Compte-Rendu - CRCM Mardi 14.12.2021 ind1

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Compte-Rendu - CRCM Mardi 14.12.2021 ind1 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Mardi 14.12.2021 ind1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,

Conseil Municipal du 14 Décembre 2021

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 DECEMBRE 2021

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00

 Présents : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET-MARTY, Pierre BODIN, Didier

CAZENEUVE, Laurent CHARTOUNI, Anthony DELMAS, Florian ESCRIEUT, Gérard

LAVIGNE, Thierry MARCHAND, Jean-Paul MONTEIL, Daniel RUFFAT, Michèle

TOUZELET, Sandrine VALETTE

 Excusés avec pouvoir : Aline PERQUE CABANIS (pouvoir à Florian ESCRIEUT), Audrey

FABRE (pouvoir à Gisèle BAHURLET MARTY), Aimène HACHANI (pouvoir à Thierry

MARCHAND), Eric NEAUPORT (pouvoir à Gérard LAVIGNE), Isabelle REUSSER (pouvoir

à Daniel RUFFAT), Mélanie ROGE MATYKA (pouvoir à Didier CAZENEUVE)

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 29 septembre 2021

2. Communauté de Communes des Terres du Lauragais - Rapport CLECT n°1 Révision libre compétence EAU

3. Pole d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais PETR - Adhésion de la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille au service mutualisé « Conseil en Energie Partagé CEP 4. Assurance des risques statutaires - Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2022-2025

5. Compte Epargne Temps (CET)

6. Budget principal DM2

7. Budget annexe assainissement - Décision modificative n1 Virement de crédits 8. Dotation aux provisions pour dépréciation de compte de tiers

9. Règlement d'assainissement collectif - rectification matérielle de l'article 9 10. Tarification pour le contrôle de conformité des parties privatives de l'assainissement collectif - additif délibération 2 septembre 2021

11. Gymnastique enfants subvention complémentaire

12. Fixation du prix du repas au restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2022 13. Groupe scolaire Anne FRANK - Création de zones ludiques et pédagogiques dans la cour d'école - Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne 14. Groupe scolaire Anne FRANK - Création de zones ludiques et pédagogiques dans la cour d'école - Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne 15. Questions diverses

Conseil Municipal du 14 Décembre 2021

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1. Approbation du compte rendu du 29 septembre 2021

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

2. Communauté de Communes des Terres du Lauragais - Rapport CLECT n°1 Révision libre compétence EAU

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission :

- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.

Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie 19 octobre 2021, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences respectives sur l'attribution de compensation versée à la Commune.

Monsieur le Maire informe que par courrier recommandé en date du 29/10/2021, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le rapport établi par la CLECT en date du mardi 19 octobre 2021 relatif à :

Rapport CLECT n°1 - révision libre compétence EAU

Monsieur le Maire précise au conseil municipal, que ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Il rappelle, que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres et qu’il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population de l’EPCI ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population de I' EPCI) émet un avis favorable.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n°1 - révision libre compétence EAU dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport, et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément :

- Au Code Général des Collectivités Territoriales,

- Au Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

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- A l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du mardi 19 octobre 2021,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le Rapport CLECT n°1 - révision libre compétence EAU en date du 19 octobre 2021 tel que présenté en annexe,

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaire en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire

3. Pole d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais PETR - Adhésion de la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille au service mutualisé « Conseil en Energie Partagé » CEP

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les enjeux soulevés par le changement climatique sont tels qu'il est aujourd’hui urgent d’anticiper et de mettre en œuvre des politiques de rénovation ambitieuses. Les différentes législations entrées en vigueur au cours des dernières années ont densifié la réglementation sur les performances énergétiques des bâtiments publics. Dernièrement, la loi ELAN (aussi appelé décret «tertiaire») impose de réduire de 40% d’ici 2030 les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².

