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Procès Verbal - 2024 04 12 PV Conseil Municipal
Convocation - 2026 04 24 Convocation CM public
Procès Verbal - 2025 04 11 PV signe
Déliberation - Deliberations 2026 021 a 2026 035
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 06h57 par la commune de Grésy-sur-Aix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2026 021 a 2026 035)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-202621-DE
Commune de Grésy-sur-Aix =
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE 1 : Dispositions obligatoires ténétsesesssesenesesenenesrsese reste terres reneenenenenene sens sans eee nn enenene none e sense ennanate tés es eee ces ese nec écen eee cesse cesser 2
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public {article L.2121-12 du CGCT} sn 2
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT}iseerrrrriirernrnraininininennresesienenineneenenenererernnrnnnnenre 2
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121- urnes 2
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires {article L.2312-1 du CGCT) rrrnrrrrrrnrnrnenensnneneninrrnrnneenrernrnerernreneee 2
CHAPITRE Il : Réunions du conseil Municipal …........................ininreenrrerinenenananinennee rene 3
Article 5 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT} een 3
Article 6 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT}rrnrnnnnrnenerninsesninererrnsnneenenrnenernnrernee 3
Article 7 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT}rsrrrrrrnrnrrnrnrnrnrnererenerernrnneinannnseteenenreenreeesesnrn annee 3
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT) mener 3
Article 9 : Questions écrites... issues 3
CHAPITRE III : Commissions municipales et comités consultatifs... rnrerernrninererninrrcrarerarnennereneenenenneneneneri nine 3
Article 10 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)...n inner 3
Articles 11 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT) et groupes de travail. 4
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil Municipal... rence 4
Article 12: Pouvoirs {article L.2121-20 du CGCT}...... ie itrrnnrnnesnaneninncnananenenrrennies 4
Article 13 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT} srrrnrnrnrerrernanrnenenenssanereseenerererernne cesser nr 4
Article 14 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCThnrrrrnrrrnnrnerrnerrnrnnrnenenrnennennennrnnrernnrererere 4
Article 15 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT) ui iinrnnirrnreeeneninnneernrnrere 5
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations... inner 5
Article 16 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT}..nnnn ner 5
Article 17 : Débats ordinaires... cseinnennnnnrernrrnernrernenirnieeienennenenneineinanrireneereeee 5
Article 18 : Suspension de séance ui idees 6
ArticleH9rAmendementsesswrmmamAmmamemmnussaeomaTRAINNONTMEUNE SEE EO CA 6
Article 20 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT) srrrnrrnrnrnrnrnrrerrenernrrinanrieenenerrerneeneenenrer nn 6
Article 21: Clôture de toute discussion iii 6
Article 22 : questions orales du public à la fin des Conseils. nrnrrrrrrerrrrrrnrnenernsnsserrnrnenrnnanennn nee 6
CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions... iiueeerrerrrrreenerenanrrnenenerenerrnerrrererees 6
Article 23 : Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT}.. nr rene 6
Article 24 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT}.rrrenrnenirrnrnensnrennensanenanernnrnnnernerenrer ee 7
CHAPITRE VII : Dispositions diverses... iiiiiiciirneininnrnenrerenrsrearaninaneeereerereee 7
Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCThurrnrnrnnee 7
Article 26 : Modification du règlement intérieur inner érenreneneeeneeen 7
Article 27 : Application du règlement intérieur... 7
1/7 Commune de Grésy-sur-Aix R Envoyé en.préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
CHAPITRE I : DISPOSITIONS OBLIGATOI| 5 : 673217301282 20260402 202621-DE
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT) Les projets de contrat de service public sont consultables en Mairie aux heures d'ouverture de la mai- rie, à compter de l'envoi de la convocation et pendant 5 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite
adressée au maire, 72 heures avant la date de consultation souhaïtée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil mu-
nicipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en
charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil
municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal (article L.2121- 27-1 du CGCT)
La répartition de l'espace d'expression, sur le site internet et le bulletin municipal, réservé aux con-
seillers n'appartenant pas à la majorité est réparti au prorata du nombre des élus. Il est noté que
l'expression globale, majorité et minorité, est de 1600 signes.
Les photos sont exclues.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via son Directeur Général des Services,
sur support numérique à l'adresse secretariat@gresy-sur-aix.fr, au plus tard deux semaine avant la pu-
blication des supports.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans
leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions
de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant ...) et en informe
les auteurs.
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire,
après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès- verbal
de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investisse-
ment. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
2/7 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
. . ne . . . Publié le 5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation find} 35, Daciaho20éeod tee DE
Commune de Grésy-sur-Aix ="
éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endet-
tement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à
la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande
auprès du maire.
CHAPITRE II : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 5 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT) Le principe d'une réunion trimestrielle. Un calendrier pourra être fixé chaque semestre sous réserve
d'éventuelles modifications.
Article 6 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adres-
sée par voie dématérialisée.
Article 7 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l'ordre du jour et le partage en Municipalité. L'ordre du jour est reproduit sur la convoca-
tion et porté à la connaissance du public.
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT) Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie, à l'accueil, et aux
heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à
disposition de ses membres élus, à titre collectif les moyens informatiques et de télécommunication
nécessaires (ordinateur).
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
CHAPITRE III : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS
Article 10 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
Les commissions sont les suivantes (liste non exhaustive) :
“Culture, associations, animations et gestion des salles
“ Affaires sociales, scolaires et familiales
“Aménagements, mobilités, environnement et énergie
“ Urbanisme et logement
“ Finances
3/7 Envoyé en.préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-202621-DE
Commune de Grésy-sur-Aix 2
Le conseil municipal désigne ceux qui y siègeront. Le nombre de membres MüTquE CT-UESSUS EXCIUT
le maire.
Chaque conseiller municipal est membre d'une ou des commissions de son choix. Une attention par-
ticulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même
temps. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque membre.
Articles 11 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs est fixée par délibération
du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est com-
posé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen.
Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 12: Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent
de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhaït de se faire représenter.
Article 13 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de
la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus
à l'obligation de réserve.
Article 14 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. II doit observer le si-
lence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
4/7 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
Article 15 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT) ID : 073-217301282-20260402-202621-DE
Commune de Grésy-sur-Aix D
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE V : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 16 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il orga-
nise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des
circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit
être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la séance
si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet
d'une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une im-
portance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra, en
tant que telle, être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Il demande
au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, con-
formément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette pré-
sentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compé-
tent.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres
du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole
qu'après l'avoir obtenue du maire où de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à l'in-
terrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du
droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou compor-
tant des expressions injurieuses.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire sou-
mise à délibération.
5/7 : . E É éf Commune de Grésy-sur _Aix n nvoyé en.préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
| | | Publié le Article 18 : Suspension de séance ID : 073-217301282-20260402-202621-DE
La suspension de séance est accordée de droit à la demande de deux membres du conseil municipal selon une durée fixée par le Maire.
Article 19 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil mu-
nicipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Article 20 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre
de votants contre.
Pour rappel, il est procédé au vote à bulletin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
(article L2121-21 du CGCT).
Article 21: Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
Article 22 : questions orales du public à la fin des Conseils.
Le public peut poser des questions à la fin du Conseil municipal. Ce temps, limité à 20 minutes, est
organisé de la manière suivante :
+ La question porte sur des compétences communales,
« La question devra être exprimée en moins de 3 minutes,
+ Le Maire, ou à défaut un adjoint ou un élu, apporte une réponse. Toutefois, il se réserve la possibi-
lité de reporter celle-ci à la séance suivante afin de rassembler les informations nécessaires,
CHAPITRE VI : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 23 : Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peu- vent en prendre connaissance quand ils le souhaïtent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établisse-
ment.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification
à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
6/7 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
Article 24 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 {\}, 3353401282 20260402-202621.DE
Commune de Grésy-sur-Aix 1
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie dans le hall d'entrée et mise en ligne sur
le site internet (lorsqu'il existe), dans le délai d'une semaine.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil
municipal et la mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le conseil
municipal, comme suit :
Délibération n°X examinée le XXXX —-Objet de la délibération - Approuvée/Rejetée
Si la situation locale le justifie, le résumé ou l'explication de la décision peut être mentionné.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.2121-27 et
D.2121-12 du CGCT)
l'est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L'utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au maire. Le local mis à disposition ne
Saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics
temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la
durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à 4 heures par semaine, dont 2 heures au moins
pendant les heures ouvrables.
Article 26 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal,
à la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.
Article 27 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal.
7/7 Département de la Savoie Envoyé enpréfecturelle 10/04/2026
Publié le
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Reçu en préfecture le 10/04/2026
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} à _ ID : 073-217301282-20260402-202621-DE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-021 : Règlement intérieur du Conseil Municipal
Suite à l'installation du nouveau conseil municipal, l'adoption d'un règlement intérieur doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il a pour objet exclusif d'organiser le fonctionnement interne du conseil municipal et d'en préciser les modalités pratiques.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, renforcent ce cadre en précisant les obligations du conseil municipal. Parmi celles-ci figurent la fixation des conditions d'organisation du débat
Document interne DEL 2026-021 1/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026 T
Publié le ID : 073-217301282-20260402-202621-DE
d'orientation budgétaire, les modalités de consultation des projets Ge TOMTATs DUUE MTATCITEs (article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales), et les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales.
L'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales rappelle que le règlement intérieur est un outil essentiel pour garantir la transparence, l'efficacité et la régularité des travaux du conseil municipal.
L'adoption du règlement intérieur répond donc à plusieurs enjeux majeurs :
- Conformité légale : Respecter l'obligation légale d'adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, conformément à la loi du 6 février 1992. - Clarté et efficacité : Structurer le fonctionnement du conseil municipal pour en optimiser l'efficacité, en précisant les règles de débat, de consultation et de présentation des questions orales.
- Transparence démocratique : Garantir la transparence des travaux du conseil municipal et faciliter la participation des élus et des citoyens.
- Adaptation locale : Permettre au conseil municipal de se doter de règles adaptées à ses
spécificités locales, tout en respectant le cadre légal et réglementaire.
Le projet de règlement intérieur soumis à l'approbation du conseil municipal a été élaboré dans un souci de rigueur et de pragmatisme. Il intègre les éléments obligatoires imposés par la loi, tout en proposant des modalités pratiques adaptées au contexte local de Grésy-sur-Aix.
Parmi les points clés :
- Organisation des débats : Définition des règles de prise de parole, de durée des interventions et de gestion des échanges pour assurer un débat constructif et respectueux.
- Consultation des projets de contrats et marchés+ : Modalités précises pour la consultation des projets de contrats ou de marchés, conformément à l'article L.2121-12 du CGCT.
- Questions orales : Cadre structuré pour la présentation, l'examen et la fréquence des questions orales, afin de favoriser la réactivité et la transparence.
- Fonctionnement interne : Règles de convocation, d'ordre du jour, de quorum et de vote, adaptées aux besoins de la commune.
Le règlement intérieur sera appliqué dès son adoption, avec une communication interne aux élus et aux agents municipaux, et publique (site internet de la commune et en mairie).
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'installation du conseil municipal de Grésy-sur-Aix lors de sa séance du 20 mars 2026, suite aux élections municipales des 15 mars 2026,
Considérant que le projet de règlement intérieur permet de compléter les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour assurer un fonctionnement optimal du conseil municipal,
Document interne DEL 2026-021 2/3 Département de la Savoie Envoyé enlpréfecturelle 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-202621-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- approuve le projet de règlement intérieur du conseil municipal de Grésy-sur-Aix, tel que présenté en annexe,
- autorise le Maire à signer le règlement intérieur et à en assurer la publication, - charge le Maire de la mise en œuvre des modalités pratiques d'application du règlement intérieur, - précise que le règlement intérieur entrera en vigueur dès son adoption et sera applicable à compter de cette date.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Florian M Anne-Laure RAFFOUX
Document interne DEL 2026-021 3/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY
donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-022 : Indemnités des élus
La fixation des indemnités des élus municipaux s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-2, qui encadrent les modalités d'attribution des indemnités de fonction pour les maires, adjoints et conseillers municipaux.
Ces indemnités sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique et doivent respecter les plafonds réglementaires. La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création
Document interne DEL 2026-02? 1/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture lé 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026 T
publié 1e ID : 073-217301282-20260402-2026022-DE
d'un statut de l'élu local renforce la transparence et la traçabilité
imposant un état annuel récapitulatif des indemnités de toute nature perçues par les élus.
Le versement des indemnités vise notamment à
- Assurer une rémunération équitable et transparente des élus locaux, en conformité avec les principes de responsabilité et de bonne gestion des deniers publics. La modulation des indemnités en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions, prévue par le règlement intérieur, vise à encourager l'engagement des élus dans la vie municipale.
- Garantir une attractivité des mandats municipaux pour favoriser l'implication des élus dans
la gestion des affaires communales, tout en respectant les contraintes budgétaires de la commune. La fixation des indemnités doit également refléter la charge de travail et les
responsabilités spécifiques liées à chaque fonction.
Le tableau des indemnités mensuelles proposé respecte les plafonds réglementaires et s'appuie sur une répartition équilibrée entre les différentes fonctions. L'enveloppe totale des indemnités mensuelles s'élève à 10 036,22 €, soit un total annuel de 120 434,63 €, ce qui reste en deçà de
l'enveloppe réglementaire maximale autorisée (120 780,23 €). Cette proposition permet de valoriser l'engagement des élus tout en maîtrisant l'impact budgétaire pour la commune.
