Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2021-133
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2021-09-07-00005 - Arrêté portant réception de la déclaration de la
convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale GCSMS (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
82-2021-11-16-00001 - 20211116_arrete_surcout_covid_mjpm_ajh (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2021-07-19-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 15
82-2021-11-05-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation du département de Tarn et
Garonne (2 pages) Page 18
82-2021-07-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 21
82-2021-07-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 24
82-2021-07-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 27
82-2021-07-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 30
82-2021-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 33
82-2021-09-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 36
82-2021-09-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 39
82-2021-09-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,
Protection Animales Environnement
82-2021-11-25-00003 - Arrêté concernant l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage détenant des animaux non domestiques de
Madame Emilie CAVANHAC sise 449 chemin des Francèses à Monclar de
Quercy. (2 pages) Page 45
2 82-2021-11-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
composition de la Commission de surendettement des particuliers de Tarn
et Garonne (A.P. n82-2020-06-28-008 du 28 juin 2017 modifié par
l'A.P.n°82-2020-05-27-005 du 27 mai 2020) (2 pages) Page 48
82-2021-11-25-00002 - Arrêté relatif à l'attribution du certificat de capacité
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. (2 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires / Secrétariat Général
82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie
CENCIC Directrice DDT (7 pages) Page 54
82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
aux chefs de services et à certains agents de leur service (8 pages) Page 62
82-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la ddt82 (2
pages) Page 71
82-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du comité technique de la direction départementale des territoires 82 (2
pages) Page 74
82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du
budget de l’État (8 pages) Page 77
Direction Départementale des Territoires / Service Aménagement Territorial
82-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création et
renouvellement de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (4
pages) Page 86
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
82-2021-11-19-00005 - AP dérogation individuelle temporaire à l'interdiction
de circulation transport de marchandises ANTARGAZ (2 pages) Page 91
82-2021-11-22-00002 -
ap_20211122_annul-et-remplace_dérogation-temporaire-interdiction-circulation-véhicules-
(2 pages) Page 94
82-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société EUROVIA - Montauban (2 pages) Page 97
82-2021-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société LOGIGAZ Nord (4 pages) Page 100
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2021-11-22-00004 - Approbation des statuts typas des AAPPMA de
Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 105
3 82-2021-11-18-00001 - Relevé de décisions de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage - Indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures - Barème national et dépaertemental (2 pages) Page 110
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2021-11-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DES 7 FONTAINES
à SEPTFONDS (2 pages) Page 113
82-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC PALINADO à
CASTELSARRASIN (2 pages) Page 116
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau de la Sécurité Routière
82-2021-11-29-00001 - Renouvellement de l'agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - SERVITED (2
pages) Page 119
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2021-11-15-00002 - AP portant dissolution de l'ASAI du GRAND AGET (2
pages) Page 122
82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du
Bridou (26 pages) Page 125
82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et
modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières
Astarac-Lomagne (SYGRAL) (14 pages) Page 152
82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote
pour 2022 (9 pages) Page 167
82-2021-11-17-00001 - CDAC - Arrêté certificat de conformité Action Com
Développement (2 pages) Page 177
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction des Services du Cabinet
82-2021-11-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE -
Moissac (2 pages) Page 180
82-2021-11-02-00005 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE -
Moissac (2 pages) Page 183
82-2021-11-02-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour
le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Jean-Pierre
RAISSEGUIER (1 page) Page 186
82-2021-11-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour
le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Marc
TIROUVANZIAM (1 page) Page 188
4 82-2021-11-02-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour
le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Norbert GARCIA (1
page) Page 190
82-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur
des sapeurs pompiers (3 pages) Page 192
82-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 196
82-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification sur
l'attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et
communale (1 page) Page 199
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
82-2021-11-08-00002 - AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées - IGN (6 pages) Page 201
82-2021-11-10-00002 - AP enquête publique - périmètre ZAC Grand-Sud
Logistique - CC Grand-Sud 82 (4 pages) Page 208
82-2021-11-29-00002 - AP n° 82-2021-11-29 - Tarification SAFS Sauvegarde
de l'enfance (2 pages) Page 213
82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols (12 pages) Page 216
82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE
(81 pages) Page 229
82-2021-11-30-00003 - APMD SCI DROHE à Puygaillard-de-Quercy (4 pages) Page 311
82-2021-11-30-00004 - renouvellement commission chargé liste commissaire
enquêteur (2 pages) Page 316
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
82-2021-11-25-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la
formation de formateur en prévention et secours civiques du 31°RG de
Castelsarrasin. (2 pages) Page 319
82-2021-11-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur -
Occitanie Pro Formation à Montauban - Arrêté modificatif (2 pages) Page 322
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Sous-Prefecture
82-2021-11-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant
convocation des électeurs aux élections municipales complémentaires
partielles de la commune d'Esparsac les 9 et 16 janvier 2022 (2 pages) Page 325
Secrétariat Général Commun départemental / Direction
82-2021-11-15-00004 - arrêté préfectoral portant organisation de la
préfecture (2 pages) Page 328
5 Service Départemental d’Incendie et de Secours /
82-2021-11-02-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CORPS
DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE (4
pages) Page 331
6 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2021-09-07-00005
Arrêté portant réception de la déclaration de la
convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale GCSMS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-07-00005 - Arrêté portant réception de la déclaration de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS 7 en AT RÉPUBLI QUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE | Occitanie Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT RECEPTION DE LA DECLARATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS) « DéParS 82 » (Défi Parcours Santé 82)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-7 et R312-194-1 à et suivants ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de
la santé et des affaires sociales ;
VU les Décisions ARS Occitanie 2020-0036 en date du 10 janvier 2020 et n° 2021-0008 en date du 10 février 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
VU la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « DéParS 82 » du 30 septembre 2020 entre l’Association Promotion Autonomie et Santé 82 (APAS 82), le Centre Hospitalier de Montauban et l'association Géronto 82 ;
VU le compte rendu du Conseil d'administration de l’association Géronto 82 en date du 18 novembre 2020 faisant état de l'avancement de la constitution du Groupement de coopération sociale et médico-sociale DéPars 82 ;
VU l'extrait du registre du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montauban en date du 27 novembre 2020 émettant un avis favorable à la constitution du Groupement de coopération sociale et médico-sociale DéParsS 82 ;
VU l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l’APAS82 en date du 14 décembre 2020 prenant acte de la signature de la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale DéParsS 82 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-07-00005 - Arrêté portant réception de la déclaration de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS 8 CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est
transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l’une des autorités
compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d’activité du groupement ;
CONSIDERANT que les avenants à la convention constitutive font l’objet d’une procédure identique ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Tarn-et-Garonne pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « DéParsS
82 » a été receptionnée le 30 septembre 2020.
Article 2 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « DeParS 82 » a pour objet de :
- Développer, structurer et formaliser l'articulation des activités gérées par les services et
établissements de l’APAS 82, du Centre Hospitalier de Montauban, de Géronto 82, en vue
d'améliorer et d'accompagner les parcours de santé complexes des personnes âgées, handicapées
ou vulnérables vivant à leur domicile,
- Faciliter les interventions coordonnées des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et
sanitaires employés par les adhérents ou associés au groupement par convention,
- Définir ou proposer des actions de formation à destination de leurs membres ou partenaires
associés,
- Mettre en places des stages croisées entre les professionnels quel que soit leur statut (activité
libérale) ou celui de leur employeur (Etablissement ou Service Sanitaire ou Médico-Social privé ou
public).
* Article 3 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Sociale « DéParS 82 », est une
personne morale de droit privé, composé des membres suivants :
- l'association promotion autonomie et santé 82 (APAS 82),
- le Centre Hospitalier de Montauban,
-__ l'association Géronto 82.
Article 4 : Le siège social du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « DéParS 82 » est
situé au 18 rue du Chamoine Belloc 82000 Montauban.
Article 5 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « DéParS 82 » est constitué pour
une durée indéterminée à compter de la date de réception de la déclaration.
Article 6 : Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est transmis par tout moyen donnant
date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du
groupement dont relève le domaine d'activité du groupement.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-07-00005 - Arrêté portant réception de la déclaration de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS 9 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur Départemental du Tarn-et-Garonne pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et l'administrateur du GCSMS « DéParS 82 » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat.
Le 0 7 SEP, 2021
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
HOMMEAUX
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-07-00005 - Arrêté portant réception de la déclaration de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-11-16-00001
20211116_arrete_surcout_covid_mjpm_ajh
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-16-00001 - 20211116_arrete_surcout_covid_mjpm_ajh 11 Eu
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Insertion
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021-11- - du novembre 2021 portant attribution d'une subvention destinée au remboursement de surcoûts COVID-19 supportés pendant la période d'état d'urgence sanitaire allant du 17 février 2021 au 31 mai 2021 par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par lAssociation lesjeunes handicapés — Dispositif Action tutélaire Occitanie
L2
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R.115-1 et R.115-4 du code de l’action sociale et des familles :
VU laloin° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% janvier 2001 relatives aux lois de finances ;
VU la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l'exercice 2021 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable _ publique ; |
VU. l'arrêté préfectoral n° 2010-277-0005 du 4 octobre 2010 portant autorisation du service mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs gérées par l'Association tutélaire 82 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-059-0017 du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-277-0005 du 4 octobre 2010 portant autorisation du service mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs gérées par l'Association tutélaire 82 ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-016 du 14 décembre 2020 portant délégation de _ signature à Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-01-00012 du 1° juillet 2021 portant approbation de cession
de l’autorisation du service mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs de
l'Association tutélaire Occitania à l'Association les jeunes Handicapés — Dispositif Action tutélaire
Occitanie ;
Le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles : Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-16-00001 - 20211116_arrete_surcout_covid_mjpm_ajh 12 VU. l'instruction n°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par
le budget de l'État des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire ;
VU les crédits ouverts sur le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs » au titre de l'exercice 2021, dans le cadre du financement des surcoûts COVID-19 de lapériode d'état d'urgence
sanitaire allant du 17 février 2021 au 31 mai 2021 ;
VU la demande de subvention présentée le 7 septembre 2021 par Mme Caroline MARTY,
directrice de l'Association tutélaire Occitania, dont le siège social est situé 54, boulevard de
l'Embouchure - Bâtiment:D - CS 42017 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2, en vue de financer des
surcoûts induits par la gestion de l'épidémie de COVID-19 en termes de ressources humaines,
matérielles, logistiques, et attestés par des factures acquittées ;
SUR proposition de la directrice départementäle de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : OBJET
Une subvention, non reconductible, de 1 512,05 euros (mille cinq cent douze euros et cinq centimes) est accordée à l'Association les jeunes Handicapés — Dispositif Action tutélaire Occitanie au titre du financement de surcoûts engendrés par la pandémie de COVID-19 pendant la période allant du 17 février 2021 au 31 mai 2021. :
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente subvention est imputée sur les crédits ouverts en 2021 sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et codifiée comme suit :
Centre financier : 0304-D034 -DD82,
N° de tiers Chorus : 1001182210,
Codification action : action 16 « Protection juridique des majeurs »,
« Axe ministériel 1 » - Valeur « 01-CORONAVIRUS-2021 »,
Codification domaine fonctionnel : 0304-16-01,
: Codification opération budgétaire : 0304501616 - « Tutelles curatelles État »,
Codification activité de programmation: 030450161601 - « Services tutélaires »,
Codification groupe de marchandises : 12.02.01.
La subvention sera versée, en une seule fois, dès la signature du présent arrêté, sur le compte de l'Association les jeunes handicapés — Dispositif Action tutélaire Occitanie 82, selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué à la banque CRÉDIT MUTUEL. Domiciliation : CCM TOULOUSE CAMILLE PUJOL - 107 avenue Camille Püjol - 31500
TOULOUSE
Code établissement : 10278 Code guichet : 02208
Numéro de compte : 00020479501 Clé RIB : 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-16-00001 - 20211116_arrete_surcout_covid_mjpm_ajh 13 L'ordonnateur de la dépense est la préfète de Tarn-et-Garonne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie
et du département de la Haute-Garonne.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, soit
hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, e d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse, sis 68, rue Raymond-IV - 31068 Toulouse CEDEX 7, qui. peut être saisi par courrier ou par voie dématérialisée via l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera
notifié à l'Association les jeunes handicapés — Dispositif Action tutélaire Occitanie.
Fait à Montauban, le. L 1 6 NOV. 20?!
La préfète,
Pour la préfète et par délégation :
La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Anne Levasseur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-16-00001 - 20211116_arrete_surcout_covid_mjpm_ajh 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-07-19-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-19-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 15 E 3 | .
Direction Départementale
hi | Emploi,
du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
pts ; de Tarn.et Garonne
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mël : mauricetie.eychenne@tam-at-garonne.gouv.fr
. Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP817696091. . .: |
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mademoisélle Stéphanie Coussié en qualité de Gérante ; Un ut |
: Vu l'agrément en date du 27 septembre 2016 à l'organisme CS Sérvices Montauban :
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification,
La Préfète du Tarn-et-Garonne
Article 1%
L'agrément de l'organisme CS SERVICES MONTAUBAN, dont l'établissement principal est situé 690 Bld Blaise DOUMERC Résidence Saint Exupéry 82000 MONTAUBAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2021 US
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article _R.7232-8 ét, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. :
Article 2 :
Cetagrément couvre les activités selon lé mode d'intervention indiqué et lès départements suivants : . ..
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (unique-
ment én mode prestataire) - (82) ° te arr
* : Accompagnement . hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, trans-
ports, acte de la vie courañte) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
(uniquement en mode prestataire) - (82) CT
. Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est. agréé, il dévra $olliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des.activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de ‘
3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de change-
ment de mode d'intervention:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-19-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 16 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départ: ment pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable au-
près dé l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir tes conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux ar- ticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ‘ne respécte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, .
- “ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-09 du code du travail. ‘:
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces ‘dispositions, l'organisme doit se dé- clarer ét n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispénsés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent ärrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ill peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale-des entreprises - sous-direction des ser- vices marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un re TéCOurs Contenieux dans un délai de deux mois à. compter de sa notification ensaisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Ray-
mond 4.- 31068 Toulouse Cedex 7.
Le. tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réporise à ce re-. cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égale-
ment être formé contre la décision initiale dans un délai de deux. mois à. compter de ce re-
jet.
Fait à Montauban, le 19 juillet 2021
P/La Préfète et par délégation.
La Directrice départeéntale de l'emploi,
du travail, des sflidéfités ‘
et de la protect, populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-19-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-11-05-00004
arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation du
département de Tarn et Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-05-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn et Garonne 18 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fratsruité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R.441-13 du code de la construction et de l’habitation :
Vu l'arrêté n°2015-06-045 du 19 juin 2015, renouvelé le 19 juin 2018, modifié, portant composition
de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne ;
Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection du président du Conseil départemental:
Vu l'arrêté du conseil départemental de Tarn-et-Garonne n° A.D. n° 2021-1650 en date du 10
septembre 2021 ;
Vu les propositions de l'association des maires de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021 portant création et organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-06-00005 du 6 avril 2021 portant
composition de la commission de médiation du département de Tarn-et-Garonne est ainsi
modifié :
« 2° Collège composé de représentants des coilectivités territoriales :
Un représentant du Conseil départemental désigné par le Conseil départemental
Titulaire : Monsieur Cédric VAISSIERES, conseiller départemental
Suppléante : Madame Catherine BOURDONCLE, conseillère départementale »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-05-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn et Garonne 19 Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 05/44 lEcéd La préfète,
Chantal MAUCHET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-05-00004 - arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de Tarn et Garonne 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-07-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 21 Direction Départernentale
Le | J'Emplol, du Travail,
des Solidarité
DE TARNEPORRON NE et de la Protection des Populations
Affaire suivie par: Mme:Mauricetie EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mèl: mauricette.eychenne@tar-et-garonne.gouv.fr
.Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la- personne
enregistré sous le N° SAP900030479
- Vu le codé dutravail et notamment les articles L.7231-1-à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une ‘déclaration d'activités de services. à lä personne a été déposés auprès. dela DRËTSPP 82 - lé 1” juillét 2021 par Monsieur David Raujoi en qualité. de Gérant, pour l'orgahième Allähome. Montauban dont l'établissement principal est situé .401 avenue de
Toulousé 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP900030479 pour les activités suivantes : À
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
. Travauxde petit bricolage _
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile. :
Collecte et livraison-à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile .
Assistance informatique à domicile :
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ ‘Mainténance et vigilance ternporaires à domicile de la résidénce principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* ‘Accompagnement dés enfants de-plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
«: Téléassistance et visioassistance
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes -qui ont besoin'd'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement dés personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 22 Toute modification concernant les activités exercées: devra faire l'objet d'une. déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité. sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réservé des dispositions de l'ärticle R. 7232-18 du. code du travail.
.Le présent récépissén‘est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la.‘déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé ést publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait ä Montauban, lé 22 juillet 2021
Anne LEVAËSEUR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP 82 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de :
l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse Cedex 7. .
Le tribunal administratif peut étre saisi per | ‘application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telérecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un récours contentieux devant le tribunal administratif peut ‘également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-07-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 24 E 3 |
Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travall, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE
et de la Protection des Populations
Frateruité
Tél : 05 63 21 18 12 : vote
Mèl : meuricette.eyéhenne@tam-et-garonne.gouv.fr
Affaire suivie par : Mme Msurlcetie EYCHENNE
Récépissé de déclaration
| d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900340738
Vü le code du travall et notamment les articles L:7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Tarn-et-Garonne
Constate: .,. |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée ‘auprès de la DDETSPP 82 le 20 juin 2021 par Mademoiselle Angélique Santhüne en qualité de gé- rante, pour l'organismé A'voservices dont l'établissement principal est situé 2 rue du fer à cheval 82600: AUCAMVILLE et enrégistré sous le N° SAP900340738 pour les activités suivantes : ,. oo : |
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration {mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers .
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile :
*_. Soin et.promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors
soins vétérinaires et toilettage) : Ho
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans; en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule pérsonné! des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) |
*: Accompagnement des personnes qui.ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et patho- logies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ... _.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour lés personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les-conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code dû travail...
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les’conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 25 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 22 jullet 2021
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP 82 ‘ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - - Sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle péut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux. mois à" ‘compter de sa publication -auprès du rene Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulause Cedex 7.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » actessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réporise à ce re- cours (rejet implicite), uri recours contentieux devant le. tribunal administratifpeut égale-
ment être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce re- jet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-07-22-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 27 Diréction Départementale PRÉFET
de l'Em IL: : ploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
as : de Tarn
et Garonne
Fraternité
Affaire suivie par : Mmie Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12 _
Mël : mauricette.eychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
L : ” Récépissé de déclaration
EDS d'un organisme de services à la personne
Sex > ..:. enregistré sous le N° SAP899923601
165290. 71231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
” La Préfète du Tarn-et:Garonne
o ee. |
R de dù travail êt notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7242-
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services. à la pérsonne a été déposée auprès: dela. DDETSPP de Tarn-et-Garonne. le 4 juillet 2021 par Madame Amandine Viguie en qualité
de micro entrepreneur, pour l'organisme « Chouette Aide « dont l'établissement principal
est situé 261 rue de la croix de Peyret 82290 LA VILLE DIEU DU TEMPLE et enregistré
sous le N° SAP899923601 pour les activités suivantes : .
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration. (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers .
. Garde enfant de plus de 3 ans à domicile .
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé.aux courses)
Livraison de courses à domicile "1" " "" *
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*. Accompagnement des personnes .qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante " nt |
+. Assistance des persoñnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et patho-
logies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être éxercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au. bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité. dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 28 L'enregistrement de la déclaration peut êtré retiré dans les conditions fixées aux articies
R.7232-20 à R.7232-22 du code du traveil.
Le présent récépissé est publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 22 juillet 2021
P/La Préfète et par délégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -.Sous-direction des ser- vices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à .
‘compter dé sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4- 31068 Toulouse Cedex 7.
Le. tribunal administratifpeut être saisi parl'application informatique « Télérecours ‘Citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr..
En cas de rëjet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse. àcere-. cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égale- ment être formé contre la décision initiale dans uh délai de deux mois à compter de ce re- jet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-07-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 30 EN Direction Départementale PRÉFET del'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE TARN: -ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Fraternité
Affaire sulvie par : Mme Mauricette EYCHENNE..-
Tél : 05 63 21 18.12
Mèl : mauricetté.eychenne@tarn-et-garonne.gouv.fr
: . ! &
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à là personne
‘ enregistré sous le N° SAP817596091
Vu le code du travail‘et notamment les articles L, 7231- 1'àL. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 23 septembre 2016 à l'organisme CS Services Montauban
renouveléen date du 19 juillet 2021
La Préfète du Tarn-et-Garonne
Constate : :
qu'u unie déclaration d'activités de services à là personné a été déposée auprès de la DDETSPP. 82:le 8 avtil 2021 par Mademoiselle Stéphanie Coussié en qualité de. Gerante,
‘pour l'organisme CS Services. Montauban dont l'établissement principal est. situé 690 Bild Blaise DOUMERC Résidence Saint Exupéry 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP817596091 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) !
. Entretien de la maison'et travaux ménagers
Garde énfant de plus de 3-ans à domicile :
. Soutien scolaire ou cours à domicile :
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aüx courses)
‘ Livraison de courses à dornicile :
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins véiérinaires et toilettage) :
+ Assistance administrative à domicile
, Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
ee
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+
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Activité(s) relevant.de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
°_ Garde d'enfant de moins. de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (82)
+ ‘ Accompagnement. hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins dé 18-ans en situation de handicap (82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objetd'une déclaration
modfficative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 31 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par. ces articles.
Les effets de la déclaration courent ‘à. compter du jour du dépôt: de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefais, en. application des érticles L.7232-1 et -R.7232-1 à R. 7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code dü travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement. obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n ‘est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauben, le 19 juillet 2021
Anne LEVAËSEUR
Là présente décision peit, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDÉTSPP 82 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-directon des services marchands, 6,. rue. Louise. Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un. délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Admiristratif de Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse Cedex 7.
Le tribunal administratifpeut être salsi per l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le Site Internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce récours (rejet implicite), un recours contentieux devant lé tribunal administratif peut également être formé contre la décision Initiale
dans un délal de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-07-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-09-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 33 E |
Direction Départementale PRÉFET
| | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE
et de la Protection des Populations
aterkt,
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12 .
Mël : mauricette.eychenn m-et-garonne.gouv.fr
QÙ # | Récépissé de déclaration CN ) d'un organisme de services à la personne \ enregistré sous le N° SAP901960070
“7 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne
le 5 août 2021 par Monsieur Alexis Gomez en qualité d’entrepreneur individuel,
pour l'organisme Ak multiservices dont l'établissement principal est situé 1, impasse de la gerbière 82230 MONCLAR
DE QUERCYet enregistré sous le. N° SAP901960070 pour les. activités sui- “vantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode préstataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-
tive préalable, .
Sous réserve d'être exercées à tifre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnés morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des disposi- - tions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les. conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt.de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Leprésent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 10 septembre 2021
P/La Préfète et par délé
La Directrice déphrte
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 34 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de. l'économie - Direction générale des entreprises --sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
‘ Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de
° sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Rand 4 - 31068 Toulouse
- Cedex 7... .
Le tribunal administratif.peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.f.
En cas de rejet du recours gracieux'ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicité), uñ recours contentieux devant le tribunal administratif.peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-09-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 36 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emplc L.
Emplol, du Travail, des Solidarité
DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
gai Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mël : er: “ns
Q dé Récépissé de déclaration CO: 7 d'un organisme de services à la personne
CE À enregistré sous le N° SAP890041643
De u le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne
le.4 août 2021 par Madame ROSIER Emilie en qualité d’entrepreneuse indivi-
duelle, pour l'organisme « La conciergerie d’Emilie » dont l'établissement principal est situé 330 rue
des moulins, 82170 GRISOLLES et enregistré sous le N° SAP890041643 pour les activités sui-
vahtes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile, |
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*_ Livraison de courses à domicile .
*’ Assistance informatique à domicile .
*, Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnés dépendantes (hors soins vétéri-
naires ettoilettage). L
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
.: Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-
tive préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des disposi-
tions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 37 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 13 septémbre
2021
P/La Préfète et pardélévion
‘La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recqurs hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - - Sous-direction des services marchands, 6, rue . Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication auprèt du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond'4 - 31068 Toulouse
Cedex 7.
Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à à cé recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-09-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 39 ‘ Direction Départementale PRÉFET
ve: 9! | VTT de l'Emploi, du Travail, des Solidarités:
DE TARN-ET-GARONNE ‘et de la Protection des Populations . Liber
‘
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél:0563211812 . | |
Mël : mauricette.sychenne@tam-et-garonne.gouv.fr
À > d Récépissé de déclaration FLN GC "É d'un organisme de services à la personne
f . enregistré sous le N° SAP900327016
” Vu le code du travail et notament les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; .
La Préfète du Tarn-et-Garonne.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à lapersonne a été déposée auprès de la DDETSPP du
Tarn-et-Garonne le 22 juillet 2021 par Monsieur Xavier Emery en qualité d’éntrepreneur individuel,
pour l'organisme Les Jardins De La Tessonne dont l'établissement principal est situé 265 chemin
de la mancenque apt 103 Bat B 82600 VERDUN sur Garonne et enregistré sous le, N°
SAP900327016 pour les activités suivantes : :
_Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux-de jardinage
modifiative préalable," .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des "dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code-de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. en
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. : .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à . R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
Fait à Montauban, le 10 septembre 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 40 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I ‘objet d'un récours gracieux auprès
de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'éconoïnie - Direction générale des entreprises - sous-direction dés services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cédex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'unrecours contentieux dans un délaï de,deux mois à’compter de sa-publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raynong 4 - 31068 Toulouse
Cedex 7. 1
Le tribunal administratifpeut être saisi par Vappéiomtion informatique « erours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr,
En cas de réjet du recours gracieux ou.hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite); un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé. contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-09-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 42 E
Direction Départementale PRÉFET ,
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE
et de la Protection des Populations
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Mauricette EYCHENNE
Tél : 05 63 21 18 12
Mèl : mauricette,eyche
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451162754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne
le 6 juillet 2021 par Monsieur Patrice LAFITTE en qualité d’entrepreneur indivi-
duel, pour l'organisme A VOTRE SERVICE Patrice Lafitte dont l'établissement principal est situé
185 CHEMIN DE BASSET 82370 CORBARIEU et enregistré sous le N° SAP451162754 pour les activités suivantes
: .
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
-$_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-
tive préalable. _
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des disposi- tions des articles L.7233-2 dü code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt dela déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à. R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 10 septembre 2021
P/La Préfète et par délégation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 43 La présente décision peut, à compter de sa publication,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue : Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprèsdu Tribunal Administratifde Toulouse, 68 Rue Raymond 4 - 31068 Toulouse Cedex 7.
Le tribunal administratifpeut être saisi par Î "application ironmatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
‘En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en 1{absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif. peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-09-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 44 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-11-25-00003
Arrêté concernant l'autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage détenant des
animaux non domestiques de Madame Emilie
CAVANHAC sise 449 chemin des Francèses à
Monclar de Quercy.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-25-00003 - Arrêté concernant l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des animaux non domestiques de Madame Emilie 45 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 82-2021-11-25-000 CONCERNANT L'AUTORISATION D'OUVERTURE d’un établissement d'élevage détenant des animaux non domestiques de Madame Émilie CAVANHAC sise 449 chemin des Francèses à MONCLAR-DE-QUERCY
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L 411-1 à 3, L412-1, L413-1 à5etR
412-1 à 5, R 412-7, R 413-6, R 413- 8 à 20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET
préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant délégation de
signature à Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2021-06-22-00006 du 22 juin 2021 portant subdélégation de
signature de Madame Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne :
Vu la présence de madame Émilie CAVANHAC titulaire d'un certificat de capacité pour les
Psittacidés ;
Vu la demande présentée par Madame Émilie CAVANHAC pour l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'agrément détenant des animaux non domestiques sur la
commune de Monclar-de-Quercy ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des sites et paysages, réunie
en formation faune sauvage captive, en sa séance du 19 novembre 2021 L
Vu l'absence de réponse à la demande d'avis envoyé à la commune du lieu d'implantation
de l'établissement, le 27 octobre 2020 :
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des espèces non
domestiques est accordée à Madame Émilie CAVANHAC.
L'établissement, objet de la présente autorisation se situe 449 chemin des Francèses à
MONCLAR-DE-QUERCY ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-25-00003 - Arrêté concernant l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des animaux non domestiques de Madame Emilie 46 Article 2 : l'autorisation est accordée pour les espèces de l'ordre suivant :
PSITTACIFORMES
Article 3 : l'augmentation du nombre d'animaux détenus devra être compatible avec les
capacités de l'établissement, sans excéder 15 adultes et juvéniles compris, et en conformité
avec le certificat de capacité susvisé :
Article 4: les animaux sont soumis aux opérations de prophylaxie et de marquage
obligatoires prévues par la loi :
Article 5 : le registre entrée-sortie des espèces protégées sera tenu à jour et devra être tenu
à la disposition des agents des services habilités à en effectuer le contrôle
Article 6: toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode
d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet x
Article 7 : une copie conforme du présent arrêté sera transmise à la mairie de MONCLAR-
DE-QUERCY aux fins d'affichage pendant un mois.
— Il sera ensuite dressé procès verbal de cette formalité. Le procès verbal sera
adressé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations (140 avenue Marcel Unal — BP : 730 — 82730 MONTAUBAN).
— Ce même arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur les lieux de
l'installation, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et
le maire de la commune de MONCLAR-DE-QUERCY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à
madame Émilie CAVANHAC.
Montauban le, 25 novembre 2021
La préfète,
pour la préfète et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service santé et protection
animales et environnement
Pierre CADARIO
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée,
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le Ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu'un
recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois suivant ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-25-00003 - Arrêté concernant l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des animaux non domestiques de Madame Emilie 47 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-11-24-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté de
composition de la Commission de
surendettement des particuliers de Tarn et
Garonne (A.P. n82-2020-06-28-008 du 28 juin
2017 modifié par l'A.P.n°82-2020-05-27-005 du
27 mai 2020)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition de la Commission de surendettement des particuliers de Tarn et Garonne (A.P. 48 A.P, n°
Llbertf + Loris « Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification de l'arrêté de composition
de la Commission de surendettement des particuliers
de Tarn-et-Garonne
(A.P, n° 82-2020-06-28-008 du 28 juin 2017
modifié par l’A.P. n° 82-2020-05-27-008 du 27 mai 2020)
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L 330-1 à L 331-11 et R 331-1 et suivants :
Vu ia loi n° 2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement
des particuliers :
Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 du président du comité des banques du Tarn-et-Garonne de la fédération
française des banques ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
:
ARRETE
Article 1°: La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers du département
de Tarn-et-Garonne est modifiée comme suit en ce qui concerne les personnalités désignées par le préfet :
- au titre de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEÏ) :
Monsieur Gilles OSSOLA, titulaire est remplacé par Monsieur Bruno KASZINSKY-—
Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées — Direction Tarn-et-Garonne Quercy - 129, avenue de Paris — 82000 MONTAUBAN
Le reste sans changement.
2. Allée de l’Emnereur — B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition de la Commission de surendettement des particuliers de Tarn et Garonne (A.P. 49 Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché conformément à la loi et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 24 novemlne 4021
Le préfet,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition de la Commission de surendettement des particuliers de Tarn et Garonne (A.P. 50 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-11-25-00002
Arrêté relatif à l'attribution du certificat de
capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces
non domestiques.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-25-00002 - Arrêté relatif à l'attribution du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. 51 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 82-2021-11-25-0000 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L’ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1er du Livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du code de
l'environnement, notamment ses articles L.413-2, R.413-2 à R.413-5,
VU l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance
du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET
préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant délégation de
Signature à Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 82-2021-06-22-00006 du 22 juin 2021 portant subdélégation de
Signature de Madame Anne LEVASSEUR pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de madame Émilie CAVANHAC, actuellement sise 449 chemin des
Francèses 82230 Monclar-de-Quercy, sollicitant un certificat de capacité pour l'entretien au
sein d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 19
novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du Travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn et Garonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé pour une période probatoire de 18 mois à
compter de la date du présent arrêté, à Madame Émilie CAVANHAC pour exercer, au sein
d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la
responsabilité de l'entretien des animaux des espèces de l’ordre suivant :
- Psittaciformes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-25-00002 - Arrêté relatif à l'attribution du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. 52 Article 2 : La durée probatoire est soumise à des aménagements tendant à permettre au
pétitionnaire de réaliser des travaux sur les volières afin d'améliorer le bien être des animaux
élevés.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 25 novembre 2021
La préfète,
pour la préfète et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service santé et
protection animales et environnement
Pierre CADARIO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours
accessible, sur le site internet http://www.telerecours.fr"
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales
conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-4 du livre IV du code de l’environnement.
La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-11-25-00002 - Arrêté relatif à l'attribution du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. 53 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-22-00001
AP donnant délégation de signature à Mme
Nathalie CENCIC Directrice DDT
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC Directrice DDT 54 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2021-11- du
donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC,
Directrice départementale des territoires
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2005 et par
l'arrêté du 25 octobre 2008 ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gourv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC Directrice DDT 55 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des
territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 nommant Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le chef de Cabinet de la direction départementale des territoires,
ARRÈÊTE :
; SECTION | ET COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires à
l'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs :
- à la situation individuelle des agents de son service, et notamment ceux pris en application de l'arrêté du 31
mars 2011,
- aux activités de son service et notamment ceux pris en application de l'article D615-65 du code rural créé
par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
Article 2:
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité ;
- lès circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances aux
ministères et au préfet de région étant sous le régime du sous-couvert) ;
- les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante ;
- en matière de contentieux administratifs, les requêtes et mémoires déposés au greffe du tribunal
administratif ; /
- les observations écrites au Parquet dans le cadre de la procédure de contentieux pénal de
l'urbanisme ; |
- les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics.
Ainsi que dans les domaines suivants :
| - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
- Autorisations d'occupation temporaire lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires
sont divergents.
- Autorisations de couper une autoroute par un convoi exceptionnel.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC Directrice DDT 56 I- UTILISATION DU SOL
À - Certificat d'urbanisme relatif à une opération déterminée :
Décision lorsque l’opération envisagée n’est pas réalisable :
a) Pour les installations nucléaires de base ;
b) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme.
B - Déclaration préalable, Permis de construire, de démolir et d'aménager
Décisions :
a) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception de ceux
soumis à déclaration préalable ;
b) Pour les installations nucléaires de base ;
c) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
d) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.
Il —- DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
- Liste des véhicules de réquisition.
IV- URBANISME ET LOGEMENT
- Concession accordée au nom de l'Etat à une société d'économie mixte en vue de réaliser une opération
d'aménagement (Art. R321-16 du code de l'urbanisme).
- Transformation d'un OPHLM en OPH (Art. R421-1, 1% et 2° alinéas du code de la construction et de
habitation — C.C.H.).
- Extension de la compétence locative pour les SCP HLM (Art. L422-3-2 du code de la construction et de
l'habitation R422-7-3).
- Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM) — Art. R422-4, 3ème et 4ème
alinéas du code de la construction et de l'habitation.
- Dérogation aux règles d’imputation des provisions des comités interprofessionnels du logement (Décret n°
90-101 du 26 janvier 1990-art. 6-).
- Dérogation aux règles d’imputation des provisions de la Chambre de Commerce et d'Industrie (Décret n°
93-1413 du 30 décembre 1993-art. 3-).
- Décision de préemption, dans le cadre du transfert de l'exercice du droit de préemption de la commune de Montauban à l'État, en application de l’article L 210-1 du code de l'urbanisme et lorsque l' aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L 213-1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 301-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC Directrice DDT 57 V— SERVITUDES AÉRONAUTIQUES :
- Dégagement. | |
- Autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes.
VI - DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
- les décisions prises après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
* en matière de pêche :
- l'agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques ; |
- les actes relatifs à la gestion financière de la fédération de la pêche ;
- les arrêtés d'ouverture.
* en matière de chasse :
- l'agrément des ACCA et des Associations Intercommunales de Chasses Agréées (A.I.C.A) ;
- les arrêtés d'ouverture.
SECTION I
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 4 et 5 ci-après, délégation est donnée à Mme Nathalie
CENCIC, en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions et programmes suivants, étant précisé que pour
le BOP 354 et pour le BOP 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet :
BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION | PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
| Écologie, développement et aménagement durables. 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).
Égalité des territoires, logement et ville. 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat (UTAH). :
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. 149 — Forêt.
154 — Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires. __
| 206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 — Conduite et pilotage des politiques de
| l'agriculture.
Plan de Relance 362 — Ecologie - Trans écologique (TECO)
362 — Ecologie - CMAA (MAA)_
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC Directrice DDT 58 BOP REGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION | PROGRAMME ETINTITULE DU BOP
Administration territoriale de l'Etat. |354 — Chorus DT
Écologie, développement et aménagement durables. 1113— Paysage, eau u et biodiversité (PEB).
181 — Prévention des Risques (PR).
1217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer (CPPEEDDM).
Personnel et fonctionnement des services
déconcentrés.
203 — Infrastructures et services de transports (IST). |
|SB « sécurité » | 207 — Sécurité et éducation routières.
Égalité des territoires, logement et ville 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat (UTAH).
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'agriculture.
154 — Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires.
215 — Conduite et pilotage des politiques de
LL nl l'agriculture.
Plan de relance 362 — Ecologie - Trans écologique (TECO)
362 — Ecologie - CMAA (MAA)
Article 4 :
Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières portant attribution de subvention aux
collectivités territoriales, sans distinction de montant, ainsi que celles portant attribution de subvention aux
autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 23 000 €.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
SOUS-SECTION II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 6 :
En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des
pouvoirs de décision relevant de l'État, relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt
départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l'administration
régionale.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC Directrice DDT 59 Article 7 :
En tant que responsable d'unité opérationnelle, Mme Nathalie CENCIC adresse au préfet de département les
éléments d'information suivants :
- avant la présentation en CAR un rapport sur les propositions de programmation des crédits de l'UO et lors
de la révision des BOP un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications
proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications),
- chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui sera mis
en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment, chacun de ces éléments étant mis
à jour selon sa périodicité propre. À cette fin, le service renseigne la base de données ad hoc mise en œuvre
par la préfecture,
- chaque mois, s’il y a lieu, la liste des ré-allocations de crédits éventuellement intervenues dans le mois
écoulé,
- au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
(Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018,
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019)
Article 8:
Le présent article concerne la passation et l'exécution des marchés publics et accords-cadres notifiés après
le 1er avril 2019.
8-1. Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC pour les accords-cadres et les marchés de
travaux, de fournitures et de services publiés, en ce qui concerne la détermination de la nature et de
l'étendue des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publics.
8-2. Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC pour les marchés de l'État et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (article 2) dans les domaines relevant des
BOP cités à l'article 3 du présent arrêté.
Toutefois, la signature des marchés d'un montant supérieur à 210 000 € HT est soumise au visa préalable du
préfet.
8-3. Pour l'exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autres que le choix de l'attributaire
et la signature du marché, Mme Nathalie CENCIC peut se faire représenter par des agents dûment désignés
de son service.
8-4. Conformément à l'article 8-1 du présent arrêté, Mme Nathalie CENCIC peut, pour les accords-cadres,
les marchés de fourniture et de service inférieurs à 130 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 210
000 € HT passés selon une procédure adaptée, désigner nominativement par écrit des agents placés sous
son autorité, pour la détermination des besoins à satisfaire et la passation de ces marchés (article 28 du code
des marchés publics).
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC Directrice DDT 60 SECTION IV
AUTRES DISPOSITIONS
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC, pour les titres de recette délivrés en
application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables
du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie CENCIC, pour les conventions entre l'Etat et les
établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à
la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005.
SECTION V
AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 :
Mme Nathalie CENCIC peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Article 12 :
La désignation des agents habilités à procéder à l'ordonnancement secondaire est portée à la connaissance
du préfet et de l'administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne. La signature de ces
agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 13 : |
L'arrêté préfectoral n° 82-2021-07:19-00003 du 19 juillet 2021 est abrogé.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires et
l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier où par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Montauban, le
La préfète
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00001 - AP donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC Directrice DDT 61 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-22-00006
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature aux chefs de services et à certains
agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 62 PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2021-11- du 2 2 NOV. 2021 donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 mars 2020 nommant
Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 de Madame la préfète de Tarn-et-
Garonne portant organisation de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021 de Madame la Préfète de Tarn-
et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des
Territoires :
SUR proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires,
ARRÊTE :
SECTION |
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires,
la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est subdéléguée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe, à l'effet de signer tous les. arrêtés, décisions et correspondances relatifs à la situation individuelle des agents de la DDT et aux activités de la DDT.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires et
de Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre de leurs attributions en ce qui concerne les domaines relevant de son service et les actes de gestion
fonctionnelle pour les agents de son service à :
1 — Frédéric AVRIL, chef de cabinet de direction,
2 — Philippe JOSSERAND, chef du service habitat (SH).
Tél. 05 63 22 23 24
Direction départementale des territoires Fax 05 63 22 23 23
2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 63 3 —Jérôme BLANCHET chef du service connaissance et risques(SCR).
4 — François MILHAU, chef du service économie agricole (SEA).
5 — Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB).
6 — Juliette DELCAMP, cheffe du service aménagement territorial (SAT).
Les exclusions prévues à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires, s'appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée générale.
En cas d'absence ou d’ empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est exercée par l'adjoint ou l’intérimaire désigné par la directrice départementale des Territoires.
SECTION II
POUVOIR ADJUDICATEUR — MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRE
(CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : ORDONNANCE 2018-1074 DU 26 NOVEMBRE 2018,
DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 ET DECRET 2019-259 DU 29 MARS 2019).
Article 3 :
La délégation qui est conférée à Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires aux articles 8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral sus-visé peut être exercée par Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC et Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe, par M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet de direction pour les délégations visées à l'article 8-2, précitées ci-dessus.
SECTION lil
AUTRES DISPOSITIONS
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC là subdélégation de signature est donnée à
Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe et à Mme Juliette DELCAMP, cheffe du service
aménagement territorial, pour les titres de recette délivrés en application de l’article 9-IIl de la loi n° 2001-44
du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de lurbanisme constituent le fait générateur (visé à l’article 10 de l'arrêté préfectoral).
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CENCIC, la subdélégation de signature est donnée à
Mme Lucie CHADOURNE-FACON directrice adjointe, pour les conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la Sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2006 (visé à l’article 11 de l'arrêté préfectoral).
Article 6 : En situation de crise exclusivement
Dans le cadre des astreintes de la DDT assurée de manière tournante par. Mmes Juliette DELCAMP, Sophie
DENIS, Marie-Paule LAGARDE, Sylvie PAILLARD, Nelly PONS, Séverine WENDEL, et MM Frédéric AVRIL,
Philippe JOSSERAND, François MILHAU, Jérôme BLANCHET, Gabriel LATOUR, Nicolas VIAUD, chefs de
service ou adjoints, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la
DDT.
Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice, de la directrice adjointe et d'un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service ou adjoints présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 64 SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 :
La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 à
Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires est subdéléguée à :
CABINET DE DIRECTION
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
— Nathalie COURCELLE, Joël FLORIACH pour les documents courants de gestion des dossiers :
l'accusé de réception,
l'envoi de documents,
la demande d'avis ou d’information,
les courriers d'ordre technique ou administratif,
Prénom NOM Domaine de délégation
Nathalie COURCELLE Conseillère gestion management — assistante de prévention
Joël FLORIACH __|Gestion de crise.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
— Marie-Paule LAGARDE, adjointe au chef du service économie agricole, en cas d'absence. ou d'empêchement du chef de service du SEA, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
— Daniel GALTIE et Marie-Paule LAGARDE pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur
responsabilité, tels que les congés annuels.
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
— Flavie BERGOUNIOUX, Daniel GALTIE, Marie-Paule LAGARDE pour les documents courants de gestion
des dossiers :
l'accusé de réception,
l'envoi de documents, :
la demande d'avis ou d’information, .
les courriers d'ordre technique ou administratif,
Prénom NOM Domaine de délégation
Marie-Paule LAGARDE Aides surfaciques des 1er et 2e piliers, coordination des contrôles, calamités
agricoles
Flavie BERGOUNIOUX | Foncier agricole, agriculture durable
Daniel GALTIE Dispositifs d'aides « hors surfaces », agrément des GAEC; contrôle des structures, avis du service sur les autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER
Par ailleurs, une note interne précise les attributions des agents au sein du SEA.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 65 SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
—- Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe de service du SEB, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
— Séverine WENDEL, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
— Séverine WENDEL, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES, pour les documents courants de gestion des
dossiers :
— l'accusé de réception,
— l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d' information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif,
— Béatrice CABOT, Kathy DABLANC, Corinne ESPAGNOLLE, Aurélie JEANJEAN, Marie LUGA, Olivier IZARD, Radouan JALID, Gilles LEBLANC, Amélie CHARNOZ, Vorlette NUTTINCK, Jean-Jacques OLAZCUAGA, Karine OUEDRAOGO, Cathy POMAR, pour signer les documents ci-après :
- accusé de réception,
- accusé de réception dossier complet,
- certificat de contrôle,
- rapport de visite, compte-rendu,
— validation informatique de l'instruction des demandes :
Prénom NOM Domaines de délégation
Séverine WENDEL Police et gestion de l’eau, domaine public fluvial, navigation et avis du service sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations classées.
| Julien MAILLES Milieux naturels et biodiversité (chasse, pêche, forêt, milieux naturels, | biodiversité) et pollutions diffuses y compris les autorisations individuelles
relatives à la réglementation de la chasse. |
Lucie NAPOLITAN Gouvernance, documents de planification et de gestion de l’eau à l'échelle des
sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGESs, PGE,
PAOT,..)
Gestion de l’eau par bassin versant, et avis sur documents de planification eau.
Amélie CHARNOZ Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d’eau. | LE
Aurélie JEANJEAN Travaux en rivière, eaux pluviales, hydroélectricité.
| Béatrice CABOT Guichet unique de l’eau — suite contrôles.
Kathy DABLANC Secrétariat MISEN, pêche.
Gestion financière sous CHORUS y compris l’hydraulique agricole pour les
concessions d'Etat
Corinne ESPAGNOLLE Assainissement et navigation. | Marie LUGA Digues, barrages, plans d'eau, zones humides et Domaine public fluvial (DPF). |
Olivier IZARD . | Travaux en rivière, eaux pluviales, hydroélectricité. _—_— + —
Radouan JALID Assainissement et synthèse des avis “eau” du SEB |
Gilles LEBLANC Forêt privée et natura 2000 ; gestion financière sous OSIRIS, y compris | l'hydraulique agricole en dehors des concessions d'Etat.
Vorlette NUTTINCK Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d’eau.
Jean-Jacques Police de l’eau, toutes rubriques, navigation
OLAZCUAGA | | |
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 66 Karine OUEDRAOGO Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de
l'assainissement
Cathy POMAR Chasse et faune sauvage
SERVICE HABITAT
- Sylvie PAILLARD, adjointe au chef.du service habitat, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service habitat, pour l'ensemble des domaines relevant du service.
— Sophie DELBREIL, Magali GREGOIRE, Valérie MAITENAZ, Farha TEZKRATT pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
— Sylvie PAILLARD, Patricia BONY, Sophie DELBREIL, Françoise FILIPPI, Magali GREGOIRE, Valérie
MAÏTENAZ, Farha TEZKRATT, pour les documents courants de gestion des dossiers :
l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
la demande d'avis ou d'information,
les courriers d'ordre technique ou administratif,
— Françoise FILIPPI, Valérie MAITENAZ, pour les commandes et les attestations de service fait dans la
limite de 6 000,00 €.
Prénom NOM Domaine de délégation
| Sylvie PAILLARD — Tous les domaines relevant du service. | h Cu
Valérie MAITENAZ — Lutte contre l'habitat indigne.
— Habitat des gens du voyage.
— Projet de rénovation urbaine de Montauban, contrats de villes de Montauban et Moissac, projets de revitalisation de bourgs-centres, opérations PVD, ORT, ACV
—- Logement des travailleurs saisonniers agricoles.
Sophie DELBREIL — Financement du parc public HLM (programmation, suivi et contrôle des délégataires et des organismes HLM), conventionnement APL parc public et parc
privé, gestion comptable du SH.
— Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire de l habitat.
Patricia BONY — Financement ANRU
| Farha TEZKRATT — Contentieux administratif et judiciaire, responsabilité civile en tant qu'État assureur, contrôle légalité de la planification et de l'urbanisme opérationnel.
Magali GREGOIRE — Référent de la DDT en matière d'accessibilité, de sécurité et de santé dans les bâtiments
— Accessibilité : secrétariat (convocations, PV de visite) et rapports concernant les commissions d'accessibilité et l'animation du réseau.
— Politiques de la construction et de l'habitat durable, et études.
— Immobilier de l'État.
— Contrôle des règles de construction.
Françoise FILIPPI — Lutte contre l'habitat indigne : expertises.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 67 SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
— Nicolas VIAUD, adjoint au chef de service Connaissance et Risques en cas d'absence ou d’ Det du chef de service connaissance et risques pour l'ensemble des domaines relevant du service.
— Elodie NERIN, Claire PORTET, Geneviève BEDOUCH, Patrice GERMANEAU pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.
Dans les domaines relevant de leurs attributions :
— Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Claire PORTET, Patrice GERMANEAU, Nicolas VIAUD pour les
documents courants de gestion des dossiers :
— l'accusé de réception,
— lenvoi de documents,
— la demande d’avis ou d’information,
— les courriers d'ordre technique ou administratif,
- Genevièvé BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels et de dérogations & aux interdictions de
circulation.
Prénom NOM Domaine de délégation
| Nicolas VIAUD Tous les domaines relevant du service. |
Elodie NERIN Éducation et Sécurité routières.
Geneviève BEDOUCH Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation.
Claire PORTET Études générales, grands projets, énergies renouvelablés, aménagement commercial, déplacements, paysages, publicité.
Patrice GERMANEAU Prévention des risques naturels et technologiques.
Christian SIMON Information géographique et technologies innovantes
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
— Gabriel LATOUR et Nelly PONS, adjoints à la cheffe du service aménagement territorial, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service aménagement territorial, pour l'ensemble des domaines relevant du service : |
— Gabriel LATOUR, Nelly PONS, Christophe BOCQUET, Jean-Marc LANFRANCA, Magali JOUSSERAND
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur autorité ;
. Dans les domaines relevant de leurs attributions :
— Gabriel LATOUR, Nelly PONS, Christophe BOCQUET, Jean- Maïc LANFRANCA, Marie-Claude DERRUA, Magali JOUSSERAND, Alain ROUJEAN pour les documents courants de gestion des dossiers :
— l'accusé de réception,
— l'envoi de documents,
— la demande d'avis ou d’information,
— les courriers d'ordre technique ou administratif,
Prénom NOM Domaine de délégation
Gabriel LATOUR Tous les domaines relevant du service. | ns | s in |
Nelly PONS Tous les domaines relevant du service.
Christophe BOCQUET Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local d' urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 68 Alain ROUJEAN Documents de planification: schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel, foncier
Jean-Marc LANFRANCA | Tout le domaine de la filière application du droit des sois Con à l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.
Marie-Claude DERRUA |Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols du BDS à
l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.
Magali JOUSSERAND Tout le domaine de la fiscalité de l' urbanisme et notamment les courriers relatifs
aux actes d'application de la fiscalité de l'urbanisme. |
Article 8 :
Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 6 par note de service.
Article 9 :
L'arrêté n° 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 de la directrice départementale des Territoires de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents est abrogé est remplacé
par le présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP par
Mme la directrice départementale des Territoires.
Article 11 :
Le chef de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou. par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Fait à Montauban, le 2 2 NOV. 2021
La Directrice départementale
alie CENèyc
\
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 69 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 70 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-25-00004
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la ddt82
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la ddt82 71 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 16 :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la.
fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 portant création du comité technique de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté 2019-27 du 16 janvier 2019 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté 2019-28 du 16 janvier 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté 82-2021-246 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021, donnant délégation de signature à
Madame la Directrice Départementale des Territoires;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la ddt82 72 Sur proposition du Chef de Cabinet ;
ARRÈÊTE :
Article 1er : Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail créé auprès de la direction départementale des territoires :
— MME. Nathalie CENCIC, Directrice Départementale des Territoires, Présidente,
— M.Frédéric AVRIL, Chef de Cabinet,
Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité de Tarn-et-
Garonne créé auprès de la direction départementale des territoires :
| En qualité de membres titulaires | En qualité de membres suppléants CFDT - Titulaires : CFDT Suppléants : RE
Marie-Josée MOLLEJO Vanessa MARTIN | Régine DELTORN Geneviève BEDOUCH
FO - Titulaires : FO Suppléants :
Joël FLORIACH Marie-Dominique VIDAL
Karine OUEDRAOGO : Nicolas VIAUD
Patricia BONY Nadine LEGAL
Article 3 : L'arrêté n° 82-2021-246 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène et
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est
abrogé.
Article 4 : Le Chef de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé
‘à chacun des membres du comité.
Fait à Montauban, le 25 NOV, 2021
Pour le préfet S&P" délégation,
La Directricé/Hépärtementale
des Jkrritoires
Nathalie is
VU
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la ddt82 73 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-25-00005
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité technique de la direction
départementale des territoires 82
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires 82 74 PRÉFET | |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-
portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’ État modifié par le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation
des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 portant création du comité technique de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021.245 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021, donnant délégation de signature à
Madame la Directrice Départementale des Territoires:
Sur proposition du Chef de Cabinet ;
ARRÈTE :
Article 1er : La composition du comité technique institué auprès de la directrice départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration :
- MME. Nathalie CENCIC, Présidente,
- M. Frédéric AVRIL, Chef de Cabinet
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires 82 75 Représentants du personnel :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
CFDT: CFDT :
- MME. MARTIN Vanessa , - MME Marie-Josée MOLLEJO,
- MME.BEDOUCH Geneviève - MME Brigitte DELTORN
FO: . FO :
- M. Laurent GAY, - MME. BONY Patricia,
- M. Olivier RAMOND , - MME. OUEDRAOGO Karine,
- MME. VIDAL marie-Dominique, - M. FLORIACH Joël, |
Article 2 : L'arrêté n° 82-2021.245 du 5 mai 2021, portant désignation du comité technique de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 3 : Le Chef de cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé
à chacun des membres du comité technique. |
Fait à Montauban, le 25 NOV. 2921
Pour le préfet et par délégation,
La Direct/ice départementale
des Territoires
thalie CENCIC
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires 82 76 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-22-00005
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire du budget de l’État
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 77 PRÉFET
DE TARN- ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2021-11- 2 2 NOV. 2901
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'crdonnat a secondaire __ du budget de l'Etat.
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des. communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du
logement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2005 et par
l'arrêté du 25 octobre 2005 :
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi.9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 78 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires ;
vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 nommant Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021 EAU EUX délégation de signature à Mme Nathalie CENCIC
Sur proposition de Monsieur le chef de Cabinet de la direction départementale des territoires,
‘ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1 —- BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP Écologie, développement et 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB). | aménagement durables
Égalité des territoires, logement et 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ville (UTAH). | Agriculture, alimentation, forêt et 149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’agriculture. | 154 — Économie et développement durable de | l'agriculture et des territoires. 215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
Plan de Relance 362 — Ecologie — Trans. Ecologique (TECO)
| 362 — Ecologie - CMAA(MAA)
2 - BOP RÉGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION _ PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
_|354 Direction de l’action du — Chorus DT gouvernement LE
Écologie, développement et 113 _ Paysage, eau et biodiversité (PEB). de aménagement durables
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 79 181 — Prévention des Risques (PR) dont fonds Barnier
217 — Conduite et pilotage des politiques de l’ écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer
(CPPEEDDM).
Personnel et fonctionnement des services
déconcentrés.
203 — Infrastructures et services de transports (IST).
SB « sécurité » 207 — Sécurité et éducation routières.
Égalité des territoires, logement et 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ville (UTAH).
Agriculture, alimentation, forêt et 149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de affaires rurales l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'agriculture.
154 — Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires.
1215 — Conduite et pilotage des politiques de
LL agriculture.
Plan de Relance 362 - Ecologie — — Trans. Ecologique (TECO) [362 - Ecologie- CMAA(MAA)
3 — Opérations liées à l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs —
compte n° B 461-74 (Fonds Barnier repris dans le BOP 181) .
4 — Opérations liées à Putilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles _ compte n° B 461/71.
5- DAP CEREMA
Article 2 : Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :
— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l’article 1 de la présente décision en tant que gestionnaire / Responsable d'Unité Opérationnelle ;
— M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (BOP 135 UTAH, 181-PDR,
207-SER et 203-IST) et compte n° B 461-74 ;
— M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat (BOP 135-UTAH) ;
— M. François MILHAU, chef du service économie agricole (BOP 154-EDDAT et 206-SQSA) et
compte B461-71 ;_
— Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (BOP 149-Forêt, 154-EDDAT, 113- PEB)
à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne :
— les documents relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à 90 000,00 € HT passés en application du code des marchés publics,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 80 — les bons de commandes établis selon les procédures prévues à l’article 77 du code des marchés . publics, et à procéder aux validations dans Chorus formulaires. :
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des chefs de service, la délégation est exercée par lintérimaire désigné par le directeur départemental des territoires et par l’adjoint désigné ci-après :
— Mme Sylvie PAILLARD pour le service habitat
— Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
— Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
— M. Nicolas VIAUD pour lé service connaissance et risques
Article 3 :
Des habilitations concernant la signature des marchés à procédure adaptée et la validation dans Chorus formulaires, sont données aux personnes désignées dans l'annexe n° 1 jointe à la
présente décision. Le montant et la nature de ces marchés et demandes d’achat sont définis pour
chaque personne habilitée.
Article 4 : Frais de déplacements — Application CHORUS-DT interfacée avec CHORUS
à
Valideurs hiérarchiques (VH), pour l’ensemble des bops visés à l’article 1 et le BOP 354
- Mme Nathalie CENCIC et Mme Lucie CHADOURNE-FACON pour l'ensemble des agents,
- M. Frédéric AVRIL et Mme Sandrine RAYNAL pour l'ensemble des agents, .
— M. François MILHAU et Marie-Paule LAGARDE pour le service d'économie agricole,
- Mmes Sophie DENIS et Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité,
— M. Jérôme BLANCHET et M. Nicolas VIAUD pour le service connaissance et risques,
- M. Philippe JOSSERAND et Mme Sylvie PAILLARD pour le service habitat,
- Mme Juliette DELCAMP et Mme Nelly PONS pour le service d'aménagement territorial,
sont autorisés à signer les ordres de missions et les états de frais de déplacements, en qualité de Valideur Hiérarchique (VH).
Service Gestionnaire (SG), uniquement pour les bops 113,135 et 207 visés à l’article 1
— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet
— Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire des bops
Sont autorisés à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) en l'absence des personnes désignées ci-dessous.
— Mme Kathy DABLANC, secrétaire MISEN,
est autorisée à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le BOP 113.
— Mme Elodie NERIN, chèffe du bureau éducation et sécurité routière — M. Franck STODEL, inspecteur permis de conduire
sont autorisés à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le BOP 207.
— Mme Sophie DELBREIL, cheffe du bureau politiques territoriales de l'habitat
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 81 est autorisée à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le
BOP 135.
Gestionnaires Valideurs (GV), uniquement pour les bops 113,135 et 207 visés à l’article 1
— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet
— Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire bops
sont autorisés en tant que gestionnaires valideurs (GV) à valider la transmission dématérialisée
des états de frais dans CHORUS
Article 5 : Budgets non basculés et basculés sur l'outil Chorus dont les DAP CEREMA
M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
- Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire budgétaire et comptable
est autorisée à signer les mandats, ordres de paiement et de virement établis en conformité avec les pièces justificatives de la dépense.
Article 6 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP 31), comptabie assignataire.
L'accréditation de signatures du présent arrêté est applicable.
Article 7 :
L'arrêté n° 82-2021-04-06-00004 du 6 avril 2021 concernant la subdélégation de signature dé la
directrice départementale des territoires est abrogée.
Article 8 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier
ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 82 ANNEXE N° 1 A L’ARRETE N° 82-2021-11
de subdélégation de signature des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat et de représentation du pouvoir adjudicateur
AUTORISATION RESPONSABLE UNITE OPERATIONNELLE ET VALIDATION DANS CHORUS FORMULAIRE
Pour l’ensemble des BOPSs listés à l’article n°1 du présent arrêté. _Budgets basculés sur l’outil chorus
Sur proposition de M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet,
Mme Nathalie CENCIC, directrice départementale des Territoires,
Autorise l'agent nommé ci-après, à procéder aux validations dans Chorus formulaires des demandes d'achats sous le contrôle et la responsabilité du chef de cabinet dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Sandrine RAYNAL Toutes demandes 3 000,00 €
et à procéder aux validations des Services Faits.
Le rôle de Responsable d’Unité Opérationnelle est aussi délégué à Mme Sandrine RAYNAL.
| BOP 113
signature marchés à procédure simple
Sur proposition de, Mme Sophie DENIS chef du service eau et biodiversité,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple sous le contrôle et la responsabilité du chef du service eau et biodiversité dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Julien MAILLES LEE! Toutes demandes 3 000,00 €
Lucie NAPOLITAN : Toutes demandes 3 000,00 €
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 83 _ BOP 207
Budget basculé sur l’outil chorus .
Sur proposition de M. Jérôme BLANCHET., chef du service Connaissance et Risques,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple et à procéder aux validations dans chorus formulaire des demandes d'achat et service fait sous le contrôle et la responsabilité du chef du service connaissance et risques dans les conditions stipulées
ci- dessous :
Agents Nature des demandes d’achat Montant
Elodie NERIN Toutes demandes 2 000,00 €
Franck STODEL Toutes demandes 2 000,00 €
Fait à Montauban, le 2 2 NOV. 2921
La directrice départementale des Territoires
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 84 . BOP 135
Budget basculé sur l’outil chorus
Sur proposition de M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise Madame Sophie DELBREIL à procéder aux validations dans Chorus formulaires sous le contrôle et la responsabilité du Chef du service habitat.
Signature marchés à procédure simple
Sur proposition de M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple sous le contrôle et
la responsabilité du chef du service habitat dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Valérie MAITENAZ : x, “ Toutes demandes . 6 000,00 €
Françoise FILIPPI ‘ Toutes demandes 6 000,00 €
BOP 181
Budget basculé sur l'outil chorus
Sur proposition de M. Jérôme BLANCHET, chef du service Connaissance et Risques,
Madame Nathalie CENCIC, Directrice départementale des Territoires,
Autorise l'agent nommé ci-après, à signer les marchés à procédure simple et à procéder aux
validations dans chorus formulaire des demandes d'achat et service fait sous le contrôle et la
responsabilité du chef du service connaissance et risques dans les conditions stipulées ci- dessous :
Agents Nature des demandes d'achat Montant
Patrice GERMANEAU Toutes demandes 2.000,00 €
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Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l’État 85 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-23-00001
Arrêté préfectoral portant création et
renouvellement de la composition de la
commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création et renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 86 PRÉFET.
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
- Secrétariat de la commission départementale
de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création et renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment.ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-4, L.142-5, L:143-17, L.143-20, L.151-11, L.151-12, L.151-13, L.153-16, L.153-17, L.161-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 et suivants et le titre ler du livre 11 de la cinquième partie ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
notamment ses articles 1 et 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU. le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole :.
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2013-044-0001 du 13 février 2013 portant habilitation dans le
département de Tarn-et-Garonne des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants
agricoles en application des décrets n° 90-187 et 2000-139 susvisés et du décret n° 2012-838 du
29 juin 2012 :
VU lés résultats des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création et renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 87 VU l'arrêté préfectoral n° 82-2015-09-066 du 22 septembre 2015 portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers du 27 janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 de Madame la préfète de Tarn- et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale-des territoires ;
VU les propositions de l'Association des maires de Tarn-et-Garonne; :
Considérant
le nécessaire renouvellement des membres de la commission nommés pour 6 ans renouvelable
par arrêté préfectoral n° 82-2015-09-066 du 22.septembre 2015
le nécessaire renouvellement du représentant d’un établissement public ou d’un syndicat mixte
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne:
ARRÊTE :
Article 1er : La composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers de Tarn-et-Garonne est renouvelée. Elle peut être consultée sur
toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage
agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels,
forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de
l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles,
agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Article 2 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par le préfet du département de Tarn-et-Garonne ou son représentant.
Sont désignés comme membres de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers :
— le président du conseil départemental ou son représentant ;
— deux maires dont. un représentant d'une commune ou d’un établissement public de
coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne :
+ Titulaire : Monsieur Emmanuel CROS, maire de LAGUEPIE
Suppléant : Madame Anne HILIPPE, adjointe au maire de LAGUEPIE
+ Titulaire : Monsieur Bernard BOUCHE, maire de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE Suppléant : Monsieur Christian FRAUCIEL, Maire de SAINT PROJET
— le président d'un établissement public ou d’un syndicat mixte :
+ Titulaire : Monsieur Bernard SALOMON, président de la Communauté de Communes
de la Lomagne Tarh-et-Garonnaise ;
Suppléant : Monsieur Jean-Paul TERRENNES, maire de DONZAC, représentant de la
Communauté de Communes des Deux Rives ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
—- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création et renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 88 - le président de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles
(FDSEA) ou son représentant ;
- le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
— le président de la Confédération paysanne ou son représentant ;
— le président de la Coordination rurale ou son représentant ;
- le président de la coopérative QUALISOL (structure locale affiliée à l'organisme national à
vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : Coop de
France Midi-Pyrénées) ;
- un membre proposé par une organisation représentative de propriétaires agricoles :
+ Titulaire : Monsieur Henri BONTEMPI à DIEUPENTALE ;
Suppléant : Monsieur Christian DESSAUX à VAZERAC
— le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;.
— le président de la chambre départementale des notaires ;
— les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, désignées
par le préfet :
. France Nature Environnement 82 ;
. Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et protection des
milieux aquatiques ;:.
le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) à GAILLAC ou son représentant.
Article 3 : Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son représentant siège avec voix délibérative. :
Article 4 : Au titre des personnes qualifiées sans droit de vote, sont désignés :
- le représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le
département de Tarn-et-Garonne,
- le directeur de l'agence locale de l'Office national des Forêts qui siège lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et par son règlement intérieur.
‘Article 6 :
| - Sous réserve des dispositions du Il du présent article, les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.
Il — Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création et renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 89 Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 82-2015-09-066 du 22 septembre 2015 portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est remplacé par le présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation: |
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV,
BP7007; 31068 Toulouse Cedex 07), par courrier ou par l'application télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 9: Le secrétariat de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est assurée par la direction départementale des territoires de Tarn- et-Garonne
Article 5 : la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
P/La préfète,
La directrice départementale des
territoires
La Direc départementale
dés Territoires
Nathalie CENCIC
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant création et renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 90 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-19-00005
AP dérogation individuelle temporaire à
l'interdiction de circulation transport de
marchandises ANTARGAZ
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-19-00005 - AP dérogation individuelle temporaire à l'interdiction de circulation transport de marchandises ANTARGAZ 91 E |
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté’
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société ANTARGAZ domiciliée à Espace Cristal ZAC du Pesqué 64146 BILLERE Cedex
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lès départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-1°;
Vu la demande en date du 9 novembre 2021 de l'entreprise ANTARGAZ ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements du Gers et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet de contribuer au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-19-00005 - AP dérogation individuelle temporaire à l'interdiction de circulation transport de marchandises ANTARGAZ 92 ARRÊTE :
Article 1° : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articlés 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16’ avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Liste des véhicules concernés au départ de Castelsarrasin (82)
IMMATRICULATION
| GB844ED
DF 634 QL
| EG 732 JA
EG 971 VH
FB 676 KM
FB 413 CS
FF 755 ED |
GB 628 ED |
GB804 EC
SUDOTRANS
|
|
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire au séchage de céréales.
Elle est valable 6 mois à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique du Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société ANTARGAZ.
Fait à Montauban, le 19 novembre 2021
Pour la préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires
La cheffe qu bu ureau
Transports Excentiernels
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-19-00005 - AP dérogation individuelle temporaire à l'interdiction de circulation transport de marchandises ANTARGAZ 93 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-22-00002
ap_20211122_annul-et-remplace_dérogation-tem
poraire-interdiction-circulation-véhicules-marcha
ndises_ANTARGAZ
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00002 - ap_20211122_annul-et-remplace_dérogation-temporaire-interdiction-circulation-véhicules-marchandises_ANTARGAZ 94 Ex PRÉFET
DE TARN- “ET-GARON NE
Liberté
Égalité
Fraternité ”
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ANTARGAZ domiciliée à Espace Cristal ZAC du Pesqué 64146 BILLERE Cedex
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-3°- tels que définis en annexe Il;
Vu la demande en date du 9 novembre 2021 de l’entreprise ANTARGAZ
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements du Gers et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Territoires,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production,
SUR proposition de la diréctrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN | | Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00002 - ap_20211122_annul-et-remplace_dérogation-temporaire-interdiction-circulation-véhicules-marchandises_ANTARGAZ 95 ARRÊTE :
Article 1° : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. .
Liste des véhicules concernés au départ de Castelsarrasin (82).
IMMATRICULATION
- GB 844 ED
DF 634 QL
EG 732 JA
_ EG 971 VH
FB 676 KM
FB 413 CS
FF 755 ED
GB 628 ED
GB804 EC
SUDOTRANS
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire à la campagne de distillations.
Elle est valable à partir de la date du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2022.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°82-2021-11-19-00005 du 19/11/2021
Article 4 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut
être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique du Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l' État en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société ANTARGAZ.
Fait à Montauban, le 22 novembre 2021
Pour la préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires
La cheffe du bureau
Transports Exceptionnels
sviède BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00002 - ap_20211122_annul-et-remplace_dérogation-temporaire-interdiction-circulation-véhicules-marchandises_ANTARGAZ 96 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-30-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société EUROVIA - Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 97 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFEÉCTORAL n° 82-2021- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par le societé EUROVIA 1649 avenue d'Italie 82000 MONTAUBAN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L: 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-1° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation.de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires,
Vu la demande en date du 18/11/2021 ;
Vu l'avis favorable du département du Lot en date du 25/11/2021 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN | oo Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 98 ARRÊTE :
Article 1°: Le véhicule immatriculé FA-471-KW est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
La dérogation est valable pour la période du 1° décembre 2021 au 15 mars 2022.
Article 2: Cette dérogation est accordée pour répondre à des besoins urgents à la suite d’un évènement imprévu :
Lieux de départ : |
Montauban nord (giratoire Aussonne-RD 820)
Lieux d'intervention :
Cahors sud (giratoire zone de Sycala-RD 820 par A20).
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires.. le directeur
départemental de la sécurité publique du Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental
de la gendarmerie du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent .
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn- et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la société EUROVIA
Fait à Montauban, le
Pour la préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires
: La cheffe du bureau
Transporté Exéeptionnels
Géñévièvs BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 99 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-10-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société LOGIGAZ Nord
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 100 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau des transports exceptionnels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
societé LOGIGAZ NORD domiciliée à 55 rue Sully —- CS 50229 — 80047 Amiens Cedex 1
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-1°:
Vu la demande en date du 8 novembre 2021 de l'entreprise LOGIGAZ Nord, prestataire pour compte de
Butagaz;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements d'arrivées : 32,64, 65 40,17,16.
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame la
Directrice Départementale des Territoires,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet de contribuer au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 101 ARRÊTE :
Article 1° : Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Liste des véhicules concernés au départ de Castelsarrasin (82)
IMMATRICULATION
LOUEUR IMMATRICULATIONS TRACTEUR
SALT FG 032 XS
FZ 635 TR
DG 467 AT
FG 732 FC
DG 525 AT
DA 806 EB
FN 363 BN
QALHO99
___ IMMATRICULATION |
LOUEUR IMMATRICULATIONS TRACTEUR
CD TRANS FP 804 PJ |
ER 297 YX
DE 571 HS
etre
IMMATRICULATION.
LOUEUR IMMATRICULATIONS TRACTEUR
DELTA ROUTE F H 641 HA
| FN 862VK
FP 243 RL
FM 511XV
FE 792 SQ
DB 536 XP
EY 083 LW
EA 409 XP
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire au séchage de céréales.
Elle est valable le 11 novembre 2021.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un.délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 102 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de la sécurité publique du Tarn-et-Garonne et le commandant du groupement départemental
de la gendarmerie du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne et dont un
exemplaire sera notifié à la société Logigaz Nord.
Fait à Montauban, le 10 novembre 2021
Pour la préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la directrice départementale des territoires
L& chefte du bureau Transports Exceptionnels
LS
“aneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 103 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes 104 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-22-00004
Approbation des statuts typas des AAPPMA de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00004 - Approbation des statuts typas des AAPPMA de Tarn-et-Garonne 105 En PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021- du portant approbation des statuts des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-29 :
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature
à madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
VU les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des AAPPMA de Tarn-et-
Garonne adoptant les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
SUR proposition de la cheffe du service Eau et Biodiversité:
ARRÈTE :
Article 1er :
Les statuts types des AAPPMA de Tarn-et-Garonne, listées à l’article 2 du présent arrêté, sont
approuvés.
Article 2 :
Tableau des AAPPMA de Tarn-et-Garonne dont les statuts sont approuvés :
Nom de l’'AAPPMA Numéro au greffe des
associations de la préfecture
AAPPMA d'Aucamville . W822001498
AAPPMA d’Auvillar W821001121
AAPPMA de Beaumont de W821001120
Lomagne
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00004 - Approbation des statuts typas des AAPPMA de Tarn-et-Garonne 106 AAPPMA de Bruniquel
AAPPMA de Castelmayran
AAPPMA de Castelsarrasin
AAPPMA de Caussade
AAPPMA de Caylus
AAPPMA de Cazes-Mondenard
AAPPMA de Dieupentale
AAPPMA de Donzac - Le Brulhois
AAPPMA d'Escatalens
AAPPMA de Finhan
AAPPMA de Grisolles
AAPPMA de Labastide du temple
AAPPMA de Labastide Saint
Pierre
AAPPMA de Lafitte :
AAPPMA de Lafrançaise — Les
pêcheurs du Bas-Quercy
AAPPMA de Laguépie
AAPPMA de Lamagistère
AAPPMA de Larrazet
AAPPMA de Lauzerte
AAPPMA de Lavit de Lomagne
AAPPMA de Lizac
AAPPMA de Meauzac
AAPPMA de Miramont de Quercy
AAPPMA de Moissac
AAPPMA de Monclar de Quercy
AAPPMA de Montaigu de Quercy
AAPPMA de Montauban - 3
Rivières
AAPPMA de Montbartier
AAPPMA de Montpezat de Quercy
AAPPMA de Négrepelisse
AAPPMA de Réalville
AAPPMA de Septfonds — Haut
Pays de Lère
AAPPMA de Saint Antonin Noble
Val
AAPPMA de Saint Nicolas de la
Grave
AAPPMA de Saint Porquier
AAPPMA de Valence d'Agen
AAPPMA de Varen-Lexos - Vefeil —
Feneyrols
AAPPMA de Vazerac- Labarthe —
Molières
AAPPMA de Verdun sur Garonne
AAPPMA de Villebrumier — Vallée
du Tarn et du Tescou
W822001501
W821001114
W821000430
W822001502
\W822001503
W821000487
W822001504
W821001110
W822001505
W822001506
W822001507
| W821000391
W822001513
| W821001119
W822001514
. W822001515
W821001111
| W821000434
W821001113
W821000467
| W821001118
W821001117
. W821001116
W821001027
W822001544
W821001109
W822001543
W822001545
W822001540
. W822001555
W822000120
W822001557
W822001558
W821000426
W822001560
W821001112
W822001561
W822001562
W822001563
W822002011
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00004 - Approbation des statuts typas des AAPPMA de Tarn-et-Garonne 107 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des
territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne et notifié à
chacun des présidents des AAPPMA concernées.
Fait à Montauban, le oŸ JA (8 À.
P/La préfète,
par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00004 - Approbation des statuts typas des AAPPMA de Tarn-et-Garonne 108 Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-22-00004 - Approbation des statuts typas des AAPPMA de Tarn-et-Garonne 109 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-18-00001
Relevé de décisions de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage - Indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures - Barème national et
dépaertemental
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-18-00001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures - Barème national et dépaertemental 110 EX = CT À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Etaient présents :
RELEVE DE DECISIONS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE
Montauban, le 18 novembre 2021
Barème national et départemental
Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
M. Thierry CABANES, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne,
MM. Robert FAUCANIE et Gilles CAPMARTIN en remplacement de M. Patrick LERM, représentant les
intérêts cynégétiques,
M. Frédéric GERARDIN, représentant M. Alain ICHES, président de la Chambre d’Agriculture,
M. Benoît GINESTE, représentant les intérêts agricoles,
Mme Sophie DENIS, représentant la préfète de Tarn-et-Garonne,
Mme Cathy POMAR, représentant la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
Sous la présidence de Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale
des territoires, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée : indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures, lors de sa réunion du 5 novembre
2021 a approuvé les mesures suivantes :
Barème 2021
Cultures
Blé dur
Blé tendre
Orge de mouture
Orge brassicole de
printemps
Orge brassicole d’hiver
Avoine
Seigle
Triticale
Colza
Pois
Féveroles
Soja
Paille
Prix du quintal en euros
Minimum
30,80 €
19,40 €
18,10 €
20,20 €
18,70€
18,30 €
17,90 €
17,90 €
51,50 €
26,00 €
25,90 €
Maximum
Proposition fédération
33,20 €
21,80 €
20,50 €
22,60 €
21,10€
20,70 €
20,30 €
20,00 €
53,90 €
28,40 €
28,30€
des chasseurs (FDC)
Prix moyen
32,00 €
20,60 €
19,30 €
21,40 €
19,90 €
19,50 €
19,10 €
18,80 €
52,70 €
27,20 €
27,10 €
52,70 €
5,00 €
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-18-00001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures - Barème national et dépaertemental 111 -2-
Adoption à l'unanimité par les membres de la commission des prix moyens proposés par la
fédération départementale des chasseurs.
Perte de récolte des prairies :
Prix minimum Prix Prix Proposition FDC
Moyen Maximum Prix moyen
Foin 9,60 €/Q 11,35 €/Q 13,11 €/Q 11,35 €/Q
Adoption à l'unanimité par les membres de la commission du prix moyen proposé par la fédération
départementale des chasseurs.
Examen des dossiers de recours :
- Dossier n° 2231 : M. SAHUC Jacques, « Fontvieille », 82220 VAZERAC, parcelles sur VAZERAC,
dégâts de sangliers sur du blé tendre.
Son étude fait apparaître que le plaignant a refusé de signer l’expertise définitive car en désaccord avec la
surface de dégâts estimée sur la parcelle 1.
Après débat, les membres de la commission prennent acte de ce refus, constatent qu’aucune contre-
expertise n’a été réalisée, que la procédure pour le calcul a été respectée par l’estimateur et décident donc
à l’unanimité de suivre sa position.
- Dossier n° 2266 : M. SOTTIL Jean-Claude, 2695 Route de Lanet, 82390 DURFORT-LACAPELETTE,
parcelle sur DURFORT-LACAPELETTE, dégâts de sangliers sur du maïs grain.
Son étude fait apparaître que le plaignant a refusé de signer l’expertise définitive car en désaccord avec la
surface de dégâts estimée sur la parcelle.
Après débat, les membres de la commission prennent acte de ce refus, constatent qu'aucune contre-
expertise n’a été réalisée, que la procédure pour le calcul a été respectée par l’estimateur et décident donc
à l’unanimité de suivre sa position.
- Dossier n° 2267 : M. SOTTIL Jean-Claude, 2695 Route de Lanet, 82390 DURFORT-LACAPELETTE,
parcelles sur CAZES-MONDENARD), dégâts de sangliers sur du maïs grain.
Son étude fait apparaître que le plaignant a refusé de signer l’expertise définitive car en désaccord avec la
surface de dégâts estimée sur la parcelle.
Après débat, les membres de la commission prennent acte de ce refus, constatent qu'aucune .contre-
expertise n’a été réalisée, que la procédure pour le calcul a été respectée par l’estimateur et décident donc
à l’unanimité de suivre sa position.
La présidente,
Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-18-00001 - Relevé de décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures - Barème national et dépaertemental 112 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-17-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun
- GAEC DES 7 FONTAINES à SEPTFONDS
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DES 7 FONTAINES à SEPTFONDS 113 PRÉFET oo
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES | Service Economie agricole
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° oo __ du17 novembre 2021 portant agrément d’un groupement agricole d'exploitation en commun
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février. 2015 relatif. aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation
spécialisée de la CDOA,
VU larrêté du premier ministre et du. ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 de Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne - donnant délégation de signature. à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
VU la demande d'agrément du projet de création d’un groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC) déposée le 25 octobre 2021 par Monsieur PAJOT Sébastien et
Madame PAJOT Kathy, _
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires | Tél. 05 63 22 23 24
BP 775 - 2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN ‘Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt utarn-et-caronne.gouv.Îr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DES 7 FONTAINES à SEPTFONDS 114 ARRÊTE :
Article 1er : Le GAEC DES 7 FONTAINES à SEPTFONDS est agréé sous le n° 821190. Il'est constitué par :
— Monsieur PAJOT Sébastien détenant 50,00 % des parts sociales
- Madame PAJOT Kathy détenant 50,00 % des parts sociales
Article 2 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont
un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le 4 7 NOV. 2021
La préfète,
P/la préfète et par délégation,
la directrice, —... |
7 Pla directrice,
( le chef du servise économie agricole
Si MILHAU
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-17-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DES 7 FONTAINES à SEPTFONDS 115 Direction Départementale des Territoires
82-2021-11-17-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun
- GAEC PALINADO à CASTELSARRASIN
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC PALINADO à CASTELSARRASIN 116 PRÉFET
DE TARN- -ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 17 novembre 2021 portant agrément d’un groupement agricole d'exploitation en commun
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation
spécialisée de la CDOA,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2020 nommant
Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 de Madame la Préfète de
Tarn-et-Garonne donnant délégation. de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice
départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
VU. la demande d'agrément du projet de création d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 25 octobre 2021 par Monsieur PAIRE Lionel et Madame DONNADIEU Nathalie,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 BP 775 - 2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddté@tarn-et-garonne.couv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC PALINADO à CASTELSARRASIN 117 ARRÈÊTE :
Article 1er : Le GAEC PALINADO à CASTELSARRASIN est agréé sous le n° 821191.
I est constitué par :
—- Monsieur PAIRE Lionel détenant 50,00 % des parts sociales
_ Madame DONNADIEU Nathalie détenant 50,00 % des parts sociales
Article 2 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le 1 7 NOV. 2021
La préfète,
P/la préfète et par délégation,
la directrice,
PAardirectrice,.
le chef du servicè économie agricole
& /
De ILHAU oo
Direction Départementale des Territoires - 82-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC PALINADO à CASTELSARRASIN 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-29-00001
Renouvellement de l'agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique - SERVITED
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-29-00001 - Renouvellement de l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - SERVITED 119 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
AP n°
ARRÊTE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT EN TANT QU’INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS D’ANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2 , L.324-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest'éféctronique :
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant. les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest et leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-01-004 du 1er décembre 2016 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société SERVITED,
227bis, chemin de Fontanilles à Bressols :
Vu la demande de renouvellement de l'agrément déposée par M. GIL Franck en date du 14
septembre 2021 afin de pouvoir installer. des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les
locaux de la société SERVITED, 227 bis chemin de Fontanilles, 82710 Bressols ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé :
Sur la proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La société SERVITED, représentée par M. Franck GIL est agréée pour procéder à
l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé à 227 bis chemin de Fontanilles, 82710 Bressols.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-29-00001 - Renouvellement de l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - SERVITED 120 Article 2: L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à la
préfète de Tarn-et-Garonne. |
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnées au 7° du I
de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article
222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévue pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, soit la Préfète pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur
pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Toulouse pour un recours
contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
Silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-
Garonne.
23 NOV. 2021 Fait à Montauban le
La préfète,
Chantal MAUCHE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-29-00001 - Renouvellement de l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - SERVITED 121 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-15-00002
AP portant dissolution de l'ASAI du GRAND
AGET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00002 - AP portant dissolution de l'ASAI du GRAND AGET 122 Ex
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalieé Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
‘ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
portant dissolution
de l'association syndicale autorisée d'irrigation
. du GRAND AGET
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative -aux associations syndicales de propriétaires ;
‘VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et notamment l'article 42, portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nominatiôn de madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn et Garonne ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 8220210129001 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à madame Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU la délibération de l'assemblée générale des propriétaires en date du 17 juillet 2020 demandant la dissolution de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Grand Aget et les délibérations du 17 octobre 2020, 18 décembre 2020 et 9 septembre 2021 précisant la dévolutior des biens de l'association ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 22 septembre 2021 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires en date du 5 novembre 2021 ;
SUR proposition de là secrétaire générale de la préfecturé de-Tarn-et-Garonné,
ARRETE
rticle 1 : L'association syndicale autorisée d'irrigation du Grand Aget estdissoute.
Article 2 : L'actif de l'association, terrains, réseaux d'irrigation et trésorerie disponible au compte 515, sera redistribué aux adhérents selon la répartition suivante :
Les terrains, pour la valeur de 12 952,45 € :. :
- Madame Bringay (GAEC de Toureilh) pour 46,83 %
- Monsieur Dumouch pour 31, 22 %
- Monsieur LéonowWicz pour 21,95 %
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur — BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le sité :http://www.tamn-at-garonne.gouv.fr Mél :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00002 - AP portant dissolution de l'ASAI du GRAND AGET 123 Les réseaux d'irrigation pour la valeur de 29 084,53 € :
- Madame Bringay (GAEC de Toureilh) pour 60 %
- Monsieur Dumouch pour 40 %
La trésorerie du compte 515 se répartira comme suit :
- Monsieur Dumouch 73,92 €
- Madame Bringay 21,54 €
- Monsieur Léononwiez 10,10 €:
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'ASAI du GRANDAGET, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires. Il sera affiché dans les communes du périmètre. de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté et sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires de Tarn-et- Garonne, le maire de Faudoas, le maire d'Auterive, le président de l'ASAI du Grand Aget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 45 NOV. 2021 La préfète
Pour la la préfète, ‘-
€ ma secrétaire générale
€
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l' Empereur — BP.10779 - MONTAUBAN CEDEX ° Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘hitp://www.tam-at-garonne. gouv.fr Mél : prefeciure@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00002 - AP portant dissolution de l'ASAI du GRAND AGET 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-15-00001
AP portant extension de périmètre de l'ASAI du
Bridou
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 125 EX
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE
DE L'ASAI DU BRIDOU
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance sus-visée ; :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88-700 du 19. mai 1988 autorisant la transformation en association
syndicale autorisée d'irrigation de l'association syndicale libre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-864 du 16 mai 2008 portant mise en conformité des statuts de l'ASAI : :
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1810 du 1% octobre 2008 relatif-au complément de mise en conformité des statuts de l'ASAI du Bridou :
VU l'arrêté préfectoral 82-2021-01-29-001 du 29- janvier 2021 portant délégation de signature à madame Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ; |
VU la délibération du 26 janvier. 2021 de l'association syndicale autorisée d'irrigation du BRIDOU
relative à l'intégration de nouvelles parcelles dans le périmètre de l'ASAI ;
VU la délibération du 29 juin .2021 de la commune de Caussade dohnant un avis favorable à l'extension
de périmètre de l'ASAI du BRIDOU ;
VU la délibération du 28 septembre 2021 de la commune de Réalville donnant un avis favorable à l'extension de périmètre de l'ASAI du BRIDOU ::
VU la délibération du 28 octobre 2021 de la commune de Bioule donnant un avis favorable à
l'extension de périmètre de l'ASAI du BRIDOU :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée, dans le périmètre de l'ASAI du BRIDOU, l'intégration des parcellés énumérées ci-dessous :
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée dé l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 83 22 82 00°
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htip://www.tart-et-garonne.gouv.fr : Mél: prafecture@tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 126 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 127 Commune de Caussade pour une surface de 2 ha, 1 a, 31 ca :
- Parcelle n° 1677 section H surface 2 ha 1 a 31 ca
Commune de Bioule pour une surface de 8 ha 71 a 80 ca :
-Parcelle n° 30 section ZW surface. 2 ha 51 a 10 ca
- Parcelle n° 75 section ZW surface 2 ha 09 a 45 ca
= Parcelle n° 76 section ZW surface . 81 a 35 ca - Parcelle n° 1 section ZA surface 2 ha 28 a 80 ca
- Parcelle n° 4 section ZA surface 1 ha 01 a 10 ca
Commune de Réalville pour une surface de 6 ha 09 a 12 ca‘:
- Parcelle n°.1867 section E surface 2 ha 29 a 09 ca
- Parcelle n° 1696 section E surface 71a33 ca
- Parcelle n° : 519 section E surface 43 a 45 ca
- Parcelle n° ‘520 section E surface 41 a 20 ca
- Parcelle n° 514 section E surface 28 a 06 ca
- Parcelle n° 515 section E surface 32 a 55 ca
- Parcelle n° 1699 section E surface 35 a 78 ca
- Parcelle n° 513 section E surface 41 a 40 ca
- Parcelle n°‘ 507 section E surface 48 a 17 ca
- Parcelle n° 518 section E surface 38 a 09 ca
ARTICLE 2 : Les nouvelles parcelles sont intégrées dans l'état joint en annexe.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la. préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le président de ladite association. sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 5 NOV. 2021:
‘La préfète, ”
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 129 L oBed
(TA "HZ SO v1 37n0I4 NILISYV91S VONVALHI9 LZG3341LNV9V111MOI4 LES4JALNVOVT41NOI4Dvr0170€CC8 60€00FLBLE]-1431114V9ATIAIVnodiägnAIvVSY éL'Ec EUTEUTLE 618<90LESINVIdSV]XNOODIRILNONdYvVNY39ANOGNVY L 31810] a28pns - | TTINOIS 008c8 L FA:TA G4V T1INOHLNOd 41NOIS 14nv19 aNnvya1onv noaIäaNnQTVSVY Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 130 six"LOCnopHqs48wHad
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16dZSILOX:IMERNTEeI:3SST13d1491N008c8 noglrigNnQl'YSV Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 131 SpCLÈOSnOpLQeau
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 147 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00001 - AP portant extension de périmètre de l'ASAI du Bridou 148 oc o6ed
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82-2021-11-15-00003
arrêté portant extension de périmètre et
modification statutaire de syndicat mixte de
gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 152 | | Préfecture du Gers E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET _ Service des Relations avec les Collectivités Locales DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2021- AA - C8 - occot portant extension du périmètre
et modification des statuts
-du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL)
LA PRÉFÈTE DE TARN-ET-GARONNE LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Chevalier de la Légion d'Honneur . Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite . Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.521118 relatif à la modification de périmètre et l’article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2019 portant création du SYGRAL ;
VU la délibération du 12 avril 2021 du comité syndical du SYGRAL approuvant l'extension du
périmètre du syndicat par l'adhésion de nouvelles communautés de communes, l'extension de
périmètre de communautés de communes membres et approuvant la modification des statuts
du: syndicat, notifiée aux membres le 20 avril 2021;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et de
communes membres du SYGRAL consultés sur l'extension de périmètre et la modification des
statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Grand Sud
Tarn-et-Garonne èn date du 10 juin 2021, de la communauté de communes Cœur et Coteaux du
Comminges en date du 5 juillet 2021 et de la communauté de communes des Hauts-Tolosans du 24 juin 2021 approuvant leurs adhésions au SYGRAL ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de ‘communes des Hauts-Tolosans a donné son accord à l'adhésion de la communauté de communes au SYGRAL ;
‘ CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publiés de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres du SYGRAL a émis un avis favorable à
l'extension du périmètre du syndicat et à la modification de ses statuts;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www. gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 153 ARRÊTENT :
ARTICLE 1°:
La communauté de communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et la communauté de communes des Hauts-Tolosans sont autorisées à adhérer au SYGRAL pour le territoire de leurs communes comprises dans les bassins versants .
ARTICLE2 :
Le SYGRAL est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 3 :
Les articles 1 et 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2019 sont modifiés ainsi qu'il sUIt :
Article 1° : Composition :
Il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte qui est composé des communautés d'agglomération et des communautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par le périmètre d'intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :
Dans le département du Gers :
— la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne :
pour la totalité du territoire de la commune : Augnax
pour une partie seulement du territoire des communes : Castelnau-Barbarens (94%), Crastes
(21%), Nougaroulet (21%) et Puycasquier (42%). |
- la communauté de communes Bastides de Lomagne:
pour la totalité du territoire des communes: Ardizas, Avensac, Avezan, Bives, Castéron,
Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, Mansempuy, Mauroux, Mauvezin,
Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-Antonin, Saint-Créac, Saint-Cricq, Saint-
Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sarrant, Sérempuy, Sirac,
Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe |
pour une partie seulement du territoire des communes : Bajonette (62%), Encausse (74%), L'Isle-
Bouzon (26 %), Maravat (64%), Monbrun (39%), Saint-Brès (64%), Saint-Clar (62%) et Saint-
Léonard (73%).
- la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone :
pour la totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-
Aguin, Blanquefort, Boulaur, Escorneboeuf, Gimont, Isle-Arné, Juillès, Lartigue, Mongauzy,
Montiron, Saint-Caprais, Saint-Elix d'Astarac, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Sainte-Marie,
Saramon, Sémèziès-Cachan et Tirent-Pontéjac
pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas
(66%), Lussan (93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d'Astarac
(67%). |
- la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
pour uné partie seulement du territoiré des communes: Beaupuy (24%), Frégouville (3%),
Monferran-Savès (32%) et Razengues (81%).
- la communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
pour la totalité du territoire de la commune : Peyrecave
pour une partie seulement du territoire des communes : Cadeilhan (81%), Castet-Arrouy (14%), Flamarens (68%), Miradoux (64%) et Plieux (51%).
- la communauté de communes du Savès :
pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 154 pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat
(4%), Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%)
— la communauté de communes Val de Gers :
pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Cabas-Loumasses, Faget-Abbatial, Lalanne-
Arqué, Lamaguère, Manent-Montane, Meilhan, Moncorneil-Grazan Monties, Saint-Blancard,
Sarcos et Sère
pour une partie seulement du territoire des communes : Arrouède (59%), Bellegarde-Adoulins
(87%), Bézues-Bajon (66%), Chélan (4%), Hauliès (69%), Masseube (7%), Monbardon (77%),
Monferran-Plaves (54%), Mont-d'Astarac (76%), Pouy-Loubrin (38%), Tachoires (94%) et
Traversères (52%).
Dans le département du Tarn-et-Garonne :
— la communauté de communes des Deux Rives :
pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-Michel
pour une partie seulement du territoire des communes : Auvillar (90%), Espalais (14%), Merles
(58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%) et Saint-Loup (42%).
- la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
pour la totalité du territoire des communes: Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de-
Lomagne, Belbèze-en-Lomagne, Castérat-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas,
Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit,
Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-
Lomagne, Saint-Jean-du-Bouzet, Sérignac et Vigueron.
— la communauté de communes Terres de Confluences :
pour la totalité du territoire des communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajolles, Garganwvil-
lar, Labourgade, Lafitte, Montain et Saint-Arroumex
pour une partie seulement du territoire des communes: Castelferrus (82%), Castelmayran
(97%), Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la-
Grave (32%).
- la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenès et Saint-
Sardos
pour une partie seulement du territoire des communes : Aucamville (97%), Bourret (86%), Mas-
Grenier (94%) et Verdun-sur-Garonne (58%).
Dans le département de la Haute-Garonne :
— la communauté de communes des Hauts-Tolosans :
pour la totalité du territoire de : Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Cox,
Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert, Pelleport et Puyssé-
gur
pour une partie seulement du territoire des communes de : Caubiac (69%), Larra (10%), Le Grès
(82%) et Thil (45%)
- la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
pour une partie seulement du territoire des communes de : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac-
de-Boulogne (26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Com-
minges (14%).
AU total, cela représente 13 intercommunalités membres du syndicat mixte, pour 205 com-
munes concernées par tout ou partie de leur territoire.
Article 3 : Périmètre et champ d'actions du syndicat :
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses établissements publics de coopéra-
tion intercommunale à fiscalité propre membres et pour les parties de leur territoire unique-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 155 ment compris dans les bassins versants de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du Saint-Michel, de la
Gimone, de la Tessonne, de Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud.
Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des statuts.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur
le sous-préfet de Castelsarrasin, Madame la sous-préfète de Saint-Gaudens, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SYGRAL,
Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne,
Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes membres du syndicat
sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, du Tarn-et-Garonne et
de la Haute-Garonne.
Montauban, le À 5 OCT, 2021 Auch,le &. 8 NOp. êüz
Pour la préfète, Pour le préfet
et par délégation, et par délégation,
la secrétaire générale la secrétaire générale
Catherine FOURCHEROT EXxig CQ
Toulouse, le 25 QC
202
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010
PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un
de ces deux recours
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 156 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES RIVIERES ASTARAC-LOMAGNE
(SYGRAL)
STATUTS
Préambule :
Dans le cadre de l'étude de gouvernance initiée en avril 2017 sur l'exercice de la compétence « Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) la concertation menée avec les
interconmunalités du territoire et les partenaires institutionnels a abouti au choix unanime de constituer un
syndicat mixte de bassins versants reprenant en grande partie le périmètre du territoire d'étude.
La procédure de constitution de ce nouveau syndicat s'effectue en deux étapes :
- FUSION des structures gestionnaires de cours d'eau préexistantes qui seront dissoutes dans la
procédure, lors de la création du nouveau syndicat mixte qui sera alors composé de leurs
intercommunalités membres ;
- EXTENSION du syndicat mixte issu de la fusion aux autres intercommunalités concernées par les
parties de bassins versants du périmètre retenu où il n'existait pas de structure dédiée à la gestion des cours d'eau avant l'application de la compétence GEMAPI, au 1° janvier 2018.
Ainsi, au 1°janvier 2020, en application des articles L.5212-27 et L.5212-16 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne a été constitué par fusion des
cinq syndicats gestionnaires de cours d'eau qui intervenaient jusqu'alors sur une partie des bassins versants
de l'Arrats, de la Sère et de la Gimone.
La seconde étape, engagée au cours de l'année 2021, vise deux opérations :
- l'extension de périmètre du syndicat mixte de bassins versants, avec adhésion de nouvelles
interconmmunalités (article L.5211-18 du CGCT) ;
- la modification des statuts du syndicat (article L.5211-20 du CGCT).
La composition définitive du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) sera donc
arrêtée à l'issue de ces procédures.
| ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte qui est composé des Communautés d'agglomération et des
Communautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par le
périmètre d'intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :
POUR LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE :
e La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
Pour la totalité du territoire des communes : Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de-Lomagne,
Belbèze-en-Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac,
Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit, Le Causé, Marignac,
Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Jean-du-
Bouzet, Sérignac et Vigueron
e La Communauté de communes des Deux Rives :
Pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-Michel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 157 Pour une partie seulement du territoire des communes : Auvillar (90%), Espalais (14%), Merles
(58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%) et Saint-Loup (42%)
La Communauté de communes Terres des Confluences :
Pour la totalité du territoire des communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajolles Garganvillar,
Labourgade, Lafitte, Montaïn et Saint-Arroumex ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelferrus (82%), Castelmayran (97%),
Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la-Grave
(32%).
La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
Pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenès et Saint-
Sardos,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Aucamwille (97%), Bourret (86%), Mas-
Grenier (94%) et Verdun-sur-Garonne (58%).
POUR LE DEPARTEMENT DU GERS :
La Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne :
Pour la totalité du territoire de la commune : Augnax ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelnau-Barbarens (94%), Crastes
(21%), Nougaroulet (21%) et Puycasquier (42%).
La Communauté de communes des Bastides de Lomagne :
Pour la totalité du territoire des communes : Ardizas, Avensac, Avezan, Bives, Castéron,
Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, Mansempuy, Mauroux, Mauvezin,
Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Créac, Saint-Crica,
Sainte-Gemme, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac,
Thoux, Touget et Tournecoupe ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bajonette (62%), Encausse (74%), L'Isle-
Bouzon (26%), Maravat (64%), Monbrun (39%), Saint-Brès (64%), Saint-Clar (62%) et Saint-Léonard
(73%).
La Communauté de communes Coteaux Arrats Gimone :
Pour ia totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin,
Blanquefort, Boulaur, Escorneboeuf, Gimont, Isle-Arné, Juilles, Lartigue, Mongauzy, Montiron, Saint-
Caprais, Saint-Elix d'Astarac, Sainte-Marie, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Saramon, Sémèziès-
Cachan et Tirent-Pontéjac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas
(66%), Lussan (93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d’Astarac (67%).
La Communauté de communes Vai de Gers :
Pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Cabas-Loumasses, Faget-Abbatial, Lalanne-
Arqué, Lamaguère, Manent-Montane, Meilhan, Moncorneil-Grazan, Monties, Saint-Blancard,
Sarcos,et Sère ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 158 Pour une partie seulement du territoire des communes : Arrouëde (59%), Bellegarde-Adoulins
(87%), Bézues-Bajon (66%), Chélan (4%), Hauliès (69%), Masseube (7%), Monbardon (77%),
Monferran-Plaves (54%), Mont-d’Astarac (76%), Pouy-Loubrin (38%), Tachoire (94%) et Traversères
(52%).
e La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
Pour la totalité du territoire de la commune : Peyrecave ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Cadeilhan (81%), Castet-Arrouy (14%),
Hamarens (68%), Miradoux (64%) et Plieux (51%).
e La Communauté de communes du Savès :
Pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat
(4%), Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%).
e La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Beaupuy (24%), Frégouville (3%),
Monferran-Savès (32%) et Razengues (81%).
POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
e La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
Pour la totalité du territoire des communes : Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville,
Cadours, Cox, Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert,
Pelleport et Puyssegur
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caubiac (69%), Larra (10%), Le Grès
(82%) et Thil (45%),
e La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac-de-
Boulogne (26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Comminges
(14%).
Au total, cela représente 13 intercommunalités membres du syndicat mixte, pour 205 communes concernées
par tout ou partie de leur territoire.
| ARTICLE 2: DENOMINATION
Ce syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne
(SYGRAL), ci-après dénommé « syndicat ».
| ARTICLE 3 : PERIMETRE ET CHAMP D’ACTIONS DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses collectivités membres et pour les parties de leur
territoire uniquement compris dans les bassins versants de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du Saint-Michel,
de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud.
Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des présents statuts.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 159 | ARTICLE 4 : DUREE ET SIEGE SOCIAL
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est situé dans les locaux de l'ancienne mairie, sis au n°7 place de la Halle, à Solomiac
(32120).
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir
dans tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
| ARTICLE 5 : OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les
compétences ci-après.
Ces compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat qui priorisera les actions, les
travaux et les Secteurs géographiques d'intervention concernés, présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence.
Ce choix politique sera transcrit dans les documents de planification élaborés par le syndicat, notamment
dans les programmes pluriannuels de gestion des différents bassins versants du territoire.
5,1/ Compétences obligatoires :
Pour l'ensemble de ses membres, le syndicat exerce les items 1°,2° et 8° de la compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » par la réalisation d'étude, de travaux, d'action d'animation,
de sensibilisation ou de communication, relevant des missions suivantes :
e Item 1° : L'aménagement des bassins où d'une fraction des bassins hydrographiques de l'Arrats, de
l’Ayroux, de la Sère, du Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du
Marguestaud ;
Item 2° : L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des lacs et plans d'eau, y compris les accès
à ces cours d'eau, lacs ou plans d'eau ;
Item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
5,2/ Compétence optionnelle :
De manière optionnelle, le syndicat réalise pour le compte des communautés d'agglomération ou
communautés de Communes membres qui adhèrent à cette carte, des études, des travaux, des actions
d'animation, de sensibilisation ou de communication concernant :
Item 5° : La défense contre les inondations.
La mise en œuvre de cette compétence optionnelle s'effectue selon les modalités d'application du décret
« Digues », définies aux articles R.562-12 et suivants du Code de l'Environnement.
5.3/ Modalités d'adhésion et de retrait de la compétence optionnelle :
Toute demande d'un membre, notifiée par délibération, sollicitant le transfert à la carte de la compétence
optionnelle au syndicat, est soumise à l'accord du comité syndical se prononçant à la majorité de ses
membres.
Après son approbation, l'exercice de cette compétence optionnelle prend effet à compter du premier jour de
l'année calendaire qui suit sa notification.
De même, la reprise de la compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et
patrimoniales déterminées par l'article L.5211-25-1 du CGCT. La reprise concerne l’ensemble de la
compétence, elle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la
délibération devenue exécutoire au président du syndicat, lequel en informe les membres.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 160 La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du syndicat par lettre
recommandée ou par dépôt au siège.
La reprise de la compétence à la carte par un membre n'affecte pas sa contribution aux dépenses
d'administration générale et n'emporte pas de facto son retrait du syndicat.
| ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE AUPRES DES TIERS
Sans préjudice des rêgles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à
titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions
en lien avec son objet, au profit de tiers non membre.
| ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants,
désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en
même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité syndical.
La répartition des sièges par EPCI-FP membre est fixée selon les critères suivant :
.. / _ Coefficient de Critères de représentativité des EPCI-FP membres pondération
% de la Surface de l'EPCI-FP « A » incluse dans le périmètre du syndicat 0,6
% de la Population DGF de l'EPCI-FP « À » rapportée à la surface 0.4
incluse dans le périmètre du syndicat ’
Le critère « Population DGF » sera mis à jour tous les 6 ans, à l'occasion du renouvellement général des
mandats des élus des collectivités membres.
La représentativité de chaque EPCI-FP membre sera ainsi fixée en application de la formule suivante :
Représentativité EPCI-FP « A » = (% Surface intercommunale « À » dans le périmètre du syndicat x 0,6)
+ (% Population DGF intercommunale « À » rapportée à sa surface dans le syndicat x 0,4)
Au résultat de ce calcul, s'applique l'attribution du nombre de délégués titulaires et suppléants
correspondants, selon la répartition ci-dessous :
A ee ou Nombre de Nombre de
ambre O9 délégués délégués titulaires suppléants
Inférieur à 5% 1 1
de 5% à 9,99% 2 2
de 10% à 14,99% 3 3
Au-delà de 15% 5 5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 161 Selon ces règles, le nombre de délégués titulaires et suppléants représentant chaque intercommunalité
membre au sein du Comité syndical, est précisé dans le tableau joint en annexe 1.
7-2] Composition du Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, un Bureau composé d'un président, de vice-président(s) et
éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
| ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions consultatives en tant que de besoin.
Les avis donnés ou propositions émises par ces commissions n'ont pas de valeur décisionnelle.
La liste des commissions, leur composition et leur objet sont précisés dans le règlement intérieur du syndicat.
| ARTICLE 9 : COMITES OPERATIONNELS
Afin d'améliorer la gouvernance locale, le Comité syndical met en place des comités opérationnels définis
selon un découpage hydrographiquement cohérent.
Ces comités opérationnels sont chargés de définir et de favoriser l'application des programmations
pluriannuelles à leur échelle. Peuvent leur être associé tout autre acteur du bassin versant concerné.
La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés dans le règlement intérieur.
| ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de ses missions.
10-1 Contributions des membres
Pour l'exercice du bloc de compétences obligatoires (article 5.1), la contribution des membres est
calculée sur la base d’une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.
Elle est fondée sur 2 critères de répartition pondérés suivants :
” eue un Coefficient de Critères de répartition des contributions des membres pondération
Superficie des EPCI-FP membres, pour les communes comprises dans 0.6
le périmètre d'intervention du syndicat.
Population DGF rapportée des membres, pour les communes 04
comprises dans le périmètre d'intervention du syndicat,
Le critère « Population DGF », fourni par Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), sera actualisé
annuellement selon les données officielles de l'INSEE, fournies par la DGCL.
Pour l'exercice de la compétence optionnelle concernant la défense contre les inondations (item 5° de
l'article L.211-7 du CE), la contribution de chacun des membres concernés est calculée sur la base du
montant des moyens et opérations (études, travaux.) engagés, rapportée à son territoire, déduction faite des
aides publiques.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 162 10-2 Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux
missions du syndicat.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études et des travaux,
les charges d'emprunt,
toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
10-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les contributions annuelles des membres,
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des autres collectivités ou
établissements publics,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et valeurs lui appartenant,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
10-4 Receveur
Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Trésor de Mauvezin-Cologne.
| ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à mon arrêté É ce tu aq à mon arrêté de ce jour,
Montauban, 5 OCI. Auch, le à : ‘ &8 or. 202:
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 163 ANNEXE 1: COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE SYNDICAL
Nombre de | Nombre de
EPCI-FP membre délégués délégués
titulaires suppléants
Communauté de communes des Deux Rives 2 2
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise
Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise
Communauté de communes Terres des Confluences
Communauté de communes des Bastides de Lomagne
Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
Communauté de communes du Savès
Communauté de communes Val de Gers
Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Communauté de communes des Hauts Tolosans
BIO
IoOIDIRBRIIRIISIAIRIR
BB
[Do
Im
IR
IG
Go
IRKR
|R
Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
TOTAL [25] IT) CG (IS)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 164 ANNEXE 2: CARTE DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE
Valence d'Agen À Ag
Syndicat mixte de Gestion
des Rivières Astarac-omagne
Fleurance
@®
Auch
e
L'Isle-Jourdain
e
Légende :
C2 périmètre du SYGRAL
[2] Limites de bassins versants
Intercommunalités membres
EM CC Coteaux Arrats Gimone
ES CC Coeur et Coteaux du Comminges
EM CA Grand Auch Coeur de Gascogne
EM CC Deux Rives
EM CC Bastides de Lomagne
EM CC Grand Sud Tarn-et-Garonne
[M CC Gascogne Toulousaine
[__] CC des Hauts Tolosans
[7] CC Lomagne Gersoise
EM CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise
[7 CCdu Savès
EM CC Terres des Confluences
EM CC Val de Gers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-15-00003 - arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-22-00003
Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote
pour 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 167 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Éçalité Fraternité
DIRECTION de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 2240 200 .... modifiant les bureaux de vote désignés
pour la période du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment son article R40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021, désignant les bureaux de vote pour la période du
1” janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le changement d'adresse des bureaux de vote de Cazes-Mondenard, Cayrac,
Montauban et Saint-Sardos ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des bureaux de vote annexée à l'arrêté préfectoral du 30 août 2021,
désignant les bureaux de vote pour la période du 1° janvier 2022 au 34 décembre 2022, est
remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires du:
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 9 2 NOV. 2021
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http:/www:.tarn-et-Garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 168 commune n° BV
ALBEFEUILLE LAGARDE 0001
ANGEVILLE 0001
ASQUES 0001
AUCAMVILLE 0001
AUTERIVE 0001
AUTY 0001
AUVILLAR 0001
BALIGNAC 0001
BARDIGUES 0001
BARRY D'ISLEMADE 0001
BARTHES (LES) . 0001
B MONT OMAGNE 0001
BEAUMONT DE LOMAGNE | 0002
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
bureau de vote
salle des fêtes
| Salleomnisports
) Salle omnisports
salle des fêtes
mairie
salle des fêtes
mairie
salle des fêtes
.salle des fêtes
mairie
salle des fêtes
salle des fêtes
Salle des fêtes
Beaumont Bastide : salle des fêtes
Beaumont Nord : salle des be
place del'hôtel de ville
Périmètres
(annexes
consultables
en préfecture)
Adresses
rue de la Mairie
‘place de l'hôtel de ville noir annexe 1 3 chemin du Moulin
4 route de Lavit
Avenue de Toulouse
Le bourg
Le Bourg
17 route de Castel
Le Bourg
Le village
Rue de la Mairie
Place de l'Inondation |
Place Jean Moulin CR
Place Jean Moulin voir annexe 2 ee er
BEAUMONT DE LOMAGNE 0003 Beaumont Sud : salle er têtes (place Jean Moulin
BEAUPUY 0001 salle des fêtes Le Bourg BELBEZE 0001 salle Alain Bach 7 rue Bellevue BELVEZE 0001 salle des fêtes Riou de la Carrière BESSENS 0001 salle des fêtes Gaston Miquel rue Georges Brassens BIOULE 0001 cantine scolaire 3 rue de la mairie BOUDOU 0001 mairie 310 Chemin de Ronde BOUILLAC 0001 mairie Le Bourg BOULOC 0001 mairie Le Bourg BOURG DE VISA 0001 mairie 1 route de Moissac BOURRET 0001 salle associative 1 route de Mas-Grenier
BRASSAC __ 0001 mairie au bourg BRESSOLS 0001 sallepolyvalente route de Lavaur Lo BRESSOLS 0002 sallepolyvalente routede Lavaur [onanneee € BRESSOLS ___ 0003 salle polyvalente routede Lavaur | BRUNIQUEL 0001 salle des fêtes 201 route e Georges ( Gandi.
CAMPSAS | 0001 Fse mariages (annexe Chemin de Ronde +—- — voir annexe 4 CAMPSAS 0002 Er e conseil municipal (annexe Chemin de Ronde
CANALS 0001 salle à usages multiples ZA le Parc CASTANET 0007 mairie Le Village CASTELFERRUS 0001 mairie Place de la Mairie CASTELMAYRAN 0001 Foyer Rural Socioculturel Rue Malbec
CASTELSAGRAT 0001 mairie. Rue de l'Echauguette
CASTEI RA _.. 0001 salle Jean Moulin avenueJean Moulin CASTELSARRASIN | 0002 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0003 salle Jean Moulin ‘avenue Jean Moulin "| CASTELSARRASIN 0004 salle Jean Moulin ‘avenue Jean Moulin voir annexe 5 CASTELSARRASIN 0005 (salle Jean Moulin ‘avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN , 0006 salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTELSARRASIN 0007 : salle Jean Moulin avenue Jean Moulin CASTERA BOUZET 0001 salle de réunion de la mairie Le bourg
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 1/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 169 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
commune n° BV bureau de vote Adresses Rs
en préfecture)
CAUMONT 0001 salle des fêtes 1 place de la mairie
CAUSE (LE) _: 0001 mairie | | 1 place Basile Cassaignau
ICAUSSADE 10001 |espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité |CAUSSADE 0002 espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité , PL CAUSSADE F ! 0003 espaceBonnaïs 12 rue de la solidarité voir annexe 6 CAUSSADE _ 0004 espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité
CAUSSADE 0005. espace Bonnaïs 12 rue de la solidarité CAYLUS 0001 salle des fêtes zone artisanale Chirou CAYRAC 0001 mairie 22 Chemin de Belhaygue CAYRIECH 0001 mairie 1 route de Puylaroque
CAZALS 0001 mairie Le Bourg
CAZES MONDENARD' 0001 salle de la mairle place de l'hôtel de ville
COMBEROUGER 0001 salle communale Le bourg
CORBARIEU 0004 mairie 16 rue Jean Jaurès
CORDES TOLOSANNES 0001 salle de la Médiathèque 4 rus de l'Église
COUTURES 0001 salle des fêtes 75 rue de la mairie
CUMONT 0001 salle des fêtes Le Bourg
DIEUPENTALE 0001 salle des fêtes Centre bourg
DONZAC 0001 salle des aînés Allée de la liberté
DUNES 0001 salle du complexe pôle sud-ouest 9 chemin de la Sabatière
DURFORT LACAPELETTE 0001 salle du conseil de la mairie 96 rue de la mairie
ESCATALENS 0001 salle des fêtes 15 faubourg Saint-Joseph
ESCAZEAUX 0001 mairie Le Bourg
ESPALAIS 0001 salle à usages multiples Le Bourg
ESPARSAC 0001 salle des fêtes Village
ESPINAS 0001 salle Cief des champs Le Bourg,
FABAS 0001 salle des fêtes 1 place Pierre Tajan
FAJOLLES 0001 ancienne salle de classe 131 rue dé la Mairie
FAUDOAS 0001 salle des fêtes Le bourg
FAUROUX 0001 salle des fêtes au bourg
FENEYROLS 0001 mairie Le Goutal
FINHAN 0001 salle polyvalente Rue du four
GARGANVILLAR 0001 salle des aînés (n°9) Place du 19 mars 1962
GARIES 0001 mairie Le Bourg
GASQUES 0001 salle polyvalente 69 place du vieux puit
GENEBRIERES 0001 mairie BourgCIE
GENSAC 0001 salle des fêtes Le Bourg
GIMAT . 0001 mairie Lieu-dit « Loumo »
GINALS 0001 mairie Lardaillé
GLATENS 0001 mairie Village
GOAS 0001 mairie Le bourg
GOLFECH 0001 mairie 6 place du Padouen
GOUDOURVILLE 0001 mairie Le bourg
GRAMONT 000 — fêtes (annexe de la à, age -GRISOLLES ___ 0001 salles annexes de la maire 4 avenue de la République :GRISOLLES 0002 salles annexes de la mairie 4 avenue de la République | voir annexe 8 |GRISOLLES 0003 salles annexes de la mairie 4 avenue de la République HONOR DE COS (L'} 0001 imairie 35 chemin du four voir annexes 9
HONOR DE COS (L') | 0002 [salle des fêtes de Loubéjac |131 chemin de Biscardel et bis
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 217
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 170 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
commune n° BV bureau de vote Adresses Loups
en préfecture)
LABARTHE 0001 salle des fêtes Lieudit « Laglayette »
LABASTIDE DE PENNE 0001 salle desfêtes _ ...Saint Martin ___
LABASTIDE SAINT PIERRE 0001 ancienne mairie Place de l'hôtel de ville
|LABASTIDE SAINT PIERRE 0002 __... 3ème 8eAristide Belioc 253 rue de l'Occitanie 4 voir annexe 10 Fe 2à 1 ER = | SA)
(LABASTIDE SAINT PIERRE 0003 foyer rural Esplanade de l'Armistice
LABASTIDE DU TEMPLE 0001 sallepolyvalente ” Chemin de Sainte-Livrade LABOURGADE 0001 salle des fêtes 7 rue de la Tuilerie LACAPELLE LIVRON 0001 salle des fêtes Sol Biel LACHAPELLE 0001 mairie Le bourg
LACOUR DE VISA 000 mairie 14 rue de la Mairie
LACOURT. ST PIERRE 0001 mairie 35 rue de ia mairie
LAFITTE =— 0001 salle des fêtes 329 chemin de la Gimone
ILAFRANCAISE 0001 |salle de la mairie Place de la République
LAFRANCAISE 0002 Boyiet de Lunel — école Jean 9 grand rue de Lunel voir annexe 11
LAFRANCAISE | 0003 {salle de la mairie [Place de le République LAGUEPIE 0001 salle des fêtes . 2 rue de la mairie
LAMAGISTERE 0001 salle des fêtes Place du 14 juillet
LAMOTHE CAPDEVILLE 0001 salle des fêtes 1 route de Cos
LAMOTHE CUMONT 0001 mairie Le Bourg
LAPENCHE 0001 salle des fêtes 75 route de Belfort
LARRAZET 0001 salle du foyer rural Place Jean Moulin
LAUZERTE 0001 salle des fêtes 1 chemin de Ruppé
LAVAURETTE 0001 mairie ; Le Bourg
LAVILLEDIEU DÙTEMPLE 0001 salle des fêtes _ 0 DS Place de l'Avenir : __ | voir annexes LAVILLEDIEU DUTEMPLE _ _0002 salle des fêtes Place de |l'Avenir es 12 et 12 bis LAVIT DE LOMAGNE * | 0001 Espace Cultural Avenue du Stade . LEOJAC BELLEGARDE 0001 salle annexe à la mairie 56 lotissement "Les Vergnous"
LIZAC 0001 salle des fêtes 3 Rue de la Mairie
LOZE 000 voaSee (bâtiment de la Le bourg
MALAUSE 0001 salle polyvalente _: Avenue du Quercy
MANSONVILLE 0001 mairie — salle du conseil municipal Le bourg
MARIGNAC 0001 salle des fêtes Le bourg
MARSAC 0001 salle des fêtes Le village
MAS GRENIER 0001 mairie Le bourg
MAUBEC | 0001 salle des fêtes Place Clément Laborde
MAUMUSSON 0001 salle des fêtes Le Bourg
MEAUZAC 0001 saile des fêtes 53 route de Montech
MERLES 0001 salle de la mairie Le bourg
MIRABEL. 0001 salle du conseil municipal (mairie) 1 Place de la Mairie
MIRAMONT DE QUERCY 0001 mairie . 83 rue de la mairie
MOISSAC 0001 hall de Paris 17 Place desRecollets
MOISSAC 0002 salle Confluences 18 avenueduChasselas
MOISSAC 0003 école Montebello 1 Allées Montebello
MOISSAC 0004 école de Sarlac | Impasse des écoleduSarlac mil
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 3/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 171 : DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
commune n° BV - bureau de vote Adresses Aer
—_ .: en préfecture)
lécole de la Mégère (Firmin ls | IR 0006 Bouisset) L 12258 Route de la Mégère | voir annexe 13
IMOISSAC “6006 l'école de Mathaiy | 2060 Route de Délours 7 [MOISSAC 0007 école St Benoît (Louis Gardes) 10 Cherrin de l'école de Saint
IMOISSAC 0008 centreculturel 24 rue de la Solidarité MOLIERES 0001 salle de la pyramide 3 Rue de la Mairie MONBEQUI 0001 saile des fêtes Avenue de Toulouse MONCLAR DE QUERCY 0001 mairie Place des Capitouls MONTAGUDET 0001 mairie Le Bourg MONTAIGU DE QUERCY 0001 salle communale avenue du Stade
MONTAIN 0001 salle de réunion de la mairie 1 place de la maison commune
MONTALZAT 0001 mairie 1 rue principale
: MONTASTRUC 0001 salle des fêtes communale : Côte des Combes |
MONTAUBAN 0001 mairie, salle des réceptions 9 rue de l'hôtel de ville
MONTAUBAN _. 0002 école primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle | :
MONTAUBAN | 0003 gymnase Jean Jaurès 120 avenue Jean Jaurès |
[MONTAUBAN 0004 gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
MONTAUBAN 0005 |gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès
MONTAUBAN |0006 gymnase Michelet 18 rue des Doreurs LE MONTAUBAN | 0007 |gymnase Michelet 18 rue des Doreurs MONTAUBAN ___ | 0008 |gymnase Olympe deGouges 672 rue du Ramierou nr} MONTAUBAN 0009 |gymnase Olympede Gouges 672 rue du Ramierou . I MONTAUBAN 0010 gymnase Jean Jaurès __ 20 avenue Jean Jaurès MONTAUBAN __{ 0011 gymnase Jean Jaurès 20 avenue Jean Jaurès MONTAUBAN | 0012 salle des fêtes du Fau route du Fau [MONTAUBAN 0013 Ecole primaire Marcel Guerret 28 avenue Charles de Gaulle IMONTAUBAN _| 0014 Ancien collège, salle de réception 2 rue du collège | MONTAUBAN 0015 |Saile polyvalente du marché gare 3 boulevard Chantilly Voir annexe 14 | Ancien collège — Atelier :
MONTAUBAN 0017 Salle e polyvalente du marché gare _ 3 boulevard Chantilly MONTAUBAN 0018 Meison de la Chasse etdelà Le jean Macé MONTAUBAN |0019 ancien collège, sallePawhuska Z2rueducollège MONTAUBAN 0020 |salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque | MONTAUBAN [0021 |salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure. MONTAUBAN _ 0022 centre deformation des apprentis 41 rue ErnestMercadier MONTAUBAN _ [0023 École primaire Georges Lapierre Î6 rue Stendhal pe IF MONTAUBAN 0024 lécoie primaire Georges Lapierre _|6 rue Stendhal ; MONTAUBAN ___ 0025 |école primaire Georges Lapierre 6 rue Stendhaiï [MONTAUBAN 0026 |salle des fêtes de St Martial route de St Martial
MONTAUBAN 0027 {Nature dela Chasssetdela LL jean Macé MONTAUBAN 0028 |gymnase Olympe de Gouges _|672 rue du Ramierou _! [MONTAUBAN 0029 |salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort [MONTAUBAN 0030|gymnase Olympe de Gouges ___{672 rue du Ramierou
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 417
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 172 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE .
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
commune _ n° BV bureau de vote Adresses
MONTAUSAN | __]0081 salle des fêtes deSt Hilaire {chemin de l'églisede St Hilaire MONTAUBAN 0032 Salle polyvalente du marché gare 3 boulevard de Chantilly |
[MONTAUBAN 0033 salle des fêtes du Carreyrat _ {chemin de Fayence | MONTAUBAN 0034 salle des fêtes de St Martial route de St Martial | RONTACERS 0035 école primaire de Birac 110 chemin de Fustié | MONTAUBAN : 0036 Salle polyvalente du marché gare _ 3 boulevard de Chantilly MONTAUBAN 0037 Salle polyvalente du marché gare 3 boulevard de Chantilly | MONTAUBAN E 0038 salle des fêtes de Gasseras 1231 avenue Gaston Bonnemort MONTAUBAN 0039 gymnase Michelet 18 rue des Doreurs MONTAUBAN |0040 salle des fêtes du Fau route du Fau LUE MONTAUBAN _ _ 0041 salle des fêtes de Fonneuve chemin de Faure : \ [MONTAUBAN ___ 0042 centre de formation | n des apprentis 11rue Ernest Mercadier MONTAUBAN ____ 0043 salle des fêtes de St Hilaire chemin de l'église de St Hilaire MONTAUBAN ___ 0044 sallepoyvalente du marchégare _ 3 boulevard de Chantilly MONTAUBAN 0045|salle des fêtes de Falguières 130 chemin de Baraque E MONTAUBAN 0046 gymnase Michelet _18rue des Doreurs MONTAUBAN Pa | __ 0047 école maternelle de Saint-Martial route de St Martial Le MONTAUBAN. _0048 salle des fêtes du Carreyrat chemin de Fayence MONTAUBAN 0049* Maison de Quartier qe Falguières 1130 chemin de Baraque MONTBARLA 0001 mairie Bourg
MONTBARTIER 0001 espace culturel et sportif: Le foyer 215 place de la Mairie
MONTBETON 0001) Pebece ORNE PESPONIF SON |rue Jean Bourdette
MONTBETON 0002) PRE EE PET COET es Fe Jean Bourdette
MONTBETON 0003 Bourdetle ne: ke Jean Bourdette
\MONTBETON 0004 Space culiurel et sporf Jean |, jeun Bourdette
ONTECH 0001 salle municipale Marcel Delbosc boulevard Lagal
MONTECH 0002 salle municipale Marcel Delbosc boulevard rd Lagai
MONTECH .._.__ |0003 salleLaurer 18 rue Laurier7 MONTECH "0004 salleLaurier 18 rue Laurier MONTEILS 0001 l' Esrace Bon Temps 2 place du Pigeonnier MONTESQUIEU 0001 salle des fêtes « La Grange » 2580 route de Sainte Thècle MONTFERMIER 0001 mairie 659 Route du Village MONTGAILLARD 0001 mairie LeBourg
MONTJOI - 0001 mairie : 1 Rue Haute.
MONTPEZAT DE QUERCY 0001 salle polyvalente des Ursulines Impasse des Ursulines
MONTRICOUX 0001 salle des mariages de la mairie place du souvenir
MOUILLAC 0001 mairie . 1 place Michel Lejeaille
.NEGREPELISSE 0001 salle des fêtes 23 place nationale
INEGREPELISSE _ 0002 salle des fêtes ___ +28 placenationale | NEGREPELISSE _ _0003 |salle des fêtes _ 123 place nationale LE NEGREPELISSE 0004 ’salle desfêtes 23 3 place nationale pa NOHIC 0001 salle des fêtes Rue de la Poste ORGUEIL 0001 salle des fêtes Chemin des Communaux PARISOT 0001 salle des fêtes 8 rue du Savoir PERVILLE 0001 ancienne salle de classe Le bourg PIN (LE) 0001 mairie 24 rue du Bourg
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton
Périmètres
(annexes
consultables
en préfecture)
“Bureau de
vote
dérogatoire
rattaché à la
circonscription
législative n°1
{ (Montauban)
et au canton
n°6
(Montauban 1)
voir annexe 15
voir annexe 16
voir annexes
17 et 17 bis
5/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 173 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton
Périmètres
commune n° BV bureau de vote Adresses Re
en préfecture)
PIQUECOS 0001 salle des fêtes Rue de la Liberté
POMMEVIC 0001 mairie 1 place de la mairie
POMPIGNAN 0001 salle polyvalente rue Bernard Perrille
POUPAS . ‘0001 mairie Le Bourg
PUYCORNET 000! salle des fêtes 46 chemin de Gibiniargues
Osone D LE 0001 mairie Le Bourg
QUERCY = 0001 salle polyvalente 870 route du village
PUYLAGARDE 0001 salle des associations 12 olace de la mairie
PUYLAROQUE 0001 salle des fêtes 1 Place de la Libération
REALVILLE 0001 salle des fêtes 383 chemin de Château Vieux
REYNIES 0001 salle des fêtes 2 place du souvenir
ROQUECOR 0001 salle des fêtes Rue de la Fontaine
SAINT AIGNAN 0001 Foyer Rural 14 route de la Palissade
SAINT AMANS DU PECH 0001 salle des fêtes 7 rue du Pays de Serres
Sn erri DE 0001 salle des fêtes (ancienne école) Le Bourg
SAINT ANTONIN NOBLE 0001 Mairie salle des Congrès et salle
VAL du Prieur Mage 23 place de la mairie
SAINT ARROUMEX 0001 mairie 17 route de Gayssanes
SAINT BEAUZEIL 0001 salle à usages multiples Vergnet
SAINT CIRICE 0001 salle des associations Le village
SAINT CIRQ 0001 ancienne école Route de Saint-Antonin
SAINT CLAIR 00071 salle des fêtes Impasse de Fauret
IN IEN TULMONT | 0001 Sale deesfétes 2 rue des sports
SAINT ETIENN LAN TULMONT 1 Ant salle des fêtes FAUS,doieports Molnannexene
INT ETIENNE | 2 rue des sports TULMONT saie des fêtes me
SAINT GEORGES 0001 mairie Lieu-dit La Pagèse
SAINT JEAN DU BOUZET 0001 mairie Le Village
SAINTE JULIETTE 0001 mairie Le bourg
SAINT LOUP 0001 grande salle des fêtes Route de la Tour de Chappe
SAINT MICHEL 0001 mairie | Le Bourg
SAINT NAUPHARY 0001 salle de réunion de la mairie 807 route d'Albi
77777 1 002 sale de réunion de la salle des 4 er voir annaxe 19 SAINT NAUPHARY 0002 féte de Charros re Chaos.
SAINT NAZAIRE DE . VALENTANE 1] 9001 mairie Au village h
ce NICOLAS DELA | 6001 (salle cuturelle Jules Fromage 889 route de moutet | | voir annexe 20 EEDELA | 0002 (salle culturelle Juies Fromege 889 route de moutet
SAINT PAULD'ESPIS 0001 salledes fêtes le village
salle annexe de la salle .
SAINT PORQUIER 0001 polyvalente 3 route de Mengane SAINT PROJET 0001 ancienne école de St Projet Le Bourg
6/7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 174 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
LISTE DES BUREAUX DE VOTE PAR COMMUNE
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Périmètres
° (annexes . commune n° BV bureau de vote Adresses consultables
en préfecture)
SAINT SARDOS 0001 maison de la culture 1 place de l'église
SAINT VINCENT D'AUTEJAC 0001 (salle des fêtes Le Bourg
SAINT VINCENT :
LESPINASSE 0001 |mairie (36 place du Bourg SALVETAT BELMONTET salle annexe de la mairie (« Les (LA) 0001 Estouards ») PS RD 36 de Monclar à Fronton
SAUVETERRE 0001 salle des fêtes Le Bourg
SÉDTEON 0001 mairie _ : 14 rue de la Mairie _-
| 0001 salledes fêtes place du Général de Gaulle voir annexe 21 ERrONDEl: 0002 salledes fêtes. place du GénéraldeGaulle SERIGNAC 0001 salle des fêtes Le Bourg | SISTELS. 0001 salle de réunion de la mairie Au Bourg TOUFFAILLES _ 0001 mairie Le Bourg | TREJOULS _ 0007(salle des fêtes lieu-dit Pigo |. TREJOULS “0002'salle des fêtes Lieu-dit Pigo Le biens VAISSAC 0001 mairie 1 rue du Village
VALEILLES ______._.__ 0001 salle des fêtes _. Le Bourg _ | VALENCE D° N 0001 halle Jean Baylet h Avenue Jean Bayliet
VALENCE D'AGEN 0002 halle Jean Baylet ‘Avenue Jean Baylet voir annexes
VALENCE D'AGEN _ 0003 halle Jean Baylet ‘Avenue Jean Bayiet __| 23et23 bis
VALENCE D'AGEN | 0004 (halle Jean Bayiet Avenue Jean Baylet VAREN 0001 salle des fêtes Claude Teil Bourg VARENNES 0001 salle des fêtes Chemin de la Pousse
0001 salle polyvalente ___. 1place de la mairie 0001 {gymnase 1 rue Louis Pasteur __ 0002 |gymnase |1 rue louis Pasteur . VERDUN SUR GARONNE 0003 [gymnase ‘4 rue Louis Pasteur romeo VERDUN SUR GARONNE 0004 gymnase f rue Louis Pasteur VERFEIL SUR SEYE 0001 salle des fêtes Route de Laguépie
VERLHAC TESCOU 0001 are hit hi (salle de 57 route de Monclar
VIGUERON 0001 salle des fêtes Le village
VILLEBRUMIER 0001 mairie 1 place de la mairie
VILLEMADE 0001 salle du conseil de la mairie 8 rue de la mairie
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Les bureaux de vote soulignés sont les bureaux centralisateurs de canton 717
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 175 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les bureaux de vote pour 2022 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-17-00001
CDAC - Arrêté certificat de conformité Action
Com Développement
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-17-00001 - CDAC - Arrêté certificat de conformité Action Com Développement 177 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer les certificats de conformité
mentionnée à l'article L.752-23 du code de commerce
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-23 ;
Vu le code des relätions entre le pubiic et l'administration ;
Mu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour
réaliser les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu les articles R. 752-44 et suivants du code de commerce pour réaliser les certificats de conformité
mentionnée à l'article L. 752-23 du même code et être habilité dans le département ;
Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENTen date du 12 novembre 2021, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de Tam-et-Garonne ;
Vu l'attestation d'assurance professionnelle ;
Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Vu la pièce d'identité de la personne demandant l'habilitation :
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE :
Article 1er :
M. GONZALES Bernard, né le 8/11/1960 à Saïda (Algérie)
de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, 47 49 rue des vieux greniers — BP 60151 — 49 301
CHOLET Cédex, est habilité à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du
code de commerce.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le sits_:http:/www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prafecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-17-00001 - CDAC - Arrêté certificat de conformité Action Com Développement 178 Article 2 : .
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : |
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de.3 mois avant l'échéance du délai de 5
ans.
Article 4 : .
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de Tarn-et-Garonne.
Article 5 : |
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application
des dispositions de l'article R‘752-44 du code précité ;
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. :
- Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779 , 82013 Montauban.
- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le f7 NOV. 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
—
“
NN
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-17-00001 - CDAC - Arrêté certificat de conformité Action Com Développement 179 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-02-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE
OCCITANIE - Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - Moissac 180 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
A.P. n°
Arrêté portant autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE
Moissac
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la
préfète de Tarn-et-Garonne du 25 août 2021,
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Fanny DOMINOT en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant retrait de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière accordé à Madame Pascaline DUBOR,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Madame Fanny DOMINOT est autorisée à exploiter, sous le n° E.21.082.0004.0,
l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, « ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE» sis 08 rue du Marché à Moissac (82).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - Moissac 181 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes :
AM /B / B1/ AM - QUADRI LEGER
Article 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Madame la préfète de Tarn-et-Garonne et Madame la directrice départementale des territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
g 2 Ho. 2021 Montauban, le
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
Emñie SSINE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
ou sur l'application télérecours accessible par le lien http:/www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - Moissac 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-02-00005
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE
OCCITANIE - Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00005 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - Moissac 183 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
A.P. n°
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE
Moissac
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-
Garonne,
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet de la
préfète de Tarn-et-Garonne du 25 août 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-02-02-009 du 02 février 2021 autorisant Madame Pascaline
DUBOR à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE», située 8 rue du
Marché à Moissac (82) ;
Considérant que Mme Pascaline Dubor cesse son activité de co-gérante au 31 octobre 2021 ;
Considérant la reprise de cette auto-école par Madame Fanny DOMINOT ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°82-2021-02-02-009 du 2 février 2021 relatif à l'agrément n°
E 16.082.0001.0 délivré à Madame Pascaline DUBOR pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé
8 rue du Marché à Moissac sous la dénomination « ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE », est
abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00005 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - Moissac 184 Article 2 : Madame Pascaline DUBOR est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné,
(nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève),
reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02
et mon livret d'apprentissage”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, notification ou suppression
des informations le concernant en s'adressant à la préfecture de Tarn-et-Garonne — bureau de la
sécurité routière.
Article 6 Madame la préfète de Tarn-et-Garonne et Madame la directrice départementale des
territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Montauban, le 2 novembre 2021
Pour la préfète,
La diregtrice de cabinet,
Emilie SAUSSINE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
ou sur l'application télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00005 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECOLE DE CONDUITE OCCITANIE - Moissac 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-02-00002
Arrêté portant retrait d'agrément des médecins
pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile - Dr Jean-Pierre RAISSEGUIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Jean-Pierre RAISSEGUIER 186 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
si
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
AP n°
Arrêté préfectoral portant retralt de l'agrément des médecins pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la condulte automobile auprès de la commission médicale primaire
chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-08-07-002 du 7 septembre 2018 portant agrément des médecins
pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale
primaire,
Considérant que. le Docteur Jean-Pierre RAISSEGUIER, né le 23 février 1948, est atteint par la
limite d'âge fixée à 73 ans,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'agrément délivré au Docteur Jean-Pierre RAISSEGUIER, Maison de retraite des 3
lacs 82330 Monclar de Quercy, pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile auprès de la commission médicale primaire est retiré.
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Fait à Montauban, le &. 2 "ff ‘2921
Emile SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tam-et-garonne. gouv.fr Mél : prefectyre@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Jean-Pierre RAISSEGUIER 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-02-00003
Arrêté portant retrait d'agrément des médecins
pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile - Dr Marc TIROUVANZIAM
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Marc TIROUVANZIAM 188 PRÉFET
DE DE TARN- -ET-GARONNE
Ho
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
AP n°
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément des médecins pour exercer le contrôle
médical de l’aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale primaire
chargée d'apprécier l’aptitude à la conduite automobile
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-09-07-002 du 7 septembre 2018 portant agrément des médecins
pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale
primaire,
Considérant que le Docteur Marc TIROUVANZIAM, né le 28 septembre 1948, est atteint par la limite d'âge fixée à 73 ans,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'agrément délivré au Docteur Marc TIROUVANZIAM, 23 chemin du Roussillon 82370
Sa Nauphary, pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile auprès de ia commission médicale primaire est retiré.
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Fait à Montauban, le :
=.2 NOV 207
Pour la fréfète,
La directrica de cabinet,
Emild SAUSSINE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/Awww.tam-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Marc TIROUVANZIAM 189 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-02-00004
Arrêté portant retrait d'agrément des médecins
pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile - Dr Norbert GARCIA
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Norbert GARCIA 190 Eu PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
APn°
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément des médecins pour exercer le contrôle: médical de l’aptitude à la condulte automobile en cabinet et auprès de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude à {a conduite automobile
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-08-05- 004 du 3 août 2018 portant agrément des médecins pour
exercer le contrôle de l'aptitude à ia conduite automobile en cabinet et auprès de la commission médicale primaire,
Considérant que le Docteur Norbert Garcia, né le 2 novembre 1948, est atteint par la limite d'âge fixée à 73 ans,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1* : L'agrément délivré au Docteur Norbert Garcia, 240 rue du ramiérou 82000
Montauban, pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet et auprès de la commission médicale primaire est retiré.
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Fait à Montauban, le —.2 NOV, 2021
ax | rerère.
US
EL Jr Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le ske :http:/www.tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-02-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile - Dr Norbert GARCIA 191 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-10-15-00002
Arrêté préfectoral accordant la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 192 PRÉFET Direction du cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE
_ A.P. N°
MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Promotion du 4 décembre 2021
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire
du code des communes relatifs aux sapeurs pompiers communaux,
Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatifs aux sapeurs pompiers
volontaires,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète
de Tarn-et-Garonne, |
Vu le décret n°2017155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers,
SUR proposition de Monsieur le directeur du.service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1er: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-
pompiers dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d'honneur échelon Grand'or :
Monsieur Jean- -François BELDIO, Lieutenant honoraire Centre de secours de Montaigu-de-Quercy Monsieur Christian BRUNE, Lieutenant 1° classe Direction départementale Monsieur Daniel CONTE, Capitaine Centre de secours de Nègrepelisse Monsieur Patrick DUPONT, Lieutenant Centre de secours de Lavit-de-Lomage
Médaille d'honneur échelon Or :
Monsieur Marc BALAT, Lieutenant Centre de secours de Laguépie
Monsieur Alain BARREAU, Caporal-chef Centre de secours de Montaigu-de-Quercy
Monsieur Jean-Paul BOYER, Sergent Centre de secours de Dunes
Monsieur Eric DUMONT, Adjudant Centre de secours principal de Castelsarrasin-Moissac
Monsieur Sébastien FAVOTTO, Adjudant-chef Centre de secours principal de Montauban
Monsieur Jean-Luc FORET, Lieutenant Centre de secours de Montaigu-de- -Quercy
Monsieur Jean-Claude GENIBREDES, Sergent-chef Centre de secours de Septfonds
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies | Fax O5 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 193 Monsieur Christian IMBERT, Lieutenant Centre de secours de Saint-Nicolas-de-la-Grave
Monsieur Bastien LAPALU, Adjudant-chef Centre de secours de Lauzerte |
Monsieur Jean-Luc MARQUET Caporal-chef Centre de secours de Montaigu-de-Quercy
Monsieur Frédéric OUVRIER Adjudant-chef Centre de secours principal de Castelsarrasin-Moissac
Médaille d'honneur échelon Argent :
Monsieur Thierry BERNARD, Sergent-chef Centre de secours de Lavit-de-Lomage
Monsieur Laurent CLAVERIE, Caporal-chef Centre de secours de Montech
Monsieur Xavier DAYMA, Lieutenant Centre de secours de Caussade
Madame Élodie DELERUELLE, Sergente Centre de secours principal de Castelsarrasin-Moissac et
centre de secours de Montech |
Monsieur David DUBUISSEZ Sergent-chef Centre de secours principal de Montauban Monsieur François-Xavier EVRARD, Lieutenant Centre de secours de Lavit-de-Lomage Monsieur Fabien FOURNIER, Adjudant Centre de secours principal de Castelsarrasin-Moissac Madame Mallorye GAILLARD, Caporale-cheffe Centre dé secours de Verdun-sur-Garonne Monsieur Jérémy GAUTHIER, Caporal-chef Centre desecours de Beaumont-de- -Lomagne Monsieur Dimitri GIGANTE, Adjudant Centre de secours de Verdun-sur-Garonne Monsieur Thomas GIRAUD, Infirmier principal Centre de secours principal de Castelsarrasin- Moissac
Madame Sandrine LAFARGUE, Adjudante Centre de secours de Saint Antonin Noble Val
Monsieur Daniel LAURENT, Sergent-chef Centre de secours de Caussade
Monsieur Jean-Sébastien MARC, Sergent-chef Centre de secours de Grisolles
Monsieur Julien MERCIER, Sergent-chef Centre de secours de Lauzerte
Monsieur Philippe RONCHI, Caporal-chef Centre de secours de Septfonds
Madame Aurélie ROSA, caporale-cheffe Centre de secours de Montaigu-de-Quercy
Monsieur Fabien RUSCASSIE, Caporal-chef Centre de.secours de Caussade
Monsieur Stéphane SMAIL, Médecin Commandant Centre de secours de Lavit-de-Lomage
Monsieur Mathieu TRONCHET, Infirmier Principal, Centre de secours s de Monclar-de-Quercy
Médaille d'honneur échelon Bronze :
Monsieur Ludovic BARRAU, Caporal-chef Centre de secours de Saint Antonin Noble Val
Monsieur Nicolas BORDERIES, Sergent-chef Centre de secours de Beaumont-de-Lomagne
Monsieur Pierre CROS, Sergent Centre de secours de Laguépie
. Monsieur Guy DIRAT, Caporal-chef Centre de secours de Saint Nicolas de la Grave
Monsieur Jérôme DEFRENNES, Sergent Centre de secours de Villebrumier Monsieur Mickaël FAURE, Sergent Centre de secours de Montpezat-de- Quercy
Monsieur Johann HENON, Caporal-chef Centre de secours de Villebrumier
Monsieur Nicolas JAHIER, Caporal-chef Centre de secours principal de Castelsarrasin- Moissac
Madame Angélique LEON, Caporale-cheffe Centre de secours de Caussade
Monsieur Christophe LETERREUR, Sergent Centre de secours d'Albias-Réalville
Madame Sandy PALBROIS, Sergente Centre de secours de Grisolles
Monsieur Fabrice PAPOT, Adjudant-chef Centre de secours principal de Montauban
Monsieur Ludovic PENA, Caporal-chef Centre de secours de Grisolles :
Monsieur Cédric PIROLA, Sergent Centre de secours de Verdun sur Garonne
Monsieur Xavier POUX, Sergent Centre de secours de Saint Antonin Noble Val
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN. CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 194 Madame Fanny PRADO Caporale/Caporale-cheffe Centre de secours principal de Montauban et
centre de secours de Beaumont-de-Lomagne
Monsieur Jean-Luc ROSSIGNOL, sergent Centre de secours de Caylus
Madame Sylvie SEIDEL, Infirmière Principale Centre de secours d'Albias-Réalville
Monsieur Anthony THOMAS, Sergent-chef Centre de secours de Caylus
Monsieur Romain THIAULT, Caporal-chef Centre de secours principal de Montauban
Madame Aurélie THIBAUT, Caporale-cheffeCentre de secours de Montpezat-de-Quercy
Monsieur Lionel TUFFAL, Infirmier Centre de secours de Beaumont-de- -Lomagne
Monsieur Samuel ZEGANADIN, sergent-chef Centre de secours de Caylus
Article 2 : Madame la directrice du Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui'sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le Ÿ 5 QCT, 2021
La préfète
Chantal MAUCHE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur — BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. OS 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93.33 79
sur le site :http://wwuwr.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers 195 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-04-00002
Arrêté préfectoral attribuant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 196 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
À l'Engagement et au Sport
Arrêté préfectoral n°
ARRÊTÉ ATTRIBUANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1°’janvier 2022
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 821035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69 942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la préfète de Tarn-et-Garonne - Mme
Chantal MAUCHET ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la jeunesse
et des sports fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé ;
Vu la circulaire n° 87 197 du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'État auprès du premier Ministre
chargé de la jeunesse des sports portant remaniement du contingent des médailles et déconcentration
de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu la décision du 22 avril 1988 de M. le secrétaire d'État de la jeunesse et des sports créant une lettre de
félicitations avec citation au bulletin officiel ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif qui s'est réunie le 27 octobre 2021;
Avec les parrainages de Madame Maryse SEGONDY et de Monsieur René CAPEL médaillés d'Or.
ARRÊTE:
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est attribuée à :
Au titre de la promotion du sport :
Madame Laura JAGUELIN, parachutiste de haut niveau et domiciliée à Caussade,
Monsieur Frédéric VIROL, président comité départemental handisport, demeurant à Réalville,
Monsieur Julien VIDAL, éducateur de tir et domicilié à Castelsarrasin,
Monsieur Christian FEUTRIER, arbitre départemental bénévole de football, demeurant à Castelsarrasin,
Monsieur Christian BOURGOIN, arbitre départemental bénévole de football, demeurant à Moissac,
AU titre de la promotion des actions éducatives pour la jeunesse et de l'éducation populaire :
Madame Céline CAPMARTIN, directrice d'un accueil de mineurs associatif à Lafrançaise, demeurant à
Montauban,
Monsieur Olivier FORNALES, directeur d'accueil de mineurs à Nègrepelisse, demeurant à Montricoux,
Madame Béata RIGHESSO, informatrice jeunesse responsable des échanges internationaux de jeunes,
demeurant à Lizac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 197 Madame Angélique MORO, directrice du bureau départemental d'information jeunesse, demeurant à
Lafrançaise
Madame Sandrine GENNERO, directrice de l'accueil de mineurs à Castelsarrasin, demeurant à
Castelsarrasin
Monsieur Abdellah DJEZZANE, informateur jeunesse responsable nouvelles technologies, demeurant à
Montauban
Madame Nathalie BONNET, directrice d'accueil de mineur à Pompignan, demeurant à Grisolles
Au titre de l'engagement associatif :
Madame Christiane MARTY, bénévole et administratrice de l'association « Hôpital sourire », demeurant
à Grisolles
Monsieur Xavier RENIER, bénévoles dans des associations sociales, familiales et culturelles, demeurant
à Montauban
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et le chef du service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports (DSDEN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le 9 nr NOV. 2921
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax O5 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-04-00002 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 198 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-04-00001
Arrêté préfectoral portant modification sur
l'attribution de la médaille d'honneur régionale
départementale et communale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale 199 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Direction du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
AP N°:
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION de l'arrêté n° 82-2021-07-08-00005 du 8 juillet 2021
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR REGIONALE
DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Promotion du 14 juillet 2021
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-
et-Garonne,
VU l'arrêté 82-2021--07-08-00005 du 8 juillet 2021 portant attribution de la médaille d'honneur
régionale départementale et communale, à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l'arrêté n°82-2021-07-08-00005 est modifié comme suit :
Considérant que Madame Christelle PONTHIEU, agent. polyvalent de la commune de Montech, ne
remplit pas les conditions pour se voir décerner la médaille d'argent de la médaille d'honneur
régionale départementale et communale, cette dernière est retirée de la liste des personnes
promues.
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le Q & BOY. 2021
La Préfèt
Chantal MAUCHET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l'Intérieur — un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse ou sur l'application « télé-
recours » accessible par le lien : http//www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de la décision
contestée (ou bine du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale 200 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-08-00002
AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées - IGN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00002 - AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 201 PRÉFET.
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fratereité
Service de la coordination Interministérielle
et de l'appui territorial |
Mission environnement
AP n° 82-2021
TRAVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE (IGN)
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 :
Vu le Code forestier, notamment les articles L'151-1 à L151-3 et R 151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages. causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la‘loi n°57-391 ‘du 28
mars 1957 : |
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; :
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2et3;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information
géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour.
faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de
nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision
des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par
l'IGN sur le territoire des communes du département ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX | Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@ts gou
eur le site :htto:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00002 - AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 202 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn et Garonne
‘ARRETE :
Article 1°: Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur lé: territoire de l'ensemble des communes du. département et à accéder .aux propriétés publiques our privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou-des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres où les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fuitiers, d'ornementsou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet-accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892: modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en ‘Cause seront munis Ur copie du ‘présent arrêté qu'ils. seront tenus de présenter à toute réquisition. .
Article 3 : Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités À prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Îls prendront les dispositions nécessstes pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle
où ils sont déposés.
Article 4 : Conformément aux dispositions dé la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur.une propriété publique ou privée, ainsi que
la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du
directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet. 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérèêts éventuellement dus à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repèrés, signaux et points géodésiques, la gendarmerie dressera procès-verbaux. des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr
Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00002 - AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 203 ‘Article 7 : Madame la Secrétaire Générale.de la préfecture de Tarn et Garonne, Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin, Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de Tarn et Garonne, Monsieur le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'application du présent arrêté. .
Fait à Montaubanle 0 8 NOV. 2021
La Préfète,
Chantal MAUCHET
|Délais ef voies de recours: LL ne
Toute personne intéressée qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal
administratif de Toulouse d'un recours contentieux par courrier postal. (68rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE) ou par f'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site
www.telerecours.fr dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
contestée. Ce délai est rallongé de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger. .
Elle peut également saisir le préfet de Tarn-et-Garonne d'un recours gracieux,.ou saisir le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux ou hiérarchique, et ouvre un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00002 - AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 204 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00002 - AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 205 Annexe à l'AP:n° 82-2021
RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
| Loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions
de droit pénal-et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article 1 - Nul ne ‘peut s'opposer. à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier. paragraphe de l'article 197 de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord arñiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juitlet 1889. : :
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un.caractère pérmanent à certains des signäux,
bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1%": elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la
présence des signaux, bornés et.repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution. de cette servitude. peut donner eu, indépendamment de la réparation des
domrnäges causés par les travaux visés à l'article 1°", au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Lès ouvrages auxquels l'adiinistration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés
bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir. de l'administration l'acquisition de. la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.:
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour; une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou-à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été ‘scellés dans les murs-des propriétés bâties. :
Toutefois, en cas de péril imminent,. les: modifi cations peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal. . .
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités
prévues à l'article 1°7 de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00002 - AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 206 Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les’ officiers de police
judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus'au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de
signalisation : bornes, repères, signaux et points de trianguiation dont la liste et les emplacements
leur ont été notifiés par les administrations intéressées...
CEE
‘Code pénal
Article 322-1 :. La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un’bien appartenant à autrui est
punie de deux. ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt générai lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. :
Article 322-3 :: L'infraction définié au 1" alinéa de l'article 322-1 est punié de 5 ans ‘d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine. de travail d'intérêt général :
| 1 | 8° Lorsque le bien détruit, dégradé où détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
[.]
Article 433-11 : Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à là propriété privée par
L'exécütion de travaux publics
Article 197: Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude
des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat; ‘des
départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le
territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes
au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition:
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à. partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. .
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il äit été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00002 - AP - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - IGN 207 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-10-00002
AP enquête publique - périmètre ZAC Grand-Sud
Logistique - CC Grand-Sud 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-10-00002 - AP enquête publique - périmètre ZAC Grand-Sud Logistique - CC Grand-Sud 82 208 PRÉFET. |
DETARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION. INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission environnement
AP n° 82-2021
Enquête publique relative à la modification du périmètre de la ZAC « Grand-Sud
Logistique », sollicitée par la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne,
dans le cadre de l'autorisation environnementale et comportant:
- une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau..
- une demande d'autorisation de défrichement oo |
- Une demände de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Livre 1%, Titre VIII du code de l'environnement, relatif à. l'autorisation environnementale :
Vu lès articles L123-2 et suivants, R123-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants,
L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants du code de l'environnement 5
Vu l'article L. 411-2 du code de l'environnement, relatif à la préservation du patrimoine naturel : |
Vu les articles L. 214-13, L. 3418, L. 37411, L. 374-4 et L. 375-5 ducode forestier;
Vu le courrier en däte du 7 décembre 2020 par laquelle la- présidente de la communauté
de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne sollicite, dans le cadre de la procédure de
l'autorisation environnementale, la modification du périmètre de la ZAC « Grand-Sud
Logistique », comportant Une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, une
demande d'autorisation de défrichement et une demande de dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces protégées ;
Vu le dossier constitué à cet effet; .
Vu l'arrêté préfectoral du 11mai 2010, déclarant d'utilité publique, les travaux nécessaires - à la réalisation de la ZAC « Grand-Sud Logistique » : -
Vu le rapport : de compatibilité pour mise à l'enquête publique. de la directrice départementale des territoires en date du 14 octobre 2021 :
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 22 octobre 2021 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et. modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
eur le site :htto:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-10-00002 - AP enquête publique - périmètre ZAC Grand-Sud Logistique - CC Grand-Sud 82 209 Vu la réponse de la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonneà l'avis de
l'autorité environnementale :
‘Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 septembre 2021 désignant Madame Myriam de BALORRE en qualité de commissaire- enquêtrice ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d’une durée de quarante-trois jours, est ouverte du 7
décembre 2021 à 09h00 au 18 janvier 2022 à 17h00, sur le territoire des communes de
Labastide-Saint-Pierre, Montbartier et Campsas.
Cette enquête publique porte sur.le projet de modification du périmètre de la ZAC
Grand-Sud Logistique, dans le cadre de la procédure de l'autorisation envirennementale
qui comporte une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, une demande
d'autorisation de. défrichement et. une : demande de:dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la présidente de la communauté de communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne - pôle aménagement de l'espace - 120 avenue Jean Jaurès -
82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE (contact : Mme Fabienne ROUSSEAU - tél : 05 63 30 03 31
- Courriel : grandsudtarnetgaronne@grandsud82.fr).
Article 2: Madame Myriam de BALORRE, exploitante agricole, a été désignée en qualité
de commissaire enquêtrice par la présidente du tribunal ädministratif de Toulouse. En cas
d'empêchement, ‘Un. commissaire enduêteur remplaçant pourra être nommé après
interruption de l'enquête.
La commissaire-enquêtrice assurera les permänences suivantes :.
- à la mäirie de Labastide-Saint-Pierre, le 7 décembre 2021, de 09h00 à 12h00
- à la mairie de Campsas, le 17 décembre 2021, de 09h00 à 12h00
‘- à la mairie de Montbartier, le 12 janvier 2022, de 14h00 à 17h00 .n.
- au’siège de la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne, le 18 janvier
2022, de 14h00 à 17h00 |
Si elle le juge utile au regard de l'importance du projet, la commissaire-enquêtrice pourra procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3:_ Un avis d'enquête ‘sera affiché, par les soins de la présidente de la
communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne et des maires de Montbartier,
Campsas et Labastide-Saint-Pierre quinze jours au moiris avant la date d'ouverture de
l'enquête, soît au plus tard le 23 novembre 2021 et pendant toute la durée de celle-ci, aux
-eMplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre procédé.
La présidente de la communauté de commune et les maires concernés justifieront de l'accomplissèment de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit: premiers jours de celle-ci, par les soins de la préfète de Tarn-et- Garonne et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-10-00002 - AP enquête publique - périmètre ZAC Grand-Sud Logistique - CC Grand-Sud 82 210 dans le département de Tarn-et-Garonne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du’ pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur.les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l‘opération et
visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 594 cm :
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre: « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de
hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le'‘site Internet des services de l’État de Tarn-et-
Garonne.
Article 4 : Pendant la période d'enquête, le dossier d'enquête sera déposé au siège de la
communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne ainsi que dans les mairies de
Montbartier, Campsas et Labastide-Saint-Pierre où le public pourra en. prendre
connaissance ainsi que les registres d'enquête, côtés et paraphés par la: commissaire-
enquêtrice, sur lesquels le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf fermeture -exceptionnelle liée aux
fêtes de fin d'année. .
Les observations pourront également être adressées par courrier postal à la commissaire- enquêtrice, à l'adresse de la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne, pôle aménagement de l'espace, 120 avenue Jean-Jaurès - 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE, siège de l'enquête, qui devront être reçues au plus tard le 18 janvier 2022 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête sur le
site Internet des services de l’État et y adresser ses observations en utilisant le bouton
«Réagir à cet article » : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquete publiquehorsicpe
Il pourra également adresser ses observations ar courriel à l'adresse suivante : oref-
enquetepubligue@tarn-et-garonne.gouv.fr, lesquelles seront consultables sur le site
Internet des services de l'État.
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable en version informatique au siège de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, pôle aménagement de l'espace, 120 avenue Jean-jaurès 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE, pendant les heures d'ouverture au public.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maäître
d'ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Les conseils municipaux et le conseil communautaire concernés sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l’ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant
la clôture de l'enquête, à savoir au plus tard le 2 février 2022.
Article 6 : A l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clôturés et signés par la
commissaire-enquêtrice. |
Après clôture de l'enquête, la commissaire-enquêtrice convoquera, dans la huitaine, lé
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées
dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire
en réponse.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-10-00002 - AP enquête publique - périmètre ZAC Grand-Sud Logistique - CC Grand-Sud 82 211 La commissaire-enquêtrice transmettra les registres d'enquête à la préfecture,
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours
à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture
de l'enquête, prendre connaissance au siège de la communauté de communes Grand-Sud
Tarn-et-Garonne, dans les mairies de Montbartier, Campsas et Labastide-Saint-Pierre ainsi
qu'à la préfecture de Tarn-ét-Garonne, du rapport et des conclusions motivées de la
commissaire-enquêtrice durant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le
site Internet des services de l'Etat.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture. ___-
Article 8: A l'issue de l'enquête, il sera statué, dans le cadre de l'autorisation
environnementale, sur les demandes: d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
d'autorisation de défrichement et de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
protégées nécessaires à la modification de la ZAC « Grand-Sud Logistique », par arrêté
préfectoral.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la présidente de la
communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne et les maïres de Montbartier,
Campsas et Labastide-Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture et dont une copie sera adressée à la commissaire-enquêtrice, à la directrice
départementale des territoires ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de
Toulouse,
:Faît à Montauban, le 10 NOV. Zuil
Poil prétée,
nn
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-10-00002 - AP enquête publique - périmètre ZAC Grand-Sud Logistique - CC Grand-Sud 82 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-29-00002
AP n° 82-2021-11-29 - Tarification SAFS
Sauvegarde de l'enfance
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-29-00002 - AP n° 82-2021-11-29 - Tarification SAFS Sauvegarde de l'enfance 213 La : = 4 Liberté + Éx::ilté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LS ÉATSARONNE
AP n° AD n°
Le Préfet de Tarn et Garonne, ‘Le Président du Conseil Départemental,
Service d'accueil familial spécialisé de la Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie (SEHOC)
à MONTAUBAN
__ TARIFICATION DE L'EXERCICE 2021
VU. le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la santé publique :
VU le Code Civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante :
VU les propositions budgétaires présentées par le directeur général de la Sauvegarde de l'enfance Haute Occitanie (SEHOC), gestionnaire de l’établissement,
VU la tarification mutualisée du SAFS et du CAO jusqu’au 31 août 2021 et l’application d’une .
tarification distincte de ces 2 services à compter du 1° septembre 2021;
VU l'arrêté AP n° 82-2021-08-30.00007 et AD n° 2021-1569 portant extension de capacité du
CAO et extension à compter du 1° septembre 2021,
VU l'arrêté AP n° 82-2021-08-30.00008 et AD n° 2021-1570 fixant la tarification du CAO pour
l'exercice 2021 à compter du 1° septembre 2021,
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et
du directeur général adjoint chargé du pôle solidarités humaines ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du tarn-et-garonne et du directeur
général des services du Conseil départemental du tarn-et-garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-29-00002 - AP n° 82-2021-11-29 - Tarification SAFS Sauvegarde de l'enfance 214 ARRETENT
ARTICLE1! :
La tarification des prestations du Service d'accueil familial spécialisé (SAFS) de la Sauvegarde
de l'Enfance Haute Occitanie (SEHOC) est fixée comme suit pour l’exercice 2021 :
prix de journée
type de tarif mutualisé SAFS / | tarif moyen SAFS à tarif applicable SAFS du prestation | CAO applicable du 1° compter du 1° 01/12/2021 au 31/12/2021 janvier au 31 août 2021 septembre 2021
INTERNAT 133,38 € 122,18 € 89,30 €
ARTICLE2 :
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif ne serait pas fixé au ler janvier 2022, le prix de journée versé à compter du ler janvier 2022 sera égal au prix de journée moyen fixé à compter du 1° septembre 2021.
ARTICLE3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de
Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE4 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture du tarn-et-garonne, la directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, le directeur général des services du département, le directeur général
adjoint chargé du pôle solidarités humaines et le directeur général de la Sauvegarde de l'enfance
Haute Occitanie (SEHOC), gestionnaire de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié,
Montauban, le 2 9 NOV, 2021 Montauban, le 25/1. / 402 7
La préfète de Tarn-et-Garonne Le Présidegt du Conseil Départemental,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-29-00002 - AP n° 82-2021-11-29 - Tarification SAFS Sauvegarde de l'enfance 215 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-30-00002
APC ITM LAI Bressols
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 216 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
té
Fraternité
Direction de la coordination Interministérielle
et appul territorial |
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2021-11-29 .0004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SOCIÉTÉ ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL FRANCE (ITMLAI) À
BRESSOLS
_ La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-560 du 8 avril 2008 autorisant la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à exploiter une plate-forme logistique sur la commune de Bressols ; :
Vu le porter à connaissance de la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE-INTERNATIONAL reçu le 19 mai 2027 et complété le .23 juillet 2021 relatif à la création d'une aire extérieure de stockage sur le site logistique de Bressols ;
Vu la demande de l'exploitant en date du 19 mai 2021 de prendre en compte Un nouveau point de rejet
d'aire de lavage de véhicules poids-lourds ; | US
Vu le décret n° 2020-1169 du.24 septembre 2020 modifiant la nomenclature. des installations classées
Pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement ; |
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines
dispositions du code de l'environnement ; :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à “la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une. ou plusieurs des rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 217 Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installätions classées pour |la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 4510 ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux. installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 1532, 2171 et 4801 ;
Vu l'arrêté du 14) janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, : regroupement, tri ou préparation en vue ‘de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714 :
Vu le rapport et les propositions en date du 8 septembre 2021 de l'inspection des installations classées :
Vu le projet d'arrêté porté le 21 septembre 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet ;
Considérant que la création ‘de la. nouvelle aire de stockage extérieure entraîne un classement à déclaration au titre des rubriques n°2663 et 2171 de la nomencläture des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant les conclusions de l'étude. des flux thermiques d’un incendie des îlots de stockages extérieurs.
mettant en évidence que les effets létaux ou irréversibles restent confinés à l'intérieur du site et sans effet
domino sur les autres installations du site, et que la modification envisagée n'entraîne pàs de dangers ou
inconvénients significatifs ;
Considérant la mise en place d'un bassin de rétention des eaux pluviales de 770 m° permettant de
recüeillir les eaux de ruissellement de la nouvelle zone de stockage extérieure, qui servira également pour
le confinement des eaux d'incendie ;
Considérant que le projet de modification. ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.1 du code de l'environnement ;
Considérant que le décret n° 2020-1169 du 24/09/2020 modifie le classement des activités de ITM
LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL avec. d'une part la rubrique n°1510 auparavant à
autorisation qui relève du régime de l'enregistrement et d'autre part la rubrique 1530 auparavant sous le
régime de la déclaration qui devient non classable au titre de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifie le classement des activités de ITM
LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL avec d'une part la suppression dés rubriques n°1172, 1432,
1412, 1520 et 2255, 'et un classement des mêmes activités dans les nouvelles rubriques n°4510-2, 4801 et
4755 sous le régime de la déclaration ; HR
Considérant que le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifie le seuil de classement des installations de combustion et que la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL relève ‘désormais du régime de la déclaration pour la rubrique n° 2910 :
Considérant que les activités IOTA relévant du régime dit de la « Loi sur l'eau» déclarées dans l'arrêté préfectoral du 8 avril 2008 doivent apparaître dans un classement spécifique à l'article 1 « bénéficiaire et portée de l’autorisation x de même arrêté ;
Considérant que les conditions d'exploitation doivent être modifiées dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 218 Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL dont le.siège social est’ situé au 24 rue
Auguste Chabrières - Paris (75015) , qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
Bressols (82710), à l'adresse Prat de Valat - Z.I Umberti, une plateforme logistique, est tenue de respecter,
dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de la Préfète, les dispositions
.des articles suivants. |
ARTICLE 2. ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2008-560 du 8 avril 2008 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET. PORTÉE DE L'AUTORISATION
La société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières — Paris. (75015), est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Bressolis (82710), à l'adresse Prat de Valat - Z1 Umbert, une plateforme logistique comportant les installations suivantes visées à la nomenclature des installations classées : |
Article 1.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées. |
N° de
nômen Installations et activités concernées Éléments Régime clature | caractéristiques
Solides inflammables (Stockage ou emploi de).
14501 }, quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 10 tonnes A
1. Supérieure à 1 tonne
1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de Volume de.
matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique l'ehtrepôt =
rubrique. de la brésente nomenclature, des ‘bâtiments destinés 375 000 m°
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, E
des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement
frigorifiques. | | Quantité totale = mnAutres installetions que celles définies au 1, le volume des entrepôts 14 000 tonnes
b)-Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m°
14352 Stations-service : installations, ouvertes ou’ non au public, où les Volume annuel de DC carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les carburant distribué : réservoirs à carburant de véhicules.’ Céqu= 1 742 m°
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal
à 20 000 m°
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 219 2910-
4510-2
4755-
2b
1532-
2b
2171
2663-
2b
2714-2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°2770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique
n°3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de -pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du. travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de l’articlé L. 541-4-3 du code de l'environnement, où
du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si Ja
puissance thermique nominale est ::
2. Supérieure. ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La‘quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20.t mais inférieure à 100 t
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats,
‘infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. |
2. Dans.les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est
supérieur à 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant :
b) Supérieure ou égale à 50 m°
Bois:ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits. finis
conditionnés et les produits ou déchets répondant à la |
définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique n°2910-A, ne
relevant pas dela rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des
établissements recevant du public :
2. ‘Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) reñfermant des
matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole
Le dépôt étant supérieur à 200 m°_
Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, :
élastomères, résines et: adhésifs synthétiques) (stockage de}, à
l'exception des installations classées au titre de la rubrique n°1510 :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant:
b) Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 10 000 m°
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la
2 groupes
électrogènes
Total : 1,4 MW
A5 tonnes maximum DC
450 m° DC
Entrepôt : 50 m°
Auvent couvert +
cour extérieure :
4 500 mi
Cour éxtérieure : D
1 700 m°
Benne à bois : 30 m°
Aire extérieure :
4500 m*
Total : T0 780 m°
Entrepôt : 400 m°
Aire extérieure : D
. 200 m°
Total : 600 m°
Volume mäximal
stocké sur l'aire D
extérieure :
4 500 m°
réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, 230'm° ballés cartons
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques
n°2710, 2711et 2719,
Le volume susceptible d'être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
+
125 m* balles D
plastiques
Total : 355 m°
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 220 2925-1
4801-2
1436
1530
4320
4321
4331
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’):
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de 524 kW
courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 |
kW |
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et Quantité totale
matières bitumineuses. | susceptible d’être
La quantité suscéptible d'être présente dans l'installation étant : Prepique
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t tonnes
Liquides de point éclaircompris entre 60 °C et 93 °C (1), à l'exception des
boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y Stonnes
compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les Benne papier : 20 m°
produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des installations (zone déchetterie
classées’au titre de la rubrique n°1510 et des établissements recevant du base)
public. A
Le volume susceptible d'être stocké étant : Balles cartons : 70 m°
8. Supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou égale à 20 000 m° (déchets base)
+
local archives : 243
. m°
‘ Total : 333 m°
3248 m° pris en
compte sous la.
rubrique 1510
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1'ou
2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.’
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2 tonnes
2. Supérieure ou égâle à 15 t et inférieure à 150 t
Aérosols « extrêmement inflammables »-OôU « inflammables » de
catégorie 1ou 2, ne contenant pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de liquide inflammable de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 25 tonnes
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
15 tonnes
NC
NC
NC
NC
NC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 221 4511
4718
4734
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mäis inférieure à 200 t
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz
naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément.aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant
une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour cé qui est
de'la teneur en méthane, et qu'il a Une teneur maximale de 1 % en
oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations(*) y
compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,
cavités salines.et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent
avant exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations: .
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles .compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes Usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de _danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :.
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
Article 1.2 : Classement du site au titre de la loi sur l’eau
45 tonnes maximum
260 kg
2 cuves enterrées de
GO de 100 m° et 1
_cuve de 20 m°
Total < 250t
NC
NC
NC
N° dela
2.1.5.0.
1.1.1.0,
1.3.1.0
nomenclature | Installations et activités concernées
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol!
ou dans le. sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
|écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
exécuté. en vue de la recherche. ou : de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement ternporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau,
A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'art. L.214-8 du code de
l’environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes
de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L.211-2 du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils. |
2° Dans les autres cas .
Sondage, foràge y compris les essais de pompage, création de puits!
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestiquefl),
Éléments
caractéristiques
Surface de terrain
aménagé: 16.7 ha
Prélèvement
pouvant atteindre
2000 m° par an
Forage de capacité
inférieure à 8 m°/h
Régime
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 222 ARTICLE 3. ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l’article 2 : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES de l'arrêté préfectoral n° 2008-560 du 8 avril 2008 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Lés activités de l'entrepôt objet de la présente autorisation consistent au stockage de produits :
*__ d'épicerie « sec » (conserves, biscuits, condiments),
*__ d'entretien domestique (papier, essuie-tout, lessives, eau de javel),
* pour animaux (aliments, litières), _: : . - : |
*__ liquides (eaux minérales, sodas, bières, vins),
*__ d’alcools de bouche (whisky, pastis), | |
en vue de leur distribution vers les zones de consommation (points de vente Intermarché, Ecomarché,
Relais des Mousquetaires). |
En période de fonctionnement normal, les horaires d'activités, d'approvisionnement et de livraison sont, du lundi au samedi, compris entre 05h00 et 23h00. L'entrepôt peut cepéndant fonctionner entre 23h00 "et 05h00 du lundi au samedi selon le besoin des points de vente desservis.
L'entrepôt comporte 6 zones fonctionnelles :
* une zone de stockage de marchandises comportant 8 secteurs de stockage :
° zone DPH (produits d'entretien domestique), |
o zone aérosols,
zone produits épicerie sec,
zone produits liquides,
zone produits « MEA » (mise en avant : offres promotionnelles),
zone produits animaux,
zone produits industriels,
> zone alcools, |
* Une zone de « réception sec », située à l'Est de l'entrepôt et comportant 12 quais,
* une zone de « réception liquide », juxtaposant la zone de stockage « alcools » et comportant 8
quais,
* une zone de préparation des palettes au bord de la zone expédition,
* une zone d'expédition située à l'Ouest de l’entrepôt comportant 60 quais,
* une zone extérieure de stockage des palettes vides, à l'Ouest de l'entrepôt, comprenant un auvent
de 771 m° sur une surface totale de stockage de 1 500 m°.
Go
O0
O0
©
0
L'établissement dispose également :
*__ d'une zone de stockage extérieure de 10 990 m2? comportant 5 939 m? de stockage effectif et des
voiries. Les produits stockés sont des palettes, du mobilier ou articles en bois et plastique, ainsi
que des engrais solides ; | |
*__ d’une zone de stationnement poids lourds de 3 750 m° ;
*__ d'une zone de stationnement véhicules légers de 403 places ;
* de locaux techniques comprenant : .
° un local dé charge pour les engins de levage (1 400 m°),
un atelier entretien et un locäl « entretien léger » pour les camions,
° Un local transformateur d’une puissance de 800 kV.A situé à l'extérieur de l'entrepôt,
un local groupe électrogène de 750 kV.A situé à l'extérieur de l’entrepôt et comprenant une
cuve de fioul dornestique de 20 m3 équipée d'une double peau ; | |
* d'une aire de distribution de gasoil située au Nord-Est du site et comprenant un poste de
distribution automatique d'un débit maximum de 5 m‘/h fonctionnant à l'aide d'un système de
. badge et Un poste de distribution manuelle utilisé uniquement en secours du premier (poste
cadenassé). Cette aire de distribution ést raccordée à deux cuves enterrées double peau de
100 m° chacune, équipées de détection de fuite ; : |
*__ de deux aires de lavage des camions alimentées par deux forages et/ou le réseau de la ville,
*__ de bureaux et de locaux sociaux répartis dans plusieurs secteurs du site (locaux administratifs sur
2 niveaux, salle de réunion sur simple rez-de-chaussée au Nord-Est de l’entrepôt, bureaux de quais,
etc.).
Il n'y a pas d'atelier de production ou dé fabrication de marchandises sur le site.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 223 ARTICLE 4, ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l'article 5 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE de l'arrêté préfectoral n° 2008-560 du 8 avril 2008 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Portée ou: Dates Textes Rubrique
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement ICPE par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi. 02/02/88 | qu'aux émissions de toute nature des installations classées Pour la protection de ICPE A l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à [a prise en compte dela 29/09/05 probabilité d‘occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation |
ICPE A
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention dés risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ICPEA
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
11/04/17 couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou
plusieurs des rubriques n° 1530; 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
1510 E
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- 15/04/16 | service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de |a nomenclature des 1435 DC installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 3 août 2018 relatif äux prescriptions générales applicables aux installations 03/08/18 | classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la 2910 DC rubrique n° 2910
| Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux 23/12/88 | installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration 4510 D sous « l'Une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » ‘
» | 1532 D
05/12/16 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines 2171 D
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
| 4801 D
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 224 {l Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration 14/01/00 | sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au
caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
$—
06/06/18 | du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
29/05/00 n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d')"
11/09/03 | ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-
annexée au décret 93-748 du 29/03/93 modifié.
| et fixänt les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à :
11/09/03 | déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et
décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
17/12/08 | distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des
ouvrages de récupération des eaux de pluie modifié.
D | =
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-
43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du | 7/07/05 décret n° 2005-635 du'30 mai 2008 relatif au contrôle des circuits de traitement des
radioactifs
2663 D
moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques,
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant
2714 D
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2925 D
Arrêté DEVE0320170A du 11/09/03 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits IOTA
3 du code de l'environnement et relevant de la rübrique n° 1110 de la nomenclature 1.1.7,0
Arrêté DEVE0320171A du 11/09/03 portänt application du décret 96-102 du 02/02/96:
IOTA
relevant.des rubriques n° 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au 1.3.1.0
Arrêté DEVOO829068A du 17/12/08 relatif au contrôle des installations privatives de IOTA
2.1.5.0
— |
Déchets
nee ne | Déchets déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou l
ES
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du'30 mai 2005 Déchets
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 225 ARTICLES. ARTICLE MODIFIE
Les dispositions du paragraphe 2-3-1 - Identification des effluents de l'arrêté préfectoral n°°2008-560 du 8 avril 2008 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Paragraphe 2-3-1 - Identification des effluents
La production des effluents présentés dans le tableau ci-dessous est autorisée sur le site sous réserve du respect des dispositions de collecte et de traitement suivantes : |
] Réseau de | - A . ; Nature de l'effluent SCbe Traitement Dispositif Point de rejet
Eaux usées des Décanteur-digesteur de 15
postes sanitaires ‘ : m'situé devant les
des bureaux et du ne bureaux + bac dégraisseur
restaurant EUX Usées biologique de 500 litres pour les eaux
d'entreprise - de cuisine + station de
‘ traitément 190 EH
Eaux sanitaires des Lo
parties Nord et nn mini-station 10 EH et
Nord-Ouest de Faux usées biologique mini-station 15 EH
l'entrepôt
Eaux sanitaires des Débourbeur de 1,5 m° situé
u ateliers | Eaux usées biologique | à l'Ouest à côté de l'atelier
g + Mini-station 10 EH
s Eaux sanitaires de Fosse toutes eaux de 15 m°
= la partie Sud de. . pe située au Sud-Est de
Li l’entrepôt ne tin biologique l’entrepôt+ Mini-station 10
| EH
Eaux sanitaires du . . . nus: nu: poste de garde Eaux usées
biologique Mini-station de 10 EH
Eaux des 2 aires de Débourbeur-séparateur |
lavage des camions Bassin d'orage
puis séparateur
: : 20 I/s fossé en E | aux pluviales
| physique terre
Eaux de
ruissellement de la _.
; Séparateur zone de
‘Eaux pluviales | physique ;
distribution de d'hydrocarbures
. carburant
g Eaux de toitures | Eaux pluviales | physique’ =
2. Eaux de
ruissellement de la . : - Séparateur
Ê Plate-forme Eaux pluviales | physique d'hydrocarbures " déchetterie | È Eaux de | 2 ruissellement des | Eaux pluviales physique -
M {-voiries et parkin
Eaux de
ruissellement de - : Séparateur
l'aire de stockage Faux pluviales | physique d'hydrocarbures extérieure
ARTICLE 6. ARTICLE MODIFIÉ
L'annexe | Plan de localisation de l'arrêté préfectoral n°. 2008-560 du 8 avril 2008 est abrogée et
remplacée par l'annexe | Plan de localisation du présent arrêté.
10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 226 ARTICLEZ. PUBLICITÉ. . | :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bressols et peut y être consultée ;
2° un extrait du présent arrêté ést affiché à la mairie de Bressols pendant une durée minimum
d'un mois ;
æ un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;
4° l'arrêté est publié sur le site-internet de la Préfecture de Tarn-et-Garonne pour une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Maire de Bressols et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui'sera notifié à :
*__ Monsieur le directeur SAS ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL dont le siège social - est situé 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris
‘Et dont copie sera adressée :
*« à la Directrice Départementale des Territoires, au Directeur des Services d'Incendie et.de Secours, au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
*__ au Maire de la commune concernée: Bressols.
30 NOV. 202 Montauban, le
La Préfète,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci- dessous : oo |
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |
| 2) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussifairel’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans lé délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban, Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être Jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre’ de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr ‘ | |
11
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 227 Annexe 1 : Plän de localisation
| | | |
4-
*
i À: 1 Liu ee ML LUNN 1 1 TITI .. 4 + il Q , SN NTTELI 1 » Lutin L 1 DORATERARIEE N [TX D OT mr, PR QT ur". ee ————— 47 G Boulevard Jean Jaurès mme Service ImmoAmont Pr IAUS 42170 ST JUST-ST RAMBERT .- Parc deTrévile ‘PLAN D'ENSEMBLE Tel: 07 67 43 70 49 D 6 Allée des Expositions contact@ä2va.fr les ousquetates 91078 BONDOUFLE Cedex PROJET Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00002 - APC ITM LAI Bressols 228 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-08-00001
APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en
UVE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 229 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Frairrnité
AP n° 22.2024./44.0%. 0000 À
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modernisation de l’Unité d'Incinération d'Ordures Ménagères (UIOM) en Unité de
Valorisation Énergétique (UVE)
SASU Mo'UVE à Montauban
La Préfète de Tarn-et-Garonrie,
Chevalier de {a Légion d’horineur,
Chevalier de i‘Ordre National du mérite,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles : : | :
Vu la décision n° 2000/532/CE du 03/05/00 remplaçant la décision 34/3/CE établissant une liste dé
déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux
déchets et la décision 34/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en
application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets
dangereux ;.
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 18112, L. 181-14, R. 181-458, R. 181-46 et R. 516-1;
Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant là nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et en particulier la rubrique 2771 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementéle ; .
Vu l'arrêté du'2 février 1998. modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; |
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et. de co:-
incinération de déchets hon dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de
soins à risques infectieux; |
Vu l'arrêté du 31 mal 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant
des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en cuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines ; |
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation n° 2014-239-0017 du Tarn du 27 août 2014 :
Vu le Plan Régional de Prévéntion et de Gestion des Déchets (PRPGD) du 14 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets
relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 92-1860 en date du 16 novembre 1892 autorisant le
syndicat mixte pour le traitement des ordures. ménagères et autres déchets de Montauban
(SIRMOTAD) à exploiter une usine d‘incinération d’ordures. ménagères, déchets industriels banais
assimilable à des déchets ménagers ainsi que des déchets de type hospitaliers, sur son site situé 786
avenue de Gasseras à Montauban ;:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 230 VU. l'arrêté préfectoral complémentaire n° 03-1080 du 27 juin 2008 ;
Vu_ l'arrêté préfectoral complémentaire n° 03-2276 du 16 décembre 2003 ;
‘Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 05-484 du 29 mars 2005 autorisant le SIRTOMAD à exploiter Une usine d’incinération située 786 avenue de Gasseras à Montauban (82000) ;'
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-1279 du 28 juin 2006 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2007/0135 du 22 mal 2007 relatif au changement d'exploitant au profit de la société NOVERGIE Sud-Ouest suite à une nouvelle convention de délégation de service publie ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2005-1730 du.20 novembre 2009 :
Vu _ l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011221-0001 du'9 aoÛt 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012108-0004 du 17 avril 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013308-0005 du 4 novembre 2013; M . l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014218-0017 du 6 août 2014 modifié, autorisant la SA NOVERGIE à exploiter Un incinérateur d'ordures ménagères et autres résidus urbains et de déchets d'activités de soins à risques infectieux, situé 786 avenue de Gasseras à Montauban (82000) ; ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2016/0179 du 3j janvier 2017 relatif au changement d'exploitant au profit de la SA SUEZ RV Énergie;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2021-02-10-001 du 10 février 2021 relatif au changement d'exploïtant au profit de la SASU MO'UVE ;
Vu le dossier de porter.à connaissance relatif au projet de transformation eri unité de Valorisation
Énergétique (UVE) de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Montauban déposé le 12 avril 2021, complété les 25 juin et 5 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, pôle animation des politiquesterritoriales dé santé publique, Unité prévention et promotion de la Santé Environnementale en date du 23 juin 2021;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne en date du 20 juillet 2021;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis: à l‘exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 octobre 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du. Code de ‘l'environnement pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours ; ;
Vu. les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 21.octobre 2021 :
Considérant que l'autorisation n° 92-1860 en date du 16 novembre 1992 modifiée, délivrée au titre du chapitre II du titre ler du livre V du Code de l'environnement dans sa rédaction antérieure, est devenue une altorisation environnementale au 1 mars 2017 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une évaluation enviironnementale (LS critère de l'article R. 181-46-1 du Code de l'environnement) ; Considérant que les modifiications ne sont pas considérées comme substantielles dans la mesure où elles ne sont pas de nature à générer des impacts supplémentaires par rapport à la situation actuelle.
ni des dangers significatifs au sens du 3°" critère de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les nouvelles installations ne seront en exploitation qu'à partir de la fin des travaux : de construction, prévue en 2023 en remplacement des installations existantes ;
Considérant les perspectives de mise en service de l'unité de valorisation énergétique en 2023 et la
parütion, le 3 décembre 2019, dé la révision des conclusions des meilleures technologies disponibles (MTD) du «x BREF incinération » pris en application de la directive du 24 novembre 2010 précitée ; : -
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre cet arrêté préfectoral complémentaire à l'avis des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST); .
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2181 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 231 ARRÊTE
Article 1° :
Les dispositions de l'arrêté d'autorisation n° 92-1860 du 16 novembre 1992 susvisé sont abrogéés et remplacées par les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l’article 1.
L'article 1* de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 novembre 1992, est remplacé par l'article 111 des prescriptions techniques du présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux complémentaires. n°031090 - du 27juin2003, n°03-2276 du 16 décembre 2003, n°05-484 du 29 mars 2005, n° 06-1279 du 28 juin 2006, n°20091730 du 20novembre 2009, n°2011221-0001 du Saoût 2011, - n°2012108-0004 du 17 avril 2012,
n° 2013308-0005 du 4 novembre 2013, n° 2014218-0017 du 6 août 2914 et n° 82-2021-02-10-001: du
10 février 2021 sont.abrogés, |
Article 2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montauban et peut y être consultée :.
e Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
+ __ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant une durée
minimale d’un mois, |
Article 3 : Exécution
La Secrétaire générale de la, préfecture de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale des
‘territoires de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé, le‘ Directeur départemental des Services
d'incendie et de secours et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont.
une copie sera adressée aux Maires de Montauban et Montbeton, ét à la société SASÜ MO'UVE.
Montauban, le 9 8 NOV. 2021.
La p
Chantal T Déla et voies de recours me
Conformément. à l'artice’R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision ‘heut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif da Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse — Tél : 0562735267), dans les délais ci-dessous : | |
# Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en ralson des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-8, dans un délai
de quatre mols à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44; | - Le publication de la décision sur le site Internet de le préfecture prévus au 4° du même article. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision. La présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois : . | |
° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarrket-Garonne - 2 Allée de l'Empereur, 82000 Montauban, Le recours doit
être écrit et exposer les arguments at faits nouveaux. Une cople de la décision contestée doit êtra Jointe à votre recours ;
° soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Placé Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être
écrit et exposer [es arguments et falës nouveaux, Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de’deux mois les délais mentionnés aux 1° et >,
Le tribunal administratif peut être salsi au moyen de l'application informatique Téléracours Citoyen accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
-3/81 -
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 232 P r e s c r i p t i o n s t e c h n i q u e s
d e l ’a r r ê t é n°
Table des matières
Titre 1 – Portée de l’autorisation et conditions générales.............................................10 Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.................................................10 Article 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation...............................................10 Article 1.1.2 Installations non visées par les nomenclatures ICPE et IOTA ou soumises à déclaration ou enregistrement.............................................................10 Chapitre 1.2 Nature des installations...........................................................................10 Article 1.2.1 Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes........10 Article 1.2.2 Application de la directive * IED ,.....................................................12 Article 1.2.3 Situation de l’établissement................................................................12 Article 1.2.4 Autres limites de l’autorisation...........................................................12 Article 1.2.5 Consistances des installations autorisées.........................................12 Chapitre 1.3 Conformité au dossier et réglementations...........................................13 Article 1.3.1 Conformité au dossier...........................................................................13 Article 1.3.2 Réglementation.....................................................................................14 Article 1.3.3 Lien avec les autres réglementations.................................................14 Chapitre 1.4 Durée de l’autorisation.............................................................................14 Article 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité....................................................14 Chapitre 1.5 Garantie Financières.................................................................................14 Article 1.5.1 Objet des garanties financières...........................................................14 Article 1.5.2 Montant des garanties financières.....................................................15 Article 1.5.3 Établissement des garanties financières............................................15 Article 1.5.4 Renouvellement des garanties financières........................................15 Article 1.5.5 Actualisation des garanties financières.............................................15 Article 1.5.6 Révision du montant des garanties financières................................15 Article 1.5.7 Absence de garanties financières.......................................................15 Article 1.5.8 Appel des garanties financières..........................................................16 Article 1.5.9 Levée de l’obligation de garanties financières..................................16 Chapitre 1.6 Modification et cessation d’activités.....................................................16 Article 1.6.1 Modification du champ de l’autorisation...........................................16 Article 1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact..............16 Article 1.6.3 Réexamen périodique des conditions d’autorisation environnementale et dossier de réexamen............................................................17 Article 1.6.4 Équipements abandonnés...................................................................17 Article 1.6.5 Transfert sur un autre emplacement..................................................17 Article 1.6.6 Changement d’exploitant....................................................................17 Article 1.6.7 Cessation d’activité...............................................................................17 Chapitre 1.7 Réglementation.........................................................................................18 Article 1.7.1 Réglementations applicables................................................................18 Titre 2 – Gestion de l’établissement.................................................................................19 Chapitre 2.1 Exploitation des installations..................................................................19 Article 2.1.1 Objectifs généraux.................................................................................19 Article 2.1.2 Système de management environnemental.....................................19 Article 2.1.3 Consignes d’exploitation......................................................................19 Chapitre 2.2 Réserves de produits ou matières consommables.............................20 Article 2.2.1 Réserves de produits............................................................................20
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 233 Chapitre 2.3 Intégration dans le paysage...................................................................20 Article 2.3.1 Propreté..................................................................................................20 Article 2.3.2 Esthétique.............................................................................................20 Chapitre 2.4 Danger ou nuisance non prévenu..........................................................20 Article 2.4.1 Dangers ou nuisance non prévenu.....................................................20 Chapitre 2.5 Incidents ou accidents............................................................................20 Article 2.5.1 Déclaration et rapport d’incidents ou accidents............................20 Article 2.5.2 Enregistrement des autres incidents.................................................21 Chapitre 2.6 Récapitulatif des principaux documents tenus à la disposition de l’inspection.......................................................................................................................21 Article 2.6.1 Récapitulatif des principaux documents tenus à la disposition de l’inspection..................................................................................................................21 Chapitre 2.7 Fonctionnement et circulation..............................................................21 Article 2.7.1 Rythme de fonctionnement.................................................................21 Article 2.7.2 Contrôle de l’accès à l’installation.....................................................21 Article 2.7.3 Voies de circulation internes..............................................................22 Article 2.7.4 Plan de circulation................................................................................22 Chapitre 2.8 Déchets admis et interdits.....................................................................22 Article 2.8.1 Nature et quantité des déchets admis..............................................22 Article 2.8.2 Provenance des déchets admis.........................................................22 Article 2.8.3 Capacité d’entreposage des déchets en attente d’incinération. .22 Article 2.8.4 Déchets interdits..................................................................................23 Chapitre 2.9 Livraison et réception des déchets.......................................................23 Article 2.9.1 Généralités.............................................................................................23 Article 2.9.2 Détection de la radioactivité.............................................................23 Article 2.9.3 Enregistrement – pesage.....................................................................23 Article 2.9.4 Déchargement à l’admission des déchets........................................23 Article 2.9.5 Contrôle à l’admission des déchets..................................................24 Titre 3 – Prévention de la pollution atmosphérique......................................................24 Chapitre 3.1 Conception des installations..................................................................24 Article 3.1.1 Dispositions générales...........................................................................24 Article 3.1.2 Pollutions accidentelles.......................................................................25 Article 3.1.3 Odeurs....................................................................................................26 Article 3.1.4 Voies de circulation..............................................................................26 Article 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières.......................................26 Article 3.1.6 Indisponibilité des dispositifs de mesure..........................................26 Chapitre 3.2 Conditions des rejets...............................................................................27 Article 3.2.1 Disposition Générales..........................................................................27 Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées................................................27 Article 3.2.3 Conditions de combustion.................................................................28 Article 3.2.4 Valeurs limites en concentrations et en flux de polluants rejetés dans les rejets atmosphériques................................................................................29 Article 3.2.5 Conditions de respect des valeurs limites de rejets dans l’air......29 Titre 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.....................30 Chapitre 4.1 Prélèvement et consommation d’eau...................................................30 Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau............................................30 Article 4.1.2 Protection des ressources en eau.......................................................31 Article 4.1.3 Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eau .......................................................................................................................................31 Article 4.1.4 Prévention du risque d’inondation.....................................................31 Chapitre 4.2 Collecte des effluents liquides..............................................................32
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 234 Article 4.2.1 Disposition générales...........................................................................32 Article 4.2.2 Plan des réseaux...................................................................................32 Article 4.2.3 Entretien et surveillance.....................................................................32 Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement.........................33 Article 4.2.5 Isolement avec les milieux..................................................................33 Article 4.2.6 Dilution des effluents..........................................................................33 Chapitre 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...............................................................................33 Article 4.3.1 Identification des effluents.................................................................33 Article 4.3.2 Collecte des effluents.........................................................................34 Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : Conception, dysfonctionnement.............34 Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement...................34 Article 4.3.5 Localisation des points de rejets.......................................................35 Article 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet .......................................................................................................................................35 Chapitre 4.4 Installations de traitement des effluents.............................................36 Article 4.4.1 Conditions générales d’aménagement des installations de traitement....................................................................................................................36 Article 4.4.2 Mode de traitement des effluents....................................................36 Article 4.4.3 Traitement des eaux vannes...............................................................37 Article 4.4.4 Traitement des eaux pluviales du parc de mâchefers....................37 Chapitre 4.5 Valeurs limites de rejet dans l’eau.........................................................38 Article 4.5.1 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.......................38 Article 4.5.2 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques..........................38 Article 4.5.3 Valeurs limites d’émission des eaux pluviales..................................38 Chapitre 4.6 Prévention des pollutions accidentelles..............................................38 Article 4.6.1 Dispositions générales.........................................................................38 Article 4.6.2 Canalisation de transport...................................................................38 Article 4.6.3 Stockages...............................................................................................39 Titre 5 – Déchets produits.................................................................................................39 Chapitre 5.1 Principes de gestion.................................................................................39 Article 5.1.1 Cadre législatif........................................................................................39 Article 5.1.2 Procédure de gestion des déchets.....................................................39 Article 5.1.3 Entreposage...........................................................................................39 Article 5.1.3.1 Capacité d’entreposage des déchets résultant du traitement des déchets non dangereux présents sur le site...........................................................40 Article 5.1.4 Récupération – recyclage – valorisation............................................40 Article 5.1.5 Élimination des déchets.......................................................................40 Article 5.1.6 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement..........41 Article 5.1.7 Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement...........41 Article 5.1.8 Transport................................................................................................42 Article 5.1.9 Déchets produits par l’établissement................................................42 Chapitre 5.2 Résidus de l’incinération des déchets..................................................43 Article 5.2.1 Mâchefers...............................................................................................43 Article 5.2.2 Valorisation des Mâchefers................................................................44 Article 5.2.3 Contrôle des résidus de l’incinération des déchets.......................45 Article 5.2.4 Transport externe................................................................................45 Titre 6 – Substances et produits chimiques....................................................................45 Chapitre 6.1 Dispositions Générales............................................................................45 Article 6.1.1 Identification des produits...................................................................45 Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux........................45
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 235 Article 6.1.3 Inventaire des substances ou mélanges dangereux.........................45 Article 6.1.4 Stockage des produits..........................................................................45 Chapitre 6.2 Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement..............................................................................................................46 Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes..................................................46 Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes.......................................46 Article 6.2.3 Substances soumises à autorisations................................................46 Article 6.2.4 Produits biocides – Substances candidates à substitution............46 Article 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)...........47 Titre 7 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations......................................47 Chapitre 7.1 Dispositions Générales.............................................................................47 Article 7.1.1 Aménagements.......................................................................................47 Article 7.1.2 Véhicules et engins................................................................................47 Article 7.1.3 Appareils de communication..............................................................47 Chapitre 7.2 Niveaux acoustiques................................................................................48 Article 7.2.1 Valeurs limites d’émergence................................................................48 Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation..........................48 Article 7.2.3 Tonalité marquée.................................................................................49 Article 7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores........................................49 Chapitre 7.3 Vibrations..................................................................................................49 Article 7.3.1 Vibrations...............................................................................................49 Chapitre 7.4 Émissions lumineuses...............................................................................49 Article 7.4.1 Émission lumineuses..............................................................................49 Titre 8 – Prévention des risques technologiques............................................................50 Chapitre 8.1 Principes directeurs..................................................................................50 Chapitre 8.2 Généralités................................................................................................50 Article 8.2.1 Localisation des risques.......................................................................50 Article 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux.. .50 Article 8.2.3 Détection d’atmosphères explosives................................................51 Article 8.2.4 Propreté de l’installation.....................................................................51 Article 8.2.5 Contrôle des accès dans les zones à risques....................................51 Article 8.2.6 Circulation dans l’établissement........................................................51 Article 8.2.7 Étude de dangers..................................................................................51 Chapitre 8.3 Disposition constructives.......................................................................52 Article 8.3.1 Comportement au feu.........................................................................52 Article 8.3.2 Intervention des services de secours................................................52 Article 8.3.3 Zones de risque incendie....................................................................53 Article 8.3.4 Zone de risque d’atmosphère explosive...........................................55 Article 8.3.5 Zones de risque Toxique.....................................................................56 Article 8.3.6 Évacuation du personnel....................................................................56 Article 8.3.7 Moyens de lutte contre l’incendie.....................................................56 Article 8.3.8 Signalisation..........................................................................................57 Article 8.3.9 Plans d’intervention :...........................................................................58 Chapitre 8.4 Dispositif de prévention des accidents................................................58 Article 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles............................58 Article 8.4.2 Installations électriques......................................................................58 Article 8.4.3 Protection contre l’électricité statique et les courant de circulations..................................................................................................................59 Article 8.4.4 Protection contre la foudre................................................................59 Article 8.4.5 Ventilation des locaux.........................................................................60 Chapitre 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.........................60
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 236 Article 8.5.1 Rétention et confinement...................................................................60 Chapitre 8.6 Disposition d’exploitation.......................................................................61 Article 8.6.1 Surveillance de l’installation................................................................61 Article 8.6.2 Dispositif de conduite.........................................................................61 Article 8.6.3 Systèmes d’alarme et de mise en sécurité.......................................62 Article 8.6.4 Travaux...................................................................................................62 Article 8.6.5 Vérification périodique et maintenance des équipements..........62 Article 8.6.6 Consignes d’exploitation et procédures..........................................62 Article 8.6.7 Utilités....................................................................................................63 Article 8.6.8 Sécurité – Maintenance – Formation................................................63 Titre 9 – Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement.....................................................................................................................64 Chapitre 9.1 Prescriptions particulières relatives aux chaudières d’appoint.........64 Article 9.1.1 Rejets Atmosphériques.........................................................................64 Chapitre 9.2 Disposition particulière à l’alimentation en gaz naturel....................65 Chapitre 9.3 Disposition relatives au stockage et à l’utilisation de charbon actif ...........................................................................................................................................65 Article 9.3.1 Nature du charbon Actif.....................................................................65 Article 9.3.2 Disposition générales..........................................................................65 Article 9.3.3 Silo de stockage du charbon actif.....................................................66 Chapitre 9.4 Prescriptions particulières relatives aux installations de compression et réfrigération................................................................................................................66 Article 9.4.1 Dispositions générales..........................................................................66 Article 9.4.2 Sécurité..................................................................................................66 Article 9.4.3 Purges.....................................................................................................66 Article 9.4.4 Trépidations..........................................................................................67 Titre 10 – Surveillance des émissions et de leurs effets................................................67 Chapitre 10.1 Programme de surveillance...................................................................67 Article 10.1.1 Principe et objectif du programme d’auto surveillance................67 Article 10.1.2 Contrôle par un organisme extérieur...............................................67 Chapitre 10.2 Modalité d’exercice et contrôle de l’autosurveillance.....................68 Article 10.2.1 Surveillance des émissions atmosphériques...................................68 Article 10.2.2 Auto-surveillance des rejets aqueux...............................................69 Article 10.2.3 Surveillance des effets sur les eaux souterraines..........................69 Article 10.2.4 Auto-surveillance des déchets.........................................................70 Chapitre 10.3 Suivi Interprétation et diffusion des résultats...................................70 Article 10.3.1 Actions correctives.............................................................................70 Article 10.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto-surveillance.......70 Article 10.3.3 Transmission des résultats de l’auto-surveillance déchets...........71 Article 10.3.4 Indisponibilités....................................................................................71 Chapitre 10.4 Bilans périodiques...................................................................................71 Article 10.4.1 Déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets (GEREP).........................................................................................................................71 Article 10.4.2 Bilan environnemental annuel..........................................................72 Article 10.4.3 Rapport annuel d’activité.................................................................72 Article 10.4.4 Évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés .......................................................................................................................................72 Article 10.4.5 Performance énergétique de l’installation.....................................72 Article 10.4.6 Information du public........................................................................73 Titre 11 – Échéances.............................................................................................................74 Système de management environnemental..........................................................74
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 237 ANNEXE I Valeurs limites des rejets atmosphériques...................................................75 ANNEXE II Valeurs limites de rejets aqueux du point 2................................................79 ANNEXE III Plan d’implantation des piézomètres.........................................................81 ANNEXE IV Plan de masse.................................................................................................82
TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation
La SASU Mo’UVE, (société à associé unique), SIRET 891 273 872 RCS. Montauban, dont le siège social est situé à n° 786, avenue de Gasseras à Montauban (82000) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Montauban, au 786, avenue de Gasseras, (coordonnées Lambert 93 X= 565857 et Y= 6326164), les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 Installations non visées par les nomenclatures ICPE et IOTA ou soumises à déclaration ou enregistrement
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux stockages de déchets, issus de l’exploitation, et aux installations ou équipements exploités par le titulaire de l’autorisation que leur connexité rend nécessaires aux installations autorisées, ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement sous réserve des dispositions spécifiques du présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement sous réserve des dispositions spécifiques du présent arrêté préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes
L’installation est visée par les rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de l’installation (Volume autorisé) Régime (*)
2771
Installation de traitement thermique
de déchets non dangereux, à
l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2971 et des installations
consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à
la définition de biomasse au sens de la
rubrique 2910.
5 t/h
Capacité totale d’incinération :
35 000 t/an
Capacité totale d’incinération à
compter de la notification au préfet
du démarrage de l’exploitation de
l’unité de Valorisation Énergétique
(UVE) :
38 500 t/an
A
3520.a
Élimination ou valorisation de déchets
dans des installations d’incinération
des déchets ou des installations de
coïncinération des déchets :
a) Pour les déchets non dangereux
avec une capacité supérieure à 3
tonnes par heure (A).
A
2716-2 Installation de transit, regroupement, Transit d’OM pendant l’arrêt du four : DC
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 238 tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux
non inertes
Le volume susceptible d’être présent
dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais
inférieur à 1 000 m³. (DC)
820 m³,
à compter de la notification au
préfet du démarrage de l’exploitation
de l’unité de Valorisation Énergétique
(UVE) :
970 m³
2910.A.2
Combustion
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse ou du biogaz, si
la puissance thermique nominale est
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW.
2 chaudières gaz de 6,5 MW chacune
Total : 13 MW DC
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie
1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu’il a été
traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu’il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène.
Inférieur à 6 t
Système de nettoyage de la chaudière :
13 bouteilles de 50 L de CH4 à 200 bars
(soit un total de 85 kg de CH4)
0,085 t
NC
4725
Oxygène
(numéro CAS 7782-44-7)
La quantité susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
Inférieur à 2 t
Système de nettoyage de la chaudière :
13 bouteilles 50 litres d’O2 à 200 bars
(soit un total de 171 kg d’O2)
0,171 t
NC
4734
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution. La quantité
totale susceptible d’être présente dans
les installations y compris dans les
cavités souterraines, étant :
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence
ou 250 t au total, mais inférieure à
1 000 t au total (DC).
