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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 217 publié le 17 juillet 2024
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 217 publié le 17 juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-217
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE /
971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le
projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des
Abymes (97139) (27 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-07-16-00002
Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre
d'insalubrité pour le projet d'aménagement du
quartier de Vieux Bourg sur la commune des
Abymes (97139)
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 3 Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 16 JUIL. 2024
Portant application de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011
d’un périmètre d’insalubrité pour le projet d’aménagement
du quartier de Vieux Bourg
Sur la commune des ABYMES (97139)
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique
la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L
524 ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L 511-
1 et L 511-2 ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Xavier LEFORT ;
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 4 Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —- Administration
générale — Ordonnancement secondaire — Permanence ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy - Laurent
LEGENDART;
l’arrêté du préfet en date du 29 septembre 2022 relatif à la composition du conseil
départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) ;
les délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2021 et du 18 novembre 2022
relatives au projet de recyclage d’habitat privé dégradé du NPNRU (Nouveau
Programme National de Rénovation Urbaine) du quartier de Vieux-Bourg, engagé par
la communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE ;
le rapport daté du 27 octobre 2023 présenté par le Directeur Général de 1’ Agence
Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relatif à
l'évaluation de l’insalubrité et du danger présenté pour les locaux d’habitation sis au
quartier Vieux-Bourg dans le périmètre proposé ;
l’avis favorable en date du 7 décembre 2023 de la formation spécialisé « insalubrité »
du CoDERST sur la réalité, les causes de l’insalubrité et du danger des bâtiments inclus
dans le périmètre proposé ;
Considérant qu’il ressort des enquêtes d’évaluation, des documents et avis susvisés que les constructions désignées ci-après, incluses dans le périmètre proposé, sont en grande
majorité impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
Considérant que les principaux désordres relevés à l’échelle du quartier de Vieux-Bourg visés
}
dans le présent arrêté, au niveau du périmètre proposé, sont globalement :
Absence de voirie carrossable ;
Voiries étroites et en mauvais état ;
Présence de Véhicules Hors d’Usage et de déchets de tout type ;
Rejets directs d’eaux usées et de pluie dans le cours d’eau, le «canal de Vieux-Bourg» ;
Densité et enchevêtrement des locaux et installations à certains endroits ne permettant ni un accès des services de voirie, ni des services de secours, portant ainsi atteinte à la santé et à la sécurité des occupants.
Considérant le fait que l’état des bâtis inclus dans le périmètre défini, constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants notamment en raison des désordres suivants :
Assainissement non réglementaire ;
Mauvais état des surfaces intérieures et extérieures ;
Installation électrique vétuste ;
Présence d’humidité due aux infiltrations d’eau ;
Absence de faux plafond ;
Equipements des locaux hors d’usage.
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 5 ARTICLE 3
Les constructions visées à l’article 2, sont interdites définitivement à l’habitation et à toute
utilisation au départ des occupants et au plus tard dans un délai de 11 mois pour les autres à
compter de la date de la publication du présent arrêté préfectoral, conformément au délai
spécifié par la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE ».
Toutes mesures appropriées, pour empêcher l’accès ou l’usage de ces locaux mentionnés ci-
dessus, seront prises par l’autorité compétente.
Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupants
dont les locaux d’habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l'initiative de
l'opération d’aménagement ou son concessionnaire/mandataire désigné. Le relogement devra
être effectué dans un délai de 11 mois, conformément au délai approuvé en CODERST.
La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi de
leurs possibilités conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°2011-725 du 25 juin
2011 susvisée.
ARTICLE 4
Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter
de la date de publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie des Abymes et à la
communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, les
constructions visées à l’article 2 devront être démolies à la diligence des personnes à l’origine
de leur édification ou de leurs ayants droit.
A défaut, la démolition de ces constructions se fera d’office par la communauté
d'agglomération « CAP EXCELLENCE » à l'initiative de cette opération, au nom de l'Etat,
après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 5
A l’intérieur du périmètre visé à l’article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupées
par les personnes à l’origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier.
N° de bâti | Référence Propriétaire(s) du bâti Propriétaire(s) du Observation
cadastrale Occupant(s) foncier
VB102 BLONDO Homer MOURILLON Jean
CN0062 Servais
VB106 | CN0O060 LUISSINT Jean Michel MOURILLON Jean
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 6 Considérant que les demandes de modifications formulées dans la phase contradictoire du rapport d'évaluation, notamment les compléments de prénoms, de noms des occupants et des propriétaires fonciers ont été retenues ainsi que la nouvelle évaluation du nombre de bâtis.
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais
d’exécution, pour les locaux d’habitation énumérés ci-après et figurant sur le plan annexé au
présent arrêté.
ARRETE
ARTICLE 1
Le périmètre institué en application de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans
les départements et régions d’outre-mer, sur la commune des Abymes, quartier de Vieux- Bourg, est délimité par les quartiers :
° Au Nord : Quartier Grand Camp,
e A l’Ouest : Quartier Bergevin,
e A l’Est : Cour Monbruno,
e Au Sud : Morne Fléret.
Le périmètre est situé en limites communales des villes des Abymes et de Pointe-à-Pitre. La partie Nord du quartier prioritaire Vieux-Bourg - les Lauriers constitue l’ancien bourg des
Abymes (Morne Miquel). Ce quartier est positionné en bordure des axes de circulation importants : RNI1, boulevard Patrick SAINT-ELOI (RD126).
Les études pré-opérationnelles n’ont pas mis en évidence que des constructions puissent être impactées par les risques naturels.
Les bâtis considérés comme étant des ruines font l’objet de procédures parallèles au titre du péril entre autres, instruites par la commune des Abymes. Le présent arrêté préfectoral ne traite pas de ces constructions.
A l’intérieur du périmètre insalubre présenté ci-après les constructions déclarées salubres lors
de l’enquête de terrain sont exclues et ne sont pas concernées par le présent arrêté préfectoral.
Eléments du programme du projet d'aménagement :
Orientations urbaines
Démolition des bâtis existants et réaménagement d’un quartier résidentiel organisé autour d’un espace vert central ;
Programmation urbaine
Intervention en recyclage foncier sur 147 logements (composé d’environ 160 bâtis) et environ 30 autres bâtiments (locaux d’activité, ruines).
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 7 ARTICLE 2
A l’intérieur du périmètre visé à l’article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupées
par les personnes à l’origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont
déclarés insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l’habitation pour des
raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
N° de bâti | Référence Propriétaire(s) du bâti Propriétaire(s) du foncier cadastrale Occupant(s)
1 VB089 CN0O064 TOUCET Jean SAINT ELOI VB090
VB091
VB092
2 VB093 CN0064 SAINTE ROSE Georgette SAINT ELOI
3 VB118 CN0056 CALISTE Harry DANTIN Victorin Gaston
4 VB133 CN0046 MACOW Germaine CAPOU Florence dite MACOW Germina Albertine
5 VB135 CN0047 TRIVAL CAPOU Sylvain VB136 FAULECH Emile
6 VB160 CN0038 POTEVINS Rénilia MEROPE Garny Auguste
7 VB164 CN0033 PAMEOLE Prospère MEROPE Tiburce
8 VB143 CN0040 SHIPLEY Dania MEROPE Théodore Samson
9 VB152 CN0O038 CLAIRE Huguette MEROPE Garny Auguste CN0039 DIOMARD Charly MEROPE Gaston Victoire
10 | VBISS CN0038 FRESY Honoré Luc MEROPE Garny CN0039
11 VB156 CN0033 MALEAMA Jean Joseph MEROPE Gaston CN0039 Auguste
MEROPE Gaston Victoire
12 | VBO7I CNO189 BONT AIGUADEL SEMAG/AGAT CNO190 Lucette
13 VB507 CN0071 GERMAINE Aliane SIG (décédée)
14 | VBO069 CN0071 JOSEPH Christophe SIG
15 VB064 CNO0071 CHARLES Lucia SIG
16 VB060 CN0071 GABRIEL Tanaka SIG
17 | VBO7S CN0070 O’BRIEN Sylma Lucie POTOR Onde
18 VB042 CN0086 BASTTIEN Manue ARNOUX Robert + autres héritiers
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 8 Servais
3 VB108 CNO061 BLONDO Michel Arcange Consort NODIN BLONDO Michel VB109 CN0060 DUPUIT Arcange
MOURILLON Jean (propriétaire bâti)
Servais
4 VB163 CN0033 ARNOLIN Victor MEROPE Tiburce
5 VB137 CN0040 EGALITE Daniel MEROPE Théodore Samson
6 VB065 CNo0071 LACROIX Bernard SIG
VB066
7 VB077 CN0070 ELIASSAINT Edner POTOR Onde
8 VB148 CN0040 DUTERVILLE Ulrick MEROPE Théodore
Samson
9 VB107 CN0060 BLONDO Paul MOURILLON Jean
CN0061 Servais
Consort NODIN
DUPUIT
10 VB128 CN0050 AUCOUCOU Noéline AUCOUCOU Lindia
11 VB078 CN0070 ELIASSAINT edner POTOR Onde
12 VB065 CN0071 LACROIX Bernard SIG
13 VB047 CN0083 SOUSSEING Sylvère CERIL Lucienne
14 VB045 CN0083 MOISA Jean CERIL Lucienne
ARTICLE 6
Les constructions visées à l’article 5, sont prévues à la démolition par le projet d’aménagement
et sont interdites définitivement à l’habitation et à toute utilisation :
- à compter de la date de la publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie
des Abymes et à la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté
préfectoral pour les constructions vides,
- au départ des occupants et au plus tard dans un délai de 11 mois pour les autres, à
compter de la date de la publication du présent arrêté préfectoral, conformément au délai
spécifié par la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE ».
Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupants
dont les locaux d’habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l’initiative de
l’opération d'aménagement ou son concessionnaire/mandataire désigné. Le relogement devra
être effectué dans un délai de 11 mois, conformément au délai approuvé en CODERST.
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 9 La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi de
leurs possibilités conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin
2011 susvisée.
ARTICLE 7
Dans Le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter
de la date de publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie des Abymes et à la
communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, les
constructions visées à l’article 5 devront être démolies par la personne publique à l’initiative de
l’opération d’aménagement.
ARTICLE 8
Article 8-1
A l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, données à bail, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
A compter de la date de publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie des
Abymes et à la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté
préfectoral :
- Ces constructions sont interdites définitivement à l’habitation et à toute utilisation au
départ des occupants et au plus tard dans un délai de 5 mois, conformément au délai
spécifié par la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE »,
- Elles devront être démolies par les bailleurs, figurant ci-après, dans le mois suivant le
départ des occupants et au plus tard dans un délai de 6 mois.
