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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 01 15 RAA spécial DDFIP, délégations de signature, du 15 janvier 2018
Document publié le Lundi 15 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 01 15 RAA spécial DDFIP, délégations de signature, du 15 janvier 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial 15 Janvier 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP, délégations de signature,
Du 15 Janvier 2018
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2018-002 09.01.2018
Arrêté portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
N° 2018-003 02.01.2018
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 5
DDFIP
N° 2018-004 15.01.2018
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 8
DDFIP
N° 2018-005 02.01.2018
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 11
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2018-002 du 9 janvier 2018 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe
II au code général des impôts
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. PASCAL NUELLAS GASPARELLA
BOULOGNE-BILLANCOURT M. ERIC COUSIN
CLICHY Mme NETY THERESINE
COLOMBES M. PATRICK ROUX
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS Mme ELISABETH BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX M CHRISTIAN CHARDIN
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-YVES BLANC
NEUILLY M, ALAIN TALLON
SAINT-CLOUD M. VINCENT PETIT
SCEAUX NORD Mme ANNIE PUGNET
SCEAUX SUD Mme JOCELYNE CHAPELET
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES M. PHILIPPE JULIEN
TRESORERIES MIXTES
BAGNEUX Mme DENISE IMBERT
CHATILLON Mme SYLVIE VACHIAS
CLAMART M. FRANCOIS MARTIN
MALAKOFF M. JAMES TAIB
VILLENEUVE-LA-GARENNE M. PASCAL LACROIX
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
NANTERRE 1ER BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT
NANTERRE 2EME BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT
VANVES 1ER BUREAU M. JACQUES COULONGEAT
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT
3 NANTERRE 3EME BUREAU M. MICHEL GUILLOU
VANVES 2EME BUREAU Mme FLORENCE DE LYLLE
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE Mme PASCALE ETCHEGOYEN
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. BRUNO BOCHEL
COLOMBES M. GERARD TAVERNARO
COURBEVOIE M. MARCEL AÏDAN
GENNEVILLIERS M. BRUNO BOCHEL
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme BRIGITTE ORMIERES
LEVALLOIS-PERRET M. EDDIE KAMOUN
MONTROUGE Mme ISABELLE MICHEL-GHARIANI
MONTROUGE Mme MARYVONNE MARTINOT
NANTERRE DEFENSE M. PHILIPPE BOURMIER
NANTERRE RUEIL M. PHILIPPE MILHAT
NANTERRE VILLE Mme MURIEL BELLANGER
NEUILLY-SUR-SEINE Mme GISELE VAQUE
SAINT-CLOUD M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
SCEAUX M. PATRICE LALLEMENT
SEVRES Mme PASCALE HERBAUT
SURESNES M. EMMANUEL CRESSON
VANVES Mme ELIANE MATHIEU
PÔLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES
DES HAUTS DE SEINE M. RENZO CELANTE
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT M. MICHEL PLANCHAIS
ASNIERES Mme PASCALE LOISEAU
COURBEVOIE M. CEDRIC SAINT-ANTOINE
ISSY-LES-MOULINEAUX M. STEPHANE GAUTHEY
LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H
NANTERRE Mme MARIE-CLOTILDE BOCHE
NEUILLY-SUR-SEINE Mme GWENDOLINE BECAM
SCEAUX Mme FABIENNE ROUMAGE
SEVRES Mme CLARISSE VAUXION
4 PCRP
SURESNES (1) Mme MARIE-HELENE CENDERENT
NANTERRE-RUEIL (2) M. PATRICK CHABRILLAT
NEUILLY-SUR-SEINE (3) Mme FABIANA DURAND-PANSERA
NEUILLY-SUR-SEINE (4) Mme LAURENCE LE ROUX
NEUILLY-SUR-SEINE (5) Mme BRIGITTE MARX
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) M. LOIC SPEICH
MONTROUGE (8) Mme MARIE-MICHELE PADOVANI
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme FLORENCE LEFEBVRE
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme SYLVETTE BRICHANT
4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
5EME BDV SCEAUX M. FRANCK DELCROIX
6EME BDV SCEAUX Mme NAÏMA LEMAINI
8EME BDV NANTERRE Mme CECILE BUTOUR
10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT
11EME BDV NANTERRE Mme MARIANNE GLISE
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE FROUGIER
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme. NICOLE AUGE
15EME BDV SEVRES Mme SYLVIE MENARD
Nanterre le 9 janvier 2018
Arrêté DDFIP n° 2018-003 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Colombes
