Compte-Rendu - CR 07 09 26

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Compte-Rendu - CR 07 09 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 09 26)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE SMARVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'an deux mil vingt-six, le sept septembre à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

SMARVES se sont réunis à la mairie, en séance publique, pour la réunion du conseil municipal, suite à la

convocation qui leur a été adressée le 28 août 2026, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

PRÉSENTS :

M. SAUZEAU Philippe, Maire,

M. COUTURAS Patrick, Premier adjoint,

Mme BASTIÈRE Virginie, Deuxième adjointe,

M. GAUVIN Pascal, Troisième adjoint,

M. RASSINEUX François, Cinquième adjoint,

M. GARRIGUE Jean-Louis, Conseiller municipal délégué à l'environnement et au développement durable,

M. GRÉGOIRE Claude, Conseiller municipal,

M. ROUX Jean-Michel, Conseiller municipal délégué aux affaires sociales,

Mme PAIN Marie-Agnès, Conseillère municipale,

M. GUYON Bruno, Conseiller municipal,

Mme JOUFFRE Sylvette, Conseillère municipale,

Mme OLIVET Christelle, Conseillère municipale,

Mme GRUEL Christèle, Conseillère municipale,

M. RÉGNIER Guillaume, Conseiller municipal délégué à la vie associative et culturelle,

M. LAMARCHE Grégory, Conseiller municipal,

M. COQUILLAUD Pierre, Conseiller municipal délégué à la jeunesse et à la vie scolaire et périscolaire,

Mme CAMPAIN Laëtitia, Conseillère municipale,

Mme DESSÈVRE-PERROTIN Manon, Conseillère municipale,

M. BENGOURARI Benoit, Conseiller municipal,

Mme PONDARD Laïs, Conseillère municipale.

EXCUSÉ :

Mme LABELLE Christelle, pouvoir à Mme BASTIÈRE Virginie,

Mme PROUST Mélanie, pouvoir à Mme PONDARD Laiïs,

Mme MAAMAR Sandrine, pouvoir à Mme GRUEL Christèle.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

. Mme BASTIÈRE Virginie est élue à cette fonction.

ASSISTAIT À LA SÉANCE :

M. VINATIER Éric : mairie

Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum de l'assemblée : 12

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de pouvoirs : 03

Nombre de votants : 23M. le Maire ouvre la séance en présentant les excuses de Mme LABELLE Christelle qui a donné pouvoir à Mme

BASTIÈRE Virginie, de Mme PROUST Mélanie qui a donné pouvoir à Mme PONDARD Laïs et de Mme

MAAMAR Sandrine qui a donné pouvoir à Mme GRUEL Christèle.

Mme BASTIÈRE Virginie est élue secrétaire de séance.

Approbation du Compte rendu de la réunion du 06 juillet 2026

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 06 juillet 2026 est approuvé à l'unanimité.

Information des membres du Conseil Municipal des décisions prises par le maire dans

le cadre des délégations qui lui ont été données (délibérations n° 2026/082 du 06 juillet

2026)

> Convention d'occupation précaire, local 3 Impasse de la Cadoue

Il est rappelé que ce local, libre au 1° mars 2026, a été repris par Madame Lorenza FRANCOMME,

domiciliée 14 Rue de La Clorine, Porte 4, 86240 SMARVES qui y a installé une activité de couturière

moyennant un montant de loyer de zéro euro sur les premiers mois.

L'activité « O Fil de Lo Créations » étant maintenant bien installée, une nouvelle convention d'occupation

précaire et provisoire pour ces locaux du 3 Impasse de La Cadoue à Smarves a été établie du 1°'

septembre 2026 au 28 mars 2027 moyennant un loyer mensuel de cent soixante-cinq euros (165 €) sur la

période allant au du 1°’ septembre 2026 au 30 novembre 2026 puis à trois cent trente euros (330 €) du 1°"

décembre 2026 au 28 mars 2027

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

> Communauté de Communes des Vallées du Clain : approbation du Pacte de Gouvernance

M. le Maire expose que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique a introduit l'obligation, pour le président de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), après chaque renouvellement

général des conseils municipaux, d'inscrire à l’ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une

délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI.

Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il doit l'adopter dans un délai de

neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes

membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Cette disposition est

désormais codifiée à l’article L. 5211-11-2.-I du code général des collectivités territoriales.

Au-delà du cadre juridique de fonctionnement des instances politiques intercommunales proposé par le

code général des collectivités territoriales (conseil communautaire, bureau, commissions), le pacte de

gouvernance constituerait un outil de contractualisation sur des engagements réciproques entre les

communes et la Communauté de communes pour favoriser le dialogue intercommunal, l'expression des

communes membres, et une prise de décision efficace et partagée.

Dans la volonté d'avancer et de construire ensemble, la Communauté de communes, en concertation avec

ses communes membres, s'était déjà dotée ou va se doter de documents fondateurs : le projet de territoire,

le schéma de mutualisation de services. Le pacte de gouvernance viendrait compléter les outils existants

pour traduire une ambition et des valeurs communes, en proposant les principes de fonctionnement des

instances, leur articulation, la clarification des relations entre communes et intercommunalité, les modalités

d'information des élus et de prise de décision au service du projet de territoire.

Tout comme son élaboration qui ne présente pas de caractère obligatoire, le contenu du pacte de

gouvernance est apprécié librement par l'interconmunalité et les communes membres. C'est ainsi que le

pacte peut prévoir, selon l'article 5211-11-2-I. du code général des collectivités territoriales :

«1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 [Les

décisions du conseil dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne

peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune] ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets

d'intérêt communautaire ;3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou

la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de

ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités

de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 [commissions thématiques] ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent

être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des

conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe

délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d’une

commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou

de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans

lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public,

dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

T° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement

public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein

des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; »

Le pacte de gouvernance peut aussi comporter directement ou en annexe les éléments suivants à titre

d'exemple, sachant que cette liste n'est pas exhaustive :

e le projet de territoire,

e les principes / valeurs de la coopération intercommunale (solidarité, subsidiarité / proximité,

coopération, efficacité....),

e la gouvernance retenue avec la présentation des instances définies par le code général des

collectivités territoriales et des instances complémentaires de consultation / concertation, ainsi

que la définition de leur composition et rôle (conseil communautaire, conférence des maires,

bureau, réunion des vice-présidents, groupe majoritaire, ateliers communautaires, commissions

thématiques, conseil de développement mutualisé),

e les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la

population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques communautaires,

e les modalités d'exercice des compétences et leur territorialisation éventuelle,

e les mutualisations (le schéma de mutualisation est devenu facultatif depuis la loi « engagement et

proximité ») et la contractualisation (programmation pluriannuelle des investissements),

e les relations financières et fiscales au service de la solidarité et du développement du projet

communautaire.

Le pacte de gouvernance représente un outil de gouvernance au service du projet de territoire élaboré

pour la durée du mandat et il peut être modifié en cours de mandat selon les mêmes modalités que pour

son élaboration.

Il'est précisé que le conseil communautaire du 21 juillet dernier a approuvé le pacte de gouvernance et le

règlement intérieur fixant les règles et le cadre de fonctionnement de cette dernière pour la présente

mandature. Les communes doivent donc délibérer sur l'approbation de ce pacte de gouvernance.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique

Vu l'article L. 5211-11-2.-1 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Vallées du Clain n° 2026 111 portant sur

l'approbation du règlement intérieur communautaire

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Vallées du Clain n° 2026_112 portant sur le débat

et l'approbation du pacte de gouvernance communautaire

Vu l'exposé de M. le MaireAprès en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e prend acte du débat sur l'opportunité de conclure un pacte de gouvernance

° approuve le pacte de gouvernance annexé pour la durée du mandat.

Communauté de Communes : Convention de mise à disposition de services 2026/2029

M. le Maire rappelle que dans le cadre d'une mutualisation des moyens, la commune de Smarves et la

Communauté de Communes des Vallées du Clain ont décidé la mise à disposition de moyens tant

humains que matériels notamment pour l'entretien de certains équipements (piste d'athlétisme, stand de tir

à l'arc, ....).

La présente convention a pour objet, conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la

mutualisation, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les

conditions et modalités de mise à disposition des services de la CCVC et de la commune de SMARVES au

profit soit de la CCVC (mutualisation ascendante), soit de la commune de SMARVES (mutualisation

descendante). Cette convention inclut les moyens humains (personnels techniques), ainsi que les moyens

matériels affectés en partie à un équipement de la Communauté de communes. La liste des agents

communaux et communautaires susceptibles d'intervenir dans le cadre de la présente convention est

dressée à l’article 4.

À cet effet, en application de l’article 5 211-4-1 Il du CGCT précité, le Président de la Communauté de

communes des Vallées du Clain ou le Maire de la commune de SMARVES peut communiquer

directement au chef de service ou partie de service susvisé toutes les instructions nécessaires à

l'exécution des tâches qu'il leur confie. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment

l'article 166-I, codifié à l'article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi du n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5211-39-1 et D. 5211-

16;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-D2/B1-002 en date du 23 janvier 2013 portant fusion des Communauté de

communes Vonne et Clain et de la Région de La Villedieu-du-Clain et portant création d'une nouvelle

Communauté de communes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-D2/B1-089 en date du 19 décembre 2013 complétant l'arrêté de fusion du

23 janvier 2013 et portant statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain ;

Vu le schéma de mutualisation entre la Communauté de communes et ses communes membres approuvé

par délibération n°2026/023 en date du 3 Mars 2026 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de services 2026/2029 ;

Vu l'exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

° prend acte des termes convention de mise à disposition de services 2026/2029,

° approuve la convention de mise à disposition de services 2026/2029,

e autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement à son représentant à effectuer toute démarche et

à signer tout document allant en ce sens, notamment la convention de mise à disposition de

services 2026/2029.

Désherbage et déneigement des trottoirs

M. le Maire expose que le règlement sanitaire départemental (RSD) de la Vienne, objet d'un arrêté

préfectoral de novembre 2017, fixe les règles d'hygiène et de salubrité publique applicables sur le territoire

départemental qui ne sont pas précisées dans d'autres textes.Ces règles concernent notamment :

> les locaux et les abords d'habitation et assimilés,

> l'élimination des déchets,

> les mesures de salubrité générale,

l'hygiène alimentaire,

l'hygiène en milieu rural (élevages non soumis à la réglementation des Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement, pratiques d'épandage ....).

>

>

Le RSD est un outil au service du maire pour lui permettre d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité

publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d'hygiène pour les

habitations, leurs abords et dépendances. Ainsi, le maire peut prendre des arrêtés municipaux afin de

compléter et renforcer les textes existants.

À ce titre, l'article L. 2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le maire peut prendre des arrêtés de police à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité. Ainsi, le maire peut prendre toutes dispositions pour obliger les riverains à balayer, désherber ou déneiger le trottoir devant chez eux. En l'absence d'arrêté municipal, la responsabilité entière revient à la mairie.

Il est rappelé que l'entretien des voies publiques et des trottoirs est le moyen le plus efficace d'assurer la

salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents. Le développement de la flore spontanée

sur les trottoirs peut compromettre la commodité et la sécurité de la circulation des piétons ainsi que la

stabilité et la solidité des trottoirs. Par ailleurs, les mesures prises par les autorités, notamment en matière de

désherbage et de déneigement, ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants

participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent leurs obligations dans l'intérêt de tous.

Il convient donc d'organiser l'entretien des trottoirs.

La proposition porte sur :

Atticle 1 : Rappel de la zone « Trottoir » dont l'entretien incombe au riverain

> Le «trottoir « constitue l'espace réservé aux piétons, depuis la limite d’une propriété jusqu'à la

bordure de la chaussée, destinée à la circulation des véhicules et des cycles

> Quandil n'existe pas de trottoir, l'entretien se fait depuis la limite de propriété et sur une largeur de

1.20 m (croisement d’un piéton avec une poussette)

Article 2: Entretien

Les riverains (propriétaires ou locataires) des voies publiques sont tenus d'entretenir au droit du bien

qu'ils occupent, les trottoirs tel que précisé ci-après.

Ils ne devront pas gêner le passage sur le trottoir des piétons, poussettes et personnes à mobilité réduite.

Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de

cheminement accessible de 1.20 m, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni stationner des véhicules.

Article 3 : En toute saison

> Les riverains (propriétaires ou locataires) sont tenus à la surveillance et le nettoyage des ouvrages

d'évacuation d'eaux pluviales à usage privé dont le riverain est bénéficiaire (caniveaux, avaloirs,

regards-grilles, ...) depuis la limite de propriété jusqu’au caniveau

> Les riverains (propriétaires ou locataires) sont tenus au désherbage et au balayage des trottoirs en

veillant à ne pas obstruer les regards d'eau pluviale.

Il est bien spécifié que la réduction de l’enherbement incombe au riverain, quel que soit l’état du

trottoir, sachant que seuls, le désherbage manuel, mécanique ou thermique sont autorisés.

Il est rappelé que tout produit phytosanitaire ou chimique est proscrit. Il est de la responsabilité du

riverain de s'assurer que les entreprises qui interviennent pour son compte respectent cette

interdiction.

Les résidus de nettoyage et de balayage qui ne doivent pas rester sur la voie publique, doivent être

ramassés et gérés comme tout déchet : compostage ou mis en bacs roulants, afin d'être enlevésdans les mêmes conditions que les ordures ménagères. Il est expressément interdit de pousser les

résidus dans les réseaux d’eau pluviale, les avaloirs,

> Lorsque le revêtement des trottoirs est propice à l'installation et au développement des adventices et

des « mauvaises herbes », l'entretien peut se limiter à une tonte ou un débroussaillage régulier de

manière à maintenir la praticabilité.

