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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 099 du 22 juin 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 099 du 22 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-099
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-06-09-00051 - 20100133 - Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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4 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00051
20100133 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00051 - 20100133 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 5 Dossier n°2010-0133
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SAS SDAS-Leroy Merlin, présentée par monsieur Frédéric DESIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Frédéric DESIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 18 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SAS
SDAS-Leroy Merlin, un système de vidéoprotection (9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00051 - 20100133 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 6 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Frédéric DESIRE, 18 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SAS SDAS-Leroy Merlin.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00051 - 20100133 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 7 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00042
20110142 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00042 - 20110142 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 8 Dossier n°2011-0142
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé à BOISSEUIL et au VIGEN (87) – Carrefour SAS, présentée par monsieur Fabrice LOBBÉ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
- Monsieur Fabrice LOBBÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre vidéoprotégé situé à BOISSEUIL et au VIGEN (87) – Carrefour SAS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fabrice LOBBÉ (Directeur du magasin).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00042 - 20110142 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 9 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Fabrice LOBBÉ, route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – Carrefour SAS.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00042 - 20110142 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 10 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00015
20110228 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00015 - 20110228 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 11 Dossier n°2011-0228
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place Daniel Lamazière à COUSSAC-BONNEVAL (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place Daniel Lamazière à COUSSAC-
BONNEVAL (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0228.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur Sécurité et Prévention Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00015 - 20110228 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 12 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00015 - 20110228 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 13 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00017
20110243 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00017 - 20110243 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 14 Dossier n°2011-0243
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Edouard Mouratille à NIEUL (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place 2 rue Edouard Mouratille à NIEUL
(87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0243.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur Sécurité et Prévention Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00017 - 20110243 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 15 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00017 - 20110243 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 16 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00018
20110270 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00018 - 20110270 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 17 Dossier n°2011-0270
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place de la République au PALAIS-SUR-VIENNE (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place 2 place de la République au PALAIS-
SUR-VIENNE (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur Sécurité et Prévention Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00018 - 20110270 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 18 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00018 - 20110270 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 19 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00016
20110271 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00016 - 20110271 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20 Dossier n°2011-0271
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue Robert Lapeyrière au DORAT (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place 4 rue Robert Lapeyrière au DORAT
(87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur Sécurité et Prévention Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00016 - 20110271 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 21 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00016 - 20110271 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 22 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00024
20120048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00024 - 20120048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 23 Dossier n°2012-0048
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 44 boulevard de l’Hôtel de Ville à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Pharmacie du Progrès, présentée par monsieur Nicolas GREZIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Nicolas GREZIS est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (10
caméras intérieures et 1 caméra extérieure) située 44 boulevard de l’Hôtel de Ville à SAINT-YRIEIX-
LA-PERCHE (87) – Pharmacie du Progrès, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012-0048.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 modifié susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées et le délai de conservation des images.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 septembre 2019 modifié demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Nicolas GREZIS, 44 boulevard de l’Hôtel de Ville à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Pharmacie du Progrès.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00024 - 20120048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 24 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00033
20120062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00033 - 20120062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 25 Dossier n°2012-0062
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 allée André Maurois à LIMOGES (87) – Collège André Maurois, présentée par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1
allée André Maurois à LIMOGES (87) – Collège André Maurois, un système de vidéoprotection (4
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012-0062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Principal du Collège André Maurois.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00033 - 20120062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 26 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, 11 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – Conseil Départemental.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00033 - 20120062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 27 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00021
20120110 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00021 - 20120110 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 28 Dossier n°2012-0110
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31 route de la Chapelle Blanche à SAINT-VICTURNIEN (87) – SAS Seguin Automobiles, présentée par monsieur Francis SEGUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Francis SEGUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 31 route de la Chapelle Blanche à SAINT-
VICTURNIEN (87) – SAS Seguin Automobiles, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et
