Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DC DEC2025 66
Déliberation - 99 DC DEC2025 574
Déliberation - 99 DC DEC2025 67
Déliberation - 99 DC dec2025 48
Déliberation - 99 DC DEC2025 68
Déliberation - 99 DC DEC2025 64
unknown - 99 DC DEC2025 99
unknown - 99 DC DEC2025 103
unknown - 99 DC DEC2025 104
unknown - 99 DC DEC2025 105
Déliberation - 99 DC DEC2025 60
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC DEC2025 60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
J
DECISION
DU
MAIRE
N° 2025-60
ENE Service
Patrimoine
Objet
: Location
d’un
logement
communal
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
DECIDE
ARTICLE
1:
de
conclure
avec
la
SARL
UYA
POSE
représentée
par
M.
YALCIN
Ercan,
un
contrat
d'occupation
à
titre
précaire
et
révocable,
pour
l'appartement
sis
dans
la
copropriété
LES
CAMPANULES
au
2
rue
de
l'Eglise
—
73400
UGINE.
ARTICLE
2 :
Ledit
contrat
prend
effet
le
1°
mai
2025
pour
se
terminer
le
31
mai
2025.
ARTICLE
3
:
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
420,00
euros
payable
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
d’Albertville
- 148
rue
Jean
Baptiste
Mathias
—
73200
ALBERTVILLE.
Les
charges
mensuelles
seront
facturées
en
sus
pour
un
montant
de
140.00
€.
ARTICLE
4
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
la
responsable
du
service
et
Mme
la
Trésorière
Principale
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Maire
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
_ Informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
-
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
: www.telerecours.fr
Notifié
le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20250520-DEC2025-60-CC| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/05/2025)
Publication
: 23/05/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation