Procès Verbal - 11 PV 15 12 2022 SIGNE

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Procès Verbal - 11 PV 15 12 2022 SIGNE Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV 15 12 2022 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GOSNÉ

Date de convocation L'an deux mille vingt-deux,

08 décembre 2022 le 15 décembre, à 20h15

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

Date d'affichage réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la

20 décembre 2022 présidence de M. Jean DUPIRE, Maire

Étaient présents : MM Dupire, Le Cuff, Morin, Gillet, Orain, Boutheloup, Chardin, Havard, Cervi, Dugué, Blot, Serra, Thébault, Gillet-Pesson

Étaient absents excusés : MM Viscart, Foliard, Vergnaud, Piquion, Veillaux

Procurations de Mme Viscart à Mme Gillet, de Mme Foliard à Mme Orain, de M. Veillaux à M. Dupire

Nombre de conseillers Formant la majorité des membres en exercice

En exercice : 19

Présents : 14 Mme LE CUFF a été élue secrétaire de séance

Votants : 17

Considérant le quorum atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

M. le Maire demande de bien vouloir ajouter à l'ordre du jour les points suivants :

- Arbre de Noël des écoles

- Création d'un restaurant — assujettissement à la TVA

- Taxe d'aménagement — abrogation de la répartition de la taxe entre la commune et l'EPCI - Groupement de commandes avec LCC : marché de voirie et réseaux

134-2022 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022

M. le Maïre invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 17 novembre 2022 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

À l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 17 novembre 2022 : - ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

135-2022 PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

M. le Maire rappelle que la loi EGALIM de 2018 fixe des objectifs au sein de la restauration collective. Dans le cadre de son projet de territoire, Liffré-Cormier Communauté s'engage en faveur d'une alimentation de qualité, produire localement, avec un prix juste pour les producteurs comme les consommateurs à travers l'élaboration de son Projet Alimentaire Territorial (PAT). Par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 novembre 2022 il a été décidé la mise en place d'un dispositif de soutien financier aux communes afin de les accompagner dans l'atteinte des objectifs de la loi EGALIM. Le versement de la participation communautaire est soumis à l'engagement des communes à respecter un certain nombre de critères qui témoignent d'un changement de pratiques au sein du service de restauration scolaire. Les communes devront donc chaque année s'engager sur un nombre minimal d'actions à mettre en place. S'agissant d'une démarche de progrès, il est proposé de compléter le soutien financier aux communes par un accompagnement technique de Liffré-Cormier Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉciDE de valider la convention de partenariat entre Liffré-Cormier Communauté et la commune, déclinant le dispositif de soutien ;AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment ladite

convention, ou avenant.

136-2022 TARIFS DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS LE 31 DÉCEMBRE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le tarif de location de la salle associative pour les 31 décembre. Un état des lieux sera effectué avant et après la location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer le tarif de location de la salle associative, pour les 31 décembre, comme

suit : 80 € de location, avec versement d'une caution de 200€. Le prix sera doublé en

cas de retour le lendemain.

137-2022 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 5 RUE DE BALLYHEIGUE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU.

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me Texier notaire à Liffré (35), une déclaration d'intention d'aliéner concernant un bien situé, 5 rue de Ballyheigue à Gosné, cadastré section n°AB 658 pour une superficie vendue de 250 m? en zone UB du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

138-2022 BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°4

M. le Maire propose aux élus de prendre la décision modificative budgétaire suivante :

INVESTISSEMENT

Article Budget 2022 DM

Dépenses |020 37 892.25 € -5000 €

2031 opé 118 0€ +5 000 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses |022 62 059 € -16 100 €

7391171 (chap 014) 1500 € +100 €

6218 (chap 012) 30 000€ +16 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉciDE d'accepter les écritures budgétaires exposées ci-dessus.

139-2022 MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU POSTE D'ADJOINT

ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,VU la délibération en date du 16/12/2021 créant l'emploi d'adjoint administratif principal de 2è classe, à une durée hebdomadaire de 28 heures,

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet emploi permanent à temps non complet précité. En effet, cet emploi intègre désormais de nouvelles missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de porter le poste d'adjoint administratif principal de 2è classe, à compter du 1e janvier

2023, de 28/35" (femps de travail initial) à 31/35èe (temps de travail modifié) la durée

hebdomadaire de travail ;

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget 2023.

140-2022 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL -

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION 35

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

M L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :

M Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE d'habiliter le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et- Vilaine à souscrire pour le compte de notre Commune des contrats d'assurance auprès d'une

entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident

non professionnel.M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

-_ Accidents du travail - Maladies professionnelles

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident

non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

-_ Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1e' janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à ce dossier.

