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Déliberation - Arrêté reprise concession AC 600 Cimetière.
Déliberation - Arrêté reprise concession AC 804 cimetière.
Acte Administratif - Reprises de concessions du cimetiere de Senart
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Reprises de concessions du cimetiere de Senart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250120-SG2501011-AU Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025
111111111 lJJ
Ill
Ut
Dr
av
e il
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
VILLE
Affaires Générales L.ASLAN
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
25
01
011
6.
Libertés publiques et pouvoirs de police
6-1
Police municipale - Cimetières
Reprises
de
concessions échues et
non
renouvelées
au
cimetière
de
Sénart
~~~
LM.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
e
a Ire,
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir de la notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration sur une demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative
sur
une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
forme
r
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter de la date
à
laquelle
est née
une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu' une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle fait à nouveau cou
rir
le
délai de recours.
La
date du
dépôt
de la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'
est
forclos
qu'après un délai de deux
mois à compter du
jour
de
la notification
d'une décision expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux
;
2'
Dans le cas
où
la réclamation tend à
obtenir l'exécution
d'une décision
de la
juridiction
administrative,
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables qu'à la condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication
le
Transmission
en
préfecture le
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-
22
et L.2223-15,
VU
l'arrêté municipal
n°21
07
075 portant règlement des cimetières,
CONSIDÉRANT que
les
concessions temporaires expirées n'ont
pas
été renouvelées
par leurs titulaires
ou
ayants-droit dans
un
délai
de
deux
ans,
il y a lieu de procéder à
la
reprise des dites concessions ;
CONSIDÉRANT
que
les
dernières
inhumations
dans
les
concessions
ont
été
réalisées depuis plus
de
cinq
ans;
ARRETE
ARTICLE 1
: Les
concessions dont
les
emplacements figurent
en
annexe seront
reprises
par la Ville.
Il
sera
procédé
d'office à l'enlèvement des
monuments
ou
signes funéraires et autres objets quelconques existants sur
la
concession .
ARTICLE
2
:
Tous
les
signes
ainsi
enlevés
seront
considérés
comme
objet
abandonnées et
la
commune pourra
en
disposer librement.
ARTICLE 3
: La
commune procèdera aux exhumations administratives des corps
abandonnés et déposera les restes mortels retrouvés dans l'ossuaire communal. ARTICLE 4
: Après accomplissement
de
ces diverses opérations, les terrains dont
la
reprise est prononcée pourront être réutilisés pour
de
nouvelles inhumations.
ARTICLE 5
: La
présente décision sera affichée dès sa publication, à la porte de
la
Mairie et à l'entrée des cimetières. ARTICLE
6:
Monsieur
le
Maire est chargé
de
l'exécution de
la
présente décision.
Fait à Draveil,
le Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250120-SG2501011-AU Date de télétransmission : 20/01/2025 Date de réception préfecture : 20/01/2025
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E2/658
Malvin Lucien
19/10/2013
E3/686
Hertrlch Victorine
04/12/2014
E3/708
Contel-Tanlon
11/08/2016
E3/718
Simon-Thiriet
14/02/2019
E4/733
Philippe
Jean
02/12/2015
E4/739
Depayroux
15/04/2014
ES/7n
Decosne
Jean
21/07/2019
E5/818
Degoud -Thennevier
Rose
12/03/2013
E6/838
Dallavalle Jacqueline
11/06/2019
E6/840
Contassot
Georges
04/06/2016
E6/846
Michaud
Jean
18/07/2022
E6/872
Gangnoux Simone
21/05/2018
E8/965
Columeau
08/04/2008
F3/1068
Leblanc Jacques
08/08/2016
F7/1270
Gatinot-Hen.iux
22/07/2009
h4/1601
Arquey Daniel
12/03/2011
H4/1652
Fuzet Georges
01/06/2019
H5/1655
Jacq-Billot
05/05/2018
HS/1659
Zorzi André
22/10/2014
HS/1661
Grand-Page
05/05/2020
HS/1689
zanfretta
22/12/2019
HS/1707
Bigeard
Philibert
22/03/2019
HS/1713
Mmecouty
09/09/2020
H6/1729
Motheren
Maria
23/01/2011
H6/1764
Deruelle
Jean
23/11/1983
H6/1766
Nizet
Jean
20/05/2017
H6/1770
Colonel-Pondos
18/04/2017
H6/1776
Giboulet Louise
18/10/2016
H6/1787
Lengelle Henri
18/05/2015
11/1809
Guignerat Alphonse
10/10/2009
12/1882
Torrero-Mlgnard
20/12/2009
12/1910
Vaudelin-Plouldy
29/10/2008
14/2085
Levasseur
Oaude
28/09/2006