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Déliberation - annexe deliberation n2024 045 du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2024 045 du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Formation, Éducation, Assurance,
su ju | EjA Région académique ÎLE-DE-FRANCE
CONV ION DE PARTENARIA
Entre l'entreprise (ou l'organisme) ci-dessous désigné(e) :
Etienne-Jules
Raison sociale Na: e de SEVRES
CIE Sù Grand Rue 42 Bio SEVRES
Domaine d'activités de Ron |
es EPPetuté Teurtoriale
N°téléphone A. UAIU. Le. 46
Notélécopieur LA
N°d'immatriculation de 292 00 +22 co oAAÀ
l'entreprise (S==2;1, SIRET)
Représenté(e) par(n G: égce de LA ROUUURE, ac re
Fonction:
IAE mars: eœguMe-cevra. fr
Et,
L'établissement
Lycée polyvalent ÉTIENNE-JULES MAREY.
154, rue de SILLY
92100 Boulogne-Billancourt
UAl:0922443f,
Chefd'établissement: Monsieur Bénamar BENZEMRA
PREAMBULE : Le contexte général
La présente convention a pour objet le partenariat entre le lycée Étienne-Jules Marey de Boulogne-Billancourt et le monde de l’entreprise dans le cadre de la formation professionnelle.
Dans le cadre de la continuité de la formation en établissement scolaire, les périodes de formation en milieu
professionnel permettent à l'élève de compléter et renforcer ses compétences.
Accusé de réception en préfecture 092-210200722-20240627-2024-048-DE
1 Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024 acadé
Versail
Région académique
ÎLE-DE-FRANCE ARTICLE 1. Objet
de la convention
La présente convention poursuit les objectifs suivants
1- Sécuriser le parcours de formation de nos
apprenants.
2- Permettre la mise en pratique de l'enseignement
professionnel en entreprise dans le respect du
référentiel des activités professionnelles.
3- Permettre la participation des professionnels aux
activités pédagogiques et aux épreuves d'examens
constitutives du diplôme.
EM MAREY
Les deux parties élaborent
ensemble les éventuelles
interventions au sein du lycée.
ARTICLE 2. Modalités des périodes de formation
en milieu professionnel
Elles font l'objet d'une planification préalable de
manière à maintenir une cohérence de la formation.
Ces périodes de stage participent à l'évaluation de
l'élève et conditionnent l'obtention du diplôme.
Baccalauréat Professionnel Certificat D'aptitude Professionnelle
6 semaines en seconde
8 semaines en première année non consécutives, (2 fq
semaine
8 semaines en première non consécutives
8 semaines en terminale non consécutives
8semaines en deuxième année non consécutives, (2 fd
semaines)
Cette présente convention a pour but de convenir avec l'entreprise la mise en place d'un partenariat et de réserver à l’entreprise la possibilité d'accueillir en stage :
Nombre d'élève: …. . par période de stage.
Chaque période de formation professionnelle sera soumise à une convention spécifique.
Ces périodes de stage sont définies par un calendrier annuel définit par l'établissement et remis aux entreprises (cf. annexe jointe)
ARTICLE 3.Engagement de l'élève
L'élève demeure, durant ces périodes en entreprise,
sous statut scolaire. Il reste sous l'autorité et de la
responsabilité du chef de l'établissement scolaire.
L'élève ne peut prétendre à aucune rémunération
durant sa période de formation en entreprise et
s'engage à respecter le règlement intérieur qui lui
sera précisé dès son arrivée.
ARTICLE 5. Temps de travail
L'article L.3162-1 et L.3162-2 du Code du Travail
limite la durée du travail des élèves mineurs à un
travail effectif n'excédant pas huit heures par jour et
trente-cinq heures par semaine.
ARTICLE 4.Couverture : accident du travail
Les élèves bénéficient durant ces actions de la
législation sur les accidents du travail dans les
conditions fixées à l'article L.412-8 et de l'article
D412-6 du code de la sécurité sociale.
La procédure de déclaration et de prise en charge de
l'élève est spécifiée dans la convention de stage
afférente.
L'article L.3162-3 du Code du Travail interdit le
travail de nuit entre 20h et 6 heures du matin (article
L3163-2) pour les élèves mineurs.
. Le repos hebdomadaire des élèves mineurs doit
avoir une durée minimale de deux jours consécutifs
(la période minimale de repos hebdomadaire doit
comprendre le dimanche).
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20240627-2024-045-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Em id
= Versail
Région académique . Pour chaque
ÎLE-DE-FRANCE période de 24
heures, une
période minimale de repos quotidien doit être fixée
à quatorze heures consécutives pour les élèves de
moins de seize ans et à douze heures consécutives
pour les élèves de seize à dix-huit ans.
. Au-delà de quatre heures et demie de travail
quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier
d'une pause d'au moins trente minutes, si possible
consécutives.
ARTICLE 6.Choix du tuteur
L'entreprise s'engage à proposer un membre du
personnel pour exercer la fonction de tuteur du
stagiaire et être garant de sa bonne intégration et de
son suivi. “
ARTICLE 7. Rôle du tuteur en entreprise
Le tuteur veillera plus particulièrement à accueillir, à
informer, à lui présenter l'entreprise et son règlement
intérieur (découverte des lieux de travail et de vie,
Fait en deux exemplaires originaux.
nn ue.
Le, 0L../.0%./20Â4
EjMt
MAREY consignes de sécurité, horaires, droits et devoirs). Par la suite, il
assurera un encadrement
rapproché du stagiaire et observera son
comportement et l'exécution de son travail.
ARTICLE 8. Suivi du stagiaire
À l'issue du stage en entreprise, un bilan d'évaluation
écrit sera complété par le tuteur (document fourni par
l'établissement scolaire).
Cette évaluation professionnelle sera réalisée en
présence du professeur référent et du stagiaire.
ARTICLE 9.Résiliation de la convention
Le chef d'établissement et le représentant de
l'entreprise d'accueil se tiendront mutuellement
informés des difficultés qui pourraient être
rencontrées durant ce partenariat. Le cas échéant, ils
prendront d'un commun accord et en liaison avec
l'équipe pédagogique, les dispositions propres à
résoudre les problèmes. Au besoin, ils étudieront
ensemble les modalités de suspension ou de
résiliation de la présente convention.
NB : Personne de l'entreprise chargée du tutorat M/Mme
Nom du tuteur:
Le suivi pédagogique sera assuré par :
Pourle LP ÉTIENNE-JULES MAREY.
EL) EEE
Monsieur Bénamar BENZEMRA
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20240627-2024-045-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
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