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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2021)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2021-020
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2021-01-19-002 - AP DU 19/01/21 PORTANT CREATION D UNE ZCT SUITE A
UNE FORTE SUSPICION D IAHP (4 pages) Page 5
82-2021-01-20-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Johanna
DUMONT-DAYOT (2 pages) Page 10
82-2021-01-05-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REY Estelle (2
pages) Page 13
82-2021-01-08-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) (6 pages) Page 16
82-2021-01-01-002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 23
82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (7 pages) Page 27
82-2021-01-18-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 (5
pages) Page 35
82-2021-01-22-002 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue
avec Mme Adeline FERREBOEUF, mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2
pages) Page 41
82-2021-01-22-003 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue
avec Mme Annick RIGAL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 44
82-2021-01-22-004 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue
avec Mme Catherine BARBIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-10-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin LOT (9 pages) Page 50
82-2021-01-27-002 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn (4 pages) Page 60
82-2021-01-27-004 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn (4 pages) Page 65
82-2021-01-27-003 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Tarn (4 pages) Page 70
82-2021-01-28-002 - AP portant modification de la composition de la commission
consultative des gens du voyage (4 pages) Page 75
82-2021-01-11-007 - Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62 en
raison de l'incendie d'une remorque PL (2 pages) Page 80
82-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC COUTELIOU à DURFORT-LACAPELETTE. (2
pages) Page 83
2 82-2021-01-11-008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT au 01/01/2021 (2
pages) Page 86
82-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation
pour des travaux d'entretien de la chaussée sur A20 contournement de Montauban (4
pages) Page 89
82-2020-12-30-003 - Réserves de pêche pluriannuelles (4 pages) Page 94
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
82-2021-01-04-002 - cden composition (4 pages) Page 99
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de
matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN (42 pages) Page 104
82-2021-01-21-001 - AP établissement la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 147
82-2021-01-20-002 - AP modificatif vidéoprotection - Caméras nomades Mairie de
Valence d'Agen (3 pages) Page 150
82-2021-01-04-001 - AP portant composition de la commission départementale de sécurité
de transports de fonds (2 pages) Page 154
82-2021-01-18-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du programme n° 10 des
travaux de restauration immobilière de l'immeuble cadastré BM 154 et BM 299 sis 25 rue
de la résistance à Montauban (2 pages) Page 157
82-2021-01-21-002 - AP prorogation de l'autorisation du parc éolien- Sté GARONNE ET
CANAL ENERGIES sur les communes de Finhan, Montbartier et Montech (4 pages) Page 160
82-2021-01-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE RETRO - MONTAUBAN (2 pages) Page 165
82-2021-01-14-003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE RETRO - NEGREPELISSE (2 pages) Page 168
82-2020-12-31-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE ANNE - NEGREPELISSE (2 pages) Page 171
82-2020-12-31-005 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - AUTO-ECOLE DES LYCEES - MONTAUBAN (2 pages) Page 174
82-2021-01-18-001 - Arrêté portant modification sur l'attribution de la médaille d'honneur
du travail (1 page) Page 177
82-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - Mathieu DUTHIL - Castelsarrasin (2 pages) Page 179
82-2021-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - M. Mathieu DUTHIL - Castelsarrasin (2 pages) Page 182
3 82-2021-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL - Lauzerte (2 pages) Page 185
82-2021-01-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une
habilitation funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL - Moissac (2 pages) Page 188
82-2021-01-12-001 - CEF Saint Paul d'Espis - DGF 2021 (2 pages) Page 191
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-004 - Arrêté de spécialité CYNO SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 194
82-2021-01-20-005 - Arrêté de spécialité EAP SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 197
82-2021-01-20-006 - Arrêté de spécialité FDF SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 200
82-2021-01-20-007 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 - 2021 (4 pages) Page 203
82-2021-01-20-008 - Arrêté de spécialité GRIMP SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 208
82-2021-01-20-009 - Arrêté de spécialité PREV SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 211
82-2021-01-26-003 - Arrêté de spécialité RAD SDIS 82 - 2021 (3 pages) Page 214
82-2021-01-20-010 - Arrêté de spécialité RCCI SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 218
82-2021-01-26-002 - Arrêté de spécialité RCH SDIS 82 - 2021 (3 pages) Page 221
82-2021-01-20-011 - Arrêté de spécialité SAL SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 225
82-2021-01-20-012 - Arrêté de spécialité SAV SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 228
82-2021-01-20-013 - Arrêté de spécialité SD SDIS 82 - 2021 (2 pages) Page 231
82-2021-01-20-014 - Arrêté de spécialité SIC SDIS 82 - 2021 (3 pages) Page 234
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN
82-2021-01-07-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions
communales de révision des listes électorales pour l'arrondissement de Castelsarrasin -
année 2020 - modificatif n° 2 (1 page) Page 238
82-2021-01-28-003 - Dissolution de plein droit du syndicat intercommunal des eaux et
assainissement du Nord de la Séoune (2 pages) Page 240
4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-19-002
AP DU 19/01/21 PORTANT CREATION D UNE ZCT
SUITE A UNE FORTE SUSPICION D IAHP
ZCT EN RAISON SUSPICION GRENADE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-19-002 - AP DU 19/01/21 PORTANT CREATION D UNE ZCT SUITE A UNE FORTE SUSPICION D IAHP 5 ŒE Æ DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE LA COHESION SOCIALE
DE TARN-ET-GARONNE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ............... du 19 janvier 2021 portant création d’une zone de contrôle temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploita- tions de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Considérant la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans l'exploitation de l'EARL DE Roumagnac située à Grenade ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Tarn-et-Garonne ;
Arrête
Article 1°" - Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
+ l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte,
1/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-19-002 - AP DU 19/01/21 PORTANT CREATION D UNE ZCT SUITE A UNE FORTE SUSPICION D IAHP 6 * une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDCSPP comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux
comprise autour de l'exploitation suspecte listées en annexe 2.
Article 2 - Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et
des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir :
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, no-
tamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre
les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le
contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour | ‘application d'un cahier des charges en vue de l'obtention
d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à
plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agricul-
ture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une
instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements néces-
saires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la co-
hésion sociale et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation
de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production sont immédiatement signalées à directrice départementale de la co-
hésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'éta-
blissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
2/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-19-002 - AP DU 19/01/21 PORTANT CREATION D UNE ZCT SUITE A UNE FORTE SUSPICION D IAHP 7 les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'em- ballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'inté- rieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du rè- glement (CE) n°1069/2009.
Article 3 - Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 - Exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des com- munes de l'annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applica- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 19 janvier 2021
La préfète
Chantal MALICH
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Garonne
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Toulouse ou par voie électronique sur le site www.telerecours..fr.
3/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-19-002 - AP DU 19/01/21 PORTANT CREATION D UNE ZCT SUITE A UNE FORTE SUSPICION D IAHP 8 Annexe 1 : liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire de 10 km
82005 AUCAMVILLE
82075 GRISOLLES
82142 POMPIGNAN
82178 SAVENES
82190 VERDUN-SUR-GARONNE
Annexe 2: listes des élevages concernés par la zone de la zone de contrôle temporaire de 10 km
Etablissement commune
VICTORION CHRISTIAN AUCAMVILLE
ZACCARIA CHRISTIAN GRISOLLES
BASSEGUI SANDRA POMPIGNAN
EARL DE JUNCAS SAVENES
EARL LAMOUROUX MICHEL ET AGNES AUCAMVILLE
RASPIDE JEAN MARC VERDUN-SUR-GARONNE
LES JARDINS DE MAUVERS VERDUN-SUR-GARONNE
4/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-19-002 - AP DU 19/01/21 PORTANT CREATION D UNE ZCT SUITE A UNE FORTE SUSPICION D IAHP 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-20-003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Johanna
DUMONT-DAYOT
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Johanna DUMONT-DAYOT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-20-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Johanna DUMONT-DAYOT 10 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service santé, protection animale
et environnement
ARRETE N°AP du janvier 2021 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Johanna DUMONT-DAYOT
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 82-2020-12-14-016 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral N° 82-2020-12-14-027 du 14 décembre 2020 portant subdélégation de
signature de Madame Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande présentée en date du 7 janvier 2021 par Madame Johanna DUMONT-DAYOT née
le 27/10/1994 et domiciliée professionnellement à la SCP Vétérinaire Gaillard et autres 64 avenue
du Dr Olive 82300 CAUSSADE.
Considérant que Madame Johanna DUMONT-DAYOT remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-20-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Johanna DUMONT-DAYOT 11 ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Johanna DUMONT-DAYOT docteur
vétérinaire administrativement domiciliée à la SCP Vétérinaire Gaillard et autres 64 avenue du Dr
Olive 82300 CAUSSADE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Tarn-
et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Johanna DUMONT-DAYOT s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame Johanna DUMONT-DAYOT pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 20 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation
La cheffe de service santé, protection animale et environnement
Carole creer
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-20-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Johanna DUMONT-DAYOT 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-05-001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REY
Estelle
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REY Estelle
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-05-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REY Estelle 13 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service santé, protection animale
et environnement
ARRETE N°AP du janvier 2021 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame REY Estelle
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 82-2020-12-14-016 du 14 décembre 2020 portant délégation de
Signature à Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral N° 82-2020-12-14-027 du 14 décembre 2020 portant subdélégation de
Signature de Madame Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et techniques de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande présentée en date du 22 décembre 2020 par Madame Estelle REY née le
28/07/1990 et domiciliée professionnellement au 537 Impasse des Catuzats 82700 Bourret.
Considérant que Madme Estelle REY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
Sur le site :http://www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-05-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REY Estelle 14 ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Estelle REY docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 537 Impasse des Catuzats 82700 Bourret.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Tarn-
et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Estelle REY s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Estelle REY pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 5 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation
La cheffe de service santé, protection animale et environnement
Carole GAU°
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-05-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REY Estelle 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-08-002
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (C.D.A.P.H.) Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-08-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 16 EE = Liberté » Épalisé » Fratsruité A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TARN-ST-GARONNE
PRÉFÈTE DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE 2, allées de l'Empereur — B.P. 779 100, Boulevard Hubert Gouze — B. P. 783
82013 MONTAUBAN Cedex 82013 MONTAUBAN Cedex
r.B-do84- 04- 08-00
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (C-D.A.P.H.)
qui abroge et remplace le précédent en date du 08 septembre 2020
(AP modificatif n° 82-2020-09-08-006 et AD. N° 2020-1322 du 08 septembre 2020)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, partie législative et partie réglementaire ;
VU Ie code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-5 à I.
245-11 et R. 241-24 à R. 241-34 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) :
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
(partie réglementaire) :
CONSIDERANT la délibération de l’assemblée départementale CP 05/12-18 portant sur la
Maison Tarn-et-Garonnaise des personnes handicapées :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-08-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 17 2
CONSIDERANT la convention constitutive du GIP « maison départementale des personnes handicapées
de Tarn-et-Garonne » approuvée par le président du conseil départemental le 29
décembre 2005 :
VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales
des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes
handicapées :
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2018-06-01-002 et AD n° 2018-799 du 1* juin 2018, relatifs à la la composition
de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées tels
que modifiés par différents arrêtés ;
CONSIDERANT le courriel de « l’'UNAFAM/APAJH/TECAP?21 » reçu par la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations le 16/10/2020, qui
informe de la demande d’inversion de suppléants pour siéger à la CDAPH ;
CONSIDERANT le courriel transmis par «la CPME 82» reçu par la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations le 04/11/2020, qui
informe du changement de suppléants pour siéger à la CDAPH ;
CONSIDERANT le courriel transmis par «l’assurance maladie » reçu par la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations le 06/11/2020, qui
informe de la désignation de titulaire/suppléant pour siéger à la CDAPH ;
CONSIDERANT le courriel du conseil départemental reçu par la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations le 17/12/2020, qui informe des représentations du département pour siéger à la CD APH ;
CONSIDERANT les propositions de la préfète de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental
et des chefs de services de l’Etat concernés :
ARRETENT
ARTICLE 1] :
Conformément à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles, la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est composée comme suit :
1° - Au titre des quatre représentants du département désignés par le président du conseil
départemental :
Titulaire : - Madame Colette JALAISE
Suppléants : - Monsieur Denis ROGER
- Madame Muriel BETTON
- Monsieur David DUPUY
Titulaire : - Madame Maryse BAULU
Suppléants : - Monsieur Pierre MARDEGAN
- Madame Violette POMA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-08-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 18 Titulaire : - Monsieur Damian MOORE
Suppléant : - Monsieur Philippe AYRAL
Titulaire : - Madame Christine MATALY
Suppléante : - Madame Christine BACONNET
2° - Au titre des quatre représentants de l’Etat et de l'agence régionale de santé :
a) le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant,
b) le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi ou son représentant,
c) le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d’académie ou son représentant,
d) le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
3° - Au titre des deux représentants des organismes d’assurance maladie et des prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les
s présentées ces organi S :
Titulaire : - Madame Dominique PADRO (UNASS)/ (CPAM)
Suppléants : - Monsieur Yannick PETITOU (CGT) / (CPAM)
- Monsieur Georges MUSARD (MSA)
- Monsieur Patrick CALVO (MSA)
Titulaire : - Madame Aurélie DUPLOUY (CAF)
Suppléants : - Monsieur Xavier RENIER (CAF)
- Monsieur Jacques RAYGADE (CAF)
4° - Au titre eux représentants des organisations syndicales proposés par le directer
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi, d’une part, parmi les personnes présentées par jes organisations professionnelles d’emplo les plus représentatives. d’autre 1 les personnes présentées par les
organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
* Parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les
plus représentatives :
Titulaire : - Monsieur Maurice LAGARRIGUE (CPME 82)
Suppléants : - Monsieur Sébastien SAVIGNI (Savigni Consulting)
- Monsieur Patrick BEZARD-SALGAS (MEDEF 82)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-08-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 19 4
* Parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : - Monsieur Alexandre THOS (UD FO 82)
Suppléants : - Madame Maryse DENNEULIN (FSU)
- Madame Edith CHESNAY (CFE-CGC)
- Monsieur Gérard CAPRON (CFE-CGC)
5° - Au titre d’un représentant des Ciations s d'élèves osé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire : - Madame Anaïs DENOUX
Suppléant : - Monsieur Joseph BALESTRUCCI
6° - Au titre des sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale parmi les personnes présentées par_les associations de personnes handicapées et de
leurs familles :
e Association de Gestion d’Espaces de Réhabilitation et d’Insertion Sociale
(AGERIS 82)
Titulaire : - Madame Stéphanie CHAREYRE
Suppléants : - Monsieur Philippe FUSINA
- Madame Emilie GINESTET
e Association Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
(FNATH)
Titulaire : - Monsieur Frédéric VIROL
Suppléants : - Monsieur Bernard DAYNES
- Monsieur Laurent SEVENOU
e Association des Paralysés de France (A.P.F.)
Titulaire : - Madame Marie-Laure FRAUX
Suppléants : - Madame Chantal VIGNOLLES
: - Monsieur Yves-Eric DESMOULINS
- Monsieur Yves BREFFEILH
° _ Association de parents, de personnes handicapées et de leurs amis (ADAPEI 12-82)
Titulaire : - Madame Anne ROULEAU
Suppléantes : - Madame Christine TAILHADES
- Madame Marie-Antoinette CABEZA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-08-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 20 s Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM)
Titulaire : - Monsieur Jean-Loup PULICANI (Association TECAP 21 Quercy Gascogne)
Suppléantes : - Madame Martine ROUGE-PULICANI (TECAP 21 Quercy Gascogne))
- Madame Fabienne LE PAPE
- Madame Suzy VINANT
° Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Titulaire : - Monsieur Guy LAPORTE
Suppléants : - Monsieur Olivier FOURNET
- Madame Patricia OLIE (AFM Téléthon)
- Madame Geneviève LAFOUGERE
° Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS)
Titulaire : - Madame Françoise ARNAL
Suppléants : - Monsieur Stéphane BEAUMONT
- Monsieur Philippe MARTY
7° - Au titre d’un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonome
1 ar çe conseil :
Titulaire : - Monsieur Jean-Pierre COSTES (ADIAD)
Suppléants : - Monsieur Pascal DIGNAC (CPAM)
8° - Au titre des deux entants des o ismes ionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées. dont sur sition du directeur en
C é de la cohésion sociale et un sur osition d ident du eil dé ental :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental chargé de la cohésion sociale :
e Agir, Soigner, Eduguer, Insérer (ASEI)
Titulaire : - Madame Valérie POUGET-GAZUT
Suppléantes : - Madame Elodie MAUREL
- Madame Claire DEBOST
Sur proposition de Monsieur le président du conseil départemental :
Titulaire : - Madame Soizic LABORIE, directrice-adjointe de Pouziniès Bordeneuve
Suppléante : - Madame Nadine BERGUES, directrice du foyer de la Clare à Albias
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-08-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 21 ARTICLE2 :
À l'exception des représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé, les membres
titulaires ainsi que les suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur général des services
du conseil départemental, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Montauban, le _g 11,
Le président La préfète de Tarn-et-Garonne,
du conseil départ e Tarn-et-Garonne,
Christian ASTRUC h
Chantal MAUCHET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-08-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-01-002
Arrêté portant modification de l'organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-01-002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne 23 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-
portant modification de l’organisation de la direction départementale
de la cohesion sociale et de La protection des populations
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministerielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l’innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-01-002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne 24 Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET préfète de
Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-108 du 22 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1®_: L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est modifié
comme suit :
« L'organigramme de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn
et-Garonne est fixé comme suit :
- La direction ;
- La délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Un pôle protection des populations organisé en trois services :
. Le service protection des consommateurs,
. le service sécurité sanitaire des aliments,
. le service sécurité des animaux et de l’environnement des productions animales
- Un pôle cohésion sociale organisé en deux services :
. le service intégration et solidarité,
. le service politique de la ville. »
Article 2 : L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 est modifié comme suit :
alinéa 2 — 2ème tiret : (...) « dirige les deux pôles qui sont organisés respectivement en trois et deux
services » (..)
Le reste sans changement.
alinéa 2 — 3ème tiret : {...) « détermine avec le secrétariat général commun départemental les
besoins en ressources humaines et en moyens budgétaires « (...)
Le reste sans changement.
alinéa 3 : « Pour mettre en place la stratégie locale des politiques publiques et pour assurer le
Pilotage et la coordination des affaires courantes, le directeur s'appuie sur un comité de direction
réunissant le directeur adjoint, la directrice du secrétariat général commun départemental, la
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, et les chefs de services.»
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-01-002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne 25 Article 3 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 est supprimé.
Article 4 : L'article 8 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2010 est modifié comme suit :
« Le pôle cohésion sociale est organisé en deux services :
- le service chargé de la politique de la ville,
- le service chargé de l'intégration et de la solidarité qui met en œuvre des fonctions de contrôle, de
Pilotage ou de participation concernant les missions suivantes :
l'insertion et le développement social,
. l'hébergement et l'insertion sociale,
l'accompagnement social,
. la prise en charge des populations immigrées,
. les inspections et contrôles dans les établissements et services sociaux. »
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2021.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 1er janvier 2021
La préfète,
Chantal MAUCHET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-01-002 - Arrêté portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-21-004
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 27 4
E ru
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale
Liberté de la cohésion sociale et
Égalité de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 21 janvier 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;:
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel
de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 :
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
linfluenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-19-002 du 19 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2021-022 du 21 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 28 aviaire hautement pathogène :
Considérant la déclaration d'infection dans un élevage de la commune de Grenade (31);
Considérant qu’à la date de signature du présent arrêté, la zone définie est considérée non
stabilisée et dépourvue d'abattoirs agréés en capacité d'abattre toutes les espèces de volailles
recensées dans la zone :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Tarn-et--
Garonne ;
Arrête
Article 1”. — définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
*__ l'exploitation SCEA de Roumagnac sise Chemin de Roumagnac à Grenade ù
* une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les
exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 3km autour
de l'exploitation infectée et listées en annexe 2.
* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les
exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10km
autour de l'exploitation infectée et listées en annexe 4.
Les limites de zones peuvent être matérialisées sur les routes principales par des panneaux
«Zone réglementée influenza aviaire».
Article 2. — mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est
effectué par les vétérinaires sanitaires de l'exploitation et par la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection et en zone de surveillance, les
exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou à défaut sur
Internet via la procédure suivante : hitp://mesdemarches.agriculture.couv.fr/.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale où non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
Sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments
et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface
des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou
à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la
DDCSPP, conformément à l’article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de
mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 29 responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
Sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage (ou leurs annexes).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les Zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles et les consignes
délivrées par la DDCSPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes pour quelque motif que ce soit est interdit (chasse,
repeuplement ..) sont interdits,
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3, - mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l'article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis,
aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de
protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
*__le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone
de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes
découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en
provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
+ __le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la
zone de protection, produites et stockées avant le 27/12/2020 (égale à 21 jours
avant la date estimée de première infection dans la zone de protection)
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la
zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes
découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies à
l'article 4 point 3 a) :
«le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2
possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les
animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une exploitation de zone de
protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être
commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage,
Suivi d’un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits
(abattage fin de chaîne).
Article 4. - mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans les
annexes 2 (zone de protection) et 4 (zone de surveillance)
1° L'accès aux exploitations listées en annexe 2 et 4 est limité aux personnes autorisées. Ces
personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en
cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que
douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 30 2° La mise en place dans les exploitations listées en annexe 2 et 4 de volailles est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des
dérogations, sous couvert d’un laissez-passer signé par les DD(CS)PP de départ et d'arrivée, à
ces interdictions, peuvent être accordées par la DD(CS)PP de départ et sous sa supervision, à
destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise
en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de
figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat en abattoir agréé en
provenance des établissements de la zone de protection listés en annexe2 :
- pour toute volaille (autre que palmipèdes) dans la zone de 1 à 3 km, réalisation 48h au préalable
d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique avec la
vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses
virologiques (60 oiseaux par écouvillons trachéaux) avec obtention de résultats favorables.
b} Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat_en abattoir agréé en
provenance des établissements de zone de surveillance listés en annexe 4 :
- Pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire
pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations
du registre d'élevage.
c) Sorties de palmipèdes pour un abattage immédiat en abattoir aoréé en provenance des
établissements de protection listées en annexe 2 (hors ceux autour de 1 km autour du foyer) ou
en zone de surveillance listés en annexe 4 :
- protocole validé préalablement avec la DGAL ,
- Contrôle virologique favorable dans les 48h avant le départ de 60 oiseaux par écouvillons
trachéaux pour dépistage virologique.
d) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé:
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées :
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur
arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de
biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout
autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza
aviaire;
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des
dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP et sous sa supervision, à
destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la
mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les
cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 2 : respect de
mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de
visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de
résultats favorables.
b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 4 : respect de
mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans
lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire
permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant
abouti à un diagnostic négatif.
c}) Sorties des œufs de consommation :
- Visite Sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en
place :
- Utilisation d'un emballage jetable :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31 - devenir ou destinations possibles :
« vers un centre d'emballage ;
* vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe lil, section
*, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront
manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 :
° pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE)
n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
+ Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
o fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement
thermique assainissant possible
o vente directe d'œufs au consommateur sur les marchés locaux
o vente directe d'œufs au consommateur en élevage à éviter. Dérogation sur
protocole soumis par l'exploitant et validé par la DDCSPP avec absence
d'accès des consommateurs à la zone professionnelle
5° Par dérogation à l'article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors
périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés listés en annexes 2
ou 4 après autorisation de la DDCSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans
transfert de charge intermédiaire dans lepérimètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 4 possédant un
site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site) est possible sous
les conditions suivantes :
- Ces viandes de volailles originaires d'une exploitation de zone de surveillance et abattues dans
un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national ou en cas
d'abattoir agréé peuvent être destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux,
exclusivement sous réserve d'un abattage, suivi d'un nettoyage désinfection et la destruction ou le
Stockage des sous-produits (abattage fin de chaîne).
-La vente de viande à la ferme est à éviter. Par dérogation, la vente de viande à la ferme est
possible sur présentation d'un protocole soumis par l'exploitant et validé par la DDCSPP. Les
clients ne peuvent rentrer en zone professionnelle et doivent rester en zone publique.
7° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les
coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé, peut être autorisée par la DDCSPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés
par la DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi,
l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé
au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement
immédiat.
8° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations mentionnées en
annexe 4 font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDCSPP pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre
d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5. — levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32 Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations listées
à l'annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette
dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 4
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6. — exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires
des communes de la liste en annexe 1 et 3, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Montauban, le 21/01/2021
La préfète
Cantet MAÏICHET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Toulouse ou par voie électronique sur
le site www.telerecours..fr.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 33 Annexe 1 : liste des communes concernées par la zone de protection de 3 km
Aucune dans le département Tarn-et-Garonne.
Annexe 2 : liste des élevages concernés par la zone de protection de 3 km
Aucun dans le département de Tarn-et-Garonne
Annexe 3 : liste des communes concernées par la zone de surveillance de 10 km
82005 AUCAMVILLE
82075 GRISOLLES
82142 POMPIGNAN
82178 SAVENES
82190 VERDUN-SUR-GARONNE
Annexe 4 : liste des élevages concernés par la zone de surveillance de 10 km
| ETABLISSEMENT | COMMUNE
'RASPIDE JEAN MARC . VERDUN SUR GARONNE
| EARL LAMOUROUX MICHEL ET AGNES | VERDUN SUR GARONNE
|VICTORION CHRISTIAN | AUCAMVILLE
|BASSEGUI SANDRA | POMPIGNAN
EARL DE JUNCAS | SAVENES
LES JARDINS DE MAUVERS | VERDUN SUR GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-18-002
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2021
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2021
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-18-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 35 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2021
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;
VU les articles R 3121-1 et suivants du code des transports ,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
VU le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité de tous les
services ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministérie! du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-01-13-003 du 13 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses
de taxi pour l’année 2020 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-18-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 36 ARRETE :
ARTICLE 1°: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans
la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et son décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre
2014.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l’article R 3121-1 du Code des
transports susvisé :
1°
2°
4°
Un compteur horokilométrique homologué, dit taximèêtre, conforme aux prescriptions du
décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure et permettant
l'édition automatisée d'un ticket comportant ies mentions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les
composantes du prix de la course ;
Un dispositif extérieur lumineux en deux parties, conforme aux caractéristiques fixées par
l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis :
Il s'ilumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou
réservé. À ce dispositif doit être adjoint les quatre répétiteurs, A, B, C, D, indiquant la position de fonctionnement du compteur.
Le caisson lumineux, de couleur orange pour les taxis du service commun de taxis «
Grand Montauban », comporte la mention « TAXI » et le nom de la commune de
rattachement.
Ce dispositif doit être masqué, lorsque le véhicule n’est pas en service, s’il est stationné
en dehors des emplacements autorisés ou si le véhicule est stationné sur la voie publique
dans les communes où il ne bénéficie pas d’une autorisation de stationnement ;
L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du
numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée sur le côté
avant droit du véhicule et visible de l'extérieur ;
Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
ARTICLE 2 : Le compteur horokilométrique des taxis doit obligatoirement comporter quatre tarifs
kilométriques : À, B, C, D définis comme suit :
Tarif A: Lampe blanche. Course effectuée de jour avec départ et retour en charge à la
station.
Tarif B: Lampe orange. Course effectuée de nuït, dimanche et jours fériés avec départ et
retour en charge à la station.
Tarif C: Lampe bleue. Course effectuée de jour avec départ en charge et retour à vide à la
station.
Tarif D: Lampe verte. Course effectuée de nuit, le dimanche et les jours fériés avec départ
en charge et retour à vide à la station.
ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit sont applicables entre 19het7h.
Les tarifs de nuit sont également applicables pour les courses effectuées par temps de neige et de
verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que l’utilisation
d'équipements spéciaux où de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » est nécessaire.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-18-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 37 ARTICLE 4 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le Tarn-et-Garonne, toutes taxes comprises
res pis Tarif. | Tu de marche lente _— charge kilométrique Le Tarif A 2.85 € 086€ 22 80 €
Lampe blanche |
Tarif B 2 85 € 129€ 22 80 €
| Lampe orange ce |
Tarif C
Lampe bleue ZÈSE 1,72 € 22,80 € Tarif D 2 85 € 258€ 22 80€
Lampe verte
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
7,30 euros.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer les
conditions d'application de cette mesure. Ces affichettes devront reprendre la formule suivante :
"quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue, supplément inclus par le
chauffeur, ne peut être inférieure à 7,30 euros".
Période des chutes :
| Tarifs Montant de Distance | Marche lente ou | la chute parcourue heure d'attente | | pendant une chute | Tarif A 0,1 € 116,28 m 15,79 secondes Tarif B 0,1€ 77,52m | 15,79 secondes
Tarif C | 0,1 € 58,14 m 15,79 secondes
Tarif D 0,1 € 38,76 m | 15,79 secondes
Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes
a ) Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur où mineur, à partir du cinquième. Il est fixé à 2,50 €.
b } Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages
suivants :
- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages
de taille équivalente, par passager ;
Ce supplément bagage est fixé à 2,00 € par encombrant.
c } Péages : Les droits de péage seront facturés en sus pour les parcours en charge
exclusivement, lorsque l'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 interdit aux taxis de refuser la présence des
chiens guides d'aveugle ou d'assistance et aucun tarif additionnel au titre de cette présence ne
peut être appliqué.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-18-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 38 ARTICLE 5 : Les tarifs en vigueur doivent être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible
à l'intérieur du véhicule, avec la mention « tarifs fixés par arrêté préfectoral du -1-8-JAN: 202?
Cet affichage est réalisé selon les modalités définies par l’article 7 du décret du 6 novembre 2015
relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis.
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une
note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983
modifié soit 25€ (TVA comprise).
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre,
préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients : «
Chambre des métiers et de l'artisanat de Tarn-et-Garonne, 11 rue du Lycée 82000
Montauban »
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b}) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1° du décret n° 2015-1252 du 7
octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit
être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de
rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande
pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes
conditions que celles indiquées ci-dessus.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, les tarifs
maximums applicables en 2020 sont reconduits pour l’année 2021.
ARTICLE 7 : La lettre majuscule F de couleur rouge d'une hauteur minimale de 10 mm restera
apposée sur son cadran.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-18-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 39 ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations de vérifications prévues par ie décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que par l’arrêté
ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par
les organismes agréés par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi.
ARTICLE $ : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement au
démarrage du véhicule en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout
changement de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 10 : La justification de la réservation préalable prévue à larticle R 3120-2 du décret n°
2014-1725 du 30 décembre 2014 est faite dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 30
juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis susvisé.
ARTICLE 11 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°82-2019-01-17-003 du 17 janvier 2019
fixant les tarifs des taxis pour 2019 et de l'arrêté préfectoral n°82-2019-05-20-001 du 20 mai 2019
portant modification des tarifs des courses de taxi pour l’année 2019 restent en vigueur.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la loi et inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 1 8 JAN. 20?i
La préfète,
P/La préfète,
Le “ee général
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-18-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2021 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-22-002
Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019
conclue avec Mme Adeline FERREBOEUF, mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Adeline FERREBOEUF, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-002 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Adeline FERREBOEUF, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 41 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Pratersité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : Intégration et solidarité
AVENANT n° 82-2021-01- - du 2 2 JAN, 2021
à la convention de financement du 13 mars 2019
conclue avec Madame Adeline FERREBOEUF,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-3, R. 472-8 et R.
472-9 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du
code civil ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations
familiales, notamment son article 4 :
VU le décret n° 2011-936 du 1* août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires
et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, notamment
son article 9 ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection
exercées par les mandataires judiciaires à ia protection des majeurs ;
VU la convention du 13 mars 2019 conclue entre Mme Adeline FERREBOEUF, mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, et le préfet de Tarn-et-Garonne :
VU le mémoire de facturation de décembre 2020, enregistré le 6 janvier 2021 sur la plateforme
collaborative OCMI (Outil de caicul des mandataires individuels) par Mme Adeline FERREBOEUF
et attestant le changement des coordonnées bancaires de cette dernière ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur - BP 779 — MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le sits : hitp:/vww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefectuyre@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-002 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Adeline FERREBOEUF, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 42 SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 4er : L'article 4 de ia convention du 13 mars 2019 susvisée est modifié comme suit :
La mandataire adresse à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne ses mémoires de facturation ou ses mémoires d'état
prévisionnel accompagnés de l'état nominatif des sommes à payer selon la périodicité prévue aux
articles 4-1 à 4-4.
À défaut de transmission desdits mémoires de facturation par la mandataire, aucun versement ne sera réalisé par l'État.
L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les informations
permettant de calculer notamment le montant du financement public sont transmises de manière
dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative mise à disposition par le représentant de
l'État dans le département.
Ces dépenses sont imputées sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des
personnes et économie sociale et solidaire », action 16 « Protection juridique des majeurs »,
codification opération budgétaire 0304501616 « Tutelles curatelles État », codification activité de programmation 030450161602 « Mandataires individuels », codification domaine fonctionnel 0304- 16-02.
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de Tarn-et Garonne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne.
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
o Banque : Société généraie
o RIB:
Code banque Code guichet N° du compte Clé
30003 01360 00027007024 37
Les versements sont tributaires des notifications et subdélégations de crédits ministériels et
régionaux dans leur montant et leur périodicité.
Article 2 : Toutes les autres dispositions et modalités d'exécution de la convention du 13 mars
2019 susvisée restent inchangées.
Aïticle 3: Le secrétaire générai de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de ia protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera
notifié à Mme Adeline FERREBOEUF.
Fait à Montauban, le 2 2 JAN 292
La préfèt
Chantal MAUCHET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-002 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Adeline FERREBOEUF, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 43 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-22-003
Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019
conclue avec Mme Annick RIGAL, mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Annick RIGAL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-003 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Annick RIGAL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 44 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : Intégration et solidarité
AVENANT n° 82-2021-01- - du 2 2 JAN, 2021 à la convention de financement du 13 mars 2019
conclue avec Madame Annick RIGAL,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-3, R. 472-8 et R.
472-9 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU je décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelie ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du
code civil ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations
familiales, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-936 du 1* août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires
et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, notamment
son article 9 ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
VU jarrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection
exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU la convention du 13 mars 2019 conciue entre Mme Annick RIGAL, mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, et le préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le mémoire de facturation de décembre 2020, enregistré le 4 janvier 2021 sur la plateforme
collaborative OCMI (Outil de calcul des mandataires individuels) par Mme Annick RIGAL et
attestant le changement des coordonnées bancaires de cette dernière ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur — BP 779 — MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 83 93 33 79
sur le site : htip:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-003 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Annick RIGAL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 45 SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 4 de la convention du 13 mars 2019 susvisée est modifié comme suit :
La mandataire adresse à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne ses mémoires de facturation ou ses mémoires d'état
prévisionnel accompagnés de l'état nominatif des sommes à payer selon la périodicité prévue aux
articles 4-1 à 4-4,
À défaut de transmission desdits mémoires de facturation par ia mandataire, aucun versement ne sera réalisé par l'État.
L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les informations
permettant de calculer notamment le montant du financement public sont transmises de manière
dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative mise à disposition par le représentant de
l'État dans le département.
Ces dépenses sont imputées sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des
personnes et économie sociale et solidaire », action 16 « Protection juridique des majeurs »,
codification opération budgétaire 0304501616 « Tutelles curatelles État », codification activité de programmation 030450161602 « Mandataires individuels », codification domaine fonctionnel 0304- 16-02.
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de Tarn-et Garonne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne.
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
o Banque : BNP PARIBAS
o RIB:
Code banque Code guichet N° du compte Clé
30004 01058 00010070315 73
Les versements sont tributaires des notifications et subdélégations de crédits ministériels et
régionaux dans leur montant et leur périodicité.
Article 2: Toutes les autres dispositions et modalités d'exécution de la convention du 13 mars
2019 susvisée restent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de ia cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera
notifié à Mme Annick RIGAL.
Fait à Montauban, le 2 2 JAN, 2021
La préfète
Chantal MAUCHET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-003 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Annick RIGAL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 46 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2021-01-22-004
Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019
conclue avec Mme Catherine BARBIN, mandataire
judiciaire à la protection des majeurs Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Catherine BARBIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-004 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Catherine BARBIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 47 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égelité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : intégration et solidarité
AVENANT n° 82-2021-01- - du 2 2 JAN, 202 à la convention de financement du 13 mars 2019
conclue avec Madame Catherine BARBIN,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-3, R. 472-8 et R.
472-9 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du
code civil :
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations
familiales, notamment son article 4 ;..
VU le décret n° 2011-936 du 1° août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires
et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, notamment
son article 9 ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
VU l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection
exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU la convention du 13 mars 2019 conclue entre Mme Catherine BARBIN, mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, et le préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le mémoire de facturation de décembre 2020, enregistré le 2 janvier 2021 sur la plateforme collaborative OCMI (Outil de calcul des mandataires individuels) par Mme Catherine BARBIN et
attestant le changement des coordonnées bancaires de cette dernière ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur — BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site : http,/mww.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-004 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Catherine BARBIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 48 SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 4 de la convention du 13 mars 2019 susvisée est modifié comme suit :
La mandataire adresse à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne ses mémoires de facturation ou ses mémoires d'état
prévisionnel accompagnés de l'état nominatif des sommes à payer selon la périodicité prévue aux
articles 4-1 à 4-4.
À défaut de transmission desdits mémoires de facturation par la mandataire, aucun versement ne sera réalisé par l'État.
L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les informations
permettant de calculer notamment le montant du financement public sont transmises de manière
dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative mise à disposition par le représentant de
l'État dans le département.
Ces dépenses sont imputées sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale, protection des
personnes et économie sociale et solidaire », action 16 « Protection juridique des majeurs »,
codification opération budgétaire 0304501616 « Tutelles curatelles État », codification activité de programmation 030450161602 « Mandataires individuels », codification domaine fonctionnel 0304- 16-02.
L'ordonnateur de la dépense est la préfète de Tarn-et Garonne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne.
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
© Banque : Crédit agricole - Nord Midi-Pyrénées
o RIB:
Code banque Code guichet N° du compte Clé
11206 20125 006785089701 95
Les versements sont tributaires des notifications et subdélégations de crédits ministériels et
régionaux dans leur montant et leur périodicité.
Article 2 : Toutes les autres dispositions et modalités d'exécution de la convention du 13 mars
2019 susvisée restent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de ia protection des populations de Tarn-et-Garonne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera
notifié à Mme Catherine BARBIN.
Fait à Montauban, le 2 2 JAN. 2021
La préfète
Chantal MAUCHET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2021-01-22-004 - Avenant à la convention de financement du 13 mars 2019 conclue avec Mme Catherine BARBIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 49 Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-10-010
AIP portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous
bassin LOT
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-10-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin LOT 50 | 3 ENREGISTRE 15/91 /8h67
PRÉFET Sous te. € 22212
3
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021- Ÿ
PORTANT PROLONGATION DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN LOT
La préfète de l’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet de la DORDOGNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de LOT-ET-GARONNE, Le préfet de TARN-ET-GARONNE, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du LOT
Le préfet du CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté inter-départemental E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture du Lot comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté inter-préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot, modifié par l'arrêté inter-préfectoral E-2018-50 du 27 février 2018,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 21 avril 2020 demandant la prolongation de trois ans de l'autorisation unique pluriannuelle du 10 août 2016 de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot,
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 12 octobre 2020 au 1er novembre 2020 inclus,
Vu la phase contradictoire débutée le 16 novembre 2020 et l'absence de réponse apportée par l'organisme unique le 03 décembre 2020,
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Page 1/9 Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-10-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin LOT 51 Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L.181-15 du code de l’environnement, la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l'article R.181-49 du code de l'environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1°’ — Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin du Lot 430 Avenue Jean Jaurès
CS 60199
46 004 CAHORS cedex 9
représenté par le président de la Chambre d'agriculture du Lot, est désigné bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Prolongation
L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 sus-mentionné est modifié comme suit : L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 —- Modalités de renouvellement
Le 1er alinéa de l’article 9 de l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié comme suit : Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Page 2/9 Tél : 05 65 23 60 60 g ddt@lot.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-10-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin LOT 52 Article 4 — Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
- affichage en mairie de Cahors (commune siège de l'OUGC Lot) pendant une durée minimale d'un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, pour une durée de 4 mois ;
- transmission aux présidents de la commission locale de l'eau du SAGE Célé et du SAGE Lot amont ;
- publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Article 5 — Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07, par courrier ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (0OFB), les commandants des groupements de gendarmerie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective concerné.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-10-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin LOT 53 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021-3
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot
À Cahors, le 05 janvier 2021
le préfet du Lot,
ichel 4
Direction départementale des territoires du Lot :
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 4/9 Tél : 05 65 23 60 60 g ddt@lot.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-10-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin LOT 54 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021- 3
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot
À Rodez, le 30 décembre 2020
La préfète de l'AMEYRON
Chevalier de là lan k&Honneur,
Valérie né -MOREAUX
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 5/9
Tél : 05 65 23 60 60 g ddt@lot.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-10-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin LOT 55 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021- 3
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot
À Aurillac, le 10 décembre 2020
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
TS.
Serge CASTEL
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 6/9
Tél : 05 65 23 60 60. g ddt@lot.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-10-010 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin LOT 56 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° E-2021- 3
portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot
À Périgueux, le 14 décembre 2020
lepréfet de Fe Dordogne,
_&névalier de 1 Légion d'Honneur,
CT de lOrdr& National du Mérite
fl
ÿ " ,
7 —-Frédérie PERISSAT
A [1
LÉsnomrmer
Direction départementale des territoires du Lot
Page 7/9 Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot
À Agen, le 17 décembre 2020
le préfet de LOT-ET-GARONNE,
Chevalier de l'Orbre nt du Mérite
Ÿ—n (>>
__deën-Nofl CHAVANNE
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 8/9 Tél : 05 65 23 60 60 g ddt@lot.gouv.fr
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portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot
À Montauban, le 10 décembre 2020
le préfet de TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Pade 9/9
Tél : 05 65 23 60 60 g ddt@lot.gouv.fr
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82-2021-01-27-002
AIP portant prolongation de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-002 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 60 PRÉFET Direction
DU TARN départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral modifié du 27 janvier 2021
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn
La préfète de l'’Aude La préfète de l'Aveyron Le préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet de la région Occitanie Le préfet de l'Hérault La préfète de Tarn et Garonne
Préfet de la Haute-Garonne Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et entré en vigueur le
21 décembre 2015,
VU l'arrêté interdépartemental du 20 juin 2016 portant désignation de la Chambre d'agriculture du
Tarn comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin
du Tarn,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 27 avril demandant la
prolongation de trois ans de l'autorisation unique pluriannuelle,
Vu le courrier de M. le préfet de la région Occitanie du 20 juillet 2020 prolongeant d’un an l'AUP pour
le bassin Tarn.
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 09 octobre 2020 au 02 novembre 2020.
Vu l'absence d'observation lors de la participation du public.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-002 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 61 Vu le courrier du 17 novembre 2020 par lequel l'organisme unique de gestion collective a été
destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse de l'organisme unique de gestion collective dans le délai accordé, reçue le 25 novembre
2020; :
Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L181-15 du code de l’environnement, la
prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux
procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent
une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les
circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article
R181-46 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles
L181-3 et L181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et
de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique
pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de
prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Sur proposition de Madame la préfète du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,
ARRÊTENT :
Article 1° - Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
OUGC
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est désigné bénéficiaire de
l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l'environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Prolongation
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et
révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 - Modalités de renouvellement
L'article 21 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu
défini à l'article R181-49 du code de l'environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la
présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
Article 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
° parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
* affichage en mairie d'Albi (commune siège de l'OUGC Tarn) pendant une durée minimale
d'un mois ;
2/3
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l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn-et-Garonne pour une durée
deunan;
* transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Agout et Tarn-Amont ;
* publication dans un journal local ou régional par les soins de la Préfecture du Tarn et aux
frais de l'OUGC.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 - Exécution
Mesdames et Messieurs les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn
Fait Bd\bréfète,) 7 JAN, 2021
La préfète du Tarn La préfétege Re orne
a: |ire Général
Catherine FÉRRIER EnnoyesÀ ui 8 + ARD
La préfère de l'Aveyron Le no du Gard,
de
Didier ! AUGA
Le préfet de l'Hérault
*our lc pré fet et par délégation,
ire général
Thierry LAURENT
#7 [à
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-002 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 63 ver
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-002 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 64 Direction Départementale des Territoires
82-2021-01-27-004
AIP portant prolongation de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-004 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 65 PRÉFET Direction
DU TARN départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral modifié du 27 janvier 2021
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn
La préfète de l'’Aude La préfète de l'Aveyron Le préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet de la région Occitanie Le préfet de l'Hérault La préfète de Tarn et Garonne
Préfet de la Haute-Garonne Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et entré en vigueur le
21 décembre 2015,
VU l'arrêté interdépartemental du 20 juin 2016 portant désignation de la Chambre d'agriculture du
Tarn comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin
du Tarn,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 27 avril demandant la
prolongation de trois ans de l'autorisation unique pluriannuelle,
Vu le courrier de M. le préfet de la région Occitanie du 20 juillet 2020 prolongeant d’un an l'AUP pour
le bassin Tarn.
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 09 octobre 2020 au 02 novembre 2020.
Vu l'absence d'observation lors de la participation du public.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-004 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 66 Vu le courrier du 17 novembre 2020 par lequel l'organisme unique de gestion collective a été
destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse de l'organisme unique de gestion collective dans le délai accordé, reçue le 25 novembre
2020; :
Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L181-15 du code de l’environnement, la
prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux
procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent
une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les
circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article
R181-46 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles
L181-3 et L181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et
de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique
pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de
prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Sur proposition de Madame la préfète du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,
ARRÊTENT :
Article 1° - Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
OUGC
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est désigné bénéficiaire de
l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l'environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Prolongation
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et
révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 - Modalités de renouvellement
L'article 21 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu
défini à l'article R181-49 du code de l'environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la
présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
Article 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
° parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
* affichage en mairie d'Albi (commune siège de l'OUGC Tarn) pendant une durée minimale
d'un mois ;
2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-004 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 67 *__ parution sur le portail internet des services de l'État des préfectures du Tarn, de l'Aude, de
l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn-et-Garonne pour une durée
deunan;
* transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Agout et Tarn-Amont ;
* publication dans un journal local ou régional par les soins de la Préfecture du Tarn et aux
frais de l'OUGC.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 - Exécution
Mesdames et Messieurs les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn
Fait Bd\bréfète,) 7 JAN, 2021
La préfète du Tarn La préfétege Re orne
a: |ire Général
Catherine FÉRRIER EnnoyesÀ ui 8 + ARD
La préfère de l'Aveyron Le no du Gard,
de
Didier ! AUGA
Le préfet de l'Hérault
*our lc pré fet et par délégation,
ire général
Thierry LAURENT
#7 [à
3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-004 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 68 ver
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-004 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn 69 Direction Départementale des Territoires
82-2021-01-27-003
AIP portant prolongation de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Tarn
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-003 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Tarn 70 PRÉFET Direction
DU TARN départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral modifié du 27 janvier 2021
portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn
La préfète de l'’Aude La préfète de l'Aveyron Le préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet de la région Occitanie Le préfet de l'Hérault La préfète de Tarn et Garonne
Préfet de la Haute-Garonne Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et entré en vigueur le
21 décembre 2015,
VU l'arrêté interdépartemental du 20 juin 2016 portant désignation de la Chambre d'agriculture du
Tarn comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin
du Tarn,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 27 avril demandant la
prolongation de trois ans de l'autorisation unique pluriannuelle,
Vu le courrier de M. le préfet de la région Occitanie du 20 juillet 2020 prolongeant d’un an l'AUP pour
le bassin Tarn.
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 09 octobre 2020 au 02 novembre 2020.
