Déliberation - CRCM Mardi 19072022

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Déliberation - CRCM Mardi 19072022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Déliberation - CRCM Mardi 19072022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,

Conseil Municipal du 19 Juillet 2022

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 JUILLET 2022

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h05

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET-MARTY, Pierre BODIN, Didier

CAZENEUVE, Laurent CHARTOUNI, Anthony DELMAS, Florian ESCRIEUT, Audrey

FABRE, Gérard LAVIGNE, Thierry MARCHAND, Jean-Paul MONTEIL, Aline PERQUE

CABANIS, Mélanie ROGE-MATYKA, Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET, Sandrine

VALETTE

 Excusé(e)s avec pouvoir : Isabelle REUSSER (pouvoir à Didier CAZENEUVE), Aimène

HACHANI (pouvoir à Gisèle BAHURLET-MARTY)

 Absent : Eric NEAUPORT

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Vice-Secrétaire de séance : Anthony DELMAS

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 9 juin 2022

2. Budget Principal

- Vote du Compte Administratif 2021

- Retrait de la délibération n°5/2022 – affectation du résultat de fonctionnement 2022 3. Budget Principal

- Vote du Budget Primitif 2022

4. Subvention aux associations pour 2022

5. Groupe scolaire Anne Frank : ouverture d’une 5 ème classe maternelle – équipement en mobilier. Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne 6. Groupe scolaire Anne Frank : ouverture d’une 5 ème classe maternelle – travaux de réaménagement des toilettes garçons et filles

7. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet 8. Retrait de la délibération - Fixation du prix du repas au restaurant scolaire à compter du 1 er septembre 2022

9. Travaux d’aménagement et de création de cheminements cyclables. Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

10. Budget Principal : emprunt pour travaux d’investissement

11. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023. Passage de la norme M14 à la M57 développée.

12. Budget Principal : admission en non-valeur des cotes irrecouvrables 13. Budget Assainissement : admission en non-valeur des cotes irrecouvrables 14. Questions diverses

Conseil Municipal du 19 Juillet 2022

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1. Approbation du compte rendu du 09.06.2022

Le compte rendu est adopté à la majorité des membres présents ou représentés : POUR : 17, ABSTENTION : 1

2. Budget Principal

Daniel Ruffat : « Le préfet nous a fait savoir que selon une jurisprudence qui date de 1989, que la production de la seule maquette du budget, voté par l’assemblée délibérante, n’est pas suffisante. Il faut une délibération qui entérine le vote de cette maquette. On va vous proposer de vous présenter la délibération, qui était déjà dans le tableau. »

Thierry Marchand : « Le compte administratif 2021 a fait l’objet d’une modification. Il faut savoir que le compte administratif, correspondant à toute l’année 2021 et les années antérieures, n’a pas été modifié. Il reste échanger par rapport à la présentation d’avril. Les Restes À Réaliser (RAR) ont été modifiés, en fonction de l’avis du préfet. Dans cette configuration, le besoin en financement (c’est à dire section de fonctionnement vers investissement), est modifié. Le delta vient augmenter d’autant l’excédent de fonctionnement à reporter. »

Daniel Ruffat : « Cette notion de RAR permet de payer les opérations entre la fin de l’exercice et le vote du budget primitif du nouvel exercice (une période de trois à quatre mois). Cette notion permet de payer les dépenses engagées. À partir du moment où elle est inscrite, il faut qu’elle soit sincère. Si on ne dégage pas des RAR, nous avons toujours la possibilité d’engager des dépenses à hauteur de 25% des travaux payés au cours de l’exercice précédent. »

Thierry Marchand : « Cela vient augmenter d’autant l’excédent budgétaire à la fin de l’année. Je n’ai pas changé la délibération par rapport à celle annoncée. Je vous rappelle qu’il y avait un excédent de fonctionnement à l’issue de la dissolution du SIVURS, qui était pris en compte. »

Daniel Ruffat : « Nous avons à prendre deux délibérations : celle qui entérine le compte administratif et en suite l’affection des résultats. »

Sandrine Valette : « Vous avez effacé l’emprunt inscrit au budget 2021 à hauteur d’un million d’euros. Le budget 2021 était à l’équilibre avec un emprunt qui n’a pas été réalisé. Le budget pour moi n’était pas sincère. Ce nouveau compte administratif, comme l’a dit Thierry, il n’y a que les RAR qui ont été modifiés. Les RAR c’est l’effacement de l’emprunt qui n’a pas été réalisé, c’est-à-dire un emprunt fictif. »

Lakhdar Bensikaddour : « Le mot fictif n’existe pas, il a été provisionné. Dans l’esprit, le budget est prévisionnel, non réalisé, reporté, au même titre que les dépenses. On joue sur la pluri-annualité des exercices. L’emprunt était dans le même cas de figure. Il s’est avéré qu’il n’y avait pas lieu d’emprunter. On va repousser l’emprunt. Dans la discussion avec les services de la préfecture, si l’on n’a pas signé un engagement avec les banques, il faut l’effacer. »

Sandrine Valette : « On peut tous les ans mettre un emprunt en prévisionnel, je suis d’accord, pour gonfler les investissements qui ne se feront pas. On présente un budget à l’équilibre avec des investissements que l’on prévoit mais qui ne se feront pas. »

Daniel Ruffat : « Est-ce qu’il y a un investissement que l’on a prévu qui ne s’est pas fait ? »

Sandrine Valette : « Je ne sais pas. Vous n’avez pas réuni la commission finance après cette demande du préfet. Je vous ai envoyé un mail pour avoir un justificatif de cette demande du préfet. On est tous autour d’une table, mais on entend que des paroles, on n’a pas l’écrit du préfet. Les commissions à Sainte-Foy d’Aigrefeuille n’ont que le mérite d’exister. Pour un dossier aussi important je pense c’est primordial pour une collectivité. Il y a beaucoup de zones d’ombre. »

Conseil Municipal du 19 Juillet 2022

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Lakhdar Bensikaddour : « Je vous ai répondu Mme Valette le jour des élections. Vous m’avez dit je viens de comprendre car le jour du Conseil je n’ai pas compris. Vous m’avez demandé d’afficher sur le tableau municipal tous les courriers préfectoraux et de la Chambre Régionale des Comptes. »

Sandrine Valette : « Non je ne vous ai pas demandé cela. »

Lakhdar Bensikaddour : « Vous m’avez demandé d’afficher les documents à l’extérieur à destination du public. Je vous ai interpellé en indiquant que je n’avais aucun document à afficher car les discussions ont lieu par échange téléphonique. »

Sandrine Valette : « Je suis très surprise que la demande des services préfectoraux soit uniquement orale. »

Lakhdar Bensikaddour : « Nous sommes restés sur de cours échanges de mails. »

Sandrine Valette : « Un organisme délibérant doit délibérer sans avoir tous les documents ? »

Lakhdar Bensikaddour : « Vous les avez. Les services nous demandent de rectifier un emprunt inscrit et ça va forcément modifier la structure du compte administratif dans son report. Le bilan vous ne pouvez pas le contester car il y a des écritures réalisées. La seule chose qui a fait basculer le compte administratif c’est l’emprunt. Je ne sais pas comment vous l’expliquer différemment. »

Sandrine Valette : « Depuis les élections et depuis l’ordre du jour pour aujourd’hui, il y a eu quand même beaucoup de mails et de modification de délibération. »

Lakhdar Bensikaddour : « Tous les rédacteurs en France adorent modifier leurs écrits, moi, j’en fais partie. Ils se trouvent que je n’ai jamais été satisfait de ce que j’ai écrit dans la délibération. A la fin, j’ai sorti une délibération plus complète que ce que j’ai envoyé il y a une semaine. La réflexion se poursuit jusqu’au jour du conseil municipal. La modification que vous avez reçue aujourd’hui n’entache pas la délibération. »

Daniel Ruffat : « C’est moi en personne, avec l’adjoint aux finances, qui établissons le budget. Je le revendique. Sur l’emprunt, vous l’avez compris, depuis ce mandat nous ne sommes pas des inconditionnels de l’emprunt. Nous étions dans une conjoncture qui favorisait le recours à l’emprunt, avec des taux tout à fait attractifs. Mais on y a renoncé jusqu’ici. En tant que membres de l’opposition, vous devriez nous en remercier. L’emprunt est une nécessité quelques fois, c’est l’appréciation de la conjoncture économique et de la réalité financière de notre commune qui évolue avec le contexte économique. Mais chaque fois qu’on a inscrit un emprunt, ce n’est pas une inscription, comme vous avez dit « insincère ». C’était pour ouvrir des crédits de concurrence et pouvoir faire des travaux et au cas où les subventions demandées n’arriveraient pas. Je conteste votre appréciation d’opération insincère. Si elle avait été insincère, le préfet n’aurait pas approuvé le budget en question. Nous sommes une commune qui fait de l’investissement et qui dégage de l’autofinancement. On échappe à l’emprunt jusqu’ici. On va vous proposer de recourir à un parce que c’est intéressant et que nos fonds propres ne suffisent pas à couvrir l’autofinancement. Il y a une publication obligatoire des arrêtés des maires, des budgets et des délibérations mais pas des échanges de mails et des échanges téléphoniques, pas des courriers. Sur la réglementation, il n’y a pas de reproche à nous faire. On n’a pas besoin de justifier. Il faut seulement justifier les comptes administratifs. Un emprunt que l’on inscrit reste du prévisionnel. L’interprétation est différente dans les RAR, puisqu’on estime que c’est une recette promise, par un organisme. Il faudrait faire la même chose pour les subventions. »

Pour la première délibération Monsieur le Maire sort de la salle.

- Vote du Compte Administratif 2021

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’adoption d’un acte budgétaire est obligatoirement constituée d’une délibération de l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire. Il rappelle que le compte administratif voté le 14/04/2022 aurait dû être accompagné d’une délibération. Il a été également demandé par les services de la Préfecture de modifier les restes à réaliser et de présenter un nouveau compte administratif à l’assemblée.

Monsieur le Maire quitte la séance.

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Monsieur Thierry MARCHAND Adjoint aux finances a pris la présidence afin de procéder à l’approbation du

nouveau compte administratif dressé par l’ordonnateur dont les éléments généraux sont les suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 736 131,83 € Dépenses 914 136,45 €

Recettes 1 937 358,06 € Recettes 898 783,51 €

Résultat de l’exercice 201 226,23 € Résultat de l’exercice -15 353,00 €

Report N-1 523 238,87 € Report N-1 15 239,79 €

Résultat

budgétaire avant

restes à réaliser

-113,21 €

Restes à réaliser

(recettes –

dépenses)

+ 18 000,00 €

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à la majorité : Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 4

- D’approuver le compte administratif 2021 du budget principal, les recettes et les dépenses étant réparties en chapitres conformément à la maquette budgétaire.

- Retrait de la délibération n°5/2022 – affectation du résultat de fonctionnement 2021

Thierry Marchand : « Il s’agit de la même présentation qu’en avril dernier, mis à jour en fonction des RAR. Le budget s’établit bien à 2 850 000 €. Cette augmentation est dédiée aux différents postes d’énergie (augmentation très forte). Elle doit également faire face à la montée de l’inflation que nous connaissons (+5 % pour l’instant). »

Daniel Ruffat : « C’est un budget global de 5 millions d’euros, sans augmentation des taux d'imposition avec un volume d’aide aux associations de 32 700 € et un volume d’investissement de l’ordre de 1 700 000 € environ. On vote le budget et la délibération. »

Pierre Bodin : « Dans les opérations d’équipements, j’ai vu qu’il y avait une somme de 15 000 euros qui concerne l’aménagement de la zone de loisirs du Lac. J’avais suggéré que l’on puisse avoir une réflexion avec la population par un questionnaire, notamment pour le poumon vert. Il s’agit ici d’une étude avec une société, puis la présentation du résultat, je l’espère, lors d’une réunion publique. Je trouve dommage de ne

Résultat de

fonctionnement

Excédent dissolution

SIVURS

Résultat budgétaire

724 465,10 €

53 258,44€

777 723,54

Résultat budgétaire après

reste à réaliser

+17 886,85 €

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pas avoir anticipé avec un questionnaire avant que l’étude ne soit faite. C’est ce qui avait été fait à Quint- Fonsegrives. »

Thierry Marchand : « On aura l’occasion d’en reparler, nous sommes qu’aux prémices de l’aménagement du poumon vert. »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel RUFFAT, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, Considérant que ledit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice . Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement cumulé de .....724 465,10 €

- un excédent de fonctionnement issus de la dissolution du SIVURS .....53 258,44 € - un déficit de fonctionnement cumulé de .....

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2021

Prévu Réalisé Reste à réaliser

DEPENSES 2541072.00 914136.45 122000.00

RECETTES 2541072.00 914023.30 140000.00

RESULTAT CUMULE -113.15 18000.00

BESOIN DE FINANCEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2022

A) EXCEDENT

- Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) - Euros

Solde Disponible

- Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) - Euros 777723.54

B) DEFICIT

- Déficit à reporter (C.002 Dépenses)

3. Budget Principal

Vote du Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’adoption d’un acte budgétaire est obligatoirement constituée d’une délibération de l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire. Il rappelle que le budget primitif voté le 14/04/2022 aurait dû être accompagné d’une délibération. Suite aux modifications apportées au Compte Administratif 2021 et à la délibération d’affectation du résultat de fonctionnement concernant l’exercice 2021, une nouvelle maquette budgétaire 2022 est proposée à l’assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.1612-1 à L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux, ainsi qu’aux finances communales,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2022, approuvant le compte administratif 2021 et le compte de gestion de Madame le Receveur Municipal, ainsi que la délibération d’affectation du résultat, Vu la présentation du budget primitif 2022 dans la séance du 19/07/2022.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4

Conseil Municipal du 19 Juillet 2022

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D’approuver le budget primitif 2022 du budget principal, conformément à la balance suivante et conformément à la maquette budgétaire :

- Par chapitre pour les dépenses et les recettes de fonctionnement, - Par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d’investissement, - Les provisions sont semi-budgétaires.

Section de Fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :

Chap itre Libellé Inscriptions

011 Charges à caractère général 1 067 000.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 1 112 000.00

014 Atténuations de produits 22 000.00

65 Autres charges de gestion courante 242 561.00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00

Total des dépenses de gestion courante 2 443 561.00

66

67

68

Charges financières

Charges exceptionnelles

Dotations provisions semi-budgétaires

33 317,00

6 500,00

500,00

022 Dépenses imprévues 0.00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 483 878.00

023 Virement à la section d'investissement 324 015.00

042 Opération ordre transfert entre sections 51 048.00

043 Opération ordre intérieur de la section 0.00

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 375 063.00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 858 941.00

Section de Fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :

Chap itre Libellé Inscriptions

013 Atténuations de charges 20 000.00

70 Produits services, domaine et ventes div 247 630.00

73 Impôts et taxes 1 187 909.00

74 Dotations et participations 574 188.00

75 Autres produits de gestion courante 1 290.46

Total des recettes de gestion courante 2 031 017.46

76

77

78

Produits financiers

Produits exceptionnels

0,00

50 200,00

0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 081 217.46

042 Opération ordre transfert entre sections 0.00

043 Opération ordre intérieur de la section 0.00

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0.00

TOTAL 2 081 217.46

EXCEDENT REPORTE 777 723,54

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 858 941.00

Section investissement, les chapitres suivants en dépenses :

Chap itre Libellé Inscriptions

010 Stocks (5) 0.00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00

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204 Subventions d'équipement versées 0.00

21 Immobilisations corporelles 130 000.85

22 Immobilisations reçues en affectation 0.00

23 Immobilisations en cours 0.00

Total des opérations d’équipement 1 663 891.00

Total des dépenses d’équipement 1 793 891.85

10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00

13 Subventions d'investissement 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 201 529.00

18 Compte de liaison : affectation (BA,régie) 0.00

26 Participation et créances rattachées 0.00

27 Autres immobilisations financières 0.00

020 Dépenses imprévues 0.00

Total des dépenses financières 201 529.00

45... Total des opé. pour compte de tiers 180 000.00

Total des dépenses réelles d’investissement 2 175 420.85

040 Opération ordre transfert entre sections 0.00

041 Opérations patrimoniales 55 000.00

Total des dépenses d’ordre d’investissement 55 000.00

TOTAL 2 230 420.85

REPRISE DEFICIT D'INVESTISSEMENT 113.15

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 2 230 534.00

Section investissement, les chapitres suivants en recettes :

Chap itre Libellé Inscriptions

010 Stocks (5) 0.00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 341 465.00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 900 000.00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00

204 Subventions d'équipement versées 0.00

21 Immobilisations corporelles 0.00

22 Immobilisations reçues en affectation 0.00

23 Immobilisations en cours 0.00

Total des recettes d’équipement 1 241 465.00

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 406 006.00

1068)

1068 Excédents de fonctionnement 0.00

capitalisés (9)

138 Autres subvention invest. non transf. 0.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0.00

18 Compte de liaison : affectation (BA,régie) 0.00

26 Participation et créances rattachées 0.00

27 Autres immobilisations financières 0.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 140 000.00

Total des recettes financières 546 006.00

45... Total des opé. pour le compte de tiers 13 000.00

Total des recettes réelles d’investissement 1 800 471.00

021 Virement de la section de fonctionnement 324 015.00

040 Opération ordre transfert entre sections 51 048.00

041 Opérations patrimoniales 55 000.00

TOTAL RECETTES D'ORDRE INVESTISSEMENT 430 063.00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 2 230 534.00

Conseil Municipal du 19 Juillet 2022

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- Dit que le budget s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 858 941,00 € 2 858 941,00 €

Section d’investissement 2 230 534,00 € 2 230 534,00 €

Total 5 089 475,00 € 5 089 475,00 €

4. Subvention aux associations pour 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 ; Vu le budget primitif 2022 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.2311-7 précité, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Considérant que pour le bon fonctionnement des associations il est proposé d’arrêter les montants de subventions annuelles pour l’année 2022 selon le tableau suivant :

ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION

COOPERATIVE SCOLAIRE 2 000.00 €

ECOLE DE MUSIQUE 10 800.00 €

AIDES MENAGERES BANLIEUE EST 310.00 €

FNACA LANTA 230.00 €

ASSOCIATION CHASSE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE 310.00 €

ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 900.00 €

L'OUVERTURE LAURAGAISE 610.00 €

LA COMPAGNIE ARABESQUE 310.00 €

ATELIER TERRACOTA 310.00 €

PÊLE-MÊLE 310.00 €

TENNIS SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE 2 000.00 €

ROCK'N CO 310.00 €

LAURAGAIS FOOTBALL CLUB 3 100.00 €

SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE GYMNASTIQUE 310.00 €

FIDES EN LAURAGAIS 310.00 €

SECOURS POPULAIRE 1 000.00 €

LOS AINATS DE SANTA FE 930.00 €

COMITE DES FÊTES 4 200.00 €

GYMNASTIQUE ENFANTS SFA 3 250.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE ROUSSILLOUS 300.00 €

