Ordre du Jour - du jour conseil municipal 8 10 26

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Ordre du Jour - du jour conseil municipal 8 10 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Ordre du Jour - du jour conseil municipal 8 10 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Énergies, VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

1

Commune de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON (Eure)

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 OCTOBRE 2026

~ Ordre du Jour ~

Délibération 1.

Rapporteur : Mme LEPELTIER

TRANSFERT DEFINITIF DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu

Le Code général des collecƟvités territoriales, notamment son arƟcle L. 2121-7, qui dispose que le conseil municipal se réunit à la mairie, mais qu'il peut décider, par délibéraƟon, de se réunir dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune ;

Considérant

Que la salle des délibéraƟons actuelle, située en Mairie, n'offre plus l'espace nécessaire pour accueillir l'ensemble des élus ainsi que le public dans des condiƟons opƟmales ;

Que l’Espace Culturel « Louise Colet », situé 50 avenue André Chasles, répond en tout point aux exigences légales et matérielles, à savoir :

 Sa localisaƟon sur le territoire de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton ;

 La garanƟe de neutralité requise pour la tenue des débats républicains ;

 Le respect des normes de sécurité et d'accessibilité (ERP / PMR) en vigueur ;

 Les condiƟons matérielles permeƩant d'assurer la publicité des séances et la récepƟon du public ;

Que ce changement de lieu de réunion a été dûment inscrit à l'ordre du jour de la présente séance ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 De fixer, à compter de la séance suivant celle du 8 octobre 2026, le lieu de réunion habituel et permanent du Conseil

Municipal de Verneuil d’Avre et d’Iton au sein de l’Espace Culturel « Louise Colet », situé au 50 avenue André Chasles.

 De préciser que l'ensemble des séances ultérieures s'y dérouleront, sauf cas de force majeure ou délocalisaƟon

temporaire décidée conformément aux disposiƟons légales.

 De charger Monsieur le Maire de procéder aux formalités de publicité d'usage et de télétransmeƩre la présente

délibéraƟon à Monsieur le Préfet de l'Eure au Ɵtre du contrôle de légalité.

Délibération 2.

Rapporteur : Mme LEPELTIER

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’INSE ANNÉE 2025

Vu2

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39, relatif à la communication du

rapport d’activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes

membres ;

Le rapport d’activité 2025 de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE), transmis à la commune conformément aux

dispositions réglementaires ;

La délibération du Conseil Communautaire de l’INSE en date du 23 septembre 2026 approuvant ledit rapport ;

CONSIDÉRANT

Que le rapport d’activité de l’INSE pour l’année 2025 présente l’ensemble des actions, projets, compétences exercées et moyens mis en œuvre par la communauté de communes au cours de l’exercice écoulé, Que conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, ce rapport est communiqué au Conseil Municipal en séance publique,

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver le rapport d’activité 2025 de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE) tel que présenté en séance,

 De prendre acte de la communication du rapport conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Délibération 3.

Rapporteur : M. BIEBER

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES POUR L’ACCUEIL PERISCOLAIRE (ÉCOLE MODESTE

LEROY)

Vu

Le Code général des collecƟvités territoriales, et notamment ses arƟcles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; Le Code de l’éducaƟon, et notamment ses arƟcles L. 212-15 et L. 216-1 relaƟfs à la mise à disposiƟon des locaux scolaires et à l'organisaƟon des acƟvités complémentaires ou périscolaires ;

Considérant

Qu'il convient d'organiser le service d’accueil périscolaire au bénéfice des élèves de l’École Modeste Leroy ; La compétence exercée par l’Interco Normandie Sud Eure (INSE) en maƟère d’accueil périscolaire et la nécessité de formaliser les condiƟons d’uƟlisaƟon et d’occupaƟon des locaux scolaires communaux nécessaires à ce service public ;

Que la convenƟon établie à cet effet prévoit la mise à disposiƟon à Ɵtre gratuit, au profit de l’INSE, des locaux et espaces dédiés (préau, fond du préau, sanitaires du préau et cour de l’école) sur les créneaux horaires scolaires du maƟn (6h45 - 9h00) et du soir (16h30 - 19h00) ;

Que ceƩe convenƟon définit clairement les responsabilités respecƟves des parƟes en maƟère de gesƟon, de sécurité, d’entreƟen, de matériel et d’assurance ;

Que la convenƟon est conclue pour une durée d'un (1) an reconducƟble tacitement, sauf modificaƟon nécessitant la signature d'un avenant ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver les termes de la convenƟon de mise à disposiƟon de locaux scolaires au sein de l’École Modeste Leroy

conclue entre la Commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et l’Interco Normandie Sud Eure (INSE) pour la gesƟon de

l’accueil périscolaire.

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convenƟon ainsi que tout

document, acte ou avenant se rapportant à son exécuƟon.

 De préciser que la présente mise à disposiƟon est consenƟe à Ɵtre gratuit.3

Délibération 4.

Rapporteur : M. BIEBER

MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE COMMUNALE — PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INHUMATION DES

PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES (INDIGENTS)

Vu

Le Code général des collecƟvités territoriales, et notamment ses arƟcles L. 2121-29, L. 2213-7 et L. 2223-27 ;

La délibéraƟon n° 6 en date du 11 décembre 2025 portant fixaƟons des tarifs communaux applicables au 1ᵉʳ janvier

2026 ;

Les observaƟons transmises par les services de la Préfecture concernant le montant du plafond de prise en charge

des frais d'obsèques des indigents ;

Considérant

Qu'en applicaƟon de l'arƟcle L. 2223-27 du CGCT, la commune prend en charge les frais d'obsèques des personnes

dépourvues de ressources suffisantes, les prestaƟons étant gratuites pour les ayants droit ;

La nécessité d'adapter le montant du plafond financier de prise en charge communale afin de couvrir le coût réel

des prestaƟons d'obsèques minimales fournies par les opérateurs habilités, conformément aux exigences légales ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 De Modifier le montant relaƟf au plafond de prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de

ressources suffisantes figurant dans la délibéraƟon du 11 Décembre 2025.

 De Fixer le nouveau plafond maximal de prise en charge financière par la commune à 2 000 € TTC par prestaƟon

d'inhumaƟon d'indigent.

 De Préciser que les autres tarifs communaux votés par la délibéraƟon du 11 décembre 2025 demeurent inchangés.

 D’Autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tout document, convenƟon ou acte administraƟf

nécessaire à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.

Délibération 5.

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

ACTUALISATION DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES – ANNEE 2026

La commune de Verneuil d’Avre et d’Iton dispose de plusieurs équipements et salles communales (la Maison Dufour, la salle de spectacle Louise Colet, la Rotonde et la salle des fêtes de Francheville) dont elle assure la gestion, l'entretien et la mise à disposition au profit d'associations, d'entreprises ou de particuliers.

Afin de tenir compte de l'évolution des coûts de gestion, d'entretien, de chauffage et d'organisation des services, il convient d'actualiser la grille tarifaire applicable à compter de l'année 2026.

Le document joint en annexe présente les nouveaux tarifs proposés pour la location de ces espaces, la gestion des cautions, des forfaits ménage ainsi que les modalités spécifiques applicables aux associations locales (Verneuil-sur- Avre et Francheville).

Vu

Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ; Le projet de grille tarifaire ci-annexé ;4

Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs de location des salles communales pour l'année 2026 afin de couvrir de manière équitable les frais de fonctionnement de ces équipements ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver les tarifs de mise à disposition et de location des salles communales pour l'année 2026, applicables selon la grille tarifaire détaillée en annexe ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué au développement culturel à signer l'ensemble des contrats de location, des conventions de mise à disposition et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 De percevoir les recettes correspondantes et imputer sur les articles et fonctions dédiés.

Délibération 6.

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

EFFACEMENT D'UNE CREANCE SUITE A UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier en date du 8 juillet 2026, le Service de gestion

comptable (trésorerie) de Verneuil a transmis un dossier relatif à l'effacement de la dette d'un contribuable.

Ce dernier est redevable envers la commune d'une somme de 252.63 €, correspondant à des frais de restauration

scolaire afférents à la période de novembre 2025 à mars 2026.

Conformément à la décision de la Commission de surendettement des particuliers en date du 30 avril 2026,

prononçant l'effacement de cette dette, la commune est tenue de constater l'extinction de cette créance.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D'approuver l'effacement de la créance d'un montant total de 252.63 € ;

 D'autoriser l'émission d'un mandat au compte 6542 « Créances éteintes – Pertes sur créances irrécouvrables »

afin de constater cette charge comptable.

Délibération 7.

Rapporteur : M. BIEBER

APPROBATION DE LA REVISION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE AU 1ER JUILLET 2026

Le titulaire du marché, la société Côté Restauration, a sollicité la révision des prix applicable au 1er juillet 2026.

Conformément à l'article 1.2.3 du Cahier des Clauses Particulières, les prix du marché sont révisables semestriellement selon une formule basée sur les indices INSEE relatifs à l'alimentation et au coût du travail dans le secteur de la restauration.

Toutefois, les indices de référence prévus initialement au marché, établis en base 2015, ont cessé d'être publiés par l'INSEE à la suite du changement de base statistique. Afin de permettre la poursuite de l'application de la clause de révision des prix, la société Côté Restauration propose de retenir les indices équivalents publiés en base 2025.

L'application de la formule de révision prévue au marché à partir de ces indices de substitution conduit à une évolution tarifaire de 2,854 %.

Par ailleurs, la société expose que la récente évolution du SMIC et des charges salariales entraîne une augmentation de ses coûts non intégralement prise en compte par les indices de révision. Elle sollicite à ce titre une adaptation complémentaire de 1,11 % afin de préserver l'équilibre économique du contrat.5

Le CCP prévoit que les conditions financières du marché peuvent être adaptées lorsque son équilibre économique est affecté par des circonstances dont la nature ou l'ampleur ne pouvaient être raisonnablement être anticipées lors de la conclusion du contrat, sous réserve d'un accord entre les parties.

