enfant inscrit (soit 35%). • des parents pour un tarif de 330 € par enfant inscrit.
PRECISE que la ville paiera la totalité du séjour au prestataire retenu (la participation des parents sera encaissée par le biais de la régie de l’accueil municipal des jeunes).
Adopté à l'unanimité
12. RAPPORT FINANCIER ET DE GOUVERNANCE 2024 DE LA SEM DE SORGUES Commission finances du 7 octobre 2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport 2024 de la Société d’Economie Mixte de Sorgues. Prend acte
13. BILAN D'ACTIVITES 2024 DU SYNDICAT MIXTE FORESTIER Commission finances du 7 octobre 2025
Rapporteur : Jean-François LAPORTE
Hélène TRINQUET souhaite savoir si le syndicat se charge uniquement de l’entretien des pistes coupe-feu ou s’il intervient également au sein des massifs forestiers privés.
Monsieur le Maire indique qu’il intervient en bordure des voiries et dans les massifs forestiers publics.
Hélène TRINQUET demande qui s’occupe des mises en demeure de débroussailler.
Monsieur le Maire répond que les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont des procédures menées par la police municipale ; le syndicat n’intervient pas.
Hélène TRINQUET demande si, lorsqu’un propriétaire n’obtempère pas à la mise en demeure et que la ville se substitue à lui pour le débroussaillement, le coût est reversé au syndicat mixte.
Monsieur le Maire explique que la ville ne peut pas toujours se substituer aux propriétaires privés, faute de moyens humains et de pouvoir se retourner financièrement contre les propriétaires. Il précise que le travail de la police municipale en matière d’OLD, qu’il salue, mène à une prise de conscience des administrés.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan d’activités 2024 du Syndicat Mixte Forestier.
Prend acte
14. COMPTE FINANCIER 2024 DE LA SCIC GRAND DELTA HABITAT Commission finances du 7 octobre 2025
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en début d’année, GDH engagera des travaux à la cité Générat pour un montant de près de 5 millions d’euros HT. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
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Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des comptes 2024 de Grand Delta Habitat.
Prend acte
CULTURE
15. REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE SORGUES Commission culture du 30 septembre 2025
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de règlement intérieur de la médiathèque municipale. Adopté à l'unanimité
16. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN CONCERT COMMUN « BIG BAND MEETING » Commission Culture en date du 30 septembre 2025
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de partenariat pour un concert commun de jazz.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Adopté à l'unanimité
17. SIGNATURE DE LA CONVENTION « ECOLES DE MUSIQUE » AVEC LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE (SEAM)
Commission Culture en date du 30 septembre 2025
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention avec la SEAM autorisant la reproduction par reprographie des œuvres de musique dans le cadre des activités d’enseignement musical de l’école de musique et de danse de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention (projet joint en annexe),
DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune, imputation budgétaire 6236 Adopté à l'unanimité
18. CONVENTION DE PARTENARIAT ETABLISSANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN PROJET « FABRIQUE A MUSIQUE SACEM X ORCHESTRE A L'ECOLE »
Commission culture du 14 mai 2025
Rapporteur : Sylvie CORDIER
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention de partenariat annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Adopté à l'unanimité
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
19. ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MONSIEUR JOSE LOUREIRO DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 7 octobre 2025
Rapporteur : Alexandra PIEDRA Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
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Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE à Monsieur José LOUREIRO une subvention d’un montant de 1 989.90 euros pour les travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 166 Avenu Achille Moreau, cadastré DO 34.
DIT que la somme sera prélevée sur le budget de la Commune.
Adopté à l'unanimité
ANIMATIONS, FETES ET MARCHES
20. APPROBATION D’UNE CONVENTION TYPE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU LOCAL « CASA MUSICA » SITUE AU PARC MUNICIPAL Commission Animations, fêtes et marchés du 06 octobre 2025
Rapporteur : Virginie BARRA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention cadre de mise à disposition gracieuse du local « Casa Musica » situé au parc municipal
AUTORISE M. le Maire à la signer avec tout bénéficiaire répondant aux condition fixées par la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
21. APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU PREMIER ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE AUX ASSOCIATIONS SORGUAISES DANS LA LIMITE DE DEUX FOIS PAR AN
Commission Animations, Fêtes et Marchés en date du 6 octobre 2025
Rapporteur : Sylvie CORDIER
Hélène TRINQUET relève le manque d’accessibilité de l’espace Regain, et estime que mettre à la disposition d’une association une salle non accessible revient à exclure une partie du public.
Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit que d’une possibilité offerte aux associations parmi de nombreuses autres. Il rappelle que depuis plusieurs années, la mairie se heurte au refus de l’Architecte des Bâtiments de France concernant l’installation d’un ascenseur au sein de l’ancien hôtel de ville, l’ABF n’autorisant la pose d’un ascenseur que jusqu’au premier étage.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention type de mise à disposition de la salle Regain, premier étage de l’hôtel de ville
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer avec tout bénéficiaire répondant aux conditions fixées par la présente délibération.
Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
22. APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE L'ANNEXE DE LA SALLE ANDRE RIOU
Commission Animation, Fêtes et Marchés en date du 6 octobre 2025
Rapporteur : Christian RIOU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention type de mise à disposition gracieuse de l’annexe de la salle André Riou
AUTORISE M. le Maire à la signer avec tout bénéficiaire répondant aux condition fixées par la présente délibération.
Adopté à l'unanimité Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
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23. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU REZ- DE –CHAUSSEE DE LA SALLE RESPELIDO
Commission Animations, fêtes et marchés du 06 octobre 2025
Rapporteur : Sylvie CORDIER
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention type de mise à disposition gratuit du Rez-de-Chaussée de la salle Respelido
AUTORISE M. le Maire à la signer avec tout bénéficiaire répondant aux condition fixées par la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
24. APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL EN DEHORS DE TOUTE MISE A DISPOSITION DE SALLE Commission Animation, Fêtes et Marchés en date du 6 octobre 2025
Rapporteur : Sylvie CORDIER
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention type de mise à disposition gracieuse de matériel.
AUTORISE M. le Maire à la signer avec tout bénéficiaire répondant aux condition fixées par la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
25. ACCUEIL D’UN VOLONTAIRE AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL (SNU) Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place le dispositif du service national universel au sein de la collectivité pour une mission
relevant du domaine de la citoyenneté/éducation à compter du 20 Octobre 2025 pour une durée de 50 heures.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l'unanimité
26. INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Monsieur le Maire précise que cette délibération est une nécessité réglementaire faisant suite à la disparition de Monsieur Serge SOLER, elle n’entraîne aucune modification du montant des indemnités.
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les taux des indemnités tels que présentés dans le tableau des indemnités de fonction des élus de la ville de Sorgues ci-après annexé.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
27. MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS (CHEF-LIEU DE CANTON) Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Monsieur le Maire indique que comme pour le point précédent, le montant des indemnités n’est pas modifié.
Après en avoir délibéré, Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
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DECIDE de fixer les taux des indemnités tels que présentés dans le tableau des indemnités de fonction des élus de la ville de Sorgues ci-après annexé.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES
1) Hélène TRINQUET demande à Monsieur le Maire de lui confirmer qu’au prochain budget, est prévue l’inscription de crédits visant à financer l’installation de bornes anti-moustiques. Elle souhaiterait connaître les modalités envisagées pour le développement de ce dispositif, et savoir qui le prendra financièrement en charge une fois déployé.
Elle souhaite également savoir comment va être choisie la localisation de l’implantation des bornes, et s’interroge sur la pertinence d’élaborer un plan global.
Monsieur le Maire rappelle que la lutte contre la prolifération des moustiques est un enjeu de santé publique, en raison des maladies qu’ils peuvent véhiculer. Il explique que la ville désire trouver des solutions permettant à la fois de protéger la population et de préserver l’équilibre écologique de la commune. Monsieur le Maire indique que l’emplacement de ces bornes sera défini en concertation avec les habitants ; qu’en parallèle, une campagne d’information et de sensibilisation sera déployée avant le printemps et qu’une action sera menée à destination des lotissements privés disposant de bassins de rétention, afin qu’ils puissent éliminer les larves, comme le font les services municipaux sur les propriétés de la ville.
2) David BELLUCCI fait lecture de l’intervention qu’il a faite en conseil communautaire au sujet du bilan sur l’accessibilité. Il rappelle que certains bâtiments et certaines voies sont inaccessibles, et estime que cela contrevient à l’égalité d’accès aux services publics. Il souhaite savoir quand sera communiqué ce bilan.
Monsieur le Maire estime que l’importance réside dans les actions menées par la ville en la matière : centre administratif, pôle petite enfance… et qu’il est préférable d’agir en faveur des personnes à mobilité réduite plutôt que de s’en tenir seulement à la mise en place d’une commission. Il rappelle qu’à chaque fois que des travaux sont menés par la ville sur un bâtiment, il est procédé à sa mise en accessibilité.
Il précise par ailleurs que la commission accessibilité s’est réunie à la CASC, que sur sa proposition il a été fait appel à un bureau d’études en vue de la mise à jour du PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des Espaces Publics) et que les services intercommunaux travaillent sur le rapport qui sera présenté ultérieurement en conseil communautaire.
Sorgues, le
Le Maire
Thierry LAGNEAU
Le secrétaire de séance
Maxence RAIMONT-PLA Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 23 octobre 2025
Page 9 sur 9 SYNTHESE
COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2024
Enedis • Développement et exploitation
du réseau public de distribution d’électricité
EDF • Fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés de vente
SORGUES de
int
‘ande
2 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES
L’année 2024 pour Enedis, au plan local
Enedis doit aujourd’hui relever trois grands défis.
Assurer une électricité de qualité à tous les
Français, durablement et sur tous les territoires,
en intégrant les changements climatiques. Cette
adaptation passe par une politique
d’investissements visant à renforcer la résilience
des réseaux.
Accélérer massivement la transition
énergétique dans les territoires en raccordant
plus rapidement les énergies renouvelables et les
zones à forte croissance de consommation. Nous
devons réussir la croissance par une politique
d’investissements adaptée aux enjeux de
renouvellement et de développement.
Enfin, il nous faudra continuer d’agir ensemble pour faire vivre et valoriser le modèle
concessif français, afin de réussir collectivement la territorialisation de la transition
énergétique.
Vous pouvez compter sur nos équipes, mobilisées 24h/24 et 7j/7. Je souhaite que ce
compte-rendu d’activité soit une nouvelle occasion d’enrichir notre dialogue autour des enjeux
de votre territoire.
L’année 2024 pour EDF, au plan local
Au cours de l’année 2024, la
Correspondante Partenariat
Solidarité, Marie-Hélène Baumes et
les Conseillers Solidarité, spécialistes
de l’aide, sont restés mobilisés
pour accompagner, trouver des
solutions adaptées pour les clients
en situation de précarité énergétique
et renforcer les actions aux côtés de
nos partenaires : structures de
médiation, travailleurs sociaux et associations.
Notre présence territoriale s’est manifestée au travers de signatures de conventions de
partenariat renforçant notre engagement dans le domaine de la lutte contre la précarité
énergétique.
La satisfaction est restée à un très haut niveau, avec neuf clients sur dix se déclarant
satisfaits à l’issue d’un échange avec EDF. Ces très bons résultats témoignent d’une grande
confiance de nos clients ainsi que la reconnaissance de l’engagement quotidien de nos
équipes.
LES FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2024 DE VOTRE CONCESSION Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES • 3
Le renouvellement des contrats de concession
Au 31 décembre 2024, le portefeuille de contrats de concession est construit actuellement à
83 % sur le nouveau modèle 2017 de cahier des charges comprenant environ 354 contrats. À
noter également qu’il y a de nouvelles signatures de contrats mais aussi des regroupements
via l’adhésion de contrats communaux aux contrats syndicaux.
L’année 2024 pour Enedis, au plan national
39e congrès de la FNCCR - Du 26 au 28 juin 2024 à Besançon, Enedis a participé
activement au 39 e congrès de la FNCCR via tables rondes et ateliers sur la distribution
publique d’électricité. À cette occasion, un protocole d’accord a été signé entre la FNCCR et
Enedis pour renforcer le rôle des réseaux dans la transition écologique. Il prévoit des
évolutions du contrat de concession 2017, dont une nouvelle clause indemnitaire de fin de
contrat et une méthode de renouvellement des investissements.
Bilan d’Enedis - Jeux de Paris 2024 - Enedis dresse un bilan très positif de sa performance
aux Jeux olympiques et paralympiques. Le réseau a assuré 100 % de disponibilité sur tous
les sites, même en période de forte chaleur. Les dispositifs innovants (groupes électrogènes
sur batteries, bornes événementielles) ont permis d’éviter les groupes diesel. Résultat : une
réduction de 80 % des émissions de CO2 liées à l’énergie. Enedis est déjà mobilisée pour les
JO d’hiver 2030.
L’année 2024 pour EDF, au plan national
Une relation client de qualité - EDF est restée à l’écoute de ses clients dans un contexte
économique encore difficile notamment pour les plus fragiles. On a observé en 2024, au
niveau de nos centres de relation client, une augmentation des appels portant sur des
explications de facture, des demandes de délais de paiement ou d’adaptation de mensualité.
Parallèlement l’activité de nos conseillers solidarité et des travailleurs sociaux a fortement cru
(+ 30 % par rapport à 2023). EDF s’est adaptée pour répondre à cette croissance de l’activité
des équipes solidarité et apporter des solutions à nos clients.
Une collaboration étroite - EDF a eu des échanges nourris avec la FNCCR et France
Urbaine, tout au long de l’année, dans le cadre du groupe de travail sur le TRV. Voici certains
des thèmes abordés : le mouvement de prix des TRV au 01/02/24, l’accompagnement des
clients en difficulté de paiement, l’évolution du portefeuille de clients au TRV et l’ouverture
des TRV aux sup 36 kVa à partir du 1 er février 2025.
Évolutions tarifaires en 2024
• Le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) porte une
hausse tarifaire moyenne de + 4,81 % au 1er août 2024, hors taxes et contributions.
• Le TRVE a connu en 2024 une seule hausse (en février), limitée à 9,5 % TTC en
moyenne pour les clients résidentiels et 5,7 % TTC pour les clients non résidentiels.
LES FAITS MARQUANTS NATIONAUX DE L’ANNÉE 2024 = 7 = a a = =. =
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Le développement et l’exploitation
du réseau public de distribution
d’électricité en 2024
LES CHIFFRES CLÉS DE LA CONCESSION
La qualité de desserte
Critère B hors RTE (en min)
Les producteurs sur la concession
Le nombre de consommateurs
Le réseau public de distribution d’électricité
Centrales hydrauliques
Centrales nucléaires
Production
éolienne
Cogénération
Centrales thermiques
Postes
sources Réseau souterrain
BT
Réseau
aérien
BT
Production
photovoltaïque
Les producteurs de la concession
Réseau de
Transport
d’Électricité
(RTE)
10 668 Points de livraison
219 km de réseau
Basse Tension (BT)
178 Postes de
transformation
HTA-BT
120 km de réseau Moyenne
Tension (HTA)
573 Installations de
production
1 Poste(s) source
Durée moyenne de coupure des clients BT, hors incidents RTE
(en min)
82,8 82,8
37,8 37,8
Moyenne nationale Moyenne concession
Répartition du nombre de consommateurs
* Tarifs réglementés de vente
TRV*
50 %
Hors TRV*
50 %
Répartition du nombre de producteurs
* Producteurs d’énergie d’origine éolienne, hydraulique, cogénération, biomasse.
Photovoltaïque
100 %
Autres *
0 %
Répartition de la puissance des producteurs
* Cogénération, biomasse…
Photovoltaïque
97 %
Éolienne
0 % Hydraulique
0 % Autres *
3 %
4 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES 7 a =
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Wh
La fourniture d’électricité
aux tarifs réglementés
de vente en 2024
Les investissements et le patrimoine Les clients Tarif Bleu
La mensualisation
La facturation électronique
L’Accompagnement Énergie
Les raccordements à la concession
Souscriptions dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Résiliations dans l’année Tarif Bleu résidentiel
Clients mensualisés Tarif Bleu résidentiel
Clients bénéficiant de la facturation électronique
Tarif Bleu résidentiel
Clients Tarif Bleu résidentiel ayant bénéficié
d’un Accompagnement Énergie sur l’année
Les pourcentages sont donnés en fonction du nombre total de clients Tarif Bleu résidentiel.
127
2 647 (52,9 %)
3 530 (70,6 %)
507 (10,1 %)
318 (6,4 %)
Investissements Enedis sur la concession (k€)
737 737
287 287
185 185
0 0
Raccordements Performance du réseau dont Linky™
Exigences environnementales et réglementaires Logistique
Répartition de la valeur nette comptable des ouvrages
Canalisations
HTA-BT
56 %
Postes HTA-BT
et
transformateurs
9 %
Branchements
et comptages
30 %
Ouvrages
collectifs de
branchement
4 %
Autres biens
1 %
Répartition des raccordements d’installations de production
neuves réalisés
124 124
1 1
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des raccordements d’installations de
consommation neuves réalisés
57 57
4 4
1 1
En BT et de puissance ≤ à 36 kVA
En BT et de puissance comprise entre 36 et 250 kVA En HTA
Répartition des clients Tarif Bleu résidentiel et non
résidentiel (en nombre de clients)
Répartition des consommations des clients Tarif Bleu
résidentiel et non résidentiel (en MWh)
5 374 5 374
28 024 28 024
Tarif Bleu résidentiel Tarif Bleu non résidentiel
7 %
8 %
93 %
92 %
Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES • 5 _ (Concession)
D D en %
= =
| _ {en m) (Concession)
6 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES
Les utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité (RPD)
Les utilisateurs raccordés au RPD sont les clients consommateurs, qui soutirent de l’électricité au réseau et les clients producteurs qui injectent de l’électricité sur celui-ci. Ils sont présentés dans les tableaux ci-après.
* Hors acheminement en compteurs.
2023 2024 Variation en %
Nombre de clients 10 640 10 668 0,3 %
Énergie acheminée (en MWh) 121 876 121 298 -0,5 %
Acheminement facturé* (en k€) 5 126 5 234 2,1 %
Total des clients (Concession)
* La puissance est exprimée en kVA pour les producteurs raccordés en BT et en kW pour ceux en HTA. ** En kWh.
2023 2024
Nombre Puissance raccordée*
Quantité
d’énergie
produite**
Nombre Puissance installée*
Quantité
d’énergie
produite**
Photovoltaïque 454 9 899 12 965 544 572 10 901 12 894 244
Éolien 0 0 0 0 0 0
Hydraulique 0 0 0 0 0 0
Autres 1 300 0 1 300 0
Total 455 10 199 12 965 544 573 11 201 12 894 244
Installations de production (Concession)
1 L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2023 2024
Souterrain 315 840
Torsadé 0 0
Aérien nu 0 0
Total 315 840
Dont pour information
Extension 80 840
Renouvellement1 235 0
Renforcement 0 0
Canalisations HTA mises en service (en m) (Concession)
LE DÉVELOPPEMENT ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU SUR VOTRE CONCESSION {en m) (Concession)
icession)
Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES • 7
1 L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour
obsolescence et à des déplacements d’ouvrages.
2023 2024
Souterrain 797 821
Torsadé 405 218
Aérien nu 0 100
Total 1 202 1 139
Dont pour information - -
Extension 602 759
Renouvellement1 600 363
Renforcement 0 17
Canalisations BT mises en service (en m) (Concession)
La qualité de l’électricité
Sur votre concession, le temps de coupure moyen par client BT a représenté :
2023 2024 Variation
Toutes causes confondues (critère B) 24 38 56 %
Toutes causes confondues hors
incidents exceptionnels (critère B HIX)
23 36 53 %
Dont origine RTE (incident sur le
réseau de transport)
0 0 -
Dont incident sur le réseau public
de distribution
12 15 27 %
Dont travaux sur le réseau public
de distribution
12 21 80 %
Durée moyenne annuelle de coupure (en min) (Concession)
86,8 %
C’est le taux des clients
satisfaits des prestations
d’Enedis
Ce taux de satisfaction est constitué des clients très
satisfaits et assez satisfaits à l’échelon national. _ {en %) (Concession)
” (en k€) (Concession)
k€) (Concession)
8 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES
Des travaux respectueux de l’environnement
2023 2024
En agglomération 95 % 95 %
Hors agglomération 40 % 33 %
En zone classée - -
Total 73 % 88 %
Travaux réalisés en techniques discrètes sur réseaux HTA et BT (en %) (Concession)
Les investissements du concessionnaire
Pour l’année 2024, les investissements d’Enedis au périmètre national ont représenté 5,3 milliards d’euros. Sur votre concession, ces investissements sont présentés ci-après :
2023 2024
I. Raccordements des utilisateurs
consommateurs et producteurs
508 738
II. Investissements pour l’amélioration du
patrimoine
415 474
II.1 Investissements pour la performance et la
modernisation du réseau
305 288
II.2 Investissements motivés par des exigences
environnementales et des contraintes externes
110 186
III. Investissement de logistique 0 0
IV. Autres investissements 0 0
Total (= I + II.1 + II.2 + III + IV) (en k€) 923 1 212
Investissements Enedis (en k€) (Concession)
Les flux financiers
Outre sa participation au titre de l’article 8, le concessionnaire apporte son concours financier aux investissements que vous réalisez en qualité de maître d’ouvrage (redevance R1-R2, PCT, aides FACE).
2023 2024
Redevance part R1 14,6 14,7
Montants (en k€) (Concession)
LE DÉVELOPPEMENT ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU SUR VOTRE CONCESSION ! k€) (Concession)
! k€) (Concession)
(en ké)
Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES • 9
2023 2024
Redevance part R2 0,0 0,0
Participation « article 8 » - 0,0
Montants (en k€) (Concession)
Les éléments financiers d’exploitation
2023 2024
Total des produits d’exploitation 6 103 6 372
Total des charges d’exploitation 6 100 5 702
Total des produits d’exploitation - total des
charges d’exploitation
3 669
Contribution à l’équilibre - Charges
supplémentaires
183 289
Contribution à l’équilibre - Produits
supplémentaires
0 0
Total des produits - total des charges y compris
contribution à l’équilibre
-180 380
Montants (en k€) (Concession)
La valeur des ouvrages concédés au 31/12/2024
Valeur brute
comptable
Valeur nette
comptable
Valeur de
remplacement
Provisions de
renouvellement
Canalisations HTA-BT 16 026 7 788 23 979 2 257
Postes HTA-BT et
transformateurs
3 994 1 212 5 795 693
Branchements et
comptages
7 420 4 183 9 572 303
Ouvrages collectifs de
branchement
908 578 1 175 0
Autres biens 167 89 178 0
Total 28 515 13 849 40 700 3 252
Ouvrages concédés (en k€) (Concession)
D D (en %)
_ (en k€)
ombre, sur votre concession)
--"" (en %)
10 • Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES
92 %
des clients particuliers se
déclarent satisfaits d’EDF
Les clients de la concession
La concession de fourniture d’électricité concerne
des sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Dans le cadre de la concession, les tarifs proposés
sont le Tarif bleu résidentiel pour les clients Particuliers, et le Tarif bleu non résidentiel pour les professionnels et collectivités (selon les critères d’éligibilité définis à l’article L.337-7 du code de l’énergie).
Le tableau synthétique ci-après rend compte des volumes concernés pour votre concession (les recettes sont exprimées hors contributions et hors taxes).
2023 2024 Variation (en %)
Nombre des clients 5 571 5 374 -3,5 %
Énergie facturée (en MWh) 29 683 28 024 -5,6 %
Recettes (en k€) 6 225 6 205 -0,3 %
Total Tarif Bleu (Concession)
EDF accompagne les clients de votre concession, notamment en leur délivrant un conseil tarifaire lors de leurs appels téléphoniques. EDF est aussi aux côtés des clients qui lui font part d’une difficulté de paiement et reste à leur écoute pour trouver une solution adaptée à leur situation personnelle.