Les crédits nécessaires seront ouverts au budget communal, conformément aux dispositions légales, et imputés sur le chapitre dédié aux indemnités des élus.
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2123-20 à L2123 24 2
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Vu le règlement intérieur du conseil municipal de Grésy-sur-Aix
Considérant la nécessité de fixer des indemnités équitables et transparentes pour les élus municipaux, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
Considérant l'importance de valoriser l'engagement des élus tout en maîtrisant l'impact budgétaire pour la commune
Considérant la volonté de respecter les plafonds réglementaires et de garantir une gestion rigoureuse des deniers publics
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de fixer les indemnités mensuelles des élus (maire, adjoints, conseillers délégués) selon le tableau suivant, applicable à compter du 2 avril 2026 :
Document interne DEL 2026-022 2/3 Département de la Savoie
Publié le
Envoyé enlpréfecturelle 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
ID : 073-217301282-20260402-2026022-DE
INDICE TAUX ENVELOPPE VOTE ENVELOPPE
SONTIONS Dom BRENCN 1027 MAXIMUM MAXIMUM CONSEIL VOTE
Maire MAITRE Florian 4 110,52 58,30% 2 396,43 58,30% 2 396,43
1er adjoint PIGNIER Colette 4 110,52 23,32% 958,57 18.74% 770,31
2e adjoint DARBON Lionel 4 110,52 23,32% 958,57 18.74% 770,31
3e adioint MAZZOLENI Estelle 4 110,52 23.32% 958,57 18,74% 770,31
4e adjoint BONNEFOY Patrice 4 110,52 23,32% 958,57 18,74% 770,31
5e adjoint BLANC Zélie 4 110,52 23,32% 958,57 18,74% 770,31
6e adjoint REY Eric 4 110,52 23,32% 958,57 18.74% 770,31
7e adjoint TROQUIER Chrystel 4 110,52 23,32% 958,57 18.74% 770,31
8e adjoint MARCHAL Stéphane 4 110,52 23.32% 958,57 18,74% 770,31
TOTAL 10 065,02 8 558,92
Conseiller
délégué PALIN Hervé 4 110,52 6% 246,63 6% 246,63 Conseiller
délégué GAY Michelle 4 110,52 6% 246,63 6% 246,63 Conseiller
délégué MONBE!{G Corinne 4 110,52 6% 246,63 6% 246,63 Conseiller
délégué CHOULET Florian 4 110,52 6% 246,63 6% 246,63 Conseiller
déléqué CASTERAN Pascal 4 110,52 6% 246,63 6% 246.63 Conseiller
délégué PISTONE GAZOTTI [Anne-Marie 4 110,52 6% 246,63 6% 246.63
TOTAL 1 479,79 1 479,79
“l'indice brut terminal de la fonction publique est la référence de calcul, il suivra les évolutions réglementaires sans nécessité de nouvelles délibération (IB 1027 applicable à la présente délibération)
Il est précisé que ces indemnités sont calculées sur la base de l'indice terminal de la Fonction
Publique et qu'elles suivront ses évolutions ultérieures pouvant intervenir durant le mandat 2026- 2032
Fait à Grésy-sur-Aix, le
Le Maire,
Florian MAIT
7
Document interne DEL 2026-022
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFFOUX
3/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecturelle 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
) M ID : 073-217301282-20260402-2026023-DE
ur LUX ed
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAÎTRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-023 : Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire
En début de mandat, toutes les délégations accordées précédemment par le Conseil Municipal
deviennent caduques. Ces délégations visent à optimiser l'organisation administrative des séances du Conseil Municipal, et surtout l'efficacité de l'action municipale.
Attributions délégables : le Conseil Municipal peut déléguer au Maire uniquement les attributions
expressément listées à l'article L 2122-22 du CGCT. Toute délégation en dehors de ce cadre ou formulée différemment serait illégale. Certaines matières nécessitent que le Conseil Municipal fixe des limites où conditions précises ; leur absence rendrait nulle la délégation.
Document interne DEL 2026-023 1/3 Département de la Savoie Envoyé en préfécturétlé 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 T
publié 1e ID : 073-217301282-20260402-2026023-DE
Modalités pratiques :
- Décision du Conseil Municipal : Une délibération spécifique doit être prise pour attribuer les
délégations. Le Conseil peut choisir de déléguer tout ou partie des attributions listées.
- Subdélégation : Le Maire peut subdéléguer la signature des décisions à un adjoint ou un
conseiller municipal, sauf si le Conseil Municipal l'interdit explicitement.
- Suppléance : En cas d'empêchement du Maire, la suppléance doit être expressément prévue dans
la délibération (par ordre du tableau du Conseil municipal), sans quoi les décisions reviennent au Conseil Municipal.
- Comptes-rendus : Le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces
délégations lors de chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pouvoirs de police : Le Maire est seul compétent pour les mesures de police administrative (ordre, sécurité, tranquillité, salubrité publiques). Le Conseil Municipal ne peut ni déléguer ni contrôler ces pouvoirs, sous peine d'incompétence.
Révocabilité : Le Conseil Municipal peut à tout moment retirer une ou plusieurs délégations, sous réserve d'inscrire ce point à l'ordre du jour par le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide d'attribuer les mêmes délégations d'attribution au Maire qu'au mandat précédent et pour toute la durée du mandat :
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximal de 90 000 € HT, avenant compris
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
Document interne DEL 2026-023 2/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecturelle 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026023-DE
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant maximal de 600 000 € :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dès lors que sa responsabilité est engagée ou susceptible de l'être,
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 1 000 €;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 500 000 €;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre.
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions concernant les projets de la municipalité, inscrits au budget ou faisant l'objet d'une autorisation de programme,
27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des projets inscrits à la programmation pluriannuelle d'investissement,
Ces délégations d'attributions emportent délégations de signatures des tous les actes et décisions afférents à leur mise en œuvre. Le Maire peut subdéléguer la signature de ces actes et décisions aux adjoints, conseillers municipaux dans les conditions de l'article L. 2122-18 du CGCT
L'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du maire, est autorisée dans l'ordre du tableau du Conseil Municipal.
Enfin, le maire est les adjoints sont dès leur élection officiers de police judiciaire et officiers d'état civil sans procédure de délégation.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avri2026
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFEOUX
Document interne DEL 2026-023 3/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture: lé 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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C rest Publié le
Er Ck Se
ID : 073-217301282-20260402-2026024-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-024 : Mise en place des commissions municipales et des comités consultatifs
Afin de structurer son action publique autour d'instances thématiques dédiées, la Municipalité entend instituer des commissions municipales, des comités consultatifs et des groupes de travail, pour enrichir les réflexions, associer les élus et les acteurs locaux aux décisions, et assurer une gouvernance et une gestion efficace et transparente des affaires communales.
Cette délibération propose ainsi la création de :
Document interne DEL 2026-024 1/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture lle 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 T
publié 1e ID : 073-217301282-20260402-2026024-DE
° 5 commissions municipales, conformément à l'article L. 2127-27 du code general des
collectivités territoriales (CGCT), pour étudier les questions soumises au conseil municipal
et préparer ses délibérations.
° 2 comités consultatifs, en application de l'article L. 2143-2 du CGCT, pour associer les
citoyens et les acteurs socio-économiques à la gestion de projets spécifiques.
La création de ces instances s'inscrit dans un double cadre :
°__ Réglementaire : Les articles L. 2121-22 et L. 2143-2 du CGCT encadrent respectivement la création des commissions municipales et des comités consultatifs, garantissant une représentation pluraliste des élus et une participation citoyenne.
« Stratégique : La commune de Grésy-sur-Aix, engagée dans une dynamique de
transformation (ouverture de l'Esquisse et du Cœur de Vie, projet de centre hospitalier à
horizon 2030), souhaite renforcer la transversalité de sa gouvernance locale en associant élus, techniciens et citoyens aux réflexions et aux décisions.
En structurant le travail préparatoire via ces instances, le Conseil Municipal favorisera l'implication des élus, services, citoyens et acteurs du territoires dans les processus décisionnels, ainsi que la qualité des décisions.
1. La création des commissions municipales suivantes est proposée :
= Culture, associations, animations et gestion des salles : pour piloter les politiques culturelles, soutenir le tissu associatif, organiser les animations locales et gérer les salles
communales.
“ Affaires sociales, scolaires et familles : pour traiter des questions liées à la solidarité, à l'éducation, à la petite enfance et à l'accompagnement des familles.
“ Aménagements, mobilités, environnement et énergie : pour superviser les projets
d'aménagement urbain, les politiques de mobilité durable, la transition écologique et la gestion des ressources énergétiques.
“Urbanisme et logement : pour étudier les dossiers d'urbanisme, les projets de construction et les politiques locales de l'habitat.
“ Finances : pour analyser les budgets, les comptes administratifs et les orientations financières de la commune.
Ces commissions permettront :
- une transversalité thématique des groupes de travail et affaires relevant de son champ de compétence.
- Une préparation plus rigoureuse des délibérations, grâce à l'expertise collective des membres et l'appui technique des services.
- Une concertation élargie, en associant si nécessaire des acteurs extérieurs (experts, associations, citoyens) aux réflexions.
Suivi et évaluation : Bilan annuel des travaux des commissions, présenté en conseil municipal.
2. Création de deux comités consultatifs (Article L. 2143-2 du CGCT)
Les comités consultatifs associeront des représentants de la société civile, des experts et des élus à la gestion de projets spécifiques :
- Comité consultatif de la Zone d'activité des Sauvages : pour accompagner le
développement économique de la zone, en associant les acteurs locaux (entreprises, artisans, commerçants) aux réflexions sur son aménagement et sa gestion.
Document interne DEL 2026-024 2/3 ä ; £ £ 4/202 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026024-DE
- Comité local de suivi et d'information des carrières : pour assurer un dialogue régulier entre la commune, les exploitants de carrières et les riverains, dans le respect des enjeux environnementaux et de qualité de vie.
Leur fonctionnement s'appuiera sur les règles suivantes :
- Constitution : Composition libre selon intérêt des élus et citoyens pour le sujet. - Convocation : Elles seront convoquées par le président, selon un ordre du jour validé par le Maire.
- Présidence : Chaque comité est présidé par le Maire ou de l'Adjoint délégué. - Fréquence : à la demande de son Président.
- Les comptes-rendus seront transmis au conseil municipal avant chaque séance plénière. Vu l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal de Grésy-sur-Aix,
Considérant que la création de commissions municipales et des comités consultatifs permet de renforcer l'efficacité, la transparence et la participation citoyenne dans la gestion des affaires locales,
Considérant que ces instances favorisent une meilleure préparation des délibérations et une implication accrue des élus et des acteurs locaux,
Considérant que leur fonctionnement respectera les principes de représentation proportionnelle, de collégialité et de concertation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide de : “ Créer:
- 5 commissions municipales : Culture, associations, animations et gestion des salles ;
Affaires sociales, scolaires et familles ; Aménagements, mobilités, environnement et énergie ; Urbanisme et logement ; Finances.
- 2 Comités consultatifs concernant la ZAE Les Sauvages et la Comité local d'information
et de suivi des carrières (CLISC)
“" Nommer les membres des commissions et des comités consultatifs selon le tableau en annexe
“Charger leur président de convoquer les commissions et comités dans les délais prévus, “ Autoriser les commissions et comités à auditionner des personnes extérieures, si nécessaire, dans le cadre de leurs travaux,
“Intégrer les modalités de fonctionnement des commissions et comités dans le règlement intérieur du conseil municipal,
“ Prévoir une évaluation annuelle des travaux de ces instances, présentée en conseil
municipal,
“Intégrer les modalités de fonctionnement de ces instances dans le règlement intérieur du conseil municipal.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAITR
Le secrétaire de séance,
Anne-Laur
TT
Document interne DEL 2026-024 3/3 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2(
Publié le tr
ID : 073-217301282-20260402-2026024-DE
27/03/2026
Manuel REYNAERT Sylvie MOUNIER Sylvie MOUNIER Sylvie MOUNIER Anne-Laure RAFFOUX
Tom TRECOURT Anne-Marie PISTONE Hervé PALIN Jocelyne TONA Tom TRECOURT
Victor LEPAGE Jocelyne TONA Malika TREMBLAY Sylviane LABROT Victor LEPAGE
Reynald CANESSE Tom TRECOURT Antoine LIANDRAT Cyril MAGAGNIN Florian MAITRE
Pascal CASTERAN Sylviane LABROT Antoinetta VIRET Michèle GAY
Victor LEPAGE Corinne MONBEIG Corinne MONBEIG
Michèle GAY Pascal CASTERAN Colette PIGNIER
Antoinetta VIRET (volet restauration) Magalie DELOCHE
Si vous souhaitez vous inscrire dans un groupe, merci d'envoyer un mail à b.gelloz@gresy-sur-aix.fr
COMMISSIONS COMMUNALES 2026-2032
Culture, associations,
animations et gestion des salles
Affaires sociales, scolaires et
familiales
Aménagements, mobilités,
environnement et énergie Urbanisme et logement Finances Département de la Savoie Envoyé en:préfecturerlé 40/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
€ Jr e S 14 ID : 073-217301282-20260402-2026025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-025: Fixation du nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social (CCAS) :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) constitue un établissement public administratif communal chargé de mettre en œuvre la politique sociale de la commune.
À la suite du renouvellement du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, il convient de procéder à la recomposition du Conseil d'administration du CCAS, et notamment d'en fixer le nombre d'administrateurs.
Document interne DEL 2026-025 1/2 Département de la Savaie Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026025-DE
Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et suivants:
« le CCAS est administré par un Conseil d'administration présidé de droit par le Maire ;
° le Conseil d'administration comprend en nombre égal :
o des membres élus en son sein par le Conseil municipal ;
o des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions
de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune.
La fixation du nombre d'administrateurs doit permettre :
« d'assurer une représentation équilibrée entre élus et membres issus de la société civile ; + de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité des travaux du Conseil d'administration ; ° de tenir compte de la taille de la commune et de l'importance des politiques sociales
mises en œuvre;
° d'intégrer les représentants obligatoires (associations familiales, personnes âgées, personnes handicapées, lutte contre les exclusions).
l'est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS répartis comme suit :
* 8 membres élus par le Conseil municipal en son sein
+ 8 membres nommés par le Maire.
Cette composition permet :
° de respecter les dispositions réglementaires,
° d'assurer une gouvernance équilibrée,
« de favoriser la participation d'acteurs locaux impliqués dans le domaine social.
Après élection par le Conseil municipal de ses représentants, le Maire désignera, par arrêté, les
membres nommés. Le Conseil d'administration du CCAS pourra être installé et fonctionner
pleinement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS répartis comme suit :
° 8 membres élus par le Conseil municipal en son sein
° 8 membres nommés par le Maire.
* autoriser la mise en œuvre des démarches nécessaires à la constitution du Conseil d'administration.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFF
Document interne DEL 2026-025 2/2 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
PU Publié| FER Crésy PR upiié le
| } { 7 ID : 073-217301282-20260402-2026026-DE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-026 : Election des administrateurs élus du CCAS
À la suite du renouvellement du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 et de la délibération fixant le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), il convient de procéder à l'élection des membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS.
Cette étape est indispensable pour permettre la mise en place et le fonctionnement de cet établissement public communal.
Document interne DEL 2026-026 1/2 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026026-DE
Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des fanîres notammenttes ammcres L.123-6 et R.123-7 et suivants :
° le CCAS est administré par un Conseil d'administration présidé de droit par le Maire,
. le Conseil d'administration comprend, en nombre égal :
o des membres élus désignés par le Conseil municipal en son sein,
o des membres nommés par le Maire dont un représentant des associations
familiales, un représentant des associations de personnes handicapées, un
représentant des associations de retraités et de personnes âgée, et un représentant
des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de
personnes participant à des actions de prévention, d'animation et de
développement sociale dans la commune.
l'est fait appel à candidature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, nomme les 8 membres suivants en qualité d'administrateurs élus au sein du Conseil d'Administration du CCAS :
1. Colette PIGNIER 5. Sylvie MOUNIER
2. Tom TRÉCOURT 6. Cyril MAGAGNIN
3. Zélie BLANC 7. Michèle GAY
4. Stéphane MARCHAL 8. Jocelyne TONA
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAÏÎTRE
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFFOUX
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Document interne DEL 2026-026 2/2 Département de la Savoie Envoyé enprétecturelle 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026027-DE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-027 : Election de la Commission d'Appel d'Offres
La passation des marchés publics est encadrée par le Code de la commande publique (notamment les articles L. 2122-1 et suivants), qui impose aux collectivités territoriales de respecter des procédures strictes pour garantir la transparence, l'égalité de traitement des candidats et l'efficacité de la dépense publique. Dans ce cadre, la création d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'inscrit comme un outil essentiel et obligatoire pour assurer la conformité des procédures de passation des marchés publics au sein de la commune.
Document interne DEL 2026-027 1/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le ID : 073-217301282-20260402-2026027-DE
Les objectifs nationaux poursuivis par la création de la CAO et plus
d'achat public sont les suivants :
- Garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures.
- Sécuriser les procédures d'achat pour éviter tout risque de contentieux ou de sanction financière. - Optimiser la dépense publique en favorisant la mise en concurrence et la recherche de la
meilleure offre.
La CAO doit être composée de:
- un président : le Maire
- de 5 membres permanents : des élus désignés par le Conseil Municipal, des agents municipaux compétents en matière juridique, financière et technique - des membres ponctuels : des experts externes ou des représentants des services concernés par le marché, selon les besoins.
La CAO se réunira à chaque fois qu'une commande publique dépasse le seuil de procédure formalisée :
+ _ Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 216 000 € HT,
‘+ _ Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HT.
Elle pourra également être saisie pour les marchés de moindre importance, en tant que
commission « ad'hoc » sur décision du Maire.
En dessous de ces montants (procédures adaptées), l'attribution relève de l'exécutif (maire) ou du Conseil, sauf si la collectivité décide volontairement de saisir la CAO de manière ad hoc pour avis.
La CAO doit être saisie pour le suivi de l'exécution : elle doit obligatoirement émettre un avis préalable sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %.
DÉROULEMENT DU SCRUTIN :
- _ Scrutin deliste secret suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
- Appel des listes de 5 candidats titulaires et 5 suppléants.
M. le Maire propose la liste suivante composée de 5 titulaires et 5 suppléants :
TITULAIRES SUPPLEANT
Abdelghani CHAIB Corinne MONBEIG
Anne-Laure RAFFOUX Reynald CANESSE
Estelle MAZZOLENI Florian CHOULET
Lionel DARBON Manuel REYNAERT
Stéphane MARCHAL Hervé PALIN
Aucune autre liste n'étant déposée, il est procédé au vote à bulletin secret.
Document interne DEL 2026-027 2/3 Département de la Savoie Envoyé en préfectureile 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026027-DE
Résultats du 1er tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26
Nombre de bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0
Nombre des suffrages exprimés : 26
Majorité absolue des suffrages exprimés : 14
La seule liste déposée obtient 26 voix et est déclarée élue.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants, et D. 1411-3 et suivants
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2122-1 et suivants ; Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics ; Vu la charte de déontologie des élus locaux de l'Association des Maires de France : Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Grésy-sur-Aix ;
Considérant que la création d'une Commission d'Appel d'Offres s'inscrit dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité de la commande publique, Considérant que cette commission permettra de sécuriser les procédures d'achat et d'optimiser la dépense publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : - crée une Commission d'Appel d'Offres (CAO) présidée par M. le Maire et chargée d'examiner et de sélectionner les offres dans le cadre des procédures de commande publique, - déclare élus les membres de la CAO suivants :
TITULAIRES SUPPLEANT
Abdelghani CHAIB Corinne MONBEIG
Anne-Laure RAFFOUX Reynald CANESSE
Estelle MAZZOLENI Florian CHOULET
Lionel DARBON Manuel REYNAERT
Stéphane MARCHAL Hervé PALIN
- mandate le Maire pour signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avrj
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFFOUX
Document interne DEL 2026-027 3/3 Département de la Savoie Envoyé en préfécture:lé 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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ID : 073-217301282-20260402-2026028-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-028 : Désignation des représentants aux organismes extérieurs
La commune adhère à divers organismes au sein desquels elle désigne pour la durée du mandat un ou plusieurs représentants conformément à l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le renouvellement du Conseil Municipal, intervenu à la suite des dernières élections, impose la confirmation ou la désignation des représentants de la Commune au sein des organismes extérieurs où sa participation est requise ou souhaitée. Cette désignation s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la représentation des collectivités
Document interne DEL 2026-0278 1/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026 T
Publié le ID : 073-217301282-20260402-2026028-DE
territoriales au sein d'instances supracommunales ou d'organismes PUBS OÙ Privés CONCOUTANT à l'intérêt général.
La participation active de la Commune à ces instances permet d'assurer une cohérence entre les politiques locales et les orientations des organismes extérieurs, tout en garantissant une représentation équilibrée des intérêts communaux. Elle s'appuie sur les principes de transparence, de redevabilité et de bonne gouvernance, conformément aux valeurs portées par la municipalité.
Cette représentation vise à renforcer la démocratie locale, à favoriser la coordination
interinstitutionnelle et à assurer une veille active sur les décisions impactant le territoire communal.
Sur le plan local, les objectifs poursuivis par la Commune de Grésy-sur-Aix sont multiples : < Assurer une représentation effective de la Commune dans les instances où ses intérêts sont en jeu, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'éducation, de sécurité et de développement économique.
° Garantir un retour d'information régulier au Conseil Municipal, conformément à l'obligation de redevabilité des élus désignés, afin de permettre une prise de décision éclairée et une
adaptation des politiques locales aux évolutions des cadres supracommunaux.
°+ Renforcer la cohésion territoriale en participant activement aux travaux des organismes extérieurs, dans une logique de coopération et de mutualisation des ressources.
La désignation des représentants municipaux aux organismes extérieurs doit répondre à des
critères d'équité, de compétence et de disponibilité. Les élus pressentis pour siéger dans ces instances doivent être en mesure de porter la voix de la Commune, de défendre ses intérêts et de rendre compte de manière transparente de leur action.
Les organismes concernés par la désignation d'un représentant titulaire et suppléants sont les suivants :
°. ACEJ: association mettant en œuvre les politiques socio-éducatives pour les 8 communes (présentation jointe).
+ Collège Le Revard : Etablissement scolaire de rayonnement intercommunale
° Ateliers des Arts : Association culturelle majeure, où la présence d'un élu communal
favorise le développement des projets artistiques et la diffusion culturelle sur le territoire.
° Référent Sécurité Incendie (Préfecture) : Rôle stratégique pour la sécurité civile,
nécessitant une désignation claire afin d'assurer la coordination avec les services de l'État et la protection des habitants.
« Société d'Aménagement de la Savoie : Société d'économie mixte départementale pour les projets d'aménagement du territoire
+ _SDES (Syndicat Départemental d'Énergie et de Services) : Syndicat mixte déterminant pour les politiques énergétiques et de services publics, où la présence de la Commune permet
de peser sur les orientations en matière de transition écologique et de gestion des
ressources.
+ _ Correspondant Défense : assurer le lien entre la commune, les citoyens et les institutions de défense et ainsi que l'organisation et la participation aux cérémonies commémoratives.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-7 et suivants, et
L 5211-8 du Code Général des Collectivités, relatifs à la représentation des communes au sein des organismes extérieurs,
Considérant que la représentation de la Commune au sein des organismes extérieurs est un levier
essentiel pour défendre les intérêts locaux et participer à la construction des politiques publiques territoriales,
Document interne DEL 2026-028 2/3 Département de la Savoie Envoyéen préfecture le 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026028-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : + Désigne, pour chaque organisme extérieur cité en annexe, un ou plusieurs représentants titulaires et, le cas échéant, suppléants, parmi les membres du Conseil Municipal, + Précise, pour chaque désignation, la durée du mandat, qui ne pourra excéder celle du mandat municipal en cours,
+ Charge le Maire de notifier ces désignations aux organismes concernés et d'organiser, en
coordination avec les services municipaux, le suivi et l'évaluation annuelle de la représentation communale,
+ Invite les élus désignés à rendre compte, au moins une fois par an, de leur action au sein des instances concernées, lors d'une séance plénière du Conseil Municipal.
Sont désignés :
> COLLEGE DE GRESY-SUR-AIX :
o Titulaire : Eric REY
o Suppléant : Tom TRECOUR
> ACEJ:
o Titulaire : Zélie BLANC
o Suppléant : Sylvie MOUNIER
> ATELIERS DES ARTS :
o Titulaire : Chrystel TROQUIER
o Suppléant : Florian CHOULET
> REFERENT SECURITE INCENDIE :
o Titulaire : Patrice BONNEFOY
o Suppléant : Corinne MONBEIG
> SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE :
o Titulaire : Tom TRECOURT
o Suppléant : Corinne MONBEIG
> SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SAVOIE :
o Titulaire : Florian MAITRE
o Suppléant : Lionel DARBON
> CORRESPONDANT DEFENSE :
o Titulaire : Victor LEPAGE
o Suppléant : Tom TRECOURT
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAI
Document fiterne DEL 2026-028
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFFOUX
3/3 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 073-217301282-20260403-DEL20260282-DE
Département de la Savoie
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Grésy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents:23 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-028-2 : Désignation d'un représentant au SDES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L5711-
1;
Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat ;
Vu les statuts du Syndicat départemental d'Énergie de la Savoie qui devraient être publiés par
Document interne DEL 2026-028-2 1/2 éfecture le 16/04/2026
cure 16 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 073-217301282-20260403-DEL20260282-DE
Département de la Savoie
arrêté préfectoral début 2026;
Considérant que le SDES, lors de la réunion du comité syndical du 5 novembre 2025, a approuvé une modification statutaire qui a modifié la procédure de désignation des représentants des collectivités au sein de ses instances ;
Considérant qu'il convient d'élire, conformément à l'article 22 des statuts du SDES, un délégué qui participera aux élections organisées au sein de chacun des collèges pour élire, en leur sein, les délégués siégeant au comité syndical du SDES ;
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de procéder à l'élection.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal élisent Messieurs Florian MAITRE et Lionel DARBON, respectivement titulaire et suppléant, en tant que délégués pour siéger au sein du collège 1 secteur Grand Lac du SDES.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire, M Le secrétaire de séance, Florian M Anne-Laure RAFFOUX
Document interne DEL 2026-028-2 2/2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026029-DE
Département de la Savoie
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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-029 : Acquisition du fonds de commerce du restaurant Country Corner, sis 28 route de Sarraz, place Paulette BESSON
Dans le cadre de sa politique de maîtrise du développement urbain et de requalification des espaces publics, là Commune de Grésy-sur-Aix a engagé depuis plusieurs années des opérations d'aménagement sur le secteur de la Sarraz.
Après la création de logements sur le secteur Chez Rolland en 2019, la requalification de la place Paulette BESSON en 2022, et l'inauguration en 2025 de l'équipement culturel l'Esquisse et du quartier Cœur de Vie, ce secteur stratégique est désormais un levier essentiel pour renforcer la qualité de vie, les services publics et privés, ainsi que l'attractivité commerciale de la Commune.
Document interne DEL 2026-029 1/3 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Département de la Savoie Reçu'en préfecture le 10/04/2026 T
Publié le ID : 073-217301282-20260402-2026029-DE
Par courriel en date du 4 février 2026, l'OPAC, bailleur social propriétaire des locaux abritant le restaurant Country Corner (28 route de Sarraz, place Paulette BESSON), a informé la Commune de la liquidation judiciaire de la société CKM, titulaire du fonds de commerce.
Cet établissement, situé à l'entrée du quartier Cœur de Vie, joue un rôle clé dans l'articulation entre la place Paulette BESSON et le parvis Simone VEIL. Cependant, son activité actuelle ne
permet pas de garantir une offre commerciale durable et qualitative, notamment dans le secteur de la restauration, déjà bien représenté sur le territoire communal. Cette situation nuit à la qualité urbaine recherchée par la Commune, à la qualité de vie et au niveau de service proposé aux habitants.
Dans ce contexte, la Commune souhaite intervenir pour orienter durablement ce fonds de commerce vers une activité commerciale, en cohérence avec les objectifs de développement local et les politiques nationales de revitalisation des centres-villes.
En acquérant ce fonds de commerce, la Commune contribue activement à ces objectifs en valorisant l'habitat et la qualité de vie du secteur par une occupation durable et qualitative du local.
Ainsi, la maîtrise de ce fonds de commerce permettra de :
e valoriser le secteur de la Sarraz en y développant une offre commerciale ou de service public durable, complémentaire aux équipements existants (l'Esquisse, Cœur de Vie). e garantir une articulation qualitative entre la place Paulette BESSON, le parvis Simone VEIL et le quartier Cœur de Vie, en réponse aux attentes des habitants en matière de services et de qualité de vie.
e sécuriser l'acquisition du fonds pour éviter une vacance prolongée ou une activité non conforme aux objectifs de la Commune.
Plus largement, l'acquisition du fonds de commerce du Country Corner répond aux objectifs d'intérêt général de revitalisation du quartier de la Sarraz, en luttant contre la vacance commerciale et en renforçant l'attractivité territoriale.
Ainsi, l'acquisition et la maîtrise du local visé s'inscrivent pleinement dans les objectifs du Code de commerce, en favorisant une diversité commerciale équilibrée et adaptée aux besoins des habitants. Une telle intervention permet non seulement d'éviter les risques de dégradation liés à une vacance prolongée ou à une activité non maîtrisée, mais aussi de préserver la qualité de vie, la valeur des espaces publics et l'image du quartier.
Enfin, en développant une activité utile à la collectivité — qu'il s'agisse d'un commerce de proximité, d'un service public ou d'un espace associatif — la commune renforcera la cohésion sociale et territoriale, en phase avec les ambitions de la loi NOTRe et les attentes des citoyens. A noter que le montant maximal envisagé de valorisation du fonds à hauteur de 80 000 € HT, inférieur au seuil de 180 000 € HT nécessitant un avis de France Domaines, permet une acquisition rapide et sécurisée, en cohérence à l'information délivrée par le liquidateur (mise à prix envisagée pour les enchère à 25 000 £, pour une estimation 50 000 €).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121- 29,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-20 relatifs aux liquidations judiciaires,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7, Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du
Document interne DEL 2026-029 2/3 Département de la Savoie Envoyé enlpréfecturelle 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-2026029-DE
Maire,
Considérant que :
- l'intervention des collectivités locales est encouragée pour maintenir une diversité commerciale et éviter les déséquilibres sectoriels, conformément aux principes du Code de commerce,
- la prévention de la vacance commerciale et la préservation de la qualité du cadre de vie relèvent de l'intérêt général, au titre du Code de l'urbanisme, autant que le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, par le développement d'activités utiles à la collectivité, au titre de la loi NOTRe,
- le secteur de la Sarraz constitue un axe stratégique du développement urbain communal, marqué par des opérations récentes de requalification et la création d'équipements structurants,
- l'acquisition du fonds de commerce du Country Corner permettra de maîtriser un emplacement clé pour garantir une articulation qualitative entre les espaces publics, et la présence pérenne de services à la population,
- la diversification de l'offre commerciale et de services sur ce secteur répond à un besoin des habitants et les acteurs locaux et constitue une volonté communale,
- la sécurisation de ce local par la Commune évitera une vacance prolongée ou une occupation non conforme aux objectifs de développement local,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide de : - autoriser M. le Maire à participer aux enchères pour l'acquisition du fonds de commerce du restaurant Country Corner (28 route de Sarraz), dans la limite de 80 000 € HT, si l'ordonnance judiciaire a été signée,
- autoriser le Maire à négocier et procéder à l'acquisition amiable du même fonds, dans la même limite de 80 000 € HT, si l'ordonnance judiciaire n'a pas été signée, - mandater Me Géraldine CLERC, notaire à Grésy-sur-Aix, pour rédiger les actes nécessaires à la transaction,
-__ dire que la dépense sera inscrite au budget communal (acquisitions immobilières), -__ charger M. le Maire de signer tous les documents relatifs à cette acquisition et d'engager les démarches nécessaires à sa concrétisation.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure FOUX
Document interne DEL 2026-029 3/3 Département de la Savoie Envoyé en.préfecture, le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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ID : 073-217301282-20260402-202630-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers 6
En exercice : 27 Présents : 23 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Michèle GAY, Sylviane LABROT (arrivée à 20h35), Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAÎTRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Sylviane LABROT, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI, Sylvie MOUNIER et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-030: Autorisation de sous-location du local situé 68, Rue de Sarraz à la société INGELAC pour une activité de bureau d'études
Afin d'optimiser l'utilisation des locaux municipaux en favorisant leur occupation par des activités économiques locales et de soutenir le développement des entreprises et l'emploi sur le territoire, la commune a prévu la sous-location du local loué aux consorts DEPOISIER depuis le mois de janvier.
La société INGELAC, bureau d'études récemment créé, représentée par MM. DERONZIER Cédric, DURAND Alexandre et VIALLET David, cherche à s'installer dans des locaux adaptés à son activité de manière temporaire.
Document interne DEL 2026-030 1/2 Département de la Savoie Envoyéien préfecture le: 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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ID : 073-217301282-20260402-202630-DE
L'opportunité se présente ainsi de dynamiser l'économie locale en accueillant une entreprise nouvelle sur le territoire communal, tout en valorisant le patrimoine immobilier communal par une occupation temporaire et encadrée.
L'activité de bureau d'études est compatible avec la destination des lieux et le règlement de copropriété.
La durée de la sous-location est limitée à 10 mois, ce qui permet une occupation temporaire sans remettre en cause les droits du bailleur principal.
Le loyer proposé est de 600 € TTC hors fluides, conforme aux pratiques du marché local et aux
dispositions du bail principal.
La société INGELAC s'engage à respecter les clauses du bail principal, notamment en matière d'entretien des locaux, d'assurance et de conformité aux règles de sécurité.
La Commune reste garante vis-à-vis des consorts DEPOISIER pour le respect des obligations locatives.
Vu le Code de commerce, articles L. 145-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2122-21 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2025 autorisant la signature du bail commercial entre la Commune de Grésy-sur-Aix et les consorts DEPOISIER pour le local situé 68, Rue de Sarraz, destiné à l'activité de police municipale,
Vu le bail commercial signé le 16 décembre 2025 entre la Commune de Grésy-sur-Aix et les
consorts DEPOISIER,
Considérant que la sous-location du local à la société INGELAC s'inscrit dans une logique de valorisation du patrimoine communal et de soutien à l'économie locale,
Considérant que cette sous-location est encadrée par une durée limitée et un loyer conforme aux pratiques du marché,
Considérant que la société INGELAC présente toutes les garanties nécessaires pour occuper les lieux dans le respect des règles en vigueur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide de :
*_ Autoriser la sous-location du local situé 68, Rue de Sarraz à la société INGELAC, pour une activité de bureau d'études,
+ _ Fixer la durée de la sous-location à 10 mois, à compter de la signature de la convention,
*_ Approuver le loyer de 600 € TTC hors fluides et les modalités de révision prévues dans la
convention,
«+ Autoriser le maire pour signer la convention de sous-location au nom de la Commune.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAITR
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFFOUX
Document interne DEL 2026-030 2/2 ä ji £ £ le 10/04/2026 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/0:
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
ll désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 24 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-031 : Débat d'Orientation Budgétaire
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de 3 500 habitants et plus, la présentation par le Maire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport présente les informations suivantes :
Document interne DEL 2026-031 1/2 Département de la Savoie Envoyé en préfecture lé 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-202631-DE
1° - orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les evolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° - présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° - Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Sans caractère décisionnel, la teneur du Débat d'Orientation Budgétaire doit être retracée dans une délibération distincte afin de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi précitée.
Vu les articles L.2121-12 et 13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire joint valant note de synthèse en support au débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, prend acte de l'organisation de ce débat sur les orientations budgétaires 2026.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAITR
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAEFOUX
Document interne DEL 2026-031 2/2 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Commune de Grésy-sur-Aix Rapport à hi bn préfecture lé 10/04/2026
Publié le Æ
Lré sy ; ID : 073-217301282-20260402-202631-DE
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de 3 500 habitants et plus, la présentation par le Maire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et lafdette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditionésfixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Par ailleurs, le DOB est public et le rapport doit être mis à la dispositioñ'du public/qui doit en être avisé par tout moyen (site internet, affichage, ..). Le non-respect de ces règles entraine le rejet du budget par le préfet.
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la communetportant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme erfinvestissemént. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projét.de. budgét/notamment en matière de con- cours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsiqu@les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement püblic.de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d'investissement comportantune prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les pers- pectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la
collectivité pour la _fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. « Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport aborde les sujets suivants :
1- Coñtexte économique ét Loi de Finances 2026
2- Prospective 2026 (fonctionnement /investissement)
3- Dette etratios : taux d'endettement — taux d'Epargne brute et nette — Fond de roulement
Alors qu'il était prévu un retour à la situation favorable d'avant Covid à savoir une croissance soutenue sans inflation, l'évolution du contexte international et national depuis 2022 conduit à une dégradation de la situation socioéconomique du pays. La France s'inscrit dans une situation chronique de de déficits et d'endettement au fil des crises successives, et des votes différés du budget national.
Ceci étant, à l'échelle local, bien que dépendant du niveau national, les équilibres financiers s'avèrent
bien meilleurs que les prospectives, établies fin 2021, actualisée en 2024. Ainsi, et malgré le contexte Supracommunal, la commune a ainsi dégagé des excédents de fonctionnement plus importants que prévus, grace à un pilotage fin et des efforts réguliers des services.
Pour autant, plusieurs facteurs continuent de peser sur ces équilibres à court terme : - inflation et instabilité sur les postes les plus importants de notre budget : coût du gaz multiplié par 3 en 2023, augmentation de l'électricité de 175% en 2024,
-__revalorisations salariales, cotisations retraites, et recrutements 2025,
ROB2026.docx 1/13 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
> F7 TR Publié le CEST
Parallèlement, a été décidé de ne pas augmenter le taux communal de la ID : 073-217301282-20260402-202631-DE
Commune de Grésy-sur-Aix Rapport d
2026. Mais la dynamique de recettes demeure solide en regard du développerreme-ce-rercommenre
L'année 2026 sera celle de la réflexion de la PPI 2027>2032 | 2033 et de la PPF qui permettra de clarifier les risques et les opportunités à prendre en compte, les contraintes à gérer et les leviers à saisir, propres à la collectivité ou à la situation macroéconomique.
NB : ce rapport est complété par une présentation PowerPoint dans laquelle figurent la plupart des tableaux et graphes
SOMMAIRE
METHODOLOGIE 2026... nr ere tete te nenenan nee nt tlpn nec encnnennennes PR Prennnnennne 3
2 CONTEXTE GENERAL... ss snnnnrnnnnennee teen dame een en née emeneccnnneccnnennnenenenanenennnenenenne 3
2.1. Contexte économique (cf. Power-Point) nn... Mmes 3 2.2. Loi de finances 2026: mesures concernäntles collectiites (cf. Power Point)... 4
3 Budget Primitif 2026..." 0000 Mn Mrrrrrrrereneeennennnee 4 3.1. Fonctionnement scene ces mes cccrecse Mens renncssrcsnscserceseesnes casse 4 3.2. PPI2026/2030 Cf Annexe let 2 et PPT... he rrsssssseeesseeeneneeeneeseennennenssenes 6
4 DETTE ETRATIOS Ares teen a dde esscccnonecnonnuse ARE Mq canne coceccccncnccennennenccnnencennenseneonecee 6
4.1. Structure et gestion de lâfdétte.….…... "2%... îmû. ss 6 4.2. Résultats 2025 (pour mémoire)..." M. rrrrerrnrnrnnrense 8 4.3. Epargne brute et nette = Fond de roulement... 8
5 CONCLUSION seen cccscccccccscconsocce econsosncsvoccosecsecnncsecscessecccscsceneescenensssacseace ee 10
ANNEXE 1 - PPI actualisée et Financements #2"... 11 ANNEXE 2?- Inve$tiSSements 2026 Mecs scccrncrssnecsessanecsessisesaesssinnncecsesiseneséeéensérnrennnne 12 Annexe 3 — Détail des écarts entre CA 2025'et BP 2026 DR 13
ROB2026.docx 2/13 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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1 M ETH O DO LOG | E 2026 ID : 073-217301282-20260402-202631-DE
Commune de Grésy-sur-Aix Rapport d
En regard du contexte de transition et des besoins pressentis pour les années à venir, il a été demandé aux adjoints/délégués/services de tenir compte de la contrainte de l'inflation, de l'incertitude relative aux coûts d'énergie (gaz notamment) et du choix d'étendre les services à la population. Cela impose à la commune d'optimiser le coût de revient de ses services par:
-_ des économies ciblées dans chaque délégation,
- une recherche de nouveaux financements et une politique tarifaire, conscients des limites de la fiscalité locale.
Ces mesures doivent permettre de maintenir voir améliorer l'épargne nette. Ainsi; le budget 2026 est construit en repartant du Compte Financier 2025 avec pour objectif de tendre vers une épargne nette de 500 k€.
Pour l'année 2026, le principal effort financier concerne la rémunérationfde nos agents à travers :
- le maintien du RIFSEEP révisé en 2024 (cotation des postes) avec comme objectifs principaux : donner une cohérence du RIFSEEP pour tous les agents, mieux rémunéfer les bas salaires"etles encadrants intermédiaires, faire de la collectivité une commune toujours attractive en matière de recrutement.
- les recrutements de 2025 rendus indispensables par la mise en service du bâtiment l'Esquisse et par le renforcement du pôle administratif et financier de la mairie, en année pleine, complété de l'extension du service de police municipal.
- la hausse des cotisations retraites.
2 CONTEXTE GENERAL
2.1. CONTEXTE ECONOMIQUE (CF. POWER-POINT)
> Croissance (Banque de France) : +0,9 % en 2025 et +1,0 % en 2026 Zone euro : +1,5 % en 2025 +1,3 % en 2026
> Inflation : 2025 : taux moyen de 0.9%avec.une baisse des prix de l'énergie 2026 : 1.1 à 1.3% Zone euro : 2,1 % en 2025 1,9 % en 2026
> .Emplois : taux de chômage en hausse en 2025 : 7.6 à 7.8% 2026 : 7.8 à 8%
> Dette et déficit publics : les résultats sont parmi les plus mauvais de l'union européenne et très au-dessus des engagements initiaux (-0,3% du PIB).
- Déficit public (LFI 2026) : 5,4 % du PIB en 2025 et 5,0 % du PIB en 2026, principalement sur une hausse des recettes.
-__ Dette publique : a dépassé le niveau historique de 110% du PIB en 2024 puis 116.3% en 2025 pour atteindre 118% en 2026 soit 3500 milliards, record historique qui fait exploser le remboursement de la dette.
La part des collectivités locales dans ces chiffres est marginale. Les déficits et dettes proviennent principalement de l'Etat et de la sécurité sociale.
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Recçu'en préfecture le 10/04/2026 T
Publié 1e ID : 073-217301282-20260402-202631-DE Commune de Grésy-sur-Aix Rapport d 2.2. Loi DE FINANCES 2026 : MESURES CONCERNANT LES COLLECTIVITES
Les collectivités locales seront impactées par les mesures suivantes :
> Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) - Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et Fond de Péréquation Intercommunal (FPIC): si la DGF/DSR de la commune n'ont pas baissé en 2023 et 2024, le contexte financier de l'Etat a conduit à une nouvelle péréquation en 2025 et 2026, pénalisante pour Grésy sur Aix qui fait partie des communes contributrices du fait de son potentiel fiscal supérieur à 85% de la moyenne nationale (baisse légèrement supérieure de 2025). > LaTaxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) vient se substituer à la THLV. Elle s'applique de plein droit à compter du 01/01/2027 pour tous les logements non meublésivacants, habitables. Le taux est de 17 % la 1ère année et 34 % au-delà. Possibilité d'augmenterle’taux jusqu'à 30 % la 1ère année et 60 % au-delà. 7 7
Il en sera de même pour le prélèvement au titre du Fond de PéréquationMintercommunal qui est globalement stabilisé, mais il est prudent de retenir la hausse de 3 à 5%tpréconisée par Agate.
> Taxe Foncière : le coefficient national d'actualisation des bâses de TF sera de 0:8%(1,7% en 2025
3.9% en 2024 7.1% en 2023 3.4% en 2022 ; 0.2% en 2021}*
7
> Autres mesures
- Les dépenses de fonctionnement (voirie, bâtiments publics; doud. ) restent SISIRIES au FCTVA en 2026 (nouveau sursis). Ê
- Cotisations retraites: Poursuite de la montée duitaux + 3 points initiée.en 2025
- Baisse des allocations compensatrices de la TF des locaux industriels Ç 20%) - DILICO : finalement, les communes seront exemptées
-__ Taxe d'aménagement: lorsque la.surface de constructiontétait supérieure ou égale 5 000m2 la taxe faisait l'objet d'un acompte de 50%. Seuil baissé à 3 000m2 à partir de 2026.
3 Budget Primitif 2026
La prospective réalisée en collaboration avec AGATE fin 2021 puis en 2024 sera actualisée pour le nouveau mandat. Compte tenu du retard du Vote de la Loide Finances et des élections municipales, la nouvelle prospective est envisagée, avec l'aide d'Agate, courant 2026 afin d'élaborer le prochain PPI.
3.1. Fonctionnement
Au-delà des contraintes financières supracommunales, il conviendra de tenir compte : -__ del'évolution des besoins de services à la population, et de la tarification, - des recrutements réalisés courant 2025, en année pleine pour 2026, - des charges liées au fonctionnement de l'Esquisse en année pleine, -__ des économies encore possible en matière d'énergie (panneaux solaires, LED, .), -__ de l'extinction progressive de la dette et des portages fonciers
- dela dynamique fiscale (développement)
-__ de l'indexation des tarifs des services en fonction de leur fréquentation et du reste à charge
Les principales évolutions prévisibles pour 2026 (détails en annexe pour les variation par comptes su- périeures à + / - 500 €), sont les suivantes, par chapitre et ordre d'importance :
ROB2026.docx 4/13 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Commune de Grésy-sur-Aix Rapport d Récü en préfécture lé 10/04/2026
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ID : 073-217301282-20260402-202631-DE
DEPENSES FONCTIONNEMENT CA 2024 | CA 2025 | BP 2026 BP26/CA25 éxécution 2025
011 - Ch. Générales 1 081 693 | 1123635 | 1129523 | 0,52% 95,13% 012 - Charges/personnel 1 963 007 | 2160 916 | 2 350 000 8,75% 99,54% 014 - Attén. Produits (FPIC) 67 666 63 088 63 000 -0,14% 94,82% 65 - Ch. gestion 585 820 | 520701 | 604 743 16,14% 88,20% 66 - Ch. financières EH 80 990 98 210 68 098 -30,66% 91,26% 67 - Ch. Except. 0 1 494 1 500 0,40% 99,61% 68 - Provisions EE. 0 0 500 : Sous total Dép. réelles 3 779 176 |3 968 044] 4 217 364 Em [os Dép. d'ordre amortissements 265 930 239 442 | 289 335 020,84% 3,00% 023 - Virement à l'investissement 0 0 506 572
TOTAL DEPENSES 4 045 106 |4 207 4865013271 | “915% 86,06%
SALAIRES ET CHARGES
7 ECARTS.
CA2024 CA2025 CA25/CA 24 BP. 2026 BP26/CA25
Charges de personnel | 1 963 007 € 2160916 € 197 909 € 2350 000 € 189 084 €
L'estimation de la masse salariale 2026, traduit une’augmentation quilse décompose comme suit: - Année pleine des postes créés courant 2025 (services Esquisse, ‘admihistratif et scolaire/entre- tien): 91 k€
- Recrutements programmés en 2026:.estimé à 69 K€ (nouveau poste policier 20 K €, congé mater- nité responsable médiathèquell6 K€)
- Remplacements divers : 33 K€
- Augmentation charges : 29 k€
Le montant de 2 350 k€ correspond donc à l'ensemble des postes en année pleine.
"ANT Taux
RECETTES FONCTIONNEMENT CA 2024 | CA 2025 | BP 2026 [BP26/CA25| éxécution ES. 2025
013- Atténuat. charges , 46 750 39 531 55 500 40,40% 84,10%
70- Services 413 600 A99 125 433 990 -13,05% 118,80%
73-1mpôts et taxes 3 821 730 | 3 905 310 | 4 022 500 3,00% 101,50%
74- Dot. et subv: 414 800 349 489 339 043 -2,99% 102,50%
75- Autres.produits 86 700 88 845 78 860 -11,24% 108,30%
76-Produits financiers 54 000 0 0
717- Produits except. 20 830 289 952 0 -100,00% | 2317,50%
Sous total Rec. réelles 4858 410 [5 172 252] 4 929 893 me Pronos
Rec d'ordre (tvx en régie) 207 715 123 241 83 378 -32,35% 99,90%
TOTAL RECETTES | 5 066 12515 295 493]5013271| -533% | 103,05%
Ces évolutions prévisibles conduisent à une épargne nette prévisionnelle de l'ordre de : 377 k€.
A noter que les premières décisions du programme sont budgétées : service civique (CCAS), Adhésion au Parc Naturel des Bauges, …
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Reçu en préfecture le 10/04/2026 7
publié 1e ID : 073-217301282-20260402-202631-DE Commune de Grésy-sur-Aix Rapport d 3.2. PP12026/2030 CF ANNEXE 1ET 2 ET PPT
Le prochain PPI 2027-2032 / 2033 résulte du plan de mandat et du niveau d'épargne courant et de fonds
de roulement, après l'encaissement de la totalité des ventes de terrains du Cœur de Vie. Les axes du
programme développés ci-après conduisent à une Programmation Pluriannuelle d'Investissement (PPI) qui pourrait atteindre voir dépasser le besoin de la précédente de l'ordre de 15 M€.
L'allongement du mandat d'une année supplémentaire (à confirmer aujourd'hui) constitue une variable
intéressante pour échelonner du programme dans le temps.
L'adoption de la PPI en mars 2027 fait de 2026 une année de réflexion et de travaillen commission pour hiérarchiser les priorités du mandat, à travers une feuille de route opérationnelle:
La Programmation Pluriannuelle de fonctionnement détermine les marges de Mahœuvre financières et
la faisabilité de la PPI. Compte tenu des difficultés à prévoir la conjoncture politique.et économique à
moyen terme, elle reste à bâtir sur une double période de 3 ans (2027-2029 puis 2030:2032).
4 DETTE ET RATIOS
4.1. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
Compte tenu des perspectives de hausse des taux d'intérêt et du montant-élevé des taux de 2 prêts anciens (proches de 5%), il a été décidé de renégocier en 2023/2024 deux"emprunts du Crédit Agricole et d'anticiper le prêt de 1M£ prévu pour 2025 dans.le PPI.
Taux d'endettement (encours dette/Epargne Brute) Maximum = 12 ans Seuil de prudence= 8 ans
Il se stabilise à partir de 2025 du fait de la dégradation de l'Epargne brute (masse salariale).
A noter que les opérations de “portage » par l'EPFL, non incluses dans le calcul du taux d'endettement, ont été importantes ces dernières années.
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pui cs Annuité de dette bancaïre {hors EPFL) e|1D:073-217301282-20260402-202631-DE
Commune de Grésy-sur-Aix Rapport d
500
450 432
400
Lo LS 355 355
350
| 60 AO
|| 300
250
| 200
|
| 327
150
100
50
o
2021 2024 2026 2027 2029 2030 24 Cap ital Im intérêts
Légère dégressivité sur 2026-2027
Capacité de désendettement en années = dette/EB 140 -
120 -
10,0
80 - = —— — = = = = = = = = — —
60 -
40 -
BEBE 00 - 2022 2023 2024 2025 2026 mm Capacité de désendettement — Seuil de prudence e==æSeuil d'alerte
Maintien sur l'ensemble de la période de ratio de capacité de désendettement très inférieurs au seuil de prudence de 8 ans.
Cette situation permettra de recourir à l'emprunt au prochain mandat dans une mesure à préciser selon la capacité communale.
ROB2026.docx 7113 Commune de Grésy-sur-Aix
4.2. RESULTATS 2025 (POUR MEMOIRE)
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ID : 073-217301282-20260402-202631-DE
Rapport d
Rappel résultats
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1.88 K€ en 2024 (1021 en 2024 +771 K€ en 2023)
SECTION D'INVESTISSEMENT -1 436K (+662 K€ en "excédents antérieurs 2024 y compris le report cumulé des
FOND DE ROULEMENT (FDR) Cf graphique
4.3. EPARGNE BRUTE ET NETTE - FOND DE ROULEMENT
L'épargne brute (EB = recettes réelles de fonctionnement hors recettes excéptionnelles - dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses exceptionnelles) et l'épargne nette”(EN = EB — annuïté de remboursement du capital de la dette) se détériorent à partir de 2026.
Le taux d'épargne nette (EN /Rec réelles de fonctionnement) évolueraîit à des niveaux proches du seuil de prudence de 10%). Cette réduction résulte d'hypothèses prudenhtes mais sincères/Sans hausse de fiscalité.
Epargnes en K€
1 200 1058
1 000 916
800 700
600 541 555
400
238
200 œmfpargne nette Épargne Brute
0
2020 CA 2024 CA 2025
Taux d'épargne
rs 21,9%
20,0% 18,8%
(y)
15,0% 13,5% 126 11,4%
10,0%
5,9%
5,0%
0,0%
2020 CA 2024 CA 2025
ROB2026.docx
@-Taux d'EN ——Taux d'EB emsSeuil de prudence Taux EN
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Recu 'en'préfecture le 10/04/2026
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Fonds de roulement 2025 (sans avanl| 1D:073:217801282-20260402-202631-DE
Commune de Grésy-sur-Aix Rapport d
4 000 — D —,,
3500 | | 8 779] _—_—_———— ——î———_ — _—— _——— —— — —
: 7” |
2500 EE ——————————_—— - =
QE 2 183 —— —— |"
2500 lu SE ; a
ous 1218 —— —— - 750 500 ne à =
o
2020 2021 2022 2023 2024 -25
Éca — (E _— -348
-1 000 — ee — ————_—_—— ——
—— Fonds de roulement au 31/12 ——Seuil minimum (conseil Agate z 2 mois de dépenses 750K)
=
Le FDR (trésorerie) a été négatif en 2025, ce qui a nécessité ühe avance deïtrésorerie banCäïre. Il se redresse nettement après les divers encaissements de la Vente des terrains de la Sarraz/cœur de vie.
En 2025, la temporalité des décaissements afférentaux.principales opérations couplée à une bonne dynamique de recettes a permis de décaler l'engaÿgementde ligne de trésorerie.de novembre 2024 à avril 2025. L'avance de trésorerie de 1 350K a été remboursée début février 2026’avec l'encaissement d'un premier acompte du promoteur Alpina fin janvier (2800 K): Le solde dé 2149 K est prévu pour le 3ème trimestre.
En 2026, le redressement prévisionnel du fonds déroulement à la faveur de ces cessions foncières interroge l'opportunité de sa mobilisation pour réduire les charges financières. Plusieurs scénarios cumulatifs se présentent à cet effet :
-__ Solder par anticipation les remboursements de prêts bancaires ? - Placer l'excédent de fonds de roulement sur comptes à termes ?
Ces différentes possibilités devront être arbitrées selon les ambitions d'investissement et équilibres financiers du prochain mandat, et les besoins de trésorerie afférents.
Solde dela trésorerie en date du 26/03/2026 : 791 139.19 €. Placement sur compte à terme de 12 mois à hauteur de 500 000 £ effectif depuis le 23/03/2026.
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5 CONCLUSION ID : 073-217301282-20260402-202631-DE
Commune de Grésy-sur-Aix Rapport d
Le premier « Débat d'Orientation Budgétaire » du mandat constitue une étape de transition dans l'attente de l'étude prospective qui délimitera le champ du prochain PPI.
Les recettes de cessions foncières du Cœur de vie et la possibilité d'un nouvel emprunt concrétiseront la prospective actualisée et garantiront une trésorerie solide à la Commune à condition de sanctuariser une épargne nette minimum de 500 k€ / an.
Si la maitrise et le pilotage budgétaire fins, menés conjointement à une politique d'adaptation par des choix stratégiques, ont permis d'atteindre des niveaux d'épargne exceptionnellement élevés lors du précédent mandat, les recrutements de 2025 impactent nécessairement les maïfges de manœuvres communales. Une baisse des prix de l'énergie et de l'inflation généraleépoürrait en compenser partiellement les effets, sans pour autant empêcher un effort inédit de riguedñbudgétaire.
Les excédents cumulés au mandat 2014-2020, la dynamique fiscalewigoureuseilié au développement communal, les efforts de gestion, la performance de subventions, ebuñe cession foncière hors normes ont permis un volume d'investissements inédit de 14 ME, soit 32%{de plus que prévu surlepériode 2022- 2026, et plus du double du précédent mandat.
Cette situation exceptionnelle s'appuie aussi sur une bonne&apacité de déSendettement, des'prévisions d'excédents et de taux d'épargne satisfaisant pour structurerles serviées municipaux, accompagner le développement de la Commune et les projets de la nouvelle.Municipalité, en préservant le niveau de service et la mise en œuvre de ses projets.
A cet effet, la vigilance est toujours relevée au regard de la mise en service del'Esquisse, du Cœur de vie et des recrutements.
L'adaptation et l'agilité de la Commune.…en synergie avecuises partenaires financeurs, restent indispensables pour préserver ses marges dermanœuvre et sa capacité à relever les défis et transitions engagées, au service de la population/grésylienne actuelle.
C'est au prix d'une prudence rélevée à court terme, d'unefexigence constante et en regard de l'atterrissage du budget 2026 que les grands équilibres de fonctionnement et d'investissement pourront être définis sur le moyen terme.
Le budget 2026 fera ainsi référence pour appuyer notre stratégie financière du mandat.
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pull ETES a | ID :073-217301282-20260402-202631-DE Commune de Grésy-sur-Aix Rapport € ANNEXE 1 - PPI ACTUALISEE ET FINANCEMENTS
Cumul 2022-2026
18 000 000
if _ = Epargne nette
Loco 13 866 529 SPA
14 000 000 l
Là 000 000 Portages 734 801 | | 1 000 000 Produits de cessions 5 091 000 11 000 000
10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000 Investissements
6 000 000 13131 728
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000 ECTVA,TA
1 000 000 3 177 567
0
Investissements Financements
a EE Tr
F. y “ 4 h ÿ | : +. à à
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ANNEXE 2 - INVESTISSEMENTS 2026
Rapport d
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|
QE DEPENSES D'INVESTISSEMENT cA2025 | RAR2025 | ©°mPlemt | Bb 2026 Opé | 2026
|
Total Opérations LR. 0
PAE PONT PIERRE 300 93 095 3 905 97 000 CIMETIERE | 0 __| 47736 1 264 49 000 AMENAGEMENTS ESPACES VERTS 7 U 10000 10 000
CNE ENS 2167451 | 1414298 | 92202 | 1506500
TIERS-LIEU / CULTURE ET ANIMATION 32153184 34098 80 902 115 000 BATIMENTS 2 9734] 30 700 30 700 MATERIEL ET MOBILIER Î 85 360 1 072 48 928 50 000 INFORMATIQUE 8 382 16 000 16 000 VOIRIE ET RESEAUX 117 522 47 483 127117 174 600 ACQUISITION BIENS IMMOBILIERS 4201 _ 26891. 370 109 397 000 SIGNALETIQUE ET MOB. URBAIN 13145 5 800 5 800 MATERIEL SERVICES TECHNIQUES 9 763 9 400 9 400
RENOVATION TENNIS 0 0 VIDEOSURVEILLANCE/CAMERAS 122 529 2953 7 047 10 000 ADAP (accessibilité PMR) 2 0 0 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 37153 14184 3316 17 500
ECOLE ELEMENTAIRE 7546 7 500 7 500 ECOLE MATERNELLE V396 14379 | 6401 20 780 SIGNALETIQUE CHEMINS . 0 0 0 ANCIENNE-ÆCOLEY.ACEJ 11223 867 (0 57 000 57 000 Phase?2 Cœur de vie | 0 130 000 130 000 RESTAU'SCOLAIRE (four logiciel) 224 7 000 7 000 CENTRE:OMNISPORIS 21 622
Espaces ANIM'ADOS 2 964 307 000 307 000 AMENAGEMENT AUTOROUTE 22 143 58 867 300 133 359 000 DECHARGE CHEZ BOGEY 1195 28 700 28 700 PARC MAIRIE et CHEMIN ECOLIERS 120 900 3 306 214 3 520
PLAN VELO | 7344
PAE DES SOURCES 0 103 000 103 000 Etude urbanisme quartiers centraux 32 478 39 540 460 40 000
AMO:ancienne école + CTM + Mairie 62 318 26 786 214 27 000
Couléeverte 8 532 15 678 365322 | 381000
TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 6 103 103 | 1840366 | 2119634 | 3 960 000
NB : pour l'opération 2001 « Cœur de Vie » : les crédits comprennent les écritures de régularisation relatives au foncier.
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ANNEXE 3 — DETAIL DES ECARTS ENTRE CA 2025 ET BP 2026
culturel
Autres contributions
ET CAF CONTRAT
divers de
soclales
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Rapport d heci en préfecture le 10/04/2026
ID : 073-217301282-20260402-202631-DE
pull cs
-19,5K€réparation dégat des eaux +ST - porte sectlonnelle voirie 1300 K E+EPRI Rempl pompe
moteur BSO
scolaires - marché restauration
+ vidéo
= avec les années
voirie
+ST 25k€ 10 rec et 3 déco
des ainés si tralteur
COS RBib
4KE lourd + sécurité -
JEUNESSE bala mais
cohésion +B{B remb formations savoie bib
+
contenlieux autorisation
- nouvea
anné
EPRI variable de sorlies scolaires
suiva
vente
2002
travaux en
de tréso
eninvestet ainsi
CCAS - Sub équilibre ( incertilude sub ASP 20K€ + de chages action sociale chantiers jeunes service
+ Marion
PNA 2026
= ne + tous des tarifs du
ELUS - indemnités élus
ACE) -
4 - Variable d'une année à l' ux décès etinhumations
66 852 € à un niveau constant de recettes
118 563 € | Admin- etreval
14€
coordination remb bafa
loi
extension horaires
aux
de recensement de La
locaux
+ loc
+ €
18 753 € indeminsation sinistres
20 017€ arrêts indem de
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Publié le ET
ID : 073-217301282-20260402-202632-DE
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Commune de Grésy-sur-Aix
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 avril 2026 Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
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Table des matières
Chapitre 1 : Le cadre juridique du budget communal 2
Aïticlé 1 5La définition du budget..….....smenenannenenen mienne nNnNTINNNennnuen 2
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables …
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Chapitre 2 : L’exécution budgétaire
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Article 11
Chapitre 3 : Les régies …
Article 12
Article 13
Article 14
Chapitre 4 : La gestion pluriannuelle..
Article 15
Article 16 :
Article 17
Article 18 :
débat d'orientation budgétaire (DOB) scanners 4
La présentation et le vote du budget..." "ss 4
La modification du budget iii 5
L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget..." 5
Le circuit comptable des recettes et des dépenses... ss 6
Lerdélai global de paiements sessions 7
Les dépenses obligatoires et imprévues 7
: Les opérations de fin d'exercice... sise 7
: La clôture de l'exercice budeétéitéssnssnmmmenennenrnnermenenenennennnmnseenannnnenimns 8
: La régie d'avance... iii 9
: La régie de recettes... inner 9
: Le suivi et le contrôle des régies... 9
: Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE)... 9
Le vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement... 10
: La révision des AP/CP rennes 10
Autorisations de programme votées par opération
Chapitre 5 : Les provisions: manne nee nn na end Red ep ens ninn 11
Article 19 : La constitution des ProviSlONS.ssssrssssssssnerenrenerssennenrennnnnnennnnenenennennnanennanrinsnnnnens 11
Chapitre 6 : L’actif et le passif... 11
Article 20 : La gestion patrimoniale... sise 11
Article 21 : La gestion des immobilisations sise 11
Article 22 : La gestion de |5 déttéisssemnsnenmmeanmrennnenenmnnnenennnnnnennnnsennnnnnnn rm 12
Chapitre 7 : Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour Régionale des Comptes (CRC)... 12
Article 23 : Le contrôle juridictionnel siennes 12
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel..…............ sise 12
Règlement budgétaire et financier - Commune de Grésy-sur-Aix - avril 2024 -1- Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
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Préambule
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable
MS7. Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la Commune a mis en œuvre pour renforcer la
cohérence de ses choix de gestion et permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des
acteurs en présence.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de
gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments
obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions
législatives et réglementaires.
Chapitre 1 : Le cadre juridique du budget communal
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal (CM) au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période
de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article
D.1612-1 du CGCT, n'ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire
à compter de la communication de ces informations est accordé {article L. 1612-2).
Le budget est l’acte par lequel le CM prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés qui si
des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Chacune est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé de :
- Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui
n'ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
- Les budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains
services locaux spécialisés (eau, assainissement, réseau de chaleur...).
La Commune de Grésy sur Aix ne compte qu’un budget annexe pour le CCAS
Règlement budgétaire et financier - Commune de Grésy-sur-Aix - avril 2024 -2- Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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ID : 073-217301282-20260402-202632-DE
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation qui présente Te DuugeT damTs-son
contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant
en budget primitif (BP) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
* Annualité budgétaire :
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er
janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ce principe comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de
l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant
un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des
services rendus par la collectivité avant le 31 décembre où de comptabiliser des recettes
correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des
opérations d'ordre de chacune des sections. Cette journée complémentaire est dans les faits de
plus en plus réduite à la demande des services de la Direction des Finances Publiques.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les
opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et
la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
* Unité budgétaire :
Toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget
général de la collectivité.
* Universalité budgétaire :
Le principe d’universalité budgétaire signifie que toutes les opérations de dépenses et de recettes
doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget.
Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
_ Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires.
- Les subventions d'équipement affectées au financement d’un équipement.
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
* Spécialité budgétaire :
Spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur
nature ou de leur destination.
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ID : 073-217301282-20260402-202632-DE * Equilibre
et sincérité budgétaire :
Les principes d'équilibre et de sincérité impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes
ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections
(fonctionnement et investissement).
Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité
et non par l'emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs
publics.
- L’ordonnateur : Maire de la commune, en charge de l'engagement, de la liquidation, du mandatement
des dépenses et de l’ordonnancement des recettes avec l'appui des services municipaux.