Vu l'absence d'observation lors de la participation du public.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-003 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Tarn 71 Vu le courrier du 17 novembre 2020 par lequel l'organisme unique de gestion collective a été
destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse de l'organisme unique de gestion collective dans le délai accordé, reçue le 25 novembre
2020; :
Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L181-15 du code de l’environnement, la
prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux
procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent
une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les
circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article
R181-46 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles
L181-3 et L181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et
de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique
pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de
prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Sur proposition de Madame la préfète du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,
ARRÊTENT :
Article 1° - Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
OUGC
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est désigné bénéficiaire de
l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l'environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Prolongation
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et
révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 - Modalités de renouvellement
L'article 21 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu
défini à l'article R181-49 du code de l'environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la
présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
Article 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
° parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
* affichage en mairie d'Albi (commune siège de l'OUGC Tarn) pendant une durée minimale
d'un mois ;
2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-003 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Tarn 72 *__ parution sur le portail internet des services de l'État des préfectures du Tarn, de l'Aude, de
l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn-et-Garonne pour une durée
deunan;
* transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Agout et Tarn-Amont ;
* publication dans un journal local ou régional par les soins de la Préfecture du Tarn et aux
frais de l'OUGC.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 - Exécution
Mesdames et Messieurs les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn
Fait Bd\bréfète,) 7 JAN, 2021
La préfète du Tarn La préfétege Re orne
a: |ire Général
Catherine FÉRRIER EnnoyesÀ ui 8 + ARD
La préfère de l'Aveyron Le no du Gard,
de
Didier ! AUGA
Le préfet de l'Hérault
*our lc pré fet et par délégation,
ire général
Thierry LAURENT
#7 [à
3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-003 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Tarn 73 ver
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-27-003 - AIP portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Tarn 74 Direction Départementale des Territoires
82-2021-01-28-002
AP portant modification de la composition de la
commission consultative des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-28-002 - AP portant modification de la composition de la commission consultative des gens du voyage 75 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau Accompagnement des Projets Locaux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant modification de l'arrêté préfectoral n° 82-2018-09-21-001 du 21 septembre 2018 portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage du département de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage:
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921
du 9 mai 2017, |
VU l'annexe 2 de la circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en œuvre de la politique
du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2008 ;
VU la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des
gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-09-21-001 du 21 septembre 2018 portant composition et
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage du
département de Tarn-et-Garonne;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82-2018-09-21-001 du 21 septembre 2018 portant
composition et fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
du département de Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage du département de Tarn-et-
Garonne comprend :
Outre Madame la Préfête du département et Monsieur le Président du Conseil départemental,
Quatre membres représentant l'Etat :
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-28-002 - AP portant modification de la composition de la commission consultative des gens du voyage 76 ° Titulaires :
Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires (DDT), Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), |
Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale,
Madame Corinne FOREST, directrice adjointe de l'unité départementale Tarn-et- Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
° SRRÉeNELr
Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice-adjointe de la direction départementale des territoires (DDT), |
Monsieur Christophe THINET, directeur adjoint de la direction. départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
Mme Sylvaine MARTINET, chargée des enfants du voyage à l'inspection d'académie (Montauban centre),
Madame Nathalie VITRAT, responsable par intérim de l'unité départementale Tarn-et- Garonne (DIRECCTE).
Quatre membres représentant le Conseil départemental :
+ __ Titulaires :
Monsieur Jean-Michel HENRYOT,
Madame Brigitte BAREGES,
Madame Véronique RIOLS,
Monsieur Jérôme BEQ.
+ Suppléants :
Madame Christiane LE CORRE,
Monsieur Pierre MARDEGAN,
Monsieur Gérard HEBRARD,
Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
Un représentant des communes :
Titulaire : Madame BUFFAROT-BOISSONADE, adjointe au maire de Labastide Saint Pierre.
Suppléant : Monsieur Jean-Paul TERRENNE, maire de Donzac.
Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale du
département :
Titulaires :
Monsieur Jean-Martial DEJEAN, adjoint de quartier à Montauban, représentant la communauté d'agglomération Grand Montauban,
Monsieur Jean-Claude CLARMONT, adjoint au maire de Caussade, représentant la communauté de communes Quercy Caussadais,
Monsieur Christian QUATRE, maire de Léojac Bellegarde, représentant la communauté de communes Quercy Vert Aveyron,
Monsieur Jean-Paul DELACHOUX, maire de Pommevic, représentant la communauté de communes des Deux rives,
° Suppléants :
Madame Françoise PIZZINI, maire de Lacourt Saint Pierre, représentant la communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne,
Monsieur Guy ROUZIES, maire de. Saint Cirq représentant la communauté de communes Quercy Caussadais,
Monsieur Jean-François FERNANDEZ, maire de Finhan, représentant la communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne,
Madame Nadine GUILLEMOT, maire de Nohic, représentant la communauté de
communes Grand sud Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-28-002 - AP portant modification de la composition de la commission consultative des gens du voyage 77 Cinq personnalités représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat
et de vie, ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le
département, ou, à défaut, des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens
du voyage :
* Titulaires :
+ __ Monsieur Eugène DAUMAS, président d'honneur de l'union française. des associations
tziganes (UFAT),
+ _ Monsieur Martial ZIGLER, représentant l’association nationale des gens du voyage
nomades et sédentaires (ANGV),
+ _ Monsieur Michel DEBORD, délégué de l'association nationale, internationale tzigane
(ASNIT),
+ Madame Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, responsable du pôle animation territoriale à la
délégation départementale de l'agence régionale de santé (DDARS) Tarn-et-Garonne,
+ __ Monsieur Christian LADENT, gestionnaire de l'aire de Pommevic.
+ Suppléants :
+ Madame Jeanne DAUMAS, présidente Romnie (femmes) de l’union française des
associations tziganes (UFAT),
+ _ Monsieur Martial-Samson ZIGLER, représentant l’association nationale des gens du voyage nomades et sédentaires (ANGV),
+ __ Monsieur Antoine RENARD, représentant l'association nationale, internationale tzigane
(ASNIT),
+ Madame Françoise RICCO, chargée de programmes de santé au pôle animation
territoriale à la DDARS Tarn-et-Garonne,
+ __ Madame Laurence BOVO), gestionnaire de l’aire de Caussade.
+ Deux représentants des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale
agricole concernées :
* Titulaires :
+ Monsieur. Simon BAILLEUL, responsable du département action sociale à la Caisse
_d'Allocations Familiales (CAF),
+ _ Monsieur Damien GARRIGUES, administrateur à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
+ Suppléants :
+ _ Madame Corinne TOUSSAINT, responsable adjointe du département action sociale à la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
+ __ Monsieur Jean-Philippe VIGUIE, administrateur à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2018-09-21-001 du 21 septembre
20718 sont inchangées.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien-: hup://telerecours.fr
Article 4 _: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice
départementale des. territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-
Garonne. 2 8 JAN. 2021
Fait à Montauban, le
La préfète,
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-28-002 - AP portant modification de la composition de la commission consultative des gens du voyage 78 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-28-002 - AP portant modification de la composition de la commission consultative des gens du voyage 79 Direction Départementale des Territoires
82-2021-01-11-007
Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation sur
l'autoroute A62 en raison de l'incendie d'une remorque PL
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-11-007 - Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62 en raison de l'incendie d'une remorque PL 80 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE 462
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation dé la sécurité civile :
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les difficultés de circulation er cours liées à l'incendie de la remorque d’un poids lourd
dans la zone de /’462 entre Montauban et Castelsarrasin dans le sens Toulouse Bordeaux, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière
dans l’intérêt de l’ordre public.
ARRÊTE
Article 1 : L'accès à l’autoroute A62 est interdit à tous les véhicules le 11/01/2021 à compter de
21h00 au niveau de l'échangeur n° 10 de Montauban-Bressols en direction de Toulouse et de
Bordeaux.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Ces mesures prendront fin et toutes les voies rendues à la circulation à la fin de l’événement.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l’ordre ou par la société Vinci Autoroute-ASF.
Article 3 : Une déviation du trafic est mise en place via la RD820 en direction de Toulouse et via
les RD820 et RDS13 avec retour sur l’A62 au péage de Castelsarrasin en direction de Bordeaux.
2, allée de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél :
http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-11-007 - Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62 en raison de l'incendie d'une remorque PL 81 AITICIE 4 : Le qirecteur departementai de la securite pubIiQue de Larn-Et-uaronne, le COIONEI
commandant le Groupement de gendarmerie départementale de Tarn et Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne , /e directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur des services incendie et de secours de Tarn-et- Garonne, le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l° exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’ État et ampliationen sera adresséeà Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sd-Ouest.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
A, MONTAUBAN, le 11 janvier 2021
P/La préfète,
Le cadre de permanence
Gabriel LATOUR
n°2-
2, allée de l'Empereur -— BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 — Fax. 05 63 93 33 79 — Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
-bttp://www.tarn-et-garonne.pref, gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-11-007 - Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation sur l'autoroute A62 en raison de l'incendie d'une remorque PL 82 Direction Départementale des Territoires
82-2021-01-28-004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC COUTELIOU
à DURFORT-LACAPELETTE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC COUTELIOU à DURFORT-LACAPELETTE. 83 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES |
Service Economie agricole : ‘
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 28 janvier 2021 portant agrément d’un groupement agricole d'exploitation en commun
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA), .
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars-2015 nommant les membres de la formation
spécialisée de la CDOA,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoirés de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-015 du 14 décembre 2020 de Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2021-01-08-001 du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
VU la demande d'agrément du projet de création d’un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le - 11. janvier 2021 par Monsieur MARIN Claude et Madame MOLINA Sylvie,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
BP 775 - 2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h ne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC COUTELIOU à DURFORT-LACAPELETTE. 84 ARRÊTE :
Article 1er : Le GAEC COUTELIOU à DURFORT-LACAPELETTE est agréé sous le n° 821177.
Il est constitué par : |
- Monsieur MARIN Claude détenant 50,00 % des parts sociales
- Madame MOLINA Sylvie détenant 50,00 % des parts sociales
Article 2 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le 28 janvier 2021
La préfète,
P/la préfète et par délégation,
la directrice,
P/la directrice,
l'adjointe de la cheffe
du service éco j
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC COUTELIOU à DURFORT-LACAPELETTE. 85 Direction Départementale des Territoires
82-2021-01-11-008
Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT au
01/01/2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-11-008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT au 01/01/2021 86 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-.....-....-....-... du...
PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES (DDT).
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles (DDI),
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-107. du 22 janvier 2010 portant création de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'avis de la consultation électronique du comité technique du 5 juin 2020,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2021, l'organisation de la direction départementale des
territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne comprend les services, bureaux et missions suivants :
Ê la direction
® le cabinet de direction (CAB) composé :
- du conseil en gestion management
- de la comptabilité des BOP Métiers
- de la mission sécurité défense
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
ET
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-11-008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT au 01/01/2021 87 ®& le service économie agricole (SEA) composé :
- de la mission agriculture durable et territoires
- du bureau politique agricole commune
- du bureau exploitations agricoles et ruralité
& le service eau et biodiversité (SEB) composé :
- du bureau police de l'eau
- du bureau politiques territoriales de l'eau
_- du bureau biodiversité
e le service habitat (SH) composé :
- du bureau politiques territoriales de l'habitat
- du bureau accompagnement des projets locaux
- du bureau affaires juridiques
- du bureau accessibilité et construction
# le service connaissance et risques (SCR) composé :
- du bureau information géographique et technologies innovantes
- du bureau prospective et développement durable
- du bureau prévention des risques
- du bureau éducation et sécurité routières
- du bureau des transports exceptionnels
- du conseiller technique sécurité routière
e le service d'aménagement territorial (SAT) composé :
- du bureau aménagement Montauban
- du bureau aménagement Castelsarrasin (Maison de l'Etat)
- de la mission foncier et conseil
- du bureau animation planification
- du bureau fiscalité (Maison de l'Etat)
- du bureau droit des sols.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-14-006 du 14 septembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié aux services de la DDT.
La Préfète,
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-11-008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT au 01/01/2021 88 Direction Départementale des Territoires
82-2021-01-20-001
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la
circulation pour des travaux d'entretien de la chaussée sur
A20 contournement de Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la chaussée sur A20 contournement de Montauban 89 Ex PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité ,
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
.SCR/BTE
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- du
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d’entretien de la
Chaussée sur A20 contournement de Montauban
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et les textes Subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, :
Vu f'instruction interministérielle. sur la signalisation routière (Livre | — huitième partie, modifiée par arrêté interministériel
du 6 Novembre 1993 — Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRNj) :.
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses échangeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation
de la circulation routière sous chantiers Courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de Montauban
et l'autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Fax 05 63 93 33 79 sur le site http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture @tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la chaussée sur A20 contournement de Montauban 90 Vu l'arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de
la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier particulier d’éxploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-015 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires,
VU Favis favorable de la mairie de Montauban en date du 18 janvier 2021,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux. -
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional d'exploitation Aquitaine— Midi- Pyrénées de la
société ASF,
ARRETE
Article 1 - NATURE, DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de remplacement de joints sur
l'ouvrage d'art PI 4213 (Tarn) et l'ouvrage d'art PI 4216 de l’autoroute A20 du Contournement de
Montauban en direction de Toulouse.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture durant la nuit du jeudi 21 janvier au vendredi 22 janvier 2021 de 20h00 à 6h00 :
- fermeture de la section de l'autoroute A20 entre l'échangeur 64 Sapiac et l'échangeur 65 La Molle en direction de Toulouse et fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 64 Sapiac en direction de Toulouse
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront être reportés durant les nuits du lundi 25 au vendredi 29 janvier 2021 dans les mêmes conditions d'exploitation.
Article 2 - DEVIATION
Cette fermeture fera l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de principe
retenues sont les suivantes :
+ Fermeture de la section courante dans le sens Paris vers Toulouse entre l'échangeur 64 Sapiac et l'échangeur 65 La Molle (déviation du PGT IA: A20D64a:1) :
- Les conducteurs circulant sur la rocade de Montauban A20 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 64 Sapiac pour emprunter l'avenue Henry Dunant, rue de l'Abbaye, Pont Neuf, avenue Marceau
Hamecher, avenue de Toulouse avec fin de déviation à l'échangeur 65 La Molle (suivre
S9).
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers ainsi que celle relative aux itinéraires de déviation seront
conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |,
8°"® partie, signalisation temporaire). Elles seront mises en place et entretenues avant et pendant
le chantier par les services VINCI Autoroutes, district Montauban.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la chaussée sur A20 contournement de Montauban 91 Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et
la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors
du repliement des chantiers.
Article 4 - DEROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en
date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes
dans la traversée du département de Tarn-et- -Garonne, concernant l’article 2-1 Détournement du
trafic sur le réseau ordinaire et l'article 2-7 inter distance entre chantiers courants.
Article 5 — INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, la
société ASF VINCI Autoroutes transmettra à certains titres de la presse écrite et à certaines radios
locales la date et heure des fermetures des bretelles des échangeurs concernées. L' information
sera diffusée sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 et |par affichage de messages sur les PMV.
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 6 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Monsieur la Préfète de Tarn et Garonne, ‘
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Madame la Maire de Montauban,
Monsieur le Maire de Bressols,
Monsieur le Maire de Labastide St Pierre,
Monsieur le Commandant du Groupement de là Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
: Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départemental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-
Garonne,
Madame la Directrice de Direction Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
Monsieur le Directeur de la société Brinks,
Service d'urgence S.M.UR.,
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Aquitaine — Midi-Pyrénées,
Fait à Montauban, le 2 0 JAN. 2021
. La Préfète,
P/La Préfète et par délégation,
La Directrice,
Chef du Service
Connaissance et Risques
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la chaussée sur A20 contournement de Montauban 92 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de la chaussée sur A20 contournement de Montauban 93 Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-30-003
Réserves de pêche pluriannuelles
Réserves de pêche pluriannuelles
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-30-003 - Réserves de pêche pluriannuelles 94 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du 0/12/2080 portant création de réserves pluriannuelles de pêche
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je Titre Ill du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles R436-73 et
R436-74 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-015 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-025 du 14 décembre 2020 donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
VU les demandes de mise en réserve de pêche pluriannuelles adressées par la fédération de
Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le conservateur de l'Abbaye
de Beaulieu ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 2 octobre 2020 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 25 novembre 2020 :
VU la consultation du public organisée du 10 novembre 2020 au 9 décembre 2020 sur le site
internet des services de l'État, qui n’a pas soulevé d'observation ;
Considérant qu'il y a lieu de préserver certaines espèces piscicoles ;
SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité, par intérim, de la DDT de Tarn-et-
Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les parcours cités à l’article 2 du présent arrêté sont mis en réserves permanentes de pêche à
compter du 1° janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-30-003 - Réserves de pêche pluriannuelles 95 Article 2 :
COURS D'EAU :
> sur l'Aveyron : |
> commune de Saint-Antonin-Noble-Val : en rive droite, bras mort de Teussac ;
> commune de Cayrac : en rive droite, de 210 m en amont de la chaussée du moulin de
Cayrac jusqu'aux 110 m en aval ;
> commune de Négrepelisse :
+ bras mort de l’île de Trégalionne ;
+ bras mort de l’île de Négrepelisse ;
+ en rive gauche, de la confluence avec le Longues-Aigues jusqu'au moulin de
Négrepelisse ;
> commune de l'Honor de Cos : en rive droite, sur la parcelle AW 112 au lieu-dit Moulin
de Loubéjac ;
sur la Bonnette :
> communes de Lacapelle-Livron et Loze: du pont de Benazigues au pont de la Calquière ;
> commune de Saint-Antonin-Noble-Val : du pont des Monges à la confluence du fossé 100m en aval de la station d'épuration,
sur le Canal latéral à la Garonne :
> commune de Montech, de l'entrée du canal d'amenée à la pente d'eau aux 50m aval
de l’ouvrage ;
> commune de Moissac, en rive gauche, écluse 25 (perré amont partie bâtie en berge)
jusqu'à l'écluse allant au Tarn ;
sur le Canal d'amenée et le Canal de fuite EDF, communes de Golfech, Malause et
Pommevic, du début du canal jusqu'au seuil 6 ;
sur la Garonne :
> communes de Bourret et Montech, du début de l'entrée du bras mort de l'Espinassié au
lieu-dit « les Mouets » à la connexion avec la Garonne à l'aval du bras mort ;
> commune de Malause, du barrage de Malause aux 200 m en aval de celui-ci ;
> communes d'Auvillar, d'Espalais, de Malause, Merles et Valence d'Agen, des 50 m. en
amont jusqu'aux 50 m. en aval des seuils 1 à 5 ;
sur la Lère : |
> commune de Caussade :
+ depuis le pont de Teulary jusqu'au moulin de Teulary ; + de la chaussée de la société Caussade-semences à la RN 20 ;
sur les Marnières : commune de Bruniquel, de la source à la confluence avec la Vère ;
sur le Nibouzou : commune de Saint-Antonin-Noble-Val, depuis le deuxième pont amont
(soit 215 m en amont de la confluence avec la Bonnette) jusqu’à la confluence avec la
Bonnette ;
sur la Seye : commune de Ginals, depuis la limite amont du bois de l'Abbaye de Beaulieu
jusqu'au pont de la RD 33 ;
sur le Tarn :
> commune de Moissac :
+ du barrage de Sainte Livrade jusqu'aux 100 m en aval de celui-ci ;
+ les 50 m à l'aval de l'écluse du canal se situant à la confluence avec le Tarn ;
sur la Vère: commune de Bruniquel, du ruisseau de Founcaoudo à la chaussée de
Peyreferrande.
PLANS D'EAU :
> commune d’Angeville : sur le plan d’eau communal, depuis 150 m en amont de la digue
du lac contre la route (fosse de tir) jusqu’à 100 m sur la digue (déversoir inclus) ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-30-003 - Réserves de pêche pluriannuelles 96 > commune de Finhan: sur le plan d’eau du Camp de Mothes, sur la zone appelée
« frayères » et délimitée par des panneaux et une buse plastique ;
> commune de Gariès : sur le plan d’eau de Gariès, 50 m de part et d'autre de la buse de
remplissage ;
> communes de Gensac et Lavit de Lomagne : sur le plan d’eau sur la Sère, en rive
gauche en amont de la digue, 50 m de part et d'autre de la buse de remplissage
(matérialisée par des bouées) ;
> commune de Grisolles :
> sur plan d’eau de Luché, sur le ruisseau du Pézoulat, en rive droite de l'entrée du
cours d'eau dans le lac jusqu'au déversoir ;
> sur le grand plan d’eau de Julias : anse côté plan d'eau à truites, depuis le fond de
l'anse jusqu'au rétrécissement ; |
> commune de La Salvetat-Belmontet : plan d’eau du Thérondel :
> sur la totalité des 2 queues de lac jusqu'à une ligne droite allant de l'ancien plan d'eau
en rive gauche à la lisière du boisement en rive droite (matérialisée par des bouées et
un panneau) ;
> la zone dans le secteur sud-ouest du plan d'eau aux abords du déversoir (25 m sur la
digue et 50 m en amont sur la rive droite) ;
> communes de Génebrières et Léojac : sur le plan d’eau du Tordre, l’anse amont du plan
d'eau matérialisée par des bouées sur l'eau et des panneaux en berges, ainsi que la
totalité de la digue et dans un rayon de 100 m autour du déversoir ;
> commune de Montalzat : totalité du plan d’eau des Falquettes ;
> commune de Monteils : sur le grand plan d’eau du Parc de la Lère, sur les 400 m au
droit de l'île, côté Monteils (délimité par des panneaux) ;
> commune de Parisot : sur le plan d’eau communal, dans l’anse à l’aval de la passerelle
en bois ;
> communes de Puygaillard de Quercy et Vaïssac : sur le plan d’eau du Gouyre, de
l'amont du plan d’eau jusqu'aux 400 m en aval de la digue intermédiaire.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
> d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
> d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de Castelsarrasin, la
directrice départementale des territoires, le directeur du service de la navigation du Sud-Ouest, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la
FDAAPPMA, les présidents des AAPPMA de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Montauban, le %/19 /
Pour la préfète,
par délégation,
P/O la cheffe de service par intérim,
D
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-30-003 - Réserves de pêche pluriannuelles 97 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-30-003 - Réserves de pêche pluriannuelles 98 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2021-01-04-002
cden composition
Arrêté de composition du CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-01-04-002 - cden composition 99 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction académique
de Tarn-et-Garonne
DOSCO
Arrêté préfectoral n° du
portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
UU l’article R 235-9 du code de l'Education et le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif
aux Conseils de l'Education Nationale ;
ARRETE
ARTICLE er -
Le Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne est constitué comme suit à compter du 1er février 2021 :
A) PRESIDENTS
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences de l'Etat définies à l'article 7,
paragraphe 1 du décret n° 85-895 du 27 août 1985 :
- La préfète de Tarn-et-Garonne.
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences du département définies à l'article 7, paragraphe 2 du décret n° 85-895 du 21 août 19885 :
- Le président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne.
B) VICE-PRESIDENTS
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences de l'Etat :
- Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-01-04-002 - cden composition 100 Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences du département :
- Madame Marie-José MAURIEGE, vice-présidente du Conseil départemental.
C) MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES
Maires
M. Bernard PEZOUS, maire de LA SALVETAT BELMONTET
ou sa suppléante Mme Sylvie ARNOSTI, adjointe au maire de GOLFECH
M. Thierry DELBREIL, maire de LAFRANCAISE
ou son suppléant M. Gérard CRAIS, maire d'AUTY
M. Francis LABRUYERE, maire de VILLEMADE
ou son suppléant M. Gérard FENIÉ, maire de SAINT SARDOS
Mme Clarisse HEULLAND, adjointe au maire de MONTAUBAN
ou sa suppléante Mme SINOPOLI, maire de SEPTFONDS
Conseillers départementaux
Mme Colette JALAISE, ou son suppléant M. Mathieu ALBUGUES
Mme Maryse BAULU, ou sa suppléante Mme Monique FERRERO
Mme Frédérique TURELLA-BAYOL, ou sa suppléante Mme Véronique COLOMBIÉ
Mme Christiane LE CORRE, ou son suppléant M. Denis ROGER
M. Ghislain DESCAZEAUX, ou sa suppléante Mme Catherine BOURDONCLE
Conseillers régionaux
M. Patrice GARRIGUES ou son suppléant M. Serge REGOURD
D) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Représentants de la F.S.U.