3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012-0110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Francis SEGUIN (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00021 - 20120110 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 29 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Francis SEGUIN, 31 route de la Chapelle Blanche à SAINT-VICTURNIEN (87) – SAS Seguin Automobiles.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00021 - 20120110 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00019
20120195 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00019 - 20120195 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 31 Dossier n°2012-0195
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé Résidence Cazautets à ISLE (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer Résidence Cazautets à ISLE (87) – La Poste, un système
de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00019 - 20120195 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 32 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00019 - 20120195 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00037
20120246 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00037 - 20120246 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 34 Dossier n°2012-0246
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 80 rue Victor Thuillat à LIMOGES (87) – Le Thuillat, présentée par monsieur Philippe ALAERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Philippe ALAERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 80 rue Victor Thuillat à LIMOGES (87) – Le
Thuillat, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0246.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Philippe ALAERT (Propriétaire).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00037 - 20120246 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 35 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Philippe ALAERT, 80 rue Victor Thuillat à LIMOGES (87) – Le Thuillat.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00037 - 20120246 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00043
20120255 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00043 - 20120255 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 37 Dossier n°2012-0255
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 place du Commerce à PANAZOL (87) – SARL Boulangerie Bergemine, présentée par monsieur Bruno BERGEMINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Bruno BERGEMINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 17 place du Commerce à PANAZOL (87) –
SARL Boulangerie Bergemine, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bruno BERGEMINE (Cogérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00043 - 20120255 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 38 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Bruno BERGEMINE, 17 place du Commerce à PANAZOL (87) – SARL Boulangerie Bergemine.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00043 - 20120255 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00030
20120256 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00030 - 20120256 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 40 Dossier n°2012-0195
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé Résidence Cazautets à ISLE (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer Résidence Cazautets à ISLE (87) – La Poste, un système
de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00030 - 20120256 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 41 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00030 - 20120256 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00023
20130049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00023 - 20130049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 43 Dossier n°2013-0049
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 rue des Tanneries à LIMOGES (87) – SARL MAPS, présentée par monsieur Stéphane MONTEIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Stéphane MONTEIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 18 rue des Tanneries à LIMOGES (87)
– SARL MAPS, un système de vidéoprotection (9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Stéphane MONTEIL (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00023 - 20130049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 44 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Stéphane MONTEIL, 18 rue des Tanneries à LIMOGES (87) – SARL MAPS.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00023 - 20130049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00040
20140134 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00040 - 20140134 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 46 Dossier n°2014-0134
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21 rue de Coqui à AMBAZAC (87) – Selarl Pharmacie Pommaret, présentée par monsieur Jean François POMMARET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean François POMMARET est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 21 rue de Coqui à
AMBAZAC (87) – Selarl Pharmacie Pommaret, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014-0134.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean François POMMARET (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00040 - 20140134 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 47 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean François POMMARET, 21 rue de Coqui à AMBAZAC (87) – Selarl Pharmacie Pommaret.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00040 - 20140134 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00009
20140197 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00009 - 20140197 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 49 Dossier n°2014-0197
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 juin 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 14 rue de Bellac à LIMOGES (87) – L’Hebdo, présentée par monsieur Jean-Philippe HERRY;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Jean-Philippe HERRY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 14 rue de Bellac à LIMOGES (87) – L’Hebdo, un
système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0197.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Philippe HERRY (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00009 - 20140197 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 50 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Philippe HERRY, 14 rue de Bellac à LIMOGES (87) – L’Hebdo.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00009 - 20140197 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00027
20150107 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00027 - 20150107 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 52 Dossier n°2015-0107
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8-10 rue Ferrerie à LIMOGES (87), présentée par monsieur Eric BEGUE, Limoges. FERR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Eric BEGUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 8-10 rue Ferrerie à LIMOGES (87) – Limoges.
FERR, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric BEGUE (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00027 - 20150107 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 53 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Eric BEGUE, 8- 10 rue Ferrerie à LIMOGES (87) – Limoges. FERR.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00027 - 20150107 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00022
20150164 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00022 - 20150164 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 55 Dossier n°2015-0164
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2 rue Léonard Limosin à PANAZOL (87) – Distribution Casino France, présentée par monsieur Jean Baptiste SAINT MARC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean Baptiste SAINT MARC est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection (39 caméras intérieures) située 2 rue Léonard Limosin à PANAZOL (87) –
Distribution Casino France, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015-0164.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées et le délai de conservation des images.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 septembre 2020 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean Baptiste SAINT MARC, 36 rue des Vallons à LACANAU (33) – Distribution Casino. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00022 - 20150164 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 56 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00012
20150170 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00012 - 20150170 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 57 Dossier n°2015-0170
