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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 087 du 10 juin 2022
Document publié le Vendredi 10 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 087 du 10 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-087
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-06-08-00005 - arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances graves ou particulières dans le département de la
Haute-Vienne liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité
publique (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-08-00005
arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances graves ou particulières dans le
département de la Haute-Vienne liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité
publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-08-00005 - arrêté préfectoral portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 3 La Préfète du département la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute- Vienne liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L.2251-1, L. 2251-3 et L.2251-9 ;
VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 74 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne Balussou, Préfète de la Haute-
Vienne ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont
conduit le gouvernement à maintenir au niveau sécurité renforcée – risque attentat la posture
Vigipirate, et qui justifient la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des
personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que la période estivale est propice aux déplacements de nombreux voyageurs en
transports ferroviaires ;
Considérant qu’il est important d’assurer un niveau optimal de sécurisation de ces déplacements ;
Considérant qu’il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces
circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être réalisées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La période estivale, en ce qu’elle génère de nombreux déplacements en transports
ferroviaires, constitue une circonstance particulière justifiant le recours aux mesures de palpations de
sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans la gare des Bénédictins et ses
dépendances ainsi que dans l’ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du
département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Ces circonstances particulières sont constatées du vendredi 10 juin 2022 à 19 h au dimanche
4 septembre 2022 à minuit.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-08-00005 - arrêté préfectoral portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 4 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Vienne, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 4 : Madame la Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne, Monsieur le Général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et Monsieur le Directeur du service
général de la SNCF sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Limoges.
A Limoges, le 8 juin 2022,
La Préfète
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-08-00005 - arrêté préfectoral portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 5