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Compte-Rendu - CR du 06 07 26 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 06 07 26 signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SMARVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-six, le six juillet à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SMARVES se

sont réunis à la mairie, en séance publique, pour la réunion du conseil municipal, suite à la convocation qui leur a

été adressée le 29 juin 2026, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS :

M. SAUZEAU Philippe, Maire,

Mme BASTIÈRE Virginie, Deuxième adjointe,

Mme LABELLE Christelle, Quatrième adjointe,

M. RASSINEUX François, Cinquième adjoint,

M. GARRIGUE Jean-Louis, Conseiller municipal délégué à l'environnement et au développement durable,

M. GRÉGOIRE Claude, Conseiller municipal,

M. ROUX Jean-Michel, Conseiller municipal délégué aux affaires sociales,

Mme PAIN Marie-Agnès, Conseillère municipale,

M. GUYON Bruno, Conseiller municipal,

Mme JOUFFRE Sylvette, Conseillère municipale,

Mme OLIVET Christelle, Conseillère municipale,

Mme GRUEL Christèle, Conseillère municipale,

M. RÉGNIER Guillaume, Conseiller municipal délégué à la vie associative et culturelle,

Mme MAAMAR Sandrine, Conseillère municipale,

M. LAMARCHE Grégory, Conseiller municipal,

M. COQUILLAUD Pierre, Conseiller municipal délégué à la jeunesse et à la vie scolaire et périscolaire,

Mme CAMPAIN Laëtitia, Conseillère municipale,

Mme DESSÈVRE-PERROTIN Manon, Conseillère municipale,

Mme PROUST Mélanie, Conseillère municipale,

M. BENGOURARI Benoit, Conseiller municipal,

Mme PONDARD Laïs, Conseillère municipale.

EXCUSÉ :

M. COUTURAS Patrick, pouvoir à M. Philippe SAUZEAU,

M. GAUVIN Pascal, pouvoir à Mme LABELLE Christelle.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme PONDARD Laïs est élue à cette fonction.

ASSISTAIT À LA SÉANCE :

M. VINATIER Éric : mairie

Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum de l'assemblée : 12

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 23M. le Maire ouvre la séance en présentant les excuses de M. COUTURAS Patrick qui a donné pouvoir à M.

Philippe SAUZEAU et de M. GAUVIN Pascal qui a donné pouvoir à Mme LABELLE Christelle.

Mme PONDARD Laïs est élue secrétaire de séance.

Approbation du Compte rendu de la réunion du 05 juin 2026

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 05 juin 2026 est approuvé à l'unanimité.

Information des membres du Conseil Municipal des décisions prises par le maire dans le

cadre des délégations qui lui ont été données (délibérations n° 2026/027 du 20 mars 2026)

RAS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

> Approbation du règlement intérieur du conseil Municipal

M. le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les conseils

municipaux des Communes de plus de 1 000 habitants doivent mettre en place leur règlement intérieur

régissant le fonctionnement du Conseil municipal. Il rappelle que c'est le Code Général des Collectivités

Territoriales qui régit le fonctionnement des assemblées municipales et les conditions minimales de

publicité et d'exécution de leurs décisions, le règlement intérieur ne venant qu'adapter, voire renforcer

localement ces règles.

Le projet de règlement intérieur qui a été joint à la convocation à la présente réunion s'inspire de

règlements déjà opérationnels dans des communes de même strate de population et du règlement

approuvé lors du mandat précédent.

M. le Maire invite les élus a faire part de leurs éventuelles remarques et constate qu'aucune remarque

n'est formulée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-8 relatif à l'adoption d'un

règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus,

Vu l'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant que la commune de Smarves, comptant 2 989 habitants, est tenue d'adopter un règlement

intérieur dans un délai de six mois suivant son installation,

Considérant la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal, notamment en

ce qui concerne l'organisation des séances, notamment la tenue des débats, les droits des conseillers

municipaux et les conditions d'expression,

Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e approuve le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune tel qu'annexé à la

présente délibération.

e précise que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et

s'appliquera pour toute la durée du mandat municipal en cours.

e autorise M. le Maire, ou à son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

> Recensement de la population (21 janvier au 20 février 2027) : désignation du

coordonnateur communal et des coordonnateurs suppléants

M. le Maire rappelle que tous les 5 ans, il est procédé à l'initiative de l'INSEE au recensement de la

population de la Commune.Celui-ci aura lieu du 21 janvier au 20 février 2027. Il s'agit d'un acte important pour la commune puisque

c'est à partir de la collecte des données de ce recensement que se fait le calcul précis de la population

légale qui sera retenu pour établir la population de la Commune pour les cinq années à venir et par

extension toutes les statistiques et autres ratios servant de base aux calculs des dotations de l'État et de différentes subventions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de l'INSEE du 28 mai 2026 relative au recensement de la population 2027

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

désigne :

- M. Patrick COUTURAS, coordinateur communal

- M. Pascal GAUVIN, coordonnateur suppléant

- M. François RASSINEUX, coordonnateur suppléant

- M. Guillaume RÉGNIER, coordonnateur suppléant

autorise M. le Maire ou son représentant en cas d'empêchement, à signer tous les documents

afférents à cette décision.

M. le Maire ajoute qu'il convient de préparer le recrutement des agents qui seront en charge du

recensement. Il invite les élus à solliciter, dès à présent, les personnes compétentes qui seraient

susceptibles d'être intéressées.

> Délégation du Conseil Municipal au Maire

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 20 mars dernier a délégué à M. le Maire pour la durée de

la mandature certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à savoir :

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

10.

12.

15.

16.

20.

21:

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000

€ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €, autorisé

par le conseil municipal ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur

à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire

rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Toutefois il apparaît que cette délibération présente des irrégularités puisque dans ses délégations le

conseil municipal n'a pas précisé leurs limites et conditions d'exercice. || convient d'y remédier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu la délibération n° 2026-026 du 20 mars 2026, portant sur les délégations accordées au Maire

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à préciser

les conditions d'exercice des délégations confiées à M. le Maire pour la mandature ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents pour les délégations n° 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 16, 20, 26

et 30 et à la majorité des présents (1 voix contre, O0 abstention, 22 voix pour) pour les délégations n° 15 et

21, le Conseil Municipal :

0 retire la délibération délibération n° 2026-026 du 20 mars 2026, portant sur les délégations

accordées au Maire ;

e décide de donner délégation à M. le Maire, et pour la durée de son mandat, les délégations

prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ci après

présentées :

4.

10.

12.

15.

16.

20.

21.

26.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.

211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions suivantes : tout immeuble dont la valeur est inférieure au seuil de consultation

du service des domaines, de 180 000 € ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €,

autorisé par le conseil municipal ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées à 180 000 € par le Conseil Municipal, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour assurer le

cofinancement des dépenses relevant des sections de fonctionnement et d'investissement

des budgets communaux (budget principal et budgets annexes) ;30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 € ;

e décide que les décisions prises en application de cette délégation peuvent être signées par un

Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à

l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de M. le Maire en cas

d'empêchement de celui-ci ;

° dit que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

e rappelle que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal de l'exercice de ces délégations ;

e rappelle que le Conseil Municipal peut à tout moment décider de mettre fin à tout ou partie de

ces délégations.

BUDGET -— FINANCES

> Création d’une régie « Jeunesse -— périscolaire - restauration scolaire »

Dossier retiré de l’ordre du jour

> Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

M. le Maire expose que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le

comptable public, ce dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables

détenues par la commune de Smarves :

o sur 163 pièces différentes,

o sur 62 débiteurs distincts,

o de 2011 à 2025,

o pour des motifs de poursuites sans effet, d'un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de

combinaisons infructueuses d'actes, et de PV de perquisition et de demande de renseignement

négative.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous

les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue

notamment les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,

aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison

infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un

recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Le total des créances proposées est de :

o 453,07 €

o 1889,84€

M. le Maire ajoute qu'il convient d'apurer les comptes

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du

01/11/2025, par les listes n° 6684906533 et n° 7827871233;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état,

lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e approuve l'admission en non-valeur pour un montant total de 2 342.91 € correspondant aux

listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par les listes

n° 6684906533 et n° 7827871233.

e dit que ces créances de 2 342,91 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances

admises en non-valeur).

0 autorise M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant à accomplir toutes les

démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

> Individualisation des subventions 2026

M. le Maire expose qu'en application de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités Territoriales

(CGCT) « (...) sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».

Il présente les différentes subventions votées en 2025 et proposées au titre de cette année 2026, à savoir :

e CCAS...................................................... 5 000 €

e L'Association Départementale Sécheresse .... 100 €

En effet, depuis 2022, il avait été décidé de surseoir à l'attribution de subventions à la « Prévention

Routière » et au « Fond de Solidarité Logement ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2026-030 du 20 avril 2026 approuvant le budget principal 2026,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e attribue les subventions suivantes :

— CCAS.................................. 5 000 €

- L'Association Départementale Sécheresse .... 100 €

e autorise M. le Maire ou, en cas d'empêchement son représentant à effectuer toute démarche et à

signer tout document allant en ce sens.

TRAVAUX — PATRIMOINE

> Centre-bourg « Villages d’Avenir » : attribution du marché démolition

M. François RASSINEUX expose que le conseil municipal du 5 juin dernier a autorisé M. le Maire à lancer

une consultation concernant les travaux de démolition du bâtiment de l'ancien garage, délibération n°

2026-077.

Il rappelle que les dispositions techniques, notamment le respect du planning et les moyens mis en œuvre

pour limiter les nuisances, représentent des points importants pour l'attribution de ce lot.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2026-077 du 5 juin 2026, autorisant M. le Maire à lancer une consultation concernant

les travaux de démolition du bâtiment de l’ancien garage,

Vu les 6 offres reçues avant le 30 juin 2026, 12h00,

Vu l'analyse des offres réalisée par le bureau d'étude ECOBAT,

Vu l'exposé de M. François RASSINEUX,Considérant qu'il y a lieu de retenir l'offre la mieux disante

Après en avoir délibéré et à la majorité des présents (1 voix contre, 1 abstention, 21 voix pour), le Conseil

Municipal :

>

e retient l'offre la mieux disante, à savoir :

> Pascault Démolition pour un montant de 31 799,35 € HT

e rappelle que M. Philippe SAUZEAU, Maire, désigné pouvoir adjudicateur, où en cas

d'empêchement son représentant, est autorisé à signer les documents afférents à cette opération.

Centre-bourq « Villages d’Avenir » : attribution mission CT et SPS

M. François RASSINEUX expose que le conseil municipal du 5 juin dernier a autorisé M. le Maire à lancer

une consultation auprès de différents bureaux d’études concernant les missions de contrôle technique et

SPS, délibération n° 2026-077.

La prestation demandée porte également sur la vérification initiale des installations électriques et

l'accessibilité.

M. François RASSINEUX présente les tableaux d'analyse des offres. La société DEKRA n'a pas répondu.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2026-077 du 5 juin 2026, autorisant M. le Maire à lancer une consultation concernant

les missions SPS et CT,

Vu les offres reçues avant le 30 juin 2026, 12h00,

Considérant qu'il y a lieu de retenir les offres les mieux disantes,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e retint:

o l'offre de la société APAVE pour la mission de contrôle technique, la vérification initiale et

l'accessibilité pour un montant de 3 065,00 € HT

o l'offre de la société APAVE pour la mission SPS pour un montant de 1 869,00 € HT.

e dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la Commune,

e autorise le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer lesdits contrats.

Contrat maintenance des chaufferies et des CTA

M. François RASSINEUX expose que la commune de Smarves a souhaité consulter différentes entreprises

spécialisées pour l'entretien et la maintenance de matériels de chaufferie et de climatisation présent sur

l'ensemble de son patrimoine bâti.

Le marché est prévu de septembre 2026 à décembre 2027, reconductible tacitement annuellement jusqu’

au 31 décembre 2030.

Les entreprises BOUTINEAU, BEAUJANNEAU, Hervé Thermique et DALKIA n'ont pas formulé d'offres.

M. François RASSINEUX présente le tableau d'analyse des offres.

GOURBEAU JPC

Maintenance 6615,50 € 8 500,00 €

Astreint 24/24 140,00 € /

Déplacement 40,00 € /

h main d'œuvre 70,00 €À 4

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les offres reçues avant le 03 juillet 2026, 12h00,

Considérant qu'il y a lieu de retenir l'offre la mieux disante,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e retient l'offre de la société GOURBEAU pour un montant de 6 615,50 € HT

+ dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune,

° autorise le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer ledit contrat.

Travaux - Patrimoine : acquisition de la parcelle cadastrée AW n° 230

M. Le Maire expose que la parcelle cadastrée section AW n° 230 correspond à la parcelle boisée

Il s'agit d'une parcelle contigüe au lotissement du Bois Chauveau. L'acquisition en 2025 de la parcelle AW

n° 5 auprès de la succession CHAUVIERE et l'acquisition en cours de la parcelle AW n° 9 auprès de l'indivision BIENVENU, permettra avec cette parcelle de disposer d’une unité homogène, en bordure de la zone urbanisée du bourg. Son aménagement, dans le prolongement des plantations d'arbres, notamment fruitiers déjà réalisées sur la parcelle contigüe de l’ancienne déchetterie, offrirait un lieu de déambulation et de promenade pour les habitants.

En reprenant le même prix que pour l'acquisition des deux parcelles contigües des consorts CHAUVIERE

et de l’indivision BIENVENU, à savoir 0,55 €/m° il a été proposé qu'acquérir cette parcelle de 6 022 m° au prix de 3 400 € net vendeurs.

Mme Ingrid DEZOUCHE CAUPENNE, propriétaire a donné son accord.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Considérant qu'il y a lieu d'acquérir la parcelle bâtie cadastrée section AW n° 230 de 6 022 m° propriété de

Mme Ingrid DEZOUCHE-CAUPENNE,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

+ décide l'acquisition de la parcelle cadastrée section AW n° 230, de 6 022 m°, propriété de Mme Ingrid DEZOUCHE-CAUPENNE,

e dit que le montant de la transaction s'élèvera à 3 400 € net vendeurs

e dit que le montant de cette dépense sera inscrit au budget 2026 de la commune,

° confie à Maître AUGERAUD, notaire à La Villedieu du Clain (Vienne), la rédaction des actes de

transfert de propriété ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités d'enregistrement.

e autorise M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant, à signer le moment venu tous

documents afférents à l'acquisition de cette parcelle.