M. Olivier ANDRIEU, ou sa suppléante Mme Marie-Pierre DAIME
M. Julien CAILLAUD, ou son suppléant M. David HERMET
M. Guillaume MANGENOT, ou sa suppléante Mme Marion LEON
M. Jean-Paul POITOU, ou sa suppléante Mme Hélène NADAL
Mme Sandra RUBIO, ou son suppléant M. Stéphane DEFRUIT
Représentants de l'UNSA Education
Mme Sylvie LOIRE, où son suppléant M. Frédéric CHAMBON
M. Christophe BROTONS, ou sa suppléante Mme Nathalie FRAYSSINET
Mme Carole VAN-CAMP, ou sa suppléante Mme Alexandrine PELISSIER
Représentants du SGEN-CFDT
M. Olivier MARQUEZ-CAYLA, ou son suppléant M. Jean-Martial COURTY
Mme Catherine VAISSIE, ou sa suppléante Mme Delphine BORN
E) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
Parents d'élèves F.C.P.E.
M. Joseph BALESTRUCCI, ou sa suppléante Mme Françoise THOUVIGNON
Mme Anaïs DENOUX, ou sa suppléante Mme Isabelle LIEGEOIS
Mme Céline DURAND, ou sa suppléante Mme Aurélie LADEVEZE
Mme Christine LOUPIAC, ou sa suppléante Mme Cyrielle CLAUZIER
Mme Beatriz MALLEVILLE, ou son suppléant M. Denis COURTEMANCHE
Mme Patricia PERDREAU, où son suppléant M. Philippe VOIGNIER
Mme Sandrine RICHARD, ou son suppléant M. Jean-Pierre GALIEGUES
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-01-04-002 - cden composition 101 Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public
M. Jérôme MALAVELLE, secrétaire général de la Ligue de l'Enseignement 82, ou son
suppléant monsieur Jean-Marc TABARLY, président de la Ligue de l'Enseignement 82.
Personnes qualifiées dans le domaine économique, social, culturel, familial ou éducatif
M. Manuel MESQUITA, responsable et coordonnateur pédagogique du site de Montauban
de l'Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education, ou sa suppléante Mme Catherine JUSTON-
COUMAT, directrice de l'atelier CANOPE de Montauban
M. Robert ROL, ancien directeur du centre départemental de documentation
pédagogique, ou son suppléant M. Claude RAVAILHE, ancien directeur du pêle Education,
université, culture, sports et transports du Conseil départemental.
F) DELEGUE DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE A TITRE CONSUETATIF
Mme Camille LOPITAUX, où son suppléant M. Gino PESSOTTO
ARTICLE 2
Les Vice-Présidents assurent la suppléance des présidents. A ce titre :
- en cas d'empêchement de madame la préfète, le conseil est présidé par monsieur le
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
- en cas d'empêchement de monsieur le président du Conseil départemental de Tarn-et-
Garonne, le conseil est présidé par Mme Marie-José MAURIEGE, Vice-Présidente du Conseil
départemental de Tarn-et-Garonne.
Les Présidents et Vice-Présidents sont membres de droit du conseil. lis ne participent pas
au vote.
ARTICLE 3
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents à la séance qu'en l'absence des
membres titulaires.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre du conseil.
En cas de décès, de vacance où d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de
trois mois et pour la durée du mandat en cours au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 susvisé.
ARTICLE 4
Madame la préfète et monsieur le président du Conseil départemental établissent
conjointement le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale. Il est
adopté par le conseil.
ARTICLE 5
Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement
par les services de l'Etat et par les services du Département selon les modalités définies par le
règlement intérieur. Pour les compétences de l'Etat, le secrétariat du conseil est assuré par les
services académiques.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-01-04-002 - cden composition 102 ARTICLE 6
Les dispositions de l'arrêté n° 82-2018-01-22-002 du 22 janvier 2018 sont abrogées.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, monsieur le directeur
général des services du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, monsieur le directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le
PUY
La préfète, /
Chantal SAW F
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2021-01-04-002 - cden composition 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-18-003
AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière
de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de
CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 104 PRÉFET
DE TARN-ÉT-GARONNE
Aibrs
Fret
Service Coordination Interministérielle
etAppui Territorial
Mission Environnement
AP n° 82-2021
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
D’EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES
SAS Société Générale de Dragage et Concassage, commune de Castelsarrasin
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son titre VIII du livre I", et ses articles L 181-1 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
suivants et R 181-12 et suivants ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations
de premier traitement des matériaux de carrières ;
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 13.10 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles
Fax 05 63 93 33 79 sur le afte ‘http:/Avww.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél :
—1/41 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 105 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté ministériel 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d’autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées :
l'arrêté régional n° 76-2020-0981 du 10 novembre 2020 portant prescription et attribution
d’un diagnostic d'archéologie préventive ;
la demande présentée le 25 avril 2019 et complété les 4 juillet, 1er octobre 2019 et
22 novembre 2019 par la SAS Société Générale de Dragage et Concassage de solliciter
l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sise aux lieux-dits « Rivière Basse »,
« Larengade » et « Ilôt » sur la commune de Castelsarrasin ;
l’accusé de réception actant la complétude au sens de l’article KR. 181-16 du code de
l’environnement délivré le 4 juillet 2019 par le service coordonnateur de la procédure
d’autorisation environnementale ;
l'avis n° 2019-8134 de l’autorité environnementale adopté le 28 janvier 2020 par la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de la région Occitanie ;
la décision en date du 14 mai 2020 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse portant
désignation de la Commission d’Enquête ;
l'arrêté préfectoral n° 82-2020-07-06-006 en date du 6 juillet 2020 ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique pour une durée de trente-huit jours du 17 août 2020 au
23 septembre 2020 inclus sur le territoire de la commune de Castelsarrasin ;
l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé sur ces communes ;
la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux ;
l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
les avis émis par les conseils municipaux des communes intéressées ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
le rapport du 10 octobre 2020 du commissaire enquêteur établi suite à l’enquête publique qui
s’est déroulée du 17 août 2020 au 23 septembre 2020 inclus dans la mairie de Castelsarrasin ;
le rapport et l’avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement en date du 10 novembre 2020 ;
l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — CoDeNaPS
formation spécialisée « carrières » du 11 décembre 2020 ;
le projet d'arrêté porté Le 8 janvier 2021 à la connaissance du demandeur ;
la réponse du demandeur en date du 11 janvier 2021, mentionnant des observations sur les
prescriptions ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement,
l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le
demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude
d’impact ;
— 2/41.
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Socidté Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 106 Considérant la nécessité de limiter les impacts du projet sur le milieu aquatique et le rejet des
eaux, et d’en assurer le suivi ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et une protection suffisante des milieux ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R.181-37 et R.181-38 et sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations :
Considérant que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l'existence de garanties financières
;
Considérant que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises :
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles
sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients
susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures
compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.181-3 du
code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
TITRE 1 = Portée de l'autorisation etconditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation
La SAS Société Générale de Dragage et Concassage, dont le siège social est situé au lieu-dit « Larche »
— Carrière de Belleperche — 82100 Castelsarrasin, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires sise sur le territoire de la commune de Castelsarrasin aux
lieux-dits « Rivière Basse », « Larengade » et « Ilôt » selon le tableau parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2 Installations non visées par les nomenclatures ICPE et IOTA ou soumises
à déclaration ou enregistrement
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux stockages de déchets d'extraction
inertes, issus de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements
exploités par le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité
avec les installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux dites installations,
ou tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
- 3/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 107 CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées
Les installations projetées relèvent des rubriques de l’annexe de l’article KR. 122-2 du Code de
l'Environnement suivantes :
Catégorie de projet
c) Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique
1. Installations classées pour la 2510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement | protection de l’environnement et leurs extensions supérieures ou
égales à 25 ha.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :
NOMENCLATURE
Désignation de l’activité Éléments caractéristiques Rubrique a Régime
100 000 tonnes/an en moyenne
Exploitation de carrière ou (140 000 an au maximum) ... autre extraction de matériaux | 1,88 million de tonnes de sables et 2510-1 Das Autorisation graviers
22,5 ha exploitables
Installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits
minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non| Puissance installée : 350 kW 2515-1.a) | P>200kW | Enregistrement
dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux
destinés à une utilisation, à
l’exclusion de celles classées
au titre d’une autre rubrique
ou de la sous-rubrique 2515-
2.
Station de transit de produits ; > ..
minéraux ou de déchets non | SUPerRcie (S) ET aie de transit: | 25171 | S > 10 000 m? | Enregistrement dangereux inertes
L'installation est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature loi sur l’eau dite IOTA :
Désignation de l'activité [Éléments caractéristiques —"OMENCLATURE Rubrique Seuil Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux |
douces superficielles ou sur le sol ou Surface de la carrière .
dans le sous-sol, la surface totale du| 31 ha, pas de bassin projet, augmentée de la surface| versant amont au vu de 2.1.5.0-2° S>20ha Autorisation correspondant à la partie du bassin la configuration naturel dont les écoulements sont topographique intercentés par le projet
Installations, ouvrages, remblais Station de transit de
dans le lit majeur d’un cours matériaux d’une 3.2.2.0.1° | S > 10 000 m° | Autorisation
d’eau superficie de 11 000 m°
— 4/41 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 108 Création de plans d’eau
Plans d’eau, permanents ou non d’une surface d’environ | 3.2.3.0.1° S>3ha Autorisation
8,6 ha
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la .
recherche ou de la surveillance | .& eo Pee . 1.110 . d'eaux souterraines ou en vue | Pié°mètres pour e suivi 1.1. Sans Déclaration
des eaux souterraines d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans
les nappes d’accompagnement de
cours d’eau
À l'exception des prélèvements
faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté
prévu par l’article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total | Pompage à un débit
d’eau dans une zone où des <8 m’/h
mesures permanentes de
répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article
L. 211-2, ont prévu l’abaissement
1.3.1.0.2° 8 m‘/h Déclaration
des seuils
Surface
Merlons, stockages soustraite
Installations, ouvrages, remblais temporaires de supérieure ou
dans le lit majeur d’un cours matériaux sur une 3.2.2.0.2° égale à Déclaration
d’eau emprise globale 400m? et
inférieure à 10 000 m2 inférieure à
10 000 m°
ARTICLE 1.2.2 Consistance des installations autorisées
La superficie totale du projet est d'environ 31 ha et la superficie de la zone d’extraction est limitée à
22,5 ha.
La production annuelle moyenne est de 100 000 tonnes de matériaux alluvionnaires. La production
annuelle maximale est limitée à 140 000 tonnes.
La côte minimale de l’extraction est de 67 mètres NGF.
La superficie totale de l’aire de transit de produits minéraux est limitée à 11 000 m2.
Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons en périphérie de la carrière conformément
aux préconisations de l’étude hydraulique du dossier d’autorisation environnementale. Les déchets
inertes issus de l’exploitation du gisement sont utilisés pour le comblement des zones exploitées.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits
ne sont considérés comme des déchets d’extraction inertes que s’ils satisfont aux critères fixés au
présent arrêté et par les textes réglementaires en vigueur.
— 5/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 109 L’extraction se déroule selon 3 phases quinquennales et une dernière d’une durée d’environ
3,8 mois suivant le plan de phasage annexé et le tableau d’estimation ci-dessous :
1 | nord-ouest | | 6 | 88000 | 251000 502000 | 5 |
C2 | ce | | 6 | 88000 | 251000 | 502000 | 5 |
3 | mm | 6 88000 | 251000 | 502000 | s
4 nord-est | 4,5 88000 | 188000 376 000 3,8
Le solde du temps restant d'exploitation est destiné à la remise en état du site.
Le remblaiement du site peut être réalisé à partir de matériaux inertes en provenance de l’extérieur,
selon les dispositions prévues dans le présent arrêté.
L’apport extérieur de matériaux inertes est limité à 20 000 m° annuel (soit environ 32 000 tonnes/an
— coefficient de conversion : 1,6). Le volume de ces matériaux inertes destinés au remblaiement est
d’environ 440 000 m* (soit environ 704 000 tonnes) au total en fin d’exploitation.
ARTICLE 1.2.3 Périodes et horaires de travail
L'exploitation fonctionne de 7 h 00 à 18 h 00 du lundi au vendredi sauf les jours fériés.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous réserve
du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des autres
réglementations en vigueur.
En particulier, l’exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en état
annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la présente
demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L’exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations
classées et sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements, et exécuter, dans les délais
prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la
salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
— 6/41.
Arrtié préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Socièté Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 110 CHAPITRE 1.4 Récolement des installations
ARTICLE 1.4.1
Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou un
organisme compétent. Il doit prendre en compte les prescriptions générales applicables aux
installations soumises à enregistrement ou déclaration visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de 6 mois
à compter de la date de mise en service de l’installation.
Le rapport de ce contrôle est communiqué dès réception au préfet.
Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation
ARTICLE 1.5.1
En application des articles L. 181-21 et L. 181-28 du code de l’environnement, l’autorisation
d’exploiter est accordée pour une durée de 22 ans à compter de la signature du présent arrêté sous
réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété ou des contrats de
fortage dont est titulaire le bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état complète des terrains de
l’ensemble du site.
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l’échéance
de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les
délais susvisés.
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article
KR. 181-48 du code de l’environnement.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de cette autorisation sans qu’une nouvelle autorisation
soit accordée, Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes
réglementaires et en temps utile. Conformément à l’article R. 181-49 du code de l’environnement,
la demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai
d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des
articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.
CHAPITRE 1.6 Garanties financières
ARTICLE 1.6.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
— 7/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
- SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 111 ARTICLE 1.6.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières
retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la
remise en état correspondant à la-dite période. Le montant des garanties financières mentionné ci-
après est calculé avec l'indice TPO1 (base 2010) du mois de juillet 2020 (valeur 109,8) et avec une
TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
Phase et période Montant TTC
Première phase de 1 à 5 ans | 14158€ | | Deuxième phase de 6 à 10 ans 173 317€ Troisième phase de 11 à 15 ans | 157 547 € | Quatrième phase de 16à20ans | 194373€ | Cinquième phase de 21Êlafn de la remise en état | sc01e
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle
que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme revalorisée
correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le
site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
ARTICLE 1.6.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties à la signature du présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l’échéance du
document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au préfet, dans ce même délai, un nouveau
document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant de la
constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de
l’évolution de l’indice TPO01 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l'initiative de l'exploitant, sans que
l’administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant
peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier
de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières.
Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la
période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation
correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.4 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l'attestation de renouvellement visée au
— 8/41 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 112 paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que
prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
* soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise
en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement ;
* soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
ARTICLE 1.6.6 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle
est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties
financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement
réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du
code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal actant la
réalisation des travaux de réaménagement.
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires
ARTICLE 1.7.1 Information du public
L'exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur chacune des voies d'accès au chantier des
panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l'autorisation, l’objet des
travaux et l’adresse des mairies où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 1.7.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant est tenu de placer des bornes en
tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation.
Un piquetage visible des zones d’exclusion est mis en place.
Des bornes de nivellement sont mises en place afin de permettre d'établir des relevés
topographiques des cotes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
Ces dispositifs doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux
d’exploitation et de remise en état du site,
ARTICLE 1.7.3 Gestion des eaux
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains
extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation, En cas de besoin, un réseau
de dérivation est mis en place en périphérie du site.
ARTICLE 1.7.4 Accès à la voirie
L'accès à la voirie publique est matérialisé par des panneaux de signalisation et aménagé de telle
sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. La nature de la signalisation mise en
place est définie en accord avec le service gestionnaire de la voirie.
— 9/41 . Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS Socidté Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 113 ARTICLE 1.7.5 Début d’exploitation
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant fait réaliser un diagnostic archéologique préventif pour
la phase n°1 d’exploitation conformément à l'arrêté régional n°76-2020-0981 du
10 novembre 2020 susvisé et adresse au préfet, un plan de bornage, les justificatifs de plantation des
haies, un relevé topographique du site et le document attestant de la constitution des garanties
financières, dont le montant et les modalités d’actualisation sont fixés par le présent arrêté.
Un diagnostic archéologique est également réalisé avant le démarrage des autres phases
d'exploitation.
L'exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de la
carrière, qui est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels que
précisés aux articles 1.7.1 à 1.7.4 du présent arrêté.
Un merlon de protection phonique d’une hauteur de 3 mètres en face des premières habitations est
installé suivant le plan ci-dessous :
* en début de phase n° 2 et maintenu jusqu’à la fin de la phase n° 4,
* et durant la phase 4 le plan ci-dessous :
*
J«
.... LT. + Sons d'extraction pee + A .
LIT nn,
" .
Positionnement des merlons protégeant les habitations
Le merlon phonique est réalisé, suivant la description du chapitre 4.9.1.2 du dossier d’autorisation
environnementale, en tronçons de 80 mètres de longueur maximum séparés par des ouvertures de
10 mètres de largeur permettant l’écoulement des eaux en cas de crue.
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation
ARTICLE 1.8.1 Décapage
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant
l'horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et
réutilisés pour la remise en état du site.
Les terres végétales sont stockées conformément aux préconisations de l’étude hydraulique du
dossier d’autorisation environnementale. La terre permet de reconstituer une couche de surface pour
la revégétalisation du site,
— 10/4] -
Arrêté préfectorai d'autorisation envirormementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 114 Les travaux de décapage sont réalisés dans la mesure du possible, en dehors des périodes sèches ou
de fort vent.
ARTICLE 1.8.2 Archéologie préventive
L'exploitant fait réaliser un diagnostic archéologique préventif avant le démarrage de chaque phase
d'exploitation conformément l’arrêté régional n° 76-2020-0981 du 10 novembre 2020 susvisé.
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que
l'exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur
protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie, etc.) est
signalée immédiatement auprès du Service Régional de Archéologie. Les vestiges découverts ne
doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles
322-1 et 322-2 du code pénal.
ARTICLE 1.8.3 Préservation d’habitats écologiques
Les enjeux écologiques sont pris en compte :
* via l’évitement des zones suivantes :
° MEl: Évitement de la zone humide identifiée par le SATESE
(n° 082SATESE0042),
° ME : Absence d’utilisation de produits phytosanitaires,
° via les mesures de réduction suivantes :
© MRI - Mise en place d’un calendrier prévisionnel d’intervention pour
l’exploitation de la carrière,
© MR2 - Réduction des risques de pollution,
° MR3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes, en particulier la lutte
contre la prolifération de l’Ambroisie :
Toute découverte de pieds d’Ambroisie sur l’emprise du projet doit faire l’objet
d’un signalement sur la plate-forme www.sivnalement-ambroisie.fr et il relève de
la responsabilité de l’exploitant d’assurer la destruction des plants sans délais afin
d'éviter la dissémination de l’espèce responsable d’allergie sévères. En cas de
présence d’Ambroisie, les pneus des camions devront être soigneusement nettoyés
afin d'éviter toute dissémination sur le site. À cet effet, un responsable Ambroisie
sera nommé par l'exploitant. En cas d’arrachage d’Ambroisie, les plants seront
stockés et détruits sur place, leur transport étant interdit.
© MRé — Mise en place d’un phasage d’exploitation progressif,
° MRS — Réduction des envols de poussières,
° MR6 — Réduction des nuisances lumineuses,
o MR7 — Réduction du risque incendie,
* via les mesures d’accompagnement :
© MAI -— Veille écologique en phase chantier,
— 11/41 . Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 115 ° via les mesures prises dans le cadre de la remise en état :
© OREÏ — Aménagement de plans d’eau et zones humides en phase de
réaménagement.
Ces mesures sont décrites dans les chapitres 4.6.2. — Mesures d’atténuation du dossier d’autorisation
environnementale.
ARTICLE 1.8.4 Suivi écologique
Afin d’assurer un suivi écologique, des phases d’inventaires sont réalisées à l’année TO puis les
années T+1, T+3, T+5, T+10, T+15, T+20, T+22, T+25.
Il s’échelonnera sur 25 ans soit 3 ans après la fin des travaux d’extraction et de réaménagement
final.
Durant ces phases de suivi, des mesures correctrices peuvent être proposées le cas échéant.
CHAPITRE 1.9 Extraction
ARTICLE 1.9.1 Épaisseur et cote minimale d’extraction
La cote minimale atteinte par l’extraction est fixée à 67 m NGF.
Les berges des excavations sont talutées dans les matériaux en place de manière à en assurer leur
stabilité.
ARTICLE 1.9.2 Méthode d’extraction
L’extraction des sables et graviers s’effectue à ciel ouvert en fouille sèche et/ou en eau à l’aide
d’une pelle hydraulique.
Le transport des sables et des graviers extraits est réalisé par tombereau (ou dispositif équivalent),
jusqu'aux installations de traitement de Belleperche sur le territoire de la commune de
Castelsarrasin.
L'exploitation a un rythme annuel moyen de 100 000 tonnes avec un maximum de 140 000 tonnes
par an.
L'exploitation (extraction et remise en état) se déroule en 4 phases d’une durée de 5 ans et une
dernière d’environ 2 ans, selon le plan de phasage annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.9.3 Stockage des déchets d’extraction
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres
non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et
l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les
eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
L'exploitant se conforme au plan de gestion des déchets inertes et les terres non polluées résultant
du fonctionnement de la carrière établi et présenté dans le dossier de demande d’autorisation
environnementale.
Ce plan est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux
installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification
substantielle des éléments du plan.
— 12/41 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Généraie de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 116 ARTICLE 1.9.4 Prise en compte du risque inondation
Les merlons et stocks de matériaux sont disposés de telle sorte qu’ils ne fassent pas obstacle à
l’écoulement d’une crue.
L'exploitant met en place les préconisations de l’étude hydraulique et mesures définies dans le
dossier d’autorisation environnementale,
L'exploitant met en place une consigne définissant les règles et usages à respecter en cas de crues
sur la carrière. Cette consigne doit être visée par les membres du personnel de la carrière et transmis
aux entreprises extérieures intervenants sur la carrière (plan de prévention, protocole de
chargement/déchargement....). Elle est également affichée à plusieurs endroits de la carrière (entrées
du site, local du personnel).
Des exercices sont réalisés annuellement pour vérifier l'efficacité et le respect de cette consigne. Le
déroulement de l’exercice est enregistré. Le compte-rendu de l’exercice est tenu à la disposition des
installations classées.
CHAPITRE 1.10 Fin d'exploitation
ARTICLE 1.10.1 Élimination des produits polluants
En fin d’exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
éliminés vers des filières dûment autorisées.
ARTICLE 1.10.2 Remblayage du site
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ni à le qualité et au bon écoulement des eaux.
Les matériaux utilisables pour le remblayage sont :
* les terres végétales et de découverte présentes sur la carrière,
* des déchets inertes d’origine extérieure au site (20000m/an soit environ
32 000 tonnes/an — coefficient de conversion : 1,6). Le volume de ces inertes destiné
au remblaiement est d’environ 440 000 m° (soit environ 704 000 tonnes) au total en fin
d'exploitation.
Les terres végétales sont stockées séparément pour être réutilisées en couche de recouvrement pour
la remise en état finale.
Lorsque le remblayage est réalisé avec des apports de matériaux extérieurs, ceux-ci doivent être
préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes, en application des
dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n°2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des
installations classées. Les déchets utilisés, notamment ceux de construction ou de démolition, ne
doivent pas provenir de sites contaminés.
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs directement dans la zone de stockage
définitive est interdit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et
lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de
contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversement des
bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du
site, elle fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant de 1a situer.
— 13/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Casteisarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 117 Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur
destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, et qui atteste la
conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique
permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre
précité. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.10.3 Remise en état
La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Elle consiste en :
° la reconstitution de terrains agricoles sur la majeure partie du site,
° la création d’un plan d’eau associé à une zone humide sur son pourtour,
° la création de bosquets et haies.
Elle est réalisée de manière progressive, avec notamment la sécurisation des berges, coordonnée au
rythme d’avancement de l’extraction afin de limiter l’emprise de la surface active.
Le comblement partiel des zones d’extraction est effectué à l’aide des matériaux dits stériles, non
exploitables, correspondant aux stériles de découverte et aux déchets inertes extérieurs. Une fois ces
matériaux mis en place selon la topographie prédéfinie, ils sont surmontés d’une couche de terre
issue des opérations de découverte du site.
