Procès Verbal - 2024 04 12 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2024 04 12 PV Conseil Municipal Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Grésy-sur-Aix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 12 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2024

Procès-Verbal

L'an deux-mille-vingt-quatre, le douze avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en Marie - salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,

M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :

- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.

Il désigne le secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27 Présents: 20 Votants: 26

Date de convocation du Conseil municipal : 29 mars 2024

Présents : Mmes & MM Chantal ARNAULT, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Jean-Luc CHARPENTIER, Florian CHOULET, Gino CICCARONE, Lionel DARBON, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Anne- Marie GAZOTTI-PISTONE, Chrystel GILLI-TROQUIER, Laurence JALABERT, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Eric REY, Antoinette VIRET

Excusés avec pouvoir : MM. Eric BERLENGUER, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Patrick POURCHASSE, Matthias REUSS et Manuel REYNAERT et Malika TREMBLAY donnent respectivement pouvoir à Antoinette VIRET, Colette PIGNIER, Eric REY, Chantal ARNAULT, Zélie BLANC et Florian MAITRE et Estelle MAZZOLENI

Excusé(s) : /

Absent : /

Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie GAZOTTI-PISTONE,

M. le Maire propose de rajouter en examen simplifié le rapport sur table suivant: convention de groupement de commandes avec Grand Lac et le CIAS Grand Lac pour le renouvellement et la maintenance du matériel d'impression.

2024-04-12 — procès-verbal 1/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

[ Délibération 2024-24 : Bilan de la politique foncière |

Suivant l'article de 121 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 relative à la simplification et la clarification du droit et d'allégement des procédures, modifiant l'article L2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 du code général de collectivités territoriales.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donner à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

Le présent bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers, ayant donné lieu à une signature d'acte authentique ou à un transfert de propriété au cours de l'année 2023.

Il doit permettre à chaque collectivité de porter une appréciation sur la politique immobilière menée et d'assurer l'information de la population.

Dale £ Acte Parcelles puiiece Prix signature (m?)

Echange Commune/ Mme BOGEY Simone

PSE (Voirie ch des Chataigniers)

AC-380-381-384 51 1€

10/11/2023 | Vente EPFL / Commune (voirie J. Cellier) AN-213-214 941 1€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, prend acte du bilan présenté et dit que ce bilan sera annexé au compte administratif

|Délibération 2024-25 : Cession d'un terrain communal à la Savoisienne — route du Revard

La société Savoisienne Habitat porte un projet de construction de logements en accession et accession sociale sur le lieu-dit « Pré du Chêne », route du Revard à Grésy-sur-Aix.

L'accès à cette opération nécessite la cession par la commune d'un tènement foncier de 1094 m?. Ce tènement est cadastré AA-206 et a été divisé à partir de la parcelle mère AA-109 par document d'arpentage dressé par le cabinet de géomètre Vincent & Devun le 23 mars 2023.

Parallèlement, l'opération nécessite une desserte par les réseaux d'assainissement et réseaux pluviaux situés rue de l'Europe. Ainsi une servitude de passage est nécessaire sur le reliquat de la parcelle AA-

2024-04-12 -— procès-verbal 2/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

109, numéroté à présent AA-205, d'une contenance de 10626 m2, afin de permettre le passage des canalisations d'eaux usées, potable, pluviale et de la desserte en électricité du projet. Cette servitude

est consentie à titre gratuit.

Les parcelles ont été évaluées par les domaines, en date du 28 février 2023 au prix de 87 920 € HT avec une marge d'appréciation de 10 %.

Après négociations, la cession initialement consentie pour un prix de quatre-vingts et un mille cent cinquante-sept euros et vingt et un centimes (81 157,21 €), et ramené à l'€ symbolique en regard du caractère social de l'opération.

Les parcelles concernées par la cession et la servitude sont situées en zone Uep du plan local

d'urbanisme intercommunal.

En réponse à M. PALIN, M. le Maire précise que cette vente à l'€ symbolique permet de valoriser une moins-value auprès de l'Etat. Celle-ci constitue une dépense déductible des pénalités appliquées à la commune au titre de la loi SRU pour son retard de production de logements sociaux.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,

Considérant l'intérêt pour la Commune de permettre la réalisation de cette opération portant de l'accession sociale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

-_ d'abroger la délibération 2023-61 en regard du caractère social de l'opération, -__ d'autoriser la vente de la parcelle AA-206 pour un tènement de 1094 m?2 - de ramener à l'€ symbolique le prix de cession initialement prévu à hauteur de 81 157,21 € pour la cession de la parcelle AA-206,

- d'autoriser la constitution d'une servitude de tréfonds avec comme fonds servant la parcelle

AA-205 et comme fonds dominant la parcelle AA-206.

- de fixer la somme de zéro euro comme indemnité pour la dite servitude. - de donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la

Commune tous les actes liés à cette vente ainsi qu'à l'établissement de la servitude.

| Délibération 2024-26 : Echange foncier avec la SCI Les Mellets |

Suite aux travaux d'aménagement du rond-point entre la rue des Chauvets et la rue Saint Eloi, la SCI Les Mellets, qui est propriétaire du terrain supportant l'activité de Revard Manutention, représentée par Mme Jocelyne MUSITELLI, s'est montrée intéressée pour régulariser l'alignement par rapport à la nouvelle voirie.

Un Procès-Verbal de délimitation de la propriété publique a été dressé le 28 novembre 2022.

Ce document a montré qu'un échange avec soulte pouvait être réalisé, entre les parcelles en jaune sur le plan, que la commune revend à la SCI Les Mellets, et les parcelles en vert, que la commune rachète à la SCI Les Mellets.

2024-04-12 — procès-verbal 3 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Ces parcelles ont été divisées et numérotées par documents d'arpentage en date du 13 octobre 2023.

Les parcelles ont été évaluées par les domaines, en date du 12 avril 2024 au prix de 40 € du m? en tant

que délaissés routiers.

Les parcelles à céder sont les parcelles cadastrées AK-157 et 158, pour une surface de 91 m?, classées en zone UEh au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Les parcelles à acquérir sont les parcelles cadastrées AK-155 et 156, pour une surface de 6 m?, classées en zone UEh au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

En tant que délaissé routier, ces parcelles ne font pas partie du domaine public et ne nécessitent pas de déclassement.

En raison de la différence de surface entre les parcelles à acquérir et celles à céder, l'échange se fera avec paiement d'une soulte de 3400 € de la part de la SCI Les Mellets.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu l'avis de France Domaine en date du 9 avril 2024

Vu le code civil,

Considérant l'intérêt pour la Commune de procéder à l'échange de ces parcelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'autoriser la cession des parcelles AK-157-158 à la SCI Les Mellets pour une surface de 91 m?,

- d'autoriser l'acquisition des parcelles AK-155-156 à la SCI Les Mellets pour une surface de 6 m?,

- de fixer comme soulte de l'échange, payable à la signature de l'acte authentique, la somme de 3400 € (trois mille quatre cent euros),

- donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la Commune

tous les actes liés à cette vente.