Travaux — Patrimoine : sobriété énergétique — travaux écoles : conventions de financement avec le

Syndicat Energies-Vienne

M. Le Maire expose que dans le cadre de sa politique d'excellence environnementale, le Syndicat

ENERGIES VIENNE coordonne un programme d'accompagnement à la rénovation énergétique globale

des bâtiments publics appartenant à ses collectivités adhérentes.

Ainsi, depuis 2020, plusieurs services ont été développés permettant d'assurer ce programme à travers :

> la réalisation d’un ou plusieurs audits énergétiques de bâtiments publics de la Collectivité,

> la réalisation d’une ou plusieurs études de faisabilité permettant l'élaboration d'un programme de

travaux complet liant rénovation énergétique et autres besoins de la Collectivité,

> l'Assistance à maîtrise d'Ouvrage d’un ou plusieurs projet(s) afin d'aboutir à l'attribution d'un marché

de maîtrise d'œuvre pour la Collectivité,> le suivi et le contrôle des phases de conception et d'exécution du projet, sous condition d'une

communication des pièces au Syndicat ENERGIES VIENNE par la Collectivité (avant-projet

sommaire, définitif, projet, dossier de consultation des entreprises, offres économiques et

techniques).

Les travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie ont, ainsi été accompagné par le Syndicat

ENERGIES VIENNE.

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et modalités financières sur

lesquelles le Syndicat ENERGIES VIENNE s'appuie pour verser une aide à l'investissement et, le cas

échéant, une avance remboursable à la Collectivité pour la réalisation du projet de travaux de rénovation

énergétique globale de la « Halle Sportive ».

Les engagements du Syndicat ÉNERGIES VIENNE

Le Syndicat ENERGIES VIENNE propose à la Collectivité un accompagnement financier pour la mise en

œuvre du scénario d'amélioration n°2 ou 3 ainsi que des opérations d'économies d'énergie.

Après contrôle par les services du Syndicat ENERGIES VIENNE du traitement de l'ensemble des lots

énergétiques ainsi que de la conformité des opérations éligibles aux Certificats d'Économie, le Syndicat

ENERGIES VIENNE s'engage au versement d'une aide à l'investissement (subvention d'équipement)

pouvant couvrir jusqu'à 25% du coût global HT éligible du projet conformément au règlement d'intervention

(modulo les autres aides obtenues et le non-dépassement d’un taux de subvention de 80% du coût total

HT du projet).

Sur demande de la Collectivité, le Syndicat peut également s'engager au versement d'une avance

remboursable pouvant couvrir jusqu'à 75% du reste à charge HT de la Collectivité conformément au

règlement d'intervention.

Les engagements de la collectivité

Dans le cadre de son projet de rénovation énergétique, la Collectivité s'engage à :

o traiter l'ensemble des lots énergétiques visés par le scénario choisi issu d'un audit énergétique, ou

équivalent, validé par les services du Syndicat ENERGIES VIENNE,

o garantir le respect de la mise en œuvre des conditions relatives aux Certificats d'Économie d'Énergie conformément à la lettre d'engagement signée,

transférer tous les justificatifs relatifs aux Certificats d'Économie d'Énergie aux services du Syndicat ENERGIES VIENNE dès la réception des travaux au titre du transfert de ses droits aux CEE au Syndicat ENERGIES VIENNE,

Transmettre au Syndicat ENERGIES VIENNE, pendant une période de 3 ans après réception définitive des

travaux l'ensemble des données et informations d'usage et de consommations énergétiques du bâtiment

afin de permettre une évaluation de l'efficacité des opérations réalisées,

si la Collectivité a bénéficié d’une avance remboursable, elle s'engage à rembourser les annuités selon les

modalités définies dans l’article 4 de la présente convention.

si la Collectivité a choisi de recourir à un Programme Pluriannuel d’'Investissement, la Collectivité s'engage

à rembourser au Syndicat ENERGIES VIENNE l'intégralité de l’aide à l'investissement (subvention

d'équipement) en cas de non-respect de l'exécution de l'ensemble des opérations obligatoires liées aux

lots énergétiques qu'elle devait réaliser au titre de la présente convention.

rattacher le ou les compteur(s) du bâtiments (eau, électricité, gaz, autres énergies) à un outil de suivi

spécialisé des consommations. L'investissement est assuré par le Syndicat ENERGIES VIENNE, le

fonctionnement est assuré par l'intercommunalité de la Collectivité. L'intercommunalité peut en assumer

entièrement le coût ou en répercuter tout ou partie à la Collectivité.

apposer une plaque permanente, aisément visible du public et fournie par le Syndicat ENERGIES VIENNE

sur le ou les bâtiments rénovés (conformément au Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour

l'application de l'article L. 1111-11 du CGCT),

organiser un temps d'inauguration du ou des bâtiments rénovés en conviant les représentants du Syndicat

