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Document publié le Mardi 12 avril 1988 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.6 RCM Amendes de Police 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
2.6
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Produit des amendes de police - Répartition pour l’exercice 2024.
Le Maire, sur proposition du 4ème Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (Article L. 2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales). La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.
Le circuit budgétaire des amendes de police de la circulation a été réformé. L’intégralité du produit de ces amendes, à l’exception de la fraction de ce produit affecté au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), est désormais affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le prélèvement sur les recettes de l’État « Produit des amendes de police de la circulation et des radars automatiques » est donc supprimé depuis 2011. La part du produit des amendes revenant aux collectivités territoriales est désormais portée par le programme 754 du CAS intitulé « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Comme chaque année, le Préfet de la Corse du Sud a donc notifié à la Commune le montant de la dotation lui revenant à ce titre, dotation qui est consécutive au produit des amendes de police émises l’année précédente sur le territoire communal (hors FPS).
Au titre de l’année 2024, le montant de la dotation attribuée à la ville de Portivechju est de 170 635,00 € (pour mémoire en 2023 : 213 229,00 € - pour mémoire en 2022 : 136 173,00 €).
La législation impose d’affecter cette somme à des dépenses relatives à l’amélioration des conditions générales de la circulation telles que prévues à l’article R. 2334.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’affecter cette somme à l’opération 0001 travaux de grosses réparations de voirie, estimée à hauteur de 372 240,95 € de dépenses pour l’exercice, lors du vote du budget primitif 2025.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-24 et R. 2334-12,
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière,
Vu la notification de la Préfecture de la Corse du Sud du 02 août 2025 et reçu en mairie le 11 août 2025,
d’affecter la dotation de 170 635,00 € provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et dressées sur le territoire de la commune au titre de 2024 au budget principal 2025 à l’article 1345 (Amendes de radars automatiques et amendes de police) et de l’affecter à l’opération 0001 travaux de grosses réparations de voirie.