Les clients peuvent aussi gérer directement leur contrat et suivre leur consommation à partir des outils numériques qu’EDF met à leur disposition (espace client, solution Suivi Conso, appli EDF & MOI).
2024
Nombre de conseils tarifaires 878
Nombre d’Accompagnements Énergie 127
Accompagnement des clients (en nombre, sur votre concession)
EDF propose aux clients de la concession des modalités de paiement souples et personnalisées, ainsi qu’un support dématérialisé : la facture électronique.
2024
Evolution 2023/24 du nombre de clients Particuliers de votre
concession avec facture électronique
-2,2 %
Facture électronique à fin 2024 (en %)
LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE SUR VOTRE CONCESSION ép rti
ccu
ctu
t seau
eco
el vec tr
el vé
s &cl nati cri > 024
” (Concession)
(en %)
Synthèse - Compte rendu d’activité de concession 2024 - SORGUES • 11
2023 2024 Variation (en %)
Courrier 27 23 -14,8 %
Internet 207 177 -14,5 %
Réclamations écrites (Concession)
Répartition par motif des réclamations écrites pour l’année 2024
Accueil
Contrat
Facturation
Qualité de fourniture et réseau
Recouvrement
Relation avec le distributeur
Relevé
18 %
8 %
54 %
1 %
12 %
3 %
6 %
Les dispositifs d’aide aux clients en difficulté
Au titre de la lutte contre la précarité énergétique, EDF déploie son action selon trois axes : l’aide au paiement, l’accompagnement des clients en difficulté, la prévention. S’agissant de l’aide au paiement, EDF met notamment en œuvre le chèque énergie et fait connaître le dispositif.
* La valeur 2023 n’inclut pas le reliquat de chèques exceptionnels de 100 et 200 euros de 2022.
2023 2024 Variation (en %)
Nombre de clients pour lesquels
un chèque énergie a été pris en
compte au cours de l’exercice *
786 741 -5,7 %
Chèques énergie (Concession)
94,0 %
C’est le taux de réponses sous
30 jours aux réclamations
(concession)
Les réclamations écrites des clients
Particuliers
Le soin apporté au traitement des réclamations
constitue un facteur de satisfaction des clients. EDF
rend compte des réclamations écrites des clients
Particuliers de la concession, de leur typologie et de leur délai de traitement. - €
EN2DIiS + 2eDF
Ce document est un extrait du compte-rendu d’activité 2024 auquel il convient de se reporter pour toutes
les informations complémentaires.
Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance
4 place de la Pyramide
92800 Puteaux - France
Capital de 270 037 000 euros
444 608 442 R.C.S Nanterre
www.enedis.fr
Société Anonyme
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 - France
Capital de 2 084 365 041 euros
552 081 317 R.C.S Paris
www.edf.fr
Vous pouvez consulter la version digitale
de la synthèse en flashant
le QR code ci-dessus
Votre contact EDF Votre contact Enedis
Sandrine NOBILE
Interlocutrice Privilégiée
06 98 84 15 19
sandrine.nobile@enedis.fr
Nadège TISSIER
Directeur de Développement Territorial
06 08 72 47 74
nadege.tissier@edf.fr DISTRIBUTION FRANCE
D
SORGUES 2024
L’activité de GRDF sur votre concession
2 289
NOMBRE DE CLIENTS DU
RÉSEAU
66 km
LONGUEUR TOTALE DES
CONDUITES
2038
ANNÉE D'ÉCHÉANCE DU
CONTRAT
803 k€
RECETTES ACHEMINEMENT ET
HORS ACHEMINEMENT
3 447 k€
VALEUR NETTE ÉCONOMIQUE
DU PATRIMOINE
301 k€
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS
SUR LA CONCESSION
50 GWh
QUANTITÉS DE GAZ
ACHEMINÉES
63 GWh
QUANTITÉS DE BIOMÉTHANE
INJECTÉES (RÉGION)
45
NOMBRE D’INTERVENTIONS DE
SÉCURITÉ GAZ me
1 - STEP de Sormiou - Marsoitie (13)
2 - STEP du Reyran - Fréjus (83)
3 - Aptunion - Apt (84) - IND
4 - STEP Aeris - Cagnes-sur-Mer (06)
5 - STEP de le Courtine - Avignon (84)
6 - STEP de la Pioline - Aix-en-Provence (13)
7 - ISOND Septèmes-les-Vañions (13)
me
de un en
SORGUES 2024
Le gaz vert en région Provence-
Alpes-Côte d’Azur
Sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 7 unités de
méthanisation sont raccordées au réseau de
distribution exploité par GRDF. Cela représente une
capacité d'injection en biométhane de 96 GWh par
an, soit l'équivalent de la consommation annuelle en
gaz d'environ 24 000 logements ou 384 bus roulant
au bio-GNV.
40 projets de raccordements ont été déposés dans le
registre des capacités, soit 1 TWh/an de capacité
d'injection annuelle potentielle, cela représente
250 000 logements neuf chauffés au gaz !
L'innovation au service du gaz vert en Vaucluse
GRDF, partenaire de la chambre d’agriculture de la région sud, a participé au salon Med Agri les 15, 16 et 17 octobre 2024 pour promouvoir la méthanisation. Sylvain Bernard, agriculteur dans le Vaucluse a présenté le
projet TOMMATES qui a pour ambition de relancer la production de tomates industrielles en région sud et de produire une énergie 100 % made in Vaucluse.
En 2024, Ventoux Compost, NEXTRI, Méthavéore et GRDF se sont associés au festival l’Insane Festival à Apt pour valoriser les biodéchets en gaz renouvelable ! L'objectif ? sensibiliser les festivaliers au tri à la source des biodéchets. Cette sensibilisation fait d’autant plus sens sur ce territoire, où la Communauté de Commune Pays
Apt Luberon étudie actuellement un projet de méthanisation des biodéchets de son territoire.
La production de biogaz permet de répondre à de multiples objectifs de
politique publique
C’est ce qu’écrit la Cour des comptes* dans son rapport «Le soutien au développement du biogaz» de mars 2025, dans lequel elle met en évidence les multiples avantages du biogaz, notamment sa contribution à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, son rôle de soutien à la transition écologique de l’agriculture et aux revenus des agriculteurs, comme son efficacité dans l’amélioration de la gestion des déchets. Par ailleurs, la Cour des comptes souligne l’importance du biogaz pour la décarbonation du mix énergétique français. Elle insiste sur le fait que la
neutralité carbone ne peut être atteinte sans le recours au gaz, et que la disponibilité du biogaz est devenue un paramètre essentiel pour assurer l’équilibre du mix énergétique à long terme.
*Le soutien au développement du biogaz | Cour des comptes
2 nn
Secteurs 2022 2023 2024
Résidentiel 2 260 2 222 2183
Tertiaire 96 96 91
Industrie 16 14 15
Non affecté 2 1
Total 2 374 2333 2 289
| 2183
© Résidentiel © Tertiaire © Industrie
Secteurs 2022 2023 2024
Résidentiel 18 704 16 528 15 791
Tertiaire 15 522 16 329 15 605
Industrie 22 944 19 886 18 112
Total 57 170 52 743 49 508
© 16 GWh
@ Résidentiel © Tertiaire © Industrie
Gestion de la clientèle sur votre concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte de la vente de gaz réalisée par le fournisseur
d’énergie.
Clients par secteur en 2024 Évolution du nombre de clients
Quantités acheminées par secteur en 2024 Évolution des quantités acheminées (en MWh)
3 @ Polyéthylène © Acier
= me ln 2
© Moyenne Pression
|
|
:
|
y de
SORGUES 2024
Votre patrimoine
Votre patrimoine est principalement composé des canalisations, des postes de détente réseau, des robinets de
réseau ainsi que des branchements collectifs. Retrouvez ci-dessous deux répartitions des canalisations, l'une par matière et l'autre par pression, en 2024 à l’échelle de votre concession.
Canalisations par matière en 2024 Canalisations par pression en 2024
Les chantiers
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
CHEMIN DE L'OISELAY 301 m 0 0
ILE DE L'OISELET 248 m 0 0
AVENUE PAUL FLORET 1 m 0 0
4 Investissements par finalité - flux (en euros)
2022 2023 2024
Total 30 880 115 509 300 685
Raccordement et transition écologique 0 10 452 12 856
Modification d'ouvrages à la demande de tiers 0 0 0
Adaptation et modernisation des ouvrages 3 278 36 567 227 660
Modernisation de la cartographie et inventaire 2517 1848 2 321
Comptage -8 541 35 465 24 843
Autres 33 626 31178 33 005
ne z : r
Innomoov, les rencontres sud mobilités / énergies
GRDF présent sur son stand pour informer les entreprises et collectivités sur les solutions de mobilité au BIOGNV
lors du salon des solutions innovantes et des mobilités alternatives pour les entreprises et les collectivités. Organisé par la CCI de Vaucluse, le salon INNOMOOV est le rendez-vous incontournable des entreprises et des collectivités pour trouver des modes de transport alternatifs et progresser sur la voie de la sobriété énergétique
et de l‘économie décarbonée.
Les industriels font le choix du BIOGNV comme carburant alternatif comme c’est le cas à Apt avec des bus qui circulent grâce à la méthanisation de l’eau sucrée de l’usine de fruits confits d’Aptunion.
5 re . : : ne
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
2022 2023 2024
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou 311 283 273
sans pose compteur)
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 253 229 225
Intervention pour impayés (coupure, prise de ‘ ; à 18 9 25
règlement, rétablissement)
Changement de fournisseur (avec ou sans 176 194 11
déplacement)
1ère mise en service 1 0 1
J k x
Dommages
2022 2023 2024 T 19 14
Nb de DO avec
fuite sur ouvrages 1 3 0 1.
enterrés = 8
Nb de DICT sur ?
ouvrages GRDF 18 765 166 1 0 sm ;
Taux 0,52% 1,62% 0,00% 2022 2023 2024 +- Fuiltes sur branchement —- Fultes sur ouvrage collectif = Fuites sur réseau
Ouvrages et maintenance
Parc à fin Visites Visites ,
Type d'ouvrages d'année planifiées réalisées
Canalisations réseau 66 km 13m 4 646 m
Postes de détente réseau 6 4 4
Robinets de réseau utiles à l'exploitation 44 24 24
Branchements collectifs 159 25 25
SORGUES 2024
Demandes et prestations
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel, GRDF réalise des prestations intégrées dans le tarif
d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture…), et d’autres prestations payantes et identifiées dans le catalogue de prestations (interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux…).
La chaine d'intervention
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des incidents sur le réseau de distribution de
gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
Dommages aux ouvrages Évolution des fuites
6 Compte d'exploitation synthétique (en euros)
2022 2023 2024
Recettes d'acheminement 723 095 678 217 753 413
Charges nettes d'exploitation 350 670 384 263 363 759
Charges d'investissements 397 323 397 400 394 867
Produits moins charges -24 898 -103 445 -5213
Impact climatique -62 530 -50 152 -49 376
Contribution à la péréquation 105 164 66 620 67 993
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) -67 532 -119 914 -23 831
—_ : . : me
nm
386 KEUR
\
Total
6 679 KEUR
\
\
© 6293 KEUR
@ Financée par GRDF € Financée par des tiers
185 KEUR : À
260 KEUR
© 3002 KEUR
© Ouvrages réseau et branchements @ Ouvrages d'interface utilisateur © Bien mutualisés
Compte d'exploitation
Pour un service de distribution péréqué, l’équilibre économique est réalisé à l’échelle nationale, et non concession par concession. Cependant il est important, pour chaque autorité concédante, de disposer d’un compte
d’exploitation à son périmètre afin de pouvoir apprécier sa situation dans le système de péréquation national.
Un impact climatique négatif signifie que les recettes de GRDF ont été inférieures à la prévision de la CRE en
raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen,
Une contribution de la concession à la péréquation tarifaire négative signifie que la concession bénéficie du système de solidarité national.
Valorisation du patrimoine
Les anneaux ci-dessous présentent à fin 2024 :
D'une part qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages.
D'autre part la valeur qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution. La valeur nette économique de la part des ouvrages financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à
travers la part acheminement de leur facture.
Origine de financement (valeur initiale) Valeur Nette Economique à fin 2024
7 Driminmnmiin merimimee URGENCE SECURITE GAZ
CLS 0 800 47 33 33)
APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE
SERVICE CLIENT
CETTE 09 69 36 35 34
APPEL NON SURTAXE
G2DF JBUTION FRANCE meme cn on eos name one mme = mes — . _ nmmsn _ . mms = ana mme un
SORGUES 2024
Décarboner et maîtriser les coûts grâce à la PAC
hybride
Le système PAC hybride combine les atouts de deux technologies: la PAC
électrique et la chaudière THPE. Grâce à son système de régulation intelligent, la chaufferie hybride permet de bénéficier de la meilleure énergie au bon moment.
La PAC hybride permet ainsi :
- De maîtriser ses coûts : le système de régulation permet de réaliser d’importantes économies d’énergie en utilisant l’énergie la plus avantageuse au fil du temps ;
- D’assurer la qualité du chauffage en toutes circonstances : en cas de défaillance de la PAC électrique, la chaudière
gaz prend le relais ;
- De limiter la pointe électrique : l’hybridation diminue les pics de consommation électrique en période hivernale.
Le 18 juin 2024 à Miramas, Cogedim a inauguré la résidence de 88 logements collectifs équipée d’une chaufferie
hybride (photographie).
Le « Portail Collectivités »
Le Portail Collectivités, mis en service depuis 2021, est accessible sur grdf.fr. C'est un espace dédié et sécurisé offrant à toutes les collectivités desservies en gaz l’accès à un ensemble de services et de données relatifs à l’activité de GRDF sur leur territoire pour répondre à leurs besoins. Votre code d'authentification est : EUJZITIV. Vous avez
accès à un espace privilégié et enrichi de tous les documents (contrats de concession, avenants, CRAC, courrier redevances…) et des jeux de données détaillées pour vous permettre de mieux contrôler l’activité de GRDF sur le périmètre de chaque commune composant votre territoire.
CHRISTOPHE ENJOLRAS
Conseiller Collectivités Territoriales
0698653526 | 0496206819
christophe.enjolras@grdf.fr
Votre interlocuteur territorial GRDF
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 €. Siège social : 17 rue des Bretons, 93210 Saint-Denis. RCS Paris 444 786 511 1
Rapport d’Orientations
Budgétaires 2026 2
SOMMAIRE
Pages
LE CONTEXTE : 3
PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
LE BUDGET PRINCIPAL
7
7
PRESENTATION DE LA FISCALITE 10
PRESENTATION DES DOTATIONS 13
LES PRODUITS DES SERVICES 14
LES PRODUITS DE GESTION 14
PRESENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15
PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 17
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’INTERCOMMUNALITE 22
L’EVOLUTION PATRIMONIALE 23
LE BUDGET DE LA CUISINE CENTRALE 24
ANALYSE PROSPECTIVE 26
ANNEXES
GESTION DE LA DETTE BUDGET PRINCIPAL 39
RESSOURCES HUMAINES 43
INDEMNITES DES ELUS 45 3
LE CONTEXTE :
LE CONTEXTE ECONOMIQUE :
(Vue d’ensemble de la note de conjoncture de l’INSEE du 11 septembre 2025)
Depuis le début de l’année, l’économie mondiale a plutôt bien résisté à l’augmentation progressive et chaotique par la nouvelle administration américaine des droits de douane à des niveaux inédits depuis la Seconde Guerre mondiale. Ce grand retour du protectionnisme outre-Atlantique s’est traduit par une envolée du commerce mondial en début d’année, les entreprises américaines se dépêchant de constituer des stocks avant l’instauration des nouvelles barrières tarifaires. Les échanges ont ensuite connu un repli assez modéré au printemps, les industriels asiatiques réorientant rapidement leur production vers leurs voisins. Craignant un excès d’offre, les marchés des matières premières affichent une tendance générale à la baisse depuis le début de l’année, diminuant les pressions inflationnistes dans les économies avancées et facilitant les assouplissements monétaires par les banques centrales.
L’économie américaine ralentit certes, notamment parce que le marché du travail se grippe, mais elle semble loin d’une récession, la demande intérieure restant assez solide. Les économies asiatiques semblent avoir trouvé la parade avec l’intensification des échanges régionaux. La zone euro, en revanche, sort affaiblie : l’euro s’est fortement apprécié, dégradant un peu plus une compétitivité déjà mise à mal par la crise de l’énergie en 2022-2023 et la rude concurrence des industriels chinois. Une lueur d’espoir apparaît toutefois sur le Vieux Continent, où l’investissement reprend quelques couleurs : les marchés immobiliers redémarrent après avoir touché le fond, les entreprises recommencent à se doter de biens d’équipement et les termes de l’échange s’améliorent grâce à la baisse des cours du pétrole. Au sein de la zone euro, après deux ans de récession, l’Allemagne amorcerait un redressement progressif avec un PIB qui augmenterait un peu en 2025, tandis que la croissance serait plus vigoureuse en Italie, et surtout en Espagne.
La France évolue à rebours de cette timide embellie européenne. Certes, la croissance a bien résisté au printemps (+0,3 % après +0,1 %) et ne décrocherait pas d’ici la fin de l’année (+0,3 % à l’été puis +0,2 % en fin d’année) : le PIB augmenterait ainsi de 0,8 % sur toute l’année 2025 (+0,6 % en variation non corrigée des jours ouvrables), mais essentiellement parce que quelques branches maintiennent l’activité à flot (tourisme, marché immobilier, aéronautique, agriculture). Pour le reste, l’investissement redémarre un peu moins vite qu’ailleurs, les industriels perdent un peu plus de parts de marché, et le climat des affaires se maintient en deçà de sa moyenne de long terme depuis l’été 2024 sans signe d’amélioration. Surtout, la consommation n’embraye pas, la situation des ménages français apparaissant paradoxale : avec une inflation qui resterait plus faible que dans les autres pays de la zone euro, à +1,2 % sur un an en décembre, leurs gains de pouvoir d’achat ont été plus importants qu’ailleurs en Europe, mais leurs achats y sont moins dynamiques et le taux d’épargne bat chaque trimestre un nouveau record à la hausse. Dans les enquêtes de conjoncture, le pessimisme des consommateurs est patent : la confiance des ménages qui se redressait tendanciellement jusqu’à l’été 2024, recule presque continûment depuis. Cet écart entre les perceptions individuelles et les agrégats effectivement mesurés s’observe par exemple sur le marché du travail : les craintes sur le chômage culminent au plus haut depuis dix ans (hors crise sanitaire), alors même que l’emploi résiste et que le chômage n’augmenterait que légèrement d’ici la fin de l’année, à 7,6 %.
Au total, les moteurs de l’économie française en 2025 ne semblent pas pérennes. La demande intérieure ralentirait, en particulier du fait de la consommation des ménages, et la croissance s’expliquerait comptablement par un fort mouvement de reconstitution de stocks, après deux années où les entreprises les avaient massivement sollicités. La principale bonne nouvelle provient du bâtiment : après trois années de fort repli, l’activité arrêterait de reculer, et les entreprises du secteur sont nettement plus optimistes sur leurs perspectives d’activité.
Plusieurs aléas entourent cette prévision. Au niveau international, même si les décisions commerciales des États-Unis et les éventuelles ripostes des économies partenaires semblent se stabiliser, l’imprévisibilité de l’administration américaine reste forte. Le marché pétrolier demeure en outre très volatil : malgré un probable excès d’offre, un regain de tensions pourrait balayer les gains de termes de l’échange engrangés par les économies avancées depuis le début de l’année. En France, l’incertitude est de nouveau montée d’un cran avec la chute du Gouvernement le 8 septembre, même si les mouvements sur les marchés financiers restent pour le 4
moment en deçà de ceux enregistrés à l’été 2024 au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale. Si cette incertitude perdurait, elle fragiliserait la faible activité mais, à l’inverse, un rétablissement rapide de la confiance pourrait débloquer enfin les comportements d’achat.
LE CONTEXTE DES COLLECTIVITES LOCALES
(Extraits de la note de conjoncture de septembre 2025 sur les finances locales de la Banque Postale)
En 2024, les collectivités locales ont confirmé la croissance continue de l’investissement observée depuis 2021 presque intégralement pour l’ensemble des niveaux. Ces niveaux historiques ont été financés à 29 % par une épargne nette en repli, conséquence d’un effet de ciseaux particulièrement marqué (plus d’ 1 point d’écart entre la croissance des dépenses de fonctionnement et celle des recettes). L’inflation, pourtant en ralentissement en 2024, a continué à produire avec décalage ses effets en raison de la structure des dépenses des collectivités (impact sur la revalorisation des salaires, délais d’ajustement des contrats de prestations ou des versements à des partenaires). Les recettes ont quant à elles cumulé ralentissement des dotations et des recettes fiscales. Le financement a surtout été complété par un important recours à l’emprunt qui a atteint près de 27 milliards d’euros et a représenté 34 % du financement des investissements. Le prélèvement sur la trésorerie a également été soutenu à hauteur de 3 milliards d’euros, réparti quasiment pour moitié entre le bloc communal et les départements.
En 2025 l’investissement poursuivra sa hausse de fin de mandat mais uniquement au sein du bloc communal, les départements et les régions diminuant leurs efforts compte tenu de leurs contraintes financières. L’épargne nette financera, comme en 2024, 29 % de l’investissement. Elle sera en légère hausse, principalement sous l’effet de la reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la maîtrise des charges à caractère général qui, après plusieurs années de croissance soutenue, devraient accuser un très fort ralentissement voire une légère baisse selon les niveaux. Les autres recettes fiscales seront atones (gel des fractions de TVA, revalorisation faible des bases) et seront pour la première année ponctionnées au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Le besoin de financement restera à un niveau important, assez classique en année préélectorale (- 10 milliards d’euros, soit environ 0,3 point de PIB), et sera comblé par un recours à l’emprunt encore fort (près de 28 milliards d’euros) et un prélèvement sur la trésorerie du bloc communal.
L’année 2026 aurait pu être une année s’inscrivant dans un cycle électoral classique : des investissements en berne en attendant la définition des nouveaux programmes par les équipes municipales et intercommunales nouvellement élues ; un léger regain de la fiscalité avec une hausse de taux pour redonner des marges de manœuvre ; une amélioration du besoin de financement et une reconstitution de la trésorerie en conséquence de dépenses moindres pour faire face au mandat qui s’ouvre. Mais la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics, les difficultés budgétaires des financeurs départementaux et régionaux et la forte incertitude politique rebattent les cartes. S’il semble acquis que les investissements diminueront en 2026 en lien avec l’effet cycle, quel sera l’impact de l’effort demandé au monde local ? Selon quelles modalités, quand et à quelle hauteur les collectivités locales pourront-elles lancer les projets ambitieux qu’appellent les exigences de la transition écologique ou l’état du patrimoine ? 5
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2026 A PORTEE COMMUNALE ET ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DIVERSES
Au moment de la rédaction du rapport, le vote de la loi de finances pour 2026 est en cours. L’examen du projet de loi de Finances a dû être arrêté dans la nuit du lundi 3 au mardi 4 novembre pour laisser place au budget de la Sécurité sociale. Le timing reste serré alors que l’expiration des délais constitutionnels pour examiner le texte avant de le transmettre aux sénateurs est prévue pour le 23 novembre.
Le projet de loi actuel prévoit un effort des collectivités à hauteur de 5 milliards d’euros pour contribuer au redressement des comptes. La participation des collectivités au redressement des finances publiques ne passe plus par une limitation de leurs dépenses comme lors des contrats de Cahors mais par une diminution de leurs recettes. L’objectif est de diminuer le poids des reversements réalisé par l’Etat aux collectivités locales.