Alimentation chariot de manutention
et groupe électrogène :
1 réservoir aérien double enveloppe
sur rétention de 5 m³ de gasoil.
NC
L’installation est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature loi sur l’eau dite IOTA :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique (activité)
Nature de l’installation
(Volume autorisé) Régime (*)
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d’accompagnement de
cours d’eau (D).
Existence de 3 piézomètres D
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale
à 10 000 m² (A)
Surface imperméabilisée existante
située en zones rouge et bleue du PPRi
Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m² et inférieure à
D
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 239 Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique (activité)
Nature de l’installation
(Volume autorisé) Régime (*)
2° Surface soustraite supérieure ou égale
à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d’eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte
crue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à
l’expansion des crues du fait de
l’existence de l’installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans
le lit majeur.
10 000 m².
(*) A :Autorisation ; D :Déclaration ; DC : déclaration et soumis au contrôle périodique ; NC : Non Classé.
Article 1.2.2 Application de la directive 7 IED 8
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du chapitre V du Titre 1er du Livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement (article R. 515-58 et suivants) relatives aux installations visées à l’annexe I de la directive n° 2010/45/UE du 24 novembre 2010 susvisée (directive * IED ,), et notamment l’article R. 515-67. Ces dispositions s’appliquent également aux installations ou équipements s’y rapprochant directement, exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions. En application de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520-a relative à l’élimination ou valorisation de déchets dans des installations d’incinération des déchets ou des installations de coincinération des déchets, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF * WI ,.
Article 1.2.3 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Montauban sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles
Montauban IR 292, 294, 324 et 327
Le plan de masse est présent en annexe IV.
Article 1.2.4 Autres limites de l’autorisation
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 18 442 m².
Article 1.2.5 Consistances des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est composé notamment :
d’un ensemble de bâtiments accueillant :
◦ un hall de déchargement permettant la réception/transit et le contrôle des déchets
entrants
◦ une fosse pour le stockage des déchets non dangereux, le volume maximal de déchets non dangereux, prévus par le présent arrêté, susceptible d’être présent dans la fosse, est de 820 m³,
◦ une ligne four-chaudière d’une capacité de 5 t/h autorisée à incinérer 35 000 t/an d’ordures ménagères,
◦ les chaudières d’appoints (gaz et charbon),
◦ une installation de production d’eau déminéralisée
◦ de salle de réunion, des bureaux et des locaux sociaux,
d’un dispositif de traitement des fumées de type sec,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 240 des équipements et ouvrages de gestion des résidus solides (mâchefers, cendres…),
des équipements et ouvrages de gestion des produits réactifs,
des équipements nécessaires à l’alimentation en vapeur du Réseau de Chauffage Urbain
(RCU) de la ville de Montauban
d’un système d’aérocondensation,
des équipements et ouvrages de gestion des eaux (traitement des effluents liquides,…),
d’un réseau d’alimentation en électricité, en eau de ville, en gaz naturel et en air comprimé
(incluant des réservoirs tampon),
d’un réservoir de stockage de gazole non routier (GNR) de 5 m³ associé à une aire de
dépotage.
À compter de la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique (UVE), l’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est composé notamment :
d’un ensemble de bâtiments accueillant :
◦ un hall de déchargement permettant la réception/transit et le contrôle des déchets
entrants
◦ une fosse pour le stockage des déchets non dangereux, le volume maximal de déchets
non dangereux, prévus par le présent arrêté, susceptible d’être présent dans la fosse, est
de 970 m3
◦ une ligne four-chaudière d’une capacité de 5 t/h autorisée à incinérer 38 500 t/an
d’ordures ménagères ainsi que des déchets d’activité économique (DAE),
◦ une installation de production d’eau déminéralisée
◦ de salle de réunion, des bureaux et des locaux sociaux,
d’un dispositif de traitement des fumées de type sec associé à la ligne d’incinération,
des équipements et ouvrages de gestion des résidus solides (mâchefers, cendres…),
des équipements et ouvrages de gestion des produits réactifs,
des équipements nécessaires à l’alimentation en vapeur du Réseau de Chauffage Urbain
(RCU) de la ville de Montauban
d’un groupe turbo-alternateur (composé d’une turbine et d’un alternateur pour produire de
l’électricité),
d’un poste de réinjection de l’électricité dans le réseau
d’un système d’aérocondensation,
des équipements et ouvrages de gestion des eaux (traitement des effluents liquides,…),
un réseau d’alimentation en électricité, en eau de ville, en gaz naturel et en air comprimé
(incluant des réservoirs tampon),
d’un réservoir de stockage de gazole non routier (GNR) de 5 m³ associé à une aire de
dépotage .
d’une zone de stockage des racks de bouteilles d’oxygène, de méthane et d’azote pour le
nettoyage automatique de la chaudière.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.3.1 Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.3.2 Réglementation
L’exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements, et exécuter, dans les délais
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 241 prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
Article 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral complémentaire sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 GARANTIE FINANCIÈRES
Article 1.5.1 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l’article R. 516-2 du Code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
La mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1,
Les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R. 516-2 VI.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique suivante :
Rubrique
ICPE Libellé des rubriques / alinéa Volume des activités
2771
Installation de traitement thermique de déchets non
dangereux, à l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2971 et des installations de combustion
consommant comme déchets uniquement des
déchets répondant à la définition de biomasse au
sens de la rubrique 2910
1 four d’incinération de
capacité nominale 5 t/h
Capacité totale
d’incinération :
35 000 t/an
À compter de la
notification au préfet du
démarrage de l’exploitation
de l’unité de Valorisation
Énergétique (UVE) :
38 500 t/an
Elles sont constituées dans le but de garantir :
a la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement,
b elles s’établissent sans préjudice des garanties financières que l’exploitant constitue en application du 5° du IV de l’article R. 516-2 du Code de l’Environnement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 242 Article 1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé pour les activités définies à l’article 1.5.1 ci-dessus à 518 650 € HT, soit 622 380 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP 01 de 109,80 (septembre 2020) et un taux de TVA de 20 %.
À compter de la notification au Préfet du démarrage de l’exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique (UVE), l’exploitant transmet au Préfet le nouveau montant des garanties financières en prenant en compte le dernier indice TP 01 connu à date. L’attestation de constitution des garanties financières est transmis au préfet dans un délai de 3 mois.
Article 1.5.3 Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l’un des organismes prévu à l’article R. 516-2 du Code de l’Environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Le document attestant de la constitution des garanties financières a été transmis au préfet le 23 février 2021. Il est valable pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement.
Article 1.5.5 Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 516-5-1 du Code de l’Environnement, l’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
sur une période à la plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l’indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé.
L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP 01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Article 1.5.6 Révision du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.5.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 243 Article 1.5.8 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R. 516-2 du Code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au I de l’article L. 171-8 du même code ;
soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant ;
soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l’appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l’établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d’assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e) susmentionné :
soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Article 1.5.9 Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du Code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATION ET CESSATION D’ACTIVITÉS
Article 1.6.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Article 1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers peuvent être actualisées à l’occasion de toute modification des installations. Ces modifications sont systématiquement communiquées au préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 244 effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
L’étude de dangers comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par type d'effet des zones de risques significatifs.
Article 1.6.3 Réexamen périodique des conditions d’autorisation environnementale et dossier de réexamen
Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du Code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est fixé à l’article R. 515-72 du Code de l’environnement, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale des installations.
Article 1.6.4 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.5 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté complémentaire nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.6 Changement d’exploitant
En application de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement, le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale.
Article 1.6.7 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage futur à prendre en compte est un usage industriel. Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du Code de l’environnement.
Dans le cas de la mise à l’arrêt définitif de l’installation visée à la section 8 du chapitre V du Code de l’environnement, l’exploitant transmet le mémoire prévu à l’article R. 512-39-3 même si cet arrêt ne libère pas de terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Le mémoire contient en outre l’évaluation visée à l’article R. 515-75-I et propose les mesures permettant la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article R. 515-75-II du Code de l’environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 245 En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l’article R. 515-59, l’exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l’état prévu à l’alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l’exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1 Réglementations applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, et des prescriptions du présent arrêté, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci- dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion.
23/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées.
09/05/94 Circulaire DPPR/SEI/BPSIED n° 94-IV-1 du 09 mai 1994 relative à l’élimination des mâchefers d’incinération des résidus urbains.
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
20/09/02 Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co- incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
30/07/03 Circulaire du 30 juillet 2003 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de portique de détection de radioactivité sur les centres d’enfouissement technique, les centres de traitement par incinération, les sites de récupération de ferrailles et les fonderies.
11/09/03 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique n° 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. 29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. 29/09/05 Arrêté relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (GEREP).
11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 246 18/11/11 Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux.
28/04/14 Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (GIDAF). 03/08/18 Arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018). 12/01/21 Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
30/03/21 Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux.
31/05/21
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 Système de management environnemental
À compter de la notification au préfet du démarrage de l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) et au plus tard le 3 décembre 2023, l’exploitant dispose et applique un système de management environnemental (SME). Il présente toutes les caractéristiques visées à l’article n° 2.1 de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021.
Article 2.1.3 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 247 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants …
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble du site, des installations et des bâtiments est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant assure notamment la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l’installation le cas échéant, et veille à ce que les véhicules sortant de l’installation ne puissent pas conduire au dépôt de déchets sur les voies publiques d’accès au site.
Lorsqu’ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l’installation, comme, par exemple l’entrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, sont l’objet d’une maintenance régulière.
Article 2.3.2 Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1 Dangers ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 Déclaration et rapport d’incidents ou accidents
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais, et au plus sous 24 heures, à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. En cas d’accident, l’exploitant lui indiquera toutes les mesures prises à titre conservatoire. ·
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances, et en particulier, lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’Administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des installations classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité judiciaire.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. II précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 248 pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Article 2.5.2 Enregistrement des autres incidents
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou de l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre prévu à cet effet. Une analyse périodique est portée sur le fonctionnement de ces systèmes pour :
valider la suffisance des contrôles et des actes de maintenance préventive opérée sur ces matériels ou, à défaut, les faire évoluer sur la base du retour d’expérience de leur fonctionnement les années précédentes ;
valider le programme de mise à niveau ou de rénovation de ces systèmes au regard du retour d’expérience de leur fonctionnement les années précédentes et les anomalies rencontrées au cours des essais périodiques, de l’exploitation ou la maintenance de ces systèmes.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES PRINCIPAUX DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1 Récapitulatif des principaux documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant établit et tient à jour, à la disposition de l’inspection des installations classées un dossier comportant les principaux documents suivants :
le dossier de demande d’autorisation initial,
les plans tenus à jour et intégrant notamment les modifications effectuées, les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, relatives aux installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation, les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
toutes les procédures et consignes mises en place, notamment celles prévues par le présent arrêté.
Ces documents doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 FONCTIONNEMENT ET CIRCULATION
Article 2.7.1 Rythme de fonctionnement
L’établissement fonctionne 24 heures sur 24, 7 j sur 7.
Le site est ouvert à la réception de déchets :
du lundi au vendredi de 05h00 à 23h00,
le samedi de 05h00 à 21h00.
En dehors de ces horaires, le site est fermé par un portail automatique commandé depuis la salle de commande de l’incinérateur.
En cas de livraison exceptionnelle en période de fermeture du site, un système de communication entre le chauffeur et le responsable de quart est mis en place pour permettre l’identification de la société de transport et la nature du chargement avant ouverture du portail.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 249 Article 2.7.2 Contrôle de l’accès à l’installation
Le site dispose d’un seul accès comportant un portail automatique pilote depuis la salle de commande de l’incinérateur. L’accès au site et aux installations d’entreposage et d’incinération des déchets doit être surveillé par tous les moyens adaptés.
Seules les personnes autorisées par l’exploitant, selon une procédure préalablement définie et maintenue à la disposition de l’inspection des installations classées, sont admises dans l’enceinte de l’établissement. L’établissement est entouré d’une clôture efficace de 2 m de hauteur et résistante, afin d’en interdire l’accès à toute personne ou véhicule non autorisé.
Le site n’est pas accessible au public en dehors des visites organisées et encadrées par le personnel dédié aux visites du site.
Article 2.7.3 Voies de circulation internes
Les voies de circulation internes au site sont nettement délimitées, conçues et aménagées de manière à permettre une évolution aisée des véhicules, notamment de secours. Les voies utiles à l’intervention des véhicules de secours sont maintenues propres et dégagées.
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes, ...).
Le portail d’entrée est automatique et permet de fermer les accès en dehors des heures de réception de déchets. Il est équipé d’un interphone raccordé à la salle de commande permettant aux opérateurs de l’ouvrir à distance.
Article 2.7.4 Plan de circulation
Un plan de circulation est établi de manière à éviter les risques d’accident. L’exploitant porte ce plan à la connaissance des intéressés.
CHAPITRE 2.8 DÉCHETS ADMIS ET INTERDITS
Article 2.8.1 Nature et quantité des déchets admis
Seuls peuvent être acceptés :
les déchets ménagers,
les déchets non valorisables issus des déchetteries, à l’exclusion des déchets spécifiques des ménages (DDS) et des déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD).
La quantité maximale de déchets traités est de 35 000 tonnes par an à PCI de 1 600 kcal/kg.
À compter de la notification au préfet du démarrage de l’exploitation de l’UVE, pourront également être acceptés les déchets d’activités économiques (DAE). La quantité maximale de déchets traités sur l’installation sera portée à 38 500 tonnes par an avec un PCI de 2 300 kcal/kg.
Article 2.8.2 Provenance des déchets admis
La zone de chalandise de l’usine est par ordre de priorité les déchets issus :
de Tarn-et-Garonne,
des départements limitrophes au Tarn-et-Garonne situés en région Occitanie (Haute- Garonne, Lot, Gers, Tarn et Aveyron),
du département du Lot-et-Garonne, dans le cadre d’une réciprocité avec l’installation d’incinération, lors des arrêts techniques liés aux pannes, aux entretiens programmés et aux travaux de cette installation.
Article 2.8.3 Capacité d’entreposage des déchets en attente d’incinération
La fosse de stockage avant incinération des déchets ménagers présente une capacité maximale de stockage de 820 m³.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 250 À compter de la notification au préfet du démarrage de l’exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique, la fosse de stockage avant incinération des déchets autorisés présente une capacité maximale de stockage de 970 m³. Une zone de gerbage est créée à l’aide de murs en béton préfabriqué.
Article 2.8.4 Déchets interdits
Est interdite la réception et l’incinération des déchets suivants : ceux qui sont interdits du fait des conditions d’acceptation précédentes, les déchets liquides,
les déchets dangereux, en particulier ceux provenant des déchetteries,
tous les autres déchets non assimilables à des déchets non dangereux (pièces anatomiques et cadavres d’animaux, déchets dangereux), déchets présentant l’une des caractéristiques suivantes :
◦ explosif,
◦ inflammable,
◦ toxique,
◦ radioactif…
les déchets jugés inaptes à l’incinération par l’exploitant, les déchets d’activités de soins à risques infectieux.
CHAPITRE 2.9 LIVRAISON ET RÉCEPTION DES DÉCHETS
Article 2.9.1 Généralités
L’exploitant prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l’environnement, en particulier la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.
Article 2.9.2 Détection de la radioactivité
Un équipement de détection de la radioactivité installé à l’entrée du site au niveau du pont- bascule doit permettre le contrôle des déchets admis avant leur déchargement. Le dépassement du seuil de détection fixé déclenche une alarme extérieure et une alarme dans le poste de contrôle, le camion ou conteneur est dirigé vers une zone de dégagement prévue à cet effet.
L’exploitant définit une procédure qui fixe la conduite à tenir en cas de déclenchement du seuil de détection fixe, en conformité avec le guide de procédure de déclenchement de portique de radioactivité sur les centres de traitement par incinération, annexé à la circulaire du 30 juillet 2003. Cette procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Un contrôle annuel des équipements est réalisé par un organisme agréé. Les fiches de contrôles sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.9.3 Enregistrement – pesage
L’exploitant vérifie que les déchets réceptionnés sont conformes à ceux autorisés.
Le contrôle quantitatif des réceptions et des expéditions devra être effectué par un pont bascule agréé.
L’exploitant tient à jour un registre comportant les informations listées par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement
Le registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 251 Article 2.9.4 Déchargement à l’admission des déchets
En fonctionnement normal, les déchets à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l’usine dans la fosse étanche permettant la collecte des eaux d’égouttage. Le stockage des déchets à l’extérieur de la fosse est interdit. Néanmoins, lors des phases de transit intervenant lors des arrêts techniques, le déchargement temporaire de déchets pourra être réalisé sur l’aire de déchargement.
L’installation doit être aménagée de telle sorte que l’entreposage des déchets et l’approvisionnement du four d’incinération ne soient pas à l’origine de nuisances olfactives pour le voisinage.
Le hall de déchargement doit être clos pour éviter tout envol de déchets et poussières.
Il doit être en dépression dès lors qu’il y a des déchets présents dans la fosse. L’air aspiré doit rejoindre les gaz de combustion afin de détruire les composés odorants.
Les portes d’accès sont maintenues fermées, et s’ouvrent et se referment automatiquement à l’approche d’un camion. Ces portes doivent être maintenues fermées hors des heures de déchargement des déchets et de fermeture du site.
L’aire de déchargement est maintenue étanche et conçue pour éviter les écoulements d’effluents liquides vers l’extérieur, et maintenue propre en permanence. Toutes précautions sont prises pour combattre la prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 2.9.5 Contrôle à l’admission des déchets
Un contrôle visuel de la qualité des déchets déposés est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les conditions du chapitre 2.8. Les contrôles suivants sont effectués sur les produits entrant sur le site de façon à réduire la présence de produits indésirables :
un contrôle administratif est effectué sur l’ensemble des déchets entrant sur le site, un contrôle visuel sur les déchets est effectué aux étapes suivantes :
◦ lors du déchargement des bennes ou conteneurs à déchets,
◦ lors du brassage des déchets dans la fosse,
◦ lors du chargement de la trémie d’alimentation du four.
Un contrôle par vidéo est mis en place tel que prévu par le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux.
Les produits non conformes sont récupérés pour être retournés à leur producteur s’ils peuvent être identifiés, ou éliminés dans une installation autorisée à cet effet. L’exploitant établit une procédure définissant, en cas de découverte de déchets non conformes, les dispositions à prendre pour identifier les déchets, les mesures conservatoires à mettre en œuvre et la filière d’élimination ad hoc. Cette procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant informe sans délai l’inspection des installations classées des refus qu’il a été amené à prononcer en indiquant au minimum les renseignements suivants :
la date du refus,
les références du producteur,
la nature du déchet avec indication du code de la nomenclature des déchets, les références du transporteur,
la quantité,
le motif du refus,
la destination donnée aux déchets refusés.
Un registre (ou tout document équivalent) où sont consignés les déchets refusés est tenu par l’exploitant.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 252 TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
La chaleur produite par les installations d’incinération est valorisée, notamment par la production de chaleur et/ou d’électricité, la production de vapeur à usage industriel ou l’alimentation d’un réseau de chaleur. Le taux de valorisation annuel de l’énergie récupérée est défini comme le rapport de l’énergie valorisée annuellement sur l’énergie sortie chaudière produite annuellement. Est considérée valorisée l’énergie produite par l’installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers.
Les installations sont conçues afin de permettre un niveau d’incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l’environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres et l’utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s’appuyant, sur les documents de référence, visée à l’article 1.2.2, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l’environnement d’implantation.
De plus, les installations d’incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l’article 3.2.5 du présent arrêté ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux de l’installation.
Sauf autorisation préalable explicite, basée sur un argumentaire idoine de la part de l’exploitant, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière :
à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction,
à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les modalités de surveillance des installations de traitement (paramètres contrôlés, fréquence des contrôles…) ainsi que les justifications associées sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L’inspection des installations classées est informée dans les conditions prévues au titre 2.
Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2.3.2, la durée de l’indisponibilité des installations (incinération, traitement des effluents atmosphériques) ne peut excéder quatre heures sans interruption, lorsque les mesures en continu prévues à l’article 10.2.1 montrent qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année, dans de telles conditions, est inférieure à soixante heures.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 253 Article 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
La perte de charge sur l’installation de dépoussiérage par filtre à manches est mesurée en continu. Toute manche percée devra être remplacée dans les meilleurs délais.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans le registre, prévu à l’article 2.5.2, voire font l’objet du rapport prévu à l’article 2.5.1.
Article 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Le hall de déchargement est mis en dépression, permettant ainsi de réduire les nuisances olfactives.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation à l’extérieur du site,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
l’humidification de la zone des mâchefers, si nécessaire.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d ’ aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d ’ aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents, dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent,..) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage pour limiter les envols par temps sec.
Le transport, la manipulation et le conditionnement des déchets s’effectuent dans des conditions propres à prévenir les envols. En particulier, s’il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets entrants et sortants du site sont couverts d’une bâche ou d’un filet. L’exploitant s’assure que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions.
Article 3.1.6 Indisponibilité des dispositifs de mesure
a) Dispositifs de mesure en semi-continu :
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques, ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement effectif de l’installation sur une année.
b) Dispositifs de mesure en continu :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 254 La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en
continu des effluents atmosphériques, ne peut excéder dix heures sans interruption. La durée
cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante
heures.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DES REJETS
Article 3.2.1 Disposition Générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. En particulier, les gaz issus de l’incinération des déchets sont rejetés à l’atmosphère par l’intermédiaire d’une cheminée. Sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les installations d’incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l’annexe I ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux de l’installation.
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit.
Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l’atmosphère, chaque conduit ou cheminée de rejet d’effluent, doit être aménagé (plate-forme de mesure fixe, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF X 44 052 et EN 13284-1 ; ou, toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées permettant la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l’atmosphère et l’implantation de points de mesures dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées
Les rejets atmosphériques issus de la combustion des déchets sont éjectés par une cheminée dédiée au four d’incinération. Les caractéristiques du conduit d’émission à l’atmosphère des effluents, le débit nominal moyen journalier de rejet ainsi que la vitesse minimale d’éjection répondent aux dispositions ci-dessous.
N° de
conduit
Installations
racco rd é e s
Puissance
ou capacité Combustible
Vitesse
minimal
e
d’éjecti
on
Hauteu
r
Diamètre
intérieur
(*)
Débit nominal
moyen
journalier
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 255 1
Four
d’incinérati
on
5 t/ h
D é c h e t s
m é n a g e r s
et assimilés
12 m/s 40 m 1,25 m 20 000 Nm3/h
1*
Four
d’incinérati
on
5 t/ h
D é c h e t s
n o n
d a n g e re u x
12 m/s 42 m 1,10 m 27 400 Nm3/h
(*): le conduit n° 1 sera remplacé dans le cadre des travaux de modernisation de l’usine d’incinération. L’ancien conduit sera démantelé à l’issue de la mise en service de l’unité de Valorisation Énergétique.
N° de
conduit
Installations
racco rd é e s
Puissance
ou capacité Combustible
Vitesse
minimal
e
d’éjecti
on
Hauteu
r
Diamètre
intérieur
(*)
Débit nominal
moyen
journalier
2 Chaudière d’appoint 1 6.5 MW Gaz naturel 12 m/s 40 m 0,6 m 15 600 Nm³/h
3 Chaudière d’appoint 2 6.5 MW Gaz naturel 12 m/s 40 m 0,6 m 15 600 Nm³/h
(*) au niveau du point de prélèvement.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Article 3.2.3 Conditions de combustion
Article 3.2.3.1 Qualité des résidus
Les installations d’incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.
Article 3.2.3.2 Conditions de combustion
Les installations d’incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l’on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d’une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes en présence d’au moins 6 % d’oxygène mesuré dans les conditions réelles. La température est mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion, après la dernière injection d’air.
La température doit être mesurée et enregistrée en continu.
Article 3.2.3.3 Brûleurs d’appoint et de démarrage
La ligne d’incinération est équipée d’un brûleur de démarrage (allumage) et d’un brûleur d’appoint, lequel doit s’enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, après la dernière injection d’air de combustion. Le brûleur de démarrage est utilisé dans les phases de démarrage et d’arrêt afin d’assurer la combustion complète des déchets.
Les brûleurs d’appoint et de démarrage sont alimentés par du gaz naturel.
À compter de la notification au préfet de la mise en exploitation de la nouvelle unité de valorisation énergétique, la ligne d’incinération est équipée d’un seul brûleur assurant la fonction de démarrage et d’appoint.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 256 Article 3.2.3.4 Conditions de l’alimentation en déchets
L’installation d’incinération possède et utilise un système automatique qui empêche l’alimentation en déchets :
pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que la température de 850 °C ait été atteinte ;
chaque fois que la température de 850 °C n’est pas maintenue ;
chaque fois que les mesures en continu prévues à l’annexe l montrent qu’une des valeurs limites d’émission est dépassée en raison d’un dérèglement ou d’une défaillance des systèmes d’épuration.
Article 3.2.4 Valeurs limites en concentrations et en flux de polluants rejetés dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites en concentration définies à l’annexe I, les volumes de gaz étant rapportés :
à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
à une teneur en oxygène de 11 % sur sec.
Article 3.2.5 Conditions de respect des valeurs limites de rejets dans l’air
Les valeurs limites d’émission dans l’air sont respectées si :
aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d’émission fixées en annexe I du présent arrêté pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote,
aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote ne dépasse les valeurs limites définies à l’annexe I du présent arrêté,
aucune des moyennes mesurées sur la période d’échantillonnage prévue pour la cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+V), les dioxines et furannes, ne dépasse les limites d’émission fixées en annexe I,
pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d’azote par injection de réactifs azotés, aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour l’ammoniac ne dépasse les valeurs limites fixées par l’annexe I (dès la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique),
95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/m³ ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de vingt-quatre heures ne dépasse 100 mg/m³.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l’article 3.1.1 (périodes d’indisponibilités pendant lesquelles les valeurs limites du présent article sont dépassées et comptabilisées) ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limitées.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l’exception des phases de démarrage et d’extinction, lorsque aucun déchet n’est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l’intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures.
L’exploitant est en mesure de justifier l’intervalle de confiance de ses appareils de mesure. Il doit prendre, le cas échéant, les intervalles de confiance réels s’ils sont inférieurs à ceux ci-après.
Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs d’émission définies dans l’annexe I :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 257 Paramètres Intervalle de confiance maximal en %
Monoxyde de carbone 10 %
Dioxyde de soufre 20 %
Dioxyde d’azote 20 %
Poussières totales 30 %
Carbone organique total 30 %
Chlorure d’hydrogène 40 %
Fluorure d’hydrogène 40 %
À compter de la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique, le tableau ci-dessus est remplacé par le tableau ci-dessous :
Paramètres Intervalle de confiance maximal en %
Monoxyde de carbone 10 %
Dioxyde de soufre 20 %
Dioxyde d’azote 20 %
Poussières totales 30 %
Carbone organique total 30 %
Chlorure d’hydrogène 40 %
Fluorure d’hydrogène 40 %
Ammoniac 40 %
Mercure 40 %
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées. Pour qu’une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n’aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d’entretien du système de mesure en continu. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum.
Les résultats des mesurées réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d’émissions sont définies ci-dessus.
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 30 mg/Nm³, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d’émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d’incinération à atteindre doivent être respectées conformément à l’article 3.2.3.1.
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D’EAU
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau (consommation, flux de polluants), notamment en privilégiant le recyclage et la réutilisation des eaux usées sur le site. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 258 Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
La quantité d ’ eau consommée pour le fonctionnement de l’unité est l i m i t é e de la manière suivante :
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle Débit maximal
Nappe phréatique 0 m³ 0 m³/j
Réseau public 17 500 m³ 55 m³/j
Milieu de surface (rivière) 0 m³ 0 m³/j
Cette limitation ne s’applique pas au réseau incendie.
Toute modification dans les conditions d ’ alimentation en eau de l ’é t a b l i s s e m e n t doit ê t r e portée à la connaissance de l’inspection des installations classées. Tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau ou dans la nappe est interdit.
À compter de la notification au préfet du démarrage de l’exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique, la quantité d ’ eau consommée pour le fonctionnement de l’unité est l i m i t é e de la manière suivante :
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle Débit maximal
Nappe phréatique 0 m³ 0 m³/j
Réseau public 20 175 m³ 56 m³/j
Milieu de surface (rivière) 0 m³ 0 m³/j
Cette limitation ne s’applique pas au réseau incendie.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire au maximum la consommation d’eau.
Article 4.1.2 Protection des ressources en eau
Les branchements d’eau potable sur la canalisation publique sont munis d’un dispositif de disconnection afin d’éviter tout phénomène de retour sur les réseaux d’alimentation. Ils sont vérifiés annuellement par un organisme spécialisé ou par un salarié de l’usine d’incinération spécialement formé et habilité.
Article 4.1.3 Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eau
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines et la mise en communication de nappes d’eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
La réalisation de tout forage ou la mise hors service d’un forage est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
Article 4.1.4 Prévention du risque d’inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 259 répondre aux prescriptions du plan de prévention du risque inondation du Tarn, approuvé le 27 août 2014 par arrêté préfectoral n° 2014-239-0017, et ses révisions ultérieures.
L’exploitant dispose d’une procédure pour mettre en sécurité le site et établit une procédure à suivre en cas d’épisode pluvieux entraînant une alerte lors d’un phénomène de crue du Tarn. Cette procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant doit notamment prendre les dispositions suivantes :
veiller à s’informer continuellement sur le risque inondation ;
mettre en place la procédure opérationnelle pour sécuriser son site, et pour garantir l’absence de risque et de pollution dans un délai adapté à la situation. La procédure suit, au minimum, les règles suivantes, ou toutes règles équivalentes visant le même objectif :
◦ évacuation des mâchefers par camion en 2 jours,
◦ vidange du bassin tampon d’eaux de lixiviation des mâchefers et élimination en filières agréées ou incinérée dans le four ;
◦ évacuation des engins de la plateforme si nécessaire et sécurisation du secteur ; ◦ disposition des véhicules et engins mobiles de façon à permettre à tout moment une évacuation rapide ;
veiller à stocker le carburant dans une cuve sur rétention au-dessus de la cote des plus hautes eaux de la crue de référence. Cette cuve est pourvue d’une double enveloppe avec détection de fuite.
Le stockage des produits polluants s’effectue dans des cuves ou fûts étanches placés au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC). Si cette solution est impossible, les produits sont arrimés ou placés dans des enceintes closes ou évacués hors zone inondable.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 Disposition générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.2 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait notamment apparaître :
l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
les dispositifs de protection de l’alimentation (implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution d’eau potable), les secteurs collectés et les réseaux associés,
les ouvrages de toutes sortes (vannes manuelles et automatiques, compteurs, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure…),
les ouvrages d’épuration interne (débourbeurs, déshuileurs.....) avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu naturel).
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents et les équipements associés (bouches d’égout, avaloirs, grilles,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 260 séparateur à hydrocarbures, fosses de rétention, etc) sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les justificatifs de ces vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes excepté pour les canalisations de gaz qui pourront être en partie enterrées.
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l’être, doivent être équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Article 4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
En particulier, le réseau des eaux pluviales est obturable par une vanne de barrage. Cette vanne est :
commandée à distance, et
actionnée manuellement, et
asservie à la détection incendie.
En cas d’annonce de crue, elle est immédiatement fermée.
Une procédure détaillée décrit les différents cas précédents et désigne nommément les personnes habilitées à actionner les systèmes d’isolement.
Article 4.2.6 Dilution des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
Les eaux usées :
◦ les eaux usées domestiques (eaux vannes, des sanitaires, lavabos, éviers), qui sont dirigées vers le réseau d’assainissement de la ville de Montauban ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 261 ◦ les effluents industriels proprement dits issus des installations de traitement des déchets (effluents issus des opérations de dépotage, d’entreposage, refroidissements des mâchefers, nettoyage des chaudières, ou étant entrés en contact avec les déchets, etc. ) ; ◦ les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction) ;
les eaux pluviales :
◦ les eaux pluviales de toiture,
◦ les eaux de ruissellement des voiries et des aires imperméabilisées,
◦ Les eaux pluviales, susceptibles d’être polluées du fait qu’elles ruissellent sur des stockages de déchets extérieurs.
Article 4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
L’épandage des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets est interdit.
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : Conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur toitures, voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 262 Article 4.3.5 Localisation des points de rejets
Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents domestiques et des eaux pluviales
doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible. Le nombre de points de rejet est
limité à :
Rejet Effluents
Dé b i t maximum
journalier au point de
rejet
Coordonnées
des points de rejet
(Lambert 93)
X Y
Point n°1 : Réseau
d’assainissement
communal vers la
station d’épuration
du
Verdier
Effluents domestiques
(eaux vannes, des
sanitaires, des lavabos,
éviers)
4 m³/j 565928,93 6326126,2
Point n°2 : rejet
milieu naturel
(Tarn)
Eaux pluviales de toiture,
eaux de voirie et parking
(après déshuileurs
débourbeurs)
En fonction
p l u v i o m é t r i e
(ré g u l é à 3 l /s /h a ( * ) )
585869,00 6326251,97
(*) À compter de la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique.
Article 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui- ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
Article 4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque canalisation de rejet d’effluents doivent être prévus un point de prélèvement d’échantillons et un point de mesure (température, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les points de mesure et les points de prélèvement d’échantillons doivent pouvoir être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l’article 10.2.2 et à l’annexe II dans des conditions représentatives.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 263 Article 4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement,etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène. En outre, les points de rejet (n° 1 et 2) doivent permettre des mesures de débit. ·
Article 4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu (tel que prévu dans l’annexe II) sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
CHAPITRE 4.4 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Article 4.4.1 Conditions générales d’aménagement des installations de traitement
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Article 4.4.2 Mode de traitement des effluents
Les effluents sont traités de la manière suivante :
EFFLUENTS TRAITEMENT REJET
Eaux pluviales du parc à
mâchefers, eaux de
refroidissement mâchefers, eaux
ruissellement parc ferrailles et
parc refus de tri criblage
mâchefers.
Bassins de récupération de
60 et 180 m³
soit un volume total de
240 m³
Circuit fermé
(refroidissement des mâchefers et
injection four) Purges et vidange du circuit
vapeur Régénération / adoucisseu
rs
Eaux pluviales non polluées
(toitures) Pas de traitement
Point n°2 :
Réseau pluvial vers le Tarn
Eaux susceptibles d’être polluées
(parkings, voiries) Déshuileurs/ débourbeurs
Point n°2 :
Réseau pluvial vers le Tarn
Eaux ruissellement du hall de
déchargement Fosse étanche des déchets Pas de rejet à l’extérieur du site
(absorbé par les déchets)
Eaux vannes
Point n°1 :
Réseau d’assainissement de la
ville de Montauban (station
d’épuration du Verdier)
Eaux susceptibles d’être polluées :
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur les aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables, est susceptible de présenter un risque particulier d’entraînement de pollution par lessivage des sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un ou plusieurs débourbeurs-déshuileurs.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 264 À compter de la notification au préfet du démarrage de l’exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique, les effluents sont traités de la manière suivante :
Effluents Traitement Rejet
Eaux pluviales du parc à
mâchefers, eaux de
refroidissement mâchefers,
eaux ruissellement parc
ferrailles et parc refus de tri
criblage mâchefers
Bassin de récupération de 60 et
180 m³ soit 240 m³.
Circuit fermé
(refroidissement des mâchefers
et injection four)
Purges et vidange du circuit
vapeur, régénération
adoucisseurs
Eaux pluviales non polluées Bassins de récupération d’un
volume total de 640 m³ puis
déshuileurs / débourbeurs
Point n° 2 : Réseau pluvial vers le
Tarn Eaux susceptibles d’être
polluées (parking, voiries,,,,)
Eaux ruissellement du hall de
déchargement Fosse étanche des déchets Pas de rejet à l’extérieur du site
(absorbé par les déchets)
Eaux vannes Point n°1 : Réseau d’assainissement de la
ville de Montauban – Station
d’épuration du Verdier
L’ensemble des eaux pluviales sont dirigées vers des ouvrages de gestion enterrés d’un volume total de 640 m³ permettant de les stocker sur site et de les restituer au milieu naturel. Une vanne murale est installée, au niveau de l’exutoire vers le Tarn (point n° 2), permettant d’assurer un débit de fuite de 3 l/s/ha.
Une vanne pilotée de sectionnement de confinement des eaux incendie est disposée en sortie de chaque ouvrage enterré servant également pour les eaux pluviales.
Un séparateur hydrocarbures est installé entre les vannes de sectionnement et le point de rejet n° 2.
Eaux susceptibles d’être polluées :
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur les aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables, est susceptible de présenter un risque particulier d’entraînement de pollution par lessivage des sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un ou plusieurs débourbeurs-déshuileurs.
Article 4.4.3 Traitement des eaux vannes
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos du site, sont traitées en conformité avec les règles sanitaires en vigueur, dans la station d’épuration de la ville de Montauban.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif (station du Verdier), en application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation (convention de raccordement) est transmise par l’exploitant au préfet.
Article 4.4.4 Traitement des eaux pluviales du parc de mâchefers
Les eaux pluviales du parc à mâchefers transitent par 2 bassins d’un volume global de 240 m³. Ces eaux sont utilisées en circuit fermé pour le refroidissement des mâchefers et l’injection dans le foyer. Tout rejet de ces eaux vers l’extérieur est strictement interdit. Les bassins sont dimensionnés pour rendre impossible tout débordement. Un système d’alarme haute avec renvoi en salle de commande est mis en place.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 265 CHAPITRE 4.5 VALEURS LIMITES DE REJET DANS L’EAU
Article 4.5.1 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes ;
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières * déposables , ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Article 4.5.2 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.5.3 Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en temps de pluie les caractéristiques des effluents à la sortie du ou des débourbeurs/déshuileurs respectent les valeurs limites en concentration définies à l’annexe II.
CHAPITRE 4.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 4.6.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Article 4.6.2 Canalisation de transport
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent être convenablement entretenues et faire l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d’hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes (hors canalisations gaz).
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 266 Article 4.6.3 Stockages
Le bon état de conservation des stockages fixes ou mobiles, situés dans l’établissement ou introduits de façon temporaire dans son enceinte, doit faire l’objet d’une surveillance particulière.
L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation : les fiches de données de sécurité prévues dans le Code du Travail permettent de satisfaire à cette obligation.
À l’intérieur de l’installation classée autorisée, les fûts réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s’il y a lieu, à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées dans l’instruction de l’arrêté ministériel du 22 juin 1998.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (mi liquéfiés) sont·effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
TITRE 5 – DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 Cadre législatif
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
entreprise et en limiter la production conformément :
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (Code de l’environnement et notamment son titre IV),
aux orientations définies dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD approuvé le 14 novembre 2019).
Article 5.1.2 Procédure de gestion des déchets
L’exploitant organise, par une procédure écrite, la collecte et l’élimination des différents déchets produits par l’établissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.3 Entreposage
Les déchets et les différents résidus produits doivent être entreposés séparément avant leur utilisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les mâchefers doivent en particulier être refroidis.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 267 Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et être protégés des eaux météoriques.
Article 5.1.3.1 Capacité d’entreposage des déchets résultant du traitement des déchets non dangereux présents sur le site
I Les déchets résultant de l’incinération, des déchets non dangereux, présents sur le site sont stockés en permanence à l’abri des eaux pluviales, à l’exception des mâchefers, des ferrailles et des refus de tri de criblage mâchefers.
II Les résidus d’épuration des fumées (REFIOM, cendres sous chaudière) sont évacués hebdomadairement dans une installation autorisée. Dans l’attente de cette évacuation, les REFIOM sont stockés soit en big-bags dans une zone définie et matérialisée du hall de déchargement des déchets soit en silo d’une capacité permettant de stocker la production de 2 semaines par mesure de sécurité, soit 50 tonnes en silo de 80 m³. Le dispositif d’extraction sous silo permet l’alimentation de camion-citerne ou de big-bags.
À compter de la notification au préfet du démarrage de l’exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique, les résidus d’épuration des fumées (REFIOM, cendres sous chaudière) sont évacués périodiquement dans une installation autorisée. Dans l’attente de cette évacuation, les REFIOM sont évacués par un convoyeur (mécanique ou pneumatique) vers un silo de stockage d’une capacité utile de 90 m³ (équivalent à la production de 2 semaines environ), soit en big-bags dans une zone définie et matérialisée du hall de déchargement des déchets. Le dispositif d’extraction sous silo permet l’alimentation de camion-citerne ou de * big-bags ,.
Les REFIOM, cendres, résidus des traitements des dioxines – furannes et NOx ne peuvent être stockés que dans les zones et installations qui leur sont spécialement destinées à l’exclusion de tout autre lieu (parc à mâchefers, voiries, parkings).
III Le stockage de mâchefers d’incinération présente une capacité maximale de 3 000 tonnes.
Une zone spécifique est aménagée pour permettre les stockages des métaux ferreux et non ferreux issus du criblage. Cette zone n’excède pas une superficie totale maximale de 100 m² parfaitement délimitée, matérialisée et signalée par un affichage adapté.