Délibération 2024-27 : Désaffectation et déclassement d'une emprise publique pour l'aménagement de la raquette de retournement - Rue St Eloi

Dans le cadre de l'aménagement du PAE des Sources et de sa politique d'amélioration des mobilités douces, le prolongement de la rue Saint Eloi jusqu'au parc d'activité des Combaruches sur Aix les Bains a rendu obsolète une raquette de retournement qui existait au droit de l'entreprise Grolla Verre, 456 rue Saint Eloi.

Cette portion de terrain intéresse l'entreprise Grolla Verre qui a un projet d'extension. Parallèlement, la commune poursuit un projet d'aménagement de voie verte le long de la rue Saint Eloi.

Il a été décidé de rendre inaccessible cette raquette par un barriérage et par suite de désaffecter du domaine public l'emprise de la raquette de retournement, telle que matérialisée sur le plan annexé (parcelle 159). Cette désaffection ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie, une enquête publique n'est pas nécessaire.

2024-04-12 — procès-verbal 4/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Mme Colette PIGNIER, première adjointe, a constaté la matérialité du barriérage par constat daté du 5 avril 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2111-1 et L.2141-1

Vu le constat établi par Mme Colette PIGNIER, première adjointe.

Considérant que l'ancienne raquette de retournement de la rue Saint Eloi n'est plus accessible au public, Considérant que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de la rue Saint Eloi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de:

- constater la désaffectation de l'emprise liée à l'ancienne raquette de retournement (parcelle 159) de la rue Saint Eloi, telle que matérialisée sur le plan annexé.

- prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public de la commune et l'incorpore au domaine privé de la commune.

- autoriser M. le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette désaffectation et ce déclassement.

| Délibération 2024-28 : Acquisition foncière auprès de M. COUTAZ Jean-Louis - secteur des Ganets |

Dans le cadre de sa politique d'amélioration de la collecte des déchets en lien avec Grand-Lac, lors de l'installation de l'Abribus, au hameau des Ganets, il était prévu également l'installation de containers semi-enterrés.

M. Jean Louis COUTAZ, propriétaire indivis d'une parcelle à la sortie ouest des Ganets, a proposé du terrain pour l'installation de ces containers semi-enterrés, afin qu'ils ne soient pas au cœur du hameau. Cette proposition a reçu l'aval de la commission urbanisme.

Un géomètre est intervenu et la parcelle a été divisée et numérotée par documents d'arpentage en date du 30 mai 2023.

La cession se faisant à l'euro symbolique, l'avis des domaines n'est pas nécessaire.

La parcelle à céder est cadastrée D-2712 ; pour une surface de 95 m2, classée en zone À (Agricole) du plan local d'urbanisme intercommunal.

l'est en conséquence proposé aux élus d'autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée D-271 2, pour une surface de 95 m? auprès de M. COUTAZ Jean Louis et ses consorts indivisaires, à un prix de 1 €

(Un euro).

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241 -1,

Vu le code civil,

Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir cette parcelle pour le déploiement des CSE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

2024-04-12 -— procès-verbal 5 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

° d'autoriser l'acquisition de la parcelle D-2712 auprès de M. Jean Louis COUTAZ et de Mme ROUTIN épouse COUTAZ Marie-Hélène et Mme Perrine COUTAZ, pour une surface de 95 m? ° de fixer comme prix d'acquisition, payable à la signature de l'acte authentique, la somme de 1€ (un euro)

° de donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l'effet de signer au nom de la

Commune tous les actes liés à cette vente.

[ Délibération 2024-29 :Zone d'accélération des énergies renouvelables 2

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking.

En ZAEnR, l'article L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

2024-04-12 - procès-verbal 6 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public par un registre physique à l'accueil de la mairie à compter du 1° février 2024 et jusqu'au jour de la délibération.

En l'absence de consultation et de demandes sur le sujet, le bilan de cette concertation est donc néant, et les ZAENR proposées sont soumises au Conseil Municipal sans modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus

- d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur IA carte annexée à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

Ecole maternelle : AA-127

Ombrières parking du collège : AA-107

Collège : AA-177

e La Sarraz - Cœur de vie : AA-34

- de charger le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT,

les zones identifiées.

| Délibération 2024-30 : Règlement Budgétaire et Financier L |

M. LODIER rappelle que dans le cadre de l'expérimentation M57 pour un compte financier unique et en prévision du prochain passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, la commune de Grésy-sur- Aix doit se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Ce RBF, valable pour la durée de la mandature, dont le contenu est défini par le Code Général des

Collectivités Territoriales, doit notamment :

- Décrire les procédures budgétaires et comptables, les décrire en précisant notamment leurs modalités d'application au sein de la collectivité,

- Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés,

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

- Formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP) déjà utilisé par la Commune de Grésy-sur-Aix.

Le RBF ci-joint reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Commune de Grésy-sur-Aix et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.

Pour conclure, ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Commune dans l'exercice de leurs missions respectives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- adopte le Règlement Budgétaire et Financier ci-joint,

- donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour sa bonne exécution.

2024-04-12 — procès-verbal 7/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

| Délibération 2024-31 : Fongibilité des crédits |

M.LODIER explique qu'en conséquence du passage de la norme comptable M14 à la norme M57, tous les crédits de paiement sont inscrits sur des chapitres de « droit commun » et l'inscription de crédits budgétaire aux chapitres des « dépenses imprévues » (020 et 022) ne sont plus possibles.

En compensation, pour faire face aux dépenses imprévues, l'ordonnateur peut désormais effectuer des virements de crédits entre chapitres selon des limites définies par le Conseil Municipal, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section conformément à l'art. L.5217-10-6 du CGCT.

Cette faculté exclut toutefois les dépenses de personnel.

Dans ce cas, l'exécutif en informe l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. L'ordonnateur acquiert de cette manière une plus grande liberté de gestion et peut agir dans une certaine mesure sans attendre le vote d'une décision modificative par l'assemblée délibérante pour modifier la répartition des crédits.

Cet aménagement du principe de spécialité budgétaire permet ainsi d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins en cours d'exécution du budget sans avoir recours de manière systématique à une délibération budgétaire.

Ce cadre offre donc la possibilité de réserver les délibérations aux besoins les plus importants d'ajustement du budget, qui justifient que l'assemblée délibérante se prononce.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise M. le Maire à procéder aux virements de crédits nécessaires pour faire face aux dépenses imprévues dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

| Délibération 2024-32 : Modification des durées d'amortissement |

M. LODIER rappelle que le passage de la Commune à la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le 1°’ janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations.

En effet, alors qu'au sein de la comptabilité M14, il était question d'une gestion des amortissements en année pleine avec un début d'amortissements au 1° janvier N+1 quelle que soit la date d'acquisition du bien, la nomenclature M57 a posé le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.