Le DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales) :
Ce dispositif est reconduit et doublé en 2026 à deux milliards d’euros (soit 720 millions de prélèvement pour les communes). Le champ des collectivités éligibles est étendu. Le reversement est étalé sur cinq ans au lieu de trois pour le DILICO prélevé en 2025. Il sera conditionné à l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement par rapport à celles du PIB. Soit pour être bénéficiaire du reversement, le bloc communal devra avoir une évolution de ses dépenses inférieures à celle du PIB. Pour rappel, la ville de Sorgues a été prélevée à hauteur de 13 832 euros sur 2025 mais devrait l’être à hauteur de 400 K€ sur 2026.
Dotations de fonctionnement :
Après trois années de hausses consécutives, la DGF serait cette fois-ci « gelée » l’an prochain à son montant de 2025. Le gel, compte tenu de l'inflation, correspondra à une baisse en euros constants.
L’augmentation des dotations de péréquation est, elle, poursuivie au même niveau qu’en 2025. Il est ainsi prévu de majorer de 290 millions d’euros les dotations de péréquation des communes : 140 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 150 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
Dotations d’investissement :
La DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) et la DPV (Dotation de politique de la ville) sont regroupées en un seul fonds le FIT (Fonds d’investissement pour les territoires). Le bénéfice de ce fonds serait réservé aux collectivités rurales ainsi qu’à celles marquées par des difficultés urbaines, tout en permettant le financement d’autres collectivités "par exception".
Le Fonds vert, dédié aux projets d'adaptation au changement climatique, après être passé de 2,5 à 1 milliard en 2025, tomberait à 600 millions en 2026 (du fait d’une année de fin de cycle électoral générant moins d’opérations d’investissement).
Ces évolutions pourraient peser sur les investissements des collectivités et à terme sur certains secteurs économique comme le bâtiments et les travaux publics.
Les compensations en diminution :
Les compensations d'exonérations de fiscalité locale servant de variables d'ajustement seraient réduites de 527 millions d'euros en 2026. Ce montant élevé "reprend le niveau voté par le Parlement en loi de finances initiale pour 2025". Dans la loi de finances pour 2025 votée en février, le coup de rabot sur les variables d'ajustement s'élevait finalement à 487 millions d'euros.
Les compensations au titre de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels baissent de 25%. L’abattement de 50% des bases mis en place il y a quelques années qui était jusqu’alors compensé au réel par l’Etat pour les territoires concernés est remis en cause. Cela représenterait une baisse de 789 millions d’euros au niveau national et une perte de recette annuelle pour la ville de 300 000 €. 6
Recettes de TVA affectées aux collectivités :
Les recettes de TVA affectées aux collectivités seront soumises à un écrêtement, leur croissance réelle minorée de l’inflation sans que le taux ne puisse être négatif. Pour le reversement 2026, la croissance de la TVA devrait être négative, le montant reversé serait donc identique à celui de 2025.
Evolution du FCTVA :
Le FCTVA est recentré sur les seules dépenses d’investissement. Les EPCI verront leur calendrier de versement modifié (versement en année N+1 et plus en année immédiate).
Poursuite de l’augmentation des cotisations CNRACL :
L’augmentation des cotisations sera de trois points en 2026 (identique à l’augmentation de 2025) soit de 34,65% à 37,65% (représentant 1,3 milliard d’euros). Pour la ville, cela se traduit par un coût d’environ 700 000 € sur 4 ans (140 000 € que pour l’année 2026).
Révision de la valeur locative des locaux professionnels :
Le calendrier d’intégration des résultats de l’actualisation sexennale est à nouveau décalé à 2027 au lieu de 2026.
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives :
Les valeurs sont actualisées depuis 2018 sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Les locaux d’habitation, les dépendances d’habitation et les établissements industriels sont revalorisés en fonction de l’inflation, constatée en novembre N-1 par rapport à novembre N-2. La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales devrait être aux alentours de 1 % en 2026 soit à un niveau peu élevé.
LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
Elle définit la trajectoire globale des dépenses des finances publiques en conformité avec le traité de stabilité.
Le gouvernement a pour objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% d’ici cinq ans par une maîtrise drastique des dépenses publiques. 7
PRESENTATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
Le budget principal
Les chiffres 2025 sont prévus au vu des tendances actuelles et des informations connues. Le présent rapport étant rédigé avant la fin de l’exercice comptable, les résultats 2025 constituent une projection.
La période 2021 à 2025 est marquée par deux phases :
- Une phase de croissance de l’épargne nette jusqu’en 2022 permise par un contrôle des dépenses de fonctionnement et le dynamisme de certaines recettes. Cette phase faisait suite à des années de diminution de l’épargne nette contrôlée et maîtrisée (création de nouveaux services proposés à la population tels que les brigades à vélo, le développement des festivités, la Maison France Service...). En 2022 l’épargne nette culmine à 3,8 M€.
- Une phase de décroissance de l’épargne nette à partir de 2023 provoquée principalement par des facteurs exogènes à la collectivité (tensions inflationnistes, évolutions législatives et réglementaires concernant les rémunérations des personnels…sur 2023 et 2024). Sur 2025, le manque de dynamisme des recettes impacte le niveau d’épargne de la ville bien que les dépenses de fonctionnement soient maîtrisées. Pour autant, la ville maintient son choix, dans un environnement dégradé, de conserver un niveau de service à la population identique.
En 2025, les produits de fonctionnement baissent de 462 K€. Ce résultat est le fruit de recettes qui stagnent (impôts et taxes, dotation globale de fonctionnement) ou baissent (attribution de compensation en diminution suite au transfert de la compétence Maison France Services, diminution des recettes de taxe locale sur la publicité extérieure…). En 2024, la ville bénéficiait du filet de sécurité à hauteur de 313 k€ (dispositif non reconduit). La bonne surprise sur les taxes additionnelles aux droits de mutation, qui devraient augmenter de 12% sur l’exercice (+68 000 € estimés), ne suffit pas à compenser ces stagnations et ces pertes.
Les charges de fonctionnement courant diminuent également en 2025 mais dans une moindre proportion que les recettes (de 205 K€ par rapport à 2024). Cette bonne gestion est permise grâce à l’ajustement de la tarification des fluides, la suppression des dépenses liées en 2024 à l’accueil de la flamme olympique mais également une maitrise des charges de personnel.
Par la suite, l’excédent brut courant diminue entraînant les autres soldes d’épargne.
Sur les exercices à venir, l’évolution des recettes, dont la contraction pourrait s’accélérer de manière significative du fait des mesures décidées par le gouvernement afin de remplir ses objectifs de résorption du déficit public, deviendra un enjeu majeur de la construction du budget.
La maîtrise des dépenses est limitée au maintien de niveau de service inchangé et la baisse des recettes pourrait venir limiter considérablement les possibilités d’autofinancement des opérations d’investissement. 4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
3 202
2021
Epargne nette en K €
3 878
2022
2 589
2023
2473
2024
2120
2025
8 9
Chaîne du financement - Montant
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Produits fonctionnement courant stricts 25 607 26 838 27 432 28 388 27 898
Impôts et taxes (73 sauf 731) 8 707 8 754 8 727 8 727 8 660
Attribution Compensation reçue 8 707 8 754 8 727 8 727 8 660
Fiscalité locale (731) 11 098 11 805 12 190 12 354 12 585
Contributions Directes 9 469 10 104 10 677 11 087 11 280
Taxe additionnelle DMTO 945 1 025 668 582 650
Taxe locale sur la publicité extérieure 181 172 160 157 145
Taxe électricité 447 449 632 481 464
Solde fiscalité locale 56 55 53 47 46
Dotations et participations 3 933 4 228 4 234 4 810 4 290
DGF 1 573 1 522 1 565 1 628 1 572
FCTVA fct 21 23 7 13 18
Compensations fiscales 1 114 1 299 1 303 1 360 1 383
Dotation filet de sécurité 0 0 313
Solde participations diverses 1 224 1 383 1 360 1 496 1 317
Autres produits de fct courant 1 870 2 052 2 280 2 497 2 363
Produits des services 1 144 1 251 1 301 1 572 1 363
Produits de gestion 726 801 980 925 1 000
Atténuations de charges 168 173 199 150 110
Produits de fonctionnement courant (A) 25 775 27 011 27 631 28 538 28 008
Produits exceptionnels larges 56 226 410 49 117
Produits financiers divers 0 0 0 19 0
Produits exceptionnels 56 226 410 30 117
Produits de fonctionnement (B) 25 832 27 238 28 041 28 587 28 125
Charges fonctionnement courant strictes 21 567 22 144 24 331 24 956 24 710
Charges à caractère général 4 188 4 288 5 421 5 671 5 532
Charges de personnel 14 142 14 629 15 230 15 622 15 450
Autres charges de gestion courante (yc élus) 3 238 3 227 3 680 3 662 3 728
Atténuations de produits 279 278 275 293 333
Contributions fiscales (FPIC, ...) 274 278 275 292 320
Contribution DILICO 14
Solde atténuations de produits 5 0 0 1 0
Charges de fonctionnement courant (C) 21 847 22 423 24 606 25 249 25 044
EXCEDENT BRUT COURANT (A-C) 3 929 4 589 3 025 3 289 2 964
Charges exceptionnelles larges 101 259 27 35 35
Charges exceptionnelles 101 259 27 35 35
Charges de fct. hors intérêts (D) 21 948 22 682 24 633 25 285 25 079
EPARGNE DE GESTION (B-D) 3 884 4 556 3 408 3 302 3 046
Intérêts (E) 87 73 127 110 127
Charges de fonctionnement (F = D+E) 22 035 22 755 24 760 25 394 25 206
EPARGNE BRUTE (G = B-F) 3 797 4 483 3 281 3 192 2 919
Capital (H) 595 605 693 719 800
EPARGNE NETTE (I = G-H) 3 202 3 878 2 589 2 473 2 120
Dépenses d'investissement hors dette 3 984 5 543 4 330 7 582 7 235
Dép d'inv hors annuité en capital 3 984 5 543 4 330 7 582 7 235
EPARGNE NETTE 3 202 3 878 2 589 2 473 2 120
Ressources propres d'inv. (RPI) 829 931 1 087 645 1 403
Fonds affectés (amendes, ...) 97 104 140 193 200
Subventions yc DETR / DSIL 137 298 278 468 1 587
Emprunt 0 2 000 0 0 2 000
Variation du résultat global de clôture 282 1 668 - 236 - 3 803 74
Résultat Global de Clôture (RGC) 3 665 6 179 6 348 2 544 2 618 1,080
1,070
1,060
1,050
1,040
1,030
1,020
1,010
1,000
0,990
Coefficient d'actualisation Foncier Bâti
2022/21 2023/22 2024/23
1,017
2025/24
10
PRESENTATION DE LA FISCALITE
La fiscalité directe locale (TH, TFB et TFNB) représente un produit d’environ 11 M€ soit 40 % des produits de
fonctionnement de 28 M€. Cette proportion reste stable sur les dernières années.
Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Elle est compensée par le
produit du foncier bâti des départements écrêté. Cela explique que de 97% du produit fiscal hors
compensations est représenté par la taxe sur le foncier bâti (TFB).
Les produits fiscaux hors compensation augmentent de 1,9% (après une hausse record de 7,7% en 2023 et de
3,6% sur 2024) marquant un essoufflement de la dynamique fiscale.
Celui-ci s’explique en 2025 par :
- la revalorisation des valeurs locatives par la loi de finance 2025 qui a fixé un coefficient multiplicateur
d’actualisation forfaitaire de 1,017 (soit 1,7 %). Cette revalorisation est basée sur l’évolution de l’indice des prix
à la consommation harmonisé sur un an.
- l’évolution physique des bases nettes d’imposition (liée aux nouvelles constructions mais également
aux modifications ou additions de constructions). Celle-ci augmente de 0,8% sur 2025 pour la taxe sur le foncier
bâti.
La DGFIP a généralisé en 2023 son dispositif "Foncier innovant" lui permettant d'automatiser
l'exploitation des prises de vue aériennes et de données recueillies pour lutter contre les anomalies déclaratives
et valoriser les bases fiscales des collectivités. Après un recensement des piscines non déclarées, le dispositif
devrait être utilisé pour détecter le bâti isolé non inclus dans les bases fiscales (type vérandas, abris de
jardins…). Evolution physique des bases nettes
d'imposition pour le foncier bâti
2,5%
2,0%
1,5%
1,0%
0,8%
0,5%
0,3%
0,0%
2022/21 2023/22 2024/23 2025/24
Produit fiscal y compris compensations en K€
13 000
12 612
12 500
12 000
11 500
11 000
10 500
10 000
9 500
2021 2022 2023 2024 2025
11
Les compensations fiscales augmentent de 1,7% par rapport à l’année dernière générant pour 1 383 K€ de
recettes pour la ville.
Les compensations représentent 11% des produits fiscaux globaux en 2025 (stable depuis plusieurs exercices).
La part fiscale reste donc toujours largement plus élevée que la part compensation (dont le montant risque
d’être revu à la baisse sur les exercices à venir au vu du projet actuel de loi de finances pour 2026).
Taux d'imposition communaux
2021 2022 2023 2024 2025
Taux Taxe d'Habitation 16,16% 16,16% 16,16% 16,16% 16,16%
Taux Foncier Bâti 36,96% 36,96% 36,96% 36,96% 36,96%
Taux Foncier Non Bâti 49,36% 49,36% 49,36% 49,36% 49,36% 12
Bases nettes d'imposition
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Base nette Taxe d'Habitation 881 857 1 170 1 300 1 013
dont résidences secondaires 881 857 1 170 1 300 1 013
Base nette Foncier Bâti 25 949 27 250 29 238 30 238 30 946
Base nette Foncier Non Bâti 276 282 302 313 318
Produits fiscaux
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Produit Taxe d'Habitation 142 139 189 210 164
Produit Foncier Bâti 9 148 9 602 10 307 10 659 10 909
dont ajustement coefficient correcteur - 443 - 469 - 499 - 517 - 529
Produit Foncier Non Bâti 136 139 149 154 157
Produit 3 taxes ménages 9 426 9 880 10 646 11 023 11 230
Compensations fiscales
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Compensations Taxe d'Habitation 0 0 0 0 0
Compensations Foncier Bâti 1 097 1 283 1 286 1 344 1 366
Compensations Foncier Non Bâti 17 17 17 16 16
Compensations fiscales 1 114 1 299 1 303 1 360 1 383
Produits fiscaux y compris compensations
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Produit et compensations Taxe d'Habitation 142 139 189 210 164
Produit et compensations Foncier Bâti 10 245 10 885 11 594 12 002 12 275
Produit et compensations Foncier Non Bâti 153 156 166 171 173
Produits et compensations ménages 10 540 11 180 11 948 12 383 12 612 85,00
84,00
83,00
82,00
81,00
80,00
79,00
78,00
77,00
76,00
2021
DGF/Habitant
2022 2023 2024 2025
13
PRESENTATION DES DOTATIONS
Sur 2025, la DGF baisse de 56 K€. Pour la première fois depuis 2022, la hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) de 4,4% ne compense pas la diminution de la dotation forfaitaire de 15,9%.
La DSU augmente de 50 K€ avec une diminution du nombre de bénéficiaires de l’APL (-4,1 %), face à un revenu imposable par habitant qui augmente de 8%.
En tenant compte de l’inflation de 1,1% sur la période, la DGF diminue de 4,5% en 2025.
Depuis 2014, la DGF a été divisée par deux en passant de 3 031 K€ en 2014 à 1 628K€ en 2024. La DGF rapportée à la population est passée de 163 € par habitant en 2014 à 84 € en 2024. Cela représente une ponction de financement sur la section de fonctionnement de 1,5 million par an sur le budget de la ville. Ponction qui risque d’augmenter au vu du contexte actuel de volonté de redressement des comptes publics de l’Etat. La question de la pérennité de cette dotation historique des collectivités se pose.
DGF et FONDS DE PEREQUATION
DGF et Fonds de péréquation
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Dotation forfaitaire (DF) 801 709 715 712 605
+ Dotation aménagement (DSU, DSR, DNP) 773 813 850 917 967
dont DSU 773 813 850 917 967
= DGF (A) 1 573 1 522 1 565 1 628 1 572
Dotations élargies aux garanties et compensations
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
DGF 1 573 1 522 1 565 1 628 1 572
+ Fonds de péréquation 0 0 0 0 0
+ Compensations fiscales 1 114 1 299 1 303 1 360 1 383
= DOTATIONS ELARGIES 2 687 2 821 2 868 2 989 2 955 14
Montant des contributions communales
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
FPIC 274 278 275 292 320
DILICO 0 0 0 0 14
Total des contributions communales 274 278 275 292 334
La contribution au FPIC augmente pour la deuxième année consécutive.
Le nouveau dispositif DILICO impacte la ville à hauteur de 14 K€ sur 2025. Celui-ci, initialement prévu uniquement sur 2025, est renouvelé avec la loi de Finances 2026 et son montant est doublé à l’échelle nationale.
La ville de Sorgues est ainsi doublement impactée par les efforts financiers demandés par l’Etat puisqu’elle voit ses recettes historiques comme la DGF diminuer et ses prélèvements augmenter réduisant d’autant les recettes disponibles pour les projets de la ville.
LES PRODUITS DES SERVICES
Les produits des services devraient baisser sur 2025.
Les produits liés à une tarification de la ville ne connaissent pas d’évolution majeure. La ville a entériné le choix de ne pas pratiquer de modifications tarifaires conséquentes suite à la période inflationniste que la France a traversée. L’objectif est de maintenir un accès égalitaire aux services municipaux proposés dans un contexte d’augmentation du coût de la vie qui affecte déjà de manière importante les habitants de la ville.
Les autres recettes en lien avec les partenaires (associations, Communauté d’agglomération, CCAS…) telles que les remboursements de mise à disposition de personnel ne connaitraient pas de modifications impactant le résultat. Il n’y a pas eu de changements dans la nature des partenariats sur 2025 qui auraient un impact budgétaire significatif en recette.
La part des produits des services dans les produits de fonctionnement est de 4,8%.
LES PRODUITS DE GESTION
Les produits de gestion pourraient acter une bonne dynamique avec une augmentation d’environ 8% permise par l’évolution des loyers encaissés par la ville (+4% par rapport à 2024). Les loyers représentent 91% des produits de gestion.
La ville encaisse également sur 2025, de manière exceptionnelle, un dégrèvement sur ses taxes foncières 2023 et 2024 relatif au bâtiment de la Résidence Autonomie pour un montant total de 115 395 €. Evolution nominale des charges et des produits de
fonctionnement courant
9,7%
10,0% :
8,0% :-
6,0% - M Charges
_ Produits
4,0% -
2,0%
-0,8% -1,9%
0,0% T T
2022/21 2023/22 2024/23
15
PRESENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Sur 2024, les recettes de fonctionnement courant ont augmenté de 3,3% tandis que les dépenses augmentaient de 2,6%. L’évolution des recettes a ainsi couvert celle des dépenses.
Sur 2025, les dépenses et recettes courantes devraient se rétracter. Les produits reculeraient toutefois de manière plus prononcée que les dépenses impactant de manière négative l’épargne que la collectivité peut générer pour financer ses opérations d’investissement. Toutefois, l’effet ciseau est bien moindre qu’en 2023 où les tensions inflationnistes avaient provoquées une hausse record des dépenses de 9,7%.
Avant le choc inflationniste de 2023, la collectivité a toujours réussi à maîtriser l’évolution de ses dépenses grâce à des réorganisations et la mise en place de nouvelles méthodes de travail. A l’heure actuelle, la maîtrise des dépenses de fonctionnement courant ne suffit pas à générer de l’épargne supplémentaire face au manque de dynamisme des recettes qui pèse sur les équilibres.
Le projet de loi de finances pour 2026 viendrait encore fragiliser les recettes historiques des collectivités en mettant en place de nouveaux sur ces dernières.
Les principaux postes de dépense évoluent de la manière suivante : 16
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Charges fct courant strictes 21 567 22 144 24 331 24 956 24 710
Charges à caractère général 4 188 4 288 5 421 5 671 5 532
Charges de personnel 14 142 14 629 15 230 15 622 15 450
Autres charges de gestion courante 3 238 3 227 3 680 3 662 3 728
Atténuations de produits 279 278 275 293 333
Contribution FPIC 274 278 275 292 320
Contribution DILICO 14
Solde atténuations de produits 5 0 0 1 0
Charges de fonctionnement courant 21 847 22 423 24 606 25 249 25 044
Les charges de fonctionnement courant pourraient se stabiliser sur 2025 pour la première fois depuis plusieurs exercices. Le ralentissement de l’inflation explique partiellement cette évolution favorable pour les finances de la collectivité.
Concernant les charges à caractère général, les anticipations sont les suivantes :
- Les fluides diminueraient de 1,6% soit environ 30 k€. Le choc inflationniste semble passé et de nouveaux contrats entreront en application au 1er janvier 2026 permettant de consolider les gains financiers sur ce poste de dépense.
- Les assurances augmentent de 320 à 366 K€. Les assurances « flotte automobile » et « risques statutaires» connaissent les plus fortes évolutions. Cela traduit le contexte actuel de difficultés à s’assurer pour les collectivités. Face aux évènements sociaux et aux catastrophes naturelles, certaines se retrouvent sans contrats d’assurances ou face à des hausses vertigineuses des primes et des franchises.
- La taxe foncière de la ville diminue de 51 000 € grâce au dégrèvement obtenu sur le bâtiment de la Résidence Autonomie le Ronquet qui s’applique également sur 2025.
- Les fournitures et prestations diminueraient, d’un montant supérieur à l’inflation, actant un retour aux missions classiques après l’exercice 2024 marqué par l’organisation du passage de la flamme olympique.
Les charges de personnel diminueraient de 172 K€ (soit 1,1%) malgré l’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL (impact de +131 k€ sur 2025). Cette évolution est permise notamment par les économies réalisées sur les charges de personnel du fait du transfert de la compétence Maison France Services à la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat (à hauteur de 170 k€). Ce transfert s’est toutefois également traduit par un ajustement de l’attribution de compensation que la ville reçoit de son intercommunalité. De plus, plusieurs départs n’ont pas été remplacés et ont été compensés par des réorganisations.
Les autres charges de gestion courante pourraient augmenter de 1,8% (soit 66 K€). La participation au SDIS augmente en 2025 de 25 k€. La subvention d’équilibre versée au budget annexe de la cuisine centrale pourrait augmenter également à hauteur de 27 k€. Les subventions aux associations et partenaires de la ville se stabiliseraient. 17
PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A/ Le financement de la section d’investissement
Le financement de cette section repose sur 3 catégories de recette :
- 1/ L’autofinancement prévisionnel de la section de fonctionnement
- 2/ Les recettes propres de la section d’investissement
- 3/ Le financement à long terme : l’emprunt
1/ Le financement par la section de fonctionnement :
L’épargne nette, dégagée par la ville principalement grâce au résultat de la section de fonctionnement, finance les dépenses d’investissement de la ville à hauteur de 2 120 K€. Cette part diminue pour la troisième année consécutive du fait de la contraction des soldes d’épargne.
L’épargne nette a débuté depuis 2023 un cycle de diminution après plusieurs exercices de hausse. Cette contraction de l’épargne devrait continuer sur 2025.
2/ Les recettes propres de la section d’investissement : le financement hors dette
Elles augmentent de 758 K€ en 2025 par rapport à l’exercice précédent. Cela s’explique principalement par :
- Des cessions immobilières à hauteur de 321 k€ sur 2025.
- Un montant de FCTVA en forte augmentation à 982 k€ suite aux dépenses 2024 sur le pôle petite enfance notamment (pour rappel, le montant de FCTVA perçu sur un exercice est directement corrélé au montant d’investissement de l’exercice précédent).
Ces évolutions compensent la très forte chute des recettes de taxe d’aménagement.
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Ressources propres d'inv. (RPI) 829 931 1 087 645 1 403
FCTVA 433 435 456 348 982
Produits des cessions 2 164 169 5 321
Diverses RPI 394 332 463 291 100
Fonds affectés (amendes, ...) 97 104 140 193 200
Subventions yc DETR / DSIL 137 298 278 468 1 587
Emprunt 0 2 000 0 0 2 000
La ville a encaissé au moment de la rédaction du rapport 398 k€ de subventions (construction du pôle petite enfance, solde du fonds vert pour l’isolation de l’école le parc et participation du département à l’installation de projecteurs LED à la salle de spectacle du pole culturel). Les soldes de subventions, notamment de la CAF sur le projet du pôle petite enfance, ne sont pas versés au moment de la rédaction du rapport.
La ville a emprunté 2 millions d’euros sur 2025 afin de financer la nouvelle crèche.
3/ Le financement à moyen et long terme : l'état de la dette
Annuité de la dette
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Capital 595 605 693 719 800
Intérêts 87 73 127 110 127
Annuité de la dette 682 678 819 829 927 Encours de dette par habitant
803 Communes de même strate démographique 2024
Sorgues 2025
0 200 400 600 800 1000
18
Encours de dette au 31/12
k€ 2021 2022 2023 2024 2025
Encours brut 4 822 6 217 5 524 4 805 6 005
/ Epargne brute 3 797 4 483 3 281 3 192 2 919
= Encours corrigé / Epargne brute 1,3 1,4 1,7 1,5 2,1
Ratios de dette
2021 2022 2023 2024 2025
Encours corrigé / Capital (en années) 9,1 8,0 9,0 7,7 6,0
Encours corrigé par habitant 253,3 325,0 288,1 248,4 312,0
Encours corrigé / Produits de fonctionnement 18,7% 22,8% 19,7% 16,8% 21,4%
La réalisation de deux emprunts de 1 000 000 € chacun en 2022, pour bénéficier des taux bas, avait abouti mécaniquement à une augmentation de l’encours de dette de la ville mais aussi à une épargne aujourd’hui mobilisée pour les dépenses d’investissement. Un nouvel emprunt a été réalisé cette année pour financer les dépenses liées au pôle petite enfance et dans un contexte où l’incertitude du contexte politique en France pouvait avoir des répercussions sur les taux à venir.
L’encours sera de 6 M€ au 31/12/2025 retrouvant son niveau de 2022.
La ville n’a aucun emprunt « toxique » et ils sont tous classés en A1 selon la charte Gissler.
L’encours par habitant s’élèverait à 312 € en 2025 à Sorgues contre en moyenne 803 € par habitant en 2024 pour la moyenne de la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à un EPCI en FPU (source les comptes des communes du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique).
Le ratio de l’encours sur épargne brute traduit la capacité théorique de désendettement en fonction de la richesse du budget. Ce ratio augmenterait en 2025 à 2,1 (contre 1,5 en 2024) du fait de l’augmentation de l’encours (suite à l’emprunt réalisé) en parallèle de la contraction de l’épargne brute. Il reste bien en-dessous du premier seuil d’alerte fixé à 8 années. Encours par habitant au 31/12
900,00
& Encours par habitant
au 31/12
800,00
700,00
B Encours par habitant
600.00 au 31/12 Communes ‘ de même strate démographique
500,00
400,00
300,00
200,00
100,00
2021 2022 2023 2024
19 3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
Evolution de la trésorerie 2025 en K€ - montant du solde en fin
de mois
2387
.
mnt .
2 354
1 846
1 000
> à à À EE SE N NX
® °
ee <Ÿ
20
B/ Le financement à court terme : la trésorerie
Pour prévenir l’éventualité d’un accident de trésorerie, la ville dispose d’une ligne de trésorerie de 2 M€ qu’elle peut mobiliser pour relier un décaissement présent à un encaissement futur. La gestion de la trésorerie est contrôlée lorsque son montant passe sous 1,2 M€. C’est le montant fixé pour assurer le versement d’un mois de salaire. Sur l’année 2025, la ligne de trésorerie n’a pas été mobilisée au moment de la rédaction du rapport.
La diminution de la trésorerie sur les premiers mois de l’exercice 2025 est en partie due aux décaissements relatifs au pôle petite enfance les subventions étant reçues après paiement. La réalisation de l’emprunt de 2 millions d’euros au mois de mai a permis de faire remonter la trésorerie.
La ville pourrait terminer l’exercice avec une trésorerie aux alentours d’1 millions d’euros. Des paiements restent à venir pour le pôle petite enfance qui permettront de demander le versement des soldes des subventions obtenues sur cette opération.
Le financement de l’investissement en 2025 :
Depuis 2022, la part de l’épargne nette dans le financement de l’investissement hors remboursement de la dette affiche une tendance à la baisse.
Toutefois, l’utilisation de l’autofinancement permet à la ville de ne pas toucher à sa fiscalité par volonté politique de ne pas impacter le pouvoir d’achat des habitants.
La réalisation d’un emprunt en 2025 a permis à la ville de financer le pôle petite enfance dans un contexte politique rendant l’évolution des taux d’emprunts incertains et de maintenir un niveau élevé de dépenses d’investissement sur l’exercice.
La ville a également su mobiliser d’autres sources de financement par le biais des subventions et des cessions immobilières. 8000 k€
6000 k€
4000 k€
2 000 k€
ok€
2024 2025
21
Sur 2025, les principales opérations d’investissements payées au moment de la réalisation du rapport sont les suivantes :
- Subvention d’équipement à la SEM de Sorgues de 200 000 € pour l’opération le Tivoli. - Pôle petite enfance : 2,9 millions d’euros.
- Travaux dans les écoles : 412 K€ (dont 80 996 € de travaux de sécurisation et réfection d’une partie de la toiture de l’école Sévigné et 76 020 € de travaux de réfection des sanitaires et interventions multisectorielles sur les sites de l’école Maillaude).
- Création de trois terrains de Padels, terrassement du parking et mise en conformité de l’électricité des tennis couverts : 260 069 €.
- Acquisitions aux Griffons : 451 336 €.
- Installation de caméras en vue de lutter contre les dépôts sauvages : 114 203 €.
Au moment de la rédaction du rapport, les paiement de certaines de ces opérations ne sont pas terminés et donneront lieu à des paiements supplémentaires sur l’exercice. 22
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’INTERCOMMUNALITE
La commune de Sorgues est membre de la CASC (Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat).
A ce titre, des flux financiers directs existent entre les deux entités :
La CASC est un EPCI à fiscalité propre. Elle perçoit l’impôt économique pour financer ses compétences (économique, voirie, espaces verts, droit du sol, OM…). La différence entre le montant des recettes et celui des dépenses est reversée à la ville sous forme d’Attribution de Compensation (AC).
Ce montant a été délibéré à 8 660 283 € par an à compter du 1er janvier 2025 suite à la prise de la compétence « participation à une convention France Services » par la CASC (contre 8 726 747 € auparavant).
Autres recettes perçues en 2025 par la ville en provenance de la CASC :
- 1 800 € de loyer pour les locaux situés au 1, Place du Général de Gaulle.
- 42 728 € (au moment de la rédaction du rapport) de remboursement par la CASC de coût salarial d’agents mis à disposition montrant là aussi les liens existants pour l’exercice des compétences et permettant l’accomplissement des missions de service public des deux entités (les compétences concernées sont la mobilité, l’assainissement, et la part prévention des ressources humaines).
Les montants versés à la CASC par la ville :
- 115 976,42 € de reversement de taxe d’aménagement perçue en 2024 et correspondant à 40% du montant encaissé par la ville de Sorgues en 2024. Ce reversement est actuellement en baisse du fait de la diminution des recettes encaissées par la ville au titre de la taxe d’aménagement.
- 9 000 euros pour l’action menée par la CASC liée au programme de réussite éducative.
Il est à noter que la sortie de la ville de son ancienne intercommunalité la CCPOP n’est pas encore actée comptablement.
Le Tribunal administratif de Nîmes, dans sa décision du 16 novembre 2021, a annulé les arrêtés des 29 mai et 8 octobre 2019 du Préfet de Vaucluse relatifs à la répartition des biens et du solde de l’encours de la dette entre la CCPRO et les communes de Sorgues et de Bédarrides. Le Tribunal a également enjoint le Préfet de Vaucluse de prendre un nouvel arrêté dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son jugement. L’appel du Préfet a été rejeté par la Cour Administrative d’Appel.
Le Préfet a pris un nouvel arrêté en date du 17 octobre 2024. Celui-ci a fait l’objet d’une contestation par la CCPOP et par la ville de Sorgues. Les réunions visant à déterminer les modalités d’application comptable de l’arrêté n’ont pas abouties. Toutefois, l’arrêté étant applicable, la ville a ouvert des crédits à son budget 2025 en vue de son exécution. Sous réserve de validation par les services de l’Etat et la DGFIP de la liquidation réalisée par la ville, l’enregistrement des écritures prévues à l’arrêté en dépenses et en recettes pour la ville de Sorgues laisserait un montant dû par la CCPOP à la ville de Sorgues après compensation d’environ 69 000 €.
La prospective de la ville n’intègre pas de prévisions relatives à la sortie de la ville de la CCPOP au vu des incertitudes relatives à son application mais aussi du solde de 69 000 € qui n’est pas de nature à modifier sensiblement les résultats comptables de la ville et les prévisions qui en découlent. 23
L’EVOLUTION PATRIMONIALE
Au titre de l’exercice 2025
Des acquisitions aux Griffons ont été réalisées pour un montant de 451 000 € (représentant 24 appartements). D’autres sont en attente de signature de l’acte notarié.
La maison située au 317, route de Châteauneuf du pape a été cédée au prix de 170 000 €.
Un terrain, situé en zone industrielle du Fournalet le long de la voie ferrée, a été cédé pour 149 954 €.
Cela génère un total de recettes de cessions de 319 954 € sur l’exercice.
Au titre de l’exercice 2026
Un budget d’environ 400 000 € pourrait être inscrit au budget 2026 pour la réalisation des acquisitions immobilières prévues par la ville notamment dans le vieux Sorgues mais également aux Griffons.
La politique de redynamisation du centre-ville reste une des priorités de la ville. Elle doit pouvoir être réactive et bénéficier des opportunités se présentant dans ce domaine l’évolution du marché de l’immobilier impactant les décisions et choix des vendeurs.
Les acquisitions aux Griffons se poursuivront au gré des possibilités l’objectif restant à terme la démolition d’une grande partie de l’ensemble immobilier puis un réaménagement complet du lieu.
Des recettes de cessions à hauteur de 100 000 € pourraient être réalisées. Est actuellement à l’étude la vente notamment l’immeuble abritant l’ancienne Société Générale à la SEM de Sorgues. Une réflexion est également en cours pour céder des immeubles à ce jour murés dans le centre ancien dans un double objectif :
- De se séparer d’un patrimoine coûteux à entretenir et inutilisé en générant une recette pour la ville.
- De donner la possibilité à ces immeubles de faire l’objet d’un projet concourant à la redynamisation du centre-ville. 24
LE BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE
Le résultat global de clôture de 2025 sera nul bénéficiant, comme chaque année, d’une subvention d’équilibre versée depuis le budget principal de la ville.
Sur les exercices antérieurs à 2023, le résultat global de clôture affichait un résultat excédentaire traduisant le résultat positif de la section d’investissement. La cuisine centrale ayant dû procéder sur les derniers exercices à des investissements importants, elle ne dispose à ce jour plus d’excédent de clôture sur sa section d’investissement.
La section de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement pourraient être stables par rapport à l’exercice 2024.
Sur l’exercice 2024, c’est principalement l’augmentation des charges de personnel sous l’effet de la modification du calcul des personnels mis à disposition de la cuisine centrale par le budget principal qui expliquait la hausse des dépenses.
L’année 2025 acterait une stabilité dans les dépenses :
- les fluides : ils pourraient diminuer par rapport à 2024 notamment sous l’effet de la diminution du coût des factures d’électricité.
- les dépenses d’alimentation se stabiliseraient sous l’effet :
- de la rationalisation de la gestion du stock des denrées alimentaires (suite à la mise en place de nouveaux outils informatiques de gestion).
- de l’ajustement des repas proposés notamment dans les cantines scolaires afin de satisfaire aux exigences réglementaires imposées (notamment par la loi Egalim) tout en tenant compte du coût de certaines denrées (celles aux prix trop conséquents ayant pu être remplacées par des denrées à l’apport nutritionnel identique mais au coût moindre).
- du maintien des mesures anti-gaspillage déjà existantes afin de diminuer encore les quantités qui finissent jetées car non consommées (sur les repas des scolaires).
- les charges de personnel : leur coût augmenterait sous l’effet des évolutions de carrière des agents concernés et de l’augmentation du coût des cotisations CNRACL.
Les produits de la vente des repas (crèches incluses) devraient se maintenir représentant environ 650 000 € de recettes.
En 2026, la part des produits liés à la vente des repas dans le total des recettes de fonctionnement pourrait diminuer légèrement par rapport à 2025 rendant la majoration de la subvention d’équilibre indispensable. Les recettes des repas des cantines scolaires seront à surveiller. La tarification de celle-ci vise à permettre l’accessibilité de tous les enfants aux prestations. Malgré une baisse des effectifs scolaires à la rentrée de septembre, le nombre de repas servis et par conséquent le montant des recettes n’a pas été impacté. Cela n’est toutefois pas le cas au moment de la rédaction du rapport où la diminution des effectifs scolaires n’a pas provoqué de baisse des effectifs de cantine scolaire.
De manière mécanique, la part de la subvention d’équilibre dans le financement de ce budget annexe pourrait augmenter en 2026.
Pour l’exercice 2026, le budget de la cuisine centrale va devoir s’équilibrer avec des dépenses de denrées alimentaires et de personnel représentant plus de 88% des dépenses de la section. Les denrées alimentaires pourraient augmenter sous plusieurs effets :
- La demande d’une nouvelle prestation auprès des prestataires de « sachets-repas » constituant des repas prêts à être distribués aux enfants non-inscrits en cantines scolaires mais présents. 25
- La nécessité de reconstituer un stock qui a été réduit sur l’exercice 2025 et la volonté de créer un stock de secours prêt à être utilisé en cas de grève mais également en cas de catastrophe naturelle par exemple.
Le dynamisme des recettes des prestations dépendra du nombre de prestations réalisées une modification des tarifs n’étant pas prévue sur l’exercice à venir.
La section d’investissement :
Depuis 2021, les dépenses d’investissement de la cuisine centrale, sont en augmentation passant de 15 000 euros en 2021 à 49 000 euros en 2024 afin d’assurer le renouvellement du matériel indispensable au maintien de la qualité du serviceSur 2025, deux sauteuses professionnelles de capacité 160 litres chacune ont été installées pour un montant de 37 655 €. Il ne devrait pas y avoir d’autres achats sur l’exercice hors urgence (casse ou autre).
La rénovation de la cuisine centrale implique encore l’acquisition de matériels en remplacement de ceux existants du fait de leur amortissement (cellule de refroidissement, mixeur girafe et cutter) mais aussi des acquisitions visant à faire gagner du temps aux agents dans le cadre de leurs missions (centrale vapeur). Ces acquisitions seront budgétées sur 2026.
Des rénovations concernant le bâtiment de la cuisine centrale pourraient également être actées au budget principal de la ville. Cette année les actions ont principalement consistées dans le renforcement de la sécurité du bâtiment (porte coupe-feu, modification du système safety first..).
Ce budget n’a pas de dette. Son équilibre est assuré par la subvention d’équilibre versée par le budget principal de la ville. 26
ANALYSE PROSPECTIVE DU BUDGET
PRINCIPAL 27
Une situation financière de la ville à l’horizon de 2029 est proposée. Comme toute prospective, elle est réalisée en s’appuyant à la fois sur une constatation des variations passées et des hypothèses sur celles à venir. La prospective est un exercice indispensable mais ses résultats doivent être interprétés avec prudence tant les facteurs l’influençant sont nombreux et imprévisibles (comme l’actualisation des bases fiscales, les variations du point d’indice, les taux d’intérêts, les dotations de l’Etat…). Aussi, il conviendra de retenir les grandes masses.
De plus, le contexte national incertain sur le projet de la loi de finances pour 2026 dans un climat dégradé vont impacter la réalisation des budgets des collectivités mais leurs effets ne sont pas tous connus au moment de la rédaction du rapport ni même tous possibles à anticiper. Dans un souci de responsabilité, les hypothèses retenues pour ce scénario sont volontairement prudentes avec notamment une anticipation d’une nouvelle contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Elle se matérialise par un prélèvement DILICO pérennisé et sans reversement à la ville à hauteur de 400 000 € par an. Ce scénario constitue un véritable stress pour les finances de la ville afin de vérifier la capacité d’absorption du budget dans un environnement dégradé des finances publiques. Si par la suite, ce scénario est invalidé par les PLF suivants, alors des moyens supplémentaires seraient retrouvés par le budget municipal.
La prospective proposée est la suivante :
Chaîne de l'épargne
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
Produits de fonctionnement courant 28 008 27 875 28 120 28 411 28 715
- Charges de fonctionnement courant 25 044 24 884 25 439 25 948 26 258
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 2 964 2 991 2 682 2 462 2 457
+ Solde exceptionnel large 82 0 0 0 0
= Produits exceptionnels larges* 117 10 10 10 10
- Charges exceptionnelles larges* 35 10 10 10 10
= EPARGNE DE GESTION (EG) 3 046 2 991 2 682 2 462 2 457
- Intérêts 127 137 126 113 115
= EPARGNE BRUTE (EB) 2 919 2 855 2 556 2 349 2 343
- Capital 800 565 548 552 465
= EPARGNE NETTE (EN) 2 120 2 290 2 008 1 797 1 877
* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)
Le scénario acte une baisse de l’excédent brut courant à l’horizon 2029. Les restrictions sur les recettes couplées aux augmentations de prélèvements pour la ville dans le cadre de la péréquation (FPIC, DILICO) viendront fragiliser les résultats (malgré de bons résultats anticipés sur les fluides et les assurances notamment).
Par effet domino, les soldes d’épargne viendraient à se détériorer.
L’épargne nette atteindrait en 2029 le montant de 1,8 millions d’euros. Un recours modéré à l’emprunt, couplé à l’autofinancement, permettrait toutefois de réaliser en moyenne 4 millions d’euros de dépenses d’équipement par an de 2026 à 2029 soit un niveau d’investissement total de 16 millions d’euros. 2 500,00
2 000,00
1 500,00
1 000,00
500,00
Epargne nette en K€
7 2 290,00 2 120,00 > 008 00
1797,00 ? 27700
2025 2026 2027 2028 2029
28
Les hypothèses de la prospective
Les hypothèses suivantes sont retenues sur cette prospective :
- En recette :
- Cette année encore, les taux des impôts ménages seront inchangés. Pour rappel, la ville agit uniquement sur le taux des taxes foncières bâties et non bâties (et dans une moindre mesure la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires) depuis la réforme ayant supprimée la taxe d’habitation. - L’évolution nominale des bases nettes d’imposition de foncier bâti est actée à 1% sur la période au sein de la prospective. Cela traduit à la fois une réduction de l’inflation mais également une anticipation prudente sur les constructions neuves
- Les compensations fiscales diminueraient d’environ 300 000 € en 2026 du fait des modifications législatives sur les compensations allouées au titre de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels. - L’attribution de compensation versée par la CASC serait stable à 8 660 747 € (après la diminution de 66 000 € depuis 2025 du fait du transfert de la compétence lié à l’espace France Services). - La dotation globale de fonctionnement débuterait un nouveau cycle de baisse dans un contexte de participation intensifiée des collectivités locales au redressement des finances publiques. - L’attribution du FPIC resterait à zéro et la ville serait contributrice à hauteur d’environ 320 000 € par an.
- Le produit des services évoluerait d’environ 2% par an en moyenne sans création de nouveaux services. - Un volume d’emprunt de 1,2 M€ est prévu sur la période 2026 à 2029. Il s’agit plus d’un montant indicatif du volume d’emprunt que la collectivité peut contracter si elle réalise toutes les dépenses.
- En dépense :
La prospective prévoit la stabilisation des charges de fonctionnement :
- Au chapitre 011, il est anticipé une diminution sur 2026 puis une évolution moyenne de 2% par an. L’anticipation est basée sur la passation de nouveaux contrats d’électricité et de gaz prenant effet au 1er janvier 2026 dont les conditions tarifaires sont meilleures que le contrat actuel (sans toutefois revenir aux tarifs d’avant le choc inflationniste). De plus, la taxe foncière baisse de manière notable grâce au dégrèvement obtenu concernant la résidence le Ronquet. Les assurances devraient baisser suite aux mises en concurrence réalisées sur 2025. 29
- Au chapitre 012, la hausse serait maîtrisée entre 1 et 2% par an sur la période 2026 à 2029 sous plusieurs effets. Tout d’abord, afin de limiter les dépenses de fonctionnement, la collectivité ne prévoit pas de création nette de poste sur la période. Les départs à la retraite ne seront pas automatiquement remplacés ce qui doit s’accompagner d’une réorganisation des services déjà mise en place depuis plusieurs exercices. Il n’est de plus pas prévu de création de nouveaux services sur la période.
La prospective inclus les hausses liées au GVT et également celle du taux de cotisation de la CNRACL qui va se poursuivre pour atteindre 43,65% en 2028.
- Les charges de gestion courante du chapitre 65 augmenteraient de 1% par an sur la période. La ville, tout en continuant à apporter son soutien financier à ses partenaires, maîtrisera ses participations. Seules les participations versées au SDIS et au CCAS augmenteraient.
- Le prélèvement au titre du DILICO passerait pour la ville de Sorgues de 13 à environ 400 k€. Contrairement à ce qui est écrit dans l’actuel projet de loi de finance, la ville retient l’hypothèse d’un renouvellement de ce prélèvement pour les années futures sans restitution au budget
- La sortie de la ville de la CCPOP n’est pas intégrée sur 2026 dans la prospective. L’application de l’arrêté de 2024 aurait peu d’effet sur l’équilibre global des flux.
La section d’investissement :
Pour 2026, le montant total des dépenses d’investissement (hors dette) retenu dans la prospective est d’environ 4 M d’euros. La ville retrouverait des montants plus classiques après deux exercices marqués par la réalisation de la crèche le Joncas.
2026 étant une année d’élections, les opérations d’investissement inscrites au budget devraient être les suivantes :
- acquisitions immobilières diverses notamment dans le cadre de la redynamisation du centre-ville.
- travaux de rénovation thermique dans les bâtiments communaux afin de diminuer leur consommation énergétique dans un objectif de développement durable et de diminution des frais de fonctionnement des bâtiments.
Le budget principal fonctionne avec des autorisations de programme afin d’étaler la charge d’opérations importantes et pluriannuelles sur plusieurs exercices. Le tableau ci-dessous les présente pour 2026 et les années suivantes :
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME MONTANT DE L'AUTORISATION DONT CREDITS DE PAIEMENT 2026 DONT CREDITS DE PAIEMENT EXERCICES ULTERIEURS
PONT DES ARMENIERS 200 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € POLE PETITE ENFANCE ETUDES 254 659,39 € POLE PETITE ENFANCE EQUIPEMENTS 370 000,00 € POLE PETITE ENFANCE TRAVAUX 7 675 340,61 € REVISION GENERALE DU PLU 98 415,00 € TRAVAUX NECESSAIRES SUR LES STRUCTURES
COMMUNALES 25/26 700 000,00 € 350 000,00 € OPAH RU CENTRE ANCIEN 80 000,00 € 16 000,00 € 48 000,00 € DEMOLITION ET PETIT DESAMIANTAGE 150 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € RESIDENCE AUTONOMIE ISOLATION ET MENUISERIES 560 000,00 € 530 000,00 € TOTAL 10 088 415,00 € 1 046 000,00 € 198 000,00 €
Il n’est pas prévu d’affecter un emprunt. Aussi, un éventuel emprunt serait réparti proportionnellement aux dépenses d’investissement.
La section de fonctionnement :
Les opérations pluriannuelles qui font l’objet d’AE (autorisations d’engagement) sont les suivantes : 30
INTITULE DE L'AUTORISATION D'ENGAGEMENT MONTANT DE L'AUTORISATION DONT CREDITS DE PAIEMENT 2026
DONT CREDITS DE
PAIEMENT
EXERCICES
ULTERIEURS
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS THERMIQUES 429 975,70 € 77 757,45 € ASSURANCES 1 214 847,13 € 100 000,00 € 100 000,00 € LOCATION ET MAINTENANCE DE PANNEAUX
D'INFORMATION 140 797,44 € 23 466,24 € 52 799,04 € PROGRAMMATION CULTURELLE 2025/2026 96 000,00 € 52 309,73 € FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2026/2029 1 420 000,00 € 355 000,00 € 1 065 000,00 € FOURNITURE D'ELECTRICITE 2026/2027 990 000,00 € 495 000,00 € 495 000,00 € ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE 2026/2029 92 000,00 € 23 000,00 € 69 000,00 € TOTAL 4 383 620,27 € 1 126 533,42 € 1 781 799,04 €
La page suivante présente la chaine de financement qui est le résultat de la prospective. 31
Chaîne du financement - Montant
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
Produits fonctionnement courant stricts 27 898 27 764 28 008 28 297 28 600
Impôts et taxes (73 sauf 731) 8 660 8 660 8 660 8 660 8 660
Attribution Compensation reçue 8 660 8 660 8 660 8 660 8 660
Fiscalité locale (731) 12 585 12 831 13 116 13 443 13 778
Contributions Directes 11 280 11 510 11 771 12 075 12 387
Taxe additionnelle DMTO 650 658 670 682 695
Taxe locale sur la publicité extérieure 145 147 150 152 155
Taxe électricité 464 470 478 487 496
Solde fiscalité locale 46 46 46 46 46
Dotations et participations 4 290 3 882 3 807 3 733 3 665
DGF 1 572 1 462 1 390 1 318 1 238
FCTVA fct 18 0 0 0 0
Compensations fiscales 1 383 1 086 1 058 1 033 1 019
Solde participations diverses 1 317 1 334 1 358 1 383 1 408
Autres produits de fct courant 2 363 2 391 2 426 2 461 2 497
Produits des services 1 363 1 381 1 406 1 431 1 457
Produits de gestion 1 000 1 010 1 020 1 030 1 041
Atténuations de charges 110 111 112 113 114
Produits de fonctionnement courant (A) 28 008 27 875 28 120 28 411 28 715
Produits exceptionnels larges 117 10 10 10 10
Produits exceptionnels 117 10 10 10 10
Produits de fonctionnement (B) 28 125 27 885 28 130 28 421 28 725
Charges fonctionnement courant strictes 24 710 24 168 24 724 25 235 25 543
Charges à caractère général 5 532 4 802 4 899 4 997 5 098
Charges de personnel 15 450 15 550 15 917 16 286 16 449
Autres charges de gestion courante (yc élus) 3 728 3 816 3 908 3 952 3 996
Atténuations de produits 333 717 714 713 715
Contributions fiscales (FPIC, ...) 320 318 316 315 317
Contribution DILICO 14 398 398 398 398
Charges de fonctionnement courant (C) 25 044 24 884 25 439 25 948 26 258
EXCEDENT BRUT COURANT (A-C) 2 964 2 991 2 682 2 462 2 457
Charges exceptionnelles larges 35 10 10 10 10
Charges exceptionnelles 35 10 10 10 10
Charges de fct. hors intérêts (D) 25 079 24 894 25 449 25 958 26 268
EPARGNE DE GESTION (B-D) 3 046 2 991 2 682 2 462 2 457
Intérêts (E) 127 137 126 113 115
Charges de fonctionnement (F = D+E) 25 206 25 031 25 574 26 072 26 382
EPARGNE BRUTE (G = B-F) 2 919 2 855 2 556 2 349 2 343
Capital (H) 800 565 548 552 465
EPARGNE NETTE (I = G-H) 2 120 2 290 2 008 1 797 1 877
Dépenses d'investissement hors dette 7 235 4 000 4 000 4 000 4 000
Dép d'inv hors annuité en capital 7 235 4 000 4 000 4 000 4 000
EPARGNE NETTE 2 120 2 290 2 008 1 797 1 877
Ressources propres d'inv. (RPI) 1 403 1 306 1 479 879 879
Fonds affectés (amendes, ...) 200 200 200 200 200
Subventions yc DETR / DSIL 1 587 200 200 200 200
Emprunt 2 000 0 0 423 844
Variation du résultat global de clôture 74 - 5 - 113 - 501 0
Résultat Global de Clôture (RGC) 2 618 2 614 2 501 2 000 2 000 Produit fiscal y compris compensations en K€
13 600
13 400 13 356
13 200
13 000
12 800
12 600
12 400
12 200
12 000
2026 2027 2028 2029
32
Les différentes recettes
Produits fiscaux
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
Produit Taxe Habitation 164 166 170 174 178
Produit Foncier Bâti 10 909 11 137 11 394 11 692 11 998
Produit Foncier Non Bâti 157 157 158 159 160
Produit 3 taxes ménages 11 230 11 460 11 721 12 025 12 337
La prospective ne prévoit pas de hausse des taux d’impôts, cependant il existe une évolution de la valeur des bases fiscales votées par le parlement pour tenir compte de l’inflation qui donne une dynamique aux recettes fiscales.
Celles-ci passeraient de 11,2 M€ en 2025 à 12,3 M€ en 2029 (soit une évolution moyenne annuelle de 2% sur la période) par la seule dynamique des bases (physiques et actualisées par la loi de finances). L’évolution serait donc peu dynamique pour la ville.
L’inconnue au moment de la rédaction du rapport concerne le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui sera retenu. L’application de l’indice des prix à la consommation harmonisé pourrait conduire à une hausse de 1% en 2026.
L’évolution des bases physiques est réalisée principalement grâce aux constructions neuves sur lesquelles la prudence est de mise au vu du contexte actuel d’investissement pour les ménages.
Compensations fiscales
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
Compensations fiscales 1 383 1 086 1 058 1 033 1 019
La réduction des compensations de fiscalité au titre des locaux industriels impacte la ville de Sorgues à hauteur de presque 300 K€ en 2026. Cette perte de recette, couplée au prélèvement du DILICO de 400 K€ fait perdre à la ville 700 K€ sur 2026 de financement sur sa section de fonctionnement.
Produits fiscaux y compris compensations
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
Produit et compensations TH 164 166 170 174 178
Produit et compensations FB 12 275 12 206 12 435 12 708 13 001
Produit et compensations FNB 173 174 174 176 177
Produits et compensations ménages 12 612 12 546 12 779 13 058 13 356 RE PRE D NN EN
| RS ON NN EN |
Ratio DGF/Produits de fonctionnement
6,00% 559% "
ee 4,94% 5,00% —0 cr
231%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
2025 2026 2027 2028 2029
33
Les dotations constituent l’autre grosse source de financement de la ville notamment la dotation forfaitaire.
DGF et Fonds de péréquation
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
Dotation forfaitaire (DF) 605 449 349 249 142
dont DSU 967 1 013 1 042 1 069 1 096
= DGF 1 572 1 462 1 390 1 318 1 238
Il est anticipé une diminution massive de la dotation globale de fonctionnement à partir de 2026 où l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine ne couvrira plus la dégradation de la dotation forfaitaire. Entre 2025 et 2029, la dotation globale de fonctionnement diminuerait de 300 K€. Cette évolution est anticipée au vu des débats actuels dans le cadre du vote de la loi de finances 2026. Après l’annonce du gel de la dotation, une revalorisation à hauteur de l’inflation a été proposée avant que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances sur les recettes ne soit rejeté. La prospective est basée sur une participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics de plus en plus importante sur les exercices à venir.
Contributions à la péréquation
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
Atténuations de produits 333 717 714 713 715
FPIC 320 318 316 315 317
DILICO 14 398 398 398 398
Avec le doublement du DILICO à l’échelle nationale, la ville pourrait voir sa contribution à la péréquation augmenter de 115 % soit une perte de financement de 384 K€ sur 2026, renouvelée ensuite chaque année. Contribution à la péréquation en K€
800
700
600
500
400
300
200
100
0
2025 2026 2027 2028 2029
BFPIC MmDILICO
ro
34
Encours de dette au 31/12
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
= Encours 6 005 5 440 4 893 4 764 5 142
/ Epargne brute 2 919 2 855 2 556 2 349 2 343
= Encours corrigé / Epargne brute 2,1 1,9 1,9 2,0 2,2
Encours corrigé par habitant 312,0 281,2 251,6 243,7 261,7
Encours par habitant moyenne de la strate 2024 803 803 803 803 803
Le coût des emprunts, qui était reparti à la hausse depuis 2022, est de nouveau à la baisse depuis fin 2024. L’instabilité politique semble intégrée par les marchés financiers. Cela a permis à la ville de réaliser un emprunt de 2 000 000 d’euros mi 2025 à un taux fixe de 3,42%.
La prospective anticipe en 2029 un encours de la dette à 5,1 M d’€. Ce volume correspond à une durée théorique de remboursement d’un peu plus de 2 ans. Dans ce scénario, la collectivité limite volontairement sa capacité à recourir à l’emprunt pour limiter les tensions sur sa section de fonctionnement. On peut toutefois constater que l’encours par habitant resterait bien inférieur à celui de la moyenne des communes de même strate démographique. En effet, le ratio encours par habitant serait à 261,7 € par habitant en 2029 tout en restant malgré tout inférieur à celui de la moyenne de la strate de 803 € en 2024.
Sur la période 2026 à 2029, l’encours de dette maîtrisé face à une épargne brute en diminution sous l’impact des mesures gouvernementales permettrait de maintenir le ratio de la durée théorique de remboursement de la dette à 2.
Il est précisé que le montant d’encours ne constitue pas une limite infranchissable pour la ville mais plus un souhait d’arbitrage sur le coût de financement des investissements au vu du contexte actuel. Ratio Encours/Epargne brute
2,1 1,9 1,9 2,0
2025 2026 2027 2028 2029
35
Le financement des dépenses d’investissement se présente de la manière suivante :
Financement de l'investissement - Montants
k€ 2025 2026 2027 2028 2029
Dépenses d'investissement hors dette 7 235 4 000 4 000 4 000 4 000
Dépenses d'équipement 7 100 3 850 3 850 3 850 3 850
Dépenses directes d'équipement 6 900 3 650 3 650 3 650 3 650
Dépenses indirectes (FdC + S.E.) 200 200 200 200 200
Dépenses financières d'inv. 135 150 150 150 150
Dép d'inv hors annuité en capital 7 235 4 000 4 000 4 000 4 000
Financement de l'investissement 7 309 3 995 3 887 3 499 4 000
EPARGNE NETTE 2 120 2 290 2 008 1 797 1 877
Ressources propres d'inv. (RPI) 1 403 1 306 1 479 879 879
FCTVA 982 906 479 479 479
Produits des cessions 321 100 100 100 100
Diverses RPI 100 300 900 300 300
Fonds affectés (amendes, ...) 200 200 200 200 200
Subventions yc DETR / DSIL 1 587 200 200 200 200
Emprunt 2 000 0 0 423 844
Variation du résultat global de clôture 74 - 5 - 113 - 501 0
Hormis la dette, les autres leviers du financement des dépenses d’investissement sont les ressources propres d’investissement (RPI) ainsi que les subventions et l’excédent de clôture.
Sur la période, la ville pourrait compter sur un volume moyen annuel d’épargne d’environ 2 millions d’euros pour financer ses investissements. Ce montant serait en diminution par rapport aux exercices précédents mais permet tout de même de limiter le recours à l’emprunt. Celui-ci serait toutefois nécessaire sur la période à hauteur d’environ 1,2 millions d’euros pour financer un volume d’investissement hors remboursement de la dette de 4 millions d’euros par an de 2026 à 2029.
Le FCTVA est anticipé à un niveau élevé à la hauteur des investissements réalisés sur la crèche le Joncas encore sur 2026. Il redescendrait ensuite sur montant d’environ 500 000 euros par an. 8000 k€
6 000 k€
4 000 K€
2 000 k€
@ Epargne nette
2026
@ Dépenses d'équipement
2027
® Autres dép. inv. © kr?!
2028
® Subv' et autres rec. inv.
2029
© Emprunt
36
Les cessions sont estimées à un volume moyen de 100 000 € par an hors projets spécifiques celles-ci pouvant se déclencher sur des opportunités non prévisibles.
Enfin, le volume des subventions, après avoir augmenté du fait des subventions finançant le pôle petite enfance, devrait retrouver des montants plus bas (environ 200 000 € par an). Les recherches de partenaires de financement sur les opérations d’investissement pourraient devenir plus difficiles dans le cadre de la diminution des financements de l’Etat auprès des collectivités locales.
Financement de l’investissement 2025 à 2029 :
La part de l’épargne nette dans le financement de l’investissement sur la période 2025 à 2029 se stabiliserait du fait d’une baisse de l’investissement après la création de la crèche le Joncas.
Les ressources propres seraient principalement liées à l’évolution du FCTVA.
Le recours à l’emprunt serait nécessaire à la marge en 2028 et 2029.
Bien entendu, de nombreux facteurs viendront modifier cette prospective notamment les ventes ou acquisitions liées à des opportunités non prévues, les subventions obtenues, les évolutions salariales décidées par l’Etat, les mesures gouvernementales de restriction des recettes, le contexte international et bien-sûr les choix de la collectivité.
La ville, en réorientant ses choix et ses actions, mais aussi la manière de les réaliser, a été en capacité d’absorber plusieurs chocs financiers sur les dernières années du fait de sa bonne santé financière.
La réduction des contributions de l’Etat couplée à une augmentation de la péréquation à laquelle la ville serait largement contributrice constituera le prochain défi à relever par la Ville.
Il convient ici de retenir les grandes masses financières présentées et les orientations actées pour les exercices à venir :
- Pilotage de l’évolution de l’épargne d’une manière qui permettra, encore une fois, d’absorber le choc lié à la diminution du financement que l’Etat accorde aux collectivités locales, par la perpétuation des efforts de gestion déjà engagés depuis plusieurs années par la ville afin de maintenir son épargne et sa capacité à investir pour la ville.
- Maintien d’un programme d’investissement ayant vocation à s’inscrire à la fois dans un processus de développement durable, de développement de la ville et de son attractivité tout en tenant compte d’un contexte national dégradé et incertain. 37
ANNEXES 8M
6M
4M
2M
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Extinction de l'encours
7.5M
5M
2.5M
SE EE SP SE SE 7 D 2 SD D D D D
@ Fixe © Variable
Teux Vañable : 140%
Ÿ Taux Fixe : 86.0 %
38
DETTE DU BUDGET PRINCIPAL
6 005 293,73 Nombre d'emprunts *
2,34% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 01/01/2026
Encours 7
Taux actuariel * 2,31%
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
Profil d’extinction de la dette
Types de Taux TITI
Niveau
de
risque
suivant
la
structure
Classification de l'encours au 01/01/2026 en début de journée
selon la charte Gissler
E—
E ee
D —
G _—
B —4
1 2 3 é 5 ô
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
© 1A
39
Exercice Encours début Annuité Intérêts Taux moy. Taux act. Amort.
6 005 293,73 698 136,72 133 492,45 2,31% 2,33% 564 644,27
5 440 649,46 668 978,75 121 256,37 2,32% 2,34% 547 722,38
4 892 927,08 661 062,74 109 315,69 2,34% 2,35% 551 747,05
4 341 180,03 540 786,86 98 227,66 2,36% 2,37% 442 559,20
3 898 620,83 536 338,26 89 551,03 2,41% 2,41% 446 787,23
3 451 833,60 531 894,04 80 779,90 2,48% 2,47% 451 114,14
3 000 719,46 527 589,27 72 053,42 2,57% 2,54% 455 535,85
2 545 183,61 523 019,34 62 943,04 2,69% 2,64% 460 076,30
2 085 107,31 518 589,06 53 871,57 2,87% 2,78% 464 717,49
1 620 389,82 461 409,64 44 787,81 3,14% 3,01% 416 621,83
1 203 767,99 301 339,59 36 280,21 3,30% 3,31% 265 059,38
938 708,61 296 857,75 27 966,06 3,36% 3,35% 268 891,69
669 816,92 232 294,87 19 946,94 3,43% 3,44% 212 347,93
457 468,99 207 646,06 13 176,43 3,42% 3,48% 194 469,63
262 999,36 136 650,78 6 742,34 3,41% 3,46% 129 908,44
133 090,92 69 116,24 3 696,87 3,40% 3,45% 65 419,37
67 671,55 69 115,66 1 444,11 3,39% 3,45% 67 671,55 2042 69 115,66
2039 207 646,06
2040 136 650,78
2041 69 116,24
2036 301 339,59
2037 296 857,75
2038 232 294,87
2033 523 019,34
2034 518 589,06
2035 461 409,64
2030 536 338,26
2031 531 894,04
2032 527 589,27
2027 668 978,75
2028 661 062,74
2029 540 786,86
Solde
2026 698 136,72
TOTAL 6 005 293,73 100 %
Catégorie Encours au 01/01/2026 %
1-A 6 005 293,73 100,00%
Charte Gissler 225%
- 310%
32.2 %
— 329%
40
TOTAL 6 005 293,73
SOCIETE GENERALE - 22,46 1 348 815,50 CAISSE D'EPARGNE - 14,39 864 372,33
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT - 32,19 1 933 333,34 C.R.C.A. - 30,95 1 858 772,56
Prêteurs
Prêteur Notation MOODYS % Montant
5 - 10 ans 1 978 003,91
10 - 20 ans 3 666 420,30
TOTAL 6 005 293,73
Répartition par durée résiduelle
Durée résiduelle Montant
< 5 ans 360 869,52 41
TOTAL 6 005 293,73 7
Trimestre(s) 6 005 293,73 100,00% 7
Mois 0,00 0,00% 0
Année(s) 0,00 0,00% 0
Semestre(s) 0,00 0,00% 0
Répartition par périodicité
Périodicité Encours % Nb de contrats 42
RESSOURCES HUMAINES
1° Structures des effectifs et évolution prévisionnelle de la structure des effectifs :
Effectifs titulaires et stagiaires sur 2021/2022/2023/2024/2025 :
En ETP : en équivalent temps plein
A cet effectif il convient de rajouter environ 70 agents contractuels en CDD pour remplacements d’agents absents ou pour surcroîts d’activités.
L’évolution structurelle des effectifs : on peut déjà constater depuis 5 ans que le pyramidage catégoriel de la collectivité se stabilise avec une évolution due au reclassement de certains grades en catégories A et B. Au plan national en fonction publique territoriale, la répartition moyenne est la suivante (cf INSEE % 2022) : A 12,7 %, B 14,8 % et C 71,3 % indéterminé 1,2 %.
Sur la ville la répartition au 31/12/2024 :
A 8,16 %, B 19 %, C 72,84 %.
A noter le transfert au 1/01/2025 de la maison France services auprès de la CASC (4 agents).
Objectifs 2026,
- Préserver cette répartition catégorielle.
- Maintenir un effectif renforcé de police municipale.
- Maintenir un service lié aux rythmes scolaires et un effectif auprès des enfants (multi accueil et ATSEM).
- Maintenir une offre importante notamment dans le domaine culturel, de proximité et de restauration auprès des populations de la ville.
- Mener une réflexion permanente sur les remplacements non systématiques après un départ en retraite ou une mutation.
- Accroître la polyvalence afin d’assurer le service public en limitant les remplacements et les renforts.
2° Dépenses de personnel :
Traitements estimés de l’année 2025 :
Réalisées et
estimées 2025
Traitement de base 8 685 000
Nbi 114 000
Heures supplémentaires 191 000
sft 83 000
Primes et indemnités 1 660 000
Charges patronales 4 668 000
Avantages en nature 40 000
Prévisionnel 2026 :
Pour 2026 au chapitre 012 est prévu : 15 550 000 € (soit environ + 100 000 €) Cette augmentation tient compte de la réorganisation des services suite à des mutations et des départs en retraite tout en tenant compte des augmentations liées au GVT. A noter que le coût supplémentaire de la contribution CNRACL (retraite des fonctionnaires) représente une augmentation de 140 000 €.
Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Estimé au 31/12/2025
En ETP En ETP En ETP En ETP En ETP A 22 21,70 22 21,70 27 25,65 26 25,25 25 24,30 B 52 50,90 62 60,57 63 61,57 61 59,57 58 56,57 C 250 242,38 224 217,47 229 220,98 230 224,92 222 216,82 Total 324 314,98 308 299,74 319 308,20 319 308,74 305 297,69 43
3 ° Durée effective du travail
Le protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (août 2021) a fixé le temps de travail à la ville de Sorgues conformément à la réglementation à 1607 heures.
Nombre de jours annuels 365
Repos hebdomadaires (jours) 104
Jours fériés (base) 8
Total repos 112
Reste 253
Droit au congé (jours) 25
Reste jours de travail effectif 228
Heures effectives 1596 h arrondi à
1600h
+ journée de solidarité 7h
Total en heures 1607h
En accord avec les membres du comité technique et du conseil municipal, l’horaire (hors annualisation) est établi sur une base de 37h par semaine pour un temps complet, avec un droit de 12 jours de RTT. 44
INDEMNITES DES ELUS
MANDAT NOM PRENOM
MANDAT
DELEGATION Indemnités
(en % de
l’indice
brut
terminal d
l’échelle
indiciaire
de la
fonction
publique)
Majoration
en % des
indemnités
perçues
Indemnités
brutes du
1/01 au
31/10/2025
Et
estimation
1/11 au
31/12/2025
Mandat
d’élu à la
ville de
Sorgues
Indemnités
brutes du
1/01 au
31/10/2025
Et estimation
1/11 au
31/12/2025
Mandat au
sein d’un
Syndicat/SEM
MAIRE THIERRY
LAGNEAU
MAIRE 52,62 % 15 % 29 848,80
€
12 622.56 €
(Sitteu)
Adjoint STEPHANE
GARCIA
FINANCES
DEVELOPPEMENT
DURABLE
AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
24 % 15 % 13 614,12 € 7 546,80 €
(SCoT)
Adjointe SYLVIANE
FERRARO
SERVICES
TECHNIQUES –
COMMANDE
PUBLIQUE –
JURIDIQUE –
URBANISME
24 % 15 % 13 614,12 € /
Adjoint BERNARD
RIGEADE
POLITIQUE DE LA
VILLE
JEUNESSE
SANTE
LOGEMENT
20 % 15 % 11 345,04 € /
Adjointe PASCALE
CHUDZIKIEWICZ
DOMAINE DES
RESSOURCES
HUMAINES
20 % 15 % 11 345,04 € /
Adjoint DOMINIQUE
DESFOUR
SECURITE
CIRCULATION
REGLEMENTATION
ELECTIONS
20 % 15 % 11 345,04 € /
Adjointe CHRISTELLE
PEPIN
AFFAIRES SCOLAIRES
ET PERISCOLAIRES
ENTRETIEN
MENAGER
DANS LES
BATIMENTS
COMMUNAUX
RESTAURATION
20 % 15 % 11 345,04 € /
Adjointe JACQUELINE
DEVOS
AFFAIRES
CULTURELLES
PATRIMOINE
CULTUREL MOBILIER
20 % 15 % 11 345,04 € /
FETES ET 45
Adjoint CHRISTIAN
RIOU
CEREMONIES
ACTIVITES
COMMERCIALES
LOCALES
MARCHES
20 % 15 % 11 345,04 € /
Adjoint JEAN-FRANCOIS
LAPORTE
AFFAIRES SOCIALES
SECURITE CIVILE
RISQUES MAJEURS
20 % 15 % 11 345,04 € /
Conseiller
délégué
SERGE SOLER SPORTS 9 % 15 % 3 828,96 € 7 874,19 € (SEM)
Conseillère
déléguée
EMMANUELLE
ROCA
MEMOIRE
COMBATTANTE
ET ANCIENS
COMBATTANTS
3 % 15 % 1 701,84 € 9 224,04 €
(Sidomra)
Conseiller
délégué
CYRILLE
GAILLARD
JUMELAGE 3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère
déléguée
PATRICIA
COURTIER
PETITE ENFANCE 3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseiller
délégué
THIERRY ROUX VIE QUOTIDIENNE
ASSAINISSEMENT
3 % 15 % 1 701,84 € 7 250,88 €
(Rhône
Ventoux)
Conseillère
déléguée
MIREILLE PEREZ
ETAT CIVIL
FLEURISSEMENT DE
LA VILLE ARCHIVES
3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseiller
délégué
MAXENCE
RAIMONT-PLA
ENVIRONNEMENT 3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère
déléguée
CINDY CLOP EMPLOI 3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseiller
délégué
CLEMENT
CAMBIER
COMMUNICATION 3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère
déléguée
DOMINIQUE
ATTUEL
ATTRACTIVITE ET
VALORISATION DE
LA VILLE
3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseiller
délégué
JAOUAD
MARBOH
ECONOMIE
TOURISME
3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère
déléguée
ALEXANDRA
PIEDRA
HANDICAP 3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère
déléguée
VIRGINE BARRA INFORMATIQUE
TRANSPORT
3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère
déléguée
SYLVIE CORDIER COLLEGES ET LYCEE
PROFESSIONNEL
3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère MAGALI CULTURE 3 % 15 % 1 701,84 € / 46
déléguée CHARMET PROVENCALE
Conseillère
déléguée
VANESSA ONIC CANAUX 3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère
déléguée
MANON REIG
PROJET
ACCOMPAGNEMENT
JEUNESSE
3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseiller
délégué
RAPHAEL
GUILLERMAIN
PATRIMOINE
HISTORIQUE
IMMOBILIER
3 % 15 % 1 701,84 € /
Conseillère
déléguée
SANDRINE
LAGNEAU
ANIMATION DES
RESEAUX
PROFESSIONNELS ET
PROMOTION DES
METIERS DU
MEDICAL
3 % 15 % 1 701,84 € / CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
RELATIVE AUX FETES DES ECOLES DE LA VILLE
ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Entre les co-contractants
La Ville de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, domicilié à cet effet,
Route d’Entraigues centre administratif – 84700 SORGUES , dûment habilité par la délibération
n°……………………………………….,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et,
L’ASSOCIATION ……………………………………………………, représenté par son ou sa
Président, …………………………….., domicilié ………………………………………………………………………………………….,
ci-après dénommée « l’Occupant »,
D’autre part.
EXPOSÉ
La Ville de Sorgues met à disposition des locaux, conformément à l’article L.2144-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales et à l’article L.212-15 du Code de l’éducation, dans le but de soutenir la
vie scolaire et favoriser le développement des activités et services en direction des élèves et des
familles de la commune.
La présente convention a pour objet de formaliser l’utilisation des locaux, dont la Ville de Sorgues
est responsable, et qui sont mis à disposition de l’Occupant.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1er - Objet de la convention
À la demande de l’Occupant susnommé, la Ville de Sorgues met à sa disposition les locaux désignés à
l’article 2 de la présente convention pour l’organisation des fêtes d’écoles de fin d’année scolaire
2025-2026, selon les modalités et conditions indiquées dans les articles qui suivent.
La présente convention définit également les modalités d’accompagnement des écoles dans la
réalisation de leurs fêtes.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs
d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
- que si l’Occupant cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou
ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à
disposition deviendrait automatiquement caduque ; - que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Occupant, des
obligations fixées par la présente convention.
Article 2 - Locaux et conditions de la mise à disposition
2.1 - Désignation des locaux
La Ville met à disposition de l’Occupant, les locaux suivants comprenant les cours d’école, préaux et
sanitaires, dont elle est propriétaire : ………………………………..
Créneaux d’utilisation
JOUR ECOLE HORAIRES
D’UTILISATION
SUPERFICIE MISE
A DISPOSITION
CAPACITE
D’ACCUEIL MAX
2.2 - Matériel mis à disposition
Le prêt du matériel en vue de pratiquer la ou les activités est accordé gratuitement à l’Occupant, à
ses risques. Il devra en outre nettoyer et ranger le matériel à l’emplacement prévu à cet effet.
Le matériel mis à disposition comprend : barrières de ville, chaises, tables, estrades, grilles
d’exposition, coffrets électriques, banque réfrigérée, sonos, et micros. A cet effet, la ville mettra à
disposition le matériel conformément aux fiches techniques remplies par les directeurs des écoles et
dans la mesure du matériel disponible et des moyens logistiques mobilisables.
Les demandes devront être faites au minimum 1 mois avant la date de l’évènement.
2.3 - Montant de la mise à disposition
La présente convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit par la Ville de Sorgues à
l’Occupant.
Les dépenses d’eau, d’assainissement, d’électricité et de chauffage sont à la charge de la Ville.
2.4 - Durée
La demande de mise à disposition, demandée par l’Occupant est valable pour les dates des fêtes
d’écoles définies pour l’année scolaire 2024-2025.
2.5 - État des locaux
L’Occupant prend les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de son entrée en jouissance,
permettant une utilisation conforme à leur destination et dans le respect des normes de sécurité en
vigueur lors de la signature de la présente convention.
Article 3 - Conditions d’utilisation et clauses résolutoires
3.1 - Obligations de l’Occupant
L’Occupant sera tenu d’occuper les lieux mis à disposition « raisonnablement » en vue d’y exercer les
activités autorisées par la Ville. Il devra notamment veiller, durant l’activité et à l’issue de celle-ci, à assurer la sécurité des
bénéficiaires et du local dont il a l’usage par un contrôle rigoureux de l’ouverture et de la fermeture
du bâtiment mis à sa disposition.
L’Occupant veillera à ne pas troubler la tranquillité publique et limitera le bruit compte tenu de la
proximité des habitations.
Il est interdit de fumer et de consommer des boissons alcoolisées dans les bâtiments publics
conformément à la loi en vigueur. Les locaux doivent être quittés dans le calme et les appareils de
sonorisation ne doivent engendrer aucune nuisance sonore, en particulier après 22 heures.
L’Occupant s’engage à informer au préalable la Ville de toute venue prévue dans les locaux
municipaux de journalistes de la presse écrite ou audiovisuelle, ainsi que de tout élu ou personnalité.
L’Occupant s’engage également à respecter le(s) créneau(x) horaire(s) qui lui est (sont) attribué(s).
3.2 - Engagements de la Ville
La Ville de Sorgues se réserve le droit de vérifier à tout moment les modalités d’utilisation des locaux.
En cas de besoins exceptionnels (travaux, manifestation municipale…) la Ville devra proposer à
l’Occupant un autre local correspondant à ses attentes, ou, le cas échéant, de suspendre la mise à
disposition de salle pendant la période concernée. Dans cette hypothèse, l’Occupant ne pourra
prétendre à aucun dédommagement.
La Ville de Sorgues préviendra, sauf en cas d’urgence, l’Occupant de toute intervention technique dans les locaux mis à disposition, afin que ce dernier puisse prendre les dispositions nécessaires.
Article 4 - Entretien
La Ville assumera la charge de conserver les lieux mis à disposition en bon état de propreté et
d’hygiène, de façon à pouvoir assurer au public reçu un accueil confortable et aussi satisfaisant que
possible.
Il est cependant demandé à l’Occupant de veiller à maintenir les locaux, dans un état de propreté
satisfaisant après chaque utilisation. Le matériel doit être rangé à l’emplacement prévu à cet effet.
La Ville de Sorgues conserve la charge de l’entretien pour les éventuelles réparations des locaux, à
charge pour l’Occupant d’aviser la Ville de toute dégradation rendant nécessaire l’intervention des
services municipaux.
Cependant, toute détérioration des locaux et du matériel résultant de l’activité de l’Occupant ou de
ses adhérents devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais, conformément à l’article 3 de la
présente.
Article 5 - Interruption dans les services collectifs
La Ville de Sorgues ne pourra être tenue pour responsable des irrégularités ou interruptions dans le
service des eaux, du gaz, de l’électricité, ou dans tout autre service extérieur au site mis à disposition.
Dans la mesure où les services municipaux auraient connaissance de telles perturbations ou
irrégularités, ils en aviseront, dans les meilleurs délais, l’Occupant. Article 6 – Assurances et autorisations
L’Occupant devra produire une attestation d’assurance responsabilité civile pour garantir les tiers
contre les dommages pouvant survenir lors de l’utilisation des locaux mis à disposition.
L’Occupant doit également prendre une assurance pour son matériel stocké dans les locaux
communaux.
L’Occupant s’engage à réaliser les démarches nécessaires aux autorisations d’accueil du public et à
les obtenir (buvette, utilisation de fonds sonores…)
La Ville de Sorgues, propriétaire des dits locaux, s’engage à les assurer contre les risques liés à son
statut et transmettra à l’Occupant, si besoin et sur demande écrite, une copie de l’attestation
d’assurance relative aux locaux mis à disposition.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect de ses engagements contractuels par l’Occupant, la présente convention sera
résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet. La
résiliation sera notifiée par écrit à l’Occupant.
À défaut d’utilisation des locaux mis à disposition conformément à leur destination, la Ville de Sorgues pourra résilier la présente convention à tout moment et sans préavis.
En cas de résiliation et quel qu’en soit le motif, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune
indemnisation.
Article 8 - Procédure
Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de la présente convention seront
portés devant le tribunal administratif de Nîmes. Toutefois, les parties s’engagent à trouver
préalablement une issue amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation de la
présente convention.
Fait à Sorgues en 2 exemplaires dûment signés, le …………………………………………………..
La Ville de Sorgues, L’ASSOCIATION
Le Maire, Le ou la Président(e)
Thierry LAGNEAU Convention
de
partenariat
et
accord
de
responsabilité
conjointe
Mise
en
place
d’un
Espace
Numérique
de
Travail
(ENT)
entre
La
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
Vaucluse
et
la
collectivité
Mairie
de
Sorgues
ACADÉMIE
Dérectian
des
sarviens
clépartementaue
D'AIX-MARSEILLE
|
Sven”
"erorsie
Liberté Fraternité Convention
de
partenariat
et
accord
de
responsabilité
conjointe
Mise
en
place
d’un
Espace
Numérique
de
Travail
(ENT)
Entre
les soussignés
La
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
Vaucluse
49,
Rue
Thiers
84000
Avignon
représentée
par
Monsieur
Philippe
KOSZYK,
Inspecteur
d'académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'Educaïion
nationale
de
Vaucluse.
Ci-après
dénommée
« académie
»
d'une
part,
et la Collectivité
Mairie
de
Sorgues
Située
à
Sorgues
- Vaucluse
représentée
par
Monsieur
le maire,
LAGNEAU
Thierry,
Président
de
son
exécutif
d'autre
part,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la solution
ENT
suivante
: One
10
—
EDIFICE
Ci-après
dénommée
«
le sous-traitant
»
Après
avoir
rappelé
:
- le
Réglement
(UE)
2016679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre circulation
de
ces
données,
et abrogeant
la directive
95/48/CE
(règlement
général
sur
la protection
des
données)
paru
au
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
L
119/1
du
4
mai
2016,
modifié
par
le
recticatif
publié
dans
le JQUE
L127
?
du
23/05/2018
:
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
2 -
la
loi
n°78-17
dy
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
et
ses
décrets
d'application
;
- le schéma
directeur
national
des
ENT
(SDET)
publié
sur le site EDUSCOL
du
ministère
de
l Education
nationale
et de
la jeunesse.
N a été convenu
ce qui suit.
PREAMBULE La
maîtrise
des
compétences
numériques
est
un
enjeu
majeur
pour
l'avenir
des
élèves
: elle
est
une
condifion
dé
leur
insertion
citoyenne,
sociale
et
professionnelle.
Elle
est
désormais
incluse
dans
l'ensemble
des
programmes.
Dans
ce
contexte,
Afin
de
favoriser
le développement
de
ces
compétences
et
la diversification
des
usages
pédagogiques
du
numérique,
la collectivité
a décidé
de
mettre
en
place
un
espace
numérique
de
travail
(E.N.T.)
dans
une
où
des
écoles
citées
en
annexe
1.
Un
ENT.
est
un
ensemble
intégré
de
services
numériques
choisis
et
mis
à
disposition
de
tous
les
acteurs
de
la
communauté
éducative,
d'un
ou
plusieurs
établissements
de
l'enseignement
primaire,
secondaire
eu
supérieur,
dans
un
cadre
défini
par
un
schéma
directeur
des
ENT.
(S.C.ET.}.
Il
constitue
un
point
d'entrée
unifié
permettant
à
l'utilisateur
d'accéder,
sélon
son
profil
et
son
niveau
d'habilitation aux
services
et contenus
numériques
offerts.
Les
modalités
selon
lesquelles
sant
organisées
les
relations
entre
l'Éducation
nationale,
l'école
et
la
société
chargée
de
fournir
ce
service
sont
une
condition
essentielle
à
la réussite
de
ce
programme
en
direction
de
cette
école.
Article
1 —
Objet
de
la convention
La
présente
convention
à
pour
objectifs
:
- de
définir
les
rôles
et engagements
des
parties,
relatifs à
la promotion,
l'accompagnement,
la formation
et
l'assistance
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'ENT,
la
fourniture,
au
bénéfice
des
responsables
de
traitements,
des
données
à
caractère
personnel
nécessaires
ainsi
qu'un
cadre
de
gouvernance
ét de
pilotage
;
- de
sécuriser
juridiquement
les
conditions
de
traitement
de
ces
données
à
caractère
personnel
en
clarifiant
notamment
les
obligations
et responsabilités
respectives
de chacune
de
ses
parties.
:
- de formaliser les responsabilités
et les rôles
de chacune
des
Parties dans
le cadre
de
la mise en œuvre
de
l'ENT
au
sein
de
ou
des
écoles
concernées.
En
raison
de la démarche
partenariale
engagée
par les
parties
dans
le déploiement
de
l'ENT,
il ést acté
de
la qualification
de
responsable
de
traitement
conjoint
de
chacune
d'entre
elles.
Aussi,
et
conformément
aux
exigences
légales
issues
dés
textes
susvisés
et
notamment
de
l'article
26
du
RGPD,
la
présente
convention
détaillera
successivement
le
champ
de
l'activité
de
traitement
sur
lequel
éllé
porte,
le statut,
les
obligations
et
les
responsabilités
de
chacune
des
parties,
le
point
de
contact
qu'elles
ont
entendu
désigner
ainsi
que
les droits
et les conditions
d'information
dés
personnes
concernées. Article
2 —
Description
du
projet
Convention
de partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
3 Le
projet
consiste
à
la
mise
en
œuvre
et au
déploiement
d'un
ENT.
dans
les
écoles
citées
en
annexe
1. Ilést
à noter
que
l'usage
de
FENT.
doit
être
présenté
dans
chaque
conseil
d'école
avant
d'être
mis
en
œuvre
(Article
D411-2
code
de
l'éducation}.
Les
principaux
objectifs
du
projet
sont :
- La
sensibilisation
de
toute
là communauté
éducative
du
territoire
aux
outils
et
services
numériques
;
-
Le
développement
at
l'usage
de
nouvelles
pratiques
pédagogiques
: en
particulier
autour
des
compétences
numériques
du
socle
commun
de
connaissances,
de
compétences
et de
culture
;
- L'accès
à différents
contenus
et ressources
pédagogiques
;
- L'ouverture
de
l'école
aux
parents
afin
de
permetire
à
ces
derniers
de
s'impliquer
davantage
dans
l'action
éducative
;
- L'intégration
des
partenaires
locaux
intervenant
dans
le domaine
éducatif,
en
particulièr
les
acteurs
périscolaires
et extra-scolaires.
L'accompagnement
de
ce
projet
consiste
à :
- Observer
et évaluer
le développement
des
usages
du
numérique
dens
les
écoles,
en
particulier
les
usages
pédagogiques,
dans
lé cadre
de
l'E.NT.
Analyser
les
modalités
organisationnelles
ét techniques
nécessaires
pour
accompagner
le projet.
L'activité
de
traitement
relevant
de
la
responsabilité
conjointe
porte
sur
le
déploiement
de
cet
ENT
à
destination
des
élèves
ét des
persannels
des
écoles
concernées.
Ce
traitement
est
nécessaire
à l'exécution
d'une
mission
d'intérêt
public
ou
relève
de
l'autorité
publique
dont
sont
investis
les
responsables
du
traitement
conformément
au
€)
du
1.
de
l'article
6
du
RGPD.
Article
3 —- Engagements
réciproques
3.1.
Engagements
de
la DSDEN
- Fournir
au
prestataire
de
la solution
d'ENT
les
données
extraites
de
l'annuaire
fédérateur
(AAF)
pour
alimenter
l'annuaire
de
FENT
conformément
au
SDET
en
vigueur.
- Mettre
à jour
l'annuaire
fédérateur
chaque
début
d'année
scolaire
ainsi
que
lors
de
la suppression
ou
modification
de
comptes
utilisateurs
qui
lui
seront
notifiées.
- Effectuer tout transfert
de
données
personnelles
relatif à l'annuaire fédérateur
de manière
sécurisée.
- Contribuer
à la sécurité des
données
traitées via
la formation
des
personnels
de
l'Éducation
nationale
à
l'utilisation
dé
l&
solution
ENT,
via
la
mise
à
disposition
d'une
assistance
téléphonique
à
leur
destination
et
plus
généralement
via
une
sensibilisation
de
l'ensembte
des
utilisateurs
des
ENT
aux
mesures
élémentaires
de
sécurité
telles
que
la non-divulgation
de
leurs
identifiants
de
connexion.
- Signaler
à
la
CNIL
ét
notifier,
lé
cas
échéant,
aux
personnes
concernées
toutes
les
violations
de
données
rencontrées
aflérentes
à
cette
activité
de
traitement
(A
noïer
: il est
également
tout
à
fait
possible
de
prévoir
que
les
violations
de
données
soient
notifiées
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
selon
le module
concerné}
;
- Alerter
la
collectivité
des
incidents
éventuels
liés
à
l'ENT,
qui
lui
seraient
notifiés,
dans
les
plus
brefs
délais
et des
suites
leur ayant
été
données.
-
Apporter
son
assistance,
dans
là
mesure
du
possible,
à
la
collectivité,
dans
le
respect
de
ses
obfigations
issues
de
la présente
convention.
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
4 - Transmettre
à la collectivité
le nom
et les
coordonnées
de
son
délégué
à
la protection
des données.
- Inscrire
au
sein
de
son
registre
des
activités
de
traitement,
l'activité
de
traitement
objet
de
la
présente
convention. - Désigner
les
enseignants
référents
pour
les
usages
du
numérique
(E.R.U.N.)
et
les
autres
formateurs
qui
assisteront
aux
formations
dispensées
par
la
(ou
les)
société(s)
retenues.
- Former
les
enseignants
de
l'école
par
le
biais
des
E.R.U.N.
et
d'autres
formateurs,
désignés
par
l'inspecteur de
l'Éducation
nationale.
- Recueillir
auprès
des
usagers
les
demandes
d'évolution,
qui
seront
priorisées
en
lien
avec
l'inspecteur
de
l'éducation
nationale
chargé
de
fa circonscription
où
sera
déployé,
FE.N.T.
3.2.
Engagements
de
La
Collectivité
- Ne
pas
traiter
les
données
à caractère
personnel
transmises
par
l'académie
à
d'autres
fins
que
celles
visées
au
sein
de
la
présente
convention.
- Choisir
une
solution
ENT,
le
cas
échéant,
en
concertation
avec
l'académie,
qui
respecte
strictement
le SDET
en
vigueur.
- Vérifier
que
l'éditeur
de
la
solution
ENT
rétenue
présente
toutes
les
garanties
requises
à
la
sécurité
des
données
à caractère
personnel
de
ses
utilisateurs.
-
Formaliser
au
nom
dé
tous
les
responsables
conjoints
du
traitement,
avec
l'éditeur
désigné
de
la
solution,
un
accord
de
sous-traitance
conforme
à l'article 28
du
RGPD
selon
le modèle
en
annexe
2 ou
apportant
un
niveau
de
garanties
équivalent.
- Alerter
l'académie
des
incidents
éventuels
liés
à
l'ENT,
qui
lui
seraient
notifiés,
dans
les
plus
brefs
délais
et au
plus
tard
dans
un
délai
maximal
de 48h.
-
Ns
faire
évoluer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
dudit
traitement
qu'avec
l'accord
préalable
dé
l'académie. - Apporter
son
assistance,
dans
là mesure
du
possible,
à
l'académie,
dans
le
respect
de
ses
obligations
issues
dé
la présente
convention.
- Transmettre
à
l'académie
le
nom
et
les coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données.
- Inscrire
au
sein
de
son
registre
des
activités
de
traitement,
l'activité de
traitement
objet
de
la présente
convention. - Veiller
à
ce
que
la
sofution
ENT
retenue
permette
à
l'école
de
récupérer
les
données
en
fin
d'année,
si
nécessaire
et
que
le
fournisseur
de
cette
salution
s'engage
à
ne
pas
enireprendre
des
démarches
commerciales
directes
ou
indirectes
en
direction
des
familles
ét
des
élèves,
plus
globalement
des
usagers
de
l'E.N.T.
Aucune
publicité,
communication
concernant
l'usage
de
ce ENT,
ne
pourra
être
réalisée
par
là
société
fournisseur
de
cette
solution
sans
l'accord
de
l'éducation
nationale
et
de
la
commune. Article
4
—
Gouvernance
Dans
le
cadre
du
comité
de
pilotage,
les
parties
à
la
présente
convention
valident
les
grandes
orientations
stratégiques
du
déploiement
de
l'ENT
et assurent
un
suivi
périodique
du
projet.
Ce
projet
est
piloté
par
un
comité
local
comprenant
des
représentants
de
la collectivité,
de
l'Éducation
nationale,
et,
éventuellement,
de
la
(ou
des)
société(s)
retenue(s)
pour
la solution
E.N.T.
Il se
réunit
à
minima
une
fois
par
an
et chaque
fois
que
les
Parties
considèrent
que
c'est
nécessaire.
Les
parties
particisent
conjointement
à
la
détermination
des
finalités
du
traitement
de
données
à
caractère
personnel
y étant
associé.
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
5 Chaque
partie
détermine
pour
les
modules
qui
lui sont
propres
les
catégories
dé
données
pertinentes,
les destinataires
de
ces
données
et les durées
de
conservation
à respecter
Les
conditions
de
garantie
des
principes
d'exactitude
et
de
sécurité
procèdent
toutefois
de
décisions
concertées
entre
les
parties.
