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unknown - 99 DC DEC2025 99
unknown - 99 DC DEC2025 103
unknown - 99 DC DEC2025 104
unknown - 99 DC DEC2025 105
Déliberation - 99 DC DEC2025 68
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC DEC2025 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(073-217303031-20250602-DEC2025-68-CC|
]
Accusé
certifié
exécutoire
DECISION
DU
MAI
Eption par le
préfet :
05/06/2025
Publication
: 05/06/2025
o
N
2025-68
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
AÈNE Service
Cadre
de
Vie
Objet
: «
Prêt
à
usage
»
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ugine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Considérant
qu'il
convient
d'établir
une
convention
de
prêt
à
usage,
DECIDE
ARTICLE
ler
:
La
Commune
d'Ugine
met
à
disposition
du
GAEC
LES
3
CLOCHERS
représenté
par
Monsieur
DUVILLARD
Emmanuel
et
Madame
METGE
Cassandre,
les
terrains
cadastrés
à
UGINE
:
- Section
C,
n°
15p
La
Gouenalla
Pâtures
12ha
56a
00ca,
- Section
C,
n°
1148p
(ancien
n°
1369)
La
Gouenalla
Pâtures
14ha
16a
00ca,
- Section
C,
n°
1272p
Les
Regottes
Pâtures
6ha
98a
OOca,
Soit
une
superficie
initiale
d'environ
33ha
70a
O0ca,
que
les
parties
s’interdisent
de
discuter.
ARTICLE
2 :
Le
propriétaire
s’oblige
à
laisser
l'exploitant
jouir
gratuitement
du
bien.
L'emprunteur
déclarera
à
la
Mutualité
Agricole
les
biens
prêtés.
ARTICLE
3 :
Le
présent
prêt
est
établi
à
compter
du
1°
mai
2025
et jusqu'au
31
octobre
2025.
L'emprunteur
s'engage
à
quitter
les
lieux
au
terme
de
la convention,
c'est
à dire
le
31
octobre
2025.
Ce
prêt
à
usage
ne
fait
l'objet
d'aucune
tacite
reconduction.
ARTICLE
4
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
la
responsable
du
service
et
Mme
la
Trésorière
Principale
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Le
Maire
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(2
place
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
cedex)
dan,
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
eg
SET
iré
d'UGINE
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
;
ni
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
\
www.telerecours.fr Notifié
le