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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-013
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées (7 pages) Page 4
82-2025-01-27-00007 - dérogation espèces protégées goeland (5
pages) Page 12
82-2025-01-27-00006 - espèces protégées -autorisation transport
centre de soins de Villeveyrac (6 pages) Page 18
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2025-01-24-00001 - Décision n°ARS-DD82-2025-01 portant
modification de l'arrêté d'autorisation n°2013-137 de la "société
Gisèle Taxi Ambulances" (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2025-01-17-00006 - AP portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne (2
pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2025-01-16-00005 - ap 20250116 asf a62-derogation (4 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2025-01-29-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
(2 pages) Page 36
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement
collectif modif statuts (16 pages) Page 39
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2025-01-23-00002 - CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact
AID (2 pages) Page 56
82-2025-01-29-00003 - CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact
SEDACOM SUD (2 pages) Page 59
82-2025-01-08-00001 - CDAC Arrêté de renouvellement de l'habilitation
analyse d'impact URBANISTICA (2 pages) Page 62
82-2025-01-23-00001 - CDAC renouvellement Arrêté analyse d'impact
NOUVEAU TERRITOIRE (2 pages) Page 65
82-2025-01-13-00003 - Nuisances sonores - AP Dérogation Travaux SNCF
2025 (2 pages) Page 68
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2025-01-17-00002 - AP modificatif - installation régie de recette (2
pages) Page 71
82-2025-01-17-00003 - AP nomination du régisseur (2 pages) Page 74
82-2025-01-17-00004 - AP nomination du suppléant (2 pages) Page 77
82-2025-01-17-00001 - AP Quêtes publiques 2025 (5 pages) Page 80
Secrétariat Général Commun départemental / Pôle RH
82-2025-01-29-00001 - arrêté n° 82-2025-01-29-00001 (2 pages) Page 86
3 82-2025-01-27-00005
dérogation espèces protégées
- 82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées 4 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l’arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d’amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d’amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
- 82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées 5 LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l’Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l’Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
p 2 / 7
- 82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées 6 vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l’Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 7
- 82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées 7 vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF) ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d’amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement,
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
p 4 / 7
- 82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées 8 Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L’article 1 de l’arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
Départements de la région
Occitanie concernés Préleveurs
Ariège 9
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude 11
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12
Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard 30 Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31
Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers 32 Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault 34
Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot 46 Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère 48 Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65
Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66
Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn 81
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
p 5 / 7
- 82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées 9 Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L’article 3 de l’arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l’arrêté initial sont inchangées.
L’arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces
protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés
à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
p 6 / 7
- 82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées 10 Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d’un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l’application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 7 / 7
- 82-2025-01-27-00005 - dérogation espèces protégées 11 82-2025-01-27-00007
dérogation espèces protégées goeland
- 82-2025-01-27-00007 - dérogation espèces protégées goeland 12 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-82-01
portant autorisation de stérilisation d’œufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis)
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-1 à L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 82-2025-01-26 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection, modifié ;
Préfecture de Tarn et Garonne
2 Allée de l’Empereur
82000 Montauban
www..tarn-et-garonne.gouv.fr
- 82-2025-01-27-00007 - dérogation espèces protégées goeland 13 vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l’article
L411-1 du Code de l’environnement déposée le 20 décembre 2024 par Monsieur Régis
THOUVENIN pour le centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) d’EDF, dans le cadre
d’opérations d’effarouchement, de stérilisation et de destruction d'œufs, et d’altération et
dégradation de milieux de reproduction de Goélands leucophée sur le site du CNPE situé sur
la commune de GOLFECH ;
considérant les risques de sécurité que représentent les goélands pour les agents intervenant sur le site, notamment en hauteur ;
considérant les rapports d’intervention réalisés lors des campagnes autorisées depuis 2019 ;
considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante à ce problème ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
p 2 / 5
- 82-2025-01-27-00007 - dérogation espèces protégées goeland 14 ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’un programme d’effarouchement, de stérilisation des œufs,
de destruction, d’altération et de dégradation du milieu de reproduction de Goélands leucophée
afin de diminuer l’attractivité des toits de l’emprise du CNPE Golfech pour cette espèce.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre nucléaire de production d’électricité de Gol -
fech, 82401 VALENCE D’AGEN. Le responsable de ces opérations de régulation est Monsieur Régis
THOUVENIN, Chef de mission Prévention des risques et environnement du CNPE Golfech, EDF est
responsable de la conduite des actes d’effarouchement et de stérilisation des oeufs conditionnés à
l’article 2 de la présente dérogation. La société RAYNAL environnement - SIRET 88282089700016 –
BP24 82401 VALENCE D’AGEN est mandatée pour tout ou partie de la conduite des opérations.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’espèce Goéland leucophée (Larus michahellis).
1.3 Lieux des opérations
Les opérations sont conduites sur l’emprise du site CNPE à 82400 GOLFECH (INSEE 82072).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Opérations d’effarouchement :
- 02 interventions de 4 jours consécutifs durant la période allant du 1er mars au 31 mai
- les interventions se dérouleront sur la plage horaire allant de 10h à 16h
- présence sur site d’un fauconnier avec une buse de Harris (Parabuteo unicinctus)
-usage de dispositifs sonores (claquettes / sifflets) et pyrotechniques (fusées crépitantes /
détonnantes)
- Stérilisation des œufs :
- Les œufs situés sur les toitures du site du CNPE sont stérilisés avec le recouvrement d'une
substance appropriée sur la période du 1er mars au 31 mai,
- Les opérations sont réalisées en deux passages successifs espacés de 3 semaines. Il est
recommandé la présence d’un ornithologue pour un diagnostic de la situation lors du
second passage.
- Opérations de prévention :
Les opérations d’effarouchement et de stérilisation des œufs seront accompagnées par les
opérations de prévention suivantes :
- Un suivi de la population nicheuse de goéland leucophée du site CNPE de Golfech doit
être réalisée annuellement,
p 3 / 5
- 82-2025-01-27-00007 - dérogation espèces protégées goeland 15 - Le maintien et l’entretien du filet anti-goélands sur les toits des bâtiments afin de
pérenniser la non-installation de couples nicheurs,
- Une étude de caractérisation des populations nicheuses de goéland leucophée autour du
site du CNPE de Golfech doit être réalisée avant la fin de la présente dérogation afin
d’évaluer l’importance du déport éventuel de nidification,
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation est adressé chaque année à la DREAL
Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionne également les résultats des
expérimentations mises en œuvre pour prévenir de l’installation des oiseaux, les résultats du suivi
de population ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
p 4 / 5
- 82-2025-01-27-00007 - dérogation espèces protégées goeland 16 Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de Tarn
et Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le
site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l’office français pour la biodiversité et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 5 / 5
- 82-2025-01-27-00007 - dérogation espèces protégées goeland 17 82-2025-01-27-00006
espèces protégées -autorisation transport centre
de soins de Villeveyrac
- 82-2025-01-27-00006 - espèces protégées -autorisation transport centre de soins de Villeveyrac 18 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l’arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d’espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
- 82-2025-01-27-00006 - espèces protégées -autorisation transport centre de soins de Villeveyrac 19 LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l’Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l’Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et
p 2 / 6
- 82-2025-01-27-00006 - espèces protégées -autorisation transport centre de soins de Villeveyrac 20 de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience
professionnelle requis par l’article R413-5 du Code de l’environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l’Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
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- 82-2025-01-27-00006 - espèces protégées -autorisation transport centre de soins de Villeveyrac 21 vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l’ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s’appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vu l’arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l’entretien et le soin d’animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET ;
vu la demande d’actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d’équipe ;
p 4 / 6
- 82-2025-01-27-00006 - espèces protégées -autorisation transport centre de soins de Villeveyrac 22 considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s’inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l’établissement par la DDETSPP34 ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L’article 1 de l’arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation s’inscrit dans le cadre de l’activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau-
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora-
teurs, les stagiaires et bénévoles qu’elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l’article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l’arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
p 5 / 6
- 82-2025-01-27-00006 - espèces protégées -autorisation transport centre de soins de Villeveyrac 23 Article 5 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d’un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l’aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l’application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 6 / 6
- 82-2025-01-27-00006 - espèces protégées -autorisation transport centre de soins de Villeveyrac 24 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-01-24-00001
Décision n°ARS-DD82-2025-01 portant
modification de l'arrêté d'autorisation
n°2013-137 de la "société Gisèle Taxi
Ambulances"
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-01-24-00001 - Décision n°ARS-DD82-2025-01 portant modification de l'arrêté d'autorisation n°2013-137 de la "société Gisèle Taxi Ambulances" 25 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
S ARS-DD82-2025-01
Décision n° ARS-DD82-2025-01 portant modification de l’arrêté d’autorisation n° 2013-137 de la
« société Gisèle Taxi Ambulances »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu la décision n° 2022-2843 du 20 avril 2022 du Directeur Général portant délégation de signature à Monsieur David BILLETORTE
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 137 du 30 juillet 2013 portant agrément définitif de la SARL « GISELE TAXI AMBULANCE » sous le n° 82-13-01 ;
Vu le courrier du 16 décembre 2024, adressé à l’ARS par Madame DUCHAMP, Responsable de l’Entreprise Ambulances Taxis 82, relatif au rachat de la société « Gisèle Taxi Ambulance » à Castelsarrasin par la SARL Carnot à Agen;
Vu le procès-verbal des décisions de l’associé unique, signé le 13 décembre 2024 portant sur la nomination d’un nouveau président en remplacement de la présidente démissionnaire.
Vu l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 15 janvier 2025 ;
Considérant les statuts du 13 décembre 2024 déposés auprès de l'ARS mentionnant le changement de dénomination et de forme juridique de la société en société par actions simplifiées.
Considérant la conformité du dossier en date du 16/01/2025 :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-01-24-00001 - Décision n°ARS-DD82-2025-01 portant modification de l'arrêté d'autorisation n°2013-137 de la "société Gisèle Taxi Ambulances" 26 Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation du Tarn-et-Garonne Page | 2 / 2
A R R E T E :
Article 1er :
L'arrêté n° 2013-137 du 30 juillet 2013 de la société de transports sanitaires est modifié comme suit à compter du 23 janvier 2025
− Nom commercial : SAS AMBULANCES TAXIS 82
− Président : Christophe CLEMENTE
Article 2 :
Les titulaires de l’agrément tiennent à jour la liste des membres de leur personnel composant l’équipage des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
− D'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
− D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 :
Le Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne est chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 24 janvier2025
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
du Tarn-et-Garonne
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-01-24-00001 - Décision n°ARS-DD82-2025-01 portant modification de l'arrêté d'autorisation n°2013-137 de la "société Gisèle Taxi Ambulances" 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-01-17-00006
AP portant modification de la composition de la
commission de médiation du département de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-01-17-00006 - AP portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 28 Direction départementale
PREFET de l’emploi, du travail, des solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations Fo
Égalit Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025- du
portant modification de la composition de la commission de médiation
du département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3, R 441-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021, modifié, portant renouvellement de
la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne:
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de
préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu les propositions de modification de la liste des membres titulaires et suppléants du « 1°’ collège
des représentants de l'État », formulées, le 9 janvier 2025, d'une part, par Monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne le 9 janvier 2025, et, d'autre part, par Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de 3 membres de la commission de
médiation suite à leur changement de fonctions,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2023-11-23-00003 du 23 novembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-
Garonne est ainsi modifié :
(..)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-01-17-00006 - AP portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 29 1° Collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État :
Titulaire: Madame Annie AGUILA-GARY, service habitat, Direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne.
Suppléant : Monsieur Didier POULHES, bureau des politiques territoriales de l'État - service habitat, Direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne.
Titulaire : Madame Camille LAVERTY, service emploi, entreprises et politique de la Ville, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn- et-Garonne.
Suppléant : Madame Ouidad MAJDOUL, service emploi, entreprises et politique de la Ville, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Titulaire : Madame Véronique REY, service hébergement logement, publics vulnérables, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn- et-Garonne.
Suppléante : Madame Elodie LEBLANC, service hébergement logement, publics vulnérables, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Le reste de l’article est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban,
Le préfet,
ET LE D
Vincent ROBERTT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-01-17-00006 - AP portant modification de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne 30 Direction Départementale des Territoires
82-2025-01-16-00005
ap 20250116 asf a62-derogation
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-01-16-00005 - ap 20250116 asf a62-derogation 31 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2025- du
PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PERMANENT D'EXPLOITATION PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER DE L'A62
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie, modifiée par
arrêté interministériel du 6 novembre 1993 - signalisation temporaire),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses
échangeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la
circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 «l'Occitane» et contournement de
Montauban et l'autoroute A62 «des deux mers» dans le Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06:10-00001 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, Directeur Départemental des Territoires,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : dit@ta ronne.qouv fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-01-16-00005 - ap 20250116 asf a62-derogation 32 Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-11-12-00005 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu l'avis du service de voirie de la ville de Montauban en date du 20 décembre 2024,
Vu l'avis du conseil départemental du Tarn-et-Garonne en date du 19 décembre 2024,
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, division des
usagers et de l'exploitation, en date du 19 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - NATURE, DURÉE ET LIEUX DES TRAVAUX
A la suite d'une demande d'ENEDIS, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer une fermeture
de l'axe autoroutier A62 entre l'échangeur n°10 Montauban et l'échangeur n°101 d'Eurocentre, afin
de permettre la dépose de câbles HTA à hauteur du point kilométrique 205.900.
Ces travaux se dérouleront de nuit, du jeudi 23 janvier au vendredi 24 janvier 2025, nécessitant la
mesure d'exploitation suivante de 00 h 00 à 03 h 00:
+ __ Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A62 n°10 Montauban en provenance de Bordeaux
sur le créneau horaire de 00 h 00 à 03 h 00
+ Entrée interdite au niveau de l'échangeur A62 n°10 Montauban en direction de Toulouse sur
le créneau horaire de 00 h 00 à 03 h 00
+ __ Sortie interdite au niveau de l'échangeur A20 n°68 Bressols en provenance du giratoire de
Doumerc sur le créneau horaire de 00 h 00 à 03 h 00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures
pourront être reportées dans les nuits du jeudi 30 janvier 2025, du jeudi 06 février 2025, du jeudi 13
février 2025 et du jeudi 20 février 2025 dans les mêmes conditions d'exploitation.