ENERGIES VIENNE, et autoriser le Syndicat ENERGIES VIENNE à présenter l'opération sur ses divers

supports de communication (site internet, newsletter, présentation lors de réunions des instances, etc...),

communiquer sur son site internet et/ou dans son bulletin municipal la concrétisation de cette rénovation,

en indiquant notamment les éléments clés liés aux financements, participant ainsi à la mise en valeur dubon usage de l'argent public (FEDER, Syndicat ENERGIES VIENNE, etc.) — un article type sera fourni à

cet effet par le Syndicat ENERGIES VIENNE et pourra être utilisé comme base ou modèle,

communiquer dans la presse locale selon les modalités décidées par la commune (invitation du

correspondant local à l'inauguration, envoi d'un communiqué de presse) sur la réalisation de l'opération de

rénovation en indiquant notamment les éléments clés liés aux financements, participant ainsi à la mise en

valeur du bon usage de l'argent public (FEDER, Syndicat ENERGIES VIENNE, etc...) — un article type

sera fourni à cet effet et pourra être utilisé comme base ou modèle.

autoriser le Syndicat ENERGIES VIENNE à faire explicitement référence aux installations réalisées, ainsi

qu'à mentionner sa participation à ces réalisations,

permettre au Syndicat ENERGIES VIENNE, sur demande circonstanciée, de faire visiter les installations à

d’autres entreprises intéressées par la démarche,

en cas d'exploitation où de publication externe de photographies et de textes, fournir au Syndicat

ENERGIES VIENNE une copie du dossier.

Concernant le projet de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie, le coût global HT retenu par le Syndicat

ENERGIES VIENNE est de :

" Bâtiments BA : 333 740 € HT, (déduction faite des coûts non éligibles (extension neuve, démolition, etc.)

"Bâtiments BB : 591 137 € HT, (déduction faite des coûts non éligibles (extension neuve, démolition, etc.)

"Bâtiments BC : 578 194 € HT, (déduction faite des coûts non éligibles (extension neuve, démolition, etc.)

Seules les aides notifiées et garanties à la Commune ont été prises en compte dans le plan de financement qui

suit :

Bâtiment

BA

Montant de l’aide à l'investissement du Syndicat ENERGIES

VIENNE 83 435€ HT

Montant des autres subventions demandées et notifiées à la

Collectivité 75 495€ HT

Le cas échéant, montant des avances remboursables du Syndicat

ENERGIES VIENNE 174 810 €HT

Le cas échéant, prise en charge forfaitaire d'une Assistance à

Maîtrise d'Ouvrage (AMO) tierces à celle apportée par le Syndicat

ENERGIES VIENNE (justificatifs nécessaires : facture / convention,

forfait plafonné aux montants financés par le Syndicat dans le cadre

du service d'AMO pris en charge pour les collectivités).

Sans objet

Montant directement financé par la Collectivité (fonds propres ou

emprunts) O€HT

Total Hors Taxes 333 740€HT

Montant de l’aide à l'investissement du Syndicat ENERGIES

VIENNE 147 784€ HT

Montant des autres subventions demandées et notifiées à la

Collectivité O€HT

Le cas échéant, montant des avances remboursables du Syndicat

ENERGIES VIENNE 443 353 EHT

Le cas échéant, prise en charge forfaitaire d'une Assistance à

Maîtrise d'Ouvrage (AMO) tierces à celle apportée par le Syndicat

ENERGIES VIENNE (justificatifs nécessaires : facture / convention,

10Bâtiment forfait plafonné aux montants financés par le Syndicat dans le cadre Sans objet

du service d'AMO pris en charge pour les collectivités).

BB Montant directement financé par la Collectivité (fonds propres ou

emprunts) O€HT

Total Hors Taxes 591 137€ HT

Montant de l’aide à l'investissement du Syndicat ENERGIES

VIENNE 144 549 € HT

Montant des autres subventions demandées et notifiées à la

Collectivité O€HT

Le cas échéant, montant des avances remboursables du Syndicat

age ENERGIES VIENNE 433 645 € HT Bâtiment

Le cas échéant, prise en charge forfaitaire d’une Assistance à

BC Maîtrise d'Ouvrage (AMO) tierces à celle apportée par le Syndicat ENERGIES VIENNE (justificatifs nécessaires : facture / convention, forfait plafonné aux montants financés par le Syndicat dans le cadre Sans objet du service d'AMO pris en charge pour les collectivités).

Montant directement financé par la Collectivité (fonds propres ou

emprunts) O€HT

Total Hors Taxes 578 194€ HT

La quantité de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) mesurée en MWh Cumac estimée sur ce projet est

de 3 *“ 4 623,00 MWhc permettant une valorisation financière de ces derniers par le Syndicat ENERGIES

VIENNE estimée à : 3 * 36 984 €.

Il'est précisé que :

o La durée d'amortissement de l'avance remboursable proposée à la Collectivité est de 25 ans.

o La date de réception estimée des travaux est en :

o 2026 pour le bâtiment BA.

o 2027 pour le bâtiment BB.

o 2027 pour le bâtiment BC.

o La date anniversaire n+2 marquant le commencement du remboursement des annuités au Syndicat

ENERGIES VIENNE est en 2028 (bâtiment BA) et 2029 (bâtiment BB et BC).

o Le montant des annuités est de :

o Bâtiment BA : 6 992,40 €

o Bâtiment BB : 17 734,12 €

o Bâtiment BC : 17 345,80 €

La Collectivité ayant souhaité avoir recours aux avances remboursables, les Conventions s’achèveront aux

termes du remboursement de ces dernières.

Mme Virginie BASTIÈRE, se retire pour le vote

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les projets de convention de partenariat avec le Syndicat ENERGIES VIENNE,

11Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e fait sien des termes des conventions de partenariat à signer avec le Syndicat ENERGIES VIENNE ;

e dit que la commune souhaite bénéficier des avances remboursables telles que présentées ci-dessus

e dit que la durée d'amortissement des avances remboursables est de 25 ans ;

e dit que les travaux ne s'inscrivent pas dans un Programme Pluriannuel de Travaux (PP) ;

e autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer lesdites conventions avec

le Syndicat ENERGIES VIENNE.

M. Claude GRÉGOIRE demande un point sur l’état d'avancement des travaux.

M. François RASSINEUX indique que la pose de l'ITE vient de débuter. L'installation des plafonds est

terminée. La ventilation sera posée cette semaine. Les peintures viennent de débuter. Concernant le

bâtiment BB, les travaux de couverture sont en cours.

Il ajoute que compte tenu des fortes chaleurs, les travaux ont été légèrement retardés et que les horaires

de travail ont été aménagés.

Mme Chirstèle GRUEL demande si la climatisation de l'école sera envisagée.

M. François RASSINEUX répond qu'une demande a été faites auprès d'ECOBAT et du bureau d'études

fluides APSIDE pour réfléchir a la possibilité de climatiser certains points des écoles.

M. le Maire ajoute que les bâtiments scolaires sont inoccupés en juillet et en août. L'isolation par l'extérieur

va amener un confort. L'installation de brasseurs d'air peut également être envisagée.

M. François RASSINEUX constate qu'il faudra également réfléchir à la climatisation de la médiathèque.

Bien que cet équipement soit récent et classé BBC, lors de fortes chaleurs, la température intérieure monte

fortement et actuellement il est impossible de le rafraichir.

M. Benoit BENGOURARI souligne que les températures dans le restaurant scolaire ont également été très

élevées.

Mme Mélanie PROUST demande si l'ouverture du gymnase des écoles et de l'Espace François RABELAIS

peut être envisagée pour les écoles en cas de très fortes chaleurs.

M. le Maire répond que cela peut être étudié.

Conventions RTE avec INEO

M. le Maire expose que RTE va entreprendre des travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 90kV N°1

« HOUCHARDE - PAPAULT » qui a été implantée en 1986. Ces travaux portent notamment sur le

remplacement de pylônes et de câbles. Leur démarrage est prévu en décembre 2026.

Il convient alors d'établir une convention de servitude avec RTE pour les parcelles d'implantation et de

surplomb des pylônes.

Pour Smarves, 3 parcelles sont concernées : AW n° 49 ; AY n° 402 ; BA n° 108.

Au titre de la compensation forfaitaire des préjudices liée aux travaux, la commune percevra un montant de

886,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e prend acte des termes du projet de convention avec RTE,

e approuve le projet de convention avec RTE,

e autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec RTE et tous documents

afférents à cette décision.

12VIE SOCIALE - SOLIDARITÉ

> Convention avec le CRT Colibri

M. Jean Michel ROUX expose que la mission de Centre de Ressources Territorial (CRT), instaurée dans le

cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à permettre aux personnes âgées de

vieillir à domicile le plus longtemps possible, grâce à un accompagnement renforcé lorsque les dispositifs

d'aide et de soins classiques ne suffisent plus.

Le CRT constitue une réponse territoriale coordonnée visant à renforcer le maintien à domicile, prévenir les

ruptures de parcours et proposer une alternative à l'entrée en établissement.

Le CRT du Colibri, porté par l'EHPAD Les Tilleuls de Vivonne, s'inscrit dans une dynamique de

coopération territoriale associant les acteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux et institutionnels du

territoire.

Cette mission s'articule autour de deux volets complémentaires :

e Volet 1 : mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, partage d'expertise,

coordination, prévention, mise à disposition de ressources et d'outils) ;

e Volet 2 : accompagnement renforcé des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un

soutien intensif à domicile.

La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de coopération entre le CRT et la

commune afin de favoriser une réponse coordonnée, adaptée et de qualité au bénéfice des personnes

âgées, de leurs aidants et des professionnels du territoire.