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
5 générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Madjid ABOLHAMD, Inspecteur principal, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou
de durée
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à MM. Charles-André COLNEY et Dominique TARTAR, Inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 40 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de durée
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COLNEY Charles-André TARTAR Dominique
6 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
BELHABIB Samy
GALY Sabine
BOUNAB Laila BRIE Aurore
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
BELGUENAOUI Youssra BENHAYOUN-SADAFI Ismail CANDELA Julia CAPARROY Myriam DENAIN Bertrand DIAKITE Kadidiatou ERNOUF Simon ESPINOS Sébastien FITON Thomas FOURNIER Audrey HACQUART Jeremy HAS Joëlle
JOSPIN Adeline JULIE Élodie LATCHOUMANIN Yohann MATHIOT Lyne-Mahina MOLINARI Lauren NEYENS MARJORIE PELMAR Muriel RUBIO Aurélien VERDOL Mylène
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (à l’exception des transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires), aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BORDES Delphine
BOUNAB Laila BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia DELEPIERE Alexandre HALIAR David JEAN-JOSEPH Marie-Odile MILLET Géraud NYGELA Annie PHILIPPE Vincent
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs aux dossiers de surendettement des particuliers :
BUTEL Pascal
Étant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service.
7 4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Tous délais de paiement
BORDES Delphine Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 € BOUNAB Laïla Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 € BUTEL Pascal Contrôleur
Principal
1 000 € 6 mois 4 500 €
CHINOUNE Sonia Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € DELEPIERE Alexandre Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € HALIAR David Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € JEAN-JOSEPH Marie-OdileContrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 € MILLET Géraud Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 € NYGELA Annie Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € PHILIPPE Vincent Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € Délais simplifiés PSOD
BIGUET PETIT Laurence Agent 500 € 3 mois 3 000 € LARZGUI Fatima Agent 500 € 3 mois 3 000 € SIDLER Arnaud Agent 500 € 3 mois 3 000 € Procédure délais/gracieux, octroi de délais
BELGUENAOUI Youssra Agent 500 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine et prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 2 janvier 2018 Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
M. Patrick ROUX
Arrêté DDFIP n° 2018-004 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers d'Asnières
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ASNIERES SUR SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
8 générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOST Michelle, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, première adjointe, et à Mme FORESTIER Perrine, Inspectrice des finances publiques, seconde adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Asnières sur Seine à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
LACAZE-LABADIE Marie DURAND Monique dite Monica
DUVAL-OKALA Vanessa
LASCABETTES Aurélien
9 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
CADIGNAN Ophélie DECOOL Anthony HAZIL Jawad FOUQUART Anthony MADONNA Sébastien BOUCHETEAU Béatrice LARCHER Bruno MERCIER Kathlene VAN PRAET Anthony DE PERETTI Gérald RAUX Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BUZARE Pascal B 500 € 6 mois 5 000 € CHAUDRU Stéphanie B 500 € 6 mois 5 000 € DESSARTRE Guilhem B 500 € 6 mois 5 000 € DANY Jean-Bernard B 500 € 6 mois 5 000 € DURAND Monique dite Monica B 500 € 6 mois 5 000 € DUVAL-OKALA Vanessa B 500 € 6 mois 5 000 € LACAZE-LABADIE Marie B 500 € 6 mois 5 000 € LASCABETTES Aurélien B 500 € 6 mois 5 000 € MAGNE Sylvie B 500 € 6 mois 5 000 € PAILHORIES Olivier B 500 € 6 mois 5 000 € VANDAELE Régis B 500 € 6 mois 5 000 € BOUCHETEAU Béatrice C 300 € 6 mois 3 000 € FOUQUART Anthony C 300 € 6 mois 3 000 € MERCIER Kathlene C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.
