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Déliberation - decision ndeg2022 121 du 04 05 2022 marches publics accord cadre avec la ste ingenia sa lot 2 fournitures de produits de marquage routier et de signalisation verticale Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 121 du 04 05 2022 marches publics accord cadre avec la ste ingenia sa lot 2 fournitures de produits de marquage routier et de signalisation verticale)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Économie et finances, Décision n°2022/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION

ROUTIERE

Lot n°2 : Fourniture de produits de marquage routier et de

signalisation verticale

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au

Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1" août 1996 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,

CONSIDÉRANT les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU le dossier de consultation des entreprises portant sur la fourniture de matériel de signalisation routière notamment pour le lot n°2 relatif à la fourniture de produits de marquage routier et de

signalisation verticale,

VU l'avis d’appel public à la concurrence envoyé le 18 février 2022 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics lançant la consultation selon la procédure de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour la fourniture de matériel de signalisation routière et notamment pour le lot n°2 relatif à la fourniture de produits de marquage routier et de signalisation verticale,

CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d’un accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 20 000,00 € HT, |

CONSIDÉRANT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter

de sa notification au titulaire et qu'il pourra être reconduit tacitement par périodes successives d'un an sans pour autant excéder 3 reconductions,

Décision n°2022/Décision n°2022/

CONSIDÉRANT les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

- ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

DÉCIDE de confier à la société INGÉNIA SA sise 5, rue des Marais — 93100 MONTREUIL la fourniture de produits de marquage routier et de signalisation verticale et ce pour un montant maximum annuel de 20 000,00 € HT.

DIT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire et qu'il pourra être reconduit tacitement par périodes successives d’un an sans pour autant excéder 3 reconductions.

La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public et la société INGÉNIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art L411-7 CRPA).

- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens ("ww.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la société INGÉNIA

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte à été :

Reçu en Préfecture le : f D MAI 2022

Affiché le :

D 6 iAl 2022

Décision n°2022/