Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MOTION 01.04.2025 soutien appel dEpinay Sous Senar
Conseil Municipal - Annexe MOTION 01.04.2025 appel dEpinay Sous Senart
Déliberation - 30 MOTION APPEL DEPINAY SOUS SENART
Acte Administratif - AG Oree de Senart au TDC
Acte Administratif - DCM 26 04 024 Membres CAO
Acte Administratif - Station rue Mainville cote Oree de Senart
Acte Administratif - Loto Apel
Acte Administratif - DCM 26 04 041 Motion Plantatation arbre de la frat
Acte Administratif - DCM 26 02 013 Motion Transition democratique Appro
Acte Administratif - DCM 26 02 014 Motion Transition democratique Allon
Acte Administratif - 024 Motion Appel dEpinay ss Senart
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 024 Motion Appel dEpinay ss Senart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504024-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
111
111111
IJ1111
IJJ
lL
l
1 •
Draveil Départément de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet : Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une somme
d'argent, elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA
: Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à nouveau courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter
du
jour
de
la
notification
d'
une
décisi
on
expresse
de
rejet :
1"
Dans
le contentieux de
l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative
.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Alice CRISTINO 9.4
Vœux et motion
DCM
25 04 024
Motion d'Appel d'Epinay-sous-Sénart L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
28
avril à 19h00,
le
Conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
15
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents: M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M. BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M. SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY, Mme PAYEUR, M. PAQUET, Mme CHANARD, Mme BAUCE, M. ARFI,
Mme BELLAY,
M. GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE,
Mme LANDRAU Absents, Excusés, Représentés : Mme ARNAUD (représentée par
M.
PRIVAT), M. MABROUK (représenté par
M. BATTESTI),
Mme ALBORGHETTI
(représentée par M. ROUSSET),
M.
RAGUENES
(représenté
par
Mme
DONCARLI),
M.
GIOVANNACCI
(représenté par M. GUIN),
Mme MATSA (représentée par M. DAFI),
Mme
BRETTE
(représentée
par
M.
PHILIPPE),
Mme
CASAL
PASCOAL
(représentée par
M.
GUIGNARD)
Absents, Excusés,
non
Représentés :
Mme HIDRI,
M.
CHARDONNET, M. BOUILLET
Secrétaire : Mme Aurore TZAREWSKY A 19h32, Mme ZOURHDI quitte
le
conseil.
VU
l'article L 2121-8
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
règlement intérieur
du
conseil municipal
de
Draveil,
VU
la
motion
déposée
par
le
groupe
d'opposition
municipale
« Draveil
Transition Démocratique, Ecologique et Sociale»,
le
25 avril 2025,
CONSIDERANT que les inégalités territoriales se creusent et que
la
situation
dans les quartiers
se
dégrade,
CONSIDERANT que l'éducation, l'accès à
la
culture,
au
sport et à l'emploi
sont autant de leviers pour donner à chacun
la
possibilité de s'émanciper
comme citoyen et d'accéder
à
l'autonomie
dan
l~-
se _s
_ c_
h_ o_
ix _d
_e _ v-
ie _ ,
_______
~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504024-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative. No
ti fic
ation
le
Publication le Transmiss
io
n
en
p ré
fe
ct ure
le
nécessité
de
permettre à chacun à vivre
en
bonne santé,
en
sécurité et dans
des conditions décentes, CONSIDERANT
la
nécessité
de
travailler sur
le
renouvellement urbain
de
nos
quartiers,
y
compris
la
mixité
sociale
et
fonctionnelle
pour
que
les
habitants
des
quartiers
prioritaires
ne
soient
plus
les
premières
victimes
d'une paupérisation des logements et
de
leur cadre
de
vie,
CONSIDERANT que nous appelons
le
gouvernement à
se
saisir dans
la
durée des enjeux liés aux quartiers prioritaires
et
de
l'égalité territoriale.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
la
motion
déposée
par
le
groupe
«
Draveil
Transition
Démocratique Ecologique et Sociale » Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil, le
2 9
AV
R
2025
Aurore TZAREWSKY Secrétaire de séance
~~'ç '
Richard PRIVAT
_ _ __
Mai