Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2023 074 du 20 02 2023 marches publ
Déliberation - decision ndeg2023 095 du 13 03 2023 marches publ
Déliberation - decision ndeg2023 075 du 20 02 2023 marches publ
Déliberation - decision ndeg2023 104 du 22 03 2023 marches publ
Déliberation - decision ndeg2023 058 du 09 02 2023 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 111 du 28 04 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 120 du 04 05 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2021 180 du 8 juillet 2021 marches
Déliberation - decision ndeg2023 098 du 20 03 2023 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 121 du 04 05 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2023 073 du 20 02 2023 marches publics accord cadre c23003 fourniture dune fontaine de degraissage biologique avec la ste ceetal cmpc
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 073 du 20 02 2023 marches publics accord cadre c23003 fourniture dune fontaine de degraissage biologique avec la ste ceetal cmpc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Décision n°2023013
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/5)3 | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION ,
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Achats - Marchés publics
Objet : C23003 - Conclusion d'un accord-cadre pour la fourniture d’une fontaine de dégraissage biologique BIOCET FONT ainsi que les produits d'utilisation né- cessaire au bon fonctionnement du matériel
Le Maire de Sevran,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville relatif à la fourniture d’une fontaine de dégraissage biologique BIOCET FONT ainsi que les produits d'utilisation nécessaire au bon fonctionnement du matériel,
CONSIDÉRANT le projet d'accord-cadre pour la fourniture d'une fontaine de dégraissage biolo- gique BIOCET FONT ainsi que les produits d'utilisation nécessaire au bon fonctionnement du ma- tériel par la société CEETAL CMPC sise 1, rue de Touristes — CS 10039 — 42001 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,
CONSIDÉRANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un accord-cadre pour la fourniture d'une fontaine de dégraissage biologique BIOCET FONT ainsi que les produits d'utilisation nécessaire au bon fonctionnement du matériel avec la société CEETAL CMPC.
ARTICLE 2: PRÉCISE que le montant de la fourniture d’une fontaine de dégraissage biologique BIOCET FONT ainsi que les produits nécessaire au bon fonctionnement du matériel s'élève à un montant annuel de 4 500.00 € H.T.
ARTICLE 3 : PRÉCISE, encore, que ledit accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 19 Octobre 2023 et peut être reconduit trois fois, par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.
Décision n°2023/273Décision n°2023/0%3
ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société CEETAL CMPC, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :
sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public
- notifiée au représentant légal de la société CEETAL CMPC
Fait à Sevran, le ? G FEV. 2023
Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
- reçu en Préfecture le : 20 FEV, 2023
- affiché le :
Décision n°2023/093
2 2 FEV, 2923