Monsieur le Maire rappelle que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Lauragais et ses membres se sont engagés, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté par le conseil syndical en février 2020, à mettre en œuvre une politique volontariste de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, et ce depuis 2018, le PETR du Pays Lauragais a mis en place une mission de Conseil en Energie Partagé (CEP), afin d’accompagner les communes volontaires dans une démarche d’optimisation et de maitrise de l’énergie de leur patrimoine.

L’objectif du service est de permettre aux communes de disposer d’un conseil personnalisé pour les aides à faire des choix pertinents en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâti, éclairage public), et les accompagner dans toutes les démarches touchant à la gestion d’énergie.

Afin de s’inscrire en complémentarité avec les missions déjà proposées aux communes, ce service a été construit en partenariat avec les syndicats d’énergie (SDEHG, SDET), et est proposé en amont et en parallèle des bureaux d’études. Le CEP accompagne ainsi la commune dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d’énergie (aide à la gestion des consommations et aux achats d’énergies et aide à la mise en œuvre de solutions techniques).

Le service CEP est proposé pour une durée de 2 ans sous forme d’adhésion proportionnelle au nombre d’habitants et sera financé uniquement par les communes qui en bénéficient. Le prix d’adhésion définitif sera calculé en fonction des retours des communes qui souhaitent bénéficier du service et n’excèdera pas les 1.05€ / an /

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habitant, pour les nouvelles communes intégrant le programme CEP 2021-2023, et à 0.60€ / an / habitant pour les communes qui reconduisent leur adhésion suite à une première implication dans le programme CEP 2018-2021.

Les missions et les engagements du PETR et de la Commune sont formalisés dans le cadre d’une convention d’engagement bipartite de 2 ans entre la Commune et le PETR du Pays Lauragais, telle qu’annexée à la présente délibération.

Didier CAZENEUVE : « Nous avons assisté hier à une présentation concernant les principales ambitions de ce dispositif, comme nous y avons déjà participé l’an dernier. »

Sandrine VALETTE : « La commune adhère à ce service depuis 2017, des actions ont- elles été menées et sur quels bâtiments ?

Didier CAZENEUVE : « Pour l’instant nous sommes dans la première étape qui consiste à réaliser un bilan global qui nous présente des indicateurs année/année. »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « La première étape s’agissait seulement d’un bilan, dans ce laps de temps la commune a déjà engagé des travaux de rénovation, avec rénovation énergétique englobée. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prolonger l’adhésion de la commune Sainte Foy d’Aigrefeuille à ce service « Conseil en énergie partagé » du PETR du Pays Lauragais,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette action qui sera formalisée dans le cadre d’une convention bipartite de 2 ans, entre la Commune et le PETR du Pays Lauragais.

4. Assurance des risques statutaires - Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2022-2025

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (courtier mandataire) et CNP (assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

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Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) : - Garantie :

 Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ;

 Congé de grave maladie ;

 Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant ;  Congé pour accident ou maladie imputables au service ;

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

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Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt.

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service –

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie

ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée

d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et

paternité/accueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi- traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

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- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

- la commission de réforme ne reconnait pas l’imputabilité ;

- l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission Départementale de Réforme ; en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la Commission Départementale de Réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

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- D’adhérer au service contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ; - De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- D’inscrire au budget les sommes nécessaires au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

5. Compte Epargne Temps (CET)

Le conseil municipal de Sainte Foy d’Aigrefeuille,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 3/12/2021 ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’instauration du Compte Epargne-Temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics, mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique), - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un CET.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

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Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET. Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit qui se calcule en multipliant le nombre de jours accumulés par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : Règles d’ouverture du Compte Epargne-Temps (CET) : La demande d’ouverture du CET doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du CET :

Le CET peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - de jours R.T.T.,

- de repos compensateurs.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au plus tard le 30 janvier de l’année N+1.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

- Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

- La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

->1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 jours : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

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->2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15 jours. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

 le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

 l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du CET :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

6. Budget principal DM2

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 60612 : Energie-électricité 4 200.00 €

