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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-089
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée de l'
interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin sur la commune de
l'Epine. (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002
Arrêté préfectoral de levée de l' interdiction de
consommer l'eau du réseau du Moulin sur la
commune de l'Epine.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée de l' interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin sur la commune de l'Epine. 3 EE | | __ ARS PACA CC —— Délégation départementale des Hautes-Alpes ——— —
__DES HAUTES- . Service santé environnement
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU.
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VU
VU
Gaple, 09 AVR 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin de la commune de l’Epine
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-S ;
les articles L 221211 et suivants du Code Général dés Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 04/04/2024 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du Moulin de la commune de l'Epine ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de l'Epine pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau du Moulin de la commune de l’Epine ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée de l' interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin sur la commune de l'Epine. 4 = ARRETE 0
. Article 1.
L'eau du réseau public d'eau potable du Moulin sur la commune de l'Epine peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-03-29-007 du 29/03/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de L'Epine, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l’ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de L'Epine, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
— D: iCHTE LENETS
tre que :'ecture des Hautes.
|
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée de l' interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin sur la commune de l'Epine. 5