141-2022 ALSH PÉRISCOLAIRE - BONUS TERRITOIRE CTG DE LA CAF D'ILLE-ET-VILAINE : APPROBATION

M. le Maire rappelle qu'en janvier 2020, Liffré-Cormier Communauté et les communes qui la composent ont contractualisé avec la CAF une Convention Territoriale Globale (CTG) — délibération du 28 janvier 2020.

En parallèle, le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles.

Iles donc présenté un avenant pour la prestation de service d'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire « bonus territoire CTG ».

Ils'agit d'une subvention de fonctionnement versée par la CAF dans le cadre du CTG. Ce bonus remplace le contrat enfance jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

. DÉCIDE de valider l'avenantpour la prestation de service d'Accueil de loisirs sans

hébergement (ALSH) périscolaire « bonus territoire CTG », prenant effet au 1° janvier 2022

et jusqu'au 31 décembre 2023 ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment

l'avenant.

142-2022 ESTIMATION PAR LE SERVICE DES DOMAINES D'UN BATIMENT PUBLIC

Vu les articles L 2121-29 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que l'immeuble situé 17 rue du Calvaire, cadastré section AB n° 171, appartient au domaine privé communal,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

M. le Maire rappelle la délibération 2022/1113 du 06 octobre 2022 l'autorisant à saisir la Direction Immobilière de l'État afin d'estimer la valeur de ce bien.Il présente l'avis en date du 24 novembre 2022 du Service du Domaine sur la valeur vénale de ce bâtiment. La valeur retenue est de 208 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%.

Ilest précisé que la réalisation d'un bornage est indispensable : en effet, la Commune souhaite conserver une partie du terrain à l'ouest et laisser à la vente 5 mètres entre la maison et la nouvelle limite à l'ouest. Cette précision a bien été prise en compte lors de l'évaluation.

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 17 votants, 16 pour et 1 abstention : = AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT :

- AUTORISE M. le Maire à réaliser un bornage de la parcelle AB 171 afin de conserver la propriété de la partie ouest de la parcelle jusqu'à 5 mètres du mur ouest de la maison :

= AUTORISE M. le Maire à contracter avec une ou plusieurs agences immobilières :

+ APPROUVEle principe de cession par la Commune de la parcelle cadastrée AB n°171p sur la base d'un prix de 195 000 € net vendeur ;

- PRÉCISE que l'acte de cession sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

143-2022 ARBRE DE NOEL DES ÉCOLES

Mme Viscart étant intéressée par l'affaire, il n'y a pas de vote par procuration en son nom de la part de Mme Gillet.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération 2021/142 du 18 novembre 2021 il a été décidé d'octroyer une subvention communale pour le financement d'un spectacle de Noël, commun aux élèves des deux écoles gosnéennes.

En raison du contexte sanitaire - COVID - le spectacle prévu en décembre 2021 a été annulé.

Celui-ci a donc été reporté au 16 décembre 2022 dans les mêmes conditions tarifaires.

Îlest proposé d'offrir ce spectacle de Noël aux élèves des deux écoles, comme initialement prévu. Le montant de ce spectacle est de 1529.75 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de financer ce spectacle de Noël 2021 — le versement de cette somme de 1529.75 € se fera à l'APEL Jeanne Marie Lebossé de Gosné ;

= AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Cette délibération annule la délibération 2021/142 du 18 novembre 2021.

144-2022 CRÉATION D'UN RESTAURANT - ASSUJETISSEMENT A LA TVA

M. le Maïre informe les élus que dans le cadre des travaux de création d'un bar-restaurant dans l'ancienne ferme du bourg, face à l'Église, le loyer qui sera perçu pour ce bien sera soumis à la TVA et que la TVA pourra être récupérée sur les travaux. || y a donc lieu d'assujettir cette opération à la TVA (déclaration trimestrielle).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

SOLLICITE les services fiscaux (service des impôts des entreprises de Vitré) pour

l'assujettissement à la TVA de cette opération de création de bar-restaurant :

= AUTORISE M. le Maire à la signature des documents nécessaires à cette décision.445-2022 TAXE AMÉNAGEMENT - ABROGATION DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE ENTRE LA COMMUNE ET L'EPCI

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379 et 1639 À bis,

Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiant le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du Code de l'urbanisme,

Vu l'article 12 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 19 décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU la délibération n° 2022-161 du conseil communautaire en date 27 septembre 2022 et celle du 13 décembre 2022 l'abrogeant ;

Vu la délibération n° 2022-108 du conseil municipal en date du 08 septembre 2022;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Jusqu'à fin 2021, dès lors qu'un EPCI percevait la Taxe d'Aménagement (TA), des modalités de partage de celle-ci avec ses communes membres devaient obligatoirement être adoptées. À l'inverse, lorsque les communes percevaient la TA, un partage de celle-ci avec l'EPCI pouvait être institué, mais sans obligation.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme, a changé cette situation en rendant obligatoire un partage de la TA dans les deux cas de figure.