En toute circonstances, le développement de la flore spontanée (adventices, herbes) ne devra pas

entraver la circulation des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs.

De même, les riverains sont autorisés à remplacer la flore spontanée par un fleurissement adapté

aux contraintes du sol et du climat, à condition que ce fleurissement n’entrave pas la circulation des

piétons ou des personnes à mobilité réduite. L'entretien reste à la charge du riverain

> Les riverains (propriétaires ou locataires) sont tenus, en bordure des voies publiques, à l'élagage

des arbres et des haies afin que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue.

Les services municipaux, quant à eux, restent chargés de l’élagage et de la taille des arbres et

végétaux plantés sur la voie publique.

Article 4: Par temps de neige :

Les riverains sont tenus de sécuriser et de procéder au déneigement de leurs trottoirs sur une

largeur minimum de 1,40 m. La neige doit être mise en tas de manière à ne pas gêner la circulation.

Elle ne doit pas être poussée à l'égout ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les

bouches d'égout et d'eau doivent demeurer libres. Il est également interdit de recouvrir les bornes

électriques ou téléphoniques ou tout accès devant permettre une intervention d'urgence.

Par ailleurs, il est interdit de sortir sur la rue les neiges provenant des propriétés privées.

Article 5: En temps de gelées ou de verglas :

Les riverains sont tenus de sécuriser et de traiter la glissance liée au verglas (salage ; sablage ; ou

épandre tout autre matériaux approprié (sciure, cendre, etc...)) (y compris le nettoyage après fonte)

de leurs trottoirs. L'épandage de sel est interdit au pied des arbres, sur les terre-pleins et sur les

trottoirs enherbés.

Il est rappelé qu'il est interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou sur les trottoirs quand il

y a un risque de gel.

Le riverain concerné sera tenu pour responsable en cas de chute.

Atticle 6 : Situations particulières :

En cas de difficultés ou d’impossibilité (invalidité, âge, ..) de respecter ces obligations, le riverain

doit se faire connaître en mairie pour que sa situation soit examinée.

Atticle 7 : Sanctions

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies dans les

conditions prévues aux articles du Code Pénal, sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et

règlements en vigueur.

M. Patrick COUTURAS ajoute qu'en raison de la non utilisation de produits phytosanitaires pour le

désherbage, l'implication des riverains devient une nécessité.

M. Benoit BENGOURARI s'interroge sur la responsabilité des riverains en cas de chute pour défaut

d'entretien du trottoir.

Mme Christelle OLIVET répond avoir été professionnellement confrontée à cette situation. C'est prévu par

le Code de l'Assurance : La « responsabilité Civile » des particuliers peut s'appliquer.

M. le Maire confirme que les agents des services techniques ne peuvent pas intervenir partout.

M. Claude GREGOIRE demande s’il est prévu d'installer des sacs de sel dans certains lieux prioritaires, en

cas de neige ou de verglas.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2122-28 et les articles L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R 116-2

Vu le Règlement Sanitaire départemental

Vu l'exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e décide de demander aux riverains des voies publiques d'entretenir les trottoirs au droit du bien

qu'ils occupent,

° approuve les modalités d'application de cette obligation selon les dispositions ci-dessus

présentées,

e dit que cette obligation prendra effet au 1°' octobre 2026,

e demande à M. le Maire, ou en cas d'empêchement à son représentant à signer tout document

allant en ce sens, notamment les arrêtés permettant la mise en œuvre de cette décision.

M. Grégory LAMARCHE propose une information des habitants sur ces nouvelles dispositions.

M. le Maire répond qu'il est prévu un article dans le « Place de la Mairie », sur la page Facebook et sur le

site de la commune.

BUDGET -— FINANCES

> Taxe d’'Habitation sur les Logements Vacants (THLV)

M. le Maire expose que l'article 108 de la loi de finances pour 2026 prévoit, à compter du 1° janvier 2027,

la fusion de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV), applicable dans les zones tendues, et de la Taxe

d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV), facultative dans les zones non tendues. Cette réforme

instaure une imposition unique affectée au bloc communal : la Taxe sur la Vacance des Locaux

d'Habitation (TVLH), constituant une taxe incitative autonome.

Conformément à l'article 1639 A bis du Code général des impôts et à la doctrine de la Direction de la

législation fiscale (DLF), la délibération instituant la TVLH doit être adoptée avant le 1°’ octobre d’une

année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Ainsi, pour une mise en œuvre en 2027, la délibération, qui demeure facultative, devra être prise avant le

1er octobre 2026.

