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Déliberation - 99 DC DEC2025 66
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC DEC2025 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
GÈNE Service
Patrimoine
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-66
Objet
: Location
d’un
logement
communal
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4
:
Le
Maire
DECIDE
de
conclure
avec
Madame
Virginie
HARLAY,
un
contrat
d'occupation
à
titre
précaire
et
révocable
pour
la
location
d'un
appartement
n°
3,
sis
au
622
rue
du
Centenaire
—
73400
UGINE.
Ladite
convention
prend
effet
le
1°" mai
2025
pour
une
durée
de
1 an, soit
jusqu'au
30
avril
2026.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
432,00
€
et
sera
payable
d'avance
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
d’Albertville
-
148
rue
Jean
Baptiste
Mathias
—
73200
ALBERTVILLE.
Une
provision
sur
charges
mensuelles
sera
mise
en
place
et
s'élèvera
à
80,00
€.
La
Directrice
Générale
des
Services,
la
responsable
du
service
et
Mme
la
Trésorière
Principale
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Ugine,
le
23
mai
2025
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification
-
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
: www.telerecours.fr
Notifié
le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
ranck
LOMBARD
073-21
7303031-20250523-DEC2025-66-CC|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/05/2025)
Publication
: 23/05/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation