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Déliberation - annexe deliberation n2024 051 du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2024 051 du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Famille,
SÈVRES
CARE
REGLEMENT RELATIF A LA PRIME D’ACTIVITE DES AGENTS COMMUNAUX
Préambule
La prime d’activité est le terme générique employé pour désigner le versement conditionné d’une fraction où
de la totalité d’un complément indemnitaire annuel dont peut bénéficier un agent, en fonction du grade qu’il
détient dans sa filière d'emploi au ler juillet de l’année de versement.
Un tableau de correspondance, annexé au présent règlement d’attribution, indique, pour chaque emploi à temps
complet, l'indemnité ou la prime statutaire servant de référence à la prime d’activité, ainsi que le montant
maximum susceptible d’être attribué pour une période de douze mois de service effectif.
Article 1 : Définition de la prime d’activité
La prime d’activité constitue un complément indemnitaire annuel versé à l’agent au regard de sa manière de
servir. Elle est minorée en fonction des absences au travail.
Article 2 : Date de versement de la prime d’activité.
La prime d'activité est versée au mois de novembre de chaque année.
Article 3 : Bénéficiaires de la prime d’activité.
Peuvent bénéficier de la prime d'activité, les agents titulaires, stagiaires, contractuels où non titulaires,
occupant un emploi permanent, en activité le ler novembre de l’année de versement et ayant accompli de
manière continue douze mois de service effectif.
Sont exclus du bénéfice de la prime d’activité :
— les agents ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire autre que l’avertissement,
— les agents absents de leur travail pendant les douze mois précédant le ler novembre de l’année de
versement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20240627-2024-051-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024 Article 4. Attribution de la prime d’activité au prorata du temps de présence.
Les agents ayant bénéficié d’un congé de maternité, étendu, le cas échéant, aux congés pathologiques, ou d'un
congé de paternité pendant les douze mois précédant le ler novembre de l'année de versement peuvent
bénéficier de la prime d’activité au prorata de leur temps de présence effective au travail.
Les agents qui ont été placés en position de disponibilité de droit ou de congé parental, ou admis à faire valoir leur
droit à la retraite durant les douze mois précédant le ler novembre de l’année de versement, peuvent bénéficier de
la prime d’activité au prorata de leur temps de présence effective au travail.
Les agents exerçant leur activité à temps partiel peuvent bénéficier de la prime d’activité au prorata de leur
temps de service effectif.
Article 5 : Décomposition et modalités d’attribution de la prime d’activité.
La prime d’activité comprend deux parts.
5.1 Une première part, qui correspond à la moitié du montant maximum de la prime attribuable selon le grade
d’emploi de l’agent, est attribuée en fonction de la manière de servir, à hauteur :
- de100%
ou
- de75%
ou
- de50%
ou
- de0%
La décision d'attribution de cette première part relève de la responsabilité du Directeur général des services
municipaux, agissant par délégation du Maire, sur proposition des directeurs et chefs de service.
Afin de fonder leurs propositions de décision, les directeurs et chefs de service évaluent la manière de servir
des agents sur la base de critères précis et objectifs.
La décision défavorable d'attribution peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Maire par l’agent. La
Direction générale consulte le supérieur hiérarchique de l'agent concerné avant de prendre une décision
définitive.
5.2 Lorsque l'agent bénéficie de l’attribution de tout ou partie de la première part au titre de la manière de
servir, il est éligible au bénéfice de la deuxième part liée au temps de travail effectif.
Accusé de réceplion en préfecture 092-2192007 22-20240627-2024-051-DE
Date de lélétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 La deuxième part de la prime d'activité est versée dans son intégralité lorsque l’agent a été absent de son travail
5 jours ouvrés au maximum dans les douze mois précédant le 1° novembre de l’année de versement. Elle est
minorée de 50 % lorsque le nombre de jours d’absence se situe entre 6 et 12 jours ouvrés ; au-delà, l'agent
concerné n’est pas éligible au versement de la deuxième part de la prime d'activité.
Article 6 : Absences au travail.
Sont considérées comme absences au travail prises en compte pour la détermination de la prime d’activité :
— les arrêts de travail pour maladie ordinaire sur production d’un certificat médical,
— les absences non justifiées,
— les autorisations d’absence pour assister un enfant malade, sur production d’un certificat médical, au-delà
du 3% jour pris pour ce motif,
— les congés de longue maladie,
— les congés de maladie de longue durée,
Les absences sont comptabilisées par la Direction des ressources humaines entre le ler octobre de l’année
précédente et le 30 septembre de l’année de versement.
Article 7 : Dispositions particulières à l’égard des agents n’ayant pas accompli douze mois continus de
service effectif.
Les agents, en activité le 1er novembre de l’année de versement, qui n’ont pas accompli douze mois continus
de service effectif, peuvent néanmoins, lorsqu'ils ont accompli à cette date au moins six mois de service
effectif, bénéficier de la première part de la prime d'activité attribuée en fonction de la manière de servir, au
prorata de leur temps de service effectif.
Article 8 : Dispositions particulières à l’égard des agents d'encadrement.
La prime d'activité est attribuée aux agents de catégorie A ou B exerçant des fonctions de directeurs ou chefs
de service en fonction, uniquement, de leur manière de servir.
Le Maire peut néanmoins réduire cette attribution, sur proposition du Directeur général des services, pour tenir
compte de circonstances particulières résultant d’une absence prolongée au travail.