Si le Conseil Municipal ne délibère pas avant le 1°" octobre 2026, la commune perdra le produit de la taxe

d'habitation sur les logements vacants en 2027.

Ilest rappelé que lors de la session du 27 mars 2023, le conseil municipal avait institué la taxe d'habitation

sur les logements vacants (TLV) de la Commune de Smarves, applicable à compter du 1° janvier 2024.

Il est précisé que la délibération de fixation du taux devra être votée avant le 15 avril 2027, lors de la

délibération annuelle fixant les taux des impôts directs locaux (taxe d'habitation sur les résidences

secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties).

Il est rappelé les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et

précisé qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Par ailleurs, il est indiqué que le taux de TVLH n'est pas soumis aux règles de lien et est donc décorrélé du

taux de TH. Le taux est toutefois plafonné et ne peut excéder 50%.

Mme Virginie BASTIÈRE indique que la déclaration concernant les logements se fait via internet. En cas

de réclamations, il faut se rapprocher du Sservice des impôts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 108 de la loi de finances pour 2026,

Vu l'article 1406 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'instituer la taxe sur la

vacance des locaux d'habitation,

Vu l'exposé de M. le Maire,Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

e charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, avant le 1°’ octobre 2026.

> Prise en charge des rappels IRCANTEC

M. Patrick COUTURAS expose que suite à une erreur de paramétrage du logiciel de paie « Parme », la

cotisation IRCANTEC des conseillers municipaux ne disposant pas de délégation n'était pas appelée.

Le rappel des cotisations IRCANTEC est sollicité pour la période de janvier à mars 2026 pour ces derniers.

Le montant total de rappel de cotisation sur la période s'élève à 39,76 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de M. Patrick COUTURAS

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

° décide la prise en charge par la commune ce rappel de cotisation IRCANTEC de 39,76 €

e charge M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

PATRIMOINE

> Lotissement de la Clorine : détermination du prix de cession des lots disponibles

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 11 janvier 2021, a fixé à 87,80 € TTC le m2, le prix de vente des terrains individuels viabilisés du lotissement communal de La Clorine.

Le prix de vente des îlots À, B et C, dédiés à une opération groupée, avait été déterminé à 71€HT le m°.

Le projet sur les lots groupés ayant évolués, ils ont été proposés en terrains individuels, au prix de 87,80 € TTC le m°.

Ce prix de 87.80 €/m° a été reconduit par le Conseil Municipal le 4 novembre 2024.

Le dernier avis de France Domaine ayant pris fin le 28 octobre dernier, une nouvelle saisine a été formulée pour les deux lots encore disponibles.

Il convient donc que l'assemblée Municipale se prononce sur un nouveau prix de cession de ces lots.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l'article L. 2241-1 qui stipule que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à délibération motivée du Conseil Municipal, après consultation du service des Domaines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l'article L.1311-9 qui impose aux conseils municipaux de délibérer, sur les opérations concernées, au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État,

Vu la délibération 2021-001 du 11 janvier 2021 fixant à 87,80 € TTC le m°, le prix de vente des terrains individuels viabilisés du lotissement communal de La Clorine,

Vu la délibération 2023-086 du 09 octobre 2023 fixant à 87,80 € TTC le m°, le prix de vente de tous les terrains viabilisés du lotissement communal de La Clorine,

Vu la délibération 2024-090 du 04 novembre 2024 fixant à 87,80 € TTC le m’, le prix de vente de tous les lots disponibles du lotissement communal de La Clorine,

Vu la saisine par la Commune de Smarves des services de France Domaine en date du 12 juin 2026 pour solliciter une actualisation de l'estimation des lots,

Vu la réponse datée du 08 juillet 2026 des services de France Domaine évaluant ces terrains viabilisés à 67,50 € HT/m?,

Vu l'exposé de M. le MaireConsidérant qu'il y a lieu de retenir comme prix de cession des lots disponibles le prix initial retenu pour la

cession des lots individuels, à savoir 87,80 € TTC/m°,

Considérant que l'avis formulé par France Domaine est un avis simple, qui ne s'impose pas à la Commune,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e prend acte de l'avis formulé par les services de France Domaine en date du 08 juillet 2026 évaluant ces

biens à 67,50 € HT €/m?° ;

e décide de fixer le prix de vente des deux lots disponibles (parcelles cadastrées section BA n° 93 et 94) à

87,80 €/m° TTC ;

e autorise M. le Maire, ou en cas d'absence son représentant, à effectuer toute démarche et à signer tout

document et pièces allant en ce sens ;

e autorise M. le Maire, où en cas d'absence son représentant, à signer le moment venu, les actes de vente

notarié y afférent ;

e charge Me MONGIS, notaire à Fontaine le Comte (86), de rédiger tout acte dans le cadre de la vente de ces

lots, ainsi qu’au dépôt des pièces de dossier du lotissement auprès des services concernés.