Article 5.1.4 Récupération – recyclage – valorisation
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de recyclage et de valorisation techniquement et économiquement possibles conformément aux dispositions de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement.
Article 5.1.5 Élimination des déchets
L’élimination des déchets qui ne peuvent être valorisés, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ou de ses dépendances, doit être assurée dans des installations dûment autorisées à cet effet au titre du Code de l’environnement et notamment son livre V Titre I. L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés pendant 5 ans.
Toute incinération à l’air libre de déchets de quelque nature qu’ils soient est interdite.
Les déchets dangereux dont la nature physico-chimique peut être source d’atteintes particulières pour l’environnement doivent faire l’objet de traitements spécifiques. Les filières de traitement adoptées doivent respecter le principe de non-dilution.
Pour chaque déchet dangereux, l’exploitant établit une fiche d’identification du déchet qui est régulièrement tenue à jour et qui comporte les éléments suivants :
le code du déchet selon la nomenclature, la dénomination du déchet ; le procédé de fabrication dont provient le déchet, son mode de conditionnement ; le traitement d’élimination prévu ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 268 les caractéristiques physiques du déchet (aspect physique et constantes physiques du déchet) ;
la composition chimique du déchet (compositions organique et minérale), les risques présentés par le déchet ;
les réactions possibles du déchet au contact d’autres matières ;
les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable.
L’exploitant tient, pour chaque déchet dangereux, un dossier où sont archivés :
la fiche d’identification du déchet et ses différentes mises à jour ;
les résultats des contrôles effectués sur les déchets ;
les observations faites sur le déchet ;
les bordereaux de suivi de déchets industriels renseignés par les centres éliminateurs.
Pour chaque enlèvement les renseignements minimaux suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d’enlèvement) et conservé par l’exploitant :
code du déchet selon la nomenclature ;
dénomination du déchet ;
quantité enlevée ;
date d’enlèvement ;
nom de la société de ramassage et numéro d’identification du véhicule utilisé, destination du déchet (éliminateur) ;
nature de l’élimination effectuée.
L’ensemble de ces renseignements est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La production de déchets dans l’établissement, leur valorisation, leur élimination (y compris interne à l’établissement), font l’objet d’une déclaration trimestrielle, dans les formes définies en accord avec l’inspection des installations classées, afin d’assurer le contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances.
Article 5.1.6 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Pour les autres déchets, à l’exclusion des métaux extraits des mâchefers, les conditions d’élimination tiennent compte notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans leurs lixiviats, mesurées selon les normes en vigueur. Le contrôle de cette fraction soluble et de ces métaux lourds dans les lixiviats est réalisé régulièrement afin de s’assurer des bonnes conditions de leurs éliminations. La périodicité des contrôles pour les résidus d’épuration des fumées est, au moins, trimestrielle.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.7 Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées (fours d’incinération des déchets non dangereux et DAE le cas échéant), toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
L’entreposage des déchets en attente d’évacuation est réalisé dans des conditions permettant d’éviter les envols de poussières et la pollution des eaux et du sol.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 269 Article 5.1.8 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement.
L’exploitant tient, en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus d’incinération produits, en distinguant notamment :
les mâchefers ;
les métaux ferreux extraits des mâchefers ;
le cas échéant, les métaux non ferreux extraits des mâchefers ;
les résidus d’épuration des fumées de l’incinération des déchets dont :
◦ poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;
◦ cendres sous chaudières ;
◦ gâteaux de filtration provenant de l’épuration des fumées ;
◦ déchets liquides aqueux de l’épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux traités hors du site ;
◦ déchets secs de l’épuration des fumées ;
◦ catalyseurs usés provenant, par exemple, de l’élimination des oxydes d’azote ;
◦ charbon actif usé provenant de l’épuration des fumées, si possible ;
réfractaires usés.
Il suit l’évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés.
L’exploitant doit justifier qu’il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau (Cerfa n° 12571*01) de suivi défini à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
En cas d’enlèvement et de transport, l’exploitant s’assure lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d’enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l’environnement et à respecter les réglementations spéciales en vigueur.
Le transport des résidus d’incinération entre le lieu de production et le lieu d’utilisation ou d’élimination doit se faire de manière à éviter tout envol de matériau, notamment dans le cas de déchets pulvérulents.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.9 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Nature des déchets
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 270 Déchets non dangereux
Déchets non dangereux, non * incinérables ,
Ferrailles (métaux ferreux et non ferreux)
Mâchefers
Déchets corbeilles et des sanitaires, des locaux
administratifs et sociaux
Déchets dangereux
Boues des séparateurs hydrocarbures
Absorbants souillés d’hydrocarbure
Huiles usagées
Piles et batteries usagées
Résidus d’épuration des fumées d’incinérations des ordures
ménagère (REFIOM)
Cendres sous chaudières
Dans tous les documents traçant les déchets produits, l’exploitant associe explicitement chacun de ses déchets aux codes prévus dans la nomenclature mentionnée dans la décision de la commission du 3 mai 2000 modifiée.
L’exploitant doit être en mesure de justifier l’élimination de tous les déchets qu’il produit à l’inspection des installations classées. Il doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités. Le respect des valeurs limites éventuellement fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation est vérifié.
Les résidus notés ci-dessous sont comptabilisés spécifiquement ou non selon qu’ils génèrent séparément ou en mélange: ·
les résidus d’épuration des fumées de l’incinération des déchets dont :
◦ poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;
◦ cendres sous chaudière ;
résidus sous filtres à manches (FAM) ;
charbon actif usé ou tout autre réactif (coke de lignite......) usés provenant de l’épuration des fumées ;
résidus du traitement des NOx si nécessaire.
L’exploitant tient en outre la comptabilité des :
quantités de produits utilisés (chaux, bicarbonate de sodium…) pour la déchloruration des fumées,
quantités de réactifs utilisés (absorbant, charbon actif ou équivalent...) pour le traitement des dioxines, furannes et Nox,
de solutions ammoniacales utilisées pour le traitement des NOx dans la SCR (Dès la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique).
Il suit l’évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés.
CHAPITRE 5.2 RÉSIDUS DE L’INCINÉRATION DES DÉCHETS
Article 5.2.1 Mâchefers
Le traitement des mâchefers est réalisé sur le site.
Dans la mesure où le traitement s’effectuera sur le site, les points suivants devront être respectés :
L’aire de stockage et de traitement des mâchefers est constituée de matériaux suffisamment résistants pour permettre la circulation des véhicules et matériels de manutention. Elle est étanche.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 271 Les pentes des aires et voiries d’accès sont telles que l’ensemble des eaux s’écoulent dans les bassins tampons. Les mâchefers avant stockage sont déferraillés.
Les eaux de percolation et de ruissellement de l’aire mâchefers sont récupérées et stockées dans un bassin ou plusieurs bassins tampons de 240 m³ minimum. Ces eaux sont utilisées en circuit fermé pour le refroidissement des mâchefers et la réinjection dans le four.
Les mâchefers sont stockés dans 6 box comportant une dalle en béton étanche, des séparations verticales pour délimiter chaque mois de production et avoir un suivi de chaque lot (en attente des résultats des analyses mensuelles). À compter de la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique, le nombre de box sera de 5.
La capacité maximale de stockage est de 3 000 tonnes.
Deux box sont neutralisés en permanence :
l’un en cours de remplissage (mois en cours),
l’autre en attente du retour d’analyses (mois précèdent),
Parmi les 3 box restants, un au moins sera maintenu constamment vide pour permettre le cas échéant, la maturation d’un lot non classé directement valorisable. Les box restants constituent un stock tampon nécessaire entre la production continue de l’incinérateur et l’irrégularité de la demande en mâchefers par des utilisateurs potentiels.
Les mâchefers sont identifiés par lots. Un plan de gestion et de suivi des lots est réalisé. Ils ne peuvent être stockés plus de 6 mois sur le site dans les limites de la capacité de stockage de l’usine.
Une caractérisation mensuelle des mâchefers issus du four d’incinération est réalisée selon les prescriptions de l’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux. Cette caractérisation est réalisée aux frais de l’exploitant.
La réalisation des échantillons peut être faite par un employé de l’exploitant dûment formé et habilité.
Les analyses sont effectuées par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées.
Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées dès leur réception.
La teneur maximale en imbrûlés dans les mâchefers mesurée sur les produits secs ne doit pas dépasser 3 %.
Article 5.2.2 Valorisation des Mâchefers
Les mâchefers peuvent faire dans certains cas l’objet d’une valorisation en travaux routiers ou assimilés à condition de respecter les critères définis dans l’arrêté du 18 novembre 2011 susvisé.
À cet effet, l’exploitant doit obtenir toutes garanties notamment sur le fait qu’ils ne seront pas utilisés en zone inondable, ni à moins de 30 mètres d’un cours d’eau, pour remblayer des tranchées. Une procédure écrite définit les conditions de retrait de mâchefers par des tiers. Cette procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Cette valorisation est conditionnée par une bonne connaissance des caractéristiques des mâchefers produits et par une vérification périodique de celles-ci (composition, imbrûlés, lixiviation...), dans les conditions définies dans l’arrêté du 18 novembre 2011 susvisé.
Si les mâchefers ne peuvent être valorisés, dans les conditions définies ci-dessus, ils doivent être éliminés dans des installations autorisées au titre du Code de l’environnement et notamment son livre V Titre I.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 272 Article 5.2.3 Contrôle des résidus de l’incinération des déchets
Une analyse, au moins une fois par trimestre, des résidus d’épuration des fumées est effectuée sur un échantillon composite. En particulier, un test de lixiviation est réalisé conformément au protocole défini par la norme X 31.210. Les analyses portent notamment sur la fraction soluble, les teneurs en métaux lourds et le COT.
Article 5.2.4 Transport externe
Le transport des résidus de l’incinération entre le lieu de production et l’unité de prétraitement ou le centre de stockage doit se faire de manière à éviter tout envol de matériau, notamment dans le cas de déchets pulvérulents.
TITRE 6 – SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées, notamment pour les substances et mélanges dangereux selon le règlement (CE) n° 1272/2008, dit CLP.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :
Les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scenarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Article 6.1.3 Inventaire des substances ou mélanges dangereux
L’exploitant a, à sa disposition, des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans ses installations, en particulier les fiches données de sécurité prévues par l’article R. 4411-73 du Code du travail.
Les incompatibilités entre les substances et les mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l’exploitation des installations en tiennent compte.
Article 6.1.4 Stockage des produits
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans l’installation est limitée aux nécessités de l’exploitation.
Le stockage des solvants volatils doit être réalisé à l’abri du soleil.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 273 Les stockages de produits inflammables et de solvants sont limités à la stricte nécessité de l’exploitation.
Ces stocks sont soit :
placés dans les armoires métalliques ou constituées de matériaux ignifugés ;
isolés dans des locaux munis de mur REI 120 et équipés d’une détection incendie et d’un système d’extinction automatique.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre du règlement n° 528/2012, qu’il respecte les interdictions du règlement n° 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants,
qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006.
L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3 Substances soumises à autorisations
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement n° 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques. S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.4 Produits biocides – Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme * candidates à la substitution ,, au sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 274 Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
TITRE 7 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 a R. 571-24 du Code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 275 CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1 Valeurs limites d’émergence
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesures lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant
dans
les zones à émergence
réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
(*) il s’agit de valeurs maximales.
Les zones à émergence réglementée (ZER) comprennent :
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiées à la date du présent arrêté ;
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures les plus proches (cours, jardin, terrasse) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié.
Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour
Allant de 7 h à 22 h
(sauf dimanches et jours
fériés)
Période de nuit
Allant de 22 h à 7 h
(ainsi que dimanches et
jours fériés)
Niveaux limites admissibles
de bruit en dB(A) 65 55
Une étude acoustique doit être menée un an au maximum après la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique afin de vérifier que le dimensionnement des matériels bruyants et des protections acoustiques choisies permet de respecter les exigences réglementaires.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 276 Article 7.2.3 Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau de l’article 7.2.2 des prescriptions techniques du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.
Article 7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique puis tous les 3 ans.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1 Vibrations
L’installation est construite et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.4.1 Émission lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux
les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 277 TITRE 8 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS
Article 8.2.1 Localisation des risques
L’exploitant recense sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général du site, systématiquement tenu à jour, sur lequel sont reportées les différentes zones de danger et des stockages correspondant à ces risques. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone de sécurité est considéré dans son ensemble comme une zone de sécurité.
L’exploitant établit un plan d’intervention de lutte contre un sinistre (incendie, explosion), comportant notamment les modalités d’alerte, la constitution et la formation d’une équipe de première intervention, les modalités d’évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d’accueil des services d’intervention extérieurs.
Les zones à risque sont matérialisées par tous moyens appropriés (marquage au sol, panneaux…). La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones (susceptible d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion…) et en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celle-ci.
L’exploitant doit pouvoir interdire, si nécessaire, l’accès à ces zones.
Les silos et réservoir sont conçus pour pouvoir résister aux charges auxquelles ils pourraient être soumis (vents, neige, etc).
Article 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 8.2.3 Détection d’atmosphères explosives
Les zones de sécurité sont munies de systèmes de détection dépendant de la nature, de la prévention des risques à assurer (détecteurs d’atmosphère d’incendie, explosive, toxique) .
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement de seuil(s) préréglé(s), une alarme sonore et visuelle locale et reportée en·salle de contrôle avec localisation des détecteurs ayant déclenché, individuellement ou par zone surveillée.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 278 Tout incident ayant entraîné l’arrêt d’urgence et l’isolement d’une installation ou d’un ensemble d’installations donnera lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. La remise en service d’une installation arrêtée à la suite d’une détection, ne peut être décidée, après examen détaillé des installations, que par une personne déléguée à cet effet.
Des contrôles périodiques devront s’assurer du bon état de fonctionnement de l’ensemble du dispositif.
Article 8.2.4 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
La cuve de distribution de GNR dispose d’un sol étanche permettant d’éviter tout risque de pollution des sols et des eaux. Les produits d’entretiens des engins (huiles hydrauliques, liquide de refroidissement, etc) sont entreposés dans un local fermé disposant d’un sol étanche permettant d’éviter tout risque de pollution de sols et des eaux.
En cas de déversement du carburant, des huiles ou tout autre produit susceptible de créer une pollution, le système de collecte et de traitement des eaux permettra de limiter tout risque de pollution des sols et des eaux.
Les voies de circulations et les aires de stockage sont matérialisées. L’ensemble des voies de circulation, des aires de stockage et des parkings sont goudronnés ou bétonnés. Ils sont profilés de telle sorte que leurs pentes permettent la récupération des eaux et leur collecte vers les rejets adaptés.
Article 8.2.5 Contrôle des accès dans les zones à risques
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.2.6 Circulation dans l’établissement
Les bâtiments sont accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies d’accès sont maintenues dans un état tel qu’elles permettent à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours. Ces voies sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, ... ) susceptible de gêner la circulation.
L’accès aux bâtiments est maintenu libre. Les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents.
Les sapeurs-pompiers sont accueillis et dirigés, pour toute demande d’intervention, afin d’améliorer l’efficacité des services de secours.
Article 8.2.7 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation, en particulier il respecte l’emplacement, le volume, le tonnage des déchets produits et entreposés dans l’établissement, ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 279 CHAPITRE 8.3 DISPOSITION CONSTRUCTIVES
Article 8.3.1 Comportement au feu
L’installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d’incendie et à limiter toute éventuelle propagation d’un incendie. L’emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible.
Les locaux à risques particuliers importants et moyens, identifiés ci-après :
locaux électriques,
local électrique du transformateur,
les locaux du groupe électrogène,
la fosse de stockage des déchets,
le Groupe Turbo Alternateur à vapeur (GTA) (*),
la zone trémie,
le four / chaudière
la chaufferie,
sont protégés pour éviter toute propagation d’incendie.
(*) équipements présents dès la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique.
Les locaux ci-dessus énumérés sont isolés par des parois et porte coupe-feu de degré 2 heures dans la mesure où il s’agit de nouveaux locaux. Un système de détection incendie est mis en place et le bouchage des passages de câbles avec des matériaux coupe feu est réalisé, ainsi qu’un système de désenfumage dans les locaux le nécessitant.
La baie vitrée de la salle de commande est constituée de verre pare-feu et protégée par un système de rideau d’eau asservi à la détection d’incendie.
Les locaux sociaux, salle de quart, bureaux sont protégés par des parois et portes coupe-feu de degré 2 heures. Un report d’alarme incendie est installé dans la Rotonde.
Les vitrages de séparation entre la salle de commande et la fosse doivent être de degré coupe-feu 2 h.
Tous vitrages situés entre la salle de commande et le hall four-chaudière doivent être également de degré coupe-feu 2 h si présents.
Article 8.3.2 Intervention des services de secours
Article 8.3.2.1 Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par * accès à l’installation , une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers. Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d’accéder·aux zones d’entreposage des déchets.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 280 Article 8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie * engins , au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie * engins , respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 3 mètres,
la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres, et la pente inférieure à 15 %, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu,
chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
Article 8.3.2.3 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieur à 8 m, au moins une façade est desservie par, au moins, une voie * échelle , permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie * échelle , est directement accessible depuis la voie engins définie au 8.3.2.2.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 m par rapport au niveau d’accès de secours, sur au moins deux façades, cette voie * échelle , permet d’accéder à des ouvertures.
Article 8.3.2.4 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie * engins , ou * échelle , est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 8.3.3 Zones de risque incendie
Les dispositions ci-dessous sont applicables aux zones de risques incendie en complément aux dispositions générales de sécurité.
Article 8.3.3.1 Dégagements
Dans les locaux comportant des zones de risque incendie, les portes s’ouvrent facilement dans le sens de l’évacuation, elles sont pare-flammes une demi-heure et à fermeture automatique permettant l’ouverture de l’intérieur. Tout autre moyen d’isolement est admis s’il donne des garanties de sécurité au moins équivalentes.
Les bâtiments et unités, couverts ou en estacade extérieure, concernés par une zone de sécurité, sont aménagés de façon à permettre l’évacuation rapide du personnel et l’intervention des équipes de secours en toute sécurité.
Les issues et dégagements mis à la disposition du public et du personnel sont laissés libres en permanence. Les matériaux encombrants et/ou combustibles ne sont pas stockés dans les circulations, ainsi qu’au-dessus de celles-ci.
Les dégagements sont réalisés en qualité et quantité conformes aux prescriptions du Code du Travail. Un éclairage de sécurité est installé conformément à la réglementation en vigueur indiquant le cheminement vers les dégagements et les issues de secours, afin de faciliter l’évacuation des personnes en cas d’interruption de fonctionnement de l’éclairage normal.
L’établissement est équipé d’un système d’alarme sonore si des substances ou préparations explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que des matières dans un état
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 281 physique susceptible d’engendrer des risques d’explosion ou d’inflammation instantanée, sont manipulées ou entreposées.
L’alarme générale est donnée par bâtiment, et le signal sonore d’alarme générale est distinct des autres signaux utilisés dans l’établissement et est audible en tout point des locaux avec une autonomie minimale de cinq minutes.
Article 8.3.3.2 Désenfumage
Les locaux à risque * incendie , sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conforme à la norme NF EN 12 101-2, version mai 2017, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produit imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Les dispositifs d’évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique ou manuelle. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie au sol de chaque bâtiment à désenfumer.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les commandes automatiques d’ouverture des exutoires de fumée sont doublées par des commandes manuelles disposées telles qu’elles soient en permanence visibles et accessibles.
Les organes de commande manuelle du système de désenfumage sont signalés par des plaques indicatrices de manœuvre.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Les commandes manuelles des exutoires de fumée et de chaleur sont placées de sorte qu’elles soient facilement accessibles depuis les issues du bâtiment et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumée et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l’installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version mai 2017, présentent les caractéristiques suivantes :
système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
classification de la surcharge neige à l’ouverture : SL 250 (25 daN / m ²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 m et SL 500 (50 daN / m ²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 m. La classe SL 0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige ;
classe de température ambiante T (00) ;
classe d’exposition à la chaleur B 300.
Article 8.3.3.3 Prévention – permis de feu
Dans les zones de risques incendie sont interdits les flammes à l’air libre ainsi que tous les appareils susceptibles de produire des étincelles (chalumeaux, appareils de soudage, etc).
Cependant, lorsque des travaux nécessitant la mise en œuvre de flammes ou d’appareils tels que ceux visés ci- dessus doivent être entrepris dans ces zones, ils font l’objet d’un * permis feu , délivré et dûment signé par l’exploitant ou par la personne qu’il a nommément désignée. Ces travaux ne peuvent s’effectuer qu’en respectant les règles d’une consigne particulière établie sous la responsabilité de l’exploitant.
Cette consigne fixe notamment les moyens de lutte contre l’incendie devant être mis à la disposition des agents effectuant les travaux d’entretien.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 282 L’interdiction permanente de fumer ou d’approcher avec une flamme doit être affichée dans les zones de risques incendie. ·
Un permis de feu est délivré pour les travaux de réparation et d’aménagement par points chauds.
Les organes de coupure des différentes sources d’énergie (électricité, gaz) sont signalés par des plaques indicatrices de manœuvre, clairement identifiées. ·
Ces organes de coupure doivent être manœuvrables à partir d’un endroit accessible en permanence par les services de secours. ·
Les fluides (liquides ou gazeux) transportés par des canalisations ou tuyauteries sont identifiés par les couleurs précisées dans la norme NF X 08-100.
Un interrupteur général d’électricité est installé à proximité d’une issue, en façade accessible aux services de secours. Cet interrupteur doit être signalé par une plaque indicatrice indestructible.
Article 8.3.4 Zone de risque d’atmosphère explosive
Article 8.3.4.1 Définition et délimitation
Les zones de risque explosion comprennent les zones où un risque d’atmosphère explosive peut apparaître, soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l’établissement, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Article 8.3.4.2 Conception générale des installations
Les installations comprises dans ces zones sont conçues ou situées de façon à limiter les risques d’explosion et à en limiter les effets, en particulier de façon à éviter les projections de matériaux ou objets divers à l’extérieur de l’établissement.
Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation. Les canalisations dont la détérioration peut avoir des conséquences sur la sécurité générale de l’établissement font l’objet d’une protection particulière, définie par l’exploitant, contre les risques provenant de ces zones.
La trémie sous grille est munie d’un dispositif permettant de limiter la surpression due à l’explosion consécutive à l’introduction d’un mélange inflammable. À compter de la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de valorisation énergétique (UVE), ce dispositif sera implanté entre la sortie de la chaudière et l’entrée de l’économiseur.
Article 8.3.4.3 Matériels électriques
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion sont applicables à l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive définies à l’article 8.2.1.
Les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état.
Le matériel électrique doit en permanence rester conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine. Un contrôle est effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui devra très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il doit être remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs.
Article 8.3.5 Zones de risque Toxique
Article 8.3.5.1 Définition
Tout local comportant une zone de risque toxique est considéré dans son ensemble comme zone de risques toxiques.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 283 Article 8.3.5.2 Accès et isolement
L’accès aux zones de risque toxique est strictement réglementé et réservé aux personnes ayant une autorisation du chef d’établissement ou de son représentant.
La nature exacte du risque toxique et les consignes à observer seront indiquées à l’entrée de ces zones, et en tant que besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Article 8.3.5.3 Prévention
En exploitation normale, les locaux comportant des zones de risque toxique sont ventilés convenablement et de façon à éviter toute accumulation de gaz ou de vapeurs incommodantes.
Article 8.3.5.4 Matériel de secours et d’intervention
Des masques d’un type correspondant aux gaz ou émanations toxiques susceptibles d’être émis, sont mis à la disposition de toute personne ayant à séjourner à l’intérieur des zones visées ci- dessus.
Les matériels de secours devront rester rapidement accessibles en toutes circonstances et être répartis en au moins deux secteurs protégés de l’établissement.
Des moyens adaptés de neutralisation, d’absorption et de récupération de produits toxiques dangereux accidentellement répandus sont maintenus en permanence à proximité des zones concernées.
Article 8.3.6 Évacuation du personnel
Les chemins d’évacuation du personnel sont jalonnés et maintenus constamment dégagés. Un éclairage de sécurité est mis en place.
Article 8.3.7 Moyens de lutte contre l’incendie.
L’établissement doit disposer de moyens internes de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au moins :
d’extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) permettant d'assurer une capacité d’extinction égale ou supérieure à celle d’un appareil 21 A pour 250 m2 de superficie à protéger (minimum de deux appareils par atelier, magasin, entrepôt…),
d’extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques,
d’extincteurs à poudre (ou équivalent), type 55b près des installations de liquides et gaz inflammables. Les extincteurs sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes circonstances,
d’au moins un poteau d’incendie normalisé situé dans l’usine à l’entrée du site. Ce poteau est alimenté par le réseau d’eau de la ville. Un débit d’au moins 60 m³/h à 1 bar doit pouvoir être assuré pendant 2 heures.
L’installation doit être équipée d’une capacité pouvant recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction. Ce bassin sert également de bassin d’orage. Cette capacité située au niveau du quai de transfert des ferrailles et mâchefers doit pouvoir être dégagée immédiatement en cas de sinistre.
Les eaux recueillies doivent satisfaire avant rejet aux valeurs limites de rejet fixées en application de l’annexe II.
Le débit du poteau d’incendie est contrôlé annuellement.
À compter de la notification au préfet du démarrage de l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique, l’établissement doit disposer de moyens internes de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au moins :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 284 un local pomperie (la mise en place d’un groupe motopompe (GMP) complété par une pompe Jockey) ;
une réserve d’eau d’un volume de 320 m³, réalimentée en eau par le réseau de ville ; d’une réserve d’émulseur ou d’agent mouillant ;
des canons à eau pour la zone de déchargement des déchets et la fosse associée ; un réseau d’extinction (de type sprinklage) au niveau de la trémie d’alimentation de la fosse et de la trémie d’alimentation du four ;
un réseau d’extinction (de type sprinklage) au niveau du convoyeur situé entre la trémie de la fosse et la trémie d’alimentation du four ;
1 rideau d’eau pour la vitre pontier donnant sur les installations ;
des RIA (type APSAD R5) avec émulseurs au niveau du four le cas échéant ; un système d’extinction automatique au niveau du local GTA avec asservissement au dé- tecteur incendie ;
un système d’extinction incendie des locaux techniques (notamment TGBT) ;
d’extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) permettant d’assurer une capacité d’extinc- tion égale ou supérieure à celle d’un appareil 21 A pour 250 m2 de superficie à protéger (minimum de deux appareils par atelier, magasin, entrepôt…) ;
d’extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines élec- triques ;
d’extincteurs à poudre (ou équivalent), type 55 b près des installations de liquides et gaz inflammables.
Les extincteurs sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes circonstances ;
d’au moins un poteau d’incendie normalisé situé sur le site d’un débit d’au moins 60 m³/h à 1 bar est assuré pendant 2 heures. Ce poteau est alimenté par un réseau séparé et/ou par le réseau d’eau de la ville.
L’installation doit être équipée d’une capacité pouvant recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction. Cette capacité est constituée par des ouvrages enterrés d’un volume total de 640 m³. Ces ouvrages servent également de bassin d’orage.
Les eaux recueillies doivent satisfaire avant rejet aux valeurs limites de rejet fixées en application de l’annexe II ou dirigées vers une installation dûment autorisée pour les traiter.
Article 8.3.8 Signalisation
L’emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliqué conformément à l’arrêté ministériel du 4 novembre 1993 modifié, afin de signaler les emplacements :
des moyens de secours,
des stockages présentant des risques,
des locaux à risques,
des boutons d’arrêt d’urgence,
les diverses interdictions.
Des pancartes indestructibles sont disposées conformément à l’arrêté ministériel du 4 novembre 1993 modifié relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, afin de signaler les dispositifs de secours.
Des consignes de sécurité sont affichées qui mentionneront :
la conduite à tenir en cas d’incendie,
les modalités d’appel des services de secours,
les consignes spécifiques aux types de produits entreposés et utilisés.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 285 Article 8.3.9 Plans d’intervention :
Incendie, explosion : L’exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités d’alerte, la constitution et la formation d’une équipe de première intervention, les modalités d’évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d’accueil des services d’intervention extérieurs. Ce plan est établi en relation avec le SDIS et l’inspection des installations classées. Il est en place et est mis à jour pour la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique et au plus tard avant le 1er septembre 2023.
Crue du Tarn : des digues de protection sont réalisées pour mettre le site à l’abri des crues centennales (hauteur d’eau référence 84,24 m NGF à l’échelle du pont vieux). Toutes mesures doivent être prises pour respecter les prescriptions du PPRI approuvé par le préfet et mis en application en décembre 1999 ;
Un plan d’urgence inondation est mis à jour pour la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique et au plus tard avant le 1er septembre 2023. Un exemplaire en sera transmis à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8.2.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions de la réglementation applicable.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 8.4.2 Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ces installations électriques sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leurs installations ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de la quatrième partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudices des dispositions du Code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits qu’ils contiennent.
Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique normale.
Toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l’exploitant afin que :
les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures électriques ;
le déclenchement partiel ou général de l’alimentation électrique ne puisse pas mettre en défaut ou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation de données essentielles pour la sécurité des installations.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et de leur date de réalisation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 286 Article 8.4.3 Protection contre l’électricité statique et les courant de circulations
Toutes précautions sont prises pour limiter l’apparition de charges électrostatiques et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation.
Les dispositions constructives et d’exploitation suivantes sont notamment appliquées :
limitation de l’usage des matériaux isolants susceptibles d’accumuler des charges électrostatiques,
continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs constituant l’installation ou utilisés occasionnellement pour son exploitation.(éléments de construction, conduits, appareillages, supports, réservoirs mobiles, outillages, ...).
Article 8.4.4 Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l’origine d’événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, doivent être protégées contre la foudre.
Les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sont mises en application dans l’établissement.
L’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique foudre devront être mises à jour suite à la construction de la future ligne d’incinération remplaçant l’existante suite aux travaux de modernisation prévus par le présent arrêté avant le 1er juin 2023.
Les travaux éventuels prévus par l’étude foudre précitée seront réalisés avant le 1er septembre 2023.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre fera l’objet d’une vérification complète par un organisme extérieur suivant l’article 5.1 de la norme française C 17-100, distinct de l’installateur, dans un délai maximal de six mois après la mise en service des installations.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée systématiquement, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
Article 8.4.5 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 287 Les conduits d’évacuation, lorsqu’ils existent, respectent les dispositions suivantes :
Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage ;
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.5.1 Rétention et confinement
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu ferme.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 288 maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme :
du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L’exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines. Les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’évacuations divers...) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITION D’EXPLOITATION
Article 8.6.1 Surveillance de l’installation
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.6.2 Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Ce dispositif de conduite comporte la mesure et l’enregistrement en continu des paramètres significatifs de la sécurité des installations.
De plus, ce dispositif de conduite est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive excessive des paramètres par rapport aux conditions normales d’exploitation.
La salle de contrôle est située en dehors des zones de sécurité définies à l’article 8.2.1.
Article 8.6.3 Systèmes d’alarme et de mise en sécurité
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publique doivent être munies de systèmes de détection et d’alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de tout incident.
Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité par des dispositifs indépendants de son système de conduite.
Article 8.6.4 Travaux
Dans les parties de l’installation recensée à l’article 8.2.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation, de modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 289 dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un * permis d’intervention , et éventuellement d’un * permis de feu , et en respectant une consigne particulière.
Le * permis d’intervention , et éventuellement le * permis de feu , et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le * permis d’intervention , et éventuellement le * permis de feu , et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant un risque incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.6.5 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.6.6 Consignes d’exploitation et procédures
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
les mesures à prendre en cas de défaillance d’un système de traitement et d’épuration,
l’obligation du * permis d’intervention , pour les parties concernées de l’installation ; les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
les procédures d’arrêts d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 4.4.2 ;
les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
les procédures d’arrêt d’urgence ;
l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l’entretien des installations sont formés à la conduite à tenir
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 290 en cas d’incident ou d’accident et familiarisés avec l’emploi des moyens de lutte contre l’incendie.
Article 8.6.7 Utilités
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui concourent à la mise en sécurité ou à l’arrêt d’urgence des installations, ainsi qu’au maintien des installations concourant au respect des normes de rejet.
Article 8.6.8 Sécurité – Maintenance – Formation
Toutes les installations techniques sont réalisées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur. Il est procédé périodiquement, par des organismes ou personnes agréées, à l’entretien et à la vérification des installations techniques.
Les locaux sont maintenus propres et dégagés de toute matière combustible (chiffons gras, papiers, déchets combustibles, etc).
Les locaux sont ventilés largement de manière à éviter toute accumulation de mélange gazeux explosible ou de poussières ou matières finement divisées.
Tous les moyens de secours sont entretenus et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être entraîné à leur mise en œuvre et également instruit sur les risques encourus.
L’exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation * sécurité , de son personnel, plus particulièrement de celui affecté à la conduite ou à la surveillance d’installations susceptibles, en cas d’incident, de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à l’environnement.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Le personnel est entraîné à la manœuvre des moyens d’intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques susceptibles de se produire,
les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité,
un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci,
une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger.
Le programme personnalisé de chaque agent et, le cas échéant, leurs certificats d’aptitudes sont consignés dans le rapport prévu au point 2.6.1 tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 291 TITRE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CHAUDIÈRES D’APPOINT
Article 9.1.1 Rejets Atmosphériques
Les rejets issus des chaudières doivent respecter les valeurs limites en concentration, définies dans le tableau ci-dessous. Les modalités de surveillance des rejets atmosphériques sont également définies dans le tableau ci-dessous.
Les résultats des mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dès réception des résultats à l’inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Polluant Concentration (mg/Nm3) Contrôle extérieur
O2 Pas de limite
1 par an
SO2 35
NOx 225
Poussières 5
CO 100
HAP(*) 0,1
COV 110
NH3 20
(*) : la norme NF X 43-329 précise que l es composés représentant la famille des HAP sont : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a, h)anthracène, benzo(g, h, i)perylène, indeno(l, 2, 3-c, d)pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l'ensemble des composés visés dans la norme NF X 43-329.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par normo mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents de 3 % en volume dans le cas des combustibles liquides ou gazeux.
Le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz sec).
Chaudières Débit nominal gazeux sec
6,5 MWth 15 600 Nm³/h
6,5 MWth 15 600 Nm3/h
Total 31 200 Nm³/h
CHAPITRE 9.2 DISPOSITION PARTICULIÈRE À L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL
Sans préjudice des dispositions prévues au titre 3, les dispositions suivantes s’appliquent à l’alimentation du site en gaz naturel.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 292 La canalisation de gaz naturel est protégée contre les risques mécaniques dus à la circulation, ainsi que la clarinette de distribution. Pour limiter la durée d’une éventuelle fuite de gaz, des capteurs de pression ou de débit haut sont installés. Leur déclenchement entraîne la coupure immédiate de l’alimentation .
Les détecteurs gaz asservissent l’arrêt des chaudières. La détection de gaz au niveau des chaudières asservit l’arrêt du four.
L’exploitant met en place une procédure d’intervention en cas d’alarme de pression basse sur l’alimentation en gaz naturel, pour déclencher la fermeture de la vanne manuelle de l’alimentation générale en gaz.
Dans la mesure où les brûleurs d’appoint du four sont alimentés par le gaz naturel, la détection de débit haut sur l’alimentation en gaz de ces brûleurs déclenche la séquence d’arrêt des brûleurs.
La distribution de gaz est intégrée dans le plan de prévention en cas de travaux.
Dès la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de valorisation énergétique, un état de l’installation d’alimentation de gaz est réalisé par un organisme compétent : état des canalisations, protections, validation du nombre et de la position des détecteurs de gaz sur l’ensemble du site… Cette étude sera transmise sans délai à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITION RELATIVES AU STOCKAGE ET À L’UTILISATION DE CHARBON ACTIF
Article 9.3.1 Nature du charbon Actif
Le charbon actif mis en œuvre est un produit combustible. Il ne doit pas présenter de risques correspondant aux mentions de dangers, caractéristiques d’un solide facilement inflammable.
Article 9.3.2 Disposition générales
Pour l’ensemble des opérations d’approvisionnement, stockage, soutirage et mise en œuvre, concernant le charbon actif à mettre en œuvre ou le charbon actif usé, les dispositions suivantes sont mises en place :
l’exploitant définit un plan de classement des zones à risques d’explosion. Dans ces zones, le matériel électrique est adapté au risque d’explosion,
l’exploitant met en place les mesures nécessaires de prévention de l’apparition de points chauds, notamment par l’établissement d’une procédure pour les travaux par points chauds,
les équipements sont reliés à la terre et protégés contre la foudre.
Article 9.3.3 Silo de stockage du charbon actif
Si la quantité de charbon actif à mettre en œuvre nécessite un stockage dans un silo, celui-ci est suffisamment dimensionné pour que la totalité de la quantité présente sur le site puisse y être stockée. Ce silo est muni d’un évent d’explosion dans sa partie supérieure, d’une soupape de surpression et d’un filtre à poussières. Dans le cas contraire (petite quantité stockée, par exemple 1 tonne en service et 1 tonne stockée), les conditions particulières de stockage devront répondre aux présentes règles de sécurité. Celles-ci feront l’objet d’une information préalable à l’inspection des installations classées qui les validera avant mise en place.
Un capteur de température haute est mis en place sur le silo. Sur température interne haute, il asservit l’isolement du silo et l'inertage à l'azote de celui-ci. De plus, les opérations en cours (soutirage ou remplissage) sont immédiatement stoppées. ·
Le charbon actif usé est stocké dans un silo de résidu d’épuration des fumées d’une capacité adaptée. Les dispositions précédentes sont mises en place pour ce stockage.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 293 CHAPITRE 9.4 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE COMPRESSION ET RÉFRIGÉRATION
Article 9.4.1 Dispositions générales
Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation des appareils à pression de gaz.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les rentrées d'air en un point quelconque du circuit gazeux.
Des filtres, maintenus en bon état de propreté, doivent empêcher la pénétration des poussières dans le compresseur.
Si la compression comporte plusieurs étages, le gaz doit être convenablement refroidi à la sortie de chaque étage intermédiaire du compresseur. Des thermomètres permettent de lire la température du gaz à la sortie de ces étages.
Un dispositif est prévu sur les circuits d’eau de refroidissement permettant de contrôler à chaque instant la circulation de l’eau.
Article 9.4.2 Sécurité
Les compresseurs sont pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement l’appareil si la pression de gaz devient trop faible à son alimentation ou si la pression à la sortie dépasse la valeur fixée. Un autre dispositif à fonctionnement automatique empêche la mise en marche du compresseur ou assure son arrêt en cas d’alimentation insuffisante en eau. L’arrêt du compresseur doit pouvoir être commandé par des dispositifs appropriés judicieusement répartis, dont l’un au moins est placé à l’extérieur de l’atelier de compression. En cas de dérogation à cette condition, des clapets sont disposés aux endroits convenables pour éviter des renversements dans le circuit du gaz, notamment en cas d’arrêt du compresseur.
Article 9.4.3 Purges
Des dispositifs efficaces de purge sont placés sur tous les appareils aux emplacements où des produits de condensation sont susceptibles de s’accumuler.
Toutes mesures sont prises pour assurer l’évacuation des produits de purge et pour éviter que la manœuvre des dispositifs de purge ne crée des pressions dangereuses pour les autres appareils ou pour les canalisations.
Toutes mesures sont également prises pour l’évacuation à l’extérieur sans qu’il puisse en résulter de danger ou d’incommodité, pour le voisinage, du gaz provenant des soupapes de sûreté.
Article 9.4.4 Trépidations
Les compresseurs et leurs moteurs sont installés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse pas incommoder le voisinage par des trépidations ; si cela est nécessaire, ils sont isolés des structures du bâtiment par des dispositifs antivibratiles tels que blocs élastiques, matelas isolants, etc.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 294 TITRE 10 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Article 10.1.1 Principe et objectif du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l’air et dans l’eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux normes en vigueur.
L’échantillonnage et l’analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que l’étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur. Les normes nationales sont indiquées en annexe I de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les articles suivants définissent le contenu minimum du programme d’auto-surveillance en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions, pour la surveillance des effets sur l’environnement et des déchets, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, selon les méthodes de référence, au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
Article 10.1.2 Contrôle par un organisme extérieur
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 295 CHAPITRE 10.2 MODALITÉ D’EXERCICE ET CONTRÔLE DE L’AUTOSURVEILLANCE
Article 10.2.1 Surveillance des émissions atmosphériques
Article 10.2.1.1 Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Les modalités de surveillance des rejets atmosphériques de chaque ligne d’incinération sont définies à l’annexe I du présent arrêté.
Les rapports d’analyses sont transmis dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées en comparant les résultats obtenus aux normes fixées à l’annexe I. Les écarts font l’objet de commentaires, et des propositions pour rectifier d’éventuels écarts sont décrites, ainsi que les délais nécessaires pour leur mise en œuvre le cas échéant.
Article 10.2.1.2 Contrôles extérieurs des rejets atmosphériques
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 10.1.2 sont réalisées deux fois par an pour chaque rejet atmosphérique et pour l’ensemble des paramètres mesurés en continu, comme indiqué au tableau de l’article ci-dessus.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Article 10.2.1.3 Surveillance de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement
L’exploitant doit assurer une surveillance de l’impact de l’installation sur l’environnement.
Dans ce but, des contrôles dans l’environnement sont périodiquement effectués aux points de retombées indiqués ci-après :
lycée agricole de Montauban,
abattoir de Montauban,
école de Gasseras,
collège Jean-Jaurès.
Ces contrôles sont réalisés sur des périodes représentatives (minimum une semaine, avec prélèvement d’air ambiant continu et échantillonnage moyen quotidien) et portent sur la concentration moyenne quotidienne en poussières et en élément chlore, métaux, dioxines et furannes.
La fréquence des campagnes de mesures est au minimum semestrielle.
Les modalités du programme de surveillance sont définies dans une procédure tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. Cette procédure fait l’objet d’une présentation aux membres de la Commission de suivi de site (CSS).
Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l’exploitant. Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse de référence sont celles fixées à l’annexe I-6 de l’AM du 2 février 1998. En l’absence de méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport annuel prévu à l’article 10.4.3 et sont communiqués à la commission de suivi du site. Ils sont transmis sans délai à l’inspection des installations classées.
L’exploitant met en place une station météo ou dispose par ailleurs des données permettant un suivi permanent local et notamment, la mesure et l’enregistrement des paramètres suivants :
vitesse et direction du vent,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 296 température,
précipitations.
Les données sont consignées sur un registre.
Article 10.2.2 Auto-surveillance des rejets aqueux
Article 10.2.2.1 Fréquence et modalité de l’auto-surveillance de la qualité des rejets
L’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Les rejets sont situés au niveau des points 1 et 2 définis à l’article 4.3.5.
Concernant le point n° 1 dont les rejets sont dirigés vers la STEP du Verdier, la fréquence de mesure est fixée par la convention de raccordement mentionnée à l’article 4.4.3. Elle est au minimum de 2 par an.
Concernant le point de rejet n° 2 dont les rejets sont dirigés vers le Tarn, la fréquence est semestrielle.
La mesure de la qualité des eaux de refroidissement des mâchefers est réalisée 1 fois par an.
Dans le cas d’un accident ou d’un incident, comme prévu à l’article 8.3.7, les mesures de la qualité des eaux recueillies dans le bassin d’incendie sont réalisées avant tout rejet dans le milieu naturel. Les paramètres mesurés sont ceux mentionnés en annexe II du présent arrêté.
Article 10.2.2.2 Modalité des mesures de la qualité des rejets
Les méthodes de prélèvement, mesures et analyses doivent être conformes aux normes en vigueur, décrites à l’annexe I-a de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les conditions et méthodes d’échantillonnage.
Les résultats d’analyses sont transmis dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées. Ces résultats doivent faire l’objet de commentaires explicitant les causes et mesures correctives envisagées en cas de dépassement des valeurs limites.
Article 10.2.3 Surveillance des effets sur les eaux souterraines
Une surveillance de la pollution souterraine est effectué à partir du réseau de piézomètre installé dont les emplacements et le nombre ont été définis à partir d’une étude hydrogéologique. L’implantation est précisée dans l’annexe III.
La surveillance est réalisée comme suit :
une fois par semestre, au moins, le niveau piézométrique doit être relevé et des prélèvements doivent être effectués dans la nappe,
l’eau prélevée doit faire l’objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l’activité de l’installation. Les résultats de mesures sont transmis régulièrement à l’inspection des installations classées. Toute anomalie doit lui être signalée dans les meilleurs délais.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit s’assurer par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l’origine de la pollution constatée. Il doit informer l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 297 En cas de pollution des eaux souterraines, l’exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble constaté, et signale toute anomalie dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en œuvre sous le contrôle de l’inspection des installations classées. Sont obligatoirement précisés la localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer.
Pour chacun des piézomètres de contrôle, il est procédé pour chacune des périodes·de hautes et basses eaux, à au moins une analyse sur les paramètres suivants :
hauteur des niveaux hydrauliques,
analyse physico-chimique : pH, potentiel d’oxydo-réduction, résistivité, NO2, NO3, NH4, Cl, SO4, PO4, K, Na, Ca, Mg, Sb, Co, V, TI, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, COT, hydrocarbures totaux,
Les paramètres mesurés et les modalités de surveillance peuvent être adaptés par l’inspection des installations classées.
Article 10.2.4 Auto-surveillance des déchets
La surveillance des mâchefers est réalisée conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté.
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L’exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
CHAPITRE 10.3 SUIVI INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1 Actions correctives
L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application du chapitre 10.2, notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 10.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto-surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8 II 1° du Code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du Code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l’exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 298 traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1.2, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité. Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse mensuelle à trimestrielle, le rapport de synthèse est transmis à l’inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre de la mesure.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Le rapport de synthèse est transmis à l’inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’année de la mesure.
Les résultats sont transmis dans les meilleurs délais lorsque :
les mesures en continu prévues à l’article 10.2.1 montrent qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées à l’annexe I,
en cas de dépassement des valeurs limites d’émission en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers telles que définies à l’article 10.1.2 ;
en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l’eau en ce qui concerne les mesures définies à l’annexe II et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par l’installation en ce qui concerne les mesures réalisées, le cas échéant, en application de l’article 10.2.4.
Article 10.3.3 Transmission des résultats de l’auto-surveillance déchets
Les justificatifs évoqués au chapitre 10.2.4. doivent être conservés pendant toute la durée de l’exploitation et sont transmis dans le cadre du rapport mensuel visé à l’article 10.3.2.
Article 10.3.4 Indisponibilités
Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2.5, cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues à l’annexe I montrent qu’une valeur limite de rejet à l’atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.4.1 Déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets (GEREP)
En application de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets dangereux et non dangereux, et en cas de dépassement d’un ou des seuils listés dans les annexes de cet arrêté, l’exploitant déclare chaque année, selon les modalités de ce texte et avant le 1er avril, ses émissions polluantes.
Article 10.4.2 Bilan environnemental annuel
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
une synthèse des informations prévues au chapitre 10.1 du présent arrêté ; les utilisations d’eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 299 La surveillance environnementale de ses rejets dans les milieux ; (de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement)
l’origine, la nature et les quantités de déchets réceptionnés puis gérés sur l’établissement. Le bilan précise les voies d’élimination et de valorisation des déchets ;
la nature et les quantités de déchets produits par l’établissement et leurs modes de traitement ;
le cas échéant les accidents et incidents répertoriés ;
tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations.
L’exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l’inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
Article 10.4.3 Rapport annuel d’activité
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 10.2.4) ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée.
Le rapport précise également, pour les installations d’incinération, le taux de valorisation annuel de l’énergie récupérée et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant, l’énergie sortie chaudière et l’énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à un tiers.
L’exploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l’année :
les flux moyens annuels de substances faisant l’objet de limite de rejet par tonne de déchets incinérés,
les flux moyens annuels produits de déchets, issus de l’incinération énumérés à l’article 5.1.9, par tonne de déchets incinérés.
Il communique ces calculs à l’inspection des installations classées et en suit l’évolution.
Le rapport de l’exploitant est également adressé à la commission de suivi de site, si elle existe.
Article 10.4.4 Évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés
Chaque année, l’exploitant réalise une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmet les résultats à l’inspection des installations classées.
Article 10.4.5 Performance énergétique de l’installation
L’exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l’installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d’activité mentionné à l’article 10.4.3.
La performance énergétique d’une installation d’incinération est calculée selon les indications de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
L’opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 300 la performance énergétique de l’installation est supérieure ou égale à 0,60,
l’exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l’installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d’activité mentionné à l’article 10.4.3,
L’exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l’évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l’objet d’un programme de maintenance et d’étalonnage défini sous la responsabilité de l’exploitant. La périodicité de vérification d’un même moyen de mesure est annuelle. L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d’étalonnage.
Si les conditions définies ci-dessus ne sont pas respectées, l’opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d’opération d’élimination.
Article 10.4.6 Information du public
Conformément à l’article R. 125-2 de code de l’environnement, l’exploitant adresse chaque année au préfet de Tarn-et-Garonne et au maire de la commune de Montauban un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
L’exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site (C.S.S) de son installation, si elle existe, conformément au point II de l’article R. 125-8 de code de l’environnement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 301 TITRE 11 – ÉCHÉANCES
Le présent arrê t é est applicable dès sa notification.
Référence Disposition Échéance
Article 1.5.2 Garanties Financières Dans les trois mois après la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation
Énergétique.
Article 2.1.2 Système de management
environnemental
Dès la notification au Préfet de la mise en
exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique,
ou à défaut le 3 décembre 2023.
Article 2.6.1 Dossier dont plan des installations
à jour
À compter de la notification du présent arrêté,
Dès la notification au Préfet de la mise en
exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique.
Article 3.2.4
et annexe I
Valeurs limites de rejets
atmosphériques
À compter de la notification du présent arrêté,
Dès la notification au Préfet de la mise en
exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique,
ou à défaut le 3 décembre 2023.
Article 4.2.2 Plan actualisé des réseaux 1 mois à compter de la notification au Préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation
Énergétique.
Article 4.4.3 Convention de raccordement au
réseau communal et station du
Verdier
3 mois à compter de la notification du présent
arrêté
Article 4.5
et annexe II
Valeurs limites de rejets aqueux À compter de la notification du présent arrêté
Articles
5.2.1 et 5.2.2
Mâchefers : stockage et contrôles À compter de la notification du présent arrêté
Article 7.2.4 Mesures acoustiques 1 an au maximum après la notification au Préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation
Énergétique.
Article 8.3.9 Plan d’intervention
Plan d’urgence inondation
Dès la notification au préfet de la mise en
exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique
et au plus tard le 1er septembre 2023.
Article 8.4.4 Mise à jour de l’étude foudre
Réalisation travaux éventuels
prévus par l’étude foudre
Vérification initiale des
installations de protection contre
la foudre
1er juin 2023
1er septembre 2023
1er décembre 2023
Chapitre
9.2
Étude sur l’état de l’installation gaz Dès la notification au préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique.
Article
10.2.1.1
et 10.2.1.2
Surveillance des rejets
atmosphériques
À compter de la notification du présent arrêté.
Dès la notification au préfet de la mise en
exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique.
Article
10.2.1.3
Retombées dans l’environnement À compter de la notification du présent arrêté.
Article
10.2.2
Surveillance des rejets aqueux. À compter de la notification du présent arrêté.
Article
10.2.3
Surveillance des effets sur les eaux
souterraines.
À compter de la notification du présent arrêté.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 302 ANNEXE I
VALEURS LIMITES DES REJETS A T M O S P H É R I Q U E S
Concentration
moyenne
journalière
Concentration
moyenne sur une
demi-heure
Flux maximal
journalier auto-surveillance
Contrôles
extérieurs
H2O continu avec enregistrement 2 par an
O2 concentration de
référence 11 % 11 % continu avec
enregistrement 2 par an
Poussières totales 10 mg/Nm3 30 mg/Nm3 4,8 kg/j continu avec enregistrement 2 par an
COT 10 mg/Nm3 20 mg/Nm3 4,8 kg/j continu avec enregistrement 2 par an
HCI 10 mg/Nm3 60 mg/Nm3 4,8 kg/j continu avec enregistrement 2 par an
HF(5) 1 mg/Nm3 4 mg/Nm³ 0,48 kg/j continu avec enregistrement 2 par an
SO2, 50 mg/Nm3 200 mg/Nm3 24 kg/j continu avec enregistrement 2 par an
NOx en équivalent
NO2, 400 mg/Nm
3 192 kg/j continu avec
enregistrement 2 par an
CO(1) 50 mg/Nm3
150 mg/Nm3
100 mg/Nm3
-
24 kg/j
continu avec
enregistrement 2 par an
Cd + Tl (3) (4) 0,05 mg/Nm3 - 0,024 kg/j - 2 par an
Hg (3) (4) 0,05 mg/Nm3 - 0,024 kg/j - 2 par an
Sb + As + Pb + Cr + Co
+ Cu + Mn + Ni + V (2)
(3) (4)
0,5 mg/Nm3 - 0,24 kg/j - 2 par an
Dioxines et furannes
(6) 0,1 ng/Nm
3 - 0,048 mg/j Semi-continu (7) 2 par an (8)
Débit nominal gazeux sec de la ligne d’incinération :
débit moyen journalier : 20 000 Nm³/h
débit maximum horaire : 30 000 Nm³/h
mesure en continu avec enregistrement et contrôle normalisé 2 fois par an.
(1) Les valeurs limites d’émission suivantes en monoxyde de carbone ne doivent pas être dépassées dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d’extinction :
50 mg/Nm3 de gaz de combustion en moyenne journalière,
150 mg/Nm3 de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes l es mesures correspondante à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/Nm3 de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de vingt-quatre heures.
(2) Le total des autres métaux lourds est défini à l’annexe 1-c de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé.
(3) La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d’échantillonnage d’une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum. Les
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 303 résultats en métaux doivent faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et gazeuses.
(4) Les valeurs limites s’appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
(5) La mesure en continu du fluorure d’hydrogène (HF) peut ne pas être effectuée si l’on applique au chlorure d’hydrogène (HCl) des traitements garantissant que la valeur limite d’émission fixée n’est pas dépassée. Dans ce cas, les émissions de fluorure d’hydrogène font l’objet d’au moins deux mesures par an.
(6) La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations en dioxines et furannes déterminée selon les indications de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié.
7) Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements continus de gaz d’émissions, proportionnels au débit de rejet, sur une période d’échantillonnage de quatre semaines.
Le prélèvement des gaz doit intervenir dès l’introduction des déchets dans le four. Il ne peut être interrompu que lorsque les fours ne contiennent plus de déchets. La mise en place et le retrait des dispositifs d’échantillonnage et l’analyse des échantillons prélevés sont réalisés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées. (8) Lorsqu’un résultat d’analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continu dépasse la valeur limite fixée, l’exploitant doit faire réaliser, sous un délai maximal de 10 jours, par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées, s’il existe, une mesure ponctuelle à l’émission des dioxines et furannes. Lors de ce type de mesures, les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issu des gaz, réalisés sur une période d’échantillonnage de six à huit heures.
Ce dépassement est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 304 À compter de la notification au Préfet de la mise en exploitation de l’unité de Valorisation Énergétique ou à défaut au 3 décembre 2023 :
Valeurs limites de rejets atmosphériques
Concentration
moyenne
journalière
Concentration
moyenne sur
une demi-heure
Flux maximal
journalier
Auto-
surveillance
Contrôles
extérieurs
H2O
continu avec
enregistremen
t
2 par an
O2 concentration de
référence 11 % 11 %
continu avec
enregistremen
t
2 par an
Poussières totales 3 mg/Nm3 30 mg/Nm3 1.97 kg/j
continu avec
enregistremen
t
2 par an
COT 7 mg/Nm3 20 mg/Nm3 4.60 kg/j
continu avec
enregistremen
t
2 par an
HCl 6 mg/Nm3 50 mg/Nm3 3.94kg/j
continu avec
enregistremen
t
2 par an
HF (5) 0.7 mg/Nm3 2 mg/Nm3 0.46 kg/j
continu avec
enregistremen
t
2 par an
SO2 20 mg/Nm3 200 mg/Nm3 13.15 kg/j
continu avec
enregistremen
t
2 par an
NOx en équivalent NO2 80 mg/Nm3 200 mg/Nm3 52.60 kg/j
continu avec
enregistremen
t
2 par an
CO (1) 35 mg/Nm3 150 mg/Nm
3
100 mg/Nm3
-
23.01 kg/j
continu avec
enregistremen
t
2 par an
NH3 10 mg/Nm3 10 mg/Nm3 6.57 kg/j
continu avec
enregistremen
t
2 par an
Cd + Tl (3) (4) 0.02 mg/Nm3 / 0.01315 kg/j / 2 par an Hg (3) (4) 0.01 mg/Nm3 / 0.00658 kg/j / 2 par an Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+
Mn+Ni+V (2) (3) (4) 0.2 mg/Nm
3 / 0.1352 kg/j / 2 par an
Dioxines et furannes (6) 0.05 ng/Nm3 / 3.28 e-8 kg/j Semi-continu (7) 2 par an (8)
Débit nominal gazeux sec de la ligne d’incinération :
Débit moyen journalier : 27 400 Nm3/h
Débit maximum horaire : 30 000 Nm3/h
Mesure en continu avec enregistrement et contrôle normalisé 2 fois par an
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 305 1 Les valeurs limites d’émission suivantes en monoxyde de carbone ne doivent pas être
dépassées dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d’extinction :
35 mg/Nm3 de gaz de combustion en moyenne journalière
150 mg/Nm3 de gaz de combustion dans un moins 95 % de toutes les mesures correspondantes à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/Nm3 de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondantes à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de vingt-quatre heures.
2 Le total des autres métaux lourds est défini à l’annexe I-c de l’arrêté ministériel du
20 septembre 2002 susvisé.
3 La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période
d’échantillonnage d’une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum. Les résultats en
métaux doivent faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et
gazeuses.
4 Les valeurs limites s’appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous
toutes leurs formes physiques.
5 La mesure en continu du fluorure d’hydrogène (HF) peut ne pas être effectuée si l’on applique au chlorure d’hydrogène (HCl) des traitements garantissant que la valeur limite d’émission fixée n’est pas dépassée. Dans ce cas, les émissions de fluorure d’hydrogène font l’objet d’au moins deux mesures par an.
6 La concentration en dioxines et furanes est définie comme la somme des concentrations
en dioxines et furannes déterminée selon les indications de l’annexe III de l’arrêté ministériel du
20 septembre 2002 susvisé.
7 Les échantillons analysés sont constitués de prélèvement continus de gaz d’émissions,
proportionnels au débit du rejet, sur une période d’échantillonnage de quatre semaines.
Le prélèvement des gaz doit intervenir dès l’introduction des déchets dans le four. Il ne peut être
interrompu que lorsque les fours ne contiennent plus de déchets.
La mise en place et le retrait des dispositifs d’échantillonnage et l’analyse des échantillons prélevés
sont réalisés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des
installations classées.
8 Lorsqu’un résultat d’analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-
continu dépasse la valeur limite fixée, l’exploitant doit faire réaliser, sous un délai maximal de 10
jours, par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un orga-
nisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des orga-
nisme d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l’inspection des ins-
tallations classées, s’il existe, une mesure ponctuelle à l’émission des dioxines et furannes. Lors de ce
type de mesures, les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur
une période d’échantillonnage de six à huit heures.
Ce dépassement est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 306 ANNEXE II
VALEURS LIMITES DE REJETS AQUEUX DU POINT 2
pH : compris entre 5.5 et 8.5,
Température < 30 °C,
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Paramètres Valeur limite de rejet exprimée en concentration massique pour des
échantillons non filtrés
1. Total des solides en suspension (MES) 30 mg/l
2. Carbone organique total (COT) 40 mg/l
4. Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,03 mg/l
5. Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) 0,05 mg/l
6. Thallium et ses composés, exprimés en thallium (TI) 0,05 mg/l
7. Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) 0,1 mg/l
8. Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb) 0,2 mg/l
9. Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr) 0,5 mg/l (dont Cr6+ : 0,1 mg/l)
10. Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) 0,5 mg/l
11. Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) 0,5 mg/l
12. Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) 1,5 mg/l
13. Fluorures 15 mg/l
14. CN libres 0,1 mg/l
15. Hydrocarbures totaux 5 mg/l
16. AOX 5 mg/l
17. Dioxines et furannes 0,3 ng/l
Fréquence d’analyse :
Paramètres Code sandre Nature du prélèvement
Fréquence des
mesures par
organisme
extérieur
Débit 1946
Par un organisme
compétent 2 fois par an
pH 1302
Température 6484
Substances
organiques
exprimées en
COT (*)
1841
MES 1305 Par un organisme
compétent 2 fois par an
Hg 1387 Par organisme
compétent sur un
prélèvement 24 heures
proportionnel au débit
2 fois par an
Cd 1388
Tl 2555
As 1369
Pb 1382
Cr 1389
Cu 1392
Ni 1386
Zn 1383
Fluorures 7073
CN libres 1084
Hydrocarbures 7008
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 307 totaux
AOX 1106
DBO5
Dioxines et
furannes
7707 Par un organisme
compétent 2 fois par an
DCO (**) 1314 Par un organisme
compétent 2 fois par an
Chlorures 1337 Par un organisme
compétent
2 fois par an
(*) Dans le cas où des difficultés seraient rencontrées pour la mesure du COT en continu en raison de la présence de chlorures, la mesure de COT peut être réalisée à fréquence journalière, sur échantillonnage ponctuel.
(**) la mesure DCO est incompatible avec teneur en chlorure ,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 308 | Légende
a ® Piézomètre non fonctionnel
| Puits privé hors site — «
ANNEXE III
PLAN D’IMPLANTATION DES PIÉZOMÈTRES
Les coordonnées en Lambert 93 des 3 piézomètres en place sont précisées dans le tableau ci-après :
Coordonnées en LAMBERT 93
Dénomination X Y
PZ 1 (amont) 565 834,75 6 326 123,85 PZ 2 (aval) 565 929,68 6 326 200,93 PZ 3 (aval) 565 900,94 6 326 168,59
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 309 Parcelle n°
IR 292
IR 294
IR 324
IR 327
IR 48
4
74
lé
IR285 } 1R207 y ... = Commune de MONTAUBAN
Département Tarn-Et-Garonne
PLAN DE MASSE
+ Usine d'Incinération des : ordures ménagères
57 È IR 52/
ANNEXE IV
PLAN DE MASSE
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-08-00001 - APC Mo'UVE Modernisation installation UIOM en UVE 310 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-30-00003
APMD SCI DROHE à Puygaillard-de-Quercy
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00003 - APMD SCI DROHE à Puygaillard-de-Quercy 311 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de la coordination Interministérielle
et appui territorial
Mission politiques environnementaies
A.P.n°Ÿ2.2024. 44.20.0003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES CONSERVATOIRES en application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement
de la SCI DROHE (« Le Couloume » - 31160 SOUEICH)
de régulariser sa situation administrative des activités de stockage de déchets non
dangereux, exploitées sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et 0291, 0990, 0992 et 1108 de
la section « À » du plan cadastral de Puygaillard-de-Quercy.
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-1 et L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à
l'annexe de l’article R. 511-9 du code de l'environnement :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 relatif aux délais et voies de
recours ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 octobre 2021, transmis à l'exploitant
par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 octobre 2021, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses
observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence de réponse de la SCI DROHE au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé :
Considérant que lors des visites en date du 9 et 28 septembre 2021, l'inspecteur des installations
classées a constaté les faits suivants :
+ présence de déchets non dangereux non inertes (broyat de plastiques, cadre et lames de
volets roulants, tube en pvc, souches d'arbres, métaux, ..) ;
+ présence de déchets en partie enfouis au niveau des zones fraîchement travaillées laissant
supposer que des déchets auraient été enterrés sur place.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne,gouv.fr
sur le site :htip:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00003 - APMD SCI DROHE à Puygaillard-de-Quercy 312 Considérant que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'une installation classée pour
la protection de l'environnement répertoriée à la rubrique 2760-2b de la nomenclature susvisée et
soumise à autorisation ;
Considérant que la société SCI DROHE, exploitant de cette installation, ne dispose pas de
l'autorisation administrative requise pour l'exercice de cette activité ;
Considérant que les parcelles n° 0286 à 0288, 0290 et 0291, 0980, 0992 et 1108 de la section
« OA » du plan cadastral de la commune de Puygaillard-de-Quercy (82800), sont situées en Zone
Naturelle sur la carte communale de Puygaillard-de-Quercy (approuvée le 24 mai 2013) interdisant
de fait toute implantation d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les déchets présents sur les parcelles susmentionnées. doivent être évacués du
site ; °
Considérant les engagements de la SCI DROHE d'évacuer les déchets non autorisés présents sur
site en date du 21 janvier 2020 :
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 susvisé, de mettre en demeure la
société SCI DROHE de régulariser la situation administrative de ses installations en cessant son
activité et en remettant en état le site ;
Considérant qu'au regard des impacts environnementaux potentiels d'une telle activité vis-à-vis
des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en matière de
sécurité et de risque de pollution des sols, il y a lieu, en application de l'article L. 171-7 susvisé, de
mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts dans
l'attente de la régularisation administrative de ces installations ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société SCI DROHE, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au lieu dit
« le Coulourmne » sur le territoire de la commune de SOUEICH (31160), est mise en demeure dans
un délai de 1 mols de régulariser la situation administrative de ses activités sises sur les parcelles
n° 0286 à 0288, 0290, 0291, 0990, 0992 et 1108 de la section « OA » du plan cadastral de la
commune de Puygaillard-de-Quercy (82800), en cessant ses activités et en procédant à la remise
en état prévue à l'article L. 512-6-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant doit notifier par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif
des installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en
sécurité du site dès sa mise à l'arrêt et la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d'assiette desdites
installations, et ce en application des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoires
Par ailleurs, l'exploitant procède :
* à l'évacuation de l'ensemble des déchets entreposé sur les parcelles n° 0286 à 0288, 0290,
0291, 0990, 0992 et 1108 susmentionnées vers des installations autorisées à les recevoir
et transmet dans le délai maximum d'un mois les justificatifs de cette évacuation (factures,
bordereaux de suivi de déchets.) au préfet et à l'inspection ;
* à l'interdiction sous 24 h de l'accès aux parcelles susvisées pour éviter tout nouvel apport
de déchets. Un affichage interdisant tout dépôt de déchets est mis en place.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00003 - APMD SCI DROHE à Puygaillard-de-Quercy 313 Article 3 : Délais
Les prescriptions et les délais sont d'application à Compter de la notification du présent arrêté. À
l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du
respect des prescriptions précitées.
Article 4 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté,
il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-7 du code de
l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Tarn-
et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Execution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, l'inspection des installations classées dans
le département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à la SCI DROHE et transmise pour information au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne ainsi qu'au maire de Puygaillard
de Quercy.
Fait à Montauban, le 3 0 NOV. 2021
La préfète,
Pour la préfète,
LE ——
Catherine FOURCHEROT :
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE — Tél :
05.62.73.57.57), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à
Savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrété.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
cioyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00003 - APMD SCI DROHE à Puygaillard-de-Quercy 314 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00003 - APMD SCI DROHE à Puygaillard-de-Quercy 315 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-30-00004
renouvellement commission chargé liste
commissaire enquêteur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00004 - renouvellement commission chargé liste commissaire enquêteur 316 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2021- 44.2 0.00044
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles D123-35 à D:123-42, R123-34 à
R 123-471 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R133-3 à R133-13 ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 renouvelant pour quatre
ans la composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
VU les consultations effectuées dans le cadre du renouvellement du mandat des membres
de la commission et les réponses des personnes et organismes consultés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par la présidente du
tribunal administratif de Toulouse ou par un magistrat délégué.
Elle comprend :
° un représentant de la préfète.
+ __le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
la directrice départementale des territoires ou son représentant.
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant.
°__un maire désigné par l'association départementale des maires et des présidents des
communautés de communes :
- M. Christophe BOISSEAU, maire de Sistels, titulaire.
- M. Christian BERTHET, maire de Mansonville, suppléant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www. tarn-et-garonne, gouv.fr Mél:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00004 - renouvellement commission chargé liste commissaire enquêteur 317 *__un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
+ Mme Marie-Claude NEGRE, conseillère départementale.
+ __ deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
Mme Christine IOUALALEN, France Nature Environnement 82.
° Mme Bernadette QUERCY-AICHOUBA, France Nature Environnement 82.
+ Mme Marie-Eliette LEVY, commissaire-enquêtrice, participe comme membre
associée de la commission à titre consultatif, sans voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assurée par les services de la préfecture (DCIAT -
Mission environnement).
Article 2 : Les règles de fonctionnement de la commission départementale sont régies par
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à
R133-13. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels
ils ont participé.
Article 3 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il n'est pas supplée, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 4: La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut
valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le
quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président
est prépondérante.
Article 5 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est
arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du
tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la présidente du
tribunal administratif de Toulouse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 30 NOV. 2021
La préfète
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-30-00004 - renouvellement commission chargé liste commissaire enquêteur 318 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-25-00001
Arrêté fixant la composition du jury d'examen de
la formation de formateur en prévention et
secours civiques du 31°RG de Castelsarrasin.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-25-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation de formateur en prévention et secours civiques du 31°RG de Castelsarrasin. 319 E 3
PRÉFET Direction du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
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AP N°
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN DE LA FORMATION DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES
31° REGIMENT DU GENIE DE CASTELSARRASIN
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU je décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours notamment son article 5,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l'arrêté du &août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
VU le décret du 25 novembre. 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne,
VU le certificat de condition d'exercice n°2020-103 du 2 novembre 2020 délivré au 31° Régiment du génie de Castelsarrasin, valable jusqu’au 30 novembre 2022,
VU la demande d'organisation d’un jury d'examen, en vue de la délivrance du certificat de compétences « de formateurs en prévention et secours civiques — F PSC » présentée par le 31° Régiment du génie de Castelsarrasin, reçue le 06 octobre 2021,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Il est institué un jury pour l'examen de formateur en prévention et secours civiques qui se réunira le :
Vendredi 10 décembre 2021 à 14h00 au 31° Régiment du génie — Quartier Marescot — 82100 Castelsarrasin.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :httt q Mél:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-25-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation de formateur en prévention et secours civiques du 31°RG de Castelsarrasin. 320 Article 2 : La composition du jury est la suivante :
- Docteur LANG Pierre-Nicolas (Médecin responsable d'antenne 11ème CMA / 177ème AM Montauban) | |
- Pascal PALLAVICINI (Instructeur, SPV — SDIS)
- Fabien VALENTE (Croix Rouge du Tarn-et-Garonne)
- Pascal PIROUELLE (AMSS de Tarn-et-Garonne)
- Brice LECUSSAN (31° Régiment du génie du Tarn-et-Garonne)
Article 3 : Monsieur Pascal PALLAVICINI est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : Le jury procédera aux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès-verbal et le service interministériel de défense et de protection civile délivrera le certificat d'enseignements « de formateurs en prévention et secours civiques — F PSC ».
Article 5: Madame la directrice du Cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Madame la chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre composant le jury d'examen.
Montauban, le 25 NO. 2021 La préfète,
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse / ou sur l'application télé-recours accessible par le lien Rtip://www i ù Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bine du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-25-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation de formateur en prévention et secours civiques du 31°RG de Castelsarrasin. 321 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-05-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur -
Occitanie Pro Formation à Montauban - Arrêté
modificatif
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur - Occitanie 322 E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
* Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel
de Défense et de Sécurité Civile
AP n°
ARRETE PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME DE FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
OCCITANIE PRO FORMATION À MONTAUBAN
- ARRÊTÉ MODIFICATIF -
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R122-17, R 123-11, R 123-
12 etR 123-31,
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13,
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et
notamment les articles M 546, M 547 et M 548,
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur,
VU le dossier de demande d’ agrément en date du 3 décembre 2019, de Monsieur Franck DELMAS,
directeur d'Occitanie Pro Formation à Montauban, en vue d'assurer les formations suivantes :
- agent de service de sécurité incendie et d’âssistance à personnes (SSIAP 1), |
- chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP
2),
- chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3),
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et males d' accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le Site : Q g Mél:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur - Occitanie 323 Considérant l'avis favorable rendu le 26 juin 2020 par le service départemental d'incendie et de
secours de Tarn et Garonne, consulté sur ce dossier,
Considérant que le dossier présenté répond en tous points à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 2
mai 2005 modifié,
Considérant la demande en date du 14 octobre 2021, de Monsieur Franck DELMAS, directeur d'Occitanie Pro Formation, d'accroître son équipe en la personne de Monsieur Franck BARONI,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°82-2020-07-01-002 du 1° juillet 2020 portant agrément
d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevants du public et des immeubles de grande hauteur — Occitanie Pro Formation
situé à Montauban est modifié comme suit :
« La formation, au sein de l'entreprise Occitanie Pro Formation, ne sera délivrée que par. les
formateurs qui présentent les qualifications requises par les textes. Les formateurs déclarés sont
Messieurs Yoann DAWANCE et Franck BARONI, »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification : ,
*__ soit un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ; |
*__ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de lintérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 3: Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Montauban, Madame la directrice de
cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Madame la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au responsable de l’entreprise de formation.
Montauban, le
La préfète,
Chantal MAUCHET .
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-05-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur - Occitanie 324 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant
convocation des électeurs aux élections
municipales complémentaires partielles de la
commune d'Esparsac les 9 et 16 janvier 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant convocation des électeurs aux élections municipales complémentaires partielles de la commune d'Esparsac les 9 et 16 janvier 2022 325 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Sous-préfecture de CASTELSARRASIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021-11-10-00005 du 10 novembre 2021
portant convocation des électeurs
aux élections municipales complémentaires partielles de la commune d'Esparsac
les 9 et 16 janvier 2022
Le sous-préfet de Castelsarrasin,
VU le code électoral, et notamment les articles L.225 à L.259 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8
L. 2122-15 ;
©’
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
©”
VU le décret du 10 août 2021 portant nomination de M. Arnaud Sorge, sous-préfet de
Castelsarrasin ;
VU les démissions de sept conseillers municipaux au sein du conseil municipal
d'Esparsac, survenues entre le 18 novembre 2020 et le 26 octobre 2021 ;
Considérant qu'en application de l'article L.258 du code électoral, lorsque le conseil
municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou
qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la
dernière vacance nécessitant l'élection, procédé à des élections complémentaires ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet et que cet
arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection ;
ARRÊTE :
Article ‘er: Les électeurs de la commune d'Esparsac sont convoqués le
dimanche 9 janvier 2022 à l'effet d'élire sept conseillers municipaux.
Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 16 janvier 2022.
Sous-préfecture de Castelsarrasin 44 rue de la Fraternité Tél. 05 63 22 82 00
82100 Castelsarrasin Mél :sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant convocation des électeurs aux élections municipales complémentaires partielles de la commune d'Esparsac les 9 et 16 janvier 2022 326 Article 2 : La liste électorale de la commune qui sera utilisée pour cette élection est
extraite du répertoire électoral unique et permanent. Chaque nouvel électeur a la
possibilité de s'inscrire sur cette liste jusqu'au 6° vendredi précédant le scrutin, soit le
3 décembre 2021 au plus tard.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.
Elle sera déposée à la sous-préfecture de Castelsarrasin, 44 rue de la Fraternité (Contacts :
05 63 22 85 81 ou O5 63 22 85 85), selon le calendrier suivant :
les 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21 et 22 décembre 2021, de 9h 00 à 11h 30 et de
14 h 00 à 16 h 00;
le jeudi 23 décembre 2021, de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 18 h O0.
Il en sera délivré récépissé.
Article 4: La campagne électorale sera ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le 27 décembre 2021, et prendra fin la veille du scrutin à minuit. En
cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et
prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Le
bureau de vote se tiendra au lieu habituel du vote.
Article 9 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants
sont élus au scrutin majoritaire.
Nul ne peut être élu au premier tour sans avoir obtenu la majorité absolue des suffrages
exprimés et Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, l'élection aura lieu à la majorité relative,
quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre
de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 10 : Le sous-préfet de Castelsarrasin et la maire de la commune d'Esparsac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes de la préfecture et affiché, le 26 novembre 2021 au plus tard, dans la
commune d'Esparsac.
Fait à Castelsarrasin, le 10 novembre 2021
e sOoUuSs-preret
•
•
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant convocation des électeurs aux élections municipales complémentaires partielles de la commune d'Esparsac les 9 et 16 janvier 2022 327 Secrétariat Général Commun départemental
82-2021-11-15-00004
arrêté préfectoral portant organisation de la
préfecture
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-15-00004 - arrêté préfectoral portant organisation de la préfecture 328 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fratsrnité
SECRETARAIT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du portant organisation de la préfecture:
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son titre || ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'avis du comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne du 4 novembre 2021 :
SUR proposition de la secrétaire générale de ia préfecture :
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la préfecture sont organisés comme suit
PREFETE
-__ Secrétariat particulier de la préfète
DIRECTION DU CABINET
Adjoint à la directrice de cabinet
Secrétariat particulier de la direction du cabinet
Garage officiel :
Responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information
Coordonnateur sécurité routière
ur la représentation de l’État et de la communication interministériellé (BRECI
Pôle des sécurités
+ Bureau des politiques de sécurité intérieure
+ Service interministériel de défense et de protection civile
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv ff sur le site :http://www.tarn-at-garonne. gouv.fr Ra
mu”
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-15-00004 - arrêté préfectoral portant organisation de la préfecture 329 SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat particulier de la sous-préfète, secrétaire générale
Référent départemental fraude et juridique
Assistant de service social
Médecin de prévention
Assistant de prévention
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
. Bureau des collectivités locales
« Bureau des élections et de la réglementation générale
«Bureau des étrangers
+ Mission coordination interministérielle
+ Mission politiques environnementales
+ Mission appui territorial
* Cellule performance
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN
Pôle secrétariat général
Pêle coordination, réglementation et sécurités
Pêle action territoriale
Pôle supports et logistique
France services de Castelsarrasin
Article 2 : la cartographie des emplois de Conseillers d'administration de l’intérieur et de l'Outre
Mer (CAIOM) est établie comme suit au sein des services de la préfecture :
+ _un emploi de directeur au sein de la DCL
-. un emploi de directeur au sein de: la DCIAT
Article 3: l'arrêté n° 82-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2020 portant organisation de la préfecture est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : | - d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice de cabinet,
sous-préfète, et le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
La préfète,
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2021-11-15-00004 - arrêté préfectoral portant organisation de la préfecture 330 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2021-11-02-00001
ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CORPS
DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DE
TARN-ET-GARONNE
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-11-02-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE 331 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION
DES SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CORPS DÉPARTEMENTAL DES
SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2021-
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1424.6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-064-0065 du 5 mars 2014 modifié le 1° janvier 2019 portant
approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 modifié le 1° janvier 2019 portant
révision du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté SDIS n° 2017-609 du 5 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du service
départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté conjoint arrêté préfectoral n° 82-2017-12-19-008 - SDIS n° 2017-1291 du 19 décembre
2017 ;
Vu la délibération n° 12 du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de
secours du 10 décembre 20290 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de Tarn et Garonne :
ARRÉTENT:
Article 1 : le corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est composé :
> de sapeurs-pompiers professionnels,
> de sapeurs-pompiers volontaires,
affectés au sein des services de la direction, des centres de secours principaux et des centres de
secours.
Article 2 : le corps départemental est constitué comme suit :
> le directeur départemental, chef de corps,
> le directeur départemental adjoint, chef de corps adjoint,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-11-02-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE 332 *.
%* 25 Centres d’incendie et de secours déclinés comme suit
e Groupement Tarn :
> Secteur OPEI :
Albias-Réalville, Corbarieu, Monclar-de-Quercy, Montauban, Nègrepelisse et
Villebrumier.
> Secteur OPE2 :
Caussade, Caylus, Laguépie, Molières, Montpezat-de-Quercy, Saint-Antonin-Noble-
Val et Septfonds.
e Groupement Garonne :
> Secteur OPE3 :
Castelsarrasin/Moissac, Lafrançaise, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Dunes, Valence
d’Agen, Montaigu-de-Quercy et Lauzerte.
> Secteur OPE4 :
Montech, Verdun-sur-Garonne, Grisolles, Beaumont-de-Lomagne et Lavit-de-
Lomagne.
L’organigramme du corps départemental est joint en annexe 1.
Article 3 : La direction départementale des services d’incendie et de secours comprend, outre le
directeur départemental et le directeur départemental adjoint :
% 1 référent pour le volontariat.
% 5 groupements fonctionnels :
° le Groupement des Services Opérationnels (GSO) composé des services :
opérations auquel est rattaché la plateforme 3 S, Prévention, Préparation Opérationnelle
et Système d’Information et de Communication (SIC),
° le Groupement Technique et Logistique (GTL) composé des services :
infrastructures, matériels composé du bureau Petits Matériels, Habiliement et
Maintenance (PMHM) et l’Atelier mécanique départemental,
+ le Groupement Emploi-Formation-Finances (GEFF) composé des services : Finances-
Marchés Publics, Ressources Humaines et formation/sport,
le Groupement Service de Santé et de Secours Médical (G3SM) composé des services :
Pharmacie à Usage Intérieur (PUI), Secours d’Urgence, Médecine Préventive composé
du bureau Prévention & Qualité de Vie au Travail (PQVT),
+ le Groupement Missions Transverses et Prospective (GMTP) composé des bureaux :
mission communication, mission volontariat citoyenneté et culture de la Sécurité Civile
et mission prospective.
% 1 officier mis à la disposition du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Golfech
(CNPE).
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-11-02-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE 333 Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 82-2017-12-19-008- SDIS n° 2017-1291 du 19 décembre 2017 est
abrogé.
Article_S : Conformément à l’article R.421 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : La directrice des services du cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne et le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Tarn-et-Garonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Tarn-et
Garonne (SDIS 82).
Fait à Montauban, le {f 2 NOV. 2021
Le président du conseil d’administration, La préfète,
(U
Monsieur Michel WEILL. Madame Chantal MAUCHET.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2021-11-02-00001 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE 334 ANDILSI907 13 JINOINHOIL
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