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Claud à EYMOUTIERS (87) – Distribution Casino, présentée par monsieur Jean-Baptiste SAINT-MARC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean Baptiste SAINT MARC est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection (45 caméras intérieures) située Le Claud à EYMOUTIERS (87) – Distribution Casino
France, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0170.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées, le délai de conservation des images, les personnes habilitées à accéder aux images, la personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 septembre 2020 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean Baptiste SAINT MARC, 36 rue des Vallons à LACANAU (33) – Distribution Casino. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00012 - 20150170 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00010
20150410 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00010 - 20150410 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 59 Dossier n°2015-0410
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 171 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – SELARL Pharmacie Barataud, présentée par monsieur Denis BARATAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Denis BARATAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 171 avenue de Limoges à COUZEIX (87) –
SELARL Pharmacie Barataud, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0410.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Denis BARATAUD (Pharmacien titulaire).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00010 - 20150410 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 60 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Denis BARATAUD, 171 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – SELARL Pharmacie Barataud.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00010 - 20150410 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00045
20150423 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00045 - 20150423 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 62 Dossier n°2015-0423
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 26 bis rue Ferdinand Buisson à LIMOGES (87) – Union Nationale des Entreprises de Coiffure de la Haute- Vienne-Maison de la Coiffure, présentée par madame Christina MAZAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Christina MAZAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 26 bis rue Ferdinand Buisson à
LIMOGES (87) – Maison de la Coiffure de la Haute-Vienne, un système de vidéoprotection (3
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015-0423.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure de la Haute-Vienne-Maison de la Coiffure.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00045 - 20150423 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 63 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Christina MAZAUD, 26 bis rue Ferdinand Buisson à LIMOGES (87) – Union Nationale des Entreprises de Coiffure de la Haute-Vienne-Maison de la Coiffure.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00045 - 20150423 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 64 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00055
20170077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00055 - 20170077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 65 Dossier n°2017-0077
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 3 place du 63ème Régiment d’Infanterie – Groupe Scolaire Berland à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, présentée par monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 3 place du 63ème Régiment d’Infanterie – Groupe
Scolaire Berland à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, un système de vidéoprotection (1 caméra
visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2017-0077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Autre : Dissuasion, Aide à l’élucidation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sécurité Prévention-Ville de Limoges.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00055 - 20170077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 66 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00055 - 20170077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 67 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00056
20170078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00056 - 20170078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 68 Dossier n°2017-0078
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 207 rue Aristide Briand – Groupe Scolaire Aristide Beslais à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, présentée par monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 207 rue Aristide Briand – Groupe Scolaire Aristide
Beslais à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, un système de vidéoprotection (1 caméra visionnant la
voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017-0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Autre : Dissuasion, Aide à l’élucidation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sécurité Prévention-Ville de Limoges.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00056 - 20170078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 69 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00056 - 20170078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 70 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00057
20170080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00057 - 20170080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 71 Dossier n°2017-0080
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 110 avenue de Louyat – Groupe Scolaire La Brégère à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, présentée par monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 110 avenue de Louyat – Groupe Scolaire La Brégère à
LIMOGES (87) – Ville de Limoges, un système de vidéoprotection (1 caméra visionnant la voie
publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017-0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Autre : Dissuasion, Aide à l’élucidation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sécurité Prévention-Ville de Limoges.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00057 - 20170080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 72 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00057 - 20170080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 73 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00058
20170081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00058 - 20170081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 74 Dossier n°2017-0081
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé avenue de Beaune – Groupe Scolaire Jacques Brel à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, présentée par monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer avenue de Beaune – Groupe Scolaire Jacques Brel à
LIMOGES (87) – Ville de Limoges, un système de vidéoprotection (1 caméra visionnant la voie
publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017-0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Autre : Dissuasion, Aide à l’élucidation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sécurité Prévention-Ville de Limoges.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00058 - 20170081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 75 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00058 - 20170081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 76 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00059
20170084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00059 - 20170084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 77 Dossier n°2017-0084
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 36 rue du Grand Treuil – Groupe Scolaire Odette Couty à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, présentée par monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 36 rue du Grand Treuil – Groupe Scolaire Odette
Couty à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, un système de vidéoprotection (1 caméra visionnant la
voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017-0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Autre : Dissuasion, Aide à l’élucidation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sécurité Prévention-Ville de Limoges.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00059 - 20170084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 78 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00059 - 20170084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 79 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00047
