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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-086
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-08-00004 - Interdiction de consommer l'eau
du réseau du Moulin sur la commune de St André de Rosans (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-08-00004
Interdiction de consommer l'eau du réseau du
Moulin sur la commune de St André de Rosans
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-08-00004 - Interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin sur la commune de St André de Rosans 3 E x: _. ._ _: _ ARS PACA, _ un Délégation départementale des Hautes Alpes;
PRÉ FET —— Service santé environnement
"DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
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GAP,le D8 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef-lieu sur la commune de Saint André de Rosans
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
le décret. du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 04/04/2024, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (210 Escherichia coli, 96 Entérocoques) dans les eaux destinées à |’ QUEUES humaine du réseau du chef-lieu sur la commune de Saint André de Rosans;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant
en eau sur le réseau du chef-lieu sur là commune de Saint André de Rosans.
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Saint André de Rosans de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-08-00004 - Interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin sur la commune de St André de Rosans 4 _-— ARRÊTE- —
Article 1
Il est interdit d'utiliser l’eau du réseau du chef-lieu sur la commune de Saint André de Rosans pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformesà la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef-lieu sur la commune de Saint André de Rosans, par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartientà la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint André de Rosans, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Saint André de Rosans, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridictiori administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment. mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le PréPgt par délégation,
le Secrét\re Général
de la préfecture es-He tes AIDES
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-08-00004 - Interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin sur la commune de St André de Rosans 5