Article. 2. - DEVIATION
Cette fermeture fera l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de principe
retenues sont les suivantes :
+ __ Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A62 n°10 Montauban en provenance de Bordeaux
sur le créneau horaire de 00 h 00 à 03 h O0.
Les automobilistes circulant sur l'A62 dans le sens Bordeaux/Toulouse seront déviés par une sortie
obligatoire au niveau de l'échangeur de Montauban n°10, puis l'A20 en direction de Toulouse la
circulation sera déviée par la D820 direction Toulouse, avec fin de la déviation à l'échangeur
d'Eurocentre n°101.
+ Entrée interdite au niveau de l'échangeur A62 n°10 Montauban en direction de Toulouse sur
le créneau horaire de 00 h 00 à 03 h O0.
Pour les automobilistes circulant sur l'A20 en direction de Toulouse , la circulation sera déviée par la
D820 avec fin de la déviation au niveau de l'échangeur n°101 Eurocentre.
+ __ Sortie interdite au niveau de l'échangeur A20 n°68 Bressols en provenance du giratoire de
Doumerc.
Pour les automobilistes en provenance du giratoire de Doumerc et souhaitant accéder à
l'échangeur A62 n°10 Montauban, la circulation sera déviée par l'échangeur A20 n°67 Moulis avec
demi-tour pour reprendre l'A20 en direction de Toulouse.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-01-16-00005 - ap 20250116 asf a62-derogation 33 Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire). Elle sera
fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 4 : DÉROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en
date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes
dans la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant :
°< l’article 2 -1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
+ l'article 2-3 Capacité (trafic); .
+ l'article 2 -7 Inter distances entre chantiers courants.
Article -5 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IlV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie de Télé-recours accessible
par le lien: https://www.telerecours.fr
Article 6 - INFORMATIONS DES AUTOMOBILISTES :
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 7 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef du district ASF - Vinci Autoroutes de Montauban,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 16 janvier 2025
pour le préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
Le chef du service connaissance et risques,
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-01-16-00005 - ap 20250116 asf a62-derogation 34 Direction Départementale des Territoires - 82-2025-01-16-00005 - ap 20250116 asf a62-derogation 35 Direction Départementale des Territoires
82-2025-01-29-00002
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-01-29-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 36 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Bureau PAC
Arrêté n° 82- du 29 janvier 2025
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par les excès d'eau d'octobre 2023 à juin 2024, au gel du printemps 2024 et suite aux orages de grêle
des 7 au 18 mai 2024 dans le département de Tarn et Garonne au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE directeur départemental
des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté n° 82-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en :
- Blé tendre, Blé dur, Triticale, Seigle, Orge, Miel, Abricot, Cerise, Noisette, et Pomme sur l'ensemble
du département,
- Cerises et Poires sur les communes d'Albias, L'Honor de Cos, et Nègrepelisse,
- Vigne de cuve sur les communes de Donzac, Labastide Saint-Pierre, Nohic et Vaissac, et raisin de
cuve de variété Muscat sur la commune de Montauban.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. OS 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uñiquement sur rendez-vous Mél : cJt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-01-29-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 37 consécutives aux excès d'eau d'octobre 2023 à juin 2024, aux orages de grêle du 07 au 18 mai 2024,
au gel du printemps 2024 doivent être présentées, auprès de la DDT de Tarn et Garonne à partir du
09 janvier 2025 et au plus tard le 10 février 2025 par voie papier
ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 29 janvier et au plus tard le 3 mars
2025, pour les pertes de récolte suite aux excès d’eau d'octobre 2023 à juin 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn
et Garonne
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 29 janvier 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
pour le directeur
La cheffe du service économie agricole
Catherine GAJOT
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-01-29-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. 38 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-14-00003
AP adhesion Fajolles et Labourgade
assainissement collectif modif statuts
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 39 PRÉFET stariat géné DE TARN-ET-GARONNE Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2025- 0/1 - A4 - 050 : duläanvier 2025 portant adhésion des communes de Fajolles et Labourgade au syndicat mixte eaux confluences et modification de ses statuts
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-17 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-09-15-00001 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature de Madame Edwige DARRACAQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-01-10-00004 en date du 10 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte eaux confluences ;
Vu les délibérations du 8 juillet 2024 et du 25 septembre 2024 par lesquelles le comité du syndicat
mixte eaux confluences à décidé d'approuver l'adhésion des communes de Fajolles et Labourgade
pour la compétence à la carte en matière d'assainissement collectif, et de modifier ses statuts en
conséquence ;
Vu la délibération n°12-2024 du 5 avril 2024 de la commune de Fajolles et celle du 11 avril 2024
de la commune de Labourgade, favorables à leur adhésion au syndicat mixte eaux confluences pour la compétence à la carte en matière d'assainissement collectif ;
Vu les délibérations concordantes approuvant l'adhésion de la commune de Fajolles au syndicat, des conseils municipaux des communes membres de : Angeville (26/09/2024), Barry d'Islemade (24/09/2024), Castelferrus (17/09/2024), Castelmayran (10/10/2024), Castelsarrasin (26/09/2024), Caumont (13/11/2024), Coutures (09/12/2024), Garganvillar (25/09/2024), Labastide du Temple (04/11/2024), Lafitte (19/09/2024), Larrazet (06/09/2024), La Villedieu du Temple (12/12/2024), Les Barthes (22/10/2024), Lizac (7/11/2024), Meauzac (04/11/2024), Moissac (03/09/2024), Saint Aignan ( 07/11/2024), Saint Nicolas de la Grave (24/10/2024), Saint-Arroumex ( 04/10/2024), Saint- Porquier ( 13/11/2024) ;
Vu la décision réputée favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Montauban en l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à compter de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 40 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 41 la notification le 22 juillet 2024 par le président du syndicat mixte eaux confluences de la délibération du 8 juillet 2024 ;
Vu les délibérations concordantes approuvant l'adhésion de la commune de Labourgade au
syndicat, des conseils municipaux des communes membres de : Angeville (30/11/2024), Barry d'Islemade (26/11/2024), Castelferrus (19/11/2024), Castelmayran (10/10/2024), Castelsarrasin (19/11/2024), Caumont (13/11/2024), Coutures (09/12/2024), Fajolles (10/10/2024), Garganvillar (11/12/2024), Labastide du Temple (04/11/2024), Lafitte (19/09/2024), La Villedieu du Temple (12/12/2024), Les Barthes (22/10/2024), Lizac (07/11/2024), Meauzac (04/11/2024), Moissac (07/11/2024), Saint Aignan ( 07/11/2024), Saint Nicolas de la Grave (24/10/2024), Saint-Arroumex ( 04/10/2024), Saint-Porquier ( 13/11/2024) ;
Vu les décisions réputées favorables du conseil municipal de la commune de Larrazet et du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Montauban en l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification le 14 octobre 2024 par le président du syndicat mixte eaux confluences de la délibération n°2024-25-09-04 ;
Vu les délibérations concordantes approuvant la modification des statuts du syndicat, des conseils municipaux des communes membres de: Angeville (30/11/2024), Castelferrus (19/11/2024),
Castelmayran (10/10/2024), Castelsarrasin (19/11/2024), Caumont (13/11/2024), Coutures (09/12/2024), Fajolles (10/10/2024), Garganvillar (11/12/2024), Labastide du Temple (04/11/2024), Labourgade (21/11/24), Lafitte (19/09/2024), La Villedieu du Temple (12/12/2024), Les Barthes (22/10/2024), Lizac (07/11/2024), Meauzac (04/11/2024), Moissac (07/11/2024), Saint Aignan (07/11/2024), Saint Nicolas de la Grave (24/10/2024), Saint-Arroumex ( 04/10/2024), Saint-Porquier ( 13/11/2024) ;
Vu les décisions réputées favorables du conseil municipal de la commune de Larrazet, de Barry d'Isiemade, de Saint Arroumex et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Montauban en l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification le 14 octobre 2024 par le président du syndicat mixte eaux confluences de la délibération n°2024-25-09-04 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-5 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte eaux confluences tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°82-2024-01-10-00004 en date du 10 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des finances publiques de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte eaux confluences sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et aux maires des communes membres. Le
présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1 4 AN :0/7*
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux oui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la révonse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 42 0e
À 1]
ga bi se gi
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 43 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE
SYNDICAT MIXTE
EAUX CONFLUENCES
STATUTS
Chapitre | — Dispositions Générales
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 44 PREAMBULE
Les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Castelsarrasin constitué par arrêté préfectoral
en date du 24 avril 2019, amendés les 28 décembre 2020 et le 10 janvier 2024 sont modifiés en
application de l’article L5211-20 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
En application de l'article L.5711-1 du CGCT, les dispositions du Livre Il, titre 1, chapitres let il applicables aux EPCI le sont également aux syndicats mixtes.