20170139 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00047 - 20170139 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 80 Dossier n°2017-0139
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé ZI La Fontanille à CHALUS (87) – Moreau Matériaux, présentée par monsieur Jérôme PICHON;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Jérôme PICHON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer ZI La Fontanille à CHALUS (87) – Moreau Matériaux, un
système de vidéoprotection (14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jérôme PICHON (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00047 - 20170139 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 81 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jérôme PICHON, ZI La Fontanille à CHALUS (87) – Moreau Matériaux.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00047 - 20170139 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 82 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00032
20170164 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00032 - 20170164 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 83 Dossier n°2017-0164
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé centre commercial Saint Martial, 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Réseau Club Bouygues Télécom, présentée par monsieur Bruno LE MILBEAU;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – Réseau
Club Bouygues Télécom, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bruno LE MILBEAU (Responsable multiservice).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00032 - 20170164 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 84 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Bruno LE MILBEAU, Le Technopole, 13-15 Avenue du Maréchal Juin à MEUDON-LA-FORET (92) – Réseau Club Bouygues Télécom.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00032 - 20170164 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 85 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00044
20170207 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00044 - 20170207 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 86 Dossier n°2017-0207
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 décembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25 mars 2021 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 septembre 2021 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé La Croix du Breuil à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – Somafer-SAS Abattoirs de Bessines, présentée par monsieur Régis FERRAND;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Régis FERRAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer La Croix du Breuil à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) –
Somafer-SAS Abattoirs de Bessines, un système de vidéoprotection (24 caméras intérieures et 18
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017-0207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Régis FERRAND (directeur adjoint).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00044 - 20170207 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 87 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Régis FERRAND, La Croix du Breuil à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – Somafer-SAS Abattoirs de Bessines.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00044 - 20170207 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 88 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00039
20180086 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00039 - 20180086 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 89 Dossier n°2018-0086
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 11 rue Clouets à LIMOGES (87) – Rayons Verts, présentée par monsieur Mathieu BOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Mathieu BOIS est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (12
caméras intérieures) située 11 rue Clouets à LIMOGES (87) – Rayons Verts, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0086.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 15 juin 2018 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant, le nombre de caméras intérieures installées, les caractéristiques du système, les personnes habilitées à accéder aux images et la personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 15 juin 2018 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mathieu BOIS, 11 rue Clouets à LIMOGES (33) – Rayons Verts.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00039 - 20180086 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 90 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00050
20180114 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00050 - 20180114 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 91 Dossier n°2018-0114
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 5 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SARL Itinérance Cuir, présentée par monsieur Saïd EL BETTIOUI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Saïd EL BETTIOUI est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (2
caméras intérieures) située 5 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SARL Itinérance Cuir, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0114.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 15 juin 2018 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées et la finalité du système.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 15 juin 2018 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Saïd EL BETTIOUI, Rouffillac de Carlux à CALVIAC-EN-PERIGORD (24) – SARL Itinérance Cuir. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00050 - 20180114 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 92 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00020
20210215 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00020 - 20210215 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 93 Dossier n°2021-0215
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 219 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – ARSL MECS Pierre Sauvage, présentée par la directrice générale de l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Mme Claire ROBERT-HAURY, directrice générale de l’Association de Réinsertion Sociale du
Limousin est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre 219 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) –
ARSL MECS Pierre Sauvage, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0215.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Rodolphe ROUSSEAU (DPO).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00020 - 20210215 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 94 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice générale de l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin, 8 rue Boileau à PANAZOL (87) – ARSL MECS Pierre Sauvage.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00020 - 20210215 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 95 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00007
20220057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00007 - 20220057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 96 Dossier n°2022-0057
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue Puy Ponchet à LIMOGES (87) – SAS Ablim, présentée par monsieur Stéphane MONTEIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Stéphane MONTEIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 rue Puy Ponchet à LIMOGES (87) –
SAS Ablim, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Stéphane MONTEIL (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00007 - 20220057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 97 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Stéphane MONTEIL, 7 rue Puy Ponchet à LIMOGES (87) – SAS Ablim.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00007 - 20220057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 98 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00008
20220058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00008 - 20220058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 99 Dossier n°2022-0058
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Martial Valin - Zone Commerciale Crézin à FEYTIAT (87) – AL Beauté, présentée par madame Anne-Lise VILLENEUVE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Anne-Lise VILLENEUVE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Martial Valin - Zone Commerciale