LET AND B 310.00 €

FEES ENSEMBLE 300.00 €

ASSOCIATION VSNE 300.00 €

TOTAL 32 710.00 €

Florian Escrieut : « Une simple modification : 2 500 euros supplémentaires pour l’école de musique. Nous sommes en pour parler pour intégrer de la musique au temps périscolaire. On a reçu le président

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dernièrement. Il faut qu’il recrute un professeur. Les deux heures supplémentaires (activités périscolaires) seraient un argument supplémentaire pour le recrutement. L’idée est de faire de l’éveil musical pour les maternelles, et de la découverte des différents instruments pour les élémenatires. C’est la seule modification sur ce qu’on a déjà voté le 14 avril 2022. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’allouer aux associations une subvention 2022, selon le tableau ci-dessus pour un montant global de 32 710,00 €uros

Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission de leur bilan comptable, de leur compte de résultat, compte prévisionnel et du rapport annuel de l’assemblée générale.

5. Groupe scolaire Anne Frank : ouverture d’une 5ème classe maternelle – équipement en mobilier. Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que compte tenu des effectifs prévus à la rentrée 2022 au groupe scolaire Anne FRANK, l’Inspectrice de la Circonscription de Lanta a pris la mesure d’une ouverture de poste en maternelle pour l’ouverture d’une 14 ème classe sur le groupe scolaire Anne FRANK. Compte tenu de cette information et afin de permettre à la 5 ème classe maternelle de rentrer dans de bonnes conditions, il y a lieu de prévoir d’équiper cette classe en mobiliers scolaires. Il propose de retenir la société UGAP de Marne La Vallée pour un montant de 2 592,79 € HT et la société MANUTAN COLLECTIVITES de Niort pour un montant de 1 241,71 € HT.

Daniel Ruffat : « Je voudrais saluer les mérites de l’adjointe en charge des affaires scolaires et les parents d’élèves. Nous sommes intervenus auprès du DASEN pour renforcer cette demande. On a obtenu cette ouverture. On va dans le bon sens, dans l’intérêt de nos enfants et de l’école. Il faut, à présent équiper cette classe maternelle. »

Lakhdar Bensikaddour : « Il s’agit de tables, de chaises et du matériel pédagogique. »

Pierre Bodin : « Combien de pourcentage de subventions pouvons-nous espérer de la part du Conseil Départemental ? »

Daniel Ruffat : « Nous espérons une subvention à hauteur de 40 %. »

Sandrine Valette : « On aurait pu consulter quelqu’un d’autre, plus proche géographiquement ? »

Lakhdar Bensikaddour : « Ces entreprises œuvrent sur les marchés publics et dégagent des offres de prix concurrentielles. »

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’équiper la 5ème classe maternelle du groupe scolaire Anne FRANK en mobiliers scolaires et de retenir la société UGAP de Marne La Vallée pour un montant de 2 592,79 € HT et la société MANUTAN COLLECTIVITES de Niort pour un montant de 1 241,71 € HT. - De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- D’acquérir le mobilier scolaire dans l’année de programmation,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier, - De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement, opération n°215.

6. Groupe scolaire Anne Frank : ouverture d’une 5ème classe maternelle – travaux de réaménagement des toilettes garçons et filles

Conseil Municipal du 19 Juillet 2022

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Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ouverture d’une 5 ème classe de maternelle au groupe scolaire Anne FRANK impose de prévoir des travaux de réaménagement des toilettes filles et garçons. Il est proposé de rajouter des ensembles de wc et urinoirs nécessaires à une bonne utilisation de ce lieu. Il propose de retenir la société CARCELLES de Castres pour un montant de 3 902,80 € HT.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser les travaux de réaménagement des toilettes filles et garçons, - De retenir société CARCELLES de Castres pour un montant de 3 902,80 € HT, - De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- De réaliser les travaux en urgence avant le début de l’année scolaire, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier, - De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement, opération n°215.

7. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’accroissement des effectifs scolaires, de l’ouverture de 2 classes supplémentaire à la rentrée 2022-2023, il y aurait lieu de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35H00) au 1 er septembre 2022, afin de maintenir les effectifs d’encadrement en maternelle.