A Asnières sur Seine le 15/01/2018 Le comptable
responsable de service des impôts des particuliers,
Pascal NUELLAS-GASPARELLA
10 Arrêté DDFIP n° 2018-005 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE BILLANCOURT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LARNICOL Didier, Inspecteur principal des finances publiques, M LEVANNIER Laurent, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DURU Laurent DERRIEN Chantal
11 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
BORNET Brigitte BREYSACHER Elisabeth DARDENNES Eric REY Emilie PASCO Sophie SIMON Stéphane
GELARD Armelle VALETUDIE Christophe MAURANGE Laetitia
PARPOUE Alexandre CERVERA Julien PELLOILE Laurence
PASCO Line MESSI Fabrice JHAN Stelly
LASSERRE Antony LAUMUNO Roselyne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
GERVAIS Yohann KERGAVARAT Alec CAXIAS Angela JOURNAIX Pauline LE BIHAN Kevin LABRANCHE Audrey JANKOWSKI Bertrand RUIZ Arnaud ERIYAGAMA Anushka ERRAUD François GOURIOU Emmanuel RITTLING Gregory BRUYERE Vincent JEAMMET Clémence LAW YUN KAI Elodie EYRAUD Corentin CISSOKO Aichato MARTIN Guillaume DRAME Sophie RENAUD Lize CALBA Fanny
SEROC Cecilia SOZZI Nelly
DUBESSY Dimitri BARTHE Cynthia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VALETUDIE Christophe CFIP 300 € 3 mois 3 000 € PELLOILE Laurence CFIP 300 € 3 mois 3 000 € JHAN Stelly CFIP 300 € 3 mois 3 000 € BORNET Brigitte CFIP 300 € 3 mois 3 000 € GELARD Armelle CFIP 300 € 3 mois 3 000 € PARPOUE Alexandre CFIP 300 € 3 mois 3 000 € BREYSACHER Elisabeth CFIP 300 € 3 mois 3 000 €
12 Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
REY Emilie CFIP 300 € 3 mois 3 000 € DARDENNES Eric CFIP 300 € 3 mois 3 000 € SIMON Stephane CFIP 300 € 3 mois 3 000 € PASCO Line CFIP 300 € 3 mois 3 000 € PASCO Sophie CFIP 300 € 3 mois 3 000 € MAURANGE laetitia CFIP 300 € 3 mois 3 000 € LASSERRE Antony CFIP 300 € 3 mois 3 000 € CERVERA Julien CFIP 300 € 3 mois 3 000 € LAUMUNO Roselyne CFIP 300 € 3mois 3 000 € MESSI Fabrice CFIP 300 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
VALETUDIE Christophe CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € PELLOILE Laurence CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € BORNET Brigitte CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € REY Emilie CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € GELARD Armelle CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € PARPOUE Alexandre CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € BREYSACHER Elisabeth CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € PASCO Line CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € PASCO Sophie CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € MESSI Fabrice CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € DARDENNES Eric CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € MAURANGE Laetitia CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € SIMON Stephane CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € LASSERRE Antony CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € JHAN Stelly CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € LAUMUNO Roselyne CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
13 Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
CERVERA Julien CFIP 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € KERGAVARAT Alec AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 JANKOWSKI Bertrand AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 CAXIAS Angela AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 RUIZ Arnaud AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 JOURNAIX Pauline AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 LE BIHAN Kevin AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 SEROC Cecila AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 GERVAIS Yohann AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 LABRANCHE Audrey AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 ERIYAGAMA Anushka AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 BRUYERE Vincent AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 EYRAUD Corentin AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 LAW YUN KAI Elodie AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 ERRAUD François AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 RITTLING Gregory AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 GOURIOU Emmanuel AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 JEAMMET Clémence AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 CISSOKO Aichato AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 MARTIN Guilllaume AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 DRAME Sophie AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 RENAUD Lize AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 CALBA Fanny AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 BARTHE Cynthia AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 DUBESSY Dimitri AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0 SOZZI Nelly AAFIP 2 000 € 2 000 € 0 0
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.
A Boulogne-Billancourt , le 02 janvier 2018 Le comptable public, Responsable du service des impôts des
particuliers,
Eric COUSIN
14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
15 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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