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D'approuver la prise en compte des indices INSEE de substitution publiés en base 2025 pour l'application de la clause de révision des prix ;

 D’approuver la révision contractuelle des prix de 2,854 % à compter du 1er juillet 2026 ;  D’approuver une adaptation complémentaire de 1,11 % destinée à tenir compte de l'évolution des coûts salariaux supportés par le titulaire ;

 D’approuver en conséquence une revalorisation globale des tarifs de 3,964 % à compter du 1er juillet 2026 ;  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Délibération 8.

Rapporteur : Mme GICQUIAUD

FINANCES RECTIFICATIF ANOMALIE BALANCE BUDGET LOTISSEMENT « CLOS DU FORESTIER »

Le comptable public nous a fait part d’une anomalie dans la balance du budget annexe du lotissement « le clos du forestier » qu’il convient de corriger : le compte 1068 en investissement présente un solde de 103 745.40 €.

Or, les terrains viabilisés n’ont pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité, et le besoin de financement de la section d’investissement n’est que temporaire. De ce fait elle ne doit pas enregistrer de ressources définitives, telles que l’affectation du résultat de fonctionnement.

Pour cette raison, il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :  D’autoriser la reprise de cet excédent en section de fonctionnement par l’émission d’un mandat d’ordre budgétaire à l’article 1068 chapitre 040 et d’un titre d’ordre budgétaire à l’article 777 chapitre 042 d’un montant de 103 745.40 €.

Délibération 9.

Rapporteur : M. VANSVELCAPPEL

DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L'ANNEE 2027

Vu

Le Code général de collectivités territoriales ;

Le code du travail, notamment ses articles L.3132-26 à L.3132-27-1 relatifs aux dérogations au repos dominical

accordées par le maire ;

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui prévoit une

augmentation du nombre de dimanches dans le cadre de cette dérogation et ouvre la possibilité au Maire

d’accorder 12 dimanches pour l’année 2027 ;

Considérant

Les demandes présentées, au titre de l’année 2027, par les commerces de Verneuil d’Avre et d’Iton en vue d’obtenir

la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l’article L.3132-26 du code de travail pour les

dimanches listés ci-après ;

L’animation commerciale résultant pour la commune et l’intérêt pour la population de ces ouvertures dominicales

exceptionnelles ;6

Que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour les commerces de déroger au repos dominical

jusqu’à 12 dimanches par an ;

La demande faite par plusieurs commerces à la mairie afin d’obtenir cette dérogation,

Qu’au-delà de 5 dimanches accordés, le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le Maire à prendre un

arrêté ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 D’approuver le principe de dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés pour les 12 dimanches cités ci-après :

 17 janvier 2027  21 novembre 2027

 14 mars 2027  28 novembre 2027

 13 juin 2027  5 décembre 2027

 5 septembre 2027  12 décembre 2027

 17 octobre 2027  19 décembre 2027

 31 octobre 2027  26 décembre 2027

 D’autoriser le Maire à prendre un arrêté de dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés pour les dimanches cités ci-dessus.

Délibération 10.

Rapporteur : Frédéric REY

AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE R&S A ETUDIER LA FAISABILITE D’UN PROJET DE STOCKAGE D’ELECTRICITE

PAR BATTERIE SUR LA COMMUNE DE VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON (27)

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse relative au projet de stockage par batterie transmise avec la

convocation.

Il est rappelé que la transition énergétique actuelle nécessite de décarboner l’économie et d’augmenter la part des

énergies renouvelables. Toutefois, ces productions (éoliennes et photovoltaïques) se caractérisent par leur

intermittence. Afin de pallier cette variabilité, d'assurer l'équilibre du réseau électrique lors des pics de

consommation hivernaux et de sécuriser l'approvisionnement national, le déploiement d'installations de stockage

massif par batterie est devenu une priorité fixée par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE).

Dans ce contexte, la société R&S (Renouvelables & Stockage) a manifesté son souhait d’étudier la faisabilité d’un

tel projet sur le territoire de la commune et d’en assurer le développement si cette faisabilité est avérée.

Caractéristiques principales du projet exposé :

 Implantation : Lieu-dit « Le Petit Mesnil », sur la parcelle cadastrée B 1160 appartenant au domaine privé de la

commune.

 Intérêt du site : Terrain actuellement en friche, idéalement situé à proximité immédiate du poste électrique

Enedis, permettant un raccordement d'environ 180 mètres par câble enterré sans perte de transport électrique.

 Technique : Installation d'environ 2 ensembles comprenant chacun 4 conteneurs de batteries de technologie LFP

(Lithium Fer Phosphate), reconnue pour sa haute stabilité thermique et l'absence de risque d'emballement.

 Urbanisme & Environnement : Le projet occupera une surface clôturée définitive de 3 000 m² Il fera l'objet d'une

demande de permis de construire, d'une déclaration ICPE (rubrique 2925-2) et d'une intégration paysagère soignée

(haie bocagère, lattage bois, teintes naturelles).

Il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré :7

 Donner un avis favorable à l'étude de faisabilité technique et environnementale, ainsi qu'à la future demande de

permis de construire et d'autorisations administratives nécessaires à l'installation de ce projet de stockage

d'électricité par batterie par la société R&S ;

 Donner un avis favorable à la signature d’une promesse de bail emphytéotique d'une durée de 5 ans (période

d'études), autorisant la commune à promettre la location de la parcelle B 1160 à la société R&S. En cas de levée de

l'option (obtention des autorisations purgées de tout recours), un bail emphytéotique définitif d'une durée de 40

ans sera signé aux conditions financières suivantes :

 Loyer annuel : 4 € HT par m² clôturé, soit un montant fixe de 12 000 € (douze mille euros) pour une surface

clôturée de 3 000 m²

 Indexation : Le loyer sera indexé annuellement sur l'indice des prix de l'électricité publié par la Commission de

Régulation de l'Énergie (CRE).

 D’Autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence l’un de ses adjoints, à signer les pièces à intervenir dans le

cadre de la mise en application de la présente délibération.

Délibération 11.

Rapporteur : M. BENSALAH

AVENANT FINANCIER BARBIER RELATIF AUX MARCHES TRAVAUX – ESPACE CULTUREL

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant

Que le marché précité est en cours d’exécution ;

Que des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Que la modification à hauteur de 1,53 % du montant initial ne remet pas en cause l'économie générale du marché et respecte le Code de la commande publique, car elle reste bien en deçà des seuils de modification substantielle ;

Présentation de l’avenant pour l’Entreprise BARBIER situé à BONNETABLE

Avenant n°1 – Lot n° 06 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM METALLERIE

Travaux d’ajustement :

- Suppression châssis CF 1/2H pour devenir Std non CF : - 3 741.88 €HT

- Modification porte cuisine pour inclure ventilation basse : + 3 060.00 €HT - Fourniture et pose d’un garde-corps pour l’escalier extérieur de la cuisine : + 4 197.00 €HT

Soit un Avenant 1 de = + 3 515.13 €HT soit + 4 218.15 €TTC

Incidence financière

 Montant du marché initial :

230 000 € HT soit 276 000 € TTC

 Montant de l’avenant n°1 :

+ 3 515.13 € HT soit + 4 218.15 €TTC

 Nouveau montant du marché :

233 515.13 € HT soit 280 218.15 € TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°1 de l’Entreprise BARBIER situé à BONNETABLE ;8

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Délibération 12

Rapporteur : M. BENSALAH

AVENANT FINANCIER JPV RELATIF AUX MARCHES TRAVAUX – ESPACE CULTUREL

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant

Que le marché précité est en cours d’exécution ;

Que des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Que la modification à hauteur de 1,57 % du montant initial ne remet pas en cause l'économie générale du marché et respecte le Code de la commande publique, car elle reste bien en deçà des seuils de modification substantielle ;

Présentation de l’avenant pour l’Entreprise JPV situé à ÉVREUX

Avenant n°2 – Lot n° 09 MENUISERIES INTERIEURES

Travaux d’ajustement :

- Escalier en sapin à peindre comprenant deux limons marches et contre marches habillage en CP d’une jouée sans garde-corps.

Soit un Avenant 2 de = + 2 377.44 €HT soit + 2 852.93 €TTC

Incidence financière

 Montant du marché initial :

151 406.50 € HT soit 181 687.80 € TTC

 Montant de l’avenant n°1 :

- 16 758.50 €HT soit - 20 110.20 €TTC

 Montant de l’avenant n°2 :

+ 2 377.44 €HT soit + 2 852.93 €TTC

 Nouveau montant du marché :

137 025.44 € HT soit 164 430.52 € TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°2 de l’Entreprise JPV situé à ÉVREUX ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Délibération 13

Rapporteur : M. BENSALAH

AVENANT FINANCIER DUCHESNE ÉLECTRICITÉ RELATIF AUX MARCHES TRAVAUX – ESPACE CULTUREL

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;9

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant

Que le marché précité est en cours d’exécution ;

Que des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Que la modification à hauteur de 0.73 % du montant initial ne remet pas en cause l'économie générale du marché et respecte le Code de la commande publique, car elle reste bien en deçà des seuils de modification substantielle ;

Présentation de l’avenant pour l’Entreprise DUCHESNE Electricité situé à VERNEUIL SUR AVRE Avenant n°4 – Lot n° 13 - ELECTRICITE

Travaux d’ajustement :

- Modification Alarme incendie = + 1 149.00 €HT

- Ajout de RJ45 salon privé = + 585.00 €HT

Soit un Avenant 4 de = + 1 734.00 €HT soit + 2 080.80 €TTC

Incidence financière

 Montant du marché initial :

236 467.91 €HT soit 283 761.49 €TTC

 Montant de l’avenant n°1 :

+11 742.80 €HT soit 14 091.36 €TTC

 Montant de l’avenant n°2 :

+ 6 789.44 €HT soit + 8 147.33 €TTC

 Montant de l’avenant n°3 :

+ 3 690.80 €HT soit + 4 428.96 €TTC

 Montant de l’avenant n°4 :

+ 1 734.00 €HT soit + 2 080.80 €TTC

 Nouveau montant du marché :

260 424.95 € HT soit 312 509.94 € TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°4 de l’Entreprise DUCHESNE Electricité situé à VERNEUIL SUR AVRE ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Délibération 14

Rapporteur : M. BENSALAH

AVENANT FINANCIER ENTREPRISE ENVOLIA RELATIF AUX MARCHES TRAVAUX – ESPACE CULTUREL

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant

Que le marché précité est en cours d’exécution ;10

Que des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Que la modification à hauteur de 0.91 % du montant initial ne remet pas en cause l'économie générale du marché et respecte le Code de la commande publique, car elle reste bien en deçà des seuils de modification substantielle ;

Présentation de l’avenant pour l’Entreprise ANVOLIA 76 situé à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Avenant n°3 – Lot n° 14 CVC Désenfumage

Travaux d’ajustement :

 Fourniture et pose d’appareil sanitaires dans la cuisine, syphon et flexible gaz.

Soit un Avenant 3 de = + 2 707.66 €HT soit + 3 249.19 €TTC

Incidence financière

 Montant du marché initial :

297 240.60 €HT soit 356 688.72 €TTC

 Montant de l’avenant n°1 :

+ 9 502.90 €HT soit + 11 403.48€TTC

 Montant de l’avenant n°2 :

+ 2 819.68 €HT soit + 3 383.62 €TTC

 Montant de l’avenant n°3 :

+ 2 707.66 €HT soit + 3 249.19 €TTC

 Nouveau montant du marché :

312 270.84 € HT soit 374725.00 € TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°3 de l’Entreprise ANVOLIA 76 situé à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Délibération 15

Rapporteur : M. BENSALAH

AVENANT FINANCIER SARL TPCI RELATIF AUX MARCHES TRAVAUX – ESPACE CULTUREL

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;

Le marché de travaux relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Considérant

Que le marché précité est en cours d’exécution ;

Que des adaptations techniques se sont révélées nécessaires en cours de chantier, notamment en raison de contraintes liées au bâti existant et aux ajustements fonctionnels du projet ; Que la modification à hauteur de 9.48 % du montant initial ne remet pas en cause l'économie générale du marché et respecte le Code de la commande publique, car elle reste bien en deçà des seuils de modification substantielle ;

Présentation de l’avenant pour la SARL TPCI situé à TOUFFREVILLE LA CORBELINE Avenant n°3 – Lot n° 10 DOUBLAGE CLOISONS PLAFONDS

Travaux d’ajustement :mme 7era RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE

VERNEUIL
Tél : 02 32 32 10 81

Le Maire de la commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, 5 ;

Vu la délibération D2 du Conseil Municipal du 8 avril 2026 donnant délégation au Maire pour

décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans ;

Vu la volonté des deux parties de poursuivre leur collaboration contractuelle, notamment

entre la société La Poste, représentée par Poste IMMO, et la ville de VERNEUIL D'AVRE ET

D'ITON ;

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter le renouvellement du bail commercial au profit de la société La Poste

pour les locaux sis rue Marie Harel, selon les conditions de loyer et de durée exposées ci-

dessous :

+ _Preneur : Société La Poste, représentée par Poste IMMO.

+ Désignation des lieux : Un bâtiment à usage commercial de type industriel d’une

surface de 464 m?, sur un terrain d’une superficie totale de 2 838 m°.

Durée : 9 années consécutives à compter du 1er juillet 2026.

Loyer annuel : 25 000 € HT et hors charges.

Modalités de paiement : Paiement trimestriel.

Indexation : Révision annuelle au 1er janvier selon la variation de l'indice trimestriel

des loyers des activités tertiaires (ILAT), l'indice de référence étant celui du 2ème

trimestre (T2).

Charges et taxes : Un état récapitulatif annuel sera adressé au preneur par la Ville dans

les délais légaux.

.

Article 2 : D'inscrire les recettes correspondantes au budget.

Article 3 : Monsieur le Maire (ou son représentant dûment habilité) est autorisé à signer le

renouvellement du bail commercial à intervenir ainsi que tout document nécessaire à

l'exécution de la présente décision.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa

réception par le contrôle de légalité.

EL

M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Deoyé en préface ie SCATT/2028

ms S L07

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

(EURE) Maire n° 3-7-2026 Demande de subvention pour les travaux de sécurisation sur là RD 840

Té : 02 32 32 1081

Vu ls délibération du Conseil Municipal du 8 #vri 2026 donnant pouvoir à Yves-lsrie RIVEMALE Maire pour solliciter les subrentions auprés des financeurs

Lol sent fre hommage ame Amp Acer rie déurdetq (Centre Hospialer) consistant 1 de la signalis sute à ls créotion de

deux gratoires ainsi que la réalisation d'unprb aivus piéton.

