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Arrêté - N° GEN 2024 013 Autorisation douverture debit de boissons temporaire Association Saint Germain 20 janvier 2042 St Germain
Document publié le Lundi 20 janvier 2042 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 013 Autorisation douverture debit de boissons temporaire Association Saint Germain 20 janvier 2042 St Germain)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
2024/10
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
SAINT GERMAIN DU CRIOULT du registre des arrêtés
N° GEN-2023-13
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3356-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur Alain ARMANDINE LES LANDES, président de l'association Saint Germain Loisirs, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion de « représentations Théâtrales « le samedi 20 janvier 2024 de 12h00 à 00h00 et le dimanche 21 janvier 2024 de 12h00 à 00h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : Monsieur Alain ARMANDINE LES LANDES, président de l'association Saint Germain Loisirs est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons le samedi 20 janvier 2024 de 12h00 à C0h00 et le dimanche 21 janvier 2024 de 12h00 à 00h00, dans la salle des fêtes de Saint-Germain-Du-Crioult.
Atticle 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d’alcoo! supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
Article 4 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Alain ARMANDINE LES LANDES, président de l'association Saint Germain Loisirs. Fait à Saint Germain du Crioult, le 12/01/2024
Par délégation,
Patrick Billard
Maire délégué
VD.