Daniel Ruffat : « C’est pour l’ouverture d’une classe supplémentaire, parce qu’il y en a une autre non- officielle qui a ouvert aussi. Il faut donc créer un poste d’adjoint technique territoriale à temps complet. »

Jean-Paul Monteil : « On aura combien de classes en définitive ? »

Gisèle Bahurlet-Marty : « Nous aurons 5 maternelles et 9 élémentaires. Une sera officialisée au mois de mars. On aura un remplaçant toute l’année. On est sûr d’avoir quelqu’un toute l’année. »

A la suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35H00) à compter du 1 er septembre 2022,

- de prévoir au budget principal les crédits nécessaires,

- de transmettre copie de la présente délibération au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

8. Retrait de la délibération - Fixation du prix du repas au restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2022

Lakhdar Bensikaddour : « Nous avons eu un appel du SICOVAL qui n’est pas prêt au 1er septembre à réunir son conseil communautaire pour changer sa tarification. Il y a eu un comité de pilotage réuni au 30 juin annonçant le changement du tarif mais le conseil communautaire n’a pas le temps de se réunir avant le 15 septembre. Avant cette date, nous nous retrouverons avec d’autres points à l’ordre du jour pour voter la tarification propre au SICOVAL et derrière une délibération tarifaire au prix du restaurant scolaire. Le préfet demande au SICOVAL de délibérer également avec les communes de l’entente. On a déjà eu des modifications tarifaires sans avoir à attendre que le SICOVAL délibère. La préfecture demande au service du SICOVAL que les communes délibèrent pour après délibérer de son côté. »

Conseil Municipal du 19 Juillet 2022

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Jean-Paul Monteil : « C’est une très bonne nouvelle. On avait déjà parlé de tarification du restaurant scolaire. J’avais suggéré qu’on travaille notre tarification pour essayer de faire une tarification pour les plus défavorisés et Daniel avait trouvé que c’était une très bonne idée mais aucune commission ne s’est réunie là-dessus. Si on a un peu de mou pour en discuter, ce serait bien de se retrouver. »

Daniel Ruffat : « Le problème est que nous sommes dépendants du SICOVAL. Nous n’avons pas toutes les cartes en main. »

Jean-Paul Monteil : « Ça n’empêche pas de travailler sur ce qu’on peut faire. C’est intéressant de se retrouver, notamment pour les personnes qui sont le moins favorisé pour ne pas mettre 30 centimes de plus à tout le monde. »

Thierry Marchand : « C’est une modification qui est fondamentale. »

Jean-Paul Monteil : « Petit à petit on grossit. Je vois ce qu’il se passe à Saint-Orens car je suis gestionnaire du Secours Populaire. Ils ont une tarification différenciée en fonction des familles pour la cantine scolaire. Ça permet aux familles les moins favorisées d’être accueillis plus facilement. »

Daniel Ruffat : « D’ici là, nous allons nous retrouver. »

9. Travaux d’aménagement et de création de cheminements cyclables. Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les divers travaux d’urbanisation réalisés dernièrement, visant à améliorer les déplacements sur la commune tant pour les piétons, que pour les cyclistes méritent d’être poursuivis et améliorés.

Il est proposé de permettre une mobilité plus large des personnes qui utilisent le vélo comme moyen de déplacement sur la commune en créant et aménageant des cheminements cyclables qui permettront la liaison entre lotissements, de même que la mise en place de chaussée à voie centrale banalisée. Il propose de retenir la société ICT de Tarabel pour un montant de 5 820,00 € HT en charge des travaux de création de cheminement cyclable entre le lotissement de la Palenque et de la zone de loisirs du lac, ainsi que dans le quartier Cimetière-NOUGARO.

Il propose de retenir l’entreprise TPC de Toulouse pour un montant de 5 666,75 € HT en charge de la création de la chaussée à voie centrale banalisée sur l’avenue Jacques PREVERT et la rue Alain SAINT- PAUL, ainsi que balisage et les informations de circulation.

Didier Cazeneuve : « On a avancé sur le dossier. Je vous rappelle l’objectif : favoriser l’usage du vélo au cœur du village en alliant sécurité et confort, et en évitant des travaux lourds. Les critères que nous avons mis pour définir les itinéraires sont des voies et des rues suffisamment larges ainsi qu’un trafic routier faible et éviter les travaux lourds sur les voiries. Nous ne pouvons pas faire sur Sainte-Foy d’Aigrefeuille ce qu’il se fait par exemple à Escalquens. On peut envisager des choses qui vont faciliter l’utilisation du vélo sur le village. En termes d’accompagnement sur le projet, nous avons sollicité l’intercommunalité qui a pu nous aider dans les choix de l’itinéraire. Les prochaines étapes consisteront à travailler en collaboration avec le département afin de créer une liaison avec le secteur des Bruges, Ensoleihada et Plein Sud qui nécessitent d’emprunter une voie départementale. Une réflexion est également engagée pour relier notre village vers Toulouse. L’idée est de faire un test. Si c’est concluant, pourquoi ne pas élargir et choisir d’autres rues. On travaille sur d’autres idées comme notamment relier Lauzerville par l’Avenue René Cassin. Il faut travailler avec les autres communes. C’est intéressant de le tester à petite échelle. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser les travaux d’aménagement et de création de cheminements cyclables, - De retenir la société ICT de Tarabel pour un montant de 5 820,00 € HT en charge des travaux de la création des cheminements cyclables entre le lotissement de la Palenque et de la zone de loisirs du lac, ainsi que dans le quartier Cimetière-NOUGARO.