Vu le montant de l'opération estimé à 35 195 € HT

Le Maire,

DECIDE

Article 4

De solicher auprès du Département, dans le cadre des amendes de police, ls subvention selon le plan de financement prévisionnel suirant

[Bees Montant HT [Recettes Montant rare raux éloibies | : _35105€| [Rss artement L

L'reveux y | Dép ira

[Ta | 35 135€ |TOR — 35105 €

Article-2-

La présente décision peut faire l'objet d'un recours conlentieux auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, & compter de sa publication et de #8 réception par le contrôle de légalee

Certifié exécutoire,

La décision du Maire ayant été reçue on Préfecture le

À Vemeull d'Avre et d'lion le 27 Juillet 2026

11

 Reprise sur plafond de la grande salle = + 1 400.00 €HT

 Adaptation Plafond CF de la scène = 12 500.00 €HT

 Isolation en combles au droit de la scène = + 3 123.95 €HT

 Plafonds CF 2 H = 9 334.20 €HT

Soit un Avenant 3 de = +26 362.15 €HT soit +31 634.58 €TTC

Incidence financière

 Montant du marché initial :

278 057.14 €HT soit 333 668.56 €TTC

 Montant de l’avenant n°1 :

- 27 769.35 €HT soit - 33 323.22 €TTC

 Montant de l’avenant n°2 :

+ 10 500 €HT soit + 12 600 €TTC

 Montant de l’avenant n°3 :

+ 26 362.15 €HT soit +31 634.58 €TTC

 Nouveau montant du marché :

287 149.94€ HT soit 344 579.92 € TTC

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°3 de la SARL TPCI situé à TOUFFREVILLE LA CORBELINE ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Décisions du MaireRC

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

(EURE)

Tél : 02 32 32 1081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu la délibération du Consel Municipal du 8 avril 2026 donnent pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire

auprès des pour solliciter les

cha meet qu dotmanig au croisement de la RD 840 et de la rue dos poissonniers (Centre Hospi ls réslsston d'un chemin piéton de ls rue ces poissonniers

Sourà le run de l'rgésirte

Vu le montsnt de Topération estimé à 35 856 € HT

Le Maire,

DECIDE

Article -1

De solliciter auprès du Déparement, dans le cadre des amendes de police, la subvention selon le pisn de finsncement prévisionnel suivark :

Montant HT

rarreux Sol | 35 856 €

| Total mE1.:1]

Article-2-

La présenté décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Trbunsl Administratif de Rouen dans un délsi de deux mois, à compter de sa publication et de ss réception par le contréle de déçoit

Cartéé exécutoire,

le décsion du Maire ayant été rogue en Préfecture le

À Vemeuil d'Avre et d'

PS LS

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'TTON

ŒURE)

Tél : 02 32 32 1081

lton le 27 Juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Covsgé eo prétessre le DST XO0

mms à LOT 0: 07-200087785-22200777-CM 0 7 _2006-M

Décision du Maire n° 67-2026 portant

Demande de subvention pour les travaux de sécurisation sur là RD 840

Vu le délibération du Conseil Municipal du 8 #vri 2026 donnant pouvoir à Yves-Merie RIVEMALE Maire pour solicier les subrentions auprès des financeurs

de le RD 840 et de ls rue des poissonniers date corp o atio

(Centre H lier) et particulié la création d'un gratoire

Vue montent de Fopéreñon estimé à #8 218 GNT

Le Maire,

DECIDE

Article 1.

De solicier auprès du Département, dans le cadre des amendes de police. 1 subvention selon le plan

de financement prévisionnel suivant

A SR UE runeenen 109186 Totsi 86 315€ | TOTAL 931

Article-2-

La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux auprés du Trbunal Aémnistratif de

Rouen dans un délai de deux mois, à compter de 88 publication et de sa réception par le contrôle de légaiité.

Certté exécutoire,

ls décision du Maire ayant été reçue en Préfecture le

À Verneuil d'Avre et d'hon le 27 Juillet 2026

Le Mare

Yves-Marie ne) D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 LL

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON .

Tél :02 32 32 1081

Vu la délibération du Conseil Municiosl du 8 avri 2026 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire pour solliciter les subrentions auprés des financeurs

Vu le programme de travaux de sécurisation su croisement de la RD 840 et de la rue des poissonnians (Contre Hospitaier) et pertiutérement la créaion dune vois permettant d'accéder au parking de plus Limitée etle tion des accès par ls création d'un

Vu le montant de l'opération estimé à 109 970 € HT

Le Maire,

DECIDE

Article 1

De solicter auprès du Département, dans le cadre des amendes de police, ls subvention selon le plan de financement prévisionnel sulsant :

LT Montant HT Recettes ______| Montant HT

[Travaux éligbles _| + nent 50% | | Pisannées # 40 000

[Tata 109 970 €| TOTAL : 109

Anticie-2-

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux suprès du Tribunal Administratf de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ot de sa réception par le cortrèle de

légalité.