- Le comptable public : cadre de la DGFIP, en charge du paiement des dépenses et du recouvrement des
recettes sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il contrôle alors les différentes étapes
concernant les dépenses et les recettes exécutées par l’ordonnateur.
En cas de non-respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : débat d'orientation budgétaire (DOB)
Le DOB est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant
le vote du budget par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l'objet d’une délibération distincte de
celle du budget primitif.
Il'est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire qui comporte les informations suivantes :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
collectivité et Grand Lac ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette
- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur,
- l'évolution du besoin de financement annuel : emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et les budgets annexes.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de
l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
Article 4 : La présentation et le vote du budget
Le budget comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction.
Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le
classement des opérations par fonction permet d'établir une distinction des recettes et des dépenses
selon leur destination où leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500
habitants.
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, . . , … | 1D:073.217301282 _202632- Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d'une présentatiofrerer 2E2-POPEDAN AORERTDE p
est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La Commune de Grésy sur Aix vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une
présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles.
Grésy-Sur-Aix vote également son budget par chapitre et opérations (investissements).
Le budget contient des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-
1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses
de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources
définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues
de l'Etat et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son
financement.
Dépenses : opérations d'immobilisations, emboursement de la dette en capital
Recettes : subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, FCTVA, emprunts.
La Commune a jusqu'à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
_ Par virement de crédits : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés
par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre, si l'assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de la section à l’occasion du vote du budget primitif. On parle alors de fongibilité des
crédits. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision budgétaire modificative : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres
budgétaires différents, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-
delà du seuil autorisé de la fongibilité des crédits.
La Décision Budgétaire Modificative fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal.
Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours d'année, tant
en dépenses qu’en recettes.
Chapitre 2 : L'exécution budgétaire
Article 6 : L'exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption
du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
en section de fonctionnement hors autorisations d'engagement (AE) dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
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Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement hors autorisation de
programme (AP), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante précisant le montant et
l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d'engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et
mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes
au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par
la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un acte
par lequel la Commune crée où constate à son encontre une obligation de laquelle découlera une charge
financière. Il doit précéder ou être concomitant à l'engagement juridique résultant de la signature d’un
contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande.
L'engagement comptable préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que
soit la section. Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants.
Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux
fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires :
- déterminer les crédits disponibles ;
-__ rendre compte de l'exécution du budget;
- générer les opérations de clôture.
L'engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable
outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle
correspond àla vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception
de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations
effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les
propositions de mandats où de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats,
titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et
l'encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d’un avis de somme à payer, soit
après l'encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement
des intérêts et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.
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Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public (DGFIP), lorsque toutes les opérations
ont été effectuées par l’ordonnateur de la Commune, et après avoir réalisé son contrôle de régularité
(qualité de l’ordonnateur, disponibilité des crédits, imputation, validité de la créance, caractère
libératoire du règlement).
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs
et prestataires de service qui est de 30 jours. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour
l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la
facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison
où de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à
courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par
l'entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la Commune n’est
pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter
de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la
collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la Commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l'article L.2321-1
du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et
cotisations sociales y afférentes.
L'article L2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses
imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement. Ces crédits sont destinés
à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non
inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d'incendie, tempête...).
IL n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un
virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, l’ordonnateur doit rendre compte
à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première réunion qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L'inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des
dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique ;
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP où d’AE ;
- Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par
l'emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent
pas d'article, ni de crédit et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice
Elles permettent de respecter le principe budgétaire d'annualité et le principe d'indépendance des
exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des
produits de l'exercice.
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Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour
leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour
lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue).
Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l'exercice suivant par la Commune.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la
seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les reports
de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées
mais non mandatées lors de l'exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de
l'exercice suivant par la Commune.
Article 11 : La clôture de l'exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion
sont des documents qui viennent rendre compte de l'exécution budgétaire d’un exercice.
Le CA matérialise la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend
les opérations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document est soumis au vote
en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le CA mais ne prend pas part au vote.
Le CDG est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en
cours. || comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le
bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui
correspondent à celles présentées dans le CA. En effet, la présentation de ce CDG est analogue à celle
du CA et les données chiffrées ont l'obligation d'être strictement égales au sein de ces deux comptes,
puisque le conseil municipal doit en constater la concordance.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie (Aix) nous permet d'obtenir le CDG provisoire, au plus
tard, au mois de février N+1. Il est voté par le conseil municipal qui ne peut valablement délibérer sur le
CA sans disposer du CDG correspondant (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l'adoption du CA, deux délibérations
doivent obligatoirement être prises : l’une portant sur le CDG et l’autre sur le CA.
Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit
être obligatoirement transmis avec le compte administratif (article D. 2343-5 du CGCT).
Le compte financier unique (CFU), qui vise à se substituer au compte de gestion et au compte
administratif, a Vocation à devenir, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les
citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
La Commune de Grésy-Sur-Aix n’est pas entrée dans l’expérimentation mise en place sur d’autres
collectivités.
Chapitre 3 : Les régies
Seul le comptable de la DGFIP est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
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Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes Qui PETMETTENT, POUT UES
motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l’ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire.
Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de
la régie.
Article 12 : La régie d'avance
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création
de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public. Une fois les dépenses
payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s'assurer
de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et
reconstituera l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d'encaisser les recettes réglées par les usagers des services de
la collectivité et énumérées dans l'acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans
l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une
fois par mois et dans les conditions fixées par l'acte de régie.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus,
de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
Chapitre 4 : La gestion pluriannuelle
Article 15 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations
d'engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité
de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de
programme portent sur les grandes priorités municipales.
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Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
Article 16 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement
Le nouveau référentiel M57 impliquera, au 1er janvier 2023, une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou
des autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser où annuler les AP/AE.
Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération
distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel
de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l'approbation du conseil
municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP/AE en cours
et leurs éventuels besoins de révisions.
Article 17 : La révision des AP/CP
La révision d’une AP consiste en une augmentation ou une diminution de la limite supérieure des
dépenses autorisées par programme. Le montant de l’AP peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai
prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des
opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des
crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des AP ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même
autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en AP/CP implique un suivi
strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.
Les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour
l'annulation et conformément au principe de parallélisme des formes, la Commune devra délibérer.
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d'opération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble
d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents
aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi
comprendre des subventions d'équipement.
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Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des
opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés
par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de
l'autorisation.
Chapitre 5 : Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un
risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 19 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas : à l’apparition d’un contentieux ; en cas de procédure collective ; en
cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque
ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions
obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des
risques et éventuellement des charges.
Chapitre 6 : L'actif et le passif
Article 20 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dédié à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de
cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le
patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production où achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque
élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont
référencés dans le logiciel comptable de la Commune.
Article 21 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s'il est destiné à rester durablement dans le
patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé,
s'il est un élément identifiable, s’il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif
non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la
collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d'inventaire devra être attribué au bien.
Règlement budgétaire et financier - Commune de Grésy-sur-Aix - avril 2024 -11- Envoyé en préfecture le 10/04/2026
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Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement
la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet
donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la
charge relative à leur remplacement.
La durée et les méthodes d'amortissement ont été modifiées par délibération du Conseil Municipal en
date du 11 décembre 2020.
Article 22 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l'emprunt pour des dépenses
d'investissement uniquement. Les emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de
financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite
au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette
préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte
administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges
financières». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les
exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions où d'opérations
ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du
budget et du CA.
Chapitre 7 : Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour Régionale des Comptes (CRC)
Article 23 : Le contrôle juridictionnel
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes
des comptables publics.
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les
collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut
d'inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des
collectivités.
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Lexique
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l'actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc...). L'actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d'un élément
d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses
indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l'appréciation du respect de la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par
l'organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de
crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l'organe
délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable
à l’activité de l'organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachement : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges
et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette au 31
décembre de l'exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, où dans le budget supplémentaire en même
temps que les résultats cumulés de l’année N
Règlement budgétaire et financier - Commune de Grésy-sur-Aix - avril 2024 -13- Département de la Savoie Envoyé en préfectureilé 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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ID : 073-217301282-20260402-202632-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 24 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-032 : Règlement financier et budgétaire
Par délibération n°2024-30 du 12 avril 2024, le conseil municipal a adopté son règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicable à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget.
Valable pour la durée de la mandature, il doit faire l'objet d'un nouveau vote par la nouvelle équipe municipale élue le 15 mars 2026 et installée le 20 mars 2026.
Le contenu du RBF est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :
Document interne DEL 2026-032 1/2 Département de la Savaie Envoyé en préfecture lé 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-202632-DE
- Décrire les procédures budgétaires et comptables, les décrire en précisant notamment Teurs modalités d'application au sein de la collectivité,
-_ Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés,
-_ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
-_ Formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP) déjà utilisé par la Commune de Grésy-sur-Aix.
Le RBF ci-joint reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la
Commune de Grésy-sur-Aix et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.
Pour conclure, ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Commune dans l'exercice de leurs missions respectives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
-_ adopte le Règlement Budgétaire et Financier ci-joint,
-_ donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour sa bonne exécution.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAIÏTR
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFFOUX
L
Document interne DEL 2026-032 2/2 Département de la Savoie Envoyé en préfecture’ le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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ID : 073-217301282-20260402-202633-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAÎTRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
ll désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 24 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAÎTRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-033 : Attribution marché de travaux de la Coulée Verte
Le projet s'inscrit dans la continuité de la revitalisation du quartier de la Sarraz au nord-ouest du site avec notamment le nouveau quartier cœur de vie qui accueille un bâtiment communal culturel, musical et associatif de type Tiers-lieu, un parc paysager de 6000 m? et 140 nouveaux logements à venir qui viennent s'ajouter aux 100 logements livrés en 2023.
L'objectif poursuivi est double :
- Affirmer la connexion entre le chef-lieu avec son plateau administratif, et le nouveau quartier de vie de la Sarraz pour les modes de déplacements actifs (piétons, poussettes). - Relier les sites scolaires de la ville par la matérialisation d'un cheminement adapté aux cycles et aux poussettes.
Document interne DEL 2026-033 1/2 Département de la Savoie Envoyé leni préfecture(le 10/04/2026 Reçu en préfecture le 10/04/2026
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ID : 073-217301282-20260402-202633-DE
Le projet reliera les deux parties stratégiques de la ville de Grésy-sur-Aix et participera a Ta mise en valeur du patrimoine architectural et paysager. Les ambitions affichées sont de limiter au maximum l'impact visuel du projet en offrant une alternative de déplacement avec notamment un cheminement plus direct et sécurisé que la Montée de la Tour ou que la Montée de la Guicharde. Les principales caractéristiques des travaux sont la création dans une topographie contrainte : - d'un linéaire de 265m de chemin de 2m de large
- d'un linéaire de 74m de chemin de 3m de large
- la plantation de 21 arbres et de 41 arbustes & grimpantes
- d'un mur de soutènement gabion de 12ml
L'avis d'appel public à concurrence publié le 29/01/2026, pour le lot unique « Terrassements — VRD- Espaces Verts » a permis d'obtenir 8 offres, analysées selon les critères suivants, détaillés au règlement de consultation et au rapport d'analyse joint :
1. Prix sur la base de l'offre financière de l'entreprise : 50%,
2. Valeur technique de l'offre appréciée au vu du mémoire technique fourni par l'entreprise AO%.
Sous-critère
- _B.1: Organisation du chantier, phasage / planning, et méthodologie 30% générale avec notamment l'expression des ressources allouées à l'encadrement, au contrôle extérieur
- _B.2 : Méthodologies spécifiques à la réalisation du soutènement gabion, 70% travail en terrain pentu ; réutilisation des déblais, limitation de la gène à l'usager et riverains, revêtement à liant végétal
3. Performances en matière d'environnement : 10 %
Après négociation, le classement suivant fait ressortir l'entreprise la mieux disante :
Lot unique Entreprise Montant HT Adresse
SAS MILLET PAYSAGE TERRASSEMENT- VRD — | ENVIRONNEMENT
ESPACES VERTS 354 Route des Chênes - BP 21 - ï es s qe” eee Gé ne ur 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND P ; |
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2120-1 et suivants, L.2123-1
et R.2123-1 et suivants,
Vu l'avis d'appel public à concurrence en date du 29/01/2026,
Vu le rapport d'analyse des offres jointes,
Considérant la procédure adaptée des marchés publics passée pour les travaux précités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'attribuer le marché à intervenir pour le montant présenté ci-dessus avec l'entreprise
désignée,
- d'autoriser M. le Maire à signer ledit marché et d'engager les formalités afférentes.
Fait à Grésy-sur-Aix, | vril 2026
Le Maire,
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Le secrétaire de séance,
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Document interne DEL 2026-033 2/2 Département de la Savoie Envoyé.en préfécture lé 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
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CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents :24 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-034 : Attribution du marché pour la fourniture et installation de bâtiments modulaires préfabriqués de 90 m2? pour renouvellement du local « Anim'Ados »
L'espace jeunes nommé localement « ANIM'ADOS » à la suite d'un concours organisé avec des jeunes du territoire, a été créé en 2006. L'installation d'un bungalow de 62 m2 à proximité du collège a permis de créer un lieu où les jeunes peuvent se retrouver. Ce local n'a jamais été dégradé, preuve que cet espace est respecté par les jeunes et leur apporte beaucoup.
Malgré un entretien régulier et des réparations, ce local est vétuste. En l'état, il ne pourra bientôt plus ouvrir ses portes au public jeunes.
Ce local indispensable à la politique éducative du territoire, permet de : - Accueillir les jeunes durant les vacances scolaires
- Accueillir les ados durant les temps périscolaires
- Créer du lien avec le collège et les collégiens
- Accueillir les jeunes dans le cadre de la SIJ (Structure Information Jeunesse) - Structure créée par l'ACEJ en 2022 permettant aux jeunes d'être accompagnés dans leur projet de vie.
Document interne DEL 2026-034 1/2 Département de la Savoie Envoyéien préfecture lé 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-202634-DE
Ilest donc nécessaire de remplacer complétement le bungalow. Le projet consiste à le remplacer entièrement et de l'inscrire dans la durée à travers un équipement neuf de 90m°. Les travaux comprennent :
- La démolition et l'évacuation des bungalows existants
- Les terrassements et les fondations béton pour accueillir les nouveaux modules
- La fourniture et la livraison des modules préfabriqués
-__L'assemblage et l'équipement du local
- Les raccordements fluides et réseaux secs déjà existants
- La remise en état des terrains
L'avis d'appel public à concurrence publié le 30/01/2026, pour le lot unique « Fourniture et installation de bâtiments modulaires préfabriqués de 90 m2 pour renouvellement du local Anim'Ados » a permis d'obtenir 4 offres, analysées selon les critères suivants, détaillés au règlement de consultation et au rapport d'analyse joint :
1. Prix sur la base de l'offre financière de l'entreprise : 40%,
2. Valeur technique de l'offre appréciée au vu du mémoire technique fourni par l'entreprise 60%.
Après négociation, le classement suivant fait ressortir l'entreprise la mieux disante :
Lot unique Entreprise Montant HT
Adresse
Fourniture et
installation de HOUMI Solution de base :
En ale GO me 125, route de Mas Lary L en IR Cool Roof : P q 35 ter avenue Pierre Grenier P y ‘
pour renouvellement 4 850 €H.T du local « Anim'Ados » 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2120-1 et suivants, L.2123-1 et R.2123-1 et suivants,
Vu l'avis d'appel public à concurrence en date du 30/01/2026,
Vu le rapport d'analyse des offres jointes,
Considérant la procédure adaptée des marchés publics passée pour les travaux précités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'attribuer le marché à intervenir pour le montant présenté ci-dessus avec l'entreprise désignée,
- d'autoriser M. le Maire à signer ledit marché et d'engager les formalités afférentes.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 a y#2026
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFFOUX
Document interné DEL 2026-034 2/2 Département de la Savoie Envoyé enipréfecture:lé 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
CN 3
Cr a : 1 ve
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ID : 073-217301282-20260402-DEL202635-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire sortant
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire sortant, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 24 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Victor
LEPAGE, Antoine LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle
MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Marie
PISTONE, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT, Jocelyne TONA, Tom TRECOURT,
Chrystel TROQUIER, Antoinette VIRET
Excusé avec pouvoir : Mmes et M. Malika TREMBLAY, Patrice BONNEFOY donne pouvoir à Estelle MAZZOLENI et Hervé PALIN
Excusés : Magalie DELOCHE
Secrétaire de séance : Anne-Laure RAFFOUX
Délibération 2026-0385 : Convention de prestations de services de Grand Lac pour l'assistance à la gestion et l'exploitation des points d'eau de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
Conformément aux articles L2212-2, L 2213-32, L225-1 à 4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes sont compétentes en matière de Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI).
Cette compétence a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des Services d'incendie et de secours, par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin, dénommés Points d'Eau Incendie (PEI).
Document interne DEL 2026-035 1/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 f
Publié le (EE
ID : 073-217301282-20260402-DEL202635-DE
Les articles du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient notamment: - La création d'une police administrative spéciale de la DECI, placés sous l'autorité du maire, - La création d'un service public de DECI, distinct du service de l'eau et du Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
Dans une optique de cohérence et d'homogénéité de gestion des PEI et afin de fiabiliser et
maitriser les interventions sur le réseau d'eau potable, Grand Lac propose une assistance à la gestion et à l'exploitation des PEl pour le compte de ses communes membres.
Les termes de la convention cadre annexée à la présente délibération a pour objet de définir l'ensemble des prestations effectuées par Grand Lac, les conditions d'intervention ainsi que les modalités financières de leur réalisation.
A titre d'information, les montants annuels, sur la base d'un montant de prestation à 34€ HT/PEI seraient les suivants (sous réserve de renseignements à jour publiques/privés sur le logiciel points d'eau du SDIS) :
L _ COMMUNES nb de PEI ___ Montant € HT/an
| AIX-LES-BAINS 381. 25916 |
BIOLLE (LA) | 82 g58e |
| BOURDEAU | 24€
BOURGET-OU-LAC (LE) | 98 686€
BRISON-SAINT-INNOCENT 72 D. 490 €
CHANAZ [33 | 224 €
| CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT (LA) | 6 41€
CHINDRIEUX 47 320€
CONJUX oo 1 __ 13€
DRUMETTAZ-CLARAFOND 96 653€
ENTRELACS 298 2 026 €
GRESY-SUR-AIX 14 993 €
MERY 59 401€
MONTCEL (LE) 58 | HE
MOTZ - EL 33 | 224 €
MOUXY h 66 U 449 €
Document interne DEL 2026-035 2/3 Département de la Savoie Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-DEL202635-DE
ONTEX 7 D 48€
PUGNY-CHATENOD 62 | 415€
RUFFIEUX 48 326€
SAINT-OFFENGE 65 442€
SAINT-OURS : C1 26 177 €
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE 26 ll 177€
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE 57 388€
| TRESSERVE 72 490 €
TREVIGNIN : 46 313€
VIONS …. __48 122 €
VIVIERS-DU-LAC 55 374€
VOGLANS _ 65 42e
TOTAL 2 072 14 090 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide : - d'approuver le présent rapport,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de prestation de service avec Grand Lac pour l'assistance à la gestion et l'exploitation des poins d’eau de la Défense Extérieure contre l'incendie et tous les actes nécessaires à leur exécution.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 3 avril 2026
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Anne-Laure RAFFOUX
Document interne DEL 2026-035 3/3 GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
puni e ETS ID : 073-217301282-20260402-DEL202635-DE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SERVICES DE GRAND LAC A LA
COMMUNE GRESY-SUR-AIX
Assistance à la gestion et l'exploitation des points
d'eau de la DECI
ENTRE
GRAND LAC communauté d’agglomération dont le siège est 1500 boulevard Lepic – 73100 Aix-les-Bains,
représentée par son Président, M. Renaud BERETTI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire
en date du 24 février 2026.
Ci-après désigné par les termes « GRAND LAC »,
ET
La commune de GRESY-SUR-AIX dont le siège est situé
représentée par son maire,
dûment habilité par délibération du conseil municipal du …
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
Ci-après désignées "les parties" Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-DEL202635-DE
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PRÉAMBULE
La commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'lncendie (DECI). Cette compétence a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des Services d'lncendie et de Secours, par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin, dénommés Points d'Eau lncendie (PEl).
Ces PEI regroupent les Poteaux ou Bouches d'lncendie (Pl ou BI) et les Points d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA).
Les articles L 2212-2, L 2213-32, L 2225-1 à 4, du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient notamment :
• la création de la police administrative spéciale de la DECI, placée sous l'autorité du maire, • la création d'un service public de DECI, distinct du service de l'eau et du Service Départemental d'lncendie et de Secours.
Ils inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales.
La réglementation de la DECI repose notamment sur le Règlement Départemental de DECI (RDDECI) qui est rédigé par le SDIS 73 et arrêté par le Préfet du département le 17 octobre 2018. Il permet de fixer des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques du SDIS de la Savoie.
Deux documents sont également à produire par la commune :
• l’arrêté du maire définissant la DECI (obligatoire) qui fixe à minima la liste des PEI de sa commune, • le schéma communal de DECI (SCDECI) (facultatif) qui permet la planification du renforcement des équipements en tenant compte du développement projeté de l’urbanisation ou des compléments nécessaires de la DECI existante pour être en adéquation avec le RDDECI.
Il convient de distinguer plusieurs opérations résultant de la mise en service et du maintien en condition opérationnelle des PEl décrites dans le RDDECI.
Afin d'assurer les différents échanges d'informations entre les acteurs de la DECI, le SDIS de la Savoie a mis en œuvre une base de données départementale de gestion des PEl. Toute création, suppression déplacement ou modification des caractéristiques d'un PEI public ou privé doit faire I ‘objet d'une saisie sur cet outil.
Grand Lac propose une assistance à la gestion et à l‘exploitation des PEI pour le compte de ses communes membres, dans une optique de cohérence et d'homogénéité de gestion des PEI et afin de fiabiliser et maîtriser les interventions sur le réseau d'eau potable.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l'ensemble des prestations effectuées par Grand Lac dans le cadre de l’assistance à la gestion et à l’exploitation des points de la DECI, les conditions d’interventions ainsi que les modalités financières de leurs réalisations.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par l’ensemble des parties de la présente convention pour une durée de 5 ans.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS
Article 3.1 Prestations à la charge de Grand Lac
Grand Lac s'engage à assurer les missions suivantes :
• le contrôle périodique obligatoire tous les 5 ans (débit /pression) des PEl, • la mise à jour de la base de données départementale et l'ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie.
• la réalisation d’un diagnostic du parc des PEI, Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
3/112
• La transmission d’un rapport des contrôles réalisés ainsi qu’une proposition de priorisation des renouvellements de PEI vétustes le cas échéant au Service Public de DECI à l’issu des contrôles périodiques,
Grand Lac s'engage également à :
• assurer un service d'astreinte afin d’effectuer des interventions d'urgence sur un poteau incendie (jour, nuit, jour férié),
• réaliser des essais ponctuels à la demande (dans le cas notamment de projets d’urbanisme, commission de sécurité, ...),
• mettre à disposition la modélisation hydraulique du réseau communal qui sera nécessaire dans le cadre d’un schéma directeur communal de DECI, ainsi que participer aux réunions qui en découlent, • dispenser les conseils techniques concernant le règlement départemental et l’utilisation de base de données SDIS CR+.
Article 3.2 Exclusion des autres prestations
Toute prestation non prévue explicitement dans la présente convention n'est pas à la charge de Grand Lac.
Cela concerne notamment :
- Les essais des poteaux d’aspiration (poteau bleu), réalisés par le SDIS, - la reprise de la peinture des PEI,
- l’entretien de la numérotation des PEI publics,
- la maintenance préventive et curative des PEI,
- l’entretien des espaces verts et voies d’accès aux PEI,
- l’entretien des Points d’Eau Naturels ou Artificiels (PENA):
o des poteaux indépendants du réseau d’eau, poteau sur bâche,
o les aménagements du lac et des cours d’eau
Les essais des PENA sont réalisés par le SDIS avec des camions adéquats.
- la validation de la conformité de la DECI pour les projets d’urbanisme sachant que les schémas directeurs communaux de la DECI ne sont pas à jour du nouveau décret départemental intégrant la notion de risque à défendre.
- La validation par le SDIS des projets de déplacement ou création de nouveaux poteaux incendie, - L’organisation de la visite de réception pour les projets de déplacement ou création de nouveaux poteaux incendie.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Le Service Public de DECI s'engage à confier exclusivement à Grand Lac les prestations définies à l’article 3.1 de la présente convention.
Le Service Public de DECI sollicitera Grand Lac au préalable de tout travaux de renouvellement ou de renforcement de la DECI.
Lors de l’élaboration de son budget, le Service Public de la DECI communiquera à Grand Lac la liste des travaux prévisionnels qu’il envisage de réaliser pour l’année à venir.
En cas de dysfonctionnement, le Service Public de DECI s'engage à informer au plus tôt Grand Lac de manière à définir conjointement les opérations à effectuer pour remédier au problème.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Afin de lisser l’impact financier sur le budget communal les prestations d'assistance seront facturées à la commune de manière annuelle en application du montant forfaitaire adopté en Conseil communautaire. Ce montant comprend les prestations définies à l'article 3.1.
Ce tarif est voté à 34 € par PEI. Ce tarif a été établi sur la base d’une périodicité de contrôle des PEI de 5 ans. La prestation fera l’objet d’un titre de recette annuel « Prestations d’assistance à la gestion et à l’exploitation des PEI ». Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 073-217301282-20260402-DEL202635-DE
4/112
La redevance est calculée de la manière suivante :
Commune de : GRESY-SUR-AIX
Nombre de PEI : 146
Montant annuel de la prestation : (146 * 34 €) / 5 = 992,8 €/an
ARTICLE 6 : ASSURANCES – RESPONSABILITES
Le Service Public de DECI assure l‘ensemble des bâtiments, ouvrages et installations, De plus, le Service Public de DECI garantit les responsabilités du fait de l'exploitation des ouvrages et des travaux réalisés.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MODIFICATION – RESILIATION
6.1 - Modification
Toute modification de la présente convention sera approuvée par délibération de GRAND LAC en concertation avec les communes adhérentes et se fera par la voie d’avenant(s).
6.2 - Résiliation
Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties dès réception d’un courrier en lettre recommandée avec accusé réception dans le respect d’un préavis de 6 mois.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de de litige, les parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action par voie judiciaire, un accord amiable.
En l’absence d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Aix-les-Bains
Pour la commune,
Le __________________
Le maire de _______________ ,
Pour GRAND LAC,
Le __________________
Le Président de Grand Lac,
Renaud BERETTI