D 60628 : Autres fournitures non stockées 2 000.00€

D 611 : Contrats prestations services 4 000.00 €

D 61521 : Entretien de terrains 2 000.00 €

D 61524 : Entretien de bois et forêts 2 000.00 €

D 6156 : Maintenance 7 000.00 €

D 6188 : Autres frais divers 3 000.00 €

D 6226 : Honoraires 2 000.00 €

D 6227 : Frais d'actes,de contentieux 5 000.00 €

D 6256 : Missions 2 000.00 €

D 6283 : Frais de nettoyage des locaux 3 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 18 200.00 € 18 000.00 €

D 6475 : Médecine du travail 100.00 €

D 6478 : Autres charges sociales 100.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 100.00 € 100.00 €

D 202-310 : PLU 5 000.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 5 000.00 €

D 2128 : Autres agenc. et aménag. 20 000.00 €

D 2128-296 : AMENAGEMENT PALENQUE 5 000.00 €

D 21318-309 : MAISON DE SANTE 20 000.00 €

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D 2138-296 : AMENAGEMENT PALENQUE 5 000.00 €

D 2152 : Installations de voirie 5 000.00 €

D 2188 : Autres immo corporelles 5 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 30 000.00 € 30 000.00 €

D 2313-305 : Travaux d'édélité av. R.CASSIN 25 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 25 000.00 €

D 4581011 : Opération sous mandat n°011 20 000.00 €

TOTAL D 4581 : Investissement sous mandat 20 000.00 €

D 6541 : Créances admises en non-valeur 1 000.00 €

D 6574 : Subv. fonct. person. droit privé 1 000.00 €

D 6588 : Autres charg. div gest° courante 500.00 €

D 65888 : Autres 500.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 1 500.00 € 1 500.00 €

D 6718 : Autres charges exceptionne. 300.00 €

D 673 : Titres annulés (exerc.antér.) 300.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 300.00 € 300.00 €

D 6817 : Dot.aux Provis.déprec.actifs 200.00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 200.00 €

R 70841 : Mise à dispo personnel CDE CCAS 20 000.00 €

R 70848 : Autres organismes 20 000.00 €

TOTAL R 70 : Produits des services 20 000.00 € 20 000.00 €

Thierry MARCHAND : « Il s’agit d’un ajustement technique de fin d’exercice demandé par le comptable du Trésor Public sans mouvement de trésorerie »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette décision modificative à la majorité :

Pour : 17, Contre : 0, Abstention : 2

7. Budget annexe assainissement - Décision modificative n1 Virement de crédits

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette décision modificative à la majorité :

Conseil Municipal du 14 Décembre 2021

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Pour : 17, Contre : 0, Abstention : 2

8. Dotation aux provisions pour dépréciation de compte de tiers

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée d’une note de la Trésorerie de Caraman-Lanta qui nous précise que des retards de paiement font porter à la commune un risque sur le recouvrement de créances.

Cela se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers, ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

Les instructions budgétaires et comptables prévoient la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s’élève au 31/12/2019 à :

- 990,10 €uros pour le budget principal

- 1468,73 €uros pour le budget assainissement

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.

Il est proposé au conseil municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2019, soit un montant de :

- 148,52 €uros pour le budget principal

- 220,31 euros pour le budget assainissement

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2019 pour un montant de :

 148,52 €uros pour le budget principal

 220,31 euros pour le budget assainissement

- De réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer, - D’imputer la dépense au compte 6817.

9. Règlement d'assainissement collectif - rectification matérielle de l'article 9

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 10 mai 2021, le conseil municipal avait approuvé le règlement d’assainissement collectif qui fixe les règles de fonctionnement du service, clarifie les relations entre le service et les usagers, précise les droits et obligations respectifs de chacun et prévient les contentieux. Le service public d’assainissement ayant pour objet d’assurer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans un souci de salubrité publique et de protection de l’environnement.

