Déliberation - decision ndeg2023 073 du 20 02 2023 marches publics accord cadre c23003 fourniture dune fontaine de degraissage biologique avec la ste ceetal cmpc

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Déliberation - decision ndeg2023 073 du 20 02 2023 marches publics accord cadre c23003 fourniture dune fontaine de degraissage biologique avec la ste ceetal cmpc Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 073 du 20 02 2023 marches publics accord cadre c23003 fourniture dune fontaine de degraissage biologique avec la ste ceetal cmpc)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Décision n°2023013

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/5)3 | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION ,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Achats - Marchés publics

Objet : C23003 - Conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture d’une fontaine de dégraissage biologique BIOCET FONT ainsi que les produits d'utilisation né- cessaire au bon fonctionnement du matériel

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville relatif à la fourniture d’une fontaine de dégraissage biologique BIOCET FONT ainsi que les produits d'utilisation nécessaire au bon fonctionnement du matériel,

CONSIDÉRANT le projet d'accord-cadre pour la fourniture d'une fontaine de dégraissage biolo- gique BIOCET FONT ainsi que les produits d'utilisation nécessaire au bon fonctionnement du ma- tériel par la société CEETAL CMPC sise 1, rue de Touristes — CS 10039 — 42001 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,

CONSIDÉRANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un accord-cadre pour la fourniture d'une fontaine de dégraissage biologique BIOCET FONT ainsi que les produits d'utilisation nécessaire au bon fonctionnement du matériel avec la société CEETAL CMPC.

ARTICLE 2: PRÉCISE que le montant de la fourniture d’une fontaine de dégraissage biologique BIOCET FONT ainsi que les produits nécessaire au bon fonctionnement du matériel s'élève à un montant annuel de 4 500.00 € H.T.

ARTICLE 3 : PRÉCISE, encore, que ledit accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 19 Octobre 2023 et peut être reconduit trois fois, par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.

Décision n°2023/273Décision n°2023/0%3

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société CEETAL CMPC, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de

Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens

(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,

de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité

ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société CEETAL CMPC

Fait à Sevran, le ? G FEV. 2023

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 20 FEV, 2023

- affiché le :

Décision n°2023/093

2 2 FEV, 2923