Par conséquent, il a été proposé de s'inscrire dans le cadre de la nouvelle obligation résultant de la loi de finances pour 2022 par la mise en place d'un reversement fixé à hauteur de 5% de ce produit, Pour les zones d'activité économique ce taux reste de 100% conformément au pacte fiscal et financier.

Dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, la commission mixte paritaire, sur impulsion du Sénat, a voté l'abrogation de l'obligation de reversement de la taxe d'aménagement.

L'article 15 II de la loi n° 2022-1499, tirant les conséquences de l'article 15 |, précise que les délibérations déjà adoptées demeurent applicable si elles n'ont pas été modifiées dans un délai de deux mois suivants la promulgation de la loi.

Il est proposé que Liffré-Cormier Communauté et ses communes délibèrent pour abroger la répartition votée le 27 septembre 2022 par le conseil communautaire et le 08 septembre 2022 pour la Commune de Gosné.

Il est néanmoins précisé que la loi de finances pour 2023 n'écarte pas l'hypothèse de revenir à une répartition de la taxe d'aménagement, dont les modalités sont encore en discussion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= ABROGE la délibération n° 2022-108 du 08 septembre 2022 portant fixation des modalités de

répartition de la taxe d'aménagement entre Liffré-Cormier Communauté et ses communes

membres ;

DÉCLARE nulles et non avenues les conventions signées sur la base de cette délibération.

146-2022 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES - MARCHÉ COMMUN : MARCHÉ DE VOIRIE ET RÉSEAUX SUR LE TERRITOIRE DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Vu le code de la commande publique et plus particulièrement l'article L.2113-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;

Vu l'article 300-1 du code de l'urbanisme ;

& IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :Liffré-Cormier Communauté propose de lancer un marché mutualisé de voirie auprès de ses communes

membres.

Différentes prestations sont prévues :

“Travaux préparatoires

#“_ Terrassements - Déblais - Remblais - Réglage de forme

= Démolition d'ouvrages de voirie

#“__ Bordures - caniveaux - pavés - Dallage

"Assainissement et réseaux divers

“ _ Rabotage de Chaussées - Grave bitume - Enrobés

“ Enduit superficiel

"Travaux en régie

> Mise à disposition de personnel avec plus-value pour travaux de nuit

> Locations de matériel avec plus-value pour travaux de nuit

“Réalisation de signalétiques horizontales et/ou verticales liées aux travaux réalisés dans le cadre du marché de voirie et réseaux

Le marché aura une durée d'un an renouvelable 3 fois.

Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ont recensé un certain nombre de besoins pour des travaux de voiries et réseaux. Elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l'article L2113-6 et suivant du Code de la commande publique.

Toutefois pour ce qui concerne les travaux d'une certaine importance ou dont la nature et les conditions d'exécution présenteraient des caractères particuliers, les membres du groupement se réservent le droit de lancer une nouvelle consultation. De même, les communes se réservent la possibilité de réaliser des commandes de matériel de signalisation verticale en dehors du présent marché dans le cas où elles

souhaitent réaliser la pose en régie.

La convention de groupement de commandes prévoira que pour ce marché Liffré-Cormier Communauté est désignée coordonnateur du groupement.

Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le Coordonnateur signe au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre.

De même, le Coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement. En revanche, l'exécution du marché reviendra à chacune des communes membres du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— APPROUVE l'adhésion de la Commune de Gosné au groupement de commandes pour le marché de voiries sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté :

— APPROUVE la désignation Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du

groupement ;

— AUTORISE M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que les futurs éventuels avenants ;

— AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne

exécution.

DIVERS

- SMICTOM : M. Serra rappelle que de nouvelles consignes de tri sont à appliquer dès le 1er janvier 2023.Coupures d'électricité : M. le Maire informe que des délestages seront possibles pendant 2 heures. Dans l'hypothèse d'un délestage le matin, les écoles seraient fermées une demi-

journée avec accueil des enfants du personnel dit prioritaire.

. Vœux : la cérémonie aura lieu dimanche 8 janvier à 11h00.

- Travaux rues de l'Illet et du Calvaire : des travaux supplémentaires concemant les eaux

usées seront à réaliser en janvier.

- Prochain conseil municipal le 26 janvier 2023.

Fin de séance 21h30

Le Maire, 5

Jean DUPIRE

Le secrétaire de séance,

Marie-Hélène LE CUFF