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- De retenir l’entreprise TPC de Toulouse pour un montant de 5 666,75 € HT en charge de la création de la chaussée à voie centrale banalisée sur l’avenue Jacques PREVERT et la rue Alain SAINT- PAUL, ainsi que le balisage et les informations de circulation,

- De solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- De réaliser les travaux dans l’année de programmation,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier, - De prélever la dépense sur le budget communal 2022 en section d’investissement.

10. Budget Principal : emprunt pour travaux d’investissement

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, pour financer les opérations d’investissement 2022, il y aurait lieu de contracter un emprunt auprès d’un organisme bancaire d’un montant de 700 000 €uros.

Thierry Marchand : « Je rappelle l’historique de l’emprunt. La municipalité a poursuivi sa politique d’investissement, nous avons investi pour un montant de 3 870 000 €. Il s’agit des travaux d’équipement, ça ne correspond pas à la totalité du budget d’investissement dans le compte administratif. Dans cette période, l’investissement phare a été l’école et son extension. Il y en a eu d’autres. Ce sont toujours des projets d’utilité publique et d’autres pour le bien-être des citoyens, en fonction du développement de la commune. Concernant le budget de juillet 2022, c’est un nouvel emprunt. Les principales opérations sont la fin de la construction de l’atelier municipal (majoritairement payée en 2022) et l’aménagement de l’Avenue René Cassin. Il doit servir à financer les investissements actuels et à venir. Un emprunt initialisé en 2007 a été soldé en 2021 (26 000 euros par an). La Banque Postale a répondu avec un certain nombre de variantes. Elle a répondu deux variantes sur 20 ans et deux sur 25 ans avec des modifications de modalité de remboursement. La première variante est la moins-disante en termes d'intérêts à payer trimestriellement avec un écart de 11 %, 26 % et 43 % respectivement pour les autres variantes. On vous propose la délibération suivante : l’emprunt de 700 000 euros avec un taux annuel fixe de 2,94% (inférieur à l’inflation) sur 20 ans avec échéance trimestrielle débutant au 1er janvier 2023. »

Aline Perqué Cabanis : « On peut négocier ? »

Thierry Marchand : « Non, c’est le meilleur taux à l’heure actuelle. »

Pierre Bodin : « D’autres banques ont répondu ? »

Lakhdar Bensikaddour : « Aucune banque ne souhaite se positionner car elles attendaient d’avoir des directives de Bercy. Elles sont arrivées au 1er juillet. Il faut un certain temps avant que les banques se repositionnent dans l’offre. L’idée de Bercy est de proposer aux institutionnelles de sectionner les emprunts en proposant de nouvelles gammes. Il se trouve que la banque des collectivités c’est la Banque Postale. Elle est proche du marché. Nous avons un bon score concernant la commune vis-à-vis des banques. Pendant trois mois, que les banques ne faisaient plus de prêt. »

Sandrine Valette : « Qu'est-ce qui justifie ce montant ? J’ai lu le budget et sur le compte 16 vous avez mis 900 000 euros d’emprunt. Pourquoi cette somme alors qu’il est indiqué ici 700 000 euros. »

Lakhdar Bensikaddour : « On revient sur la notion de prévisionnelle. Il faut équilibrer un budget et notamment avec l’emprunt. »

Daniel Ruffat : « Quand on a provisionné pour un million d’euros, il y avait un volume d'investissement où il fallait s’approcher. Ces investissements ont diminué. Ces 700 000 euros doivent nous suffire. »

Thierry Marchand : « On emprunte toujours au minimum. »

Lakhdar Bensikaddour : « Ces investissements couvriront notre trésorerie. »

Considérant la consultation de diverses banques.

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Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré décide à la majorité :

Pour : 14, Contre : 0, Abstentions : 4

- de contracter un emprunt auprès de la Banque Postale pour financer les opérations d’investissement 2022 dont les caractéristiques principales du contrat de prêt sont :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

• Score GISSLER : 1A

• Montant du contrat de prêt : 700 000,00 €uros

• Durée du contrat de prêt : 20 ans

• Objet du contrat de prêt : financement des investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2042

Cette tranche est obligatoire et mise en place lors du versement des fonds.