Les signataires s'engagent à développer une coopération fondée sur la complémentarité des

compétences, des ressources et des expertises afin de :

e favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ;

e renforcer la coordination des parcours ;

e soutenir les aidants ;

e améliorer les pratiques professionnelles ;

e développer des actions de prévention et d'accompagnement adaptées aux besoins du territoire.

Les parties s'engagent à développer une coopération active dans le respect des compétences et missions

de chacun.

À ce titre, elles s'engagent notamment à :

° favoriser les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques

e contribuer au développement d'une dynamique territoriale coordonnée

e promouvoir les actions du CRT auprès des professionnels, des usagers et des partenaires

e participer à des actions de prévention, de sensibilisation et de formation ;

e soutenir le développement de réponses adaptées aux besoins des personnes âgées et de leurs

aidants

e faciliter la coordination entre les différents acteurs intervenant auprès des bénéficiaires

e participer aux réunions, groupes de travail ou instances de concertation organisée dans le cadre du

CRT

e transmettre les données et indicateurs nécessaires au suivi de l’activité, dans le respect de la

réglementation applicable

Le CRT s'engage à assurer la coordination générale des actions menées dans le cadre de ses missions,

notamment :

e mobiliser son équipe pluridisciplinaire afin d'apporter un appui technique ou organisationnel dans les

situations qu'il estimera relever de sa compétence

e proposer des actions de prévention et de sensibilisation

e accompagner les professionnels dans la coordination des parcours complexes

13e participer à l'élaboration et au suivi des plans d'accompagnement

+ favoriser le partage d'expertise gériatrique et gérontologique

e soutenir les initiatives contribuant au maintien à domicile

e proposer des interventions conjointes lorsque la situation le nécessite

e faciliter l'accès aux dispositifs et ressources du territoire

Le CRT intervient en complémentarité des dispositifs et professionnels déjà mobilisés auprès du

bénéficiaire, dans le respect des compétences et prérogatives de chacun.

Par la présente convention la Commune s'engage à contribuer au projet du Centre de Ressources

Territorial, dans le respect de ses missions, compétences et moyens.

Le Partenaire participe, selon les modalités définies conjointement avec le CRT, aux actions suivantes

Actions et contributions du Partenaire (Cases à cocher par le partenaire)

° Appui aux professionnels et coopération territoriale

O Participation à des réunions de coordination territoriale et/ou groupes de travail.

© Participation au comité de pilotage du CRT.

O Participation à des temps d'échange de pratiques professionnelles.

O Mise à disposition d'une expertise spécifique auprès des professionnels du territoire.

D Participation à des actions de sensibilisation ou d'information à destination des professionnels.

D Contribution à la diffusion des informations relatives aux missions du CRT.

O Participation à des actions de prévention de la perte d'autonomie.

[ Appui à l'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs adaptés.

O Participation à la construction de parcours coordonnés autour du bénéficiaire.

e Formation et prévention

[ Participation à l’organisation d'actions de formation.

[ Accueil de professionnels en formation ou en immersion.

Q Intervention lors d'ateliers, conférences ou actions collectives.

O Participation à des actions de prévention à destination des personnes âgées et/ou des aidants.

O Contribution à des actions d'éducation à la santé et au bien vieillir.

[ Participation à des actions de repérage des fragilités.

e Mise à disposition de moyens ou de ressources

O Mise à disposition ponctuelle de locaux ou salles pour des ateliers ou rencontres.

D Accueil de bénéficiaires du CRT dans le cadre d'ateliers collectifs (5 à 20 personnes).

D Mise à disposition ponctuelle de professionnels ou intervenants.

O Participation à des expérimentations ou projets innovants en faveur du maintien à domicile.

D Contribution au développement d'outils ou supports communs.

e Accompagnement des bénéficiaires et des aidants

D Participation au repérage et à l'accompagnement des personnes âgées en situation de fragilité.

O Participation à l'accompagnement des aidants.

D Contribution à la continuité et à la coordination du parcours de la personne accompagnée.

O Participation à des visites, évaluations ou interventions conjointes avec le CRT.

O Contribution à la sécurisation du maintien à domicile.

14e Autres engagements spécifiques

La commune conserve l'entière responsabilité des interventions réalisées par ses professionnels dans le

cadre de ses compétences et autorisations.

Les parties s'engagent à respecter les droits et libertés des personnes accompagnées conformément aux

dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment celles prévues à l'article L311-3

notamment au respect :

e dela dignité

e de l'intégrité

e de la vie privée

e de la confidentialité

e dulibre choix

°e du consentement éclairé

e et de la participation de la personne à son accompagnement

Les parties ainsi que l’ensemble de leurs professionnels sont tenus au respect du secret professionnel et

de la confidentialité des informations auxquelles ils peuvent avoir accès dans le cadre de la présente

convention.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.