Article 1 : Périmètre
Le syndicat regroupe des Communes et un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) du département du Tarn et Garonne dont la liste figure ci-dessous :
° Angeville
e Barry d’Islemade
e Castelferrus
e Castelmayran
e Castelsarrasin
e Caumont
e Coutures
e Fajolles
e Garganvillar
e _Labastide du Temple
e Labourgade
e Lafitte
e Larrazet
e La Villedieu du Temple
e Les Barthes
e Lizac
e Meauzac
e Moissac
e Saint-Aignan
e Saint-Arroumex
e Saint Nicolas de la Grave
e Saint Porquier
e Communauté d'agglomération du Grand Montauban (représentation-Substitution pour
Albefeuille Lagarde)
En application des dispositions de l’article L.5212-16, le Syndicat Mixte fonctionne à la carte pour la
compétence « Assainissement collectif » conformément à la liste des adhésions de ses membres
figurant sur l'annexe jointe aux présents statuts.
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 45 Article 2 : Dénomination
Il a pour nom SYNDICAT MIXTE EAUX CONFLUENCES (SMEC).
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au 418 Chemin de la chaumière 82100 CASTELSARRASIN.
Le receveur du Syndicat Mixte sera Monsieur le Percepteur de MOISSAC.
Article 3 : Adhésions et transferts de compétences
3.1 Adhésion de nouveaux membres
Les communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat Mixte selon les dispositions de l’article
L.5211-18 du CGCT.
Le Syndicat Mixte exerce les compétences mentionnées à l’article 4 des présents statuts dans les
conditions définies par ceux-ci et le CGCT.
Une commune ou un EPCI doit adhérer pour l’une au moins des compétences du Syndicat Mixte. Le
Syndicat Mixte exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes ou
EPCI lui ayant transféré une compétence.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat Mixte doit le faire pour l'intégralité (exploitation et
maitrise d'ouvrage) de l’une ou l’autre des compétences mentionnées à l’article 4 des présents
Statuts et dont le contenu est défini à l’article 5, dans la limite des compétences que la commune ou
l'EPCI détient.
L’adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions de l’article L.5211-18 du
CGCT.
3.2 Transfert de compétences
Toute nouvelle adhésion au Syndicat emporte le transfert de l'intégralité de l’une ou l’autre des
compétences énumérées à l’article 4 dans les limites des compétences de la commune ou de l'EPCI
adhérent.
Pour les membres qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat Mixte des
transferts complémentaires de compétences peuvent être effectués selon la procédure ci-après.
3.2.1 Transferts de compétences complémentaires
Un membre qui a déjà transféré partiellement au Syndicat Mixte l’une ou l’autre des compétences
visées à l’article 4, peut à tout moment, transférer l'intégralité de l’une ou l’autre des compétences
partiellement transférées par délibération de l'organe délibérant dans les conditions prévues par
l’article L5211-17 du CGCT.
L’étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présents
statuts.
Les communes qui auraient préalablement transféré à un autre EPCI ou un syndicat mixte une partie
de leurs compétences en matière d’eau et d'assainissement peuvent adhérer au Syndicat Mixte pour
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 46 les compétences qui n’auraient pas fait l’objet de transferts et qui entrent dans le cadre des
compétences visées aux articles 4 et 5 des présents statuts.
3.2.2 Reprise — restitution de compétences
Sans préjudices des dispositions du CGCT (art. L.5711-5, L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30) sur le
retrait des membres d’un Syndicat Mixte, tout membre adhérent au Syndicat Mixte peut reprendre
l’une ou l’autre des compétences visées à l’article 4 et à l’article 5 des présents Statuts en application
de l’article L5211-17.
La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l’organe délibérant de la
collectivité puis acceptée par délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des eaux de la
Région de Castelsarrasin adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
La date d'effet de cette reprise de compétence interviendra le 1°’ janvier de la troisième année qui
suivra la date à laquelle la délibération à la collectivité adhérente décidant de la reprise et la
délibération d'acceptation du retrait par le Syndicat Mixte auront été exécutoires.
En cas de reprise de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait du Syndicat Mixte
prévue aux présents statuts.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétences résulterait de
l’adhésion de la commune à un autre EPCI qui adhérerait au Syndicat Mixte ou de l'extension des
compétences d’un EPCI déjà adhérent au Syndicat Mixte.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat Mixte au titre de la
compétence transférée par le membre lui sont restitués de même que le personnel rattaché à ladite
compétence.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat Mixte postérieurement au
transfert de compétences sont répartis entre le membre et le syndicat. À défaut d'accord entre le
comité syndical du Mixte et l’organe délibérant du membre qui reprend la compétence, cette
répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le département concerné dans
les conditions et selon les formalités de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par l'organe délibérant
du Syndicat Mixte ou à défaut par le CGCT.
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 47 Chapitre || — Objet et Compétences
Article 4 : Compétences du Syndicat Mixte des eaux de la
région de Castelsarrasin
Le Syndicat Mixte dispose des compétences suivantes :
e Eau potable (L2224-7)
eProduction par captage ou pompage ;
eProtection du point de prélèvement ;
eTraitement, transport ;
eStockage ;
eDistribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le Syndicat Mixte dispose à la carte des compétences suivantes :
e Assainissement collectif (L2224-8)
eContrôle des raccordements au réseau de collecte ;
eCollecte
eTransport
e Epuration des eaux usées
eElimination des boues produites
e Eaux pluviales
e Uniquement sur le réseau unitaire
Les adhésions à ces compétences sont synthétisées en annexe aux présents statuts.