Vu les articles L2321-1 et R 2321-1du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du conseil municipal du 11 Décembre 2020 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14,

Vu la délibération du 07 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Considérant qu'à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations,

Considérant les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités d'origine,

2024-04-12 — procès-verbal 8 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du Ter janvier 2024, les plans d'amortissement,

Aussi il est proposé de retenir les durées d'amortissement suivantes :

Compte Désignation du bien Durée

budgétaire d'amortissement

202 Frais d'étude pour les documents d'urbanisme 5 ans

2031 Frais d'études non suivis de réalisations 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 10 ans

2033 Frais d'annonces et insertions non suivis de travaux 5 ans

204X Subvention d'équipement versée d'un montant inférieur ou égal | 5 ans

| à 50 000 €

204X Subvention d'équipement versée d'un montant de 50 001 à 10 ans

300 000 €

2051 Logiciels, concessions et droits similaires 5 ans

2088 Autres immobilisations corporelles (sauf si provision) 5 ans

2114 | Terrains de gisement 20 ans

2121 Agencement et aménagement de terrains-plantations 15 ans

21321 Immeubles de rapport 30 ans

2142 Constructions sur sol d'autrui — immeuble de rapport Durée du bail

21561 | Matériel et outillage de défense civile 10 ans

21568 Autres matériel et outillage de défense civile 5 ans

2157x Matériel et outillage de voirie, matériel roulant de voirie 12 ans

21578 Autres matériels et outillages de voirie 10 ans

2158 | Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans

2181 | Installations générales, agencement et aménagements divers 10 ans

2182x Matériel de transport 8 ans EE

2183x Matériel de bureau, matériel informatique 5 ans

2184x Mobilier 10 ans

2185 | Matériel de téléphonie 5 ans

2024-04-12 — procès-verbal 9 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2188 Autres matériels 10 ans

2188 Autres matériels : coffre-fort, appareils de levage-ascenseurs 30 ans

2188 Autres matériels : appareils de chauffage, équipements sportifs | 15 ans

Tous Biens ne faisant pas partie d'un lot dont la valeur unitaire est lan

inférieure à 1 000€ TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de: - modifier les conditions d'amortissement à compter du 1er janvier 2024 tel que précisé ci-

dessus

= amortir les biens d'une valeur unitaire inférieure à 1 000 € TTC en une seule année ;

- dire que, pour les subventions d'équipements versés (comptes 204 et

déclinaisons) continueront à être amorties en année pleine à partir de l’exercice suivant et d'opter pour la neutralisation des subventions d'équipement versées,

- dire que le tableau ci-dessus détaille tous les comptes soumis à l'amortissement et la durée choisie par le conseil et qu'il abroge et remplace les dispositions précédemment instituées à compter du 1er janvier 2024.

|Délibération 2024-33 : Garantie d'emprunt pour l'APEI |

M. LODIER fait savoir que l'APEI « Les Papillons Blancs », projette l'extension du foyer de vie et du foyer d'accueil médicalisé, à savoir 6 lits de plus pour chacune des deux structures, situées 440 route des Fougères.

A cet effet, l'association sollicite la Commune pour apporter sa garantie financière aux emprunts contractés pour un montant total de 2 410 000 € aux conditions suivantes :

1 - Emprunt standard :

- Montant : 675 000 €

- Etablissement : Caisse d'Epargne

- Taux : Livret À + 1.36 % soit 4.36%

- Amortissement : Progressif

2. Prêt Locatif Social

- Montant 1 735 000 €

- Etablissement : Crédit Coopératif.

- Taux : 4.09%

- Durée différée d'amortissement : 9 mois

- Amortissement : Constant

Le montant de la garantie, sous forme de cautionnement, est de 50 % soit 1 205 000 €. L'APEI entame les mêmes démarches auprès de leurs financeurs pour ce qui concerne l'autre moitié.

Les garanties d'emprunts à des organismes privés sont encadrées par trois règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

1 — Le ratio de plafonnement de la garantie par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (articles D.1511-30 à D.1511-33 du CGCT). Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

2024-04-12 — procès-verbal 10 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Le montant total des annuités d'emprunts garanties où cautionnées (au profit d'entité publiques comme privées) à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant des annuités de la dette de la

collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement.

2 — Le ratio de division des risques (article D.1511-34 du CGCT) : Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total

susceptible d'être garanti.

3 — Le ratio de partage des risques (article D.1511-35 du CGCT) : La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % ; Un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.

Ceci étant, ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunts accordées dans le cadre d'opérations relatives au logement social (détail aux articles L. 2252-2). Ce statut étant reconnu au foyer logement de l'APEI et ses extensions, la présente proposition peut être envisagée sans contrainte.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511- 30 à 1511-35,

Considérant l'intérêt public et le caractère social du projet présenté par l'APEI,

Considérant le respect des ratios précités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :

> pour le prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant total de 675 000 € :

- d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % sur l'ensemble des sommes contractuellement due par l'APEI « les Papillons Blancs » dont elle ne serait pas acquittée,

- de dire que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

+ la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit pour une période d'amortissement de 20 ans jusqu'au complet remboursement de celui-ci

° sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, la

Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et san jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

+ __S'engage pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

> pour le remboursement du prêt souscrit auprès du Crédit Coopératif pour un montant de

1 735 000 €:

- d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % sur l'ensemble des sommes contractuellement due par l'APEI « les Papillons Blancs » dont elle ne serait pas acquittée,

- de dire que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

+ la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit pour une période d'amortissement de 25 ans jusqu'au complet remboursement de celui-ci

° sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et san jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

2024-04-12 — procès-verbal 11/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

e__ S'engage pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération 2024-34 : Groupement de commandes entre Grand lac et le CIAS de Grand Lac pour le renouvellement et la maintenance du matériel d'impression

M. le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2018, Grand Lac exerce la compétence sociale d'intérêt communautaire par le biais du CIAS de Grand Lac.

Si le CIAS est un établissement public administratif autonome, les missions en lien avec les outils informatiques sont assurées en lien étroit avec la Direction des Systèmes d'Information de Grand Lac, qui gère le matériel d'impression, que ce soit la maintenance ou les relations avec les fournisseurs.

Le marché précédent relatif au renouvellement et à la maintenance du matériel d'impression avait été élaboré en collaboration avec 18 communes du territoire, dans le cadre d'un groupement de commandes.

La consultation du nouveau marché portera sur l'acquisition et le renouvellement de matériel d'impression, ainsi que sur la maintenance du matériel d'impression.

Le montant et le format du marché (un ou plusieurs marchés, allotis ou non) sera déterminé par un recensement des besoins, réalisé par le service informatique de Grand Lac. Ce recensement des besoins est en cours sur la période mars - avril 2024.

Pour le renouvellement de ce marché, 5 communes du territoire ont souhaité participer à l'étude des besoins. En fonction de la convergence des besoins, les communes seront intégrées à ce nouveau groupement de commandes.

Afin de faciliter les procédures administratives, améliorer leur sécurité et optimiser les coûts, il est proposé qu'un groupement de commandes soit constitué entre Grand Lac et le CIAS, ainsi que le cas échéant, certaines communes de Grand Lac.

Grand Lac sera désigné coordonnateur. Il est proposé que la CAO ou commission d'attribution soit celle du coordinateur.

La convention est jointe à la présente délibération.

