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Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA13 02 Ddfip DES Vosges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA13 02 Ddfip DES Vosges)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
EX
=
Liberté
» Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
DEPARTEMENT
DES
VOSGES
25,
rue
Antoine
Hurautlt
BP
51099
88960
EPINAL
CEDEX
9
Liste
des
responsables
de
services
disposant
de
la
délégation
automatique
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Ill
de
l’article
408
de
l’annexe
Il au
code
général
des
impôts
Application
du
Décret
n°2013-443
du
30
mai
2013
et de
l'arrêté
du
30
mai
2013
relatifs
aux
règles
de
compétence
et
de
délégation
de
signature
applicables
au
traitement
des
réclamations
contentieuses
et
des
demandes
à
titre
gracieux
présentées
par
les
contribuables
—-Instruction
de
la DGFIP
référencée
2013/4775
Prise
d'effet
à la date
du
28
octobre
2013
Noms
et prénoms
Responsables
des
services
suivants
Services
des
impôts
des
entreprises
DELCROIX
Philippe
EPINAL
BOLOT
Jean
Yves
REMIREMONT
VITOUX
Jean
Marie
SAINT
DIE
Services
des
impôts
des
particuliers
FLAMANT
Anne
Marie
EPINAL
LESGOURGUES
Jean
François
REMIREMONT
GAILLARD
BAZE
Anne
marie
SAINT
DIE
Services
des
impôts
des
particuliers
— services
des
impôts
des
entreprises
LEGRAND
Brigitte
GERARDMER
APPERE
Alain
NEUFCHATEAU
JASINSKI
Dominique
VITTEL
Services
de publicité
foncière
VIDALE
Lionel
EPINAL
GALMICHE
Jean
Claude
REMIREMONT
KIERREN
Danielle
SAINT
DIE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES CHEVAL
Thierry
Pôle
de
contrôle
et d’expertise-
Brigade
de
contrôle
de
fiscalité
immobilière
EPINAL
Brigade
de
contrôle
et de
recherche
JASINSKI
Nicole
EPINAL
Brigade
départementale
de
vérifications
THOMY
Florence
EPINAL
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
THIRARD
Véronique
EPINAL
Centres
des
impôts
fonciers
LHOTE
Patrick
EPINAL
GAILLARD
BAZE
Anne
Marie
BANT
SAINT
DIE Trésoreries
mixtes
LUCCHESE
Danielle
BAINS
LES
BAINS
ADAM
Dominique
BRUYERES
MORE
Yves
BULGNEVILLE
LEBRUN
Colette
CHATENOIS
DOUILLET
Sébastien
CHATEL
LOUIS
Denis
CHARMES
LIPPI
Sandra
CORCIEUX
AUBEL
GUILLOT
Claudine
CORNIMONT
BENJELLOUN
Tarik
DARNEY
ADAM
Dominique
DOCELLES
THOMAS
Odile
DOMPAIRE
GAUCHE
Audrey
FRAIZE
DIEU
Laurent
LAMARCHE
ENGLER
François
LE
THILLOT
JARDEL
Francis
MIRECOURT
GEORGES
Sylvain
PLOMBIERES
DENAIN
Chantal
RAMBERVILLERS
BARTOLI-WADE
Dieynaba
RAON
L
ETAPE
MATHIEU
Catherine
SAINT
AME
WEYLAND
Sébastien
SENONES
MAIGNIEN
Didier
THAON
LP
CKNAERT
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques BE
À
Liberté
+
Égalité
»*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu le
décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2009
créant
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:;
Vu
le
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges ;
Décide
:
Sous
réserve
des
délégations
consenties
en
matière
de
juridiction
contentieuse
et gracieuse
sur
la
base
du
code
général
des
impôts,
notamment
l’article
408
de
son
annexe
Il
et
du
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
l’article
R
247-4,
qui
font
l'objet
de
décisions
spécifiques,
des
délégations
spéciales
de
signature
sont
accordées
dans
le
cadre
du
pôle
Gestion
Fiscale
aux
personnes
et
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1 : Division
de
la gestion
fiscale
et du
recouvrement
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
documents
relatifs
aux
activités
de
la
division
de
la
gestion
fiscale
et
du
recouvrement
:
e
Mme
Nathalie
PIERRAT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division. Article
2
: Service
de
la gestion
fiscale
des
particuliers
et des
missions
foncières
et
patrimoniales
:
Regçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
émanant
du
service,
ainsi
que
les
envois
et accusés
de
réception :
e
M.
Mickaël
DUFOUR,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
;
e
Mme
Florence
POYET,
inspectrice
des
Finances
Publiques
;
Article
3
: Service
de
la gestion
fiscale
des
professionnels
et du
recouvrement
forcé :
Regçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
émanant
du
service,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
:
e
Mme
Céline
BARRAT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
;
e
Mme
Dominique
CLAUDEE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
;
e
Mme
Laetitia
DALLE,
Inspectrice
des
Finances
publiques
;
e
M.
Jean
Paul
DYON,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
;
e
Mme
Marielle
GUILBERT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques ;
M.
Eric
DELBO,
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Article
4
: Division
Contrôle
fiscal
—
Affaires
juridiques
et
contentieuses
:
Reçoit
délégation
générale
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
documents
relatifs
aux
activités
de
la division
Contrôle
fiscal
— Affaires
juridiques
et contentieux
:
e
M.
André
DIRAND,
Inspecteur
principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la division.
Sont
exclues
de
cette
délégation
les
propositions
de
poursuites
pénales.
Article
5
: Service
des
Affaires
juridiques
et
du
Contentieux
:
Regçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
émanant
du
service
des
Affaires
juridiques
et du
Contentieux,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception :
e
Mme
Béatrice
ANAH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques ;
e
Mme
Agnès
LEGAIT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
;
e
Mme
Maud
RIES,
Inspectrice
des
Finances
Publiques ;
e
Mme
Nathalie
VIARD,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
;
e
Mme
Sandrine
CHARRON,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
; +
__
Mme
Marie
Cécile
DELBO-PERRY,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
:
+
Mme
Martine
BLONDEAU,
Agent
administratif
principal
des
Finances
Publiques
:
e
Mme
Catherine
PERRIN,
Agent
administratif
des
Finances
Publiques.
Article
6
: Service
du
Contrôle
fiscal
:
Reçoit
délégation
générale
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
émanant
du
service
du
Contrôle
fiscal,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
:
s
Mme
Catherine
VOLFART,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
:
Reçoit
la
même
délégation
de
signature
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Mme
Catherine
VOLFART,
sans
toutefois
que
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers
:
»*
M.
Hervé
ESCHBACH,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
;
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
courriers
nécessaires
à
l'instruction
et
au
traitement
des
demandes
de
remboursement
de
crédits
de
TVA,
ainsi
que
des
demandes
adressées
au
Conciliateur
fiscal
départemental
:
+
Mme
Annick
JEROME,
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Article 7 : Lorsque
les
délégations
sont
faites
sous
conditions
ou
avec
réserves,
ces
clauses
ne
concernent
que
le
délégataire.
Elles
ne
sont
pas
opposables
aux
tiers
et
ne
peuvent
être
revendiquées
par
eux.
Chacun
des
délégataires
peut
agir
seul.
Article
8 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
EPINAL
le 28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finançes
Publiques
des
Vosges,
Administratéür
Général
des
Finances
Publiques EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fratermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1°” octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
VIARD,
Administratrice
des
finances
publiques
Adjointe,
à
l'effet de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
2 000
000 €;
2°
les
décisions
prises
sur
lès
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
1! de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
:
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L. 247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€ :
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre des
procédures
fiscales
;
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts ;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
;
10°
tous
actes
administratifs
et de
gestion
du
service.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges
et
affiché
dans
les
locaux
du
service.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finapces
Publiques
des
Vosges,
RÉ
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88069
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges ;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
LAURENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
à
l'effet de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
2
000
000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant ;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
290
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€ ;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
À
=
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
}
0
ET
DES
FINANCES du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts ;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires ; 10°
tous
actes
administratifs
et de
gestion
du
service.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges
et
affiché
dans
les
locaux
du
service.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue Antoine
Hurault
BP
51099
88060
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
ie
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
:
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
:
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
André
DIRAND,
Inspecteur
Principal
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
500
000
€ ;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitetion
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
I! de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
:
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
50
000
€ ;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€ :
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires 10°
tous
actes
administratifs
et de
gestion
du
service.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges
et
affiché
dans
les
locaux
du
service.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges, EX
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
ie
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
20089
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
PIERRAT,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet.
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
500
000
€ ;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
dés
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
50
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
d
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L. 247
du
livre des
procédures
fiscales,
dans
la limite
de
305
000
€ ;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires 10°
tous
actes
administratifs
et de
gestion
du
service.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges
et
affiché
dans
les
locaux
du
service.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
see
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques EX
=
Liberté
° égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51999
88050
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
je
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
ie
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Paul
DYON,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
1! de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
dans
la
limite
de
15
000
€ :
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
de
la
majoration
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
des
frais
de
poursuite
ou
des
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
15
000
€ ;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'articie
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscaies,
dans
la
limite
de
15
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges
et
affiché
dans
les
locaux
du
service.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
RARES
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EX
=
Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
.
88060
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
anrexe
[V ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1°’
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges :
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marielle
GUILBERT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
à
l'effet de
signer
:
1°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
disoositions
du
|! de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
dans
la
limite
de
15
000
€ :
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
de
la
majoration
de
10%
prévue
par
l’article
1730
du
code
général
des
impôts,
des
frais
de
poursuite
ou
des
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
15
000
€ ;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L. 247
du
livre des
procédures
fiscales,
dans
la limite
de
15
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges
et affiché
dans
les
locaux
du
service.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental!
des
Fin
s Publiques
des
Vosges,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
=
Liberté
+ Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV ;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1*
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges ;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finences
Publiques
des
Vosges ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Céline
BARRAT,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer :
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
de
la
majoration
de
10%
prévue
par
l’article
1730
du
code
général
des
impôts,
des
frais
de
poursuite
ou
des
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
15
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges
et
affiché
dans
les
locaux
du
service.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Fi
es
Publiques
des
Vosges,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
EDE
L'ÉCONOMIE
MINISTÈRI
ET
DES
NANE
ES EX
=
Liberté
« Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
anrexe
lV
;
Vu
le
tivre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ie
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1°” octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
:
Vu
la
décision
du
Directeur
Générai
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DELBO,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
:
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
de
la
majoration
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
des
frais
de
poursuite
ou
des
intérêts
moratoires,
dans
ja
limite
de
10
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges
et
affiché
dans
les
locaux
du
service.
Fait
à
EPINAL
le 28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
A
istrateu
néral
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EX
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue Antoine
Hurault
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
anrexe
[V;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
e
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finences
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2073
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
ANAH
Béatrice,
Inspectrice
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
30
000
€
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
39
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
Il
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EX
=
Liberté
« Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51098
88060
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
ie code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V ;
Vu
le ‘ivre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
ia
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
LEGAIT
Agnès,
Inspectrice
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
30
000 € ;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
30
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
Il
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES BE
Liberté
»Égaiité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
ie
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1”
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
:
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
‘a
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête : Article
1°’
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
RIES
Maud,
Inspectrice
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
ce
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
30
000
€
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
30
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
Il
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
ätrick
NAE
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
3 Be
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
‘Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
:
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
VIARD
Nathalie,
Inspectrice
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
30
000
€
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
30
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
ll
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
EPINAL
le 28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
AERT
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMTE
ET
DES
FINANCES Be Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88050
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
ie code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV;
Vu
ie livre des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et
R*
247-4
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1”
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
ia
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
VOLFART
Catherine,
Inspectrice
des
finances
publiques,
à
l'effet de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
30
000
€ ;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
30
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
Il
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
anrexe
lV ;
Vu
ie
iivre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articies
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
du
1°’
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges :
Vu
ia
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
DELBO-PERRY
Marie-Cécile,
contrôleuse
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
15
000
€ ;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges, EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
83060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
C'épartemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
:
Vu
la décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°’
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
CHARRON
Sandrine,
contrôleuse
des
finances
publiques,
à
l'effet de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
15
000
€;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
Fait
à
EPINAL
le 28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Administratéür
Général
des
Finances
Publiques EX
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue Antoine
Hurault
BP
51099
88C50
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV ;
Vu
ie
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ie
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ie
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départementai
des
Finances
Publiques
des
Vosges
:
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
ia
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
ESCHBACH
Hervé,
contrôleur
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
15
000
€ ;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
\
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
atrick
NAE
Adminis
énéral
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EX
=
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
EPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
anrexe
[V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
JEROME
Annick,
contrôleuse
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
15
000
€
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exerce
l'agent
délégataire.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
LR
ER
Administr
énéral
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES RÉPUHLIGSE
FMANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
la date
du
28
octobre
2013
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges, e
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
.
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
.
Vu
l'arrété
préfectoral
n°
2013/2465
du
24
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
à
Patrick
NAERT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions
et
affaires
domaniales.
Article
1°":
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
soussigné,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/2465
du
24
octobre
2013
sera
exercée
par
M.
Laurent
HUIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
directeur
du
pôle
Gestion
publique
ou,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
ce
dernier,
par
M.
David
GLOMET,
Inspecteur
principal
des
Finances
Publiques ,
directeur
du
pôle
pilotage
et ressources.
Article
2 :
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
les
n°
"1-2-4"
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
la
délégation
de
signature
conférée
au
soussigné
est
subdéléguée
à
M.