Chaque partie peut mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous

réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de M. Jean-Michel ROUX,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

° prend acte des termes du projet de convention avec le CRT Colibri,

e approuve le du projet de convention avec le CRT Colibri

e décide de retenir les actions suivantes :

o Contribution à la diffusion des informations relatives aux missions du CRT

o Mise à disposition ponctuelle de locaux ou salles pour des ateliers ou rencontres

o Participation au repérage et à l'accompagnement des personnes âgées en situation de fragilité

e autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CRT Colibri et tous

documents afférents à cette décision.

JEUNESSE - SCOLAIRE - PÉRISCOLAIRE

> Convention de mise à disposition avec la société API

M. Pierre COQUILLAUD expose que suite à l'impossibilité pour Mme Fabienne DE CARVALHO d'assurer

la préparation des repas pour le chantier jeunes, la commune a sollicité la société API.

À travers cette convention, la société API met à disposition de la commune son cuisinier José DE ALMEDIA qui officie habituellement au restaurant scolaire, sur la durée du chantier jeunes, à savoir du 6

au 17 juillet prochain moyennent un montant de 2 590,80 € TTC.

Les denrées alimentaires seront facturées au réel à la Commune.

Les repas seront élaborés sur place avec les jeunes, comme cela est prévu initialement dans le projet du

chantier.

15Vu le Code Général des collectivités Territoriales

Vu l'exposé de M. Pierre COQUILLAUD

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e prend acte et approuve le projet de convention avec la société API

+ autorise M. le Maire, où en cas d'empêchement à son représentant à signer ladite convention.

> Règlement intérieur de l’accueil périscolaire et du restaurant municipal

M. Pierre COQUILLAUD rappelle que suite à la mise en œuvre du logiciel Citiviz il convient d'adapter les

règlements intérieurs de l'accueil périscolaire et du restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e prend acte des termes du règlement intérieur de l'accueil périscolaire et du restaurant scolaire,

e approuve le règlement intérieur joint à la présente,

e dit que ledit règlement entrera en vigueur à la date exécutoire de la présente délibération

e autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant l'exécution dudit

règlement.

VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE :

> Convention avec le Conseil Départemental de la Vienne

M. Guillaume RÉGNIER expose que la médiathèque adhère au réseau C@bri qui regroupe l'ensemble des bibliothèques des communes du département hébergées informatiquement sur le logiciel de la BDV.

Le projet de convention a pour objet de sécuriser juridiquement les conditions de traitement des données à

caractère personnel nécessaires au fonctionnement du SIGB départementale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation de M. Guillaume RÉGNIER,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

° prend acte des termes du projet de convention avec le Département de la Vienne,

° approuve la convention avec le Département de la Vienne

e autorise M. le Maire où son représentant à signer la convention avec le Département de la

Vienne.

> Choix d’un logiciel de gestion de salles

M. Guillaume RÉGNIER expose que la commune souhaite se doter d’un logiciel de gestion de salles.

Plusieurs supports ont été étudiés et présente un tableau comparatif.

Les élus proposent d'ajourner le dossier afin de contacter la commune de Cissé et connaître leur ressenti

sur ce logiciel.

16QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. Jean-Louis GARRIGUE fait état de l'installation de panneaux signalant le «Chemin de Compostelle ». Il indique qu'il pourrait être judicieux d'accompagner cette signalétique et communiquer sur la commune et les commerces du bourg.

Mme Sandrine MAAMAR demande si les travaux rue de la Boulangerie sont terminés, d'autant plus que les bouches à clefs ne sont plus apparentes

M. Le Maire répond qu'en raison des fortes chaleurs, seule la première couche de revêtement a pu être

déposée. Il se propose de contacter A2i pour signaler le problème des bouches à clef.

M. Bruno GUYON fait état de l'aménagement l’enclos « poubelles » et d'un problème avec des bordures suite à l'aménagement du centre bourg, au niveau d'une place de stationnement

M. François RASSINEUX dit qu'en effet il peut y avoir un problème. Cette place pourrait être

transformée pour y stationner les vélos.

M. le Maire indique que des réflexions sont en cours pour ajouter des panneaux afin d'occulter la vue sur les poubelles.

Il ajoute réfléchir avec les services du Conseil Départemental pour l'installation de chicanes permettant

de « casser » la vitesse dans le centre-bourg.

Guillaume RÉGNIER indique qu'il conviendra d'organiser une réunion publique concernant l'aménagement retenu dans le cadre du dossier « Villages d'Avenir ».

M. le Maire répond qu'en effet, il convient de respecter les engagements pris et informer les habitants

dès lors de le projet de la halle sera plus précis.

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre prise de parole n'étant demandée, M. le Maire lève la séance à 21 h 25 en remerciant à nouveau tout le monde.

Les dates des prochains conseils municipaux seront les lundis 07 septembre et 05 octobre prochains à 19h00.

Le Maire La secrétaire de séance

M. Philippe SAUZEAU Mme Laïs PONDARD

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