Article 5 : Nature et contenu des compétences
5.1 Compétence Eau potable {art L.2224-7 du CGCT) à caractère obligatoire
Au titre du transfert intégral de la compétence Eau potable, le Syndicat Mixte assure pour ses
membres : |
e Production d’eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence)
e Traitement et transport
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 48 e Stockage
e Distribution d’eau destinée à la consommation humaine
e Organisation et le fonctionnement du service
e investissement
Le Syndicat Mixte assure en qualité de maitre d'ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales
et EPCI membres tous investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au
bon fonctionnement du service public d’eau potable.
Au titre du transfert de l’exploitation de la compétence eau potable, le syndicat assure entres autres
pour ses membres les missions suivantes :
e Préservation et protection de la ressource : suivi des arrêtés ...
e Production et traitement de l'eau: fonctionnement, surveillance et entretien des
installations; maintenance réparation, rénovation amélioration des installations de
traitement, des équipements électriques, hydrauliques, et électromécaniques; petits
entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien des abords des ouvrages.
e Réseaux de transport et de distribution: fonctionnement, surveillance, entretien et
réparations, réhabilitation, amélioration, réalisation des branchements particuliers,
renouvellement de compteurs, recherche et réparations des fuites, repérage des conduites,
tenue à jour des plans de réseaux.
e Stockage, réservoirs, Châteaux d’eau : fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage,
réparation, réhabilitation amélioration des installations électriques, hydrauliques et
électromécaniques ; petits entretiens de génie civil et des bâtiments ; entretien des abords
des ouvrages.
e Gestion du fichier abonnés : relève de compteurs; émission des factures et des rôles ;
permanence pour les abonnés, instructions des réclamations, suivi des paiements avec le
comptable public du Trésor.
La responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat Mixte.
5.2 Compétence Assainissement collectif (art L.2224-8 du CGCT) à caractère
optionnel
Au titre de la compétence assainissement collectif, le Syndicat Mixte assure en lieu et place de ses
membres :
e La collecte des Eaux usées
e Le transport des eaux usées
e Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites
e L'organisation et le fonctionnement du service
e L'investissement
Pour des raisons techniques tenant à l'existence d’un patrimoine commun, le Syndicat Mixte assure
la gestion commune de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur les réseaux
unitaires, ces derniers étant conçus pour recueillir à la fois les eaux usées et les eaux de pluies.
Le transfert intégral de la compétence assainissement collectif implique que le Syndicat Mixte se
substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées ci-dessus, en qualité de maitre
d'ouvrage. Le Syndicat Mixte assure ainsi la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre afférente aux
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 49 s
études, ainsi que les travaux de réalisation des équipements publics liés à l'exercice de la
compétence Assainissement Collectif.
Le transfert exploitation de la compétence assainissement collectif comprend entres autres :
e Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des stations d'épuration ;
e _Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement ;
e L'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
e Le Contrôle obligatoire lors d’une cession du bon raccordement aux réseaux de collecte
e Le fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage des autres équipements (regards...)
situés sur le réseau de collecte
e _L’élimination des boues par valorisation agricole ou tout autre procédé permettant la mise
en décharge pu la destruction ;
e La gestion des abonnés et la gestion administrative du service ;
e Suivi des paiements avec le comptable Public du Trésor
La responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat Mixte.
Article 6 : Modalités d'exercice des compétences
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Conformément aux dispositions de l’article L.51212-16 du CGCT, chaque membre supporte
obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat Mixte ainsi
qu’une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par le comité
syndical du Mixte. |
6.1 Modalités du transfert de compétences à la carte
Le transfert de compétences à la carte au sens de l’article 4 ci-avant des présents statuts est opéré
conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT par délibérations concordantes de
l'organe délibérant des membres et du comité syndical du Mixte.
La délibération visée ci-dessus est notifiée par le Maire de la commune ou par le Président de l’EPCI
au Président du syndicat Mixte qui la soumet à l'approbation du comité syndical du Mixte afin qu'il
délibère sur le transfert de compétence.
Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
6.2 Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L.5211-5, III du
CGCT.
Le Syndicat Mixte et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans
les conditions prévues par l’article L.1321-4 du CGCT.
Le syndicat Mixte est substitué de plein droit à la date du transfert de compétence aux collectivités
membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
Article 7 : Autres modes de coopération
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 50 Dans la limite de l’objet du Syndicat Mixte défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le
Syndicat Mixte peut :
e Assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI membres ainsi que pour les
collectivités ou EPCI du département du Tan et Garonne. Les modalités d'intervention du
Syndicat Mixte seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des
dispositions en vigueur, notamment celles des marchés publics.
e Mettre en place des conventions de mise à disposition de personnels, nécessaires au bon
fonction de ses services ou des services d’autres collectivités.
°e Assurer tout ou partie de la maitrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec
des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
e Réaliser des ventes ou des achats d’eau en gros en dehors de son périmètre
° Accepter le traitement des eaux usées provenant de collectivités voisines ou faire traiter des
eaux usées par une collectivité voisine.
Chapitre 11 — Modifications relatives au
Périmètre et à l'Organisation du Syndicat
Mixte
Article 8 : Conditions d'adhésion et de transfert
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres
que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer un
transfert de compétences relevant de l’article 4 ci-avant conformément aux dispositions de l’article
L.5212-16 du CGCT.
Toute démarche d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité syndical du Mixte après avis du
Bureau du Mixte et devra suivre la procédure prévue à l’article L.5211-18 du CGCT.
Toute nouvelle adhésion implique nécessairement le transfert intégral de l’une ou l'autre des
compétences du syndicat Mixte telles que définies aux articles 4 et 5 des présents statuts.
Article 9 : Retrait
9.1 Retrait du Syndicat Mixte
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte en application des dispositions
combinées des articles L.5711-5, L.5211-19, L.5212-29, L.5212-29 ou L.5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d’un accord des membres du Syndicat Mixte à la majorité requise en
application des dispositions de l’article L.5211-5 du CGCT. Les membres du Syndicat Mixte disposent
d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au
maire ou au président pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée défavorable. {Art L.5211-19).
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 51 9.2 Modalités du retrait
Le retrait du syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été
contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de
leur réalisation ainsi que celle du solde de l’encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par
arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l’accord de l’organe délibérant du membre qui se retire, l’accord des membres du
Syndicat Mixte à la majorité qualifiée et l'accord du Comité syndical du Mixte sur la répartition des
biens entre le Syndicat mixte et le membre concerné.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu” à leur échéance
sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des
moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise ne charge des conséquences
financières de ce retrait.
En application des dispositions de l’article L.5212-29-1 du CGCT, une commune membre peut être
autorisée par le représentant de l'Etat, après avis de la Commission Départementale de Coopération
intercommunale à se retirer du syndicat Mixte pour adhérer à une communauté de communes, ou
d'agglomération.
Article 10 : Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et suivants du
CGCT.
Chapitre IV — Les organes du Syndicat
Mixte
Article 11 : Le Comité Svndical du Mixte
11.1 Composition
Le syndicat Mixte est administré par le Comité syndical composé des délégués des communes et des
EPCI au sens de l’article L.5711-1 du CGCT.