Pascal
VILLEMIN,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
Domaine.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
Epinal,
le
28
octobre
2013
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
atrick
NAERT
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
MIXISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EX
=
=,
Liberté
+
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurauit
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D.
2312-8,
D.
3221-4,
D.
3221-16,
D.
3222-1
et D.
4111-9 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
|
de
l'article
33 ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
ia
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2009
créant
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
Vu
le
décret
du
1°”
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges ;
Article
1°":
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
°
M.
Laurent
HUIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Directeur
du
pôle
Gestion
publique,
°
M.
Pascal
VILLEMIN,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
Domaine,
+
Mme
Anne
Laure
MOTTE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
division
Domaine,
+
M
Philippe
GUERY,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
division
Domaine,
+
M
Dominique
LEFAUX,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
division
Domaine
+
M
Daniel
ALBERT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
à
la
Brigade
Régionale
Domaniale,
+
M
Jean
Marc
WARIS,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
à
la
Brigade
Régionale
Domaniale,
°
M.
Laurent
DARNE,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
à
la
Brigade
Régionale
Domaniale,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES dans
les
conditions
et limites
fixées
par
le présent
arrêté,
à
l'effet de :
-
émettre,
au
nom
de
l'administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale ;
-
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat
;
-
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R.
2331-5,
R.
2331-6
et
3°
de
l’article
R.
2331-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques).
Article
2 ;
La
délégation
visée à
l’article
1”
s'exerce
dans
les
conditions
suivantes
:
.
M.
Laurent
HUIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Directeur
du
pôle
gestion
publique,
sans
limitation
de
somme
;
e
M.
Pascal
VILLEMIN,
chef
de
la
division
Domaine
:
—
dans
la
limite
de
1
000
000
€
en
valeur
vénale
des
immeubles
et fonds
de
commerce ;
-
dans
la
limite
de
100
000
€
en
valeur
locative
annuelle
des
mêmes
biens.
°
Mme
Anne
Laure
MOTTE,
Philippe
GUERY,
Dominique
LEFAUX,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques
de
la division
Domaine,
MM
Daniel
ALBERT,
Jean-Marc
WARIS,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques
à
la
Brigade
Régionale
Domaniale,
M.
Laurent
DARNE,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
à la Brigade
Régionale
Domaniale
:
—
dans
la
limite
de
400
000
€
en
valeur
vénale
des
immeubles
et
fonds
de
commerce
;
—
dans
la
limite
de
40
000
€
en
valeur
locative
annuelle
des
mêmes
biens.
Article 3 : Sont
exclus
de
cette
délégation :
e
les
avis
inférieurs
aux
seuils
de
montants
indiqués
mais
fournis
dans
le cadre
d’une
opération
d'immeuble
dont
le montant
globai
excède
ce
chiffre
;
e
les
affaires
réservées
par
la
Direction
départementale
pour
des
motifs
d'opportunité.
La
signature
du
délégataire
sera
précédée
de
la mention :
« Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
et par
délégation
»
Article
4
:
La délégation
de
signature
du
2 septembre
2013
est
abrogée.
Article 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
affiché
dans
les
locaux
de
la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges.
Fait
à
Epinal,
le 28
octobre
2013
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
Patrick
NAERT
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques BE
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Epinal,
le
28
octobre
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25,
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88C60
EPINAL
cedex
9
Décision
de
délégation
générale
de
signature
aux
responsables
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
du
Pôle
Gestion
Fiscale
ainsi
qu’au
responsable
de
la
Mission
Maîtrise
des
Risques
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
Vosges :
Vu
le décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges ;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Décide
:
Article
1 —
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
e
M
Didier
BLUTEAU,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
Mission
Maîtrise
des
Risques;
e
Mme
Nathalie
LAURENT,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
Pôle
Gestion
Fiscale ;
e
Mme
Catherine
VIARD,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
Pôle
Gestion
Fiscale
;
e
M.
David
GLOMET,
Inspecteur
principal
des
finances
publiques,
directeur
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources
;
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul(s),
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Ils sont
autorisés
à agir
en
justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2-
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
3 —
La
présente
décision
prend
effet
le 28
octobre
2013
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
r Général
des
Finances
Publiques EX
=
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Epinal,
le
28
octobre
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25,
RUE
ANTOINE
HURAULT
BP
51099
88060
EPINAL
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le Pôle
Pilotage
et
Ressources
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2009
créant
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4 octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges ;:
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Décide
:
Délégation
de
signature
est
donnée
dans
le cadre
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
aux
personnes
et sous
les
conditions
suivantes :
Article
1
—
Division
des
ressources
humaines
et
de
la formation
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
pièces
et
documents
relatifs
aux
attributions
et
activités
de
la
division
des
ressources
humaines
et
de
la formation,
e
M.
Michel
GUILLO),
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
Article
2
—- Ressources
humaines
-
Reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
les
procès-verbaux
des
CAPL
en
qualité
de
secrétaire,
les
correspondances
courantes
émanant
du
service
ressources
humaines
filière
gestion
fiscale,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception,
les
documents
de
liaison
avec
le
département
informatique
relatifs
au
traitement
des
agents
du
département,
les
convocations
aux
réunions,
concours
et
examens,
les
fiches
de
congés
de
maladie
des
agents
de
catégories
B
et
C
du
département
ainsi
que
les
autorisations
d'absence
pour
formation
des
agents
de
toutes
catégories
:
-
e
Mme
Danièle
GARCIA,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service.
|
Regçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
les
documents
de
liaison
avec
le
département
informatique
relatifs
au
traitement
des
agents
de
la
filière
fiscale
du
département,
les
convocations
aux
réunions
:
°
Mme
Françoise
FRECHIN,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
;
e
Mme
Annie
FREMIOT,
contrôleur
des
finances
publiques
;
e
Mme
Angélique
BERTEAUX,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques.
Reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
les
procès-verbaux
des
CAPL
en
qualité
de
secrétaire,
les
correspondances
courantes
émanant
du
service
ressources
humaines
filière
gestion
publique,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception,
les
documents
de
liaison
avec
le
département
informatique
relatifs
au
traitement
des
agents
du
département,
les
convocations
aux
réunions,
concours
et
examens,
les
fiches
de
congés
de
maladie
des
agents
de
catégories
B
et
C
du
département
ainsi
que
les
autorisations
d'absence
pour
formation
des
agents
de
toutes
catégories
: e
Mme
Marie
Paule
ENEL,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service.
Regçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
documents
de
liaison
avec
le
département
informatique
relatifs
au
traitement
des
agents
filière
gestion
publique
du
département,
les
convocations
aux
réunions :
e
Mme
Brigitte
SINGRELIN,
contrôleur
des
finances
publiques
;
e
Mme
Aurélie
CLEMENT,
contrôleur
des
finances
publiques.
Article
3 —- Convocations
médicales:
Reçoit
délégation
à l'effet
de
gérer
et signer
les
convocations
médicales:
e
Mme
Adeline
UEBERSAX,
agent
administratif
des
finances
publiques. Article
4
—- Formation
professionnelle
et
concours
:
Regçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception :
°
Mme
Françoise
BLACHE,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargée
de
mission
formation
professionnelle
;
e
M.
Philippe
FERAILLE,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission
formation
professionnelle.
Reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
les
convocations
aux
sessions
de
formation
professionnelle :
e
Mme
Adeline
UEBERSAX,
agent
administratif
des
finances
publiques.
Article
5 — Division
des
moyens,
de
l'immobilier
et de
la
logistique
: :
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
pièces
et
documents
relatifs
aux
attributions
et
activités
de
la
division
des
moyens,
de
l'immobilier
et
de
la
logistique
:
e
Mme
Isabelle
ALGEYER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
Article
6
—- Budget,
immobilier,
logistique,
services
communs
:
Recçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
émanant
du
service
budget
immobilier
logistique,
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception
:
M.
Patrick
MAISON,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service.
M.
Cyrille
SECRET,
contrôleur
des
finances
publiques
;
e
Mme
Amandine
REMY,
contrôleur
des
finances
publiques
;
e
Mme
Sophie
BARBE,
agent
administratif
des
finances
publiques
;
e
M
Alain
ROY,
contrôleur
des
finances
publiques
Regçoivent
délégation
à
l'effet de :
—
Signer
les
accusés
réception
postaux
;
—
transporter
les
fonds
pour
la
direction
départementale
et
signer
les
documents
qui
s'y
rapportent
auprès
de
la Banque
de
France
;
—
transporter
les
chèques
des
études
notariales,
des
huissiers
de
justice
et des
administrateurs
judiciaires
et
mandataires
judiciaires
provenant
des
trésoreries
en
résidence
à
Epinal
à
la
direction
départementale ;
—
déposer
les
chèques
et documents
précités
auprès
de
la
Banque
de
France
après
traitement
auprès
du
service
dépôts
et
services
financiers :
e
M.
Cyrille
SECRET,
contrôleur
des
finances
publiques
;
°e
M.
Pascal
BOLMONT,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques
;
e
M.
Jocelyn
JACOB,
agent
technique
des
finances
publiques
;
e
M.