L’article 9 relatif au contrôle de la conformité du raccordement nécessite une rectification matérielle en ce sens :

« Dès la fin des travaux de raccordement sur la parcelle privée, le propriétaire en avise obligatoirement la commune qui procède alors, à sa charge, à une visite de conformité suivant les dispositions de l'article L.1331-4 du Code de la santé publique... Le coût de cette contre-visite sera fixé par délibération de l'organe délibérant de la commune. » Par

Conseil Municipal du 14 Décembre 2021

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« Dès la fin des travaux de raccordement sur la parcelle privée, le propriétaire en avise obligatoirement la commune qui procède alors à une visite de conformité suivant les dispositions de l'article L.1331-4 du Code de la santé publique, à la charge du propriétaire... Le coût de cette contre-visite sera fixé par délibération de l'organe délibérant de la commune. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 17, Contre : 0, Abstention : 2

- De rectifier l’article 9 du règlement d’assainissement collectif, relatif au contrôle de la conformité du raccordement,

- De maintenir l’application du règlement d’assainissement collectif conformément à sa date d’entrée en vigueur.

10. Tarification pour le contrôle de conformité des parties privatives de l'assainissement collectif - additif délibération 2 septembre 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 2 septembre 2021 (28/2021), il avait été approuvé la modification et la tarification complémentaire pour le contrôle de la conformité des parties privatives de l’assainissement collectif, dans la continuité de l’adoption du règlement d’assainissement collectif.

La tarification pour encadrer tous les contrôles de branchement, prévoyait également une pénalité journalière dont le montant n’avait pas été mentionné.

Il y a lieu de reprendre la délibération du 2 septembre 2021 de la façon suivante :

TARIF 2021

CONTROLE DE CONFORMITE DES PARTIES PRIVATIVES DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 Contrôle d’un branchement neuf

Contrôle de bon raccordement après réalisation des

travaux (tranchée ouverte) (opération groupée : 5

minimum)

Le dossier 103,00 € TTC

Contrôle de bon raccordement après réalisation des

travaux (tranchée ouverte) (contrôle ponctuel)

Le dossier 198,00 € TTC

 Contrôle de branchement existant

Contrôle de conformité des parties privatives d’un branchement

existant pour une maison individuelle (opération groupée : 5

minimum)

Le branchement 103,00 €

TTC

Contrôle de conformité des parties privatives d’un branchement

existant pour une maison individuelle ou un immeuble collectif

(contrôle ponctuel)

Le branchement 264,00 €

TTC

Contrôle de conformité des parties privatives d’un branchement

existant pour un immeuble collectif (opération groupée : 5

L’appartement 107,00 €

TTC

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minimum)

Contrôle de conformité des parties privatives d’un branchement

existant pour un bâtiment à vocation économique (Entreprises,

artisans)

Le bâtiment 258,00 €

TTC

Contrôle de vérification de bonne exécution des travaux de mise

en conformité (opération groupée : 5 minimum)

Le contrôle 81,00 € TTC

Contrôle de vérification de bonne exécution des travaux de mise

en conformité (opération ponctuelle)

Le contrôle 198,00 €

TTC

 Bilan – Analyses

Réalisation d’un bilan 24h des rejets y compris

analyses et rapport

Le bilan 1287,00 € TTC

Réalisation d’une analyse de rejet ponctuel L’analyse 429,00 € TTC Le contrôle de bon raccordement d’une construction neuve ou existante, de même que la réalisation de bilan ou d’analyse de rejet feront l’objet d’une facturation, de même que la contre-visite en cas de non-conformité.

Il sera appliqué une pénalité journalière de 30 euros pour non mise en conformité par le propriétaire d’une installation privée, à l’expiration d’un délai de mise en conformité imparti par l’exploitant.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 15, Contre : 2, Abstention : 2

- D’approuver la reprise de la délibération du 2 septembre 2021 en insérant la tarification de la pénalité journalière de 30 euros,

- D’appliquer la tarification en vigueur dès sa date d’effet à tous les contrats en cours et à venir.

11. Gymnastique enfants subvention complémentaire

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des activités périscolaires mises en place à l’école avec le personnel communal, mais également avec des intervenants extérieurs, il y aurait lieu de compléter les activités proposées par la pratique de la gymnastique sur les temps du mardi de 15h00 à 17h00 avec un professeur de gymnastique salarié de l’association gym enfants de Sainte Foy d’Aigrefeuille.