M. le Maire indique que l’acte de cession du lot n° 3 interviendra le 21 septembre prochain. Il restera alors un seul

lot à la vente, le lot n°4 pour lequel il n'y a pas de contact.

RESSOURCES HUMAINES

> Gratification exceptionnelle

M. Patrick COUTURAS expose que M. Lamine DIOUF, étudiant en master 2 à l'IPAG de Poitiers est

intervenu à la mairie de Smarves du 1% avril au 30 juin dernier en qualité de stagiaire. La mission qui lui

avait été confiée portait sur la réalisation de l'inventaire physique du patrimoine de la commune.

Il a accompli cette mission avec brio en faisant preuve d'autonomie, d'organisation et de rigueur.

Par ailleurs sa simplicité et ses qualités relationnelles ont été grandement appréciées de tous.

Aussi, en complément de la gratification de droit à laquelle il a bénéficié, il est proposé d'ajouter une

participation de la commune sous forme de chèques « UpCadhoc » pour un montant total de 500 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de M. Patrick COUTURAS

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e décide d’attribuer une gratification exceptionnelle à M. Lamine DIOUF, suite à son stage à la

mairie,

e dit que le montant de cette gratification exceptionnelle s'élève à cinq cent euros (500 €),

e dit que cette gratification se fera sous forme de chèques UpCadhoc,

e autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement à son représentant à effectuer toute démarche

et à signer tout document allant en ce sens.

VIE CIATIVE ET CULTURELLE :

> Choix d’un logiciel de gestion de salles

M. Guillaume RÉGNIER expose que la commune souhaite se doter d'un logiciel de gestion de salles. Il convient d'abandonner le système papier sur tableaux EXEL pour se doter d'un système simple et

performant.

Plusieurs logiciels ont été étudiés. Des communes voisines utilisatrices ont également été contactées afin

de connaître leurs avis.Comparatif logiciel gestion salles et matériels

GRR (Gestion des Ressources et MARILOO Réservation +

Nom Lenieiel des Réservation) SD QUEST, MARILOO Stock ROOMINETT

Siège Entreprise Saint Augustin (62) Lannion (22) Lille 69) Paris (75)

Structure ou Centre social l'Arantelle Mairie: MIgraloux BeGUNoIR _ Mairie Cissé (2870 hab) A TR Es (5230 hab) Mairie Dirinon (2188 hab) nier collectivité (présentation logiciel juin 26-2 |, Ofenen : présentation août 26 - 10 ans “ $ PE (présentation logiciel avril 26 - 2 (site commune) ENCRES utilisatrice ans d'expérience) à ae d'expérience) à 3 ans d'expérience) Accès site L Plateforme publique (accessible aux administrés et associations) possible pour consultation des dispos

Nombre de salles

et matériels max

Sans limites 20

10 salles (25 matériels

référencés max)

Nombre

d'utilisateurs max

Licence multi-utilisateurs illimité 5

Support https://site.devome.com/fr/grr3 htips://3douest.com/ https://mariloo.com/ https://www.roominait.fr/

(& démo disponible) € site Dirinon résa salle) (® démo disponible)

Formation et Mode d'emploi en PDF + . Ss0E . nn Formation + aide à l'installation : . : (Téléformation - 2 h - max : 6 | (3h - à distance - nbre personnes : Paramétrage paramétrages par nos soins ere) te) (à sessions de 2h) = 998,4 € Portail associations/administrés

made ra ns ou Existe en plus un logiciel de | Forfait migration vers Rooming- Option possible P é P 9 ‘it Web édition payante : 250 € validation réservation) : 600 € Création export comptable: 720 € maintenance du matériel

Prix licence logiciel 432 (L utilisateur + 1 6O st) + 384

TTC 1e 2640€ 780€ (a utilisateurs) + TVA = 979 € Coût récurrent : De 792 € (: 144 si pas option export _— dise Abonnement annuel comptable) ï _ Entre 5 112€ et 5 556 € (si Prix pour 3 ans 3x 70: 210€ nant? loutre À 862 €) aise 393€

-_ Plusieurs degrés d'accès

= Consultable et utilisable de n'importe où (si connexion internet)

- Générations de statistiques / réservations enregistrées

-_ Interface utilisateur conviviale

Points forts = Gestion planning dispo sur site mairie

Open source

Prix très attractif

- Gestion des docs de réservation (format Word à partir docs fournis par services mairie pour Rooming'it)

- Portail réservations en ligne

- Support technique réactif

-_ Coût intermédiaire / 3DOuest

- Formation et paramétrage

offert sur 3 ans

- Accompagnement technique et

humain performant

- Tarif intermédiaire / 3DOuest

Points faibles

- Interface utilisateur perfectible

paramétrage de départ assez

lourd (à la charge des personnels

administratifs/techniques)

utilisation possible mais peu

pratique sur smartphone

gestion des pré-réservations ou

des docs de réservation

- prix achat + charge annuelle

contrainte mise à jour /

maintenance

500 € les 10 salles

supplémentaires à gérer

- prix achat + charge annuelle

contrainte mise à jour /

maintenance

- 2 logiciels pour gestion matériel

et réservation salle

- Nombre matériels référencés

limité à 25.

- Un certain nombre de

prestations pas forcément inclues

dans le prix

- Nombre utilisateurs limités

n bref :

Fe & © © © Prix © (2) (e] (e]

EE © G eo eo

M. François RASSINEUX indique de le produit proposé par 3D Ouest lui semble plus complexe dans sa

mise en œuvre.

M. le Maire ajoute que le système retenu doit permettre de gérer les locations de l'Espace Rabelais, de la

salle de la Grange, mais également l’utilisation des gymnases, du matériel et des véhicules.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

° décide de retenir l'offre de la société ROOMING'T,

° dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la Commune,

e autorise le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer ledit contrat.

> Aide à la formation de bénévoles du club de football Smarves-lteuil-basket

M. Guillaume RÉGNIER expose que le Club de football Smarves-lteuil a formulé une demande de soutien

financier pour la formation de 5 bénévoles, Wilfried THOMAZEAU, Ely SY, Sylvain HECKLY, Mathieu

FUMERON et Raphael FOUGNOT.

10Le coût total de ces formations s'élève à 580 €.

Il est proposé que la Commune prenne en charge une partie du coût de cette formation comme

habituellement à hauteur de 50% du montant total de la formation, soit 290 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d'aide à la formation du Club de football Smarves-Iteuil,

Vu la présentation de M. Guillaume RÉGNIER,

Considérant que la Commune souhaite accompagner et soutenir la démarche des associations en matière

de formation de leurs bénévoles,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

+ décide de contribuer au financement de ces formations à hauteur de 50% des frais engagés par

le club, soit deux-cent quatre-vingt-dix euros (290 €) et sur justificatifs,

+ dit que les crédits correspondants seront disponibles au budget 2026,

+ autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer l'engagement de

cette dépense et le moment venu à son règlement.

VIE SOCIALE - SOLIDARITÉ

> Solidarité en faveur des communes sinistrées par les incendies

M. Jean-Michel ROUX expose que face aux drames des incendies d’une intensité exceptionnelle qui se

sont déclarés en France cet été, nécessitant l'évacuation de nombreuses communes et provoquant une

catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique, l'Association des maires de France et des

présidents d’intercommunalité (AMF) ont appelé les communes et les intercommunalités de France

métropolitaine et d'Outre-mer à apporter, un soutien financier aux opérations d'urgence, ainsi qu'à la

longue phase d'accompagnement nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1111-1,

Vu l'intensité exceptionnelle des incendies et les catastrophes humaines et environnementales qu'ils ont

générées,

Considérant qu'il est important, dans l'esprit de solidarité qui l'anime que la Commune de Smarves prenne

sa part dans l'élan de solidarité nationale qui se met en place,

Vu l'exposé de M. Jean-Michel ROUX,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

+ décide de verser un don d'un montant de mille euros (1 000 €) à l'Association des Maires de

France AMF Aides sinistrés (IBAN : FR76 1027 8041 0200 0201 2731 506 - BIC : CMCIFR2A

Titulaire : AMF AIDES SINISTRES 41 quai d'Orsay 75007 Paris)

+ _ autorise M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant, à signer tout document relatif à

l'exécution de la présente délibération.

URBANISME - VOIRIE

> Modification simplifiée n°2 du PLUi

Mme Virginie BASTIÈRE expose que par arrêté n° 2026/022 en date du 01/07/2026, le Président de la

Communauté de Communes des Vallées du Clain a prescrit la modification simplifiée n° 2 du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal des Vallées du Clain.