Franck
COULON,
agent
technique
des
finances
publiques
;
°
M.
Ernest
MULLER,
agent
technique
des
finances
publiques
;
e
M.
Jeremy
SALVADOR,
agent
technique
des
finances
publiques.
Article
7 — Division
stratégie
- contrôle
de
gestion
- qualité
de
service :
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
pièces
et
documents
relatifs
aux
attributions
et activités
de
la division
stratégie
- contrôle
de
gestion
- qualité
de
service
:
e
Mme
Marianne
GAERTNER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la division. Article
8 — Stratégie
- contrôle
de
gestion
- qualité
de
service
:
Recçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
les
procès-verbaux
des
comités
techniques
locaux
en
qualité
de
secrétaires
ainsi
que
les
correspondances
courantes
émanant
du
service
stratégie
-
contrôle
de
gestion
- qualité
de
service,
enfin
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception
:
e
Mme
Jeannine
BILOWUS,
inspecteur
des
finances
publiques
:
e
M.
Philippe
FOURCADE,
inspecteur
des
finances
publiques.
Article
9 —- Délégué
départemental
sécurité
(DDS)
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
de
la
mission
DDS,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception
:
e
M.
Christophe
VOINOT,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques.
Article
10
:
Lorsque
les
délégations
sont
faites
sous
conditions
ou
avec
réserves,
ces
clauses
ne
concernent
que
le
délégataire.
Elles
ne
sont
pas
opposables
aux
tiers
et
ne
peuvent
être
revendiquées
par
eux.
Chacun
des
délégataires
peut
agir
seul.
Article
11 :
La
présente
décision
abroge
les
décisions
antérieures.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
EPINAL
le 28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques EX
=
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Epinal,
le
28
octobre
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25,
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
EPINAL
cedex
9
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
Pôle
Gestion
Publique
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
reiatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
Vosges ;
Vu
le
décret
du
1°”
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges ;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
DE
L'ÉCONOMIE
ES FINANCES
MINISTÈR
ET
D:
5 E Décide
:
Article
1 —
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
M.
Laurent
HUIN,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
Pôle
Gestion
Publique.
Celui-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la réglementation.
ll est
autorisé
à agir
en
justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2 —
La
présente
décision
prend
effet
le 28
octobre
2013
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département.
Fait
à
EPINAL
le 28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
inistratéür
Général
des
Finances
Publiques Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Epinal,
le
28
octobre
2013
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25,
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
EPINAL
cedex
S
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
Pôle
Gestion
Publique
L'’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges, Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
Vosges
;
Vu
le
décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Décide
:
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
dans
le
cadre
du
Pôle
Gestion
Publique
aux
personnes
et
sous
les
conditions
suivantes
:
Article
1
: Division
collectivités
locales,
Etudes
économiques
et
financières
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
documents
relatifs
aux
activités
de
la
division
Collectivités
locales
- Etudes
économiques
et financières :
e
Mme
Anne
Marie
LASAUSSE
, Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division.
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1/6 Article
2
: Service
de
la Fiscalité
directe
locale
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
service
de
la
fiscalité
directe
locale
:
e
Mme
Marie
Françoise
HÔOLVECK,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service.
Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n’en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Mme
Marie
Françoise
HOLVECK,
sans
toutefois
que
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers :
.
Mme
Sandrine
DEMILLY,
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Article
3
: Service
Collectivités
et
Etablissements
Publics
Locaux
(CEPL)
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
service
CEPL,
ainsi
que
les
certifications
des
copies
de
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'apurement
des
compte
de
gestion
ainsi
que
les
comptes
de
gestion
des
collectivités
et
établissements
publics
locaux
:
°
Mme
Julie
NORMAND,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service.
Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu’en
cas
d'empêchement
de
Mme
Juli
NORMAND,
sans
toutefois
que
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers
:
e
Mme
Myriam
FEBVRE,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
Article
4
: Modernisation
du
SPL
:
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
concernant
la
mission
modernisation
du
Secteur
Public
Local
ainsi
que
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception :
°
Mme
Nadine
JAVELOT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission,
référente
Hélios.
Article
5
: Etudes
économiques
et
financières
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
concernant
sa
mission,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception :
°
M.
Cyrille
CLAUDEL,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
; 2/6 Article
6
: Action
économique
et financière
:
Recçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
concernant
la
mission
Action
économique
et
financière,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
y
afférents,
ainsi
que
les
certificats
destinés
aux
entreprises
candidates
aux
marchés
publics
(NOTI2)
:
°
M.
Mickael
ROBERT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission.
En
tant
que
secrétaire
permanent
de
la Commission
des
Chefs
des
Services
Financiers
et
des
représentants
des
organismes
de
Sécurité
Sociale
et
de
l'assurance
chômage
(CCSF),
reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet de
signer
les
correspondances
nécessaires
pour
la
constitution
des
dossiers,
les
accusés
de
réception
et
les
rappels
concernant
les
dossiers
examinés
par
la
CCSF :
e
M.
Mickael
ROBERT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission.
Article
7
: Missions
rattachées
à
la
division
Gestion
Publique
Locale :
Recçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
relatives
aux
missions
d'appui
au
réseau
qui
lui
sont
confiées
par
le
Directeur
de
Pôle
ainsi
que
celles
relatives
à
la fonction
de
correspondant
monétique
:
.
Mme
Stéphanie
BRUBACH,
Inspecteur
des
Finances
Publiques.
Article
8
: Division
Etat-CHORUS
:
Recçoit
délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
la division
Etat-CHORUS
:
Reçoit
par
ailleurs,
délégation
de
signature,
pour
signer
les
délais
de
paiements
accordés
aux
redevables
jusque
7
500€,
les
décisions
d'octroi
de
remises
gracieuses
en
principal
jusque
1
500€,
les
remises
gracieuses,
majorations
et
frais
jusque
150€,
les
non
valeurs
jusque
3 000€ :
,
Mme
Nicole
BENOIT,
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques
Hors
Classe,
responsable
de
la
division.
Article
9
: Service
Comptabilité
de
l'Etat
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
service
Comptabilité
de
l'Etat,
ainsi
que
les
déclarations
de
recettes
ou
de
dépôts
de
fonds,
les
reçus
de
dépôts
de
valeurs,
les
états
de
prise
en
charge
des
amendes
et
condamnations
pécuniaires,
les
déciarations
de
recettes
en
numéraire,
les
endossements
de
chèques
ou
effets,
les
chèques
de
banque,
les
autorisations
de
paiement
dans
d’autres
départements
ou
à
l'étranger,
les
rejets
d'opérations
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
chèques
sur
le
Trésor,
les
ordres
de
virements
bancaires
ou
postaux,
les
bordereaux
et
les
tickets
de
remise
à
la
Banque
de
France,
les
ouvertures,
modifications
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
et
tous
retraits
de
fonds,
dans
la
mesure
où
ces
documents
concernent
directement
son
service.
,
Mme
Béatrice
CUNAT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service. 3/6 Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
CUNAT,
sans
que
toutefois
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers
:
e
Mme
Edith
VION,
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Reçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
déclarations
de
recettes
en
numéraire,
les
reconnaissances
de
dépôts
de
fonds
éditées
à
la
caisse
et
les
bordereaux
de
dépôts
de
fonds
auprès
de
la
Banque
de
France,
les
états
de
prise
en
charge
des
amendes
et
condamnations
pécuniaires
:
.
Mme
Adeline
LECOANET,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
;
.
Mme
Emilie
PALACIN,
Agent
Administratif
des
Finances
Publiques.
Regçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
déclarations
de
recettes
en
numéraire,
les
reconnaissances
de
dépôts
de
fonds
éditées
à
la
caisse
et
les
bordereaux
de
dépôts
de
fonds
auprès
de
la Banque
de
France :
.
Mme
Ranya
BEZAZ,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
:
°
Mme
Isabelle
PIERRE,
Agent
administratif
des
Finances
Publiques
;
,
Mme
Sarah
ACED,
Agent
administratif
des
Finances
Publiques.
Article
10
: Service
Dépense
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
service
Dépense,
ainsi
que
les
chèques
sur
le Trésor
et
les
originaux
d'exploits
d'huissiers
:
e
Mme
Catherine
ALARY
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service.
Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Mme
Catherine
ALARY,
sans
toutefois
que
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers :
e
M.
Jean
François
MAROTEL,
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Article
11
: Comptabilité
Impôts-Produits
divers
:
Recçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
service
Comptabilité
impôts
—
Produits
divers,
ainsi
que
les
déclarations
de
recettes
ou
dépôts
de
fonds,
les
reçus
de
dépôt
de
valeurs,
les
rejets
d'opérations
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
certificats
de
restitution,
les
états
de
taxe
pour
frais
de
poursuites,
les
états
de
poursuites
notifiés
dans
le
cadre
du
recouvrement
des
créances
de
l'Etat
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
les
mainlevées
de
saisies,
les
délais
de
paiement
accordés
aux
redevables
pour
les
cotes
inférieures
ou
égales
à 4500
euros,
les
décisions
d'octroi
de
remises
gracieuses
pour
les
cotes
inférieures
ou
égales
à
750
euros,
les
remises
de
majoration
et
frais
de
poursuites
dans
la
limite
de
75
euros,
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
pour
les
4/6 cotes
inférieures
ou
égales
à
1000
euros,
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
d'apurement
collectif
du
passif,
les
états
de
prise
en
charge,
dans
la
mesure
où
ces
documents
concernent
directement
son
service :
°
Monsieur
Sébastien
ROCH,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Responsable
de
service Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Sébastien
ROCH,
sans
toutefois
que
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers,
sous
réserve
du
respect
des
seuils
qui
lui
sont
applicables
en
matière
de
créances
de
l'Etat étrangères
à
l'impôt
et au
domaine.