En application dispositions qui précédent, la représentation au sein du syndicat Mixte est la
suivante :
e Un délégué titulaire par commune ou EPCI
e Un délégué supplémentaire par tranche de 2 400 habitants
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 52 Conformément à l’article L.5711-3 du CGCT, lorsqu’en application des articles L.5214-21, 1.5215-22 et
L.5216-7 du CGCT, un EPCI se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un
syndicat cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués
dont disposaient la ou les communes avant la substitution.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au
vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l'élection du Président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat Mixte.
11.2 Attributions
Le comité syndical du Mixte est l’organe délibérant du syndicat mixte. Il règle, par délibération les
affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Article 12 : Le Bureau du Mixte
12.1 Composition
Le Bureau du Mixte est composé du Président et des Vice-Présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les
a désignés.
12.2 Attributions
Le Bureau du Mixte se réunit sur convocation du Président.
Le bureau du Mixte peut recevoir dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du
Comité syndical du Mixte.
Il peut également recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites
fixées par les dispositions du CGCT.
Chapitre V — Dispositions Diverses
Article 13 : Dispositions générales
Le syndicat Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction interministérielle sur la
comptabilité des services d’eau et d'assainissement.
_Le Président, ordonnateur du syndicat Mixte, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il
établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité
de l'engagement des dépenses, de l’mission des ordres de recettes et des ordres de paiement
transmis au Trésorier. Il peut déléguer sa signature en la matière aux vice-présidents, au Directeur et
aux responsables des services compétents.
10
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 53 Les fonctions de comptable sont assurées par le Receveur Municipal du siège social du syndicat
Mixte.
Article 14 : Les recettes et les dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comportent toutes celles qu’exige la réalisation de son objet.
Les recettes sont constituées entres autres par :
e La contribution des communes ou EPCI membres
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
e Le produit des emprunts
e Les subventions de l'Etat des collectivités territoriales est des organismes autres
e Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte
e Les produits, dons et legs
Article 15 : Contributions des membres
En cas de contributions des membres, dans les cas où une telle contribution est légale, cette
contribution est perçue par le syndicat Mixte dans des conditions fixées par le Comité syndical du
Mixte.
Article 16 : Dispositions non prévues aux présents statuts
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au CGCT.
Article 17 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des actes
administratifs de l’arrêté préfectoral pris par le représentant de l'Etat dans le Tarn et Garonne.
11
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 54 Annexe — Tableau des adhésions
Membres du Syndicat
Mixte Eau potable Assainissement
collectif
Angeville
Barry d’Islemade
Castelferrus
Castelmayran
Castelsarrasin
Caumont
Coutures
Fajolles
Garganvillar
Labastide du Temple
Labourgade
Lafitte
Larrazet
La Villedieu du Temple
Les Barthes
Lizac
Meauzac
Moissac
Saint-Aignan
Saint-Arroumex
Saint Nicolas de la
Grave
Saint-Porquier
Communauté
d'agglomération du
Grand Montauban
(représentation-
substitution pour
Albefeuille Lagarde)
KXIXIXIX|>xX
XIXIXIX|KXIXIKXIKXIXIEX
IX | DE
x
KI
XX
|KXIXIXIKIKIKXIKXIXIKXIKIXIKX
IX
IX
ll
12
Statuts Syndicat Mixte 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-14-00003 - AP adhesion Fajolles et Labourgade assainissement collectif modif statuts 55 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-23-00002
CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact
AID
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-23-00002 - CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact AID 56 Ez PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au
ill de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et KR. 752-6-2 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 82-2019-11-12-008 du 12 novembre 2019 portant habilitation pour effectuer
l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par AID Observatoire le 20 janvier 2025 ;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du 1 de l'article R. 752-6-1 du code de
commerce ;
Vu la pièce d'identité des personnes demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Monsieur SARRAZIN David, né le 08/05/1967 à Roussillon (38)
- Monsieur ERNST Arnaud, né le 22/05/1974 à Toulouse (31)
- Madame MAGAN Myriam, née le 04/07/1982 à Annonay (07)
de la SARL AID Observatoire, 29 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANE sont habilités à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto.//www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-23-00002 - CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact AID 57 Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : |
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 82-2019-11-12-008 du 12 novembre 2019
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions de l'article R 752-44 du code précité ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000
TOULOUSE.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 23 JAN. 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-23-00002 - CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact AID 58 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-29-00003
CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact
SEDACOM SUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-29-00003 - CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact SEDACOM SUD 59 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au ill de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
ll de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu l'arrêté n° 82-2020-05-18-003 du 18 mai 2020 portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par CEDACOM SUD le 24 janvier 2025 ;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752-6-1 du code de
commerce ;
Vu la pièce d'identité de la personne demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Madame CHARPENTIER épouse MOKRARA Charlotte, née le 13/03/1990 à Sartrouville (78)
de la SARL CEDACOM SUD, 1 rue Henri Dunant 31600 MURET est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée à l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :httn://www tarn-et-aaronne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-29-00003 - CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact SEDACOM SUD 60 Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 82-2020-05-18-003 du 18 mai 2020
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants : |
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée:
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779 , 82013 Montauban.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31000
TOULOUSE.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 9 JAN. 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-29-00003 - CDAC - Renouvellement Arrêté analyse d'impact SEDACOM SUD 61 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-08-00001
CDAC Arrêté de renouvellement de l'habilitation
analyse d'impact URBANISTICA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-08-00001 - CDAC Arrêté de renouvellement de l'habilitation analyse d'impact URBANISTICA 62 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au
ll de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu l'arrêté n° 82-2020-01-13-002 du 13 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par URBANISTICA le 7 janvier 2025 ;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752-6-1 du code de
commerce ;
Vu la pièce d'identité des personnes demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Monsieur FRAPPIER François-Xavier, né le 14/03/1970 à Caen (14)
de la SARL URBANISTICA, 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS est habilité à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :httn www tarn-et-garonne.aouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-08-00001 - CDAC Arrêté de renouvellement de l'habilitation analyse d'impact URBANISTICA 63 Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 82-2020-01-13-002 du 13 janvier 2020
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ;
@ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
@ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- Soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000
TOULOUSE.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne. | .
Fait à Montauban, le - 8 JAN, 2925
élégation,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-08-00001 - CDAC Arrêté de renouvellement de l'habilitation analyse d'impact URBANISTICA 64 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-23-00001
CDAC renouvellement Arrêté analyse d'impact
NOUVEAU TERRITOIRE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-23-00001 - CDAC renouvellement Arrêté analyse d'impact NOUVEAU TERRITOIRE 65 à |
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté n° 82-2020-01-13-001 du 13 janvier 2020 portant habilitation pour effectuer
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par NOUVEAU TERRITOIRE le 20 janvier 2025 ;
Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752- 6-1 du code de commerce ;
Vu la pièce d'identité des personnes demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Monsieur DELATTRE Sébastien, né le 17/09/1979 à Arras (62)
- Madame LEBLOND Laure, née le 19/11/1979 à Mont-Saint-Aignan (76)
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de la préfecture 62000 ARRAS sont habilités à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto //www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gqouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-23-00001 - CDAC renouvellement Arrêté analyse d'impact NOUVEAU TERRITOIRE 66 Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 82-2020-01-13-001 du 13 janvier 2020
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des dispositions de l'article R 752-44 du code précité ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée;
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82013 Montauban.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31000
TOULOUSE.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 2 3 JAN, 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-23-00001 - CDAC renouvellement Arrêté analyse d'impact NOUVEAU TERRITOIRE 67 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-13-00003
Nuisances sonores - AP Dérogation Travaux
SNCF 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-13-00003 - Nuisances sonores - AP Dérogation Travaux SNCF 2025 68 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL N° 04-1076 DU 21 JUIN 2004 PORTANT
REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212.2 et 22144 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L13111 et suivants et R1336.6 et suivants ;
Vu la loi n°921444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1076 du 21 juin 2004 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande reçue le 8 janvier 2025 de la société SNCF Réseau afin d'obtenir une dérogation
exceptionnelle pour les travaux de renouvellement des supports caténaires entre Montauban et
Lamothe-Fénelon ;
Considérant que les communes traversées n'ont pas émis d'opposition au déroulement des
travaux ;
Considérant que les conditions préalables pour déroger à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2004
répondent aux conditions suivantes :
- intérêt général
- réduction des délais de procédure
- compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France,
- ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositifs auxquelles il est dérogé ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.souv.fr Mél : prefecture@tarn-et-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-13-00003 - Nuisances sonores - AP Dérogation Travaux SNCF 2025 69 ARRETE
Article 1: La société SNCF Réseau est autorisée à titre dérogatoire à réaliser des travaux de
renouvellement des supports caténaires entre Montauban et Lamothe-Fénelon, sur la période du
13 janvier 2025 et le 5 juillet 2026.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée, en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au pétitionnaire.
Montauban, le {3 JAN, 2025
Pour le préfet par délégation,
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-13-00003 - Nuisances sonores - AP Dérogation Travaux SNCF 2025 70 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-17-00002
AP modificatif - installation régie de recette
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00002 - AP modificatif - installation régie de recette 71 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET |
Bureau de la Représentation de l'État
et de la Communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification du fonctionnement d'une régie des recettes auprès du commissariat
de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment ses articles 22 et 221;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M.
Vincent ROBERT ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recette relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34,
35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens
d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à
l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-07-31-002 du 31 juillet 2020 portant institution d'une
régie des recettes auprès du commissariat de Montauban ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00002 - AP modificatif - installation régie de recette 72 ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 est modifié comme suit :
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et
reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions
fixées aux articles 7 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le règlement se fait exclusivement par carte bleue.
Article 2 :
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Montauban, le ‘ 2 1L;, 208
Vincent Roberti
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00002 - AP modificatif - installation régie de recette 73 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-17-00003
AP nomination du régisseur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00003 - AP nomination du régisseur 74 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET :
Bureau de la Représentation de l'État
et de la Communication Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant nomination du régisseur des recettes auprès du commissariat de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M.
Vincent ROBERT] ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-07-31-002 du 31 juillet 2020 portant institution d’une régie de
recettes auprès du commissariat de Montauban ;
Vu l'avis conforme de madame là directrice régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 24 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Guylaine Gillet, secrétaire administratif de classe supérieure est nommée
régisseur de recettes auprès du commissariat de Montauban.
Article 2 :
Le régisseur de recettes est responsable personnellement et pécuniairement des
opérations réalisées.
Il est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28
mai 1993 modifié susvisé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00003 - AP nomination du régisseur 75 Article 3 :
Madame Guylaine Gillet percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 :
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Mme Karine Deluche, adjoint administratif principal de 1ère classe, est
nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les
opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019
relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Article 5 :
Le précédent arrêté n°82-2020-07-31-003 du 31 juillet 2020 portant nomination du régisseur
est abrogé.
Article 6 :
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Montauban, le 97 JAN. 2025
Le Préfet,
Vincent Roberti
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www .tarn-et-garonne.aouv.fr | Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00003 - AP nomination du régisseur 76 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-17-00004
AP nomination du suppléant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00004 - AP nomination du suppléant 77 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
et de la Communication Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant nomination du mandataire suppléant du commissariat de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M.
Vincent ROBERT :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-07-31-002 du 31 juillet 2020 portant institution d'une régie de
recettes auprès du commissariat de Montauban ;
Vu l'avis conforme de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 24 juin 2024 ; |
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Karine Deluche, adjoint administratif principal de 1ère classe, est nommée en
qualité de mandataire suppléante au régisseur en titre de la régie de recettes du
commissariat de Montauban.
Article 2 :
Le mandataire suppléant est responsable personnellement et pécuniairement des
opérations réalisées durant la période de remplacement du régisseur. Une remise de
service est organisée entre le mandataire suppléant et le régisseur à chaque départ et
retour dans le service.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00004 - AP nomination du suppléant 78 Article 3 :
Il peut percevoir une indemnité de responsabilité au prorata de ses jours d'activité.
Il est dispensé de cautionnement.
Article 4 :
En cas de cessation de fonctions du régisseur titulaire, le suppléant peut assurer l'intérim
pendant la période, d'une durée maximale de deux mois, précédant la prise de fonction
du nouveau titulaire ou du régisseur intérimaire.
Article 5 :
Le précédent arrêté n°82-2020-07-31-004 du 31 juillet 2020 portant nomination du
mandataire suppléant est abrogé.
Article 6 :
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Montauban, le ‘4 7 JAN. (AT
Vincent Roberti
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :httn:/www tarn-et-aaronne.aouv.fr Mél : or -garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00004 - AP nomination du suppléant 79 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-01-17-00001
AP Quêtes publiques 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00001 - AP Quêtes publiques 2025 80 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État et de la
Communication Interministérielle
AP n°
LISTE DES QUÊTES AUTORISÉES SUR LA VOIE PUBLIQUE
POUR L'ANNEE 2025
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-722 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M.
Vincent ROBERT ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la
générosité publique ;
VU la circulaire du 21 juillet 1987 relative aux appels à la générosité publique ;
VU le calendrier du ministre de l'Intérieur fixant la liste des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour 2025 ;
ARRETE:
Article 1er : les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : l'interdiction visée à l’article 1° n’est pas applicable aux organismes et aux
dates fixées, mentionnés à l’article 6 du présent arrêté et dont la liste a été établie par
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX Mél : prefecture@tarn-et- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles garonne.gouv.fr
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00001 - AP Quêtes publiques 2025 81 le ministre de l'Intérieur. Une quête prévue au calendrier national pourra cependant
faire l'objet d'une interdiction préfectorale pour des motifs tenant au maintien de
l'ordre public.
Article 3 : des quêtes locales, ne figurant pas dans la liste du ministère de l'Intérieur,
pourront être autorisées, soit par arrêté municipal si elles se déroulent sur le territoire
d'une seule commune, soit par arrêté préfectoral si elles sont effectuées sur plusieurs
communes du département.
Article 4 : les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une
carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être
visée par le préfet.
Article 5 : les quêteurs qui sollicitent le public les jours d'élections ne devront pas se
placer à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du
scrutin.