Il est prévu une mise en place de l’activité à compter du retour des vacances d’hiver, sur 14 semaines.

Afin de permettre la mise en place de cette activité avec un encadrement dédié à la pratique de la gymnastique, il est proposé à l’assemblée de voter une subvention complémentaire de 1000 €uros à l’association « Gym enfants de Sainte Foy d’Aigrefeuille »

Florian ESCRIEUT : « Cette subvention exceptionnelle va permettre à l’association d’engager les premiers frais nécessaires à la mise en place de cette activité dans le cadre d’activités périscolaires, qui comprend principalement le salaire du professeur. A noter que d’autres discussions sont en cours avec des associations communales afin de proposer d’autres activités périscolaires. »

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Pierre BODIN : « si l’école devait fermer, la subvention sera-t-elle versée ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Nous appliquerions une clause de revoyure. »

Jean-Paul MONTEIL : « Les parents d’élèves ont-ils été contactés concernant cette mise en place ? Pourquoi ne pas aborder ces sujets au sein de la commission affaires scolaires et sociales ? »

Florian ESCRIEUT : « Non tant que rien était officiel, il ne s’agit pas d’annoncer la mise en place d’activités tant que nous n’en étions pas certains. Maintenant que des discussions sont avancées avec certaines autres associations nous convoquerons une commission commune affaires sociales et scolaires ainsi que associations sports, culture. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 17, Contre : 0, Abstention : 2

- D’attribuer une subvention complémentaire de 1000 €uros,

- De prévoir la dépense complémentaire au budget 2021.

12. Fixation du prix du repas au restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public dispose que : - les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge (article 1),

- ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée (article 2).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la délibération du 17

décembre 2020 (53/2020) prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2022, les repas servis dans

les restaurants collectifs du secteur public et dans les restaurants collectifs dont les

personnes morales de droit privé ont la charge allaient avoir une augmentation des produits

à valeur ajoutée dans la composition des repas. Cela allait entraîner une augmentation des

coûts d’achats des produits alimentaires évaluée par le service commun de restauration à

0.30€/repas.

De plus, la suppression des contenants en matières plastiques imposée par la loi EGALIM

au 1er janvier 2025 allait imposer des changements en matériels et contenants et la

possibilité que les fournisseurs augmentent leurs tarifs.

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Pour répondre à l’obligation de la loi EGALIM au 1er janvier 2022, le prix des repas fournis

par le service commun de restauration devait augmenter de 0.15€ au 1er janvier 2021 et de

0.15€ au 1er janvier 2022.

Afin de suivre cette progressivité d’augmentation, Monsieur le Maire propose que le prix du

repas enfant soit porté à 3.90€ et le prix du repas adulte à 5.40 € à compter du 1er janvier

2022.

Florian ESCRIEUT : « Pour information suite au Comité de Pilotage du Service Commune

de Restauration du Sicoval : la répartition des achats de 2021 de produits à valeur ajouté

était en janvier de 16,28% (produits bio) et de 1,98% (produits labellisés) et en septembre

2021 de 32,73% (produits bio) et de 22,05% (produits labellisés) ».

Jean-Paul MONTEIL : « Il serait souhaitable de travailler en commission sur la possibilité

d'avoir plusieurs tarifications des repas en fonction des revenus fiscaux des familles ».

Daniel RUFFAT : « Oui c’est une idée intéressante, nous allons nous mettre en relation

avec la Caisse d’Allocations Familiales. Nous nous réunirons en commission pour en

débattre. »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « C’est une mesure qui pourrait être étudiée tout en fixant un

seuil haut et un seuil bas. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le prix du repas enfant au restaurant scolaire à 3,90 €uros, - De fixer le prix du repas adulte au restaurant scolaire à 5,40 €uros, - D’appliquer ces changements à compter du 1er janvier 2022.