Crézin à FEYTIAT (87) – AL Beauté, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Anne-Lise VILLENEUVE (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00008 - 20220058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 100 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Anne-Lise VILLENEUVE, rue Martial Valin - Zone Commerciale Crézin à FEYTIAT (87) – AL Beauté.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00008 - 20220058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 101 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00011
20220061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00011 - 20220061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 102 Dossier n°2022-0061
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 71 rue Watteau à LIMOGES (87) – Citya Durivaud-SDC Gersaint, présentée par madame Valérie GRENUT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Valérie GRENUT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 71 rue Watteau à LIMOGES (87) – Citya
Durivaud-SDC Gersaint, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Valérie GRENUT (Gestionnaire Copropriété).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00011 - 20220061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 103 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Valérie GRENUT, 25 avenue du Général de Gaulle à LIMOGES (87) – Citya Durivaud.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00011 - 20220061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 104 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00013
20220063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00013 - 20220063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 105 Dossier n°2022-0063
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 73 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – Le Reinitas, présentée par monsieur Franck DECOTTIGNIES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Franck DECOTTIGNIES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 73 avenue Maréchal de Lattre de
Tassigny à LIMOGES (87) – Le Reinitas, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Franck DECOTTIGNIES (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00013 - 20220063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 106 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Franck DECOTTIGNIES, 73 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – Le Reinitas.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00013 - 20220063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 107 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00014
20220064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00014 - 20220064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 108 Dossier n°2022-0064
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue Georges Briquet à LIMOGES (87) – Nocibé France Distribution, présentée par monsieur Benjamin POLLART ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Benjamin POLLART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 rue Georges Briquet à LIMOGES (87) –
Nocibé France Distribution, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Marlene BORDEAU (Responsable du magasin).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00014 - 20220064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 109 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Benjamin POLLART, 2 rue de Ticléni à VILLENEUVE D’ASCQ (59) – Nocibé France Distribution.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00014 - 20220064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 110 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00025
20220080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00025 - 20220080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 111 Dossier n°2022-0080
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 impasse Jean Jaurès à SAINT-JUNIEN (87) – ABL Sport, présentée par monsieur Michael AUTHIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Michael AUTHIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 impasse Jean Jaurès à SAINT-JUNIEN (87)
– ABL Sport, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Michael AUTHIER (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00025 - 20220080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 112 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Michael AUTHIER, 6 impasse Jean Jaurès à SAINT-JUNIEN (87) – ABL Sport.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00025 - 20220080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 113 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00026
20220081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00026 - 20220081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 114 Dossier n°2022-0081
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 boulevard Karl Marx à EYMOUTIERS (87) – SARL Hôtel Restaurant le Saint Psalmet, présentée par monsieur Christian BONNARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Christian BONNARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 boulevard Karl Marx à
EYMOUTIERS (87) – SARL Hôtel Restaurant le Saint Psalmet, un système de vidéoprotection (1
caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022-0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Christian BONNARD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00026 - 20220081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 115 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Christian BONNARD, 2 boulevard Karl Marx à EYMOUTIERS (87) – SARL Hôtel Restaurant le Saint Psalmet.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00026 - 20220081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 116 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00028
20220083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00028 - 20220083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 117 Dossier n°2022-0083
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 30 avenue de la Paix à EYMOUTIERS (87) – SNC PF, présentée par monsieur Jean-Christophe PEREZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean-Christophe PEREZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 30 avenue de la Paix à EYMOUTIERS
(87) – SNC PF, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Christophe PEREZ (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00028 - 20220083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 118 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Christophe PEREZ, 30 avenue de la Paix à EYMOUTIERS (87) – SNC PF.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00028 - 20220083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 119 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00029
20220084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00029 - 20220084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 120 Dossier n°2022-0084
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10E Rue de la Tour au VIGEN (87) – SAS Mespoulet Distribution, présentée par monsieur Raphaël GAILLARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Raphaël GAILLARD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10E Rue de la Tour au VIGEN (87) – SAS
Mespoulet Distribution, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022-0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Raphaël GAILLARD (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00029 - 20220084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 121 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Raphaël GAILLARD, 38 rue Maurice Utrillo à LIMOGES (87) – SAS Mespoulet Distribution.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00029 - 20220084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 122 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00031
20220086 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00031 - 20220086 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 123 Dossier n°2022-0086
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à Ventenat au PALAIS-SUR-VIENNE (87) – Centre de Formation et d'Insertion aux Métiers des Travaux Publics, présentée par monsieur Jérémie CAZENAVE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jérémie CAZENAVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à Ventenat au PALAIS-SUR-VIENNE
(87) – CFIM TP, un système de vidéoprotection (8 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jérémie CAZENAVE (Dirigeant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00031 - 20220086 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 124 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jérémie CAZENAVE, Ventenat au PALAIS-SUR-VIENNE (87) – CFIM TP.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00031 - 20220086 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 125 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00034