La remise en état s'effectue conformément aux dispositions de l’étude d’impact et selon le plan
annexé au présent arrêté. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
° la mise en sécurité du site :
* le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de
toutes les structures n’ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
° en fin d'exploitation, l’exploitant procède :
xà l’élimination des divers déchets dans des filières dûment autorisées à cet effet ;
xà la réhabilitation des terrains ainsi libérés ;
xà la suppression des différents merlons.
* la suppression des diverses signalisations (pancartes, panneaux routiers...) destinées à
assurer la sécurité du site,
* le reprofilage : les zones remblayées ne doivent pas nuire à la qualité et à la libre
circulation des eaux souterraines. Les zones sont raccordées à la topographie des
terrains naturels.
Le réaménagement est réparti de la façon suivante :
° environ 16 ha de terrains à vocation agricole (1,3 ha non extrait et 14,7 ha remblayés à
environ 1 m sous la cote du terrain naturel établis à partir d’un relevé topographique
initial. Les pentes de raccordement entre les secteurs non exploités et exploités sont de
l’ordre de 10H/1V soit environ 10 %),
°__ plans d’eau d’une superficie totale d’environ 4,4 ha associés à une zone humide sur
son pourtour d'environ 4,4 ha,
* bosquets et haïes à l’aide de plantations d’espèces locales (environ 1 ha planté soit
600 plants).
La topographie finale du site est aménagée de façon à diriger les eaux de ruissellement vers les
plans d’eau qui seront conservés.
— 14/41 -
Arrêié préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 118 CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d’activité
ARTICLE 1.11.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S’il y
a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes
prévues à l’article KR. 181-45.
ARTICLE 1.112 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur doit solliciter une demande
d’autorisation au préfet dans les formes prévues à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.11.3 Cessation d’activité
Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives
prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Il adresse au moins 6 mois avant l’échéance de l’autorisation, une notification de fin d’exploitation
et un dossier comprenant a minima :
* la date prévue pour la fin de l'extraction et la date prévue pour la fin du
réaménagement,
* les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
° un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage
partiel ou total décrivant les mesures prises pour :
l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux,
les interdictions ou limitations d’accès au site,
la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
des photos significatives de l’état du site après réaménagement. x
%X
%X
x
%x
À tout moment, même après la remise en état du site, Le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues par le code de l’environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code.
— 15/41 - Arrêié préfectoral d'autorisation environnementale - SAS Société
Générale de Dragoge et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 119 CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE 1.12.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
22/09/1994 Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
30/06/1997
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de
transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques »
02/02/1998
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
11/09/2003
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articies L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
11/09/2003
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
09/02/2004 Arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
26/11/2012
Arrêté ministériel 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
10/12/2013
Arrêté ministériel 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres
rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
12/12/2014
Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
- 16/41 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage es Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 120 TITRE 2- Gestion de l'établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien
et l’exploitation des installations pour :
*__ limiter le prélèvement et la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants
dans l’environnement ;
* assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées :
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
° prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l’être.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que
notamment produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté
ARTICLE 2.3.1 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le
paysage.
L'exploitant est tenu de planter, avant le début d’exploitation, des haies tel que prévu au chapitre
n° 4.7.4.4 du dossier d’autorisation environnemental et selon le plan suivant :
— 17/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation enviromementale — SAS
Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 121 Æ _/ mie Dark is GROS SI ON:
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Les abords du site placé sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
ARTICLE 2.3.2 Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
— 18/41 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnemeniale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 122 CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déciaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
ARTICLE 2.4.2 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par elle-
même, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la
législation sur les installations classées. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le
milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par
l'exploitant.
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l'inspection.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport
d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. I précise notamment
les circonstances et les causes de l’accident ou de lincident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes
circonstances, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre
délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance
technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et
utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de
modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des
installations classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité
judiciaire.
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
*__le dossier de demande d’autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;
19/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 123 ° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection, tout document doit être conservé durant
5 années au minimum après sa caducité.
ARTICLE 2.6.2 Registres et plans
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d’échelle adaptée à sa superficie,
sur lequel figurent :
° les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de
celles-ci ;
+ les abords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs ;
+ les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
° les pentes des pistes internes de la carrière ;
° les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de
terrain réaménagé :
° les zones sensibles à éviter ;
° la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
salubrité publiques, et s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu des
réglementations applicables.
ARTICLE 2.6.3 Fiches de données de sécurité des produits
L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site.
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour que la carrière ne soit pas à
l’origine d'émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et
à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant de manière à limiter les
émissions de poussières.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et La sécurité publique.
La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages
contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer
leur efficacité ou leur fiabilité.
— 20/41 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 124 ARTICLE 3.1.3 Voies de circulations
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins du site sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée. La vitesse sur site est limitée à
30 km/h.
Les véhicules sortant du site n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues. Si nécessaire, des
dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues.
La contribution de l’exploitant à l’aménagement et à la remise en état des voiries est réglée
conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
ARTICLE 3.1.4 Émissions et envols de poussières
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles pour limiter les émissions de poussières et à la
circulation des véhicules dans l’enceinte de la carrière.
Des dispositifs efficaces de limitation des émissions de poussières sont mis en place en tout point
susceptible d’en être à l’origine.
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières
ARTICLE 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières
Dès la première année d’exploitation, un réseau approprié de mesures de retombées de poussières
dans l’environnement est mis en place selon le plan annexé au présent arrêté.
Des relevés des retombées de poussières dans l’environnement sont effectués annuellement en
période sèche et transmis à l’inspection des installations classées.
Si un résultat excède la valeur de 500 mg/m2/jour, et sauf situation exceptionnelle, la fréquence
deviendra trimestrielle pendant quatre campagnes consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être
revue dans les mêmes conditions. En cas de dépassement, l’exploitant informe l’inspection des
installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieuxaquatiques
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et
de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle est
compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
CHAPITRE 4.1 Prélèvements pour l’arrosage des pistes
Un prélèvement représentant au maximum 5 000 m°/an est réalisé ponctuellement dans le plan
d’eau en cours d’extraction pour l’arrosage des pistes.
L'exploitant doit :
*__ équiper préférentiellement la pompe de la citerne d’un compteur d’enregistrement des eaux
pompées,
ou
- 21/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société
Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 125 ° tenir un registre indiquant la date et la quantité d’eau à chaque prélèvement réalisé à l’aide
de la citerne utilisée à cet effet.
Le registre est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement.
Les volumes d’eau prélevée sont déclarés annuellement auprès de l’inspection de l’environnement
et de l’ Agence de l’eau Adour-Garonne dans les deux mois qui suivent la fin de l’année civile.
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se
déversent dans la carrière et dans les installations. Si nécessaire, des dispositifs sont aménagés en
périphérie du périmètre d’exploitation.
Les eaux de ruissellement provenant de la carrière sont orientées vers les excavations créées par
l’extraction ou s’infiltrent dans le sol.
CHAPITRE 4.3 Suivi des eaux souterraines
ARTICLE 4.3.1 Piézomètres
L'exploitant met en place un réseau de suivi de la quantité et qualité des eaux souterraines. Ce
réseau est constitué des 6 points de surveillance (2 puits, 3 piézomètres et 1 étang), 3 en amont et 2
en aval hydraulique de la carrière dans le sens d’écoulement de la nappe et au droit du projet.
Dans le mois de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des
installations classées le formulaire de déclaration d’existence d’un puits — ouvrages souterrains
(disponible sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne) pour la création de ces trois
piézomètres.
L'exploitant transmet dans le délai d’un mois suivant la réalisation des piézomètres, le rapport du
géomètre contenant leurs coordonnées précises en Lambert 93, la cote rattachée au NGF, un plan et
des photos permettant de repérer le point servant de niveau zéro pour les relevés piézométriques (au
niveau de la tête des ouvrages).
ARTICLE 4.3.2 Surveillance des eaux souterraines
Sur chacun des points susvisés, il est procédé à des prélèvements et analyses tels que définis ci-
dessous :
Paramètres | Codes Sandre| Unités Fréquence
Hauteur d'eau - mNGF | Mensuelle Température | 1301 | 2€ =
pH 1302 pH
MEST | 1305 | mg/l DCO 1314 mg/l Semestrielle Conductivité 1798 us/cm Hydrocarbures Totaux | 7009 | mg/l __ Acrylamide | 1457 | ug/l
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via
l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) consultable
à l’adresse https://£idaf developpement-durable.gouv.fr ».
— 22/41 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Généraie de Dragoge et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 126 En cas de variation notable d’un des paramètres, notamment de la conductivité, liée à l’activité de
remblaiement, la périodicité des analyses est alors mensuelle. Si l’anomalie persiste pendant plus de
trois mois, l’apport des déchets inertes est suspendu et des analyses complémentaires sont réalisées,
en particulier sur les métaux lourds (Cd, Cr, Cu, As, Hg, Pb, Zn, Ni).
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’am ement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
En priorité, il appartient à l’exploitant de prévenir et de réduire la production et la nocivité des
déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et
produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation
des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation
L'exploitant met en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l’ordre :
* la préparation en vue de la réutilisation ;
* le recyclage :
*__ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
+ l'élimination.
L'exploitant s’assure que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et
sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la
flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux
sites présentant un intérêt particulier.
L'exploitant organise le transport des déchets et le limite en distance et en volume selon un principe
Séparation des déchets :
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du code
de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de
l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 du code de
l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables
ou de l’énergie.
— 23/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 127 Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-
171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles KR. 543-
195 à KR. 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique,
conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.2 Conception et exploitation des installations internes de transit des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à étre éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
ARTICLE 5.1.3 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Tout brûlage de déchet est interdit sur site, hormis les plants d’Ambroisie.
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
ARTICLE 5.1.4 Transports
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant
5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à KR. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport,
— 24/41
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castslsorrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 128 au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant,
est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu
à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement
de la carrière
ARTICLE 5.2.1 Plan de gestion
L'exploitant établit, avant le début d’exploitation, un plan de gestion des déchets d’extraction
résultant du fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres
lieux possibles :
la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs
auxquels ils sont soumis ;
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut
affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il
convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets (registre
de suivi des volumes d’argiles stockés et de leur emplacement sur le site) :
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets,
les procédures de contrôle et de surveillance proposées :
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de
l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des
dommages dus à la zone de stockage de déchets :
les éléments issus de l’étude de danger propres à prévenir les risques d’accident
majeur en conformité avec les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2010 relatif
à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et aux zones de
stockage de déchets d’extraction.
ARTICLE 5.2.2 Révision du plan
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les 5 ans et le cas échéant, dans le cas d’une
modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à
entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
— 25/41 . Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale - SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 129 TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gène pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification
de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
ARTICLE 6.1.2 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.1.3 Véhicules et matériels
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à KR. 571-24 du code de l’environnement, à
l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 maï 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant | : dans les zones à émergence Émergence admissible pour la période allant de réglementée (incluant le bruit de | 7 heures à 22 heures, sauf dimanche et jours fériés l'établissement) — _
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A)
— 26/41 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 130 Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches
occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles
construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les niveaux limites de bruits LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d’exploitation autorisée
sont fixés par le tableau suivant :
Emplacement Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Jour
En limite de propriété 70
Jour : 7 h à 22 h, sauf dimanche etjours fériés
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de l’arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.2.2 Contrôles des émissions sonores
Un contrôle des niveaux sonores est effectué aux frais de l’exploitant par un organisme compétent
dès la mise en service de l’exploitation, puis tous les trois ans. Si un non-respect des seuils
réglementaires est mis en évidence lors des contrôles des niveaux sonores, des mesures de
protection complémentaires à la mise en place des merlons doivent être proposées à l’inspection.
Le contrôle est également effectué lorsque les travaux d’extractions se rapprochent des zones
habitées, à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque fois que l’inspection des
installations classées en fait la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des commentaires
éventuels sont transmis à l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit correspondre aux plans et indications prévus dans le
dossier de demande d’autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l’avis de
l'inspection des installations classées.
TITRE 7- Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans
les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
— 27/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 131 CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.2.1 Distances d’isolement
Les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites
du périmètre de l’exploitation, et de tout élément de la surface dont l’intégrité conditionne le respect
de la sécurité et de la salubrité publique.
D'une manière générale, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une distance
horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille de sorte que la stabilité des terrains voisins ne
soit pas compromise.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et
l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
ARTICLE 7.2.2 Sécurité du public
Durant les heures d'activité, l’accès à la carrière doit être contrôlé.
Les accès du site d’exploitation, doivent être fermés en dehors des périodes d'activité et
l'interdiction de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des
panneaux.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès
et en tout autre point défini en accord avec l’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement.
L’accès à l’ensemble du périmètre de la carrière est interdit par une clôture efficace et artificielle ou
tout autre dispositif reconnu équivalent et compatible avec le règlement du plan de prévention du
risque inondation.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords
des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement de
la carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
CHAPITRE 7.3 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.3.1 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est réalisé à l’abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention dont le volume
est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
° 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts ;
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts :
* dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
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Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Casteïsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 132 Pour les engins nécessitant un ravitaillement en bord à bord, l’opération est réalisée à partir d’un
camion citerne muni d’une bâche étanche et d’un pistolet avec clapet anti-retour. Les engins sont
tous équipés d’un kit anti-pollution à bord et les chauffeurs sont régulièrement formés à leur
utilisation.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
ARTICLE 7.3.2 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
ARTICLE 7.3.3 Règles de gestion des stockages en rétentions
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.3.4 Stockage sur les lieux d’emploi
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
ARTICLE 7.3.5 Transports — chargements — déchargements
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.3.6 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme
des déchets.
ARTICLE 7.3.7 Information des autorités sanitaires
En cas de déversement accidentel de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux
superficielles et souterraines, l’exploitant en informe, sans délai, la délégation territoriale de Tarn-
et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé et le maire de la commune de Castelsarrasin.
29/41. Arrêté préfectoral d'autorisation envirormementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 133 CHAPITRE 7.4 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des
secours
ARTICLE 7.4.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou matériau
absorbant, kit de dépollution dans les engins et dans les ateliers....).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d’intervention des services
d’incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement.....). Les voies
d’accès disposent, notamment, d’une largeur minimale de 3 mètres possédant une force portante
d’au moins 160 Kilo-Newton et elles sont libres de circulation sur une hauteur de 3,5 mètres évitant
tout obstacle.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l’accessibilité des engins de services de secours depuis les voies de circulation
externes à l’installation.
ARTICLE 7.4.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les moyens de lutte
contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température,
notamment en période de gel.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de
ces dispositions. Ii doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de
ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services préfectoraux de la sécurité, du service départemental
d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.3 Protection incendie de l’établissement
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les accès aux différents chantiers sont desservis par des voies carrossables facilement accessibles
aux engins routiers des sapeurs pompiers.
Le plan d’eau en cours d’extraction sert en permanence de réserve incendie conforment au dossier
de demande d’autorisation. Ce dernier est aménagé pour permettre d’alimenter un engin de lutte
contre l’incendie avec les dispositions suivantes :
° mise à disposition d’une plate-forme de mise en station des engins de lutte contre l’incendie
de 32 m° (8 x 4 m), cette plate-forme est signalée,
* le volume du plan d’eau est de 120 m° au minimum,
° la hauteur d’aspiration ne peut pas dépasser 6 mètres et la plateforme d’aspiration doit
permettre une aspiration avec une longueur de 8 mètres de tuyaux maximum,
° la plate-forme est protégée sur la périphérie au moyen d’une clôture afin d’éviter les chutes
de hauteur et les risques de noyade,
— 30/41 -
Arrêté préfecioral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concessage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 134 * a plate-forme est répertoriée sur le plan d’accueil du site,
* une carte de localisation précise du point d’eau incendie (volume d’eau permanent) est
transmise au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne et au
service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie de Castelsarrasin de secours et
d’incendie,
ARTICLE 7.4.4 Consignes de sécurité
Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés, bien en
évidence et d’une façon indestructible, sur les infrastructures fixes mises en place et près des
appareils téléphoniques.
Les agents sont formés régulièrement à la manipulation des extincteurs. Une sensibilisation à
l’utilisation des bons agents extincteurs (notamment sur les incendies d’hydrocarbures) est réalisée,
Ces formations et sensibilisations sont formalisées et tracées.
TITRE 8-Échéances
ARTICLE 8.1.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Le tableau ci-après reprend les diverses échéances du présent arrêté.
Article visé | Document à fournir Échéance
———— } es ss
| ; |6 mois maximum après la date de mise en, jArile 14.1 |Récolement envies de Pate
| Article 1.63 | Attestation de constitution de garanties Dès réalisation des aménagements
[ financières préliminaires ... |
| Article 1.63 Attestation de renouvellement et d'actualisation Au minimum 6 mois avant l'échéance de | _ | des garanties financières l’acte de cautionnement en COUrS
‘Article 1.7.2 | Plan de bornage et aménagements préliminaires | Avant la mise en exploitation : ||
ru LIS@ | Réalisation un diagnostic archéologique préventif |Avant le démarrage de chaque phase
Article 1.8.4 Suivi des mesures de réduction, |Année TO puis les années T+1, T+3, T+5,
d’accompagnement et de suivi T+10, T+15, T+20, T+22, T+25.
Au plus tard 6 mois avant l’échéance de [Article 1.11.3 Dossier de fin d'exploitation l'autorisation
. . . Ce rapport est transmis sous 15 jours à Article 2.5.1 Déclaration des accidents et incidents l'inspection : _
Article 2.6.2 | Plan de suivi d'exploitation Au minimum une fois par an
Article 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières Bilan annuel :
Mensuelle hauteur d’eau Article 4.3.2 Surveillance des eaux souterraines
| Semestrielle pour les autresparamètres
— 31/41. Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 135 Articles 5.2.1 Avant la mise en exploitation.
et 5.2.2 Révisé tous les 5 ans
. À la mise en service, puis tous les 3 ans et. aricie 6.2.2 D émissions sonores dans lorsque l'extraction est située à proximité | __ |des habitations
| Article 7.4,3 | no des équipements de lutte contre | Au moins une fois par an
Plan de gestion des déchets d’extraction
||
l
Article 8.12 | Déclaration annuelle des émissions polluantes | Annuelle (GEREP: site de télédéclaration) |
ARTICLE 8.1.2 Déclaration GEREP
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées l’ensemble de ses
émissions polluantes et des déchets conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Il remplit également
l’« enquête annuelle carrière ».
— 32/41 -
Arrêté préfectoral d'autcrisation environnementale — SAS Société Générals de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 136 TITRE 9 - Documents annexés
CHAPITRE 9.1 Plan de phasage de l’exploitation
\ . . Ê : +
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154%: é li ñ S,. PS
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CHAPITRE 9.2 Plan de phasage de l’exploitation — Phase 1 à 4
Le . is * . « — Rs: = ° - . = x
— 33/41 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 137 CHAPITRE 9.3 Réseau des points de mesures des retombées de poussières dans
l’environnement
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hu
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— 34/41 -
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale — SAS Société Générale de Dragage et Concassage à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 138 CHAPITRE 9.4 Situation parcellaire
Commune Lieu-dit jsatrale | ei + PR nRe cie
CASTELSARRASIN | 409 02456 02456
Rivière Buse : 413 | 04157 | 0,4157
1143 0,0996 0,0996
1144 0,086 | 0,0826
Larengade F 489 0423 | 0,4223
Iôts FF 4j4 10572 1,0572
415 0,3590 0,3590
416 1,148 1,1463
417 0,274 | 0,2744
418 03475 0,3475
419 O8A1 0,8241
420 04564 0,4564
421 07863 | 0,7863
422 0913 |. 0,9193
423 23384 2,3384
424 1244 | 1,2424
425 0,9646 0,9646
426 0,6069 0,6069
427 . 0,0267 | 0,0267
428 | 2,349 | 2,3429
444p | 0,734 | 0,2688
445 00177 | 0,1768
447 0153 | 0,1523
448 0,5438 0,5438 49p 192632 0,6248
460 0414 0,4134
463 | 4,5870 1,5130
482p 0,762 0,5168
483 04368 0,4368
484 0,2281 0,2281
485 0,523 0,5253
486p 23892 1,8668
856 1,1926 1,1926
875 02580 0,2580
876 4,1327 4,1327
877 0,1200 0,1200
878 0,4552 0,4552
923p | 1,2376 0,9041
943 | 0,147 0,1467
35/41 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 139 945p
946
947p
948
949p
1043
1044p
1045
1046p
3169p
3170p
1,8291
0,0376
0,2877
0,0337
0,1367
0,0793
0,4597
0,0773
0,3611
0,1066
0,3722
Emprise du ruisseau de Méric recoupant le site
Total
0,4305
0,0376
0,0944
0,0337
0,0942
0,0793
0,1892
0,0773
0,1464
0,0317
0,2755
0,2500
31,1740
36/41 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 140 LHILE" _
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Déchets d’extraction inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, les déchets répondant, à court terme comme à
long terme, à l’ensemble des critères suivants :
* les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution
significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des
effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine,
+ les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de
0,1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de
sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de
neutralisation au potentiel de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai
statique EN 15 875, est supérieur à 3,
* les déchets ne présentent aucun risque d’auto-combustion et ne sont pas
inflammables,
° la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances
potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et
particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et
Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé
humaine et pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont
considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit
négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement les teneurs ne dépassant
pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués,
ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents,
° les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l’extraction ou pour
le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé
humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais
spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations
existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été
pris en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.
TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative
CHAPITRE 10.1 Publicité
ARTICLE 10.1.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’implantation de Castelsarrasin et mise à la
disposition de toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Castelsarrasin pendant une durée minimum
d’un mois.
Le maire de la commune de Castelsarrasin fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture
de Tarn-et-Garonne, l’accomplissement de cette formalité.
-38/41-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 142 L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal consulté et aux autres autorités locales ayant été
consultées.
L'arrêté est également publié sur le site internet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne
pendant une durée minimale de 4 mois.
CHAPITRE 10.2 Publication
ARTICLE 10.2.1 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l’inspection des installations classées dans
le département, Monsieur le Maire de Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire la SAS SGDC.
Copie pour information sera transmiseà :
Mme la sous-préfète de Castelsarrasin ;
Mme la Directrice Départementale des Territoires ;
M. le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Occitanie :
M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles :
M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de Tarn-et-Garonne :
M. le Directeur Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ;
M. le Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité :
M. le Directeur départemental du SDIS :
M. le Commissaire de police de Castelsarrasin.
Fait à Montauban, le { 8 JAN, 2021
La Préfète,
Pour la préifte,
Le secrétai
FC‘
Emmanuel MOULARD
Délals at voles de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présents décision peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse (88 rue
Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.82.73.87.57) :
1°) par te pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délal de deux mols à compter du Jour où la décision lui a été notifiée : 2°) par les tiers Imtéressés en ralson des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mols à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierJour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mols :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et falts nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours :
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et falts nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être salsl au moyen de l'application Informatique Télérecours Citoyen accessib!s depuis le sfte www.telerecours.fr.