13. Groupe scolaire Anne FRANK - Création de zones ludiques et pédagogiques dans la cour d'école - Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée, qu’en concertation avec la Directrice du groupe scolaire Anne FRANK et l’avis favorable de la commission travaux, il a été décidé de faire procéder à des travaux d’aménagement de l’espace de jeux enherbé, au-dessus de la cour d’école.

Cet espace de jeux et de récréations n’est pas utilisable de l’automne au printemps, ce qui densifie le nombre d’élèves durant les récréations et les temps périscolaires. L’aménagement consiste à recouvrir avec un revêtement synthétique une zone en élémentaire de 280 m² et une zone en maternelle de 30 m², de façon à donner plus d’espace à l’ensemble des élèves, même par temps maussade et d’y prévoir un marquage, afin d’y créer des points de couleur de motricité, ainsi que des échelles de rythme pour rendre les zones ludiques et pédagogiques.

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Monsieur le Maire propose de retenir les sociétés :

- ICT Travaux Publics (TARABEL – HAUTE-GARONNE) pour le terrassement des

deux aires pour un montant proposé de 17 464.00 € HT,

- O3 Consulting (PERPIGNAN – PYRENEES ORIENTALES) pour l’aménagement

synthétique des deux aires pour un montant proposé de 12 720,00 € HT.

Sandrine VALETTE : « Est-ce que les problèmes liés à d’éventuelles coulées de boues ont

été étudiés ? »

Didier CAZENEUVE : « Oui, un drain sera installé en « ceinture » autour du terrain »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De procéder aux travaux de création de deux aires de jeux (zones ludiques et

pédagogiques), auprès des sociétés ICT Travaux Publics (TARABEL – HAUTE-

GARONNE) pour un montant proposé de 17 464.00 € HT et O3 Consulting

(PERPIGNAN – PYRENEES ORIENTALES) un montant proposé de 12 720,00 €

HT,

- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- De réaliser les travaux dans l’année de programmation 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- D’inscrire la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement.

14. Groupe scolaire Anne FRANK - Travaux de rénovation et de réaménagement de la cuisine scolaire - Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que la cuisine du groupe scolaire Anne FRANK construite en 1987 ne répond plus fonctionnellement de façon efficiente pour la partie plonge/lavage.

La configuration actuelle du service était destinée à absorber des effectifs scolaires de l’ordre de 200 élèves.

Le nombre actuel d’élèves fréquentant la cantine est en croissance, couplé au remplacement programmé du plastique dans le cadre de la loi EGAlim, avec l’introduction dès 2022 de la livraison des entrées et des desserts en vrac, impose la réalisation de travaux de rénovation et le réaménagement de la cuisine scolaire par un nouvel équipement performant.

Le lave-vaisselle à « capot » n’est plus compatible avec le nombre de couverts utilisés au quotidien.

La technicité particulière du service lavage/plonge impose une ergonomie et une adaptabilité au poste, pour permettre aux agents de travailler dans de meilleures conditions.

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L’objectif d’acquérir une laveuse à avancement automatique doit permettre de laver simultanément 5 paniers en incluant le séchage. Les travaux de rénovations doivent également permettre une réallocation d’espaces pour revoir la circulation du « propre » et du « sale ».

Pour réaliser les travaux et acquérir le nouveau système de lavage, Monsieur le Maire propose de retenir les sociétés :

- ISOPANO (BRAX – HAUTE-GARONNE) pour la partie panneaux agroalimentaires,

pour un montant proposé de 8 900.90 € HT,

- HALCON INGENIERIE & CONSTRUCTIONS (BRAX – HAUTE-GARONNE) pour la

partie travaux, pour un montant proposé de 10 620,00 € HT,

- BONNET THIRODE (L’UNION – HAUTE-GARONNE) pour la partie laverie pour un

montant proposé de 45 129,24 € HT.

Sandrine VALETTE : « Plusieurs entreprises ont-elles été consultées ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Oui, nous avons consulté 3 entreprises, l’entreprise retenue

l’a été notamment car étant la seule à officier en tant que maîtrise d’œuvre sur l’ensemble

du projet, les 2 autres ne répondaient pas à ce critère et c’est aussi cette dernière qui

effectue l’entretien de notre matériel. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De procéder aux travaux de rénovation et de réaménagement de la cuisine scolaire,

auprès des sociétés ISOPANO (BRAX – HAUTE-GARONNE) pour un montant

proposé de 8 900.90 € HT, HALCON INGENIERIE & CONSTRUCTIONS (BRAX –

HAUTE-GARONNE), pour un montant proposé de 10 620,00 € HT et BONNET

THIRODE (L’UNION – HAUTE-GARONNE) pour un montant proposé de 45 129,24

€ HT.

- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- De réaliser les travaux dans l’année de programmation 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- D’inscrire la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement.

15. Questions diverses

Question 1 :

Pierre BODIN : « Le 30 novembre, nous a été présenté à « Terres du Lauragais » la « RESTITUTION DU DIAGNOSTIC DES MOBILITÉS DU PAYS LAURAGAIS ».

J’ai retenu, de façon très synthétique, de ce travail très complet et des échanges qui ont eu lieu lors de la réunion, les points suivants :

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 La Région, en charge de la compétence « Mobilité », va forcément gérer les

priorités parmi les points soulevés dans le rapport. Ainsi, elle devrait s’intéresser en priorité aux dessertes concernant les pôles majeurs sur l’axe Toulouse-Villefranche- Castelnaudary, en traitant les aspects autoroute, trains, bus. Elle s’intéressera probablement aussi aux demandes concernant les liaisons Revel-Villefranche, Revel- Caraman-Lanta-Toulouse.

 Tout ce qui concerne les laissons intérieures, en particulier les liaisons entre les

communes rurales isolées et liaisons vers des points de raccords aux grands axes, resteront dans le giron des intercommunalités. Ce sera le cas pour notre commune qui ne se trouve pas sur un grand axe de transport.

Lors de la réunion, il nous a été suggéré de faire des propositions à l’intercommunalité et Pays Lauragais, interlocuteur privilégié de la Région.

Aussi, ma question, qui en fait est une demande, est la suivante :

 Pouvez-vous constituer un groupe de travail en charge de construire une

proposition permettant de répondre à nos besoins de transport ?

 On pourrait également envisager, dans un deuxième temps, d’associer les

communes voisines pour donner plus de poids à notre démarche. »

Daniel RUFFAT : « Oui nous sommes favorables à la mise en place de ce groupe de travail »

Thierry MARCHAND : « J’ai lu le diagnostic, il est très centré sur les grands axes. Tout le secteur Nord qui est le nôtre manque de transports. La seule liaison proposée est Caraman-Lanta-Toulouse »

Question 2 :

Pierre BODIN : « Le 29 octobre dernier, avait lieu à la mairie une réunion avec "Terres du Lauragais" concernant l'extension de la zone d'activités, conditionnée au besoin impératif de créer un accès direct à la RD18, sans passer par le centre du village.

La présentation faite par Didier Cazeneuve a été très appréciée et le président Christian Portet dans sa conclusion a souligné son accord sur le fond ; il a indiqué qu'il était prêt à prendre contact avec les services du Conseil départemental pour traiter ce sujet de l'accès à la zone d'activités. Mais il a exprimé, comme l'a rapporté Thierry Marchand dans son compte rendu, la nécessité d’avoir au préalable une garantie de la pérennité de la présence de la Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille au sein de la C.C. « Terres du Lauragais ».

Cet engagement attendu conditionne donc pour lui le début des démarches auprès des instances départementales.

Monsieur Portet ayant bien précisé qu'il attendait une réponse officielle, pouvez-vous nous donner la teneur du courrier que vous adresserez, j'espère dans les meilleurs délais, au président ?

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Daniel RUFFAT : « Je dois rencontrer le président de la communauté de communes concernant ce point, je pourrais vous en dire plus suite à cet entretien. »

Le maire clôture la séance à 21h40