Certfié exécutoire,

la décision du lésire ayam êté reçue en Préfecture le ......

A Verneuil d'Avre et d'iton le 27 Juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cospé en prétesre te 22772000

mes à LOT

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON .

ŒURE) Décision du Maire n° 7-7-2026 portant

Tél : 02 32 32 10 81

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2026 donnent pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire pour renouveler la ligne de trésorerie sur la base d'un montant maxmum de 600 000 €

Le läare,

Décide

Article -1

De contracter, suprés du CrédR Agriccle de Normandie Seine, pour le financement des besoins ponctuels de tré ce le de Verneuil d'Avre et d'hon, une ouverture de crédit c-après dénommée « Ligne de Trésorerie » d'un montant maximum dé 600 009 Euros dans les conditions suirantes :

+ Montant : 600 000 Euros

+ Durée: 1 an à compter de ls signature du contrat

° _ Morïant minimum des tiroges : 15 000 €

e Taux de référence des brages : Euribor 1 mois Moyenné, + marge 0.850% ° Périodicité de facturation des Intérêts : mensuelle. Intérêts calcuiés à terme échu ° Frais de dossier : 300 €

. © ission d'engag 600 € (0.10%)

LL Pas de commssion de non-utilisaton

Article-2-

Le Maire de Verneuil d'Avre et d'Hon procéders sans autre délb aux d des Ce

des fonds ct aux remboursements des sommes dues, dans les condilions prévues par le contrat de ligne de trésorerie du Crédi Agricole de Normandie Seine.

Certité exécutoire,

ls décision du Maire ayant été reçue en Préfecture le

A Verneuil d'Avre et d'Iton le 30 juillet 2026

12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LES

Coscpé en prétachsre le 22772008

Reçu en préfecture le 21072028

Lo-cp-monssmmmousr ame |

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON | .

(EURE) Décision du Maire n° 8-7-2026 portant

réalisation d'un emprunt de 600 000 €

Tél: 02 32 32 1081

Vu ls déibération du Conseil Municipal du 8 avril 2026 donnant délégation permanente à Yves-Merie RIVEMALE Mare de récliser les emprunts destinés à fnancer les estissements prévus au budget dans ls limite maximale de 600 000 € annuels

Vu la déllbération du Conseil Municipal du 27 avr 2026 acoptant le Budget Primitif 2026

Le Maire,

Décide :

Article 1

De contracter, auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine, un emprunt de 600 000 € dans les conditions suivaries :

+ Montant 600 000 Euros

+ Durée 20 ans

«Taux d'intérêt fixe 374%

+ Périodicité des échéances trmestrielle

+ Echéances constantes 10 684.00 €

+ Frais de dossier 600 €

+ Score GISSLER 1A

Article-2-

Monsieur Le Maire est autorisé à signer le coriirat de prêt et la demande de versement és fonds. Il est hablité à procéder ultérieurement aux civerses opérations prévues dans le contrat

Article-3.

La présente décision pours faire Tobjet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisiraté de Rouen dans un délai de deux mois à compter de ss publication,

Article-4.

Madame La Direcrics Générale des Services et le Compi pubic assiy sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

À Verneul d'Avre et d'Iton le 30 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Creoyé en pertacare le 0428/2028

os S LOT 10 : 007-200083700-20000031-OM. 10.7 _2008-A1

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'TTON

(EURE)

Tél : 02 32 32 1081

Vu la délibération du Conseil Muricioal du 8 avril 2026 donner pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire

pour solliciier les sutrrentions auprès des fi

Vu la nécessité d'acquénir deux glets paro-balles pour les policiers municipaux

Vu le montant de l'acquisition s'élevant à 1061.34 €

Le Maire,

DECIDE

Article -1.

De solliciter auprès de l'Etat dans le cacre du Fonds interministériel pour la Prévention de ls Dél {FIPO), ls subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :

à | Montant HT » Recettes Montant HT Achat 2 Qlets 1 061.34 € | Sutr 250 Ejunié 600 €

Autoih sise Total 1061 34€] TOTAL 10œ6i%é

Article-2-

La présente décision peut faire fobjet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa pubiication et de sa récaption per le contrôle de

gate

Certifié exéasñoire,

la décision du Maire ayant été reçue en Préfecture le ...