Les crédits sont ouverts au budget général 2024, avec un premier renouvellement opéré dès le 1% octobre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la signature de la convention de groupement de commandes pour la durée du marché afférent,

- approuve le projet de groupement de commandes ci-dessus présenté,

- autorise M. le Maire à signer la convention de groupement de commande entre Grand lac et le CIAS en vue d'une consultation conjointe d'entreprise.

2024-04-12 — procès-verbal 12/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

| Délibération 2024-35 : Affectation des résultats |

M. LODIER rappelle que le compte administratif voté lors de la précédente séance du Conseil Municipal détermine les résultats de l'année 2023.

Il convient de les affecter au budget de l'année 2024 selon les règles fixées par les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire en priorité à l'investissement pour couvrir le besoin de financement (au compte 1068), en tenant compte des reports des années antérieures.

Les résultats constatés sont les suivants :

" FONCTIONNEMENT

Excédent 2023 : +771 697 € (A)

Excédent reporté des années antérieures : + 0 € (B)

Excédent cumulé : +771 697 € (C=A+B)

* INVESTISSEMENT

Déficit 2023 : - 27 739.30€ (D)

Excédent reporté des années antérieures : +3 035 521.44 € (E)

Excédent cumulé : + 3 007 782.14 € (F=D+E)

Résultat global de clôture (Fonds de roulement) : +3 779 479.14 € (C+F)

Considérant les besoins de financement pour les investissements de la Commune pour l'exercice 2024

et les suivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de constater les résultats et le besoin de financement issu de l'année 2023 présentés ci-dessus, -_ d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement (771 697 €) en section d'investissement au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés.

| Délibération 2024-36 : Vote des taux |

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2022-11726 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

Considérant que les dispositions précitées permettent de garantir le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget 2024 estimé à 2 860 296 € (pour 2 693 521 € perçus en 2023),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 33.26 %

- maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 88.95%

2024-04-12 — procès-verbal 13/ 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

- maintenir le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires à 11.50 % majoré de 60% depuis 2023 (délibération 2023-77 du 8 septembre 2023).

| Délibération 2024-37 : Vote du budget _|

M. LODIER explique que la présentation jointe du budget primitif 2024 fait état des sections

d'investissement et de fonctionnement présentées par nature, chapitre et fonction, et des annexes réglementaires.

Lors de sa séance du 8 mars 2024, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires proposées pour 2024, en application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

M. LODIER présente le budget dans ses détails (méthodes, hypothèse, fonctionnement et investissement, dette et ratios financiers).

La méthodologie retenue pour bâtir le budget 2024 repose sur les discussions en amont avec adjoints, conseillers délégués, services sur la base du compte administratif 2023.

Les propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement font l'objet d'un premier arbitrage et de d'une clause de revoyure dès le mois de juin.

En investissement, la programmation pluriannuelle actualisée fait foi.

M. LODIER expose les hypothèses financières retenues en dépenses et recettes de fonctionnement permettant d'équilibrer le budget 2024, et de projeter les finances communales à horizon 2026 :

RECETTES

- Recettes fiscales 2024 : hausse des bases attendue de 5% en 2024 (dont 3,9% d'inflation et 1,1%

liés au dynamisme de la commune). Pas de hausses de taux d'imposition sur la période 2024-

2026

- Recettes fiscales 2025-2026 : indexation du produit à 3,5% par an (croissance des bases)

- Pour les redevances des services périscolaires : +3 % d'évolution en 2024 puis 2% par an sur

2025-2026

- Plus de refacturation du personnel au CCAS à compter de 2024 mais plus de masse salariale afférente au chapitre 012

- Pour la refacturation de la mise à disposition de personnel communal auprès de Grand Lac :

62,1 K€ /an sur 2024-2026

- Taxe sur la publicité extérieure augmentée stabilisée à 82,1 K€ par an sur 2024-2026

- Taxe additionnelle aux droits de mutation estimée à 40 K£ en 2024 puis indexée à 3% sur 2025-

2026

- Baisse de la dotation forfaitaire de 0,5% par an (écrêtement) et maintien de la DSR à 86 K€

- Baisse des recettes CAF de 106 K€ entre 2024 et 2025 car perception des recettes en direct par

l'ACEJ à compter de 2023

2024-04-12 -— procès-verbal 14 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Compensations fiscales de l'Etat (exonérations de taxes foncières) indexées à 3,9% en 2024 puis

3% par an sur 2025-2026

Recettes de loyers reversées par l'EPFL (Pré Murier) : 55 K€ en 2024 / 24 K€ en 2025 / 7,2 K€ en

2026

Atténuations de charge estimées à 27 K€ / an sur 2024-2026 (remboursements sur arrêts

maladie des agents)

DEPENSES

Un volume de dépenses d'entretien courant (011) de 1 019 385 € en 2024 (+9,5% vs 2023) avec :

maintien des dépenses énergétiques 2024 (électricité et gaz) => les hausses de tarifs étant compensées par les économies réalisées. Sur 2025-2026: baisse des dépenses énergétiques de 75 K€ liée à l'objectif de s'approcher de l'autonomie énergétique à terme.

Impact de 32,5 K€ d'assurance dommage ouvrage uniquement en 2024 sur le projet « tiers

lieu »

Frais de portages (EPFL) de 18,5 K€ en 2024 puis 15,8 K€ en 2025

Frais de fonctionnement supplémentaires liés à la mise en service du tiers lieu soit +70 K€

entre 2024 et 2026 avec une montée en puissance sur 2 ans.

Une indexation moyenne des autres postes de l'ordre de +3% par an

Une masse salariale de 2 013 950 € (2 067 520 € en 2023) avec une baisse liée au transfert des

agents au CCAS (-232 K€) qui s'accompagne de la disparition des refacturations équivalentes

en recettes. Indexation de 3% par an sur 2025-2026.

À compter mi-2025 : salaires liés au fonctionnement de l'Esquisse

NB : Impact gestion Esquisse (salaires et autres) : plafonné à 150 K€

Une subvention d'équilibre au CCAS de 173 100 € en 2024, indexée à 3% par an ensuite

Une subvention ACEJ de 190 600 € en 2024 indexée à 3% par an ensuite, sachant que l'ACEJ

perçoit à compter de 2024 les financements CAF en direct.

Intérêts de la dette selon l'échéancier des emprunts acquis en l'absence de nouveaux

emprunts sur la période 7???

Un prélèvement FPIC attendu de 70 000 € en 2024 puis indexé à 3% par an.

Inscription en charges exceptionnelles (titres annulés) d'une enveloppe de 55 000 € par an

pour couvrir les dépenses imprévues.

En ce qui concerne les charges de personnel, M. le Maire fait préciser à M. MARLOT le sens de leur évolution. L'augmentation de 9% en 7 ans (2017-2023) est très limitée malgré l'augmentation du niveau de service. Au-delà du « glissement vieillesse technicité » (déroulement de carrière), partiellement compensé par des absences non remplacées, les augmentations 2023 et prévisionnelle

2024 constituent un juste rattrapage.

2024-04-12 — procès-verbal 15 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

M. le Maire souligne que la mise en œuvre d'une politique salariale volontariste (création de postes, prime au mérite et révision du RIFSEEP) permet de répondre notamment au contexte de tension du marché de l'emploi.