20220090 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00034 - 20220090 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 126 Dossier n°2022-0090
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 44 rue du Coq à BELLAC (87) – SAS Ô Bellachon, présentée par monsieur Émilien LUNEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Émilien LUNEAU est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 44 rue du Coq à BELLAC (87) – SAS Ô
Bellachon, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Émilien LUNEAU (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00034 - 20220090 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 127 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Émilien LUNEAU, 44 rue du Coq à BELLAC (87) – SAS Ô Bellachon.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00034 - 20220090 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 128 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00035
20220091 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00035 - 20220091 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 129 Dossier n°2022-0091
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au lieu-dit Les Couchets à BELLAC (87) – SAS Les Halles Blachère B., présentée par madame Marie BLACHERE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Marie BLACHERE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au lieu-dit Les Couchets à BELLAC (87) –
SAS Les Halles Blachère B., un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Marie BLACHERE (Directrice).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00035 - 20220091 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 130 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Marie BLACHERE, 365 chemin de Maya à CHATEAURENARD (13) – SAS Les Halles Blachère B.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00035 - 20220091 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 131 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00036
20220092 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00036 - 20220092 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 132 Dossier n°2022-0092
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au lieu-dit Les Couchets à BELLAC (87) – SAS Boulangerie BG, présentée par madame Marie BLACHERE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Marie BLACHERE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au lieu-dit Les Couchets à BELLAC (87) –
SAS Boulangerie BG, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0092.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Marie BLACHERE (Directrice).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00036 - 20220092 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 133 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Marie BLACHERE, 365 chemin de Maya à CHATEAURENARD (13) – SAS Boulangerie BG.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00036 - 20220092 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 134 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00038
20220094 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00038 - 20220094 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 135 Dossier n°2022-0094
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Gué de Verthamont à BOSMIE-L’AIGUILLE (87) – SYndicat Départemental pour l’Elimination des Déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne, présentée par le Président du SYDED ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – M. le Président du SYDED est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au Gué de Verthamond à BOSMIE-L’AIGUILLE
(87) – SYDED de la Haute-Vienne, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service technique SYDED.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00038 - 20220094 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 136 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Président du SYDED, 59 rue de la Filature-ZA du Prouet à PANAZOL (87) – SYDED de la Haute- Vienne.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00038 - 20220094 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 137 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00046
20220102 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00046 - 20220102 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 138 Dossier n°2022-0102
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 150-152 route de Nexon à LIMOGES (87) – Brandy SAS, présentée par monsieur Sylvain BRANDY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Sylvain BRANDY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 150-152 route de Nexon à LIMOGES (87) –
Brandy SAS, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 10 caméras extérieures )
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sylvain BRANDY (Directeur général).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00046 - 20220102 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 139 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sylvain BRANDY, 150-152 route de Nexon à LIMOGES (87) – Brandy SAS.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00046 - 20220102 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 140 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00048
20220104 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00048 - 20220104 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 141 Dossier n°2022-0104
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Langeas-Centre Commercial Carrefour à BOISSEUIL (87) – Selarl Pharmacie Debest, présentée par monsieur Eric DEBEST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Eric DEBEST est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à Langeas - Centre Commercial Carrefour à
BOISSEUIL (87) – Selarl Pharmacie Debest, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0104.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric DEBEST (Pharmacien titulaire).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00048 - 20220104 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 142 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Eric DEBEST, Langeas-Centre Commercial Carrefour à BOISSEUIL (87) – Selarl Pharmacie Debest.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00048 - 20220104 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 143 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00049
20220105 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00049 - 20220105 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 144 Dossier n°2022-0105
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue Georges Guynemer à FEYTIAT (87) – SAS Label Habitat, présentée par monsieur Marc TRIBOULET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Marc TRIBOULET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 rue Georges Guynemer à FEYTIAT (87) –
SAS Label Habitat, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bertrand GSTALDER (Délégué à la Protection des Données).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00049 - 20220105 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 145 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Marc TRIBOULET, 10 rue Léo Lagrange à SAINT-MARCEL (27) – SAS Label Habitat.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00049 - 20220105 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 146 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-06-09-00041
20220156 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00041 - 20220156 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 147 Dossier n°2020-0156
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 39-41 rue Henri Giffard à LIMOGES (87) – Fondation Delta Plus, présentée par monsieur Yves ROBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Yves ROBERT est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (6
caméras intérieures et 10 caméras extérieures) située 39-41 rue Henri Giffard à LIMOGES (87) –
Fondation Delta Plus, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2020-0156.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras installées.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 septembre 2020 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Yves ROBERT, 39-41 rue Henri Giffard à LIMOGES (87) – Fondation Delta Plus.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 9 juin 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-09-00041 - 20220156 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 148