Référence
N° de bâti | cadastrale Occupants Propriétaire du bâti Propriétaire du foncier
1 VB117 CNO0SS5 MATTHEW Sandra Non communiqué RACEL Samuel TULIENNE Julienne
Fructueuse
2 VB129 CN0049 DRAGIN Gitane Non communiqué BERTHELOT Zacharie CNO207 Télef CLARUSSE Lazarre
3 VB146 CN0040 DORY-PIERRE Savoie BANICA MEROPE VB318 ALCIN THEODORE Samson
4 VB130 CN0049 CESAIRE-GEDEON FERGER Alain BERTHELOT Zacharie CN0050 Tatiana (baïlleur : JERNIVAL Télef Félix) AUCOUCOU
5 VB070 CN0071 CHARLES Luxon CHARLES Pascal SIG LAINE Blandia
6 VB062 CN0071 FRANCISQUE Raphaël BLAIN Pierre (décédé) SEMAG VB063
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 10 7 VB073bis | CN0071 LAVILLE Serge CALISTE Harry SEMAG
CN0190 AUGUSTE Olivia
8 VB126 CN0049 CONTARET Huguette Non communiqué BERTHELOT Zacharie Telef
9 VB046 CN0083 JONAS Marlène DOPIN Suzette CERIL Lucienne
10 MF017 CN0194 LOMBA Adolphe ANDRE Annick LEGITIMUS Lise
12 VB123 CNO0051 CLAIRE Marcel JUSTIN JULIANUS Gilbert
CLAIRE Marcel
12 VB094 CN0063 CLEMENT Jean Louis CAPOU Edouard CAPOU Jean Gabin Joseph
13 VB080 CN0069 SAINT FLEUR Clarissa KAMEL Marie MARIETTE Joseph
VBO8I ANTOINE Owender
14 VB055 CN0071 PRESUMA Marie Nédila FELOUSE Bien Aimée SIG
15 MF011 CN0194 MATTHEW Hazel CITTEE Claudia LEGITIMUS Lise
16 VB046 CN0083 JONAS Marlène BIBERT Suzette CERIL Lucienne
Article 8-2
Pour empêcher l’accès et l’usage des locaux visés au 8-1, au fur et à mesure de leur évacuation,
les bailleurs mentionnés ci-dessus devront procéder aux travaux suivants :
- murage
- démolition partielle
Faute pour les bailleurs d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après
avertissement.
L’avertissement sera effectué par l’affichage sur la façade du bâtiment concerné.
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le président de la communauté
d'agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l’Etat et exécutées d’office.
Article 8-3
Dans le délai de 5 mois prévu par l’article 8-1, les bailleurs mentionnés ci-dessus devront avoir
proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et à leurs besoins.
En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personne
publique à l’initiative de l’opération d’aménagement ou son concessionnaire/mandataire.
Dans ce cas, le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou à
son concessionnaire/mandataire, d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du
nouveau loyer ou à six fois le coût de l’hébergement de chaque ménage.
Article 8-4
Si les bailleurs mentionnés ci-dessus n’ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dans
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 11 le délai fixé, il y sera procédé d’office à leurs frais, soit par le préfet soit par le président de la
communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l’Etat, après mise en
demeure restée infructueuse.
Article 8-5
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est
effectué comme en matière de contributions directes.
Article 8-6
Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées au III de l’article 9 de la loi susvisée :
- à compter du 1% jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et de
l'affichage à la mairie des Abymes et à la communauté d’agglomération « CAP
EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, le loyer ou toute autre somme versée en
contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse d’être dû jusqu’au relogement
définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer
aux droits qu’ils détiennent en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de
leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de
100 000 €.
ARTICLE 9
Article 9-1
À l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les constructions suivantes, édifiées sans droit
ni titre, données à bail, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarés insalubres avec
possibilité d’y remédier.
N° de bâti | Référence Occupants Propriétaire du bâti Propriétaire du foncier
cadastrale
1 VB144 CN0040 VINCE Aniel FERGER Alain MEROPE Théodore Samson
2 VB162 CN0033 COMPERE Stania CANEVAL Robert MEROPE Tiburce
3 VB162bis | CN0033 HERRERE MEJIA Belgika CANEVAL Robert MEROPE Tiburce
4 VB079 CN0070 SAINT JUST Oldine MARIETTE POTOR Onde 5 MFO010 CN0194 SAINT PIERRE Non communiqué LEGITIMUS Lise Mare Vesta
6 MF014 CN0194 ARISTEL Sonia ETIENNE Yoline LEGITIMUS Lise COTENZO Rio
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 12 Article 9-2
Les constructions visées à l’article 9-1 sont prévues à la démolition par le projet
d'aménagement.
Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupants
dont les locaux d’habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l’initiative de
l’opération d’aménagement ou son concessionnaire/mandataire, Le relogement devra être
effectué dans un délai de 5 mois, conformément au délai approuvé en CoDERST, à compter de
la date de publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie des Abymes et à la
communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral.
La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi de
leurs possibilités conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin
2011 susvisée.
