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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 12 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 12 janvier 2017
Document publié le Jeudi 12 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 12 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 12 janvier 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial 12 janvier 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 12 janvier 2017
Délégations de signature
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2017-002 09.01.2017
Arrêté donnant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3
DDFIP
n° 2017-003 02.01.2017
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal. Service des
impôts des particuliers de Nanterre Rueil.
5
DDFIP
n° 2017-004 02.01.2017
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal. Service des
impôts des entreprises d'Asnières.
10
DDFIP
n° 2017-005 04.01.2017
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal. Pôle de
recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine.
12
DDFIP
n° 2017-006 04.01.2017 Arrêté donnant délégation de pouvoir. 14
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2017-002 du 9 janvier 2017 délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II au code
général des impôts
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE Mme PASCALE HERBAUT
BOULOGNE-BILLANCOURT M. ERIC COUSIN
CLICHY Mme NETY THERESINE
COLOMBES Mme DOMINIQUE BERNARD
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS Mme ELISABETH BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX M MICHEL TAMAIN
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-YVES BLANC
NEUILLY Mme WYMAN PACIOCCO
SAINT-CLOUD M. VINCENT PETIT
SCEAUX NORD Mme ANNIE PUGNET
SCEAUX SUD Mme JOCELYNE CHAPELET
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES M. PHILIPPE JULIEN
TRESORERIES MIXTES
BAGNEUX Mme DENISE IMBERT
CHATILLON Mme SYLVIE VACHIAS
CLAMART M. FRANCOIS MARTIN
MALAKOFF M. JAMES TAIEB
VILLENEUVE-LA-GARENNE M. PASCAL LACROIX
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
NANTERRE 1ER BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT
NANTERRE 2EME BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT
NANTERRE 3EME BUREAU M. BERNARD JANAILHAC
VANVES 1ER BUREAU M. JACQUES COULONGEAT
3 VANVES 2EME BUREAU Mme FLORENCE DE LYLLE
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET
CDIF SEVRES M. PATRICK OUSSET
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE Mme PASCALE ETCHEGOYEN
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY Mme AGNES BERODOT
COLOMBES Mme MARIANNE VALES
COURBEVOIE M. MARCEL AÏDAN
GENNEVILLIERS M. BRUNO BOCHEL
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme BRIGITTE ORMIERES
LEVALLOIS-PERRET M. PATRICK ROUX
MONTROUGE Mme ISABELLE MICHEL-GHARIANI
MONTROUGE Mme MARYVONNE MARTINOT
NANTERRE DEFENSE M. PHILIPPE BOURMIER
NANTERRE RUEIL M. PHILIPPE MILHAT
NANTERRE VILLE Mme MURIEL BELLANGER
NEUILLY-SUR-SEINE Mme GISELE VAQUE
SAINT-CLOUD M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
SCEAUX M. PATRICE LALLEMENT
SEVRES Mme SYLVIE GACOIN
SURESNES M. EMMANUEL CRESSON
VANVES Mme ELIANE MATHIEU
PÔLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES
DES HAUTS DE SEINE M. RENZO CELANTE
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT
M. MICHEL PLANCHAIS
ASNIERES Mme PASCALE LOISEAU
COURBEVOIE M. CEDRIC SAINT-ANTOINE
ISSY-LES-MOULINEAUX M. STEPHANE GAUTHEY
LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H
NANTERRE Mme AMELIE KERAUDREN
4 NANTERRE M BERTRAND ONILLON
NEUILLY-SUR-SEINE Mme NICOLE AUGE
SCEAUX Mme CATHERINE BACHELET
SEVRES Mme CLARISSE VAUXION
PCRP
SURESNES (1) M JEAN-PHILIPPE TRUY
NANTERRE-RUEIL (2) M. PATRICK CHABRILLAT
NEUILLY-SUR-SEINE (3) Mme FABIANA DURAND-PANSERA
NEUILLY-SUR-SEINE (4) Mme LAURENCE LE ROUX
NEUILLY-SUR-SEINE (5) Mme BRIGITTE MARX
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) M. LOIC SPEICH
MONTROUGE (8) Mme MARIE-MICHELE PADOVANI
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme FLORENCE LEFEBVRE
2EME BDV SEVRES Mme SYLVETTE BRICHANT
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme LAETITIA BLIN
4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
5EME BDV SCEAUX M. FRANCK DELCROIX
6EME BDV SCEAUX Mme NAÏMA LEMAINI
8EME BDV NANTERRE Mme CECILE BUTOUR
10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT
11EME BDV NANTERRE Mme MARIANNE GLISE
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE FROUGIER
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE M. PATRICK JABOL
15EME BDV SEVRES Mme SYLVIE MENARD
Nanterre le 09 janvier 2017
Arrêté DDFIP n° 2017-003 du 02 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
5 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DECLE Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques , adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
6 ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après qui sont habilités par la présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:
nom prénom nom prénom nom prénom JUVIGNY Olivier BOULANGER David BRAHMI Fouzia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
ESTRAMON Isabelle FOCK-CHOW-THO Christian BLOAS Marie BONTE Sylvie LE GOFF Sylvie RENOULT Morgan MATABON Patricia MORNON Angelique BARBARIN Paul BERRY Ophelie CAVEDONI Patricia NICOLAS Harry HERVOUET-BARANGER
Mickael
DARRIERE Cyril
FOYER Isabelle HEVRAS Marie-Catherine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
ANTONIO Linda GALLORO Catherine
CHENAOUI Khalid KLEIN Gérald
LAMOTTE Ludivine LECHEVIN Christophe
DUCTEIL-SIROY Laetitia AIT-ALOUACHE
Rachid
RACHIDI Fatiha HERRANZ Julie
THERINCA Séverine BOUKLIT Mohamed
BENJELLOUN Latifa ROUILLE Aude
TRACOL-EL OUWANASS Nadia SEKROUF Saïda
BOUSLIM Naoual ROCHE Damien
CHENAOUI Khalid ALBERT Léo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
7 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ ESTRAMON Isabelle Contrôleur 3 000 € 1 an 5 000 € HERVOUET-BARANGER
Mickael
Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
MATABON Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € BERRY Ophelie Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € FOCK-CHOW-THO Christian Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € LE GOFF Sylvie Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € DARRIERE Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € CAVEDONI Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € FOYER Isabelle Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € NICOLAS Harry Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € BONTE Sylvie Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € MORNON Angelique Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € HEVRAS Marie-Catherine Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € BLOAS Marie Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € RENOULT Morgan Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € BARBARIN Paul Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
8 Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 15 000€
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 15 000€
BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 15 000€
ESTRAMON Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€
HERVOUET-
BARANGER Mickael
Contrôleur 10 000€ 10 000€
MATABON Patricia Contrôleur 10 000€ 10 000€
BERRY Ophelie Contrôleur 10 000€ 10 000€
FOCK-CHOW-THO
Christian
Contrôleur 10 000€ 10 000€
LE GOFF Sylvie Contrôleur 10 000€ 10 000€
BONTE Sylvie Contrôleur 10 000€ 10 000€
MORNON Angélique Contrôleur 10 000€ 10 000€
CAVEDONI Patricia Contrôleur 10 000€ 10 000€
FOYER Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€
NICOLAS Harry Contrôleur 10 000€ 10 000€
DARRIERE Cyril Contrôleur 10 000€ 10 000€
HEVRAS Marie-Catherine Contrôleur 10 000€ 10 000€
BARBARIN Paul Contrôleur 10 000€ 10 000€
BLOAS Marie Contrôleur 10 000€ 10 000€
RENOULT Morgan Contrôleur 10 000€ 10 000€
SEKROUF Saïda Agent 2 000€ 2 000€
LAMOTTE Ludivine Agent 2 000€ 2 000€
HERRANZ Julie Agent 2 000€ 2 000€
ANTONIO Linda Agent 2 000€ 2 000€
LAMOTTE Ludivine Agent 2 000€ 2 000€
DUCTEIL-SIROY Lætitia Agent 2 000€ 2 000€
RACHIDI Fatiha Agent 2 000€ 2 000€
THERINCA Séverine Agent 2 000€ 2 000€
BENJELLOUN Latifa Agent 2 000€ 2 000€
ROUILLE Aude Agent 2 000€ 2 000€
BOUSLIM Naoual Agent 2 000€ 2 000€
TRACOL-EL
OUWANASS Nadia
Agent 2 000€ 2 000€
GALLORO Catherine Agent 2 000€ 2 000€
KLEIN Gérald Agent 2 000€ 2 000€
LECHEVIN Christophe Agent 2 000€ 2 000€
AIT-ALOUACHE Rachid Agent 2 000€ 2 000€
CHENAOUI Khalid Agent 2 000€ 2 000€
ROCHE Damien Agent 2 000€ 2 000€
ALBERT Léo Agent 2 000€ 2 000€
BOUKLIT Mohamed Agent 2 000€ 2 000€
9 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.
A Nanterre, le 2 janvier 2017 Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Jean-Yves BLANC
Arrêté DDFIP n° 2017-004 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises d'Asnières
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ASNIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VANESSCHE Laurence, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d’Asnières, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
10 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
SAMUEL-HERVE Sophie LACRONIQUE Isabelle CHABERT Corinne GUILLAUME Estelle LARROY Charlène JOUFFROY Laurent LEBLET Maryline BRARD Anne-Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
SAMUEL-HERVE Sophie Contrôleuse 10 000€ 0 mois 0 LACRONIQUE Isabelle Contrôleuse 10 000€ 0 mois 0 CHABERT Corinne Contrôleuse 10 000€ 0 mois 0 GUILLAUME Estelle Contrôleuse 10 000€ 0 mois 0 LARROY Charlène Contrôleuse 10 000€ 0 mois 0 JOUFFROY Laurent Contrôleur 10 000€ 0 mois 0 LEBLET Maryline Contrôleuse 10 000€ 0 mois 0
11 Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
SAMUEL-HERVE Sophie Contrôleuse 10 000€ 0 mois 0 BRARD Anne-Laure Contrôleuse 10 000€ 0 mois 0
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine
A Asnières, le 02 janvier 2017 La comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Mme Pascale ETCHEGOYEN
Arrêté DDFIP n° 2017-005 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-seine
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
12 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry GRÉGOIRE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, chargé de mission au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après.
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
ALLAIN Marcelle Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € CASTELLET Camille Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € DE MATTEIS Martine Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € MARRIERE Victoria Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € MOLINIE Claudette Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € ZAMOUN Lynda Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € BELHADJ AMMAR Ines Contrôleuse 10 000 € / /
BRUGEROLLE Diane Contrôleuse 10 000 € / /
DIAW Mally Contrôleuse 10 000 € / /
13 Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
GHILACI Maxime Contrôleur 10 000 € / /
JUILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € / /
RAGU Karine Contrôleuse 10 000 € / /
RUMEAU Laure Contrôleuse 10 000 € / /
UNTERNAHRER Marie-
Pierre
Contrôleuse 10 000 € / /
VAILLANT Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts-de- Seine.
A Nanterre, le 4 janvier 2017
Le comptable,
Renzo CELANTE
DDFIP délégation de pouvoir n° 2017-006 du 04 janvier 2017
Je soussigné, Renzo CELANTE
Chef de service comptable du PRS des Hauts-de-Seine
DONNE par la présente POUVOIR :
1. à : Thierry GREGOIRE, chargé de mission au PRS des Hauts-de Seine
2. en cas d’absence du précédent à : Nathalie GRAVEZ, inspectrice au PRS des Hauts- de-Seine
3. en cas d'absence du précédent à : Lynda ZAMOUN, inspectrice au PRS des Hauts-de- Seine
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à le
« BON POUR POUVOIR » « BON POUR ACCEPTATION » (mention écrite de la main et (mention écrite de la main et signée des signée du mandant) mandataires)
14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
15 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
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