• Montant : 700 000,00 €uros

• Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 09/09/2022, en une fois avec versement automatique à cette date

• Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 2.93%

• Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours • Echéances d’amortissement et intérêts : périodicité trimestrielle • Mode d’amortissement : constant

• Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle Commission

• Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

11. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023. Passage de la norme M14 à la M57 développée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisation d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

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. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille son budget principal et son budget annexe de CCAS. Le budget annexe d’assainissement n’est pas concerné et conserve sa propre nomenclature (M49)

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités est programmée au 1 er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Daniel Ruffat : « Cette nouvelle instruction a été mise en place au moment de la création des métropoles. Toutes les comptabilités, autre que les métropoles, peuvent se caler sur le M57. Jusqu’ici toutes les collectivités avaient leur propre nomenclature. Ici, ils uniformisent. Je pense que c’est dans l’intérêt de la simplification. »

Lakhdar Bensikaddour : « Au 1er janvier 2024, toutes les communes y basculeront. On va retrouver les mêmes articles et chapitres avec quelques modifications sur les articles. »

Pierre Bodin : « Ce changement de référentiel implique un changement de logiciel ? »

Lakhdar Bensikaddour : « Notre prestataire devrait nous faire une proposition d’évolution de notre logiciel comptable. »

Pierre Bodin : « Sur l’intercommunalité, ils font la même chose. Ils ont eu une formation. »

Lakhdar Bensikaddour : « Ça se fera également par les services de la comptabilité publique ou en se rapprochant de nos collègues qui l’utilisent déjà. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le passage de la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023,

- D’adopter le référentiel développé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Budget Principal : admission en non-valeur des cotes irrecouvrables

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande du Receveur Municipal d’admettre en non- valeur des produits qui, malgré la diligence dont il a fait preuve, s’avèrent irrécouvrables.

Daniel Ruffat : « Il s’agit de cotes irrécouvrables que le comptable est obligé d’abandonner. Les personnes sont insolvables et le coût des poursuites coûterait plus chère que la créance. Il s’agit de la cantine. »

Il présente à cet effet un état récapitulatif et les pièces justificatives qui concernent des recettes de redevance scolaire pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 pour un montant total de 411,60 €uros.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prononcer l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables présentées.

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13. Budget Assainissement : admission en non-valeur des cotes irrecouvrables

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande du Receveur Municipal d’admettre en non-valeur des produits qui, malgré la diligence dont il a fait preuve, s’avèrent irrécouvrables.

Il présente à cet effet un état récapitulatif et les pièces justificatives qui concernent des recettes de redevance scolaire pour les années 2020, 2021, pour un montant total de 362,80 €uros.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prononcer l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables présentées.

14. Questions diverses

Sandrine Valette : « La question concerne le point d’avancement du dossier du lac. »

Thierry Marchand : « Nous avons rencontré en juin le Syndicat de Bassin Hers Girou (SBHG). Nous avons défini un plan d’action. Il y a toujours la réunion publique qui n’a pas pu avoir lieu fin juin car le SBHG attendait des études supplémentaires demandées en novembre 2021. Ils les ont reçues cette semaine. Une réunion publique aura lieu concernant le lac et il y aura une signalétique au lac. Dans le cadre de cette réunion, un planning réaliste sera présenté avec deux phases. »

Didier Cazeneuve : « La première concerne la séparation de la Saune et du Lac. Nous avons une acquisition foncière à faire. La deuxième concerne le curage du lac. »

Sandrine Valette : « La séparation est prise en charge par le SBHG ? »

Thierry Marchand : « Oui. »

Sandrine Valette : « Aujourd’hui, où en sommes-nous des études de curage ? »

Didier Cazeneuve : « Le maître d’ouvrage est le SBHG. Ce sont eux qui vont lancer les appels d’offres. On va donner des informations mais on dépend du maître d’ouvrage. Nous sommes en contact régulier avec eux. En terme décisionnel, ce n’est pas nous. »

Thierry Marchand : « La maitrise d’ouvrage du SBHG couvre la totalité du projet y compris le curage.»

Sandrine Valette : « La maîtrise d’ouvrage, nous avons signé une convention avec le SBHG. Le coût était à hauteur de 50 %. »

Michèle Touzelet : « J’étais en réunion au SBHG, j’étais la suppléante de Gilbert Hébrard. Une étude coûte 230 000 euros. »

Lakhdar Bensikaddour : « C’est inscrit sur ce budget-là (sur l’article 45). C’est 50%/50% pour l’étude. »

Michèle Touzelet : « Quand est-ce que Monsieur le Maire signe la convention ? »

Lakhdar Bensikaddour : « Elle est déjà signée par Monsieur le Maire. La convention d’origine, que vous avez délibérée au départ, est reliée à tous les avenants. »

Pierre Bodin : « La crise que traverse le syndicat avec la métropole, ça ne risque pas d’avoir un incident ? »

Michèle Touzelet : « Ça retardera. »

Conseil Municipal du 19 Juillet 2022

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Didier Cazeneuve : « Ça ne bloque pas pour l’instant. »

Michèle Touzelet : « M. Bensikadour doit savoir le montant de la subvention perçue dans le cadre de la convention de la maîtrise d’ouvrage. Vous l’avez touché ? »

Lakhdar Bensikaddour : « Bientôt. »

Michèle Touzelet : « Vous ne l’avez pas touché encore ? »

Lakhdar Bensikaddour : « Non, mais vous ne m’apprenez rien. Madame Gardin m’a averti. Je le sais. »

Le maire clôture la séance à 21h38