En
tout
état
de
cause,
à
cet
effet,
les
parties
s'engagent
à
respecter
les
préconisations
figurant
dans
le SDET
en
vigueur
et à
les
faire
respecter
par
la
société
en
charge
du
développement
et
de
la
mainténante
de
la solution
ENT.
I leur appartient,
ainsi,
conjointement,
d'assurer
la licéité,
la légitimité et la transparence
de ces
finalités
{conformément
à
l'article
5,
1.
a)
du
RGPD).
Article
5 —
Définition
de
la
mise
en
place
d’indicateur
d'activité
L'éditeur
retenu
est doit être
en
mesure
de fournir les indicateurs
d'aide
au
sui
et au
pilotage.
À
terme,
ilintègrera
le dispositif national
de
mesure
d'audience
(DNMA).
Article
6 -
Responsabilité
éditoriale
at
règles
déontologiques
La
responsabilité
des
publications
et
informations
transmises
aux
familles
incombe
à
la
Partie
dont
la
personne
qui
la
diffusés,
est
responsable,
La
diffusion
d'infomations
doit
respecter
le
cadre
de
la
neutralité et
ne
pas
aller au-delà
du
cadre
des
compétences
autour
de
l'école
de
chaque
Partie
tel que
précisé
dans
le code
de
l'éducation.
Article
7 — Assistance
aux
utilisateurs
L'assistance
aux
utilisateurs
est
assurée
par
l'académie
pour
tous
les
modules
pédagogiques
déployés
dans
le cadres
du
SDET.
Article
8
—
Respect
du
droit
des
personnes
8.1. Information
des
personnes
concernées
Les
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
recevront
las
informations
requises,
conformément
aux
articles
12
à
14 du
RGPD.
Les
parties
conviennent
que
ces
informations
seront
fournies
selon
les
modalités
suivantes
:
Rôle
de
la
collectivité
: La
collectivité
veille
auprès
de
l'éditeur
de
l'ENT,
à
ce
que
les
mentions
d'information
obligatoires et validées
par
l'académie
soient
bien
apposées
en
pied
de
page
des
écrans
d'accueil
et
de
connexion
pour
être
visibles
même
si l'utilisateur
n'est
pas
encore
connecté.
Elle
rédige
les
mentions
d'information
pour
les
éventuels
modules
la concernant.
Réle
de
la
DSDEN
: La
DSDEN
valide
les
mentions
d'information
ainsi
que
toutes
les
modifications
ultérieures
de
celles-ci.
Elle
met
à
disposition
des
responsables
légaux,
par
l'intermédiaire
de
l'école,
les
informations
règlementaires.
Exercice
des
droits
des
personnes
concemées
: Les
personnes
dont
les données
à caractère
personnel
sont
traitées
peuvent
exercer
l'ensemble
des
droits
que
le
RGPD
leur
confère
(droits
d'accès,
de
réctification,
d'opposition,
de
limitation),
à
l'égard
de
et
contre
chacun
des
deux
responsables
de
traitement. Les
parties
conviennent
de
traiter les demandes
de
droit selon
la répartition
suivante
:
- Le collectivité
traite touts
demandé
portant
sur
un
module
lui étant
propre.
- L'autorité
académique
traite
toute
demande
portant
sur
un
module
lui
étant
propre
ou
excédant
le
champ
d'application
du
seul
établissement.
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
6 82.
Point
de
contact
privilégié
Le
délégué
à
la
protection
des
données
de
l'Académie
est
désigné
comme
le
point
de
contact
pour
les
personnes
dont
les
données
font
l'objet
de
l'activité
de
traitement
précitée.
L'adresse
de
contact
est
dpd@ac-aix-marseille
fr
Article
9 —
Durée
de
la
convention
La
présenté
convention
est
conclus
pour
une
durée
de
un
an
à
compter
de
sa
signature
et
prendra
fin
le
1%
septembre
2026.
Cette
convention
régira
la
responsébilité
conjointe
des
parties,
à
toute
époque,
y
compris
avec
son
terme. Article
10
—
Modification
et
résiliation
de
la
convention
La
convention
pourra
être
dénoncée
ou
modifiée
par
avenant,
à
l'initiative
de
l'une
des
deux
parlies
ou
d'un
commun
accord,
par
lettre
recommandée
avec
accusé/réception,
en
respactant
un
délai
de
préavis
de
3 mois,
Article
11
—
Litiges
En
cas
de
litige
relatif
à
la
présente
convention
et
après
avoir
exploré
tous
les
recours
amiables,
le
tribunal
administratif
de
Nimes
(DSDEN
84)
se
révèlerait
compétent.
Faït
à Avignon,
le
4 juin
2025,
en
2
exemplaires
originaux.
Pour
la
DSDEN
de
Vaucluse
Pour
la
Collectivité
Mairie
de
Sorgues
PhHippe
KOSZYK
LAGNEAU
Thierry
Inspecteur
d'académie,
Directeur
académique
Président
de
son
exécutif
des
services
de
l'Education
nationale
de
Vaucluse,
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
7 Annexe
1
Ecoles
publiques
concernées
par
la
convention
de
partenariat
visant
à
la
mise
en
place
d'un
Environnement
Numérique
de
Travail
sur
la
commune
de
Sorgues
UAI
d'éole
Nom
de
l'école
Adresse
mall
de
l'école
68402584 |
EFPU
Ecole prirtaire Jean Jaures
ce.0840259A@ac-aix-marseilfe.fr
0840260B |
EEPU
Ecole
primaire
Maiflaude
ce.0840269B@
ac-aix-marseille.fr
0840261C |
EMPU
Ecole
maternelle
La
Pinede
ce.0840261C@ac-aix-marseille.fr
0840262D |
EMPU
Ecole maternelle Les
ce.0840262D@ac-aix-marseille.fr
Becassieres
0840263E |
EEPU
|
Ecole
primaire
Les
Becassieres
ce.0840263E@ac-aix-marseille.fr
0840264F |
EMPU
Ecole
maternelle
du
Parc
ce.0840264F@ac-aix-marseille.fr
08402656 |
EEPU
Ecole
primaire
Sevigne
ce.0840265G@
ac-aix-marseille.fr
0840658J |
EMPU
|
Ecole
maternelle
Gerard
Philipe
ce.08406581@ac-aix-marseille.fr
08406E69W |
EFPU
Ecole
primaire
Elsa
Triolet
ce. 0840669
W@ac-aix-marseille.fr
06408728 |
ÉEPU
Ecole primaire
Mistral
ce.0840872S@ ac-aix-marseille.fr
08408820 |
EMPU
|
Ecole
maternelle
Frederi
Mistral
ce.0840882C@ac-ax-marseille.fr
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Page
8
Paraphes
: Annexe
2
Clause
contractuelle
à
intégrer
au
sein
du
CCAP
d’une
consultation
portant
sur
Facquisition
et
la
maïntenance
d'une
solution
logicielle
relative
à
un
ENT
Point
d'attention
:pour
les
marchés
déjà
en
cours
qui
n'auraient
pas
prévu
un
tel
document,
il est
possiblé
de
faire
du
présent
modèle
un
accord
de
sous-traitance
conforme
à
l'article
28
du
RGPD,
à
signer
avec
le
étulaire
du
marché
(sous-traitant
au
sens
informatique
et
libertés}.
Article
X
- Confidentialité
et
protection
des
données
personnelles
X.1
- Objet
Le
présent
«
article
»!
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
titulaire
de
la
présente
consultation
tendant
à la mise
en
œuvre
et à la maintenance
d'une
solution
logicielle,
s'engage
à
effecluer
pour
le
compte
des
responsables
de
traitement
les
opérations
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
définies
ci-après.
X.2
- Réglementation
applicable
Plus
précisément,
dans
le cadre
du
marché
à
intervenir
avec
le candidat
retenu,
il est
convenu
de
la
qualité
de
sous-traitant
du
titulaire
{voire
de
sous-traitant
ultérieur
le
cas
échéant
d'une
commune),
et
à
ce
titre
du
respect,
par
ce
dernier
des
obligations
suivantes
issues
des
dispositions
fixées :
“par
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
ef du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
abrogeant
la
directive
85/46/CE
(notamment
son
article
28} ;
»
parla
bin°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ;:
"
les
texies
et
décisions
émanant
d'autorités
administratives
indépendantes
et
notamment
ceux
de
la
Commission
rrationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL}
;
“la
jurisprudence
émanant
des
tribunaux
nationaux
et
communautaires
applicable
en
matière
de
données
à
caractère
personnel.
{ci-après
la
e
Réglementation
Informatique
ef Libertés
»).
X.3
- Description
du
traitement
faisant
l'objet
de
la sous-traitance
:
L'activité
de
traitement
relevant
de
la relation
de
sous-traitance
objet de
la
présente
convention
porte
sur
là
misé
en
œuvre
et
la
maintenance
d’une
solution
logicielle
ENT
à
destination
des
élèves
de
la collectivité
x.
Le
critère
de
licéité
retenu
au
titre
de
laräcle
du
RGPD
pour
cette
activité
est
le
suivant
: ce
traitement
ést
nécessaire
à
l'exécution
d’une
mission
d'intérêt
public
ou
relevant
de
l'autorité
publique
dont
sont
investis
les
responsables
du
traitement.
Outre
les
données
créées
lors
de
l'ouverture
d'un
compte
ENT
(identifiant
et
mot
de
passe,
les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
pouvant
être
enregistrées
dans
un
ENT
sont
les
suivantes
(à
compléter
au
besoin,
nofamment
pour
prendre
en
compte
les
éventuels
modules
spécifiques
de
la collectivité
territoriale)
:
1 Terme
à adapter
selon
l'économie
générale
de
l'organisation
contractuelle
:article/annèxe/document.
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
9 sur
les
élèves
: civilité,
noms,
prénoms,
date
et
lieu
de
naissance,
ville
et
pays
de
naissance,
identifiant
nationa!
éléve/étudiant
(INE),
coordonnées
personnelles,
tout
élément
concermant
sa
vie
scolaire,
sa
scolarité,
ses
productions
scolaires
;
sur
les
responsables
des
élèves
: civilité,
noms,
prénoms,
adresse
postale,
téléphones
fixe
et
portable,
tétécopie,
adresse
électronique
:
sur
lès
personnels
enseignants
et
non
enseignants
:civilité,
noms,
prénoms,
date
de
naissance,
situation
professionnelle,
structure
de
rattachement,
coordonnées
professionnelles,
informations
administratives
les
concernant,
toute
information
concernant
là
scolarité
des
élèves
dont
ils
ont
la
charge,
ainsi
que
leurs
productions
pédagogiques
et
administratives.
X.4
- Obligations
du
titulaire
vis-à-vis
des
responsables
de
traitement
et
droits
des
personnes
concernées
:
Dans
le
cadre
du
développement
et
de
la
maintenance
de
PENT,
le
titulaire
s'engage
à
:
traiter
lesdites
Données
à
caractère
personnel
uniquement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
traitement
«
ENT
»
conformément
au
SDET
en
vigueur ;
ne
pas
divulguer
ces
Données
à caractère
personne: :
ne
pas
vendre,
céder,
louer
ou
exploiter
commercialement
ces
Données
à
caractère
personnel
;
mettre
en
place
des
mesures
organisattonnelles
et
techniques
indiquées
à
garante
de
la
protection
des
Données
à
caractère
personnel
contre
toute
destruction
accidentelle
ou
illicite,
toute
perte
fortuite,
altération,
accès
ou
divulgation
non
autorisée
ainsi
que
contre
toute
forme
de
traitement
illicite
(détaillées
en
X.5)
;
supprimer
ou
modifier
à
première
demande
de
l'académie
ou
de
la
collectivité,
à
bref
délai
et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
de
15
jours
calendaires
maximum,
les
données
à caractère
personnel
identifiées
;
fournir
à
première
demande
de
l'académie,
(option
:
de
l'établissement
public
d'enseignement
local}
ou
de
la collectivité
un
certificat
de
suppression
des
données
à
caractère
personnel
;
ne
pas
effectuer
d'études
statistiques
sur
les
Données
à
caractère
personnel
où
de
traitement
autres
que
ceux
prévus
dans
le SDET
en
vigueur ;
notifier
immédiatement
aux
responsables
de
traitement
toute
modification
ou
changement
pouvant
impacter
lé
traitement
des
données
à
caractère
personnel
;
notifier
aux
responsables
de
traitement
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
dans
les
48
heures
après
en
avoir
eu
connaissance
toute
violation
de
données
à caractère
personnel
ainsi
que
toute
information
relative
à
la gravité
et
l'étendue
de
la violation
et
son
origine
;
respecter
la durée
de
conservation
des
Données
à caractère
personnel
au
regard
des
finalités
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées
ou
transmises
et
à
supprimer
les
données
à
caractère
personnel
à
expiration
de
la
durée
de
conservation
et/ou
de
la
convention,
au
premier
dés
termes
atteint ;
collaborer
avec
l'académie
et
la
collectivité
pour
permettre
à
ces
dernières
de
réaliser
toute
analyse
d'impact
conformément
à
l'article
35
du
RGPD,
qu'elles
décideront
de
mener
afin
d'évaluer
la
probabilité
et
la
gravité
des
risques
inhérents
à
un
traitement
de
Données
à
Caractère
personnel,
compte
tenu
de
sa
naïure,
de
sa
portée,
de
son
contexte,
de
ses
finalités
et
des
sources
du
risque.
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
10 *
tenir
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
30 du
RGPD
;
="
mettre à
disposition
de
l'académie
et de
la collectivité
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le respect
de
ses
obligations
informatique
et
libertés
dans
leur
dernier
état,
ÿ compris
pour
permettre
la réalisation
d'audits,
“transmettre
immédiatement
à
l'adresse
suivante
(adresse
courriel
du
point
de
contact
désigné
dans
l'accord
de
responsabilité
conjointe
du
traitement)
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
3 jours
ouvrés,
lés
demandes
d'exercice
de
droit
qui
lui
parviendraient
et à
coopérer
avec
l'académie
et/ou
la
collectivité
pour
apporter
une
réponse
aux
personnes
concernées :
"communiquer
à
la
collectivité,
à
l'académie
et
le cas
échéant
au
chef
d'établissement,
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
DPD,
s’il
en
a
désigné
un
conformément
à
l’article
37
du
RGPD.
Le
titulaire
s'interdit
par
ailleurs
:
"de
consulter
des
données
à
caractère
personnel
autres
que
celles
concernées
par
la
présente
convention
el ce,
même
si l'accès
à ces
données
est techniquement
possible
;
“de
prendre
copie
ou
de
stocker,
quelles
qu'en
soit
la forme
et
la
finalité,
tout
ou
partie
des
données
à
caractère
personnel
qui
fui
ont
été
transmises
ou
qu'il
a
collectées
au
cours
de
la durée
de
la convention
en
dehors
de
l'exécution
de
la présente
convention
;
“de
divulguer,
sous
quelque
forme
que
ce
soif,
tout
ou
partie
des
Données
à
caractère
personnel
à
des
tiers,
sauf
dans
le
cadre
d'instructions
formalisées
par
écrit
de
l'académie
;
“
de
procéder
à
un
transfert
des
données
à
caractère
personnel
en
dehors
de
FUnion
européenne
sans
autorisation
expresse
de
l'académie.
X.5
- Sécurité
des
Données
à
caractère
personnel
Le
titulaire
s'engage
à
assurer
la
sécurité
ét
la
confidentialité
des
Données
à
caractère
personnel
qui
lui
sont
communiquées
et
auxquelles
il
pourrait
avoir
accès
sur
son
environnement. A
ce
titre,
le titulaire
s'engage
à
mettre
en
place
des
mesures
de
sécurité
arganisationnelles
ainsi
que
des
mesures
de
sécurité
techniques
appropriées
pour
préserver
la
sécurité
ei
l'intégrité
des
Données
à
caractère
personnel
et
les
protéger
contre
toute
déformation,
altération,
destruction
fortuite
ou
illicite,
endommagement,
perte,
divulgation
ou
accès
à
des
tiers
non
autorisés,
telles
que
décrites
ci-dessous.
Le
titulaire
s'engage
à
maintenir
ces
mesures
et
moyens
pour
toute
la
durée
de
la
convention
et à
défaué,
à en
informer
immédiatement
l'académie
et
la
collectivité.
(a)
Mesures
de
sécurité
organisationnelles
“"
Le
sous-traitant
s'engage
à
mettre
en
place
a
minima
les
mesures
de
sécurité
organisationnelles
suivantes :
+
présence
d'une
politique
d'habilitations
individuelles
et
de
sécurité
appropriées
pour
restreindre
laccès
aux
données
personnelles
aux
seules
personnes
qui ont
à en connaître
;
Convention
de
partenariat
DSDEN
34
Paraphes
:
Page
11 mise
en
place
d'un
engagement
de
confidentialité
visant
à ce que
les personnes
autorisées
à traiter
les
données
personnelles
soient
soumises
à une
obligation
de
confidentialité
étant
entendu
que
cette obligation
peut
être
prise
par
le biais du contrat
de
travail
de la personne
concernée;
élaboration
de
mesures
restrictives
d'accès
aux
données
personnelles
permettant
de s'assurer
que
les
personnes
habilitées
à
utiliser
le
système
de
traitement
de
données
personnelles
ne
puissent
accéder
qu'aux
données
personnelles
auxquelles
elles
sont
habilitées
à accéder
conformément
à
leurs
droits
d'accès
et
que,
dans
le
cadre
du
traitement
et
de
l'utilisation
après
stockage,
les
données
personnelles
ne puissent
être
lues,
copiées,
modifiées
ou
supprimées
sans
autorisation
:
mise
en
place
de
mesures
pour
empêcher
lé
transfert
des
données
personnelles
à
toute
personne/entité
nan
autorisée
;
mise
en
place
de
campagnes
de
sensibilisation
des
utilisateurs
des
applications
à le sécurité
et à la
confidentialité
des
données,
notamment
au
moyen
de
procédures
internes,
chartes,
engagements
de
confidentialité,
etc,
{b)
Mesures
de
sécurité
techniques
"De
manière
générale,
il est
formellement
interdit
au
sous-traitant
de
faire
transiter
des
données
personnelles
sans
que
le
canal
de
communication
de
celles-ci
soit
sécurisé
ou
sans
que
les données
personnelles
scient
chiffrées.
*
Par
ailleurs,
le
sous-traitant
s'engage
à
ce
que
les
mesures
de
sécurité
techniques
mises
en
place
répondent
à
minima
aux
exigences
suivantes
:
+
mise
en
place
d'outils
permettant
de
s'assurer
que
les
données
personnelles
ne
peuvent
être lues,
copiées,
modifiées
ou
supprimées
sans
autorisation
au
cours
de
leur transfert
électronique,
de leur
transport
ou
de
leur
stockage,
et
que
les
entités
destinataires
de
tout
transfert
de
données
personnelles
via
les
installations
servant
au
transfert
de
données
peuvent
être
identifiées
et
vérifiées
;
mise
en
place
de contrôles
permettant
de s'assurer
que
les données
personnelles
sont
protégées
contre
les
destructions
ou
les
pertes
accidentelles
:
mesures
sécurisées
d’authentification
pour
l'accès
à ses équipements
;
mesures
de
sécurisation
physique
des
locaux,
du
réseau
interne,
des
matériels,
des
serveurs
et des
applications
;
en
tout
état
de
cause,
assurer
les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
ia
résilience
constantes
des
systèmes
et
dés
services
de
traitement
ainsi
que
les
‘moyens
permettant
de
rétablir la disponibilité
des
données
à caractère
personnel
et l'accès à celles-
ci dans
des
délais appropriés
en
cas d'incident
physique
ou
technique;
engager
une
procédure
visant
à tester,
à analyser
et évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organisationnelles
afin
d'assurer
la sécurité
du
traitement.
X.6
- Obligations
du
ou
des
responsables
de
traitement
La
collectivité
ou
l'académie
s'engage
pour
leur
part :
“
à
ne
transmettre
au
titulaire
que
les
données
à
caractère
personnel
strictement
nécessaires
à
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles
:
=
à
formuler
ses
instructions
au
titulaire
s'agissant
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
par
écrit
;
Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
12 "à
garantir
le
respect
des
droits
relatifs
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
des
personnes
concernées
et notamment,
le cas
échéant,
le droit d’être
tenu
informé
de
la communication
de
leurs
données
au
titulaire
{intégration
dans
la mention
en
PJ}
*
à veiller
pendant
touts
la
durée
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
sur
lesquels
le
cocontractant
pourrait
être
conduit
à
intervenir
au
respect
des
obligations
prévues
par
le RGPD.
X.7
—- Sort
des
données
À
l'issue
du
contrat,
le titulaire
s'engage
à
renvoyer
ou
à
supprimer,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
fin
de
la
convention,
et
selon
la
préférence
de
l'académie,
l'intégralité
des
données
à
caractère
personnel
qui
lui
à
été
confiée
par
l'académie
ainsi
que
les
données
produites
par
les
élèves,
et
ce
quelle
que
soit
la
raison
pour
laquelle
la
convention
prend
fin.
Le
cas
échéant,
le
renvoi
de
toutes
les
données
à
caractère
personnel
s'effectue
auprès
de
l'académie
ou
auprès
du
sous-traitant
désigné
par
l'académie.
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d'information
de
la
société
éditrice
de
la
solution
ENT.
Une
fois
détruites,
lé
sous-traitant
doit
jusäfier
par
écrit
de
la
destruction. Convention
de
partenariat
DSDEN
84
Paraphes
:
Page
13 CONVENTION TRIENNALE DE FORFAIT COMMUNAL
Entre : La Ville de Sorgues, représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, habilité par délibération en date du 20 novembre 2025 D’une part,
Et : Monsieur Olivier MARSAL, Président de l’OGEC Présentation de Marie Provence école Marie Rivier, habilité par son C.A.
D’autre part,
Expose : Le conseil Municipal accepte l’avenant au contrat d’association
De ce fait, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Art.1 : La présente convention a pour but de fixer la participation financière apportée par la Ville au fonctionnement de l’école Marie RIVIER afin d’aider celle-ci pour l’éducation d’élèves Sorguais et d’offrir aux parents le choix de la scolarité pour leurs enfants. Elle est fixée pour trois ans dont la seule part variable est le nombre d’élèves Sorguais scolarisés.
Art.2 : La commune de Sorgues, apporte par l’intermédiaire de son budget, une aide financière à la gestion de l’école privée Marie RIVIER primaire.
Art.3 : l’école Marie RIVIER se compose pour la rentrée scolaire 2025/2026 de 11 classes réparties comme suit :
- 3,5 Maternelles
- 7,5 Elémentaires
- 1 classe d’adaptation
Art.4 : l’Apport financier versé par la Ville en vertu de l’art.2 au regard des frais de fonctionnement est lié au nombre d’enfants Sorguais scolarisés dans les classes citées à l’art.3, résidant sur le territoire de la commune. A cet effet et avant le 1er octobre de l’année scolaire, l’établissement fournira à la ville un état nominatif des enfants concernés, comprenant date et lieu de naissance, adresse des parents.
Art.5 : Sont exclues des dépenses de fonctionnement entrant dans la base de calcul de l’aide visée à l’art.2 : - Les frais de grosses réparations des immeubles
- Les travaux et acquisitions constituant un nouvel équipement et visant à l’accroissement du patrimoine de l’école.
- L’achat ou la location des immeubles et des meubles affectés aux classes sous contrat.
Art.6 : La participation de la Ville se fera sous forme de versement direct.
Art.7 : Le versement direct de la somme sera établi comme suit :
- Avant le 1er octobre de l’année N, l’école transmet à la ville l’état des enfants répondants aux critères visés aux art.3 et 4.