Article 9-3
Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 6 mois, à compter
de la date de publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie des Abymes et à la
communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, les
constructions visées à l’article 9-1 devront être démolies par la personne publique à l'initiative
de l’opération d’aménagement.
Article 9-4
Si les bailleurs mentionnés ci-dessus n’ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dans
le délai fixé, il y sera procédé d’office à leurs frais, soit par le préfet soit par le président de la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse.
Article 9-5
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.
Article 9-6
Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au III de l’article 9 de la loi susvisée :
- à compter du 1% jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et de
l'affichage à la mairie des Abymes et à la communauté d’agglomération « CAP
EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, le loyer ou toute autre somme versée en
contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse d’être dû jusqu’au relogement
définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer
aux droits qu’ils détiennent en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de
leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de
100 000 €.
10
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 13 ARTICLE 10
Article 10-1
A l’intérieur du périmètre visé à l’article 1, les constructions régulières, occupées par les
personnes à l’origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont
déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier.
N° de bâti | Référence Priopriétaire du bâti Propriétaire du foncier cadastrale Occupants
1 VB099 CN0063 CAPOU Jean Consort CAPOU
2 VB131 CNO045 CAPOU Denis CAPOU Edouard Jean
3 VB311 CN0056 CALISTE Harry DANTIN Victorin Gaston
4 VB053 CN0073 HOTON Raymond HOTON Raymond Marius
Article 10-2
Les constructions visées à l’article 10-1, sont prévues à la démolition par le projet
d'aménagement.
Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupants
dont les locaux d’habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l’initiative de
l’opération d'aménagement ou son concessionnaire/mandataire. Le relogement devra être
effectué dans un délai de 11 mois, conformément au délai approuvé en CoDERST, à compter
de la date de publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie des Abymes et à la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral.
La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi de
leurs possibilités conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin
2011 susvisée.
Article 10-3
Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard 12 mois à compter de la date de
publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie des Abymes et à la communauté
d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, les constructions visées
à l’article 10-1 devront être démolies par la personne publique à l’initiative de l’opération
d'aménagement.
ARTICLE 11
Article 11-1
A l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les constructions régulières données à bail, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
11
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 14 N° de bâti | Référence Occupants Propriétaire cadastrale
1 VB098 CN0063 JOSEPH Marie Ange CAPOU Jean Gabin
2 VB127 CN0050 ANTHONY Marie JULIANUS Gilbert CNO0051
3 VB231 CN0076 PETRI Florentin Héritiers DERBY (Gérant : Patrick DERBY)
DERBY Stanislas Joseph
A compter de la date de publication dans le journal local et de l’affichage à la mairie des
Abymes et à la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté
préfectoral :
- Ces constructions sont interdites définitivement à l’habitation et à toute utilisation au
départ des occupants et au plus tard dans un délai de 5 mois, conformément au délai
spécifié par la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » ;
- Elles devront être démolies par les bailleurs, figurant ci-après, dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 6 mois.
Article 11-2
Pour empêcher l’accès et l’usage des locaux visés au 11-1, au fur et à mesure de leur évacuation,
les bailleurs mentionnés ci-dessus devront procéder aux travaux suivant :
- murage
- démolition partielle
Faute pour les bailleurs d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après avertissement.
L’avertissement sera effectué par l’affichage sur la façade du bâtiment concerné.
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le président de la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l’Etat et exécutées d’office.
Article 11-3
Dans le délai de 5 mois prévu par l’article 11-1, les bailleurs mentionnés ci-dessus devront avoir
proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et à leurs besoins.
En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personne publique à l'initiative de l’opération d’aménagement ou son concessionnaire/mandataire.
Dans ce cas, le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou à
son concessionnaire/mandataire, d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l’hébergement de chaque ménage.
12
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 15 Article 11-4
S1 les bailleurs mentionnés ci-dessus n’ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dans
le délai fixé, 1l y sera procédé d’office à leurs frais, soit par le préfet soit par le président de la
communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l’Etat, après mise en
demeure restée infructueuse.
Article 11-5
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est
effectué comme en matière de contributions directes.