À Verneuil d'Avre et d'hhon le 31 Juflet 2026

Signature :

Le Maire

Yves-Meris RIVEMALE

E %

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LR LL

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

(ŒURE)

Tél : 02 32 32 10 81

Vu ls délibération du Conseil Municiosl du 8 avril 2026 dormant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire

pour solliciter les subventions auprès des financours

Vu le programme de travaux de sécurisation du pont de la fausse porte nécessitant ls réfection des

befustra0es

Vu le montant de l'opération estimé à 21 200 € HT

Lo Maire,

DECIDE

Anticle -1

De sollicitée auprés du Département, dons le cadre des amandes de police, la subention sation le plan

de financement prévisionnel suivant

[Ours Montant HT | Recettes Montant HT rerréux éRytles 21200 € ! Subvenion Dépariement 50% | 10600 € | Auiofinanosment 10 600 € Toial Ï 21200 € | TOTAL Ï AFLS

Article-2-

La présente décision pout faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publicabon et de sa réception par le contrôle de

kégsité.

Cersfié exbasoire,

ls décision du Maire ayant été reçue en Préfecture le .

À Verneuil d'Avre et d'hon le 31 Juillet 2026

rt S RHFURLIQUE RANÇAIE

Crraye en préfe ture le 24007520

Reg en prétedsre le COX

Le :eur-annoesreo sseses- cast, mon |

COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON .

ŒURE) Décision du Maire n° 11-8-2026 portant

Tél : 02 32 32 10 81

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avni 2026 donnent pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Maire pour solliciter les subventions auprès des finsnceurs

Vu la nécessité de renforcer ls sécurité des personnes et des biens dans le contre-bouwg de Franchevile,

Vu le montant des trarraux d'instalistion de la vidéoprotection s'élevant à 10 165.59 € HT

Le Maire,

DECIDE

Article -1

De solliciter suprès Département de l'Eure, dans le cadre des amendes de palice ls subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant : ,

Travaux 1016560 € | Subvention 1 ENS |

Er 10 188.88 € |TOTAL | 10165.50€)

Article-2-

La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux suprés du Tribunal Acmiristræté de Rouen dans un délsi de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le contrûle de

légalité.

Certfié exéculoire,

le décision du Maire ayant été reçue en Préfecture le ......

À Verneuil d'Avre et d'iton le 3 août 2026

Signature :

Le Maire

Yves Marie De,

LUE EN 24 É: > 7 Æ n

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b, S

13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D Ér dd CNE ET me

EEE <—

Eveoyt on préfecure be YUOR2EM Nr

COMMUNE DE Eee COMMÜRE DE

VERNEUI VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON : " VRE N

ŒURF Décison du Maire n° 12-9-2026 portant D'A ET PO Demande de subvention pour l'installation d'une caméra sur la vore

publique Francheville

quan , n : ” È Tél : 02 32 32 10 81 Tél:0222321081

Vu la délibération du Corsoil Muricoal du 8 avril 2226 donnant pouvor à Yves-More RIVEMALE Mare

peur solicrer lez suventiors auprés des financeurs Vu la délibération du Conseil Municioal du 8 avri 2026 donnant pouvoir à Yves-Harie RIVEMALE läsire

pour solliciter les subventions auprès des finanosurs

Vu la politique de du on centre-bourg menée par ks commune, et notamment le

recours à un mansger de commerces,

Vu ls possibilité de fnancement pértielle de la mission offerte par la Banque des Territoires pour une

Vu le nécessité de rerorcx là sécurité des persannas @! des bons Cons le cerire bourg de

Hrarcheralie

Vu be montant des travaux d'installation de la vidéoprotecton s'élavant à 10 185 59 € MT

Le Maire, période de deux années,

DECIDE Le Maire,

Article -1 DECIDE

Ce solliciter auprès Département de l'Eure, dans le cadre ce « Mon Village, Mon Amour « ls subrention Article 1. saion le plan de financement prémsionne sur : De soilicitér la Banque ces Territoires, dans le cadre du financement accordé pour la redynamisation

Déponres Montant MT These Montant KT commercisle en cente-vile, selon le plan de énancement suivant Tax 10 16% 59 € | Suaverbon ÿ | 1015666 ——— a — Se LArofinancecan THE dE Année 1 Année 2 | Pourceris,

Total 19 165596 | TOTAL | 15 16589 € Bras Gr Brie 20 000 20 000 € 4 L | Autoénancement 2415 23415 539: Coût tot _ 43415€ | 43415, 100.09 # |

Article-2- Article-2-

La présente décision pont faire lomet d'un recaurs contenteux auprés du Trisuns! Adrminisraté de

Raucon cans un dé de deux mois, à compter de 58 publcéton ot de £a réception par là cortréle de

légerité

D'autcriser Monsieur le Maire à signer avec la Banque des Territoires la convention correspondanie su cofinancement du poste de manager de commerces.

Article-3-

La présente décision pout faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunsi Administratif de Cerfé exécutore, Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le contrôle de

e décaion du Mare ayant été reçue en Préfecture le gs.

À Verneuil d'Axre et d'iton le 11 septembre 2026 Certifié exécutoire,

Sénature ls décision du Maire ayant été reçue en Prééecture le ...

1.0 Mare

7%

A Verneuil d'Avre et d'ion le 11 septembre 2026

Le Maire SE

Yves-Meris RVEMALE DEP

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14