Les modifications concernent :

11e pension du zonage Nb (STECAL du Bois de Saint-Pierre sur la commune de Smarves) pour un projet de ivouac ;

° Suppression de l'emplacement réservé n°73 sur la commune de Nieuil'Espoir, de l'emplacement réservé n°54 sur la commune de Marçay, de l'emplacement réservé n°139 sur la commune de Smarves et de l'emplacement réservé n°6 sur la commune de Aslonnes ;

+ Reclassement de parcelles en zone UP, actuellement en zone UE, bloquant le développement des établissements concernés sur la commune de Smarves ;

° Suppression des Espaces Boisés Classés identifiés dans l'emprise des lignes HTA existantes, sur les communes de Smarves, Aslonnes, Château-Larcher, Marnay, Roches-Prémarie-Andillé ; ° Reclassement d'une parcelle en zone A à Château Larcher, passage de la zone N en zone À pour désenclaver une exploitation agricole ;

+ Reclassement de parcelles en zone Np, actuellement en Uc, sur la commune de Nouaillé-Maupertuis, car elles recouvrent les douves de l'abbaye ;

° Identification de bâtiments comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination à Vivonne et à Marnay; Correction d'une erreur rédactionnelle dans le règlement écrit des zones UE et 1AUE afin de permettre l'implantation d'activités artisanales ;

Afin de garantir une approche concertée, la Communauté de Communes des Vallées du Clain sollicite l'avis consultatif des différentes communes sur ce projet de modification du PLUI.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

e prend acte de la notice de présentation et l'arrêté de prescription de la modification simplifiée n°2 du PLU)i;

° dit ne pas avoir de réserves à formuler concernant la modification simplifiée n°2 du PLUi proposée ;

° donne mandat à M. le Maire ou en cas d'empêchement son représentant, pour communiquer cet avis à la Communauté de Communes des Vallées du Clain.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

° Inscription des élus aux commissions communautaires

Les élus municipaux se proposent pour participer aux commissions communautaires

> Commission petite enfance - Enfance - Jeunesse - CTG - Solidarité/Santé : Mme Laïs PONDARD ; Mme Manon DESSEVRE-PERROTIN ; M Jean-Michel ROUX

Commission Voirie : M Pascal GAUVIN

Commission Urbanisme : Mme Virginie BASTIÈRE

Commission Économie : M Patrick COUTURAS

Commission Communication - Culture : Mme Christelle LABELLE ; Mme Laëtitia CAMPAIN

Commission Innovation : /

Commission Environnement : M Pascal GAUVIN ; M Jean-Louis GARRIGUE ; Mme Virginie BASTIÈRE

Commission Sport : M Guillaume RÉGNIER

Commission Transition écologique : M Patrick COUTURAS ; M Guillaume RÉGNIER

Commission bâtiments : M François RASSINEUX

Commission économie circulaire : M Patrick COUTURAS

VNNNNVN

VVNV

NV

° M. Bruno GUYON demande de faire un point sur l'occupation du stade de la Futaie par les gens du voyage au cours de cet été.

M. le Maire indique que suite aux incendies, aux travaux de maintenance sur les aires d'accueil et les canicules, de nombreux groupes de gens du voyage ont occupés illégalement, et à tour de rôle, le stade de la Futaie. Il convient de noter, qu'en dehors de nuisances « sanitaires », il n'y a pas eu de dégradations sur les équipements communaux. Comme préconisé par les services de la Préfecture, la médiation a été privilégiée.

12Cette situation ne doit cependant pas pouvoir se reproduire dans le futur. Le blocage complet de l'accès

au stade étant extrêmement complexe, en raison notamment du maintien d'un accès aux services de

secours, M. le Maire dit vouloir réduire fortement la zone utilisable par les gens du voyage. L'installation

de barrières fixes et des plantations devraient permettre de limiter les accès aux caravanes.

e M.le Maire indique que le pointage des enfants sur les temps d'accueil périscolaire et de cantine se fait

maintenant sur tablettes avec l'application Citiviz. Cela fonctionne bien.

e Mme Laëtitia CAMPAIN indique que l'accueil des nouveaux habitants est prévu le vendredi 18

septembre prochain à 18h30 sur le parvis de la mairie.

e M. Benoit BENGOURARI se propose de donner de son temps pour réfléchir aux aménagements à

réaliser aux écoles et au restaurant scolaire suite à la canicule de juin dernier

e M. Jean-Michel ROUX indique que M. et Mme MICHAUD interviendront à l'école élémentaire le 25

septembre prochain pour parler de « l’école d'autrefois » avec les enfants.

M. Guillaume RÉGNIER informe les élus de l'animation du 18 octobre prochain pour « Octobre rose ».

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre prise de parole n’étant demandée, M. le Maire lève la séance

à 21h15 en remerciant à nouveau tout le monde.

Les dates des prochains conseils municipaux seront les lundis 05 octobre, 09 novembre et 14 décembre

prochains à 19h00.

Le Maire La secrétaire de séance

M. Philippe SAUZEAU Mme BASTIÈRE Virginie

EN

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