Article 11-6
Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées au III de l’article 9 de la loi susvisée.
- à compter du 1% jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et de
l'affichage à la mairie des Abymes et à la communauté d’agglomération « CAP
EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, le loyer ou toute autre somme versée en
contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse d’être dû jusqu’au relogement
définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer
aux droits qu’ils détiennent en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de
leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de
100 000 €.
ARTICLE 12
Au fur et à mesure de la réalisation des travaux prescrits, le président de la communauté
d'agglomération « CAP EXCELLENCE » la constate par une attestation faisant l’objet d’un
affichage à la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE ».
Lorsque le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé a constaté la réalisation de tous
les travaux prescrits, le préfet procède à l’abrogation de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article
1.
L’arrêté d’abrogation est affiché à la communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE »
et à la mairie des Abymes, publié au recueil des actes administratifs ainsi que dans le journal
local.
ARTICLE 13
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues à l’article 13 de la loi susvisée, reproduit en annexe.
13
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 16 ARTICLE 14
Le présent arrêté préfectoral sera affiché à la communauté d’agglomération «CAP
EXCELLENCE » et à la mairie des ABYMES.
Ï1 sera publié dans le journal local.
Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté préfectoral est communiqué au maire des Abymes, au président de la
Communauté d'Agglomération « CAP EXCELLENCE.
Cet arrêté est également communiqué au Procureur de la République, au directeur de la Caisse d’Allocations Familiales et au Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement.
ARTICLE 15
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARTICLE 16
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires fonciers, aux propriétaires des
immeubles, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement, au procureur de la République, à la chambre syndicale des
notaires, à l’ Agence Nationale de |’ Amélioration de l'Habitat (ANAH) ainsi qu’au locataires.
ARTICLE 17
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville des Abymes, le Président de la
communauté d’agglomération « CAP EXCELLENCE », le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 JUL. 2024
Pour le pEéfRrtéfr, J=légatior.
Le Seere Jaénéral
Maurice TUBUL
14
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 17 ANNEXES
: Périmètre de l’opération d’aménagement ;
: Emplacement des parcelles cadastrales ;
: Emplacement des bâtis ;
: Plan de division
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: Sanctions pénales (Articles 13 de la loi du 23 juin 2011).
15
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 18 PERIMETRE
DE
L’OPERATION
D’AMENAGEMENT
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DES
PARCELLES
CADASTRALES
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DE
DIVISION
ANNEXE
4 :
25
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 29 ANNEXE 5 : SANCTIONS PENALES
Article 13 de la loi du 23 juin 2011, loi Letchimy
I. — Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 € le fait de refuser, sans
motif légitime et après une mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites en application du I des articles 9,10 ou 11.
IL. — Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 € le fait :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département pris en application de l’article 10 ou des locaux frappés d’une in-
terdiction d’habiter et désignés par le représentant de l’Etat dans le département en application du I de l’article 9, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer
aux droits qu’il détient en application des mêmes articles 9 ou 10 ou dans le but de lui faire quit-
ter les locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter des locaux prise en application du I des articles 9 ou 10 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insa-
lubres, contrairement aux dispositions du III des mêmes articles 9 ou 10 ;
3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des bâtiments faisant l’objet
d’un arrêté du maire en application du I de l’article 11, de menacer un occupant, de commettre à
son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application du même article 11 ou
dans le but de lui faire quitter les locaux ;
4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser des locaux prise en application du I de l’article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par le II du même article 11;
5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du IT de l’article 11 ;
6° De refuser de procéder au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire, en
méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l’article 11.
III. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou, le cas échéant, de l’immeuble destiné à l’héberge- ment des personnes et ayant servi à commettre l’infraction ;
2° L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou so- ciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un man- dat électif ou de responsabilités syndicales.
IV. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, le cas
échéant, l’immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infrac- tion.
V. — Lorsque les poursuites sont effectuées à l’encontre d’exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application de l’article L. 651-10 du code de la construction et de l’habitation.
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PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des Abymes (97139) 30