Article 9 : Dispositions particulières à l’égard des agents bénéficiant d’une décharge totale d’activité de
service pour raisons syndicales.
Les agents concernés peuvent bénéficier de la prime d’activité dans les conditions fixées par l’article 7 du
décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une
activité syndicale.
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20240627-2024-051-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024 Complément indemnitaire cosfappliqué ou FILIERE CADRE D'EMPLOIS / GRADE annuel pourcentage du
plafond annuel
ADMINISTRATIVE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES CIA groupe 1 84.51% DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES CIA groupe 1 56.34% ATTACHE PRINCIPAL CIA groupe 1 47.18% ATTACHE CIA groupe 1 46.95% REDACTEUR PRINCIPAL 1ère Classe CIA groupe 1 72.10% REDACTEUR PRINCIPAL 2ème Classe CIA groupe 1 72.10% REDACTEUR à partir du 6ème échelon CIA groupe 1 72.10% REDACTEUR du 1er au 5ème échelon CIA groupe 1 49.50% ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 1ère classe CIA groupe 1 75.63% ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2ème classe CIA groupe 1 74,60% ADJOINT ADMINISTRATIF. CIA groupe 1 71.35%
CULTURELLE CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUE CIA groupe 1 35.97% BIBLIOTHECAIRE CIA groupe 1 41.10% ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE CIA groupe 1 32.69% ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL de 1ère class. CIA groupe 1 75.26% ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL de 2ème clas: CIA groupe 1 75.26% ASSISTANT DE CONSERVATION à partir du 6ème echelon CIA groupe 1 75.26% ASSISTANT DE CONSERVATION du 1er au 5ème échelon CIA groupe 1 51.67% ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL de 1ère classe CIA groupe 1 75.63% ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL de 2ème classe CIA groupe 1 74.60% ADJOINT DU PATRIMOINE CIA groupe 1 71.35%
SPORTIVE CONSEILLER DES APS CIA groupe 1 47.96% EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL de 1ère classe CIA groupe 1 72.10% EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL de 2ème classe CIA groupe 1 72.10% EDUCATEUR DES APS CIA groupe 1 72.10%
ANIMATEUR Principal de 1ère classe CIA groupe 1 72,10%
ANIMATEUR Principal de 2ème classe CIA groupe 1 72.10%
ANIMATEUR à partir du 6ème échelon CIA groupe 1 72.10% ANIMATION ANIMATEUR du 1er au 5ème échelon CIA groupe 1 49,50% ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL de 1ère classe CIA groupe 1 75.63% ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL de 2ème classe CIA groupe 1 74.60% ADJOINT D'ANIMATION CIA groupe 1 71.35%
MEDICO-SOCIALE CADRE SUPERIEURE DE SANTE PARAMEDICAL CIA groupe 1 58.33% PUERICULTRICE CADRE DE SANTE CIA groupe 1 43.44% PUERICULTRICE HORS CLASSE CIA groupe 1 59.27% PUERICULTRICE CIA groupe 1 53.08% INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX HORS CLASSE CIA groupe 1 57.01% INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX CIA groupe 1 49.88% EVE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DIREC DE CRÈCHE CIA groupe 1 100,00% EJE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DIREC DE CRÈCHE CIA groupe 1 78.99% EDUCATEUR JE DIRECTRICE DE CRECHE CIA groupe 1 99.46% EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS CIA groupe 1 71.07% AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE SUPERIEUR CIA groupe 1 97.62% AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE CIA groupe 1 89.44%
SOCIALE CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF. CIA groupe 1 57.78% ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF DE CLASSE EXCEPTIONNE CIA groupe 1 36.63% ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF CIA groupe 1 33.14% AGENT SOCIAL PRINCIPAL de 1ère classe CIA groupe 1 75.63% AGENT SOCIAL PRINCIPAL de 2ème classe CIA groupe 1 74.60% AGENT SOCIAL CIA groupe 1 71.35% ATSEM principal de 1ère classe CIA groupe 1 75.63% ATSEM principal de 2ème classe CIA groupe 1 74,60% Taux horaire du SMIC au
ASSISTANTE MATERNELLE 1 enfant Contrat de travail 01/05/23 x 20.33 Taux horaire du SMIC au
ASSISTANTE MATERNELLE 2 enfants Contrat de travail 01/05/23 x 40.66 Taux horaire du SMIC au
ASSISTANTE MATERNELLE 2 enfants + 1 Contrat de travail 01/05/23 x 50.83 Taux horaire du SMIC au
ASSISTANTE MATERNELLE 3 enfants Contrat de travail 01/05/23 x 61
TECHNIQUE INGENIEUR PRINCIPAL CIA groupe 1 34,02% INGENIEUR CIA groupe 1 32.07% TECHNICIEN PRINCIPAL 1ère classe CIA groupe 1 7313% TECHNICIEN PRINCIPAL 2ème.classe CA groupe 1 60,15% TECHNICIEN TERRITORIAL CIA groupe 1 51.53% AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL CIA groupe 1 77,86% AGENT DE MAITRISE CIA groupe 1 74,60% n préfecture ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE CIA groupe 1 098269200722-2020627-2024-051-DE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CIA groupe 1 Bag gotétransmispion : 03/07/2024 ADJOINT TECHNIQUE CIA groupe 1 Tee eennpieenre: 09I07RO2