Mme BOMPAS rappelle l'architecture en deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel — RIFSEEP (prime complétant le traitement indiciaire de chaque fonctionnaire) :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Elle détaille les objectifs et modalités de la révision enclenchée en 2023 pour application à juillet 2024 :

- annualiser le CIA en le concentrant sur la prime au mérite versée en juin.

- revoir la répartition et revaloriser l'IFSE versée mensuellement.

Constitué d'une part fixe (lié à la cotation du poste), et d'une part variable (permettant de valoriser l'expertise de l'agent sur le poste), il n'avait pas été revu depuis sa création en 2015. Un travail

conséquent a donc été mené depuis 2023 en lien avec le DGS et la responsable des ressources

humaines.

La cotation est basée sur les critères délibérés, dont les pondérations ont été revues et précisées. La nouvelle cotation qui en résulte a fait l'objet de mise au point avec les responsables de services et d'une harmonisation à l'échelle de la collectivité.

Cette cotation a permis de mettre de la cohérence et de l'équité dans la définition des rémunérations, en poursuivant les objectifs de la révision.

M. le Maire souligne la volonté forte de :

- Corriger les iniquités de rémunérations internes, notamment pour les plus bas salaires, creusées au fil des années, en tenant compte de l'encadrement intermédiaire, et en harmonisant les rémunération sur les postes de même niveau.

- Redonner du sens et de la cohérence à la structure des rémunérations selon les métiers et leurs cotations, au-delà du marché de l'emploi.

- Faciliter la définition des rémunérations lors des futures embauches.

- Répondre à l'obligation de révision régulière du RIFSEEP.

M. REY se fait confirmer que le critère d'usure tient compte du fractionnement du temps de travail sur certains postes.

Mme ARNAUD demande si une enveloppe était définie : Mme BOMPAS explique que le résultat obtenu par simulations ont permis de rester dans un volume acceptable (35 K€).

M. le Maire pointe que les décisions nationales ont préalablement permis de relever les salaires.

M. LODIER note que le recrutement de la chargée de communication permets d'économiser des prestations externes.

2024-04-12 -— procès-verbal 16 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

M. LODIER rappelle :

- la vigilance tenue sur les dépenses sensibles (réception, fêtes & cérémonies, salaires), souvent objet de contrôle par la Chambre Régionale des Comptes.

- la subvention d'équilibre au CCAS toujours prudentielle et dont le montant réel est souvent moindre que celui prévu.

Il détaille l'évolution des différents comptes de charges et recettes depuis 2021, et les prévisions 2024. Concernant l'énergie après + 310% d'augmentation le gaz baissera de 15% tandis que l'électricité augmentera de 170%.

M. le Maire souligne les économies réalisées par les investissements vertueux planifiés suites aux étude de début de mandat.

L'augmentation de la subvention à l'ACEJ depuis 2021 devrait se stabiliser en 2024.

INVESTISSEMENT

Le budget présenté connaît quelques adaptations avec des dépenses nouvelles (engins du service technique) et des recettes en moins (correction techniques sur les subventions).

M. le Maire relève que 2024 sera l'année avec le plus fort taux d'investissement du mandat, grâce au excédents cumulés des années antérieures.

M. LODIER souligne la baisse du fonds de roulement par rapport au DOB, sujet à l'aléa de vente des terrains.

M. le Maire indique que le planning de vente des terrains est conforme aux prévisions initiales, et se félicite que la commune réalise l'exploit d'investir 13 M£ tout en se désendettant d'1 M€ (avec un seul prêt et une seule augmentation d'impôt sur le mandat), en rendant une situation satisfaisante à l'équipe suivante.

L'engagement politique de l'équipe est tenu par cet avant-dernier budget, au prix d'effort conséquent et d'un travail d'équilibriste : || remercie M. LODIER pour la construction et le pilotage du budget de plus en plus compliqué, ainsi que les élus pour le suivi des budgets, et les services qui tiennent la barque et joue le jeu, pour une maitrise de dépenses en contexte de tension économique lié à l'énergie.

Il relève le confort d'un vote du budget en avril pour fiabiliser les hypothèse en dépenses et en recettes.

M. LODIER alerte sur le contexte international et ses conséquences économiques à court terme sur la conjoncture. Le cap fixé est d'autant plus essentiel dans ce contexte d'incertitude.

2024-04-12 — procès-verbal 17/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Document interne

Pour mémoire, : H

Chap. LOT Due Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 1 121 682,24 694 498,75 202 070,00 0,00 896 568,75

204) (y compris opérations) (3)

204 Subventions d'équipement versées (y 37 000,00 0,00 37 000,00 0,00 37 000,00

compris opérations) (3) (8)

21 Immobilisations corporelles (ÿ compris 2 089 167,75 425 056,10 1 995 735,65 0,00 2 420 791,75

opérations) (3) $

22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

affectation (y compris opérations) (3)

(4)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 5 801,03 0,00 2 554 067,50 0,00 2 554 067,50

(y compris opérations) (3)

Total des dépenses d'équipement 3 253 651,02 1 119 554,85 4 788 873,15 0,00 5 908 428,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 6 000,00 0,00 6 000,00 0,00 6 000,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 390 455,29 19 698,30 431 325,51 0,00 451 023,81

18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(BA.régie) (5)

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 168 315,00 167 812,16 224 711,36 0,00 392 529,52

Total des dépenses financières 564 770,29 197 510,46 662 036,87 0,00 849 547,33

45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

de tlers (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 3 818 421,31 1 307 065,31 5 450 910,02 0,00 6 757 975,33

040 Opérations ordre transf. entre 63 377,66 | 83 377,66 0,00 83 377,66

sections (7) |

041 Opérations patrimoniales (7) 5 801,03 55 427,01 0,00 55 427,01

Total des dépenses d'ordre 69 178,69 138 804,67 0,00 138 804,67

d'investissement

[ TOTAL 3 887 600,00 | 1 307 065,31 | 5 589 714,69 | 0,00 | 6 896 780,00 | +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6 896 780,00

2024-04-12 — procès-verbal 18 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire, | H

Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget

N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 460 550,00 960 644,00 109 221,86 0,00 1 069 865,86

le 138) (3)

16 Empruntis et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 460 550,00 960 644,00 4109 221,86 0,00 1 069 365,86

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 290 375,90 0,00 433 999,47 0,00 433 999,47

1068)

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 817 007,81 0,00 771 697,00 0,00 771 697,00

138 Autres subventions invest, non transf, (3) (7) 0,00 0,00 858 000,00 0,00 858 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 93 440,00 0,00 286 000,00 0,00 2686 000,00

Total des recettes financières 1 200 823,71 0,00 2 349 696,47 0,00 2 349 696,47

45... Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 1 661 373,71 960 644,00 2 458 918,33 0,00 3 419 562,33

021 Virement de la section de 120 211,00 770 000,00 0,00 770 000,00

fonctionnement (10)

040 Opérations ordre transf. entre 192 092,82 191 388,52 0,00 191 388,52

sections (10) (11)

041 Opérations patrimoniales (10) 5 801,03 55 427,01 0,00 55 427,01

Total des recettes d'ordre d'investissement 318 104,85 1 016 815,53 0,00 1 016 815,53

| TOTAL | 1 979 478,56 | 960 644,00 | 3475 733,86 | 0.00 | 4436 377,86 +

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 3 007 782,14 |

=

L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7444 160,00 |

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à

l'excédent des recetles réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 878 010,86

fonctionnement, l{ sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux

investissements de la collectivité

2024-04-72 — procès-verbal

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)

19/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Document interne

Pour mémoire,

: Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget N-1 nouvelles (2} l'assemblée E RAR + vote)

précédent {1}

011 Charges à caractère général (3) 1 081 107,14 0,00 1 023 211,48 0,00 1 023 211,48

012 Charges de personnel et frais 2 140 000,00 0,00 2 013 950,00 0,00 2 013 950,00

assimilés (3)

014 Atténuations de produits 110 250,00 0,00 75 500,00 0,00 75 500,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion 661 647,34 0,00 540 000,00 0,00 540 000,00

courante (sauf 6586) (3)

6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 3 993 004,48 0,00 3 652 661,48 0,00 3 652 661,48

66 Charges financières 90 691,70 0,00 80 950,00 0,00 80 950,00

67 Charges spécifiques (3) 46 000,00 0,00 55 000,00 0,00 55 000,00

68 Dotations aux provisions, 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00

dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 4 129 696,18 0,00 3 793 611,48 0,00 3 793 611,48

fonctionnement

023 Virement à la section 120 211,00 770 000,00 0,00 770 000,00

d'investissement (4)

042 Opérations ordre transf. entre 192 092,82 191 388,52 0,00 191 388,52

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des dépenses d'ordre de 312 303,82 961 388,52 0,00 961 388,52

fonctionnement

[ TOTAL 4 442 000,00 | 0,00 | 4 755 000,00 | 0,00 | 4 755 000,00 | +

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 | =

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 755 000.00 |

2024-04-12 - procès-verbal 20 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire,

Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget

N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)

013 Atténuations de charges (3) 38 000,00 0,00 27 000,00 0,00 27 000,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes 588 780,00 0,00 388 500,00 0,00 385 500,00

diverses

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 700 286,00 0,00 730 286,00 0,00 730 286,00

731 Fiscalité locale 2 819 000,00 0,00 2 992 396,00 0,00 2 992 396,00

74 Dotations et participations (3) 355 256,34 0,00 414 000,00 0,00 414 000,00

75 Autres produits de gestion 27 300,00 0,00 70 000,00 0,00 70 000,00

courante (3)

Total des recettes de gestion courante 4 528 622,34 0,00 4 619 182,00 0,00 4 619 182,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 45 000,00 0,00 45 000,00

77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 7 440,34 0,00 7 440,34

78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00

prov. (Semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 4 528 622,34 0,00 4 671 622,34 0,00 4 671 622,34

042 Opérations ordre transf. entre 63 377,66 83 377,66 0,00 83 377,66

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des recettes d'ordre de 63 377,66 83 377,66 0,00 83 377,66

fonctionnement

| TOTAL 4 592 000,00 | 0,00 | 4 755 000,00 | 0,00 | 4 755 000,00 |

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE |

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |

Vu la délibération du 12 avril 2024 relatives aux orientations budgétaires pour 2024,

Vu l'instruction comptable et budgétaire liée à la M57,

+

0,00 |

4 755 000,00 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, adopte le budget primitif synthétisé ci-dessus et présenté en pièce jointe par nature, assortie d'une présentation fonctionnelle.

|Délibération 2023-38 : Autorisation de programme - Modernisation de l'éclairage public

Dans le cadre de sa politique environnementale et financière, M. le Maire explique que la Commune de Grésy-sur-Aix poursuit de manière exemplaire une stratégie d'économie d'énergie en partenariat avec la commune voisine de la Biolle.

A ce titre, le groupement de commande pour l'étude et la réalisation des travaux ciblés a permis de mutualiser l'action et d'optimiser les couts et conditions de consultation et de réalisation.

2024-04-12 — procès-verbal 21/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

En effet, la Commune a décidé d'un plan d'action dès le mois de décembre 2020 fixant notamment un investissement annuel régulier pour atteindre 50% de points lumineux led d'ici à 2026.

L'étude et les travaux visés ont fait l'objet d'une coordination et mutualisation avec la Commune de La Biolle. Cette mutualisation a permis d'harmoniser les types d'équipement, leur qualité ainsi que leurs conditions de maintenance, en faveur de pratiques partagées et d'un partenariat durable entre les services et prestataires des communes.

Les tranches de travaux sont définies selon une logique technico-financière, en cohérence aux usages du domaine public concerné, en tenant compte des contraintes du réseau existant et à venir, et par coordination entre les deux communes. Une première tranche de 133 luminaires est prévue sur un secteur partagé par un maximum d'usagers tout en assurant des continuités et en traitant des réseaux complets (y-compris armoires électriques).

L'analyse des offres des entreprises permet de préciser les coûts sur les années 2022-2024, et d'établir en conséquence l'autorisation de programme correspondante, au titre des articles L. 2311-3etR.2311- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mémoire, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d'un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Le vote de l'autorisation de programme est une décision budgétaire de la compétence du conseil municipal.

Elle s'accompagne d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Cette répartition est donc actualisable en fonction de l'évolution du projet et des informations y afférentes.

En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Chaque année, le projet de budget est accompagné d'une situation au ler janvier de l'exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l'année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.

L'autorisation de programme pour la modernisation de l'éclairage public s'établit comme suit :

2024-04-12 -— procès-verbal 22 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Modernisation

2022 2023 2024 2025 TOTAL de l'éclairage public - K€ TTC

Travaux on nZ 175 46 336

DEPENSES INVESTISSEMENT 3 112 175 : 46 336

Fonds propres , 18 83 _46 147

Subvention FONDS VERT 86 35 71

Subvention ETAT DETR 9 21 30

Subvention SDES 52 36 88

RECETTES INVESTISSEMENT 9 106 175 46 336

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve l'autorisation de programme présentée.

Délibération 2024-39 : Autorisation de programme -— Création d'un tiers lieu associatif, culturel et musical

M. le Maire rappelle que l'évolution connue et prévisionnelle de la commune au plan démographique et Socio-économique a conduit la nouvelle équipe municipale à définir une politique culturelle et d'animation structurante en 2021. L'étude mandatée auprès du groupement EPIDOTE / DECALOG a permis de programmer et cadrer cette politique à travers trois ambitions :

1. Répondre aux besoins essentiels de la commune.

2. Satisfaire les besoins de la commune avec un haut niveau de service.

3. Elargir l'offre culturelle et associative sur la commune.

Ces ambitions se traduisent notamment par :

- une feuille de route fixant les objectifs politiques en actions à réaliser à court, moyen et long

terme, validée par son comité de pilotage et retenue par la municipalité,

- la création d'un bâtiment multifonctionnel, «tiers lieu » associatif et culturel, lieu de vivre

ensemble, de culture, et d'expérimentation (sociale, culturelle, artistique).

Aussi, positionné dans le cadre du futur de cœur de vie de la Sarraz, ce projet de tiers lieu vient

concrétiser et incarner une politique culturelle et d'animation volontariste. Il s'articule pleinement à la politique communale visant un développement socio-économique et urbanistique équilibré.

L'opération porte donc sur la construction neuve d'un équipement public multifonctions regroupant :

— une médiathèque nouvelle génération,

— Un pôle associatif (salles associatives et de conférences, espaces de stockage, salle de réunion...), — un pôle de création musique et image (espaces de pratique, studios d'enregistrement, ..), — des espaces d'accueil communs, un lieu de vie, salle d'exposition et un espace d'action culturelle.

Le projet totalise 1 288 m? répartis entre un rez-de-chaussée et un R+1 partiel. Le bâtiment s'insèrera dans le nouveau cœur de vie de la Sarraz, à l'interface entre le futur parvis, les nouveaux ilots de logements et le parc urbain et paysager des berges du Sierroz de 6000 m? environ.

L'opération se limite au bâtiment lui-même puisque l'ensemble des aménagements extérieurs sera traité par une maîtrise d'œuvre distincte dans le cadre du projet urbain.

2024-04-12 — procès-verbal 23 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Le coût des travaux prévisionnels notifié aux entreprises est de 3 625 848,60 € HT auxquels s'ajoutent notamment les études de maîtrise d'œuvre et de mobilier.

Pour mémoire, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d'un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Le vote de l'autorisation de programme est une décision budgétaire de la compétence du conseil municipal.

Elle s'accompagne d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Cette répartition est donc actualisable en fonction de l'évolution du projet et des informations y afférentes.

En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Chaque année, le projet de budget est accompagné d'une situation au Ter janvier de l'exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l'année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.

L'autorisation de programme pour la création d'un tiers lieu associatif, culturel et musical, s'établit comme suit :

ut i OUEN Rue | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | TOTAL

Etudes MOE 48 323 152 117 640

Autres études Lion hole FA! ES RER 4 | =—— 17

Travaux . 173 2 523 1 655 4351

Mobilier - 350 350

DEPENSES INVESTISSEMENT 65 496 2675 2 122 5 358

Fonds propres _ 48 1457. 296 1 801

Subvention Europe FEDER _. $ = 521 1 129 1 650

Subvention DRAC L 697 110 807

Subvention Etat DETR/DSIL Se | : 150 150 __ 300

Subvention Région Contrat Région = 2 78 182 260

Subvention ADEME Fonds chaleur = = 8 32 40

Subvention Département pôle culture 90 210 300

Subvention Département pôle social - = 60 140 200

RECETTES INVESTISSEMENT 48 697 2 364 2 249 5 358

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve l'autorisation de programme présentée.

2024-04-12 -— procès-verbal 24 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Délibération 2024-40 : Autorisation de programme : aménagement d'un nouveau quartier « Cœur

de vie » à la Sarraz

Dans le cadre de sa programmation pluriannuelle d'investissement, M. le Maire fait savoir que la Commune a précisé les coûts de l'opération d'aménagement du nouveau quartier « Cœur de vie » à la Sarraz, au terme de ses démarches foncières et de l'étude de maîtrise d'œuvre.

La projection ci-après s'appuie sur l'accompagnement de l'Agence Alpine des Territoires pour la préparation de l'étude de maîtrise d'œuvre des aménagement publics afférents au projet, et des concours promoteurs à venir.

Le projet s'échelonne ainsi de 2022 à 2027 en deux phases issues des études précitées et des négociations foncières en cours.

Ces travaux permettent d'établir en conséquence l'autorisation de programme correspondante, au titre des articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mémoire, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d'un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Le vote de l'autorisation de programme est une décision budgétaire de la compétence du conseil municipal.

Elle s'accompagne d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Cette répartition est donc actualisable en fonction de l'évolution du projet et des informations y afférentes.

En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Chaque année le projet de budget est accompagné d'une situation au 1er janvier de l'exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l'année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.

L'autorisation de programme pour la création d'un nouveau quartier « Cœur de vie » à la Sarraz s'actualise comme suit :

2024-04-12 -— procès-verbal 25 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

Cœur de vie Sarraz - k€ TTC LE 2024 2026 ir: TOTAL

Etudes - divers 82 100 474 120 38 814

Acquisitions foncières 846 846

Remboursement portages EPFL 12 144 202 219 577

Travaux 102 1 180 1 345 1158 3 785

DEPENSES INVESTISSEMENT 94 346 2702 1 684 1 196 - 6 022

Fonds propres 94 346 160 600

Subvention Etat DETR/DSIL 2024 150 150

Subvention Etat DETR/DSIL 2026 150: 150

Cessions - taxe d'aménagement 3 390 1 332 400 5122

RECETTES INVESTISSEMENT 94 346 160 3 540 1 482 400 6 022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve l'autorisation de programme présentée.

| Questions diverses 1

> Sur proposition de Mme BOMPAS, une présentation des propositions de la commission

gouvernance est proposée le lundi 22 avril à 18h à l'ensemble des conseillers municipaux

> Lundi 6 mai à 18h : municipalité élargie à l'ensemble des membres du Conseil : Visite sur le site

de la Sarraz et point sur l'actualité des dossiers de la Commune menés en lien avec Grand Lac

en présence de M. BERETTI.

> Dimanche 9 juin : Elections européennes — planning inscription pour la tenue des bureaux

Séance levée à 21h15.

Le Maire,

Florian MAITRE

Le secrétaire de séance,

A. Marie GAZOTTI-PISTONE

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil — article L 2122-22 du CGCT

L] 3° emprunts destinés au financement des investissements prévus — NEANT

ü 4° préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximal de 90 000 €:

2024-04-12 — procès-verbal 26 / 28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

HE TT ECO YU

Total 21554470

LATHUILLE FRÈRE CONSTRUCTION BATIMENT TIERS LIEU LOT 02 GROS OEUVRE 2313 1 014 254 12/03/2024

ADITEC:=01 CONSTRUCTIONIBATIMENTSTIERSIIEULOTSCHAURFAGEMVENTILATIONIPLOMBERIE SANITAIRE MN 2313 261635 12/03/2024

SPIE BULDING SO CONSTRUCTION BATIMENT TIERS LIEU LOT 17 ELECTRICITE COURANT FAIBLE 2313 234 657 12/03/2024

ZANONIETIFILS CONSTRUCTIONIBATIMENTATIERSIMIEUILOTIOABARDAGEZINGUERIE 2313 209862 12/03/2024

BORELLO ISOCLAI CONSTRUCTION BATIMENT TIERS LIEU LOT 05 MENUISERIE EXTERIEURE 2313 188 058 12/03/2024

AMPIETANCHEITES CONSIRUCTIONIEATIMENT. TIERSILIEULOTIOSIETANCHEITEETPROTECTION 2313 150814 12/03/2024

LEBLANC SCENIQU CONSTRUCTION BATIMENT TIERS LIEU LOT 19 EQUIPEMENTS SCENIQUES 2313 119 287 12/03/2024

PRÜNIERIMENUISES | CONSTRUCTIONIBATIMENTITIERS'MEULOTIOZMENUISERIENNTERIEURE 2313 8310712/08/2024

PYRAMID CONSTRUCTION BATIMENT TIERS LIEU LOT 20 GEOTHERMIE 2313 60 990 12/03/2024

SATPIRUMIELV, CONSTRUCTIONIBATIEMENTTIERSIIEUNLOTIONTERRASSEMENT. 2318 55 666 12/03/2024

PETTINI CHAUDRO CONSTRUCTION BATIMENT TIERS LIEU LOT 15 METALLERIE 2313 46 067 12/03/2024

JEANSEAINIVOGLA CAMIONIPLATEAUIBENNEMARQUEGLADIATOR 245731 361960 07/03/2024:

ORONA CONSTRUCTION BATIMENT TIERS LIEU LOT 18 ASCENSEUR 2313 23 256 12/03/2024

ARCHES5 AVPICOULEEVERTELIAISONICOEURIDENVIE 2031 10680, 26/03/2024

TIRTECHNOLOGIE CONSTRUCTION BATIMENT TIERS LIEU LOT 06 OCCULTATION 2313 10 462 12/03/2024

. TMRTECHNOLUOGIENN CONSTRUCTIONIBATIMENTATIERSILIEUILOT O8 MURIMOBILE 2313 9.662. 12/03/2024

CIEL EN SCENE FEU ARTIFICE DU 06 JUILLET 2024 6232 4 500 18/03/2024

L'ANSARD'ENERGIEN, MAINTENANCEDES'!INSTAULATIONS'CVC 6156 443121/08/2024

PORCHERON FRÈRE DEPANNAGE EP OCT 23 615231 4331 26/03/2024

VINCOTIMPRESSINN BULLETINIGRESYLIENSUIN#2024 6236 3466 18/03/2024:

OMBRES ET LUMIE MO TRANCHE 4 ECLAIRAGE PUBLIC 21534 3 240 07/03/2024

PRORCHERONEREREN SINISTREMONTE ED EL ATGUICHARDE 615231 2:988 12/03/2024

BATEAU CANAL RECEPTION DU 20 MAI 2024 6232 1 800 25/03/2024

SIGNATURE PRANNEAUXICHANTIER 21578 115781 22/03/2024

LSE GROUP 15 MANGE DEBOUT ET HOUSSE 2188 1452 05/03/2024

VEGETAUXIMRIQUENN, PLANTS ELEURISSEMENT 60633 994 27/03/2024

AGATE AUDIT RELATIF AU FLEURISSEMENT 6182 936 25/03/2024

GUILLEBERT: PANNEAUXCHANTIER 21578 76722/08/2024

METRO TABLES PLIANTES BAC RENFORCE HACCP multi 624 26/03/2024

YAKAWELO DISTRIBUTIONIGRESYLIENEUIN#2024 6261 600 18/03/2024

MORGANE SIMON GUIDE NOUVEAUX AGENTS 6236 580 18/03/2024

BUTAGAZ BOUTEIULESIDEIGAZ 6156 560 26/08/2024

PREAMBULES ENQUETE PUBLIQUE DUP COEUR DE VIE 2031 522 05/03/2024

APEL:O1 SIHOTELS'AINSECTES 2458 450 07/03/2024

REYFRERES REPARATION VITRE TRACTEUR VALTRA 61551 445 18/03/2024

SHOPIX BARNUM 2188 381 06/03/2024

REXEL DIFFUSEUR SONORE MATERNELLE 615221 318 13/03/2024

CARMARK CARBURANTICTMSIVECO 60622 305 12/03/2024

VIRET SARL DECHARGE BETON FERRAILEE JARDINIERE GRANIT MAIRIE 6188 300 11/03/2024

VAUDAUX COUPELLEPROTECTIONIADAPTABLE STIHLHFNATETE AUTOCUT. 60633 2911 05/03/2024

MECATP LOCATION NACELLE CAMERA STADE SARRAZ 61351 253 11/03/2024

BOUVIERJEAN ENTRETIENMACENIN EMULCHINGHONDA 61558: 240 12/03/2024

LAFARGE CHANTIER PARVIS MAIRIE BETON À BORDURE 615231 200 21/03/2024

MARLIOZAUTOMOBN ENTRETIEN*208SERVICESTECHNIQUES 61551 183 25/03/2024

JP CREATION LOGO BARNUM 2188 175 18/03/2024

MECATP LOCATIONIDENTIDE DECROCHAGE 61351 150 22/03/2024

FRANSBONHOMME DIVERSES FOURNITURES ARROSAGE AUTOMATIQUE 60633 135 12/03/2024

FOUSSIER CLESICOHIMATERNEULE 60632 120 43/03/2024

LAFARGE CHANTIER PARVIS MAIRIE BETON 615231 109 25/03/2024

pointp CHANDIERIPARVISIMAIRIEIRQURNITURES 60633 109 25/03/2024

CARMARK CARBURANT CTM ISUZU 60622 104 12/03/2024

MIRELSARE DECHETPLAQUEIENROBEICHANNMIERIPARVISIMAIRIE GES 100. 12/03/2024;

GAILLARD GRAVIER CHANTIER PARVIS MAIRIE 60633 100 13/03/2024

NANTETDLOCABENNIDECHENS LUMINAIRES ECOLE EUEMENTAIRE. 61e 100. 13/03/2024

GAILLARD GRAVILLON CHANTIER PARVIS MAIRIE 60633 100 14/03/2024

GAILLARD SABLEIFINICOLLEGE 615231 100 18/03/2024

CARMARK CARBURANT PM BERLINGOT "60622 90 27/03/2024

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CARMARK CARBURANT CTM PIAGGO EVEETS 60622 53 11/03/2024

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ALPHA TERREAU SEMIS 60633 25 12/03/2024 ,

2024-04-12 — procès-verbal 27/28Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

a 5° louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans — Voir état de régie de recettes des locations de salles

3 6° contrats d'assurance et indemnités de sinistre y afférentes - NEANT

(ul 7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux — NEANT

ti 8° délivrance et reprise des concessions dans les cimetières - voir registres

[| 10° aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros —- NEANT

ui 11° rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

Montant

08/03/2024 HONORAIRES PLAIDOIRIE RICHE JACQUOT VOIROL SCPPEREZ 1213 j

se 12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes — NEANT

Et 13° création de classes dans les établissements d'enseignement - NEANT

L 14° reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme - NEANT

m 15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant maximal de 600 000 € - NEANT

pi 16° actions en justice ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, dans

tous les cas, et transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants - NEANT

= 17° conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 1 000 € - NEANT

= 18° avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local - NEANT

m 20° lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 500 000 € - NEANT

m 24° renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre - NEANT

m 26° demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution des subventions - NEANT

m 27° dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l'édification des biens municipaux, dans les limites fixées par le conseil municipal : NEANT

2024-04-12 — procès-verbal 28 / 28