-39/41-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 143 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 3
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.................. sense3
CHAPITRE 1.2 Nature des installations... sernnnrnennennnnnnnnres4
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations... 6
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations... invente 7
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation...................isserrnrnnerenereserrsrerennsneneeneenser 7
CHAPITRE 1.6 Garanties financières... nssssssennennnsncrnneceneannucereesreeseonannns 8
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires... rene 9
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation................ seen 11
CHAPITRE 1.9 Extraction... nennncrrnnnnnrnnnnnenenennnennnennnnnenennse 12
CHAPITRE 1.10 Fin d'exploitation... eneernnnnnneennennnenennnnte 13
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d'activité... nmnrmnmrnrenerenecrennenereone 15
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables... sine 16
TITRE 2 - Gestion de l’établissement 17
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... seine 17
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 18
CHAPITRE 23 Intégration dans le paysage et propreté... ssssrneuennennennnnnne 18
CHAPITRE 2.4 Dangers OU NUISANCES NON PrÉVENUS..nnnrrnneninrnrrrreeenrnrenrnenerneneneenennnesererenveneeen 19
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents... mens 19
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection................... sr 20
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique 20
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 20
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières... sneninennnnennennnnnrre 21
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 22
CHAPITRE 4.1 Prélèvements pour l’arrosage des pistes... nnrrnrnrnire 22
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales... eee 22
CHAPITRE 4.3 Suivi des eaux souterraines... nn rrrrrerrnrnenenneneenrenernneennenenuneseurnnnees 22
TITRE 5 - Déchets 23
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion...ssieeneenneennnnnnnnnnnnnrne 23
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière... 25
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores. 26
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales... eue 26
CHAPITRE 6.2 Niveaux aCOUSTIQUES.....n rer soosennnnenrrnromeennnrnnenerneenneneneenenneneeneeennennnnennnenernnnnte 27
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques 28
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs... nee 28
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques... nee 28
CHAPITRE 7.3 Prévention des pollutions accidentelles............ ns 29
CHAPITRE 7.4 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours... 30
-40/41-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 144 TITRE 8 - Échéances 32
TITRE 9 - Documents annexés 33
CHAPITRE 9.1 Plan de phasage de l'exploitation... ss. .33
CHAPITRE 9.2 Plan de phasage de l'exploitation — Phase 1 à 4... enrrnrnreirone33
CHAPITRE 9.3 Réseau des points de mesures des retombées de poussières dans l’environnement...34
CHAPITRE 9.4 Situation parcellaire...ennemies35
CHAPITRE 9.5 Plan de remise en état . Ar PPerre ee prie PROS NN mn I pre ul UE 37
CHAPITRE 9.6 Définition des termes...38
TIFRE 10 - Prescriptions relatives à Pautorisation administrative 39
CHAPITRE 10.1 Publicité...nnnnnaennenneenenenenrnenrnrnsreee39
CHAPITRE 10.2 Publication...rnnnnrnenennennnnreresrese39
-41/41-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-003 - AP autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires - SAS SGDC commune de CASTELSARRASIN 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-21-001
AP établissement la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de
1ère et 2ème catégorie
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et
2ème catégorie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-21-001 - AP établissement la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 147 PRÉFET Direction des services
DE TARN-ET-GARONNE du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
AP n° 2021/
ARRETE PREFECTORAL
Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation pour les propriétaires de chiens de 1°° et 2°” catégorie
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° n°2009-376 du 1°’ avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
ARTICLE ler: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°" catégorie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le £
La préfète,
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur lesite:http/Amww tarn-et-garonne gouv.fr Mél: prefecturet:tarn-et-caronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-21-001 - AP établissement la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 148 SALITEUL
SHNTEUISp
NVINVLNOM000€8 1980Y2NU9APZ
nesmanrdes « aUTEd EI » HP na17asnodo LOAVS « IHS9JUP)» JIP-Nal'T UOTIEULIO}àP212 SaJUUOP1007 JSSOIPT uouaid39ON Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-21-001 - AP établissement la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-20-002
AP modificatif vidéoprotection - Caméras nomades Mairie
de Valence d'Agen
AP modificatif vidéoprotection - Caméras nomades Mairie de Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-20-002 - AP modificatif vidéoprotection - Caméras nomades Mairie de Valence d'Agen 150 E 3 Direction des services
PREFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
MAIRIE DE CASTELSARRASIN - Caméras « nomades »
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le maire
de Castelsarrasin :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14
décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1”: M. le maire de Castelsarrasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à modifier le système de vidéoprotection de la mairie, conformément aux plans et documents
annexés à sa déclaration.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras dite « nomades ».
Tout nouveau lieu de positionnement devra, conformément à la réglementation, faire l’objet
d’une information de la préfecture sans délai par mail ou par courrier.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture&wtarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-20-002 - AP modificatif vidéoprotection - Caméras nomades Mairie de Valence d'Agen 151 Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Régulation du trafic routier
- Prévention d’actes terroristes
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 : M. le maire de Castelsarrasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se por-
ter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Les personnes habilitées à accéder aux images «en temps réel » sont: M. Jean-Philippe
BESIERS, M. Franck TREVISSON, M. Sébastien CARRIE, Mme Nadège PERSIAUX, M. Eric
LAFAGE, M. Jean-Marie COUMES-MARQUET, M. François POUX, M. Michel
KRANTSCHENJO, Mme Patricia PALUE, M. Robert BENECH, M. Jean-Philippe FERVAL, les
agents de la force publique, INEO (société de maintenance du système).
Les personnes habilitées à accéder aux images « en temps différé » sont : M. Sébastien CARRIE,
M. Eric LAFAGE, Mme Nadège PERSIAUX, M. Franck TREVISSON, les agents de police
judiciaire dûment habilités et sur réquisition.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre II
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé ou de sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-20-002 - AP modificatif vidéoprotection - Caméras nomades Mairie de Valence d'Agen 152 Article 11: L’arrêté n° 82-2020-12-21-047 du 21 décembre 2020 est abrogé.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 20/ ci} 952 \
Pour la préfète,
Le directeur des servi cabinet
Ne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-20-002 - AP modificatif vidéoprotection - Caméras nomades Mairie de Valence d'Agen 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-04-001
AP portant composition de la commission départementale
de sécurité de transports de fonds
Composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-04-001 - AP portant composition de la commission départementale de sécurité de transports de fonds 154 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction des services
Liberté du cabinet Egalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DE FONDS DE TARN-ET-GARONNE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds ;
Vu les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et 2012-1109 du 1‘ octobre 2012 relatifs à la protection
des transports de fonds ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au financement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1110 du ler octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000
modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales
exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-
et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 82-2015-05-057 du 27 mai 2015 et n° 82-2015-10-12-001 modifié du 12
octobre 2015 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-04-001 - AP portant composition de la commission départementale de sécurité de transports de fonds 155 ARRÊTE:
Article 1° : La composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de
Tarn-et-Garonne est fixée comme suit :
Présidente : La préfète de Tarn-et-Garonne ou son représentant
Représentants de l’État dans le département :
Le directeur départemental de la sécurité publique
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale
Le directeur départemental des finances publiques
Le directeur de la direction départementale des territoires
Le chef de l’unité départementale de la DIRECCTE
Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant
M. Serge DURRENS, adjoint au maire de Castelsarrasin ou son représentant
M. Claude JEAN, adjoint au maire de Montauban ou son représentant
M. Francis FOURES, responsable sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, titulaire
M. David PONS, suppléant
M. Olivier HEBRARD), expert sécurité de la Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées, titulaire Mme Carole MARCELLI, suppléante
M. Hervé GRISTI, président du syndicat des buralistes
Mme Claudine PEIRONE, présidente du syndicat de la boulangerie pâtisserie
M. Jean-Luc GISCLON, représentant la bijouterie la Belle Epoque à Montauban
M. Jean-Pierre GOMEZ, directeur de l’agence Loomis à Toulouse, titulaire
M. Olivier LAMBERT, directeur de division Loomis à Pessac, suppléant
M. Patrick ROUGER, inspecteur de sécurité de la Brink’s Cash Management à Toulouse,
titulaire
M. Noël MARTIN, chef d’agence de la Brink’s Cash Management à Toulouse, suppléant
M. Stéphane HEUMAN, convoyeur de fonds de la société Brink’s Cash Management
M. Christian MONTREUIL, convoyeur de fonds de la société Loomis
Article 2 : La commission peut entendre toute personne dont l’audition lui parait utile dans le cadre de ses travaux, notamment les référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationale.
Article 3: les arrêtés préfectoraux n° 82-2015-05-057 du 27 mai 2015 et n° 82-2015-10-12-001 modifié du 12 octobre 2015 sus-visés sont abrogés.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Montauban, le OÙ lo [2094
La préfète
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-04-001 - AP portant composition de la commission départementale de sécurité de transports de fonds 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-18-004
AP portant déclaration d'utilité publique du programme n°
10 des travaux de restauration immobilière de l'immeuble
cadastré BM 154 et BM 299 sis 25 rue de la résistance à
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du programme n° 10 des travaux de restauration immobilière de l'immeuble cadastré BM 154 et BM 299 sis 25 rue de la résistance à Montauban 157 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérieile
environnement
ARRÊTÉ n°82-2021- du 18 JAN. 202 portant déclaration d'utilité publique du programme n°10 des travaux de
restauration immobilière de l'immeuble cadastré BM 154 et BM 299,
situé 25, rue de la Résistance à Montauban
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le titre ler du livre
ler ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L313-4 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Montauban en date du 22 septembre 2004
approuvant le périmètre de restauration immobilière des quartiers anciens ;
VU la délibération du conseil municipal de Montauban du 15 septembre 2020 approuvant le
programme de travaux n° 10 de l'opération de restauration immobilière, et sollicitant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU le dossier présenté par la Ville de Montauban en vue d'être soumis à enquête publique
préalable à la DUP du programme de travaux n° 10, reçu en préfecture le 29 septembre 2020 ;
VU l'enquête publique préalable à la DUP qui s'est déroulée du 9 novembre au 24 novembre
2020 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 6 décembre 2020 :
CONSIDERANT que l'opération de restauration immobilière concerne un immeuble dégradé,
vacant et ne répondant plus aux normes d’habitabilité, situé dans l’une des deux plus
importantes rues commerçantes de la ville et intégré par ailleurs dans le périmètre de
l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et dans et celui de l'OPAH-RU (Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain) :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 78
sur le site :htip://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prafecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du programme n° 10 des travaux de restauration immobilière de l'immeuble cadastré BM 154 et BM 299 sis 25 rue de la résistance à Montauban 158 CONSIDERANT que cette opération a pour objet de contribuer à la requalification du centre-
ville en remettant sur le marché des logements et un local commercial et qu'elle présente en
conséquence un caractère d'utilité publique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1: est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Montauban, le
programme n°10 des travaux de restauration immobilière concernant l'immeuble cadastré BM
154 et BM 2959, situé 25, rue de la Résistance à Montauban.
ARTICLE 3: le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de 5 ans.
ARTICLE 4 : un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie de Montauban.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 18 JAN. 2021
La préfète
Pour la prérète, le secrétaire général,
Cm Emmanuel MOULARD
Délais et voies der IS :
Toute personne intéressée qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal
administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision contestée.
Elle peut également saisir le préfet d’un recours gracieux l'auteur de la décision, ou saisir le
ministre de l'intérieur d’un recours hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de 2 mois vaut rejet implicite, étant entendu qu'un recours contentieux peut
toujours être introduit dans les 2 mois suivants.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-004 - AP portant déclaration d'utilité publique du programme n° 10 des travaux de restauration immobilière de l'immeuble cadastré BM 154 et BM 299 sis 25 rue de la résistance à Montauban 159 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-21-002
AP prorogation de l'autorisation du parc éolien- Sté
GARONNE ET CANAL ENERGIES sur les communes de
Finhan, Montbartier et Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-21-002 - AP prorogation de l'autorisation du parc éolien- Sté GARONNE ET CANAL ENERGIES sur les communes de Finhan, Montbartier et Montech 160 +. PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
AP N° 82-2021-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROROGATION DE L'AUTORISATION D’'EXPLOITER un parc éolien de la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES sur les communes de Finhan, Montbartier et Montech.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-48 et R.515-109,
VU le code de l'énergie,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.231-1 et
L.232-2,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation de l'autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,
VU la nomenclature des installations classées,
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,
VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,
VU le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation
environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de
l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution de
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent,
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 modifié relatif aux objectifs de développement des énergies
renouvelables,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 autorisant la société GARONNE-
ET-CANAL ÉNERGIES à exploiter des installations de production d ‘électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Finhan, Montbartier et Montech,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2020-04-07-001 du 7avril2020 portant
modernisation des éoliennes du parc éolien de la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES sur
le territoire des communes de Finhan, Montbartier et Montech,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horalres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarm-et-garonne. gouv.fr
sur le site :http,/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-21-002 - AP prorogation de l'autorisation du parc éolien- Sté GARONNE ET CANAL ENERGIES sur les communes de Finhan, Montbartier et Montech 161 VU la demande de la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES pour proroger la durée de validité de l'autorisation unique d'exploiter n°82- 018-01-16-002 du 16 juillet 2018, par courrier du 30 novembre 2020, pour une durée de trois ans,
VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 11 janvier 2021,
Considérant que le préfet dispose d'un délai de deux mois, prévu à l'article L.231-1 du code des
relations entre le public et l'administration susvisé, pour répondre à la demande de prorogation de
la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES du 30 novembre 2020,
Considérant qu'en application de l'article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté préfectoral
portant autorisation unique du 16 juillet 2018, délivré à la société GARONNE - ET-CANAL
ÉNERGIES, cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans, soit le 16 juillet 2021,
Considérant qu'en application de l'article R.515-109 du code de l'environnement, les délais
mentionnés aux premiers alinéas des articles R.181-48 et R.512-74 du code de l’environnement
peuvent être prorogés dans la limite d’un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans,
par le représentant de l'État dans le département,
Considérant que la mise à disposition du raccordement par ENEDIS ne pourra se faire a minima
avant début 2022 et que les travaux importants liés au chantier de construction ne pourront se
faire sur la période janvier-août,
Considérant que par voie de conséquence, la société GARONNE-ET-CANAL ÉNERGIES ne pourra, pour des raisons indépendantes de sa volonté, mettre en service son installation dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions des articles R.181-48 et R.515-109 du code de l'environnement,
Considérant qu'il n'y a eu aucun changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant
fondé l'autorisation susvisée,
Considérant qu'il n'y a pas lieu de fixer des prescriptions complémentaires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°: Prorogation
Le délai de mise en service du parc éolien sur le territoire des communes de Finhan, Montbartier et Montech, dont l'autorisation d'exploiter a été délivrée à la société GARONNE-ET-CANAL
ÉNERGIES par arrêté préfectoral n° 82-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 (au titre d'une autorisation unique d'exploiter) est prorogé pour une durée de trols ans, soit Jusqu'au 16 Juillet 2024.
Article 2 : Publici
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes de Finhan, Montbartier et
Montech pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
*__ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pour une durée
minimale de quatre mois,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-21-002 - AP prorogation de l'autorisation du parc éolien- Sté GARONNE ET CANAL ENERGIES sur les communes de Finhan, Montbartier et Montech 162 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations
classées et les maires des communes de Finhan, Montbartier et Montech sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Montauban, le 2 { JAN, 2021
La Préfète,
Chantal MAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, elle peut être déférée auprès de la cour administrative d'appel de
Bordeaux, compétente en premier et dernier ressort (17, cours de Verdun - CS 81224 — 33074 Bordeaux Cédex — tél. :
05.57.85.42.42), en application de l'article R 311-5 du code de justice administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du Jour où la décision leur a été notifiée,
2° Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la
publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le délal court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier Jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut ausei faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois:
“ solt d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et falts nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours,
* soit d’un recours hlérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours dolt être
écrit et exposer les arguments et falts nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible depuis le site «
www.telerecours.fr ».
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-21-002 - AP prorogation de l'autorisation du parc éolien- Sté GARONNE ET CANAL ENERGIES sur les communes de Finhan, Montbartier et Montech 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-21-002 - AP prorogation de l'autorisation du parc éolien- Sté GARONNE ET CANAL ENERGIES sur les communes de Finhan, Montbartier et Montech 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-14-004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
AUTO-ECOLE RETRO - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE RETRO - MONTAUBAN 165 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
A.P.n°
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE RETRO
Montauban
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne,
Vu l'arrêté portant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne du 14 décembre 2020,
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Marion MIRAGLIA en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la reprise de l'AUTO-ECOLE DES LYCEES à Montauban par l'AUTO-ECOLE RETRO.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1°: Madame Marion MIRAGLIA est autorisée à exploiter, sous le n° E.21.082.0002.0, l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO-ECOLE RETRO» sis 26 rue de Selves à Montauban (82).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE RETRO - MONTAUBAN 166 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations suivantes :
B / B1/ AM — QUADRI LEGER
Article 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Madame la préfète de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental
des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 44 JAN. 202
Pour la préfète,
Le directeur des services
du cabinet,
4 L a 42 PA V
Vu nard BURCKEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques
— Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
ou sur l'application télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-14-004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE RETRO - MONTAUBAN 167 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-14-003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
AUTO-ECOLE RETRO - NEGREPELISSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-14-003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE RETRO - NEGREPELISSE 168 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Ltbe rlé
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
A.P. n°
Arrêté portant autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE RETRO
Nègrepelisse
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté portant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du
cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne du 14 décembre 2020,
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Marion MIRAGLIA en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Considérant la reprise de l'AUTO-ECOLE ANNE à Nègrepelisse par l'AUTO-ECOLE RETRO,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1°: Madame Marion MIRAGLIA est autorisée à exploiter, sous le n° E.21.082.0001.0,
l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, « AUTO-ECOLE RETRO» sis 14 rue Marcelin Viguié à Nègrepelisse (82).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/Awww.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-14-003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE RETRO - NEGREPELISSE 169 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations suivantes :
B / B1/ AM — QUADRI LEGER
Article 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Madame la préfète de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental
des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
4 JAN. 2021 Montauban, le
Pour la préfète,
Le directeur des services
du cabinet,
nard BURCKEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
ou sur l'application télérecours accessible par le lien http://www .telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-14-003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE RETRO - NEGREPELISSE 170 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-31-004
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE ANNE
- NEGREPELISSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE ANNE - NEGREPELISSE 171 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
AP N°
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE ANNE - NEGREPELISSE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route. notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement. à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne.
Vu l'arrêté portant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet de la
préfète de Tarn-et-Garonne du 14 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 autorisant Madame Anne ZORBA à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière dénommé «AUTO-ECOLE ANNE», situé 14 rue Marcelin Viguié à Nègrepelisse (82);
Considérant la fermeture définitive de l’auto-école exploitée par Madame Anne ZORBA à compter du 31
décembre 2020;
Considérant que cette auto-école a été reprise par Madame Marion MIRAGLIA, sous le nom de «AUTO-ECOLE RETRO», à compter du 02 janvier 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 82-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 relatif à l'agrément
n° E 13 082 0008 0 délivré à Madame Anne ZORBA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 74 rue Marcelin Viguié à
Nègrepelisse (82) sous la dénomination «AUTO-ÉCOLE ANNE», est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http.//www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE ANNE - NEGREPELISSE 172 Article 2 : Madame Anne ZORBA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève). à (lieu de naissance de l'élève). reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, notification ou suppression des informations le concernant en s'adressant à la préfecture de Tarn-et-Garonne — bureau de la sécurité routière.
Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le maire de Nègrepelisse et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 3 1 DEC. 2020
Pour la préfète.
Le directeur desservices du cabinet,
nard BURCKEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse
ou sur l'application télérecours accessible par le lien http://www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE ANNE - NEGREPELISSE 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-31-005
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE DES
LYCEES - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-005 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE DES LYCEES - MONTAUBAN 174 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
AP N°
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ÉCOLE DES LYCEES - MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route. notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté portant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne du 14 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 autorisant Madame Anne ZORBA à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «AUTO-ÉCOLE DES LYCEES», situé 26 rue de Selves à Montauban (82):
Considérant la fermeture définitive de l’auto-école exploitée par Madame Anne ZORBA à compter du 31 décembre 2020;
Considérant que cette auto-école a été reprise par Madame Marion MIRAGLIA, sous le nom de «AUTO-ECOLE RETRO», à compter du 02 janvier 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 82-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 relatif à l'agrément n° E 17 082 0006 0 délivré à Madame Anne ZORBA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 26 rue de Selves à Montauban (82) sous la dénomination «AUTO-ÉCOLE DES LYCEES», est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-005 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE DES LYCEES - MONTAUBAN 175 Article 2 : Madame Anne ZORBA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : * Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève). à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, notification ou suppression des informations le concernant en s'adressant à la préfecture de Tarn-et-Garonne — bureau de la sécurité routière.
Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame le maire de Montauban et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 3 \ DEC. 278
Pour la préfète,
Le directeur des services du cabinet.
le —
Berrârd BURCKEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
ou sur l'application télérecours accessible par le lien htp:/wu wtelerecours. fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-005 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE DES LYCEES - MONTAUBAN 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-18-001
Arrêté portant modification sur l'attribution de la médaille
d'honneur du travail
AP modificatif MHT promo du 01/01/21
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-001 - Arrêté portant modification sur l'attribution de la médaille d'honneur du travail 177 PRÉFET Direction des services DE TARN-ET-GARONNE du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
APN° :
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
SUR L'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Promotion du 1° janvier 2021
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail :
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail :
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la préfète de Tarn-et-Garonne, Madame Chantal
MAUCHET ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Madame ia Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle ;
VU l'arrêté 82-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail
À l’occasion de la promotion du 1° janvier 2021,
Sur proposition de Madame la préfète de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : l'article 4 de l'arrêté 82-2020-11-26-001 est modifié comme suit :
La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
Monsieur Florian SANTOS, technicien aéronautique, AIRBUS OPERATIONS à Toulouse
L'article 4 est modifié en conséquence
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le !} 8 IAN 2071
La Préfète,
Chantal MAUQHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur — BP 10 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél: prefecture(atarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-18-001 - Arrêté portant modification sur l'attribution de la médaille d'honneur du travail 178 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-11-003
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - Mathieu
DUTHIL - Castelsarrasin
Modification et renouvellement d'une habilitation funéraire - M. DUTHIL - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Mathieu DUTHIL - Castelsarrasin 179 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de ia réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE
(changement de dénomination et des représentants de la société)
POMPES FUNEBRES REGIONALES DUTHIL MATHIEU
PFRDM
Castelsarrasin
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015007-0016 du 07 janvier 2015 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres DUTHIL MAZENS :
Vu le rapport APAVE de vérification de conformité de la chambre funéraire en date du 09 novembre
2020 ;
Vu les statuts et le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mentionnant le
changement de dénomination de la société et nommant monsieur Mathieu DUTHIL, président de la
société de Pompes Funèbres Régionales DUTHIL MATHIEU « PFRDM » et madame Yamina
DUTHIL, directrice de la société :
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Mathieu DUTHIL, président de la société
de Pompes Funèbres Régionales DUTHIL Mathieu « PFRDM » dont le siège social se situe 63
boulevard Camille Delthil —- 82200 MOISSAC, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement sis ZI de Barres 1 lieu-dit Artel Est — 82100
CASTELSARRASIN ;:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres Régionales DUTHIL MATHIEU - PFRDM sis Z.I
de Barres 1 lieu-dit Artel Est — 82100 CASTELSARRASIN, présidé par Monsieur Mathieu DUTHIL, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : re rl aron
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Mathieu DUTHIL - Castelsarrasin 180 *__le transport de corps avant et après mise en bière :
*__ l'organisation des obsèques :
*__la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires :
* la fourniture des corbillards et voitures de deuil :
* la gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
*__ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-82-07.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant
de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23
du code précité ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; *
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
* Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban :
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecaurs.fr
OU par Courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée
pour information au maire de Castelsarrasin, le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 4 { JAN. 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité j
ivier SARDOU _.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-003 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Mathieu DUTHIL - Castelsarrasin 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-11-004
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - M. Mathieu
DUTHIL - Castelsarrasin
Modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Mathieu
DUTHIL - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - M. Mathieu DUTHIL - Castelsarrasin 182 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (changement de dénomination et des représentants de la société)
POMPES FUNEBRES REGIONALES DUTHIL MATHIEU
PFRDM
Castelsarrasin
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-04-13-009 du 13 avril 2018 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres DUTHIL MAZENS ;
Vu les statuts et le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mentionnant le
changement de dénomination de la société et nommant monsieur Mathieu DUTHIL, président de la
société de Pompes Funèbres Régionales DUTHIL MATHIEU « PFRDM » et madame Yamina
DUTHIL, directrice de la société ;
Vu la demande formulée par Monsieur Mathieu DUTHIL, président de la société de Pompes Funèbres
Régionales DUTHIL Mathieu « PFRDM » dont le siège social se situe 63 boulevard Camille Delthil —
82200 MOISSAC, en vue d'obtenir la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement sis 29 rue de la République — 82100 CASTELSARRASIN ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres Régionales DUTHIL MATHIEU - PFRDM sis 29
rue de la République — 82100 CASTELSARRASIN, présidé par Monsieur Mathieu DUTHIL, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
+ le transport de corps avant et après mise en bière ;
+ __ l'organisation des obsèques :
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@iarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - M. Mathieu DUTHIL - Castelsarrasin 183 ° la fourniture des corbillards et voitures de deuil,
° la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-82-172.
Article 3 : La validité de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
°__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23
du code précité ;
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
*__ soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban :
° soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, une copie sera adressée pour information au maire de Castelsarrasin, le présent acte
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 4 { JAN, 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité
a
_Mivier SARDOU
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-004 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - M. Mathieu DUTHIL - Castelsarrasin 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-11-006
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur
Mathieu DUTHIL - Lauzerte
Modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Mathieu
DUTHIL - Lauzerte
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL - Lauzerte 185 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
PORTANT MODIFICATION ET 1 D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
(changement de dénomination et des représentants de la société)
POMPES FUNEBRES REGIONALES DUTHIL MATHIEU
PFRDM
Lauzerte
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants
:
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée
de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015007-0015 du 07 janvier 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres DUTHIL MAZENS :
Vu les statuts et le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mentionnant le changement de dénomination de la société et nommant monsieur Mathieu DUTHIL, président de la
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Mathieu DUTHIL, président de la société de Pompes Funèbres Régionales DUTHIL Mathieu « PFRDM » dont le siège
social se situe 63 boulevard Camille Deithil - 82200 MOISSAC, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement sis rue de la Mairie — 82110 LAUZERTE :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres
Régionales DUTHIL MATHIEU - PFRDM sis rue de la Mairie — 82110 LAUZERTE, présidé par Monsieur Mathieu
DUTHIL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
*__le transport de corps avant et après mise en bière
: *__ l'organisation
des obsèques :
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur
- BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site‘http:/www.tam-et-garonne.gouv.fr
Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL - Lauzerte 186 * la fourniture des housses, des cercueils et de
leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires :
*__la fourniture des corbillards et voitures de deuil
: * la
fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-82-60.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à
la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant
de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
* Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article
L. 2223-23 du code précité :
* Non exercice ou cessation d'exercice
des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou
danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation
entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
administratif dans un délai de deux mois à Compter de sa notification :
* soit un recours gracieux auprès de la préfète de
Tarn-et-Garonne, 2 aliée de l'Empereur -
BP 10 779 , 82 013 Montauban
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telere-ours.fr OU par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond
IV — 31 000 TOULOUSE.
Artlcle7 : Le secrétaire général de la préfecture
de Tarn-et-Garonne est Chargé de l'exécution du présent arrêté, une Copie sera adressée pour information au
maire de Lauzerte, le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 4 j JAN, 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité
——.
_OivierSARDOU a dt
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-006 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL - Lauzerte 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-11-005
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement
d'une habilitation funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL -
Moissac
Modification et renouvellement d'une habilitation funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL -
Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL - Moissac 188 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-
PORTANT MODIFICATION ET 1 D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
(changement de dénomination et des représentants de la société)
POMPES FUNEBRES REGIONALES DUTHIL MATHIEU
PFRDM
Lauzerte
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants
:
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée
de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015007-0015 du 07 janvier 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres DUTHIL MAZENS :
Vu les statuts et le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mentionnant le changement de dénomination de la société et nommant monsieur Mathieu DUTHIL, président de la
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Mathieu DUTHIL, président de la société de Pompes Funèbres Régionales DUTHIL Mathieu « PFRDM » dont le siège
social se situe 63 boulevard Camille Deithil - 82200 MOISSAC, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement sis rue de la Mairie — 82110 LAUZERTE :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de Pompes Funèbres
Régionales DUTHIL MATHIEU - PFRDM sis rue de la Mairie — 82110 LAUZERTE, présidé par Monsieur Mathieu
DUTHIL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
*__le transport de corps avant et après mise en bière
: *__ l'organisation
des obsèques :
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur
- BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site‘http:/www.tam-et-garonne.gouv.fr
Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL - Moissac 189 * la fourniture des housses, des cercueils et de
leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires :
*__la fourniture des corbillards et voitures de deuil
: * la
fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-82-60.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à
la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant
de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
* Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article
L. 2223-23 du code précité :
* Non exercice ou cessation d'exercice
des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou
danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation
entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
administratif dans un délai de deux mois à Compter de sa notification :
* soit un recours gracieux auprès de la préfète de
Tarn-et-Garonne, 2 aliée de l'Empereur -
BP 10 779 , 82 013 Montauban
* soit un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telere-ours.fr OU par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond
IV — 31 000 TOULOUSE.
Artlcle7 : Le secrétaire général de la préfecture
de Tarn-et-Garonne est Chargé de l'exécution du présent arrêté, une Copie sera adressée pour information au
maire de Lauzerte, le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 4 j JAN, 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité
——.
_OivierSARDOU a dt
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-11-005 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'une habilitation funéraire - Monsieur Mathieu DUTHIL - Moissac 190 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-01-12-001
CEF Saint Paul d'Espis - DGF 2021
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-12-001 - CEF Saint Paul d'Espis - DGF 2021 191 E n
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionaie
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts CS 67633
31676 LABEGE Cedex
La préfète de Tarn-et -Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° du 12 JAN, 2021
portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021,
pour le Centre Educatif Fermé«Borde Basse»
sis «732 chemin Borde Basse - 82400 - SAINT PAUL D'ESPIS »
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et ser-
vices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : et notamment l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2005 portant autorisant de création du centre éducatif fermé « Borde
Basse » géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 Juin 2018 portant habilitation du centre éducatif fermé :
VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2021, par l'association gestionnaire
« Sauvegarde de l'Enfance Haute-Occitanie » pour l'établissement mentionné à l'article 1" du présent arrêté :
Vu la réunion de concertation du 14 décembre 2020;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 17 décembre 2020:
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-12-001 - CEF Saint Paul d'Espis - DGF 2021 192 - ARRÊTE -
Article 3° : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif fermé « Borde Basse » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation 183917.50 €
courante
Charges | Groupell:
Charges afférentes au personnel 1388347.65 € 1853 769 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 281508.87 €
Résultat | Déficit 0€
Groupe| :
Produits de la tarification 15137®€
Groupe || : 0€
Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 1853 765 € Produits financiers et produits non 0€ encaissables
Résultat | Excédent 40 000 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1* janvier 2021 au centre éducatif
fermé « Borde Basse » sis, « 732 chemin Borde Basse 82400 SAINT PAUL D'ESPIS » est fixée à 1 813 769 €
(Un million huit cent treize mille sept cent soixante-neuf euros).
Article 3: Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 151 147.49 € en
janvier 2021 et 151 147.41€ de février à décembre 2021, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour
ouvré précédent.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans
le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice inter-régionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1 2 JAN 2021
La péfète,
Chantal MAUCHE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-12-001 - CEF Saint Paul d'Espis - DGF 2021 193 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-004
Arrêté de spécialité CYNO SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité CYNO SDIS 82 - liste d'aptitude annuelle 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-004 - Arrêté de spécialité CYNO SDIS 82 - 2021 194 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES DU
CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUrs ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règle-
ment opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers de la spé-
cialité cynotechnique, est fixée de la façon suivante :
Grade Nom et prénom Centre Fonction
Lieutenant DELRIEU Jean-Christophe Castelsarrasin-Moissac Cons. technique CYN3
Chien (Hera) (CYN2Chiens)
Caporal-chef DELRIEU Laurent Castelsarrasin-Moissac Qualifié CYN2
Chien (Flash)
Caporal-chef CARRIERE Jean-Luc Montech Qualifié CYNI1
Chien (Néo)
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté
préfectoral.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www. tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-004 - Arrêté de spécialité CYNO SDIS 82 - 2021 195 Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
Fait à Montauban, le 2 Ô JAN, 2021
La préfête
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-004 - Arrêté de spécialité CYNO SDIS 82 - 2021 196 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-005
Arrêté de spécialité EAP SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité EAP - 2021 - liste d'aptitude opérationnelle
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-005 - Arrêté de spécialité EAP SDIS 82 - 2021 197 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SPÉCIALISTES POUVANT ENCADRER LES ACTIVITÉS PHYSIQUES
DES SAPEURS-POMPIERS
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUrS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à encadrer des
activités physiques chez les sapeurs-pompiers est arrêtée pour l’année 2021 ainsi qu’il suit :
GRADE NOM - PRENOM CENTRE FONCTION
Lieutenant JOLY Sébastien Montauban Qualifié EAP3
Capitaine CANDEL Angélique DDSIS Qualifié EAP2
Lieutenant GARCIA Patrick Montauban Qualifié EAP2
Lieutenant MANZONI Dominique Montauban Qualifié EAP2
Adjudant MAURY Mickaël Montauban Qualifié EAP2
Adjudant-chef PARISE Lionel Castelsarrasin-Moissac Qualifié EAP2
Adjudant BAUDOUR Jérémy Montauban Qualifié EAP2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-005 - Arrêté de spécialité EAP SDIS 82 - 2021 198 Capitaine PAYEN Cyril Castelsarrasin-Moissac Qualifié EAP1
Lieutenant GONZALEZ Stéphane DDSIS Qualifié EAP1
Lieutenant HEBRARD Sébastien Lafrançaise Qualifié EAP1
Adjudant-chef BARBON William Montauban Qualifié EAP1
Adjudant MONGENIE Jean-Michel Montauban Qualifié EAP1
Sergent-chef REMY Julien Montauban Qualifié EAP1
Sergent CAPITAINE Pierre Montauban Qualifié EAP1
Sergent BALARAN Sylvain Montauban Qualifié EAP1
Caporal HENRIC Augustin Montauban Qualifié EAP1
Caporal PERGET Mathieu Castelsarrasin-Moissac Qualifié EAP1
Caporal MURET Julien Montauban Qualifié EAP1
Article 2 : Le Lieutenant Sébastien JOLY est désigné comme conseiller technique "Encadrement
des activités physiques chez les sapeurs-pompiers" auprès du directeur départemental des ser-
vices d'incendie et de secours. La Capitaine Angélique CANDEL et le Lieutenant Dominique
MANZONI sont désignés comme conseillers techniques adjoints.
Article 3 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté
préfectoral.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
Fait à Montauban, le 2 8 JAN. 2021
La préfèter
Chantal UCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-005 - Arrêté de spécialité EAP SDIS 82 - 2021 199 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-006
Arrêté de spécialité FDF SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité FDF - 2021 - Liste d'aptitude annuelle opérationnelle
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-006 - Arrêté de spécialité FDF SDIS 82 - 2021 200 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SPÉCIALISTES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES
FEUX DE FORETS
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne
Vu l’arrêté du 02 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de
référence relatif aux feux de forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers
spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts est fixée de la façon suivante :
Grade Nom et Prénom Fonction Centre de Secours
Colonel THÉRON Olivier DDSIS FDFS Colonel GALTIE Jean-François DDSIS FDFS
Commandant GROTT Bernard DDSIS FDF4
Commandant RASTOUIL Eric DDSIS FDF4
Commandant REDON Pierre DDSIS FDF4
Préfecture de Tarm-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www. tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-006 - Arrêté de spécialité FDF SDIS 82 - 2021 201 Lieutenant
Adjudant
Lieutenant
Capitaine
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Article 2 : Cette liste nominative est valable à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté
BOUSQUET Laurent
GIMONNET David
LEBLANC Philippe
PANCHOUT Rémi
PUJOLLE Didier
RUIZ-GONZALEZ José
SANSOU Christophe
VARGUES Julien
DDSIS
Caylus
DDSIS
Montpezat de Quercy
Grisolles
DDSIS
Montauban
DDSIS
préfectoral pour une durée maximale d’un an.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le direc-
teur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense
et de sécurité Sud.
FDF3
FDF3
FDF3
FDF3
FDF3
FDF3
FDF3
FDF3
Fait à Montauban, le 2 5 JAN. 2021
La préfète;
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-006 - Arrêté de spécialité FDF SDIS 82 - 2021 202 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-007
Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité des SP ayant habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière
(GOC) - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-007 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 - 2021 203 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS AYANT L'HABILITATION À TENIR UN EMPLOI
OPÉRATIONNEL DE FAÇON RÉGULIÈRE
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
secours ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règle-
ment opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Participent de façon quotidienne à la chaîne de commandement les sapeurs-pompiers
suivants :
Chefs de site :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Colonel THÉRON Olivier DDSIS Colonel GALTIE Jean-François DDSIS Lieutenant-colonel BACLET Philippe DDSIS Commandant RASTOUIL Eric CIS Castelsarrasin-Moissac Commandant GINESTET Laurent CIS Montauban Commandant REDON Pierre DDSIS Commandant LONGUEVILLE Myriam DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-007 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 - 2021 204 Chefs de colonne :
Lieutenant-colonel
Commandant
Commandant
Commandant
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Lieutenant
Chefs de Groupe :
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
ROUX
BETTON
GROTT
PERROCHEAU
ABADIE
DELOUSTAL
MARJULLO
MICHEL
CANDEL
BOUSQUET
AUTHIE
BADOC
BASSETTO
BLATGER
BOFFA
BONFANTE
BONTEMPS
BROUSSE
BRUNET
CARADEC
COMBEDOUZOU
CONTE
CONTE
CROS
DAL SOGLIO
DEWITTE
FAURE
FERNANDEZ
FOSSIER
FURBEYRE
GUILHEMPEY
HAUW
HUARD
IMBERT
LAVITRY
LIEBERT
LINARD
MARTY
MERCIER
MORELLATO
ORLHIAC
QUARGENTAN
PANCHOUT
Max
Franck
Bernard
Charles-Henri
Sylvain
Aurélie
Aude
Dominique
Angélique
Laurent
Pascal
Alain
Jacques
Patrick
Dominique
Jean-Marc
Francis
Jean-Philippe
Frédéric
Nicolas
Eric
Daniel
Serge
Emmanuel
David
Christophe
Marcel
Gérald
Michel
Lilian
Stéphane
Stéphane
Laurent
Didier
Jean-Pierre
Christian
Jean-Marc
Jean-Michel
Pierre
Laurent
Laurent
Alain
Rémy
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Caussade
DDSIS
DDSIS
CIS Montauban
DDSIS
DDSIS
DDSIS-CNPE
DDSIS
DDSIS
CIS Caylus
CIS Lauzerte
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Saint-Antonin
CIS Montech
CIS Beaumont de Lomagne
CIS Verdun-sur-Garonne
CIS Caussade
CIS Molières
CIS Montpezat de Quercy
CIS Montaigu-de-Quercy
CIS Nègrepelisse
CIS Caylus
CIS Laguépie
CIS Montech
CIS Villebrumier
CIS Valence d’Agen
CIS Grisolles
CIS Albias-Réalville
CIS Lavit de Lomagne
CIS Verdun sur Garonne
CIS Valence d’Agen
CIS Corbarieu
CIS Saint Nicolas
CIS Nègrepelisse
CIS Caussade
CIS Montauban
CIS Monclar-de-Quercy
CIS Nègrepelisse
CIS Beaumont de Lomagne
CIS Villebrumier
CIS Lavit de Lomagne
CIS Montpezat de Quercy
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-007 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 - 2021 205 Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Capitaine
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenante
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenante
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
PASCHE
PAYEN
PEREGO
PEZOU
ROUJAS
SEGONNE
SIRMEN
SOFFIETTI
BATTISTELLA
BECHE
BONNANS
BRUNE
DELLAC
DELGA
DELRIEU
DENAX
DUPONT
GARCIA
GINESTET
GONCALVES
GONZALEZ
GRAILHE
HEBRARD
IMPERIALE
JULIA
LABOUYSSE
LAGARRIGUE
LEBLANC
LALLET
MANZONI
MARTY
NOUVION
PREIZAL
QUAGLIO
REMY
RUIZ-GONZALEZ
SOKOLOFF
TEYSSIE
TOURNIER
VARGUES
VIVIN
BORDES
CLARAC
MONTOLIO
SANSOU
Christel
Cyril
Landry
Laurent
Arnaud
Franck
Ludovic
Frédéric
Christophe
Jean-Louis
David
Christian
Patrick
Laurent
Jean-Christophe
Gaylord
Patrick
Patrick
Thierry
Bertrand
Stéphane
Béatrice
Sébastien
Jean-Luc
Thierry
Cédric
Régis
Philippe
Louis
Dominique
Nathalie
Claude
Michel
Philippe
Alain
José
Thierry
Jean-Pierre
Patrick
Julien
Mathieu
William
Rémy
Laurent
Christophe
CIS Dunes
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Saint-Antonin
CIS Verdun sur Garonne
CIS Grisolles
CIS Lafrançaise
CIS Laguépie
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Beaumont de Lomagne
CIS Saint-Nicolas
CIS Castelsarrasin-Moissac
DDSIS
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Montauban
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Lafrançaise
CIS Lavit de Lomagne
CIS Montauban
CTA CODIS
CIS Montauban
DDSIS
CIS Valence d’Agen
CIS Lafrançaise
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Montech
CIS Monclar-de-Quercy
DDSIS
DDSIS
CIS Montauban
CIS Valence d'Agen
CIS Montauban
CIS Montauban
CIS Albias-Réalville
CIS Caussade
DDSIS
CIS Montauban
CIS Albias-Réalville
CIS Caussade
DDSIS
DDSIS
CIS Montauban
CIS Castelsarrasin-Moissac
CIS Montauban
CIS Montauban
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de la
présente décision.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-007 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 - 2021 206 Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du SDIS
et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2 G JAN. 2021
La préfète,
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-007 - Arrêté de spécialité GOC SDIS 82 - 2021 207 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-008
Arrêté de spécialité GRIMP SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité GRIMP liste d'aptitude opérationnelle - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-008 - Arrêté de spécialité GRIMP SDIS 82 - 2021 208 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES À ASSURER DES MISSIONS DE RECONNAISSANCE ET
D’INTERVENTION EN MILIEU PERILLEUX
(G.R.IM.P.)
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
Secours ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 03 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage
et de protection contre les chutes ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié, fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règle-
ment opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Le groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service dé-
partemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est constitué ainsi qu'il suit :
Conseiller technique :
Adjudant-chef MERCIER Bernard CSP Montauban Qualifié C.T.D.
Chefs d'équipe :
Lieutenant GARCIA Patrick CSP Montauban Qualifié IMP 3
Lieutenant LEBLANC Philippe DDSIS Qualifié IMP 3 Lieutenant PREIZAL Michel CSP Montauban Qualifié IMP 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne. qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-008 - Arrêté de spécialité GRIMP SDIS 82 - 2021 209 Adjudant-chef PARISE Lionel CSP Castelsarrasin-Moissac Qualifié IMP 3
Sergent-chef PORTELLI Richard CSP Montauban Qualifié IMP 3
Equipiers :
Caporal ASQUIE Geoffrey CSP Montauban Qualifié IMP 2
Sergent-chef BARTHE Nicolas CIS Nègrepelisse Qualifié IMP 2
Caporal BOTTURA Thierry CSP Castelsarrasin-Moissac Qualifié IMP 2
Sergent-chef BRUNE David CSP Montauban Qualifié IMP 2
Sapeur D’ANTONA Julien CSP Montauban Qualifié IMP 2
Sergent DEGOULET Samuel CSP Montauban Qualifié IMP 2
Lieutenant DELGA Laurent CSP Montauban Qualifié IMP 2
Adjudant-chef FAVOTTO Sébastien CSP Montauban Qualifié IMP 2
Infirmier Ppal FERAL Julien DDSIS Qualifié IMP 2
Sergent FREITAS Florian CSP Montauban Qualifié IMP 2
Adjudant-chef GARCIA Alain CSP Montauban Qualifié IMP 2
Caporal-chef HUET Stéphane CSP Montauban Qualifié IMP 2
Lieutenant NOUVION Claude CSP Montauban Qualifié IMP 2
Adjudant-chef PADIE Christophe CSP Montauban Qualifié IMP 2
Adjudant PAVAN Julien CIS Montpezat de Quercy Qualifié IMP 2
Sergente-cheffe SAUCES Julie CTA-CODIS Qualifié IMP 2
Adjudant-chef SAUMATE Stéphane CSP Montauban Qualifié IMP 2
Adjudant-chef SIMPERE Michel CSP Montauban Qualifié IMP 2
Infirmière Ppale SUDRE Sandrine CSP Montauban Qualifié IMP 1
Article 2 : L’Adjudant-chef Bernard MERCIER, est désigné comme conseiller technique auprès
du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
A ce titre, il est notamment chargé du commandement technique des opérations, de la formation
et de la gestion des matériels.
Lors de toute absence, cette fonction est assurée temporairement par un chef d'unité GRIMP
choisi parmi les chefs d'unité, qualifié IMP 3, du SDIS. Dans ce cas, le conseiller technique titu-
laire soumet à la décision du DDSIS, ou de son représentant, le nom du remplaçant temporaire.
Article 3 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté
préfectoral.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
Fait à Montauban, le ? { |AN 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-008 - Arrêté de spécialité GRIMP SDIS 82 - 2021 210 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-009
Arrêté de spécialité PREV SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité PREV liste d'aptitude opérationnelle - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-009 - Arrêté de spécialité PREV SDIS 82 - 2021 211 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS APTES À EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA
PRÉVENTION
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUrS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Exercent dans le domaine de la prévention les sapeurs-pompiers professionnels suivants :
Responsable départemental de la prévention :
Lieutenant LALLET Louis DDSIS
Préventionnistes
Lieutenant GONZALEZ Stéphane DDSIS
Capitaine MICHEL Dominique DDSIS- CNPE
Capitaine MARJULLO - SCHNEIDER Aude DDSIS
Capitaine DELOUSTAL Aurélie DDSIS
Lieutenant LEBLANC Philippe DDSIS
Lieutenant VIVIN Mathieu DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 107789 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-009 - Arrêté de spécialité PREV SDIS 82 - 2021 212 Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont am-
pliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2 { JAN, 2021
La préfète
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-009 - Arrêté de spécialité PREV SDIS 82 - 2021 213 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-26-003
Arrêté de spécialité RAD SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité RAD liste d'aptitude opérationnelle - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-26-003 - Arrêté de spécialité RAD SDIS 82 - 2021 214 EE =
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES A INTERVENIR DANS LE DOMAINE DE LA SPÉCIALITÉ
RISQUES RADIOLOGIQUES
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOurS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de
référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de
la spécialité risques radiologiques est constituée des 28 personnels suivants :
Conseiller technique :
Capitaine ABAUDIE Sylvain CSP Montauban Qualifié RAD 4
Chefs de CMIR :
Commandant GINESTET Laurent CSP Montauban Qualifié RAD 3
Lieutenant LALLET Louis DDSIS Qualifié RAD 3
Commandante LONGUEVILLE Myriam DDSIS Qualifié RAD 3
Commandant REDON Pierre DDSIS Qualifié RAD 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-26-003 - Arrêté de spécialité RAD SDIS 82 - 2021 215 Chefs d'équipe d’intervention :
Sergent
Sergent
Lieutenant
Capitaine
Lieutenant
Adjudant-chef
Sergente-cheffe
Adjudant
Adjudant-chef
Lieutenant
Adjudant-chef
DAWANCE Yoann
DEGOULET Samuel
DELGA Laurent
DELOUSTAL Aurélie
DESPAX Olivier
FERRY Patrick
LAFITTE Elisabeth
LATAPIE Fabrice
SIMPERE Michel
SAROWSKI Clément
SOUBIES Xavier
Equipiers d’intervention :
Caporal-chef
Caporal
ASQUIE Geoffrey
MURET Julien
Chefs d'équipe reconnaissance :
Adjudant-chef
Lieutenant
Adjudant-chef
Adjudant
Capitaine
Sergente-cheffe
Sergent
Sergent
COURTY Dimitri
DELLAC Patrick
FAVOTTO Sébastien
GASTOU Laurent
HAUVW Stéphane
SAUCES Julie
VALEYE Alain
VIDAL Teddy
Equipiers de reconnaissance :
Caporal-chef
Caporal-chef
Article 2 : Le Capitaine Sylvain ABADIE est désigné comme conseiller technique auprès du
directeur départemental des services d'incendie et de secours. A ce titre, il le conseille en matière
de risques radiologiques dans les domaines de la gestion des personnels et de l’acquisition, de la
gestion et de l’entretien des matériels. Il est secondé dans cette fonction par le Commandant
L’HERBIER Nicolas
CASTILLO Thomas
CIS Valence d’Agen
CSP Montauban
CSP Montauban
DDSIS
CIS Valence d’Agen
CSP Montauban
CSP Castelsarrasin-Moissac
CIS Valence d’Agen
CSP Montauban
CSP Montauban
CSP Montauban
CSP Montauban
CSP Montauban
CSP Montauban
DDSIS
CSP Montauban
DDSIS
CIS Valence d’Agen
CSP Montauban
CIS Valence d’Agen
CSP Montauban
CIS Valence d’Agen
CIS Valence d’Agen
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Pierre REDON, désigné comme conseiller technique départemental adjoint.
Article 3 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté
préfectoral.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-26-003 - Arrêté de spécialité RAD SDIS 82 - 2021 216 Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Fait à Montauban, le 2C | oÀ | 952 |
La préfète;
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-26-003 - Arrêté de spécialité RAD SDIS 82 - 2021 217 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-010
Arrêté de spécialité RCCI SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité RCCI liste d'aptitude annuelle opérationnelle - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-010 - Arrêté de spécialité RCCI SDIS 82 - 2021 218 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS
HABILITES À EXERCER LA FONCTION
DE SAPEUR-POMPIER INVESTIGATEUR
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUrS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu larrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié, fixant le guide
national de référence relatif à la prévention ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 relative à la réalisation
des missions de recherche des causes et circonstances d’incendie (RCCD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règle-
ment opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d’aptitude opérationnelle des personnels habilités à exercer la fonction de sapeur-
pompier investigateur est arrêtée comme suit :
GRADE NOM CENTRE
Capitaine DELOUSTAL Aurélie DDSIS
Lieutenant LEBLANC Philippe DDSIS
Capitaine MARJULLO-SCHNEIDER Aude DDSIS
Capitaine MICHEL Dominique DDSIS-CNPE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-010 - Arrêté de spécialité RCCI SDIS 82 - 2021 219 Article 2: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont am-
pliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le
2 0 JAN. 2021
La préfète:
Chantal MAUCHET
Ÿ—
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-010 - Arrêté de spécialité RCCI SDIS 82 - 2021 220 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-26-002
Arrêté de spécialité RCH SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité RCH liste d'aptitude opérationnelle - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-26-002 - Arrêté de spécialité RCH SDIS 82 - 2021 221 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES À INTERVENIR DANS LE DOMAINE DE LA SPÉCIALITÉ
RISQUES CHIMIQUES
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
Secours ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Ga-
ronne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: La liste départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans
le domaine de la spécialité risques chimiques et biologiques est constituée des 34 personnels
suivants :
Chef de CMIC :
Capitaine ABADIE Sylvain CSP Montauban Qualifié RCH 3
Capitaine DELOUSTAL Aurélie DDSIS Qualifié RCH 3
Commandant GINESTET Laurent CSP Montauban Qualifié RCH 3
Capitaine MICHEL Dominique CNPE-DDSIS Qualifié RCH 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-26-002 - Arrêté de spécialité RCH SDIS 82 - 2021 222 Chefs d'équipe intervention :
Adjudant-chef BARBON William CSP Montauban Qualifié RCH 2
Adjudant-chef BOYE Sylvie DDSIS Qualifié RCH 2
Adjudant-chef COURTY Dimitri CSP Montauban Qualifié RCH 2
Lieutenant DELGA Laurent CSP Montauban Qualifié RCH 2
Adjudant GASTOU Laurent DDSIS Qualifié RCH 2
Lieutenant GINESTET Thierry DDSIS Qualifié RCH 2
Adjudant-chef HERPSONT Ludovic CSP Castelsarrasin-Moissac Qualifié RCH 2
Lieutenant JOLY Sébastien DDSIS Qualifié RCH 2
Lieutenant LALLET Louis DDSIS Qualifié RCH 2
Sergent-chef NEE Jérôme CSP Montauban Qualifié RCH 2
Lieutenant NOUVION Claude DDSIS Qualifié RCH 2
Adjudant-chef PLOTTON Renaud CSP Castelsarrasin-Moissac Qualifié RCH 2
Lieutenant RUIZ-GONZALEZ José DDSIS Qualifié RCH 2
Lieutenant SAROWSKI Clément CSP Montauban Qualifié RCH 2
Sergente-cheffe SAUCES Julie CSP Montauban Qualifié RCH 2
Adjudant SAULENC Christophe CSP Montauban Qualifié RCH 2
Adjudant-chef SERVAT Gilles CSP Castelsarrasin-Moissac Qualifié RCH 2
Adjudant-chef SIMPERE Michel CSP Montauban Qualifié RCH 2
Adjudant-chef SOLOMIAC Frédéric CSP Montauban Qualifié RCH 2
Adjudant-chef SOUBIES Xavier CSP Montauban Qualifié RCH 2
Lieutenant VARGUES Julien DDSIS Qualifié RCH 2
Lieutenant VIVIN Mathieu DDSIS Qualifié RCH 2
Chefs d’équipe reconnaissance :
Sergent-chef BARELLA Romain CSP Montauban Qualifié RCH 1
Adjudant BONNEFOUX Christophe CSP Castelsarrasin-Moissac Qualifié RCH 1
Lieutenant DELLAC Patrick DDSIS Qualifié RCH 1
Adjudant-chef FAVOTTO Sébastien CSP Montauban Qualifié RCH 1
Adjudant-chef FERRY Patrick CSP Montauban Qualifié RCH 1
Lieutenant MOREL Benoit CIS Montech Qualifié RCH 1
Equipiers de reconnaissance :
Caporal-chef ASQUIE Geoffrey CSP Montauban Qualifié RCH 1
Caporal MURET Julien CSP Montauban Qualifié RCH 1
Article 2 : Le Capitaine Sylvain ABADIE est désigné comme faisant fonction de conseiller
technique auprès du directeur départemental des services d'incendie et de secours. A ce titre,
il le conseille en matière de risques chimiques dans les domaines de la gestion des personnels
et de l’acquisition, de la gestion et de l’entretien des matériels.
Article 3 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de
l’arrêté préfectoral.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-26-002 - Arrêté de spécialité RCH SDIS 82 - 2021 223 Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur
- Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major intermi-
nistériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 26 Le / 252
La préfète,
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-26-002 - Arrêté de spécialité RCH SDIS 82 - 2021 224 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-011
Arrêté de spécialité SAL SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité SAL liste d'aptitude opérationnelle scaphandriers autonomes légers SDIS 82 -
2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-011 - Arrêté de spécialité SAL SDIS 82 - 2021 225 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS DU CORPS DÉPARTEMENTAL
DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
Secours ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014, définissant le référentiel emploi, activités, compétences, relatif aux
interventions en milieu aquatique hyperbare ;
Vu l'arrêté du 18 août 2014 portant abrogation de l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide
national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers "Scaphandriers Autonomes Légers" du départe-
ment de Tarn-et-Garonne est fixée comme suit :
Conseiller technique — SAL3 — Qualification 60 m
Commandant PERROCHEAU Charles-Henri DDSIS
Adjudant-chef PLOTTON Renaud CSP Castelsarrasin-Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Ailée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www. tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-011 - Arrêté de spécialité SAL SDIS 82 - 2021 226 Chef d’unité - SAL2 — Qualification 50 mètres
Sergent-chef DEFREMONT Christophe CSP Castelsarrasin-Moissac
Adjudant GASTOU Laurent DDSIS
Adjudant MONGENIE Jean-Michel CSP Montauban
Adjudant-chef SOLOMIAC Frédéric CSP Montauban
Lieutenant VIVIN Mathieu DDSIS
Scaphandrier Autonome Léger —- SAL1 — Qualification 50 mètres
Adjudant EVRARD François-Xavier CIS Lavit de Lomagne
Capitaine GUILHEMPEY Stéphane CIS Verdun-sur-Garonne
Sergent-chef OLIVIERI David CSP Castelsarrasin-Moissac
Scaphandrier Autonome Léger - SAL1 — Qualification 30 mètres
Caporal DELBOULBES Frédéric CSP Castelsarrasin-Moissac
Caporal DE RAED Thomas CSP Montauban
Caporal PERGET Mathieu CSP Montauban
Sergent TOURNIE Gaëtan CSP Montauban
Article 2 : Cette liste nominative est valable à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfec-
toral pour une durée maximale d’un an.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont am-
pliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 2 0 JAN. 2021
La préfète
Chantal CHET
>
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-011 - Arrêté de spécialité SAL SDIS 82 - 2021 227 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-012
Arrêté de spécialité SAV SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité SAV liste d'aptitude opérationnelle - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-012 - Arrêté de spécialité SAV SDIS 82 - 2021 228 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPÉRATIONNELLE DES SPÉCIALISTES EN SAUVETAGE AQUATIQUE DU
CORPS DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SECOUTS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aqua-
tique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers "Sauveteurs Aquatiques" du département
de Tarn-et-Garonne est fixée comme suit :
Conseiller technique SAV + formation complémentaire « Eaux vives »
Commandant PERROCHEAU Charles-Henri DDSIS
Adjudant-chef PLOTTON Renaud CSP Castelsarrasin-Moissac
Nageur sauveteur aquatique (SAV1) + formation complémentaire « Eaux Vives »
Caporal ABOLIVIER Mickaël CSP Montauban
Sergent BALARAN Sylvain CSP Montauban
Caporal BIASOTTO Emmanuel CSP Montauban
Sergent CROS Pierre CIS Laguépie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-012 - Arrêté de spécialité SAV SDIS 82 - 2021 229 Sergent-chef
Caporal
Caporal
Adjudant
Caporal
Adjudant-chef
Adjudant
Capitaine
Adjudant
Sergent
Caporal-chef
Adjudant
Sergent-chef
Capitaine
Caporal
Adjudant-chef
Sergent
Lieutenant
DEFREMONT Christophe
DELBOULBES Frédéric
DE READ Thomas
EVRARD François-Xavier
FORESTIER Gaëtan
GARCIA Alain
GASTOU Laurent
GUILHEMPEY Stéphane
JEAN Grégory
KORTA Sébastien
LAGARD Antoine
MONGENIE Jean-Michel
OLIVIERI David
PAYEN Cyril
PERGET Mathieu
SOLOMIAC Frédéric
TOURNIE Gaëtan
VIVIN Mathieu
Nageur sauveteur aquatique (SAVI)
Caporal-chef
Sergent-chef
Caporal
Caporal
Caporal
Lieutenant
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté
préfectoral.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
BERGER David
CHARPENTIER Florian
DIBOUSSI -DJONGO Maxime
LEYGUE Arnaud
PETIT Vincent
VARGUES Julien
CSP Castelsarrasin-Moissac
CSP Castelsarrasin-Moissac
CSP Montauban
CIS Lavit de Lomagne
CIS Corbarieu
CSP Montauban
DDSIS
CIS Verdun-sur-Garonne
CIS Lavit de Lomagne
CSP Castelsarrasin-Moissac
CIS Corbarieu
CSP Montauban
CSP Castelsarrasin-Moissac
CSP Castelsarrasin-Moissac
CSP Castelsarrasin-Moissac
CSP Montauban
CSP Montauban
DDSIS
CSP Villebrumier
CSP Castelsarrasin-Moissac
CSP Castelsarrasin-Moissac
CIS Monclar-de-Quercy
CIS Lafrançaise
DDSIS
Fait à Montauban, le 2 D JAN. 2021
La préfète
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-012 - Arrêté de spécialité SAV SDIS 82 - 2021 230 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-013
Arrêté de spécialité SD SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité SD liste d'aptitude opérationnelle - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-013 - Arrêté de spécialité SD SDIS 82 - 2021 231 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SPÉCIALISTES EN SAUVETAGE-DÉBLAIEMENT DU CORPS DÉPARTEMENTAL
DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne
Vu l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaie-
ment ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le rè-
glement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Ga-
ronne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemen-
tal des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est fixée ainsi qu'il suit :
Grade Nom et Prénom Fonction Centre de Secours
Commandant GROTT Bernard Qualifié SDE3 DDSIS
Lieutenant BRUNE Christian Qualifié SDE2 DDSIS
Sergent-chef BRUNE David Qualifié SDE2 Montauban
Adjudant GIMMONET David Qualifié SDE2 Caylus
Lieutenant PUJOLLE Didier Qualifié SDE2 Grisolles
Adjudant REBEL Jérôme Qualifié SDE2 Montauban
Lieutenant SOKOLOFF Thierry Qualifié SDE2 Montauban
Adjudant-chef TOURNIE Thierry Qualifié SDE2 Montauban
Sergent-chef ZEGANADIN Samuel Qualifié SDE2 Caylus
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-013 - Arrêté de spécialité SD SDIS 82 - 2021 232 Sergent ANTUNES Guillaum2 Qualifié SDE] Montauban
Caporal ASQUIE Geoffrey Qualifié SDE1 Montauban
Adjudant-chef BARBON William Qualifié SDEI Montauban
Adjudant BONNEFOUX Christophe Qualitié SDEI Castelsarrasin-Moissac
Adjudant-chef BORDES Patrice Qualitié SDEI Lavit de Lomagne
Adjudant-chef BORELLO Florent Qualitié SDE1 Grisolles Lieutenant DELGA Laurent Qualifié SDE] Montauban
Lieutenant DENAX Gaylord Qualifié SDEI Lafrançaise
Adjudant-chef DUSSON Franck Qualifié SDE] Molières
Capitaine FURBEYRE Lilian Qualifié SDEI Lavit de Lomagne
Adjudant-chef GARCIA Alain Qualifié SDEI Montauban
Adjudant-chef GEORGES Christophe Qualifié SDEI Montauban
Caporal HUGUET Maxime Qualifié SDEI Septfonds
Adjudant JEAN Grégory Qualifié SDE1 Lavit de Lomagne
Lieutenant MANZONI Dominique Qualifié SDE1 Montauban
Adjudant MAURI Sébastien Qualifié SDE1 Montaigu-de-Quercy
Capitaine MERCIER Pierre Qualifié SDE1 Nègrepelisse
Adjudant MONGENIE Jean-Michel Qualifié SDE1 Montauban
Lieutenant MOREL Benoit Qualifié SDE1 Montech
Caporal MURET Julien Qualifié SDE1 Montauban
Sergent-chef VAILLANT Nicolas Qualifié SDEI Lavit de Lomagne
Article 2 : Le Capitaine Bernard GROTT. est désigné comme conseiller technique auprès du
directeur départemental des services d'incendie et de secours. A ce titre. il est notamment
chargé du commandement technique des opérations. de la formation et de la gestion des ma-
tériels.
Article 3 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d'effet de
l'arrêté préfectoral.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de là préfecture de Tarn-et-Garonne et le di-
recteur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés. chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent arrêté cui sera pualié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Mcnsieur le \inistre de l'intérieur - Direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major zonal (COZ Sud).
Fait à Montauban,
le 2 O JAN, 2021
La préfete,
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-013 - Arrêté de spécialité SD SDIS 82 - 2021 233 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-01-20-014
Arrêté de spécialité SIC SDIS 82 - 2021
Arrêté de spécialité SIC liste d'aptitude opérationnelle - 2021
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-014 - Arrêté de spécialité SIC SDIS 82 - 2021 234 PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ PORTANT ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU
CORPS DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2021-01- La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
Secours ;
Vu le décret 2006-106 du 03 février 2006 relatif à l’intemporalité des réseaux de communication
radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information
et de communication de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de com-
munication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082-288200017-RO2018 du 01 janvier 2019 portant le règlement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d’information et de communication
est arrêtée ainsi qu’il suit :
Officiers des Systèmes d’Information et de Communication (OFFSIC)
Grade Nom et Prénom Unité
Capitaine ABADIE Sylvain Montauban
Lieutenant LALLET Louis DDSIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
82013 MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site ; http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-014 - Arrêté de spécialité SIC SDIS 82 - 2021 235 Chef de salle opérationnelle
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
BOUSQUET Laurent
DELLAC Patrick
GINESTET Thierry
JOLY Sébastien
MAILLETAS Ludovic
MAZET Michel
RUIZ-GONZALEZ José
SOKOLOFF Thierry
Adioint chef de de salle opérationnelle
Sergent-chef
Adjudant
Adjudant
Sergente-cheffe
Sergente-cheffe
DUBARRY Thierry
GASTOU Laurent
HUGUENY Arnaud
RESSEJEAC Valérie
SAUCES Julie
Opérateur de salle opérationnelle OTAU/OCO
Adjudant
Caporale
Sergent
Capitaine
Sergent-chef
Adjudant
Adjudant-chef
Adjudante-cheffe
Lieutenant
Sergente
Adjudant
Sergent-chef
Lieutenant
Caporal-chef
Adjudant
Sergent-chef
Adjudant
Caporal-chef
Sergent-chef
Lieutenant
Adjoint technique
Caporale-cheffe
Adjudant-chef
Sergent-chef
Adjudant
Sergent-chef
Adjudant
Adjudant
Adjudant
Sergent-chef
ABECASSIS Marc
AUDIBERT Frédérique
BARELLA Romain
BASSETTO Jacques
BERTRAND Jessica
BONNEFOUX Christophe
BORDES Patrice
BOYE Sylvie
CARRIE Sébastien
CASSIN Laëticia
DEFOLY Jean-Pierre
DEFREMONT Christophe
DESPAX Olivier
DIANCOURT Guillaume
FASAN Mickael
FERRANDEZ Jean-Michel
FERRIE Ludovic
GROS Franck
JOURDRAIN Sébastien
LABOUYSSE Cédric
LACASSAGNE Jean-Michel
LANDOU Victoire
LEGRAIN Philippe
LOPEZ François
MAURY Mickael
OLIVIERI David
PARISE Lionel
PORTELLI Richard
REBEL Jérôme
REMY Julien
DDSIS
DDSIS
DDSIS
DDSIS
DDSIS
DDSIS
DDSIS
Montauban
DDSIS
DDSIS
DDSIS
DDSIS
DDSIS
Montauban
DDSIS
DDSIS
Castelsarrasin-Moissac
Verdun sur Garonne
Verdun sur Garonne
Lavit de Lomagne
DDSIS
Castelsarrasin-Moissac
Beaumont de Lomagne
Castelsarrasin-Moissac
Castelsarrasin-Moissac
Valence d’Agen
Villebrumier
Beaumont de Lomagne
DDSIS
Caussade
DDSIS
DDSIS
Montech
DDSIS
Valence d'Agen
DDSIS
DDSIS
Montauban
Castelsarrasin-Moissac
DDSIS
Montauban
Montauban
Caussade
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-014 - Arrêté de spécialité SIC SDIS 82 - 2021 236 Opérateur de coordination opérationnelle en poste de commandement tactique OCO-
PCTAC
Caporal AILLERES Stéphane Montech
Caporal-chef BADIALI Laurent Montech
Capitaine BOFFA Dominique Montech
Caporale-cheffe CUPIF Claudine Montech
Caporal-chef JEAN Stéphane Montech
Lieutenant LABOUYSSE Cédric Montech
Sergent MAREM Michel Montech
Caporal-chef MASSOC Fabrice Montech
Lieutenant MOREL Benoit Montech
Caporale-cheffe OUVRIER Marie-Fanny Montech
Adjudant PIERREJEAN Olivier Montech
Sergent-chef PROURHEZE Christophe Montech
Caporal-chef RIAUDO Laurent Montech
Caporal-chef ROUAIX Kévin Montech
Caporal-chef SERVAT-MOUREILLON Catherine Montech
Adjudant-chef SERVAT-MOUREILLON Gilles Montech
Sergent TEYSSEVYRE Bastien Montech
Adjudant URIEN Gaël Montech
Caporal-chef VALERY Dominique Montech
Caporal-chef VERNHES Jean-Marc Montech
Article 2 : Les personnels suivants figurent sur la présente liste d’aptitude en qualité de techni-
ciens des SIC
Agent de maîtrise FERRANDEZ Jean-Michel DDSIS
Technicien P. GROS Franck DDSIS
Adjoint Tech. P. NOGUERA Aurélien DDSIS
Article 3 : Le Lieutenant Louis LALLET, est désigné comme conseiller technique auprès du di-
recteur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Sud.
Fait à Montauban, le 2 Q JAN, 2021
La préfète
Chantal MAUCHET
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-01-20-014 - Arrêté de spécialité SIC SDIS 82 - 2021 237 Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN
82-2021-01-07-001
Désignation des délégués de l'administration aux
commissions communales de révision des listes électorales
pour l'arrondissement de Castelsarrasin - année 2020 -
modificatif n° 2
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2021-01-07-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales pour l'arrondissement de Castelsarrasin - année 2020 - modificatif n° 2 238 E =
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELSARRASIN Fraternité
A.P.n°
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Castelsarrasin
Modificatif n° 2
La sous-préfète de Castelsarrasin,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah GHOBADI, sous-préfète de
Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-06-001 du 6 mars 2020 portant délégation de signature à Mme
Sarah GHOBADI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-28-001 du 28 octobre 2020 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Castelsarrasin ;
Vu la lettre de démission de M. Mathieu FARAGO, conseiller municipal de la commune de Saint-
Michel désigné membre de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Michel désignant M, Frédéric LAPORTE conseiller
municipal, en remplacement de M. Mathieu FARAGO ;
Arrête :
Article 1°: L'annexe 1 est modifiée comme suit :
- M. Frédéric LAPORTE est désigné conseiller municipal de la commune de SAINT-MICHEL.
Article 2: La sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin et le maire de la commune de
SAINT-MICHEL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Castelsarrasin, le 7 L JAN. 2021 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Castelsarrasin
arah GHOBADI
SOUS-PRÉFECTURE - 44 rue de la Fraternité - B.P. 73 - 82101 CASTELSARRASIN Cedex Tél: 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site : http://www..tarn-et-garonne.gouv fr
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2021-01-07-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales pour l'arrondissement de Castelsarrasin - année 2020 - modificatif n° 2 239 Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN
82-2021-01-28-003
Dissolution de plein droit du syndicat intercommunal des
eaux et assainissement du Nord de la Séoune
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2021-01-28-003 - Dissolution de plein droit du syndicat intercommunal des eaux et assainissement du Nord de la Séoune 240 Æ =
FREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELSARRASIN
A.P. n°
ARRÊTÉ
portant dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal des eaux et assainissement du Nord de la Séoune
La préfète du Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33 et
L.5711-4;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète
de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah GHOBADI, sous-préfète de
Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-06-001 du 6 mars 2020 portant délégation de signature
à Mme Sarah GHOBADI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 1967 portant création du syndicat des eaux du Nord de la
Séoune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 autorisant la création de la fédération
départementale d'AEP et assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-12-24-006 du 24 décembre 2020 portant
modification statutaire, extension du périmètre du syndicat EAU47 et approbation des
compétences transférées ;
Considérant que le syndicat EAU47 exerce, au 1° janvier 2021, l'ensemble des compétences
exercées par le syndicat intercommunal des eaux et assainissement du Nord de la Séoune :
Considérant que le transfert au syndicat EAU 47 de la totalité des compétences exercées par
le syndicat intercommunal des eaux et assainissement du Nord de la Séoune, entraîne sa
dissolution de plein droit à compter du 1°janvier 2021 :
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont
respectées ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Castelsarrasin ;
SOUS-PRÉFECTURE - 44 rue de la Fraternité - B.P. 73 - 82101 CASTELSARRASIN Cedex Tél: 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site : http://www..tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2021-01-28-003 - Dissolution de plein droit du syndicat intercommunal des eaux et assainissement du Nord de la Séoune 241 ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal des eaux et assainissement du Nord de la Séoune est
dissous, de plein droit, à compter du 1* janvier 2021.
Les communes membres du syndicat intercommunal des eaux et assainissement du Nord de
la Séoune dissous deviennent membres de plein droit du syndicat EAU 47 auquel ils ont
transféré l'intégralité de leurs compétences.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous est transféré
au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Article 3 : L'actif et le passif apparaissant au bilan comptable du syndicat intercommunal des
eaux et assainissement du Nord de la Séoune sont transférés en totalité au syndicat EAUA47.
L'organe délibérant du syndicat EAU47 est compétent pour adopter le compte administratif
de l'année 2020 du syndicat mixte dissous.
Article 4 : la sous-préfète de Castelsarrasin, le président du syndicat intercommunal des eaux
et assainissement du Nord de la Séoune et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont copie sera
adressée à la direction départementale des finances publiques, à la direction départementale
des Territoires et au Président du syndicat EAU47.
Fait à Castelsarrasin, le 3 8 JAN. 207
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Sarah GHOBADI
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2021-01-28-003 - Dissolution de plein droit du syndicat intercommunal des eaux et assainissement du Nord de la Séoune 242