Article 6 : le calendrier des quêtes sur la voie publique de l'année 2025 est fixé ainsi
qu'il suit :
janvier 2025
Avec quête tous les jours
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
: . . . . Fondation Raoul \’endredi 24 au dimanche 26 Quête nationale pour la Follereau
Journée mondiale des malades de la
Lèpre Œuvres françaises de l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
fésner 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage uux victimes du
rerrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le | Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
dimanche 16
= " " 9 739
Lundi 17 au lundi 31 mars TEE NS ns ar 2025 : ë SIDACTION A Animations régionales les autres Avec quête tous les jours - Jours
AVRIL
Lundi 28 avril au dimanche 4
mai 2025
Campagne en faveur de l’aide au
départ en vacances des enfants et
des jeunes
Unmon française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCW)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00001 - AP Quêtes publiques 2025 82 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d’affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025 Bleuet de France Ordre national du
Avec quête tous les jours | (Commémorarion de la victoire du 8 maï Bleuet de France 1945)
Samedi 17 mai au dimanche mm A 25 2025 Joumées nationales de la Croix- Croix-Rouge
Avec quête tous les jours Rouge Française
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin
2025
Joumées nationales contre la
leuceme
Association Cent pour
Avec quête tous les jours sir mobs
Dimanche 1* au lundi 30 a PR : 90 ssociation pour
juin 2025 | Recherche sur la Sclérose Collectes et actions locales | Journée mondiale de lutte contre la | Latérale Amyotrophique et
susceptibles d’être menées SLA le 21 juin 2025 autres maladies du
tout au long du mois de oo) nue Tiers organisateurs au profit juin de l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22?
juin 2025
Journée mondiale de lutte contre la Terre solidaire
Avec quête tous les jours FPS
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025 Campagne de l’Œuvre Nationale du | Ordre national du
Avec quête tous les jours Bleuet de France Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au dimanche Journée mondiale d’ Alzheimer le
21 septembre 2025 21/09 France Alzheimer Avec quête tous les jours (Campagne nationale de sensibilisanion du public à la maladie d'Al:heimer)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00001 - AP Quêtes publiques 2025 83 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
_— Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025 us, us Œuvres françaises de
Avec quête tous les jours
Avec quête tous les jours l'Ordre de Malte
Journées de sohdarité des
associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025 Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15 Campagne de l'Œuvre Nationale du
Avec quête tous les jours
novembre 2025 Bleuet de France .de Dre ee Avec quête tous les jours | (Commémoration de l'Armistice de 1918)
Dimanche. au dimanche 16 Campagne nationale de lutte contre novembre 2025 .....— mala dies {ratoi Fondation du Souffle
Avec quête tous les jours FESPHATOITES
same 15 et Gi ne Æ Campagne nationale du Secours Secours catholique novembre 2025 . . catholique Caritas France
Lundi 1* décembre 2025 Joumée mondiale de lutte contre le
Avec quête tous les jours
Avec quête toute la journée SIDA Assocra@on ES
: .17 « diale de lutt tre | Lundi 1° décembre au lundi M - de rem Se
8 décembre 2025 _ ; SIDACTION a . Animations régionales les autres Avec quête tous les jours
jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025 | décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Avec quête t EF Le: | tet plus particulièrement à la télévision, la vec quete COUS FES JOUTS | Go er internet) dont les plages horaires sont d'ores et deja reservées
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire
Tél. 05 63 22 82 00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00001 - AP Quêtes publiques 2025 84 DECEMBRE
: 1 6 décembre au | Collecte annuelle | Congrégation de mercredi 24 décembre 2025 | non. TODETÉE à À ongrégation : « les Marmites » l'Armée du Salut Avec quête tous les jours
Lundi 1 décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quête toute la journée SIDA Association ER
Lundi 1* décembre au lundi Er an le
8 décembre 2025 _ nn. SIDACTION nu Animations régionales les autres Avec quête tous les jours
Jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025 décembre 20?5 Appel aux dons sur les différents medias AF\M Téléthon {et plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet; dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
Avec quête tous les jours
Lundi: 15 au dimanche 21
décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire
Avec quête tous les jours
Article 7 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Castelsarrasin, les maires du
département, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Montauban, le
Le Pré Tarf-et-Garonne
Vincent ROBERT!
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - Tél. 05 63 22 82 00
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-01-17-00001 - AP Quêtes publiques 2025 85 Secrétariat Général Commun départemental
82-2025-01-29-00001
arrêté n° 82-2025-01-29-00001
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2025-01-29-00001 - arrêté n° 82-2025-01-29-00001 86 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
* Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du portant désignation des
membres du comité social de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne et de sa formation spécialisée modifiant l’arrêté du 14 novembre 2023
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-
pulations de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales in- terministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administra-
tion dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 modifié instituant des comités sociaux d'administration au
sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de M. Mohamed MEHENNI, en quali-
té de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-12-19-0008 du 19 décembre 2022 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Considérant la mobilité de Mme Nadia EL ALAOUI au 1er septembre 2024, mettant un terme à ses
mandats de membre titulaire du comité social d'administration et membre suppléante à la forma- tion spécialisée, au titre de l'organisation syndicale FO ;
Vu le courriel du 16 janvier 2025 de la section DDETSPP-FO de Tarn-et-Garonne désignant, en rem- placement de Mme Nadia EL ALAOUI, Mme Guénola DROUET-MUGNIER, en qualité de membre ti-
tulaire du comité social d'administration et membre suppléante de la formation spécialisée ;
Considérant la démission de Mme Audrey FREZOULS au 18 novembre 2024, mettant un terme à ses mandats de membre titulaire au comité social d'administration et à la formation spécialisée, au titre de l’organisation syndicale CGT ;
Vu le courriel du 14 janvier 2025 de la section DDETSPP-CGT de Tarn-et-Garonne désignant, en
remplacement de Mme Audrey FREZOULS, M. Fabien CHATAIGNIER, en qualité de membre titu-
laire du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, et Mme Sandrine
PRIMATESTA, en qualité de membre suppléante du comité social d'administration et de sa forma- tion spécialisée ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - SGCd - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles prefecture@tarn-et-garonne.gouv fr sur le site :htio //wuw tarn-et-garonne gouv fr
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2025-01-29-00001 - arrêté n° 82-2025-01-29-00001 87 Arrête :
Article 1° : L'article 3 de l’arrêté du 14 novembre 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
. M. Abdeslam GHEZIEL .e Mme Valérie OSTENGO
. M. Philippe CLAVELIN ° Mme Virginie CERCLIER
° Mme Guénola DROUET-MUGNIER L Au titre de UFSE-CGT
. M. Fabien CHATAIGNER L Mme Sandrine PRIMATESTA
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en ma-
tière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Us
° Mme Valérie OSTENGO . Le M. Philippe CLAVELIN :
. Mme Virginie CERCLIER ° Mme Guénola DROUET-MUGNIER
. M. Abdeslam GHEZIEL
Au titre de UFSE-CGT
. M. Fabien CHATAIGNIER . Mme Sandrine PRIMATESTA
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au re-
cueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Montauban, le 29 janvier 2025
/
Le directeur, . "À ( Le / “| dé cd
Mohamed MEHENNI
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2025-01-29-00001 - arrêté n° 82-2025-01-29-00001 88