- Le service Education après analyse, établit pour l’année scolaire, le montant de la contribution courant sur la période du 1er septembre année N au 31 Août année N+1 ;
- Cette contribution est inscrite au B.P. année N+1 et versée comme suit : 1/2 versé en janvier
1/4 versé en avril année N+1
1/4 versé en juin année N+1
Le calendrier des versements étant prévu pour réduire le décalage existant entre les cycles de l’année civile et de l’année scolaire, il appartient à l'OGEC de prévoir une trésorerie d’avance pour couvrir la période comprise entre chaque rentrée scolaire et le premier versement du mois de janvier suivant. Art.8 : La base unitaire est un forfait par élève Sorguais, visée à l’art.4 a été fixée à :
716.61 euros pour les Sorguais de classes d’élémentaires et d’adaptation et, à 1202 euros pour les Sorguais de classes de maternelles en 2025.
- En 2026 (année scolaire 2025-2026), le montant de la base unitaire et forfaitaire sera réactualisé en fonction du nombre d’enfants Sorguais puis augmenté d’une compensation de l’inflation de 1%.
- En 2027 (année scolaire 2026-2027), le montant de la base unitaire et forfaitaire sera réactualisé en fonction du nombre d’enfants Sorguais puis augmenté d’une compensation de l’inflation de 1%.
- En 2028 (année scolaire 2027-2028), le montant de la base unitaire et forfaitaire sera réactualisé en fonction du nombre d’enfants Sorguais puis augmenté d’une compensation de l’inflation de 1%.
Art.9 : La commune se réserve le droit à tout moment, de contrôler les crédits alloués à l’OGEC. Pour cela l’OGEC s’engage à fournir chaque année et au plus tard en décembre :
- Compte de fonctionnement de l’année scolaire écoulée,
- Comptes généraux,
- Bilan moral de l’emploi de l’aide financière
Art.10 : Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans suivant le cycle scolaire.
Art.11 : Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant et sera révisable par délibération.
Fait à Sorgues, le
Le Président, Le Maire,
Olivier MARSAL Thierry LAGNEAU 1
CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’ANCRAGE EN FACADE PRIVATIVE D’UN DISPOSITIF DE CAMERA DE VIDEOPROTECTION ET DE CAPTATION D’IMAGES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société dénommée « GRAND DELTA HABITAT », Société Coopérative d’Intérêt Collectif à loyer modéré à forme anonyme et à capital variable dont le siège social est situé à Avignon (84000), 3, Rue Martin Luther King, identifiée au SIREN sous le numéro 662.620.079 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sorgues,
Représentée par son représentant légal y domicilié es qualité, Monsieur Xavier SORDELET, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Propriétaire » ou « La société GRAND DELTA HABITAT »,
D’une part,
ET
La Commune de SORGUES, Mairie – Centre administratif – situé route d’Entraigues à SORGUES (84700),
Représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, en qualité de Maire de la commune,
Ci-après dénommée « La Commune »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ». a A 2
A LL 2
à ”
2
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Il EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A titre liminaire, il est précisé que dans le cadre des actions menées en matière d’insécurité et de prévention de la délinquance, la commune de SORGUES a décidé de déployer dans certaines zones de la ville un système de vidéoprotection afin de garantir une meilleure efficacité du maintien de la sécurité des habitants de la ville, dans un objectif de tranquillité et de sécurisation des espaces de vie.
Dans ce contexte, l’implantation d’une caméra de vidéoprotection est projetée dans le périmètre de la résidence « LES CHAFFUNES », en particulier sur la façade d’un immeuble située au 3, cours Fernand Léger à SORGUES appartenant à GRAND DELTA HABITAT.
En ce sens, la Mairie de SORGUES s’est rapprochée de GRAND DELTA HABITAT et a sollicité, aux termes d’un courrier en date du 7 juillet 2025 signé par Monsieur le Maire, Thierry LAGNEAU, l’autorisation par GRAND DELTA HABITAT de procéder à l’installation de ladite caméra et à la captation d’images sur la zone identifiée, à savoir une placette privative ouverte à la circulation piétonne.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions et modalités de l’installation, de l’entretien et du maintien d’un tel dispositif de vidéoprotection sur la propriété de la société GRAND DELTA HABITAT et de leurs obligations réciproques.
DECLARATIONS PREALABLES :
Le Propriétaire déclare que le bâtiment à usage locatif 3, cours Fernand Léger - Résidence « LES CHAFFUNES » à SORGUES (84700) lui appartient.
Le Propriétaire déclare en outre que le bâtiment ci-dessus désigné est actuellement occupé par des locataires.
La Commune de SORGUES déclare faire son affaire de l’obtention de toutes les autorisations préalables à l’installation du dispositif de vidéoprotection ainsi qu’à son exploitation étant précisé qu’aucune installation ne sera mise en place avant l’obtention desdites autorisations (notamment Préfectorale). & &
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CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La société GRAND DELTA HABITAT autorise la Commune de SORGUES à faire procéder, dans les règles de l’art, à l’installation d’une caméra de vidéoprotection sur la façade de l’immeuble sis 3 cours Fernand LEGER - Résidence « LES CHAFFUNES » à SORGUES (84700) dont elle est propriétaire (Annexe 1 : Plan d’implantation vue aérienne / Plan d’implantation vue rue). (44.018009, 4.860521)
Il est précisé que le matériel de vidéoprotection comprend les éléments techniques joints en Annexe (Annexe 2 : fiche technique du dispositif).
Il est précisé que le dispositif de vidéoprotection sera orienté exclusivement sur le domaine ouvert au public.
La société GRAND DELTA HABITAT autorise par ailleurs la Commune à faire procéder aux interventions d'entretien et le cas échéant de réparation du dispositif nécessaires au fonctionnement de la vidéoprotection.
L’installation interviendra à l’initiative exclusive de la Commune, qui en assurera l’achat, l’installation, l’entretien, le renouvellement et le démontage si nécessaire ainsi qu’il est dit ci-après.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente autorisation d’ancrage est consentie par la société GRAND DELTA HABITAT au profit de la Commune de SORGUES pour une durée d’une (1) année, renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention prendra effet à la date de signature des présentes.
ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITES D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN DE L’EQUIPEMENT
1. Installation : accroche, raccordement et réalisation de travaux corrélatifs
L’accroche de l’équipement de caméra de vidéoprotection sur la façade de l’immeuble sera réalisée par une entreprise habilitée ou par les agents de la ville disposant des habilitations et qualifications nécessaires à cet effet.
La Commune s’engage à présenter au Propriétaire le programme préalable des travaux et le calendrier.
La Commune prendra à sa charge tous les travaux et dépenses nécessaires à la réalisation des travaux d’installation du dispositif de caméra de vidéoprotection.
La Commune s'engage à faire exécuter tous les travaux de telle sorte que les contraintes sur l’immeuble concerné soient réduites au minimum.
L’équipement devra être ancré à une hauteur suffisante pour éviter toute dégradation ou accès non autorisé.
Les dégradations éventuelles provoquées à l’occasion de ces travaux seront prises en charge par la Ville de SORGUES. —_ "4
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2. Sécurité et formalités - RGPD
La Commune assure la responsabilité exclusive du traitement des données du dispositif de vidéoprotection et s’engage lors de son installation et de son exploitation, à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles et les dispositions de l’autorisation préfectorale obtenue. Les images collectées par la caméra devront exclusivement être destinées à la surveillance de la placette susvisée ouverte à la circulation piétonne et de ses abords immédiats.
Le Propriétaire ne disposera d’aucun droit d’accès aux images, ni de regard sur leur exploitation, laquelle relève exclusivement de la Commune, dans le respect du cadre légal applicable.
3. Propriété de l’équipement
L’ensemble du matériel installé demeure la propriété exclusive de la Commune, qui en assume seule la responsabilité, y compris en cas de dysfonctionnement ou d’atteinte à des tiers.
4. Entretien et réparation du dispositif
La Commune s’engage à entretenir le matériel, réparer ou remplacer tout équipement défectueux et maintenir l’ancrage en bon état.
La Commune pourra faire intervenir ses agents ou ceux de ses professionnels dûment accrédités, en vue de la surveillance, de l’entretien, la réparation et la dépose de l’installation.
Elle informera le Propriétaire préalablement à toute intervention dans un délai raisonnable.
5. Travaux à réaliser ou opérations projetées par GRAND DELTA HABITAT
Le Propriétaire conserve le droit de démolir, réparer ou surélever l’immeuble ou plus généralement d’y réaliser tous travaux utiles.
En cas de travaux engagés par le Propriétaire, la dépose et repose des ouvrages, si nécessaire, seront prises en charge par la Commune.
6. Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire à l'amiable sera effectué, en présence des deux parties, avant et après la mise en place des équipements.
7. Remise en état des lieux
a) Reprise de l’étanchéité du bâti
Une reprise de l’étanchéité du bâtiment précité sera assurée à l’issue du démontage des installations et du retrait des accroches. La Commune déclare s’engager à prendre à sa charge les frais inhérents auxdits travaux.
b) Remise en état des lieux
La Commune s’engage à restituer les lieux dans l’état dans lequel elle les aura trouvés et à prendre à sa charge le coût afférent aux éventuelles dégradations ou dommages causés sur les bâtiments objet des accroches.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente autorisation d’ancrage est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité. 5
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Tous moyens de prévention et de protection contre les risques inhérents à l’installation des équipements objet des présentes, seront mis en place par la Commune qui en sera seule responsable.
Il est précisé qu’en cas de risque majeur pour la sécurité des personnes (élément de la structure menaçant de tomber ou autre situation d’urgence), la société GRAND DELTA HABITAT est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser le risque.
La Commune déclare qu’elle est titulaire de polices d’assurances couvrant tous les risques relatifs à l’installation et au maintien du dispositif de vidéoprotection objet de la présente Convention ou à défaut de police d’assurance, déclare en assumer la responsabilité.
S'il était constaté que les équipements occasionnent des dommages aux immeubles, à ses occupants ou à des tiers, la Commune serait seule responsable.
Tout sinistre éventuel devra être signalé par la Commune au Propriétaire dès lors qu’elle en a connaissance.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Les Parties peuvent résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation relative à l’application et à l’interprétation du présent engagement sera soumis aux Tribunaux compétents du département du lieu d’exécution de la présente convention, la loi applicable étant la loi française.
***
Pour la bonne règle, si les termes de la présente vous conviennent, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner le double de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention « LU ET APPROUVÉ – BON POUR ACCORD ».
Fait à AVIGNON, en deux (2) exemplaires originaux, le
Pour la société « GRAND DELTA HABITAT »
Monsieur Xavier SORDELET
Directeur Général
Pour la Commune de SORGUES
Monsieur Thierry LAGNEAU,
Maire de la commune
Annexes :
- Annexe 1 : Plan d’implantation
- Annexe 2 : fiche technique du dispositif plan d'implantation vue aérienne.png
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ANNEXE 1 CONVENTION CONCERNANT LES SOINS ADMINISTRES AUX ANIMAUX TROUVES SUR LA VOIE PUBLIQUE de la VILLE DE SORGUES ET NECESSITANT UNE INTERVENTION VETERINAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de SORGUES,
Représentée par Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU,
CS 50142 – 84706 Sorgues Cedex,
ci-après dénommée la Ville de Sorgues,
d’une part,
ET
D’autre part
Les cliniques vétérinaires ou cabinets des Docteurs contractants
- Clinique Vétérinaire Gentilly – avenue Gentilly – Place de la Gare – 84700 SORGUES - Clinique Vétérinaire Ste-Anne – route de Vedène – ZAC Ste-Anne Ouest – 84700 SORGUES
Par délibération n° DEL_2025 du xx novembre 2025, le Conseil municipal de la Ville de Sorgues a approuvé la convention concernant les soins administrés aux animaux trouves sur la voie publique de la ville de sorgues et nécessitant une intervention vétérinaire.
Vu les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 modifiée le 30 novembre 2021 relative à la protection des animaux,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le code de Déontologie Vétérinaire,
Vu le serment de Bourgelat,
Vu l’Arrêté du 08/10/2018 (espèces réglementées, EEE, protégées, dangereuses) Vu l’arrêté du 11/08/2006 : Animaux DOM (listant les espèces, races ou variétés d’animaux dom) Vu le code rural et de la pêche maritime, article: 211-13, 212-10, 211-4, 214-17 Vue le code pénal, article 622-2, 222-13, 654-1, 521-1
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Cette convention vise à organiser à l’issue du ramassage, les premiers soins à donner aux animaux blessés et accidentés, carnivores domestiques ou nouveaux animaux de compagnie (NAC) sur la voie publique du territoire de Sorgues, de maître inconnu ou défaillant et amenés chez un vétérinaire contractant, ainsi que leurs modalités financières.
Article 2 : Le maire tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s’engage si l’état semble nécessiter de soins urgents, à les faire conduire via la société de capture conventionnée avec la Mairie, le plus rapidement possible chez l’une des deux structures vétérinaires de la commune, signataires de la présente convention. Afin de répartir les animaux blessés ou accidentés, il a été convenu ce qui suit : Pendant les heures d’ouvertures:
De janvier à juin : les animaux errants blessés ou accidentés seront conduits à la clinique vétérinaire Gentilly, De juillet à décembre les animaux errants blessés ou accidentés seront conduits à la clinique vétérinaire Ste-Anne.
Les horaires d’ouverture sont les suivants :
- Pour la clinique Gentilly : 8h/12h – 14h/19h du lundi au vendredi et 8h/12h – 14h/18h le samedi - Pour la clinique Sainte-Anne : 8h/12h – 14h/19h du lundi au samedi
Pendant les heures de nuit (19h-8h) ainsi que les dimanches et jours fériés, les animaux errants blessés ou accidentés seront d’offices conduits à la clinique vétérinaire Ste-Anne. Durant toute son hospitalisation, l’animal, non réclamé par son propriétaire, restera sous le registre et la responsabilité de la Commune. Cette répartition ne s’applique pas aux particuliers. Ils pourront déposer les animaux errants sur la voie publique de la commune blessés ou accidentés dans l’une des deux cliniques vétérinaires sans tenir compte des périodes précitées.
Tout animal (or NAC procédure judiciaire annexe), non blessé, non accidenté errant sur la voie publique de la commune et déposé chez le vétérinaire ne relève pas de la présente convention.
Article 3 - Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l’intérêt de la santé humaine et animale et s’engage à effectuer les soins d’urgence limités à la stricte survie de l’animal sous couverture d’une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital. Si l’animal nécessite des soins urgents importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie pourront être décidées, par le vétérinaire. La commune apporte sa contribution financière dans la limite du forfait maximal indiqué dans l’article 7 de la présente convention. Au-delà de ce montant maximal le solde de la facture restera à la charge de la clinique vétérinaire concernée.
Le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d’euthanasie, pour les animaux dont le propriétaire est inconnu, dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, réanimation sans progrès notable après 30mns, pronostic conservatoire sombre, etc.…
Le vétérinaire en tant que professionnel reste seul responsable des décisions thérapeutiques qui auront été prises dans le cadre de cette convention.
Article 4 – Devenir de l’animal identifié :
Dans le cas où l’animal blessé ou accidenté est identifié (puce électronique ou tatouage), le vétérinaire prend toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver son propriétaire. Les frais de soins et de transport seront alors directement à la charge du propriétaire si celui-ci se manifeste auprès du vétérinaire pour le récupérer (un certificat de reprise détaillant les coordonnées dudit propriétaire par le vétérinaire prestataire sera adressé à la mairie de Sorgues – Service de la Police Municipale).
Toutefois, si le propriétaire ne s’est pas manifesté auprès du vétérinaire, la société de capture et de transport s’engage à prendre en charge l’animal blessé ou accidenté, dès que son état de santé le permet. Les frais de soins sont alors à la charge de la Ville (dans la limite du forfait indiqué article 7) selon les modalités de ladite convention. Le recouvrement des frais de soins engagés et de transport sera alors effectué par le service de la Police Municipale de Sorgues au nom de la Ville auprès des propriétaires identifiés. A cet effet, le vétérinaire établira une attestation de prise en charge détaillant les soins apportés à l’animal ainsi que les frais assujettis à ces derniers et mentionnera les coordonnées dudit propriétaire puis l’adressera au service de la Police municipale en parallèle.
Il en sera de même si l’animal est décédé et si le propriétaire reste défaillant. Le recouvrement des frais engagés sera alors effectué par la commune auprès du propriétaire identifié.
Article 5 – Devenir de l’animal non-identifié
Dans le cas où l’animal blessé ou accidenté est non identifié, et dès que son état le permet, celui-ci est conduit via la société de capture et de transport, en lieu de dépôt conventionné par la mairie. Les frais de soins sont à la charge de la Ville (dans la limite du forfait indiqué article 7) selon les modalités de ladite convention. Dans le cas où l’animal est réclamé par son propriétaire sur le lieu de dépôt, les frais de capture, de transport et de soins vétérinaires engagés seront facturés et recouvrés par le service de la police municipale de Sorgues au nom de la Ville auprès du propriétaire de l’animal (sur justificatif transmis par le lieu de dépôt).
Article 6 : Dans le cas où il est impossible de contacter le propriétaire, en situation d’urgence médicale le vétérinaire aura toute latitude pour pratiquer l’euthanasie si cette solution s’impose.
Article 7 : Remboursement des frais
Les vétérinaires prestataires adressent au service de la Police municipale, leur récapitulatif mensuel des soins médicaux apportés aux animaux blessés ou accidentés, pour lesquels aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est manifesté avant le départ vers le lieu de dépôt via la société de capture et de transport. Le montant des honoraires applicable aux soins thérapeutiques réalisés (y compris l’euthanasie d’urgence), est fixé à un forfait maximum par animal de 300 € TTC.
Le délai de paiement applicable aux collectivités territoriales est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les factures doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée Chorus Pro.
Une copie de ces factures doit être transmise à la police municipale, accompagnée d’un justificatif indiquant les éléments suivants :
- Date et heure de prise en charge de l’animal blessé ou accidenté
- Espèce
- Race
- Sexe
- Identification
- Symptômes
- Lieu ou secteur défini où a été trouvé l’animal (exclusivement trouvé sur Sorgues) - Soins administrés
- Nombre de jours en clinique
- Tarif appliqué
- Devenir de l’animal (placé en lieu de dépôt (via la société de capture et de transport), ou récupéré par son propriétaire, ou décès)
Dans le cas où le coût de l’intervention du vétérinaire serait inférieur au forfait proposé par la Ville de Sorgues, la collectivité ne règlera que les frais réels.
Article 8 : Si le propriétaire est retrouvé, les vétérinaires et la Ville s’engagent à laisser le libre choix d’un vétérinaire traitant pour la poursuite éventuelle des soins.
Article 9 : Devenir des cadavres des animaux non identifiés ou avec un propriétaire défaillant. Dans le cas où l’animal non identifié, blessé, est amené en clinique dans le cadre de ladite convention et décède dans les locaux du vétérinaire, soit des suites de ses blessures soit par euthanasie, le vétérinaire se charge de faire procéder à son incinération :
- Concernant les animaux dont le propriétaire n’a pu être identifié, la commune prendra en charge les frais de cette incinération, selon la grille tarifaire annexée à la présente convention. - Concernant les animaux décédés dont le propriétaire se serait manifesté, la mairie prendra en charge les frais imputés. Le recouvrement des frais des soins engagés par le vétérinaire sera alors effectué par le service de la Police Municipale de Sorgues au nom de la Ville auprès du propriétaire identifié.
Pour l’incinération des animaux (identifié ou non) non prévus dans la grille tarifaire, l’incinération ne sera possible qu’après devis accepté par le maire de Sorgues, cette dernière se réservant la possibilité de faire intervenir son capteur qui procédera à l’incinération. Dans cette hypothèse, et jusqu’à son enlèvement par l’organisme de capture, le cadavre devra être conservé par un système de réfrigération adapté (type congélation). Le recouvrement des frais d’incinération sera effectué par le service de la Police Municipale de Sorgues au nom de la Ville auprès du propriétaire identifié.
Article 10 : la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 11 : Cette convention est établie pour une durée de 1 an à compter de la signature par les parties. Elle se reconduira tacitement 2 fois, pour la même durée, sauf opposition par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant la date d’anniversaire de la convention.
Fait à Sorgues en 3 exemplaires
Le
Le Maire, Clinique Vétérinaire Gentilly, Clinique Vétérinaire Ste-Anne, Thierry LAGNEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE …
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux associations sportives, la ville de Sorgues a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition d’équipements sportifs municipaux et/ou de locaux administratifs de type « club house ».
Il convient à ce titre d’établir les modalités de mise à disposition de ces équipements.
Entre :
La ville de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU Et
L’association sportive …. dont le siège social est situé …., représentée par ….
Par la présente convention, à travers laquelle, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’installations sportives définies ci- dessous :
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an, du 1ier janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 – Conditions de mise à disposition
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gratuit pour la durée de la saison sportive en cours.
Cette mise à disposition reste subordonnée à l’attribution de créneaux horaires annuels. A cet effet, le planning annexé à la présente convention sera établi en début de chaque saison sportive et soumise à la signature des deux parties.
Sauf exception, les créneaux horaires sont attribués pendant l’année scolaire. Toute demande de créneaux pendant les vacances scolaires devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service des sports qui répondra à cette demande en fonction des disponibilités des équipements sportifs.
Les attributions et mises à disposition relevant de l’organisation d’évènements exceptionnels à caractère sportif doivent faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire. La commune se réserve le droit de modifier en cas de besoin, la mise à disposition dans le cas d’une organisation à son initiative ou de tout évènement exceptionnel. Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
La commune se réserve également le droit de suspendre la mise à disposition pour tout motif d’intérêt général.
En cas de mise à disposition de locaux administratifs ou « club house » la désignation et la nature en seront précisées dans l’annexe ci-jointe (Planning).
L’association s’engage à ce qu’aucun dommage matériel ne soit causé aux équipements sportifs mis à disposition, durant le temps d’utilisation de cette dernière.
Article 4 – Nature des activités autorisées
Seules sont autorisées les activités sportives, compatibles avec l’objet de l’association, la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’association. Article 5 – Sécurité, accès au public et règlement intérieur
l’association doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité publique et d’accès au public afférent aux locaux et équipements sportifs municipaux mis à disposition, leur aménagement et aux règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique
Article 6 – Dispositions particulières relatives aux espaces de convivialité Les lieux de convivialités, club house, buvettes, salles de réunion, situés sur les emprises sportives sont soumis à des dispositions législatives particulières.
L’article L3335-4 du code de la santé publique interdit la vente et la distribution de boissons de groupe 2 à 5 dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives.
Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées par arrêté du Maire aux associations agréées.
En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées est strictement interdite dans les locaux, espaces et emprises visés par la présente convention.
Article 7 - Assurance
La commune s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
L’association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable soit de son fait, soit de celui de ses adhérents. Une attestation d’assurance pourra être, à cet effet, demandée par la commune.
Article 8 – Dénonciation – Résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la municipalité, soit sur demande de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite convention, en tant que contrat administratif d’occupation du domaine public municipal, est résiliable à tout moment par la commune pour motif d’intérêt général. Dans cette hypothèse, la commune a pour obligation d’en avertir l’association, sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.
Enfin en cas de manquement par l’association à l’une des obligations imposées par la présente convention, la municipalité pourra résilier la convention après avoir respecté le principe du contradictoire.
Article 9 – Règlement des litiges
Tout litige né de l’application et de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Sorgues, le
Le Maire, l’Association,
THIERRY LAGNEAU
PJ : Planning Mise à disposition des locaux e o _ .
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VOIE INTERNE LOTISSEMENT
MAURICE CHEVALIER
Allée Maurice Chevalier CL
_ Sainte-Catherine
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LE-MOURIZART-EST 396 à 302 g ar
IMPASSE
DU
GRAND
PONT
MODIFICATION DU CHEMIN DU GRAND PONT EN IMPASSE DU
GRAND PONT