Reçoit
par
ailleurs
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
demandes
de
renseignements
«
Produits
divers
»
dans
le
cadre
du
recouvrement
des
produits
divers,
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
d'apurement
collectif
du
passif,
les
délais
pour
les
cotes
inférieures
ou
égales
à
3000
euros,
les
courriers
relatifs
à
l'examen
des
demandes
de
remises
gracieuses,
les
bordereaux
d'envoi
:
e
Mme
Marie
José
DUGUET,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
demandes
de
renseignements
«
Produits
divers
»
dans
le
cadre
du
recouvrement
des
produits
divers,
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
d'apurement
collectif
du
passif,
les
délais
pour
les
cotes
inférieures
ou
égales
à
3000
euros,
les
courriers
relatifs
à
l'examen
des
demandes
de
remises
gracieuses,
les
bordereaux
d'envoi :
e
M.
Marc
DELEPINE,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet de
signer
les
bordereaux
d'envoi
:
°
M.
Jean
Marc
GELY,
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Regçoit
délégation
de
signature
à
l'effet de
signer
les
bordereaux
d'envoi
e
M.
Grégoire
MATHIEU,
Agent
administratif
des
Finances
Publiques.
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
bordereaux
d'envoi,
liés demandes
de
renseignements
«
Produits
divers
»
dans
le
cadre
du
recouvrement
des
produits
divers,
les
courriers
relatifs
à
l'examen
des
demandes
de
remises
gracieuses
e
M.
Marc
NORMAND,
Agent
administratif
des
Finances
Publiques.
Article
12
: Service
Dépôts
de
fonds
et services
financiers :
Recçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
service
Dépôts
de
fonds
et
services
financiers,
ainsi
que
les
déclarations
de
recettes
ou
de
dépôts
de
fonds,
les
reçus
de
dépôts
de
valeurs,
les
endossements
de
chèques
ou
effets,
les
chèques
de
banque,
les
autorisations
de
paiement
dans
d'autres
départements
ou
a
l'étranger,
les
rejets
d'opérations
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
chèques
sur
le
Trésor,
les
opérations
relatives
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
les
ordres
de
virements
bancaires
ou
postaux,
les
bordereaux
et
les
tickets
de
remise
à
la
Banque
de
France,
les
ouvertures,
modifications
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
et
tous
les
retraits
de
fonds,
dans
la
mesure
où
ces
documents
concernent
directement
son
service,
les
certificats
destinés
aux
entreprises
candidates
aux
marchés
publics
(NOTI2),
les
certificats
de
paiement
de
coupes
de
bois
et
les
mainlevées
de
caution
relatives
à
ces
ventes,
dans
la
mesure
où
ces
documents
concernent
directement
son
service
:
.
Mme
Elodie
PETITFOUR,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service.
5/6 Reçoivent
la
même
délégation
de
signature
—
dans
les
mêmes
limites
-
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu’en
cas
d'empéchement
de
Mme
Elodie
PETITFOUR
:
.
Mme
Rachel
MAUJEAN,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
.
Mme
Catherine
GEORGES,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
Mme
Rachel
MAUJEAN
et
Mme
Catherine
GEORGES
reçoivent
également
une
délégation
propre
de
signature
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
concernant
les
ouvertures,
modifications
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor,
les
déclarations
de
recettes
ou
de
dépôts
de
fonds
et
de
valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
accusés
de
réception,
les
documents
courants
relatifs
aux
relations
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
les
certificats
destinés
aux
entreprises
candidates
aux
marchés
publics
(NOTI2),
dans
la mesure
où
ces
documents
concernent
directement
le service.
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
certificats
destinés
aux
entreprises
candidates
aux
marchés
publics
(NOTI
2),
dans
la
mesure
où
ces
documents
concernent
directement
le
service
:
.
Mme
Martine
VALYNSEELE,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
Article
13
: Division
Domaine :
Reçoit
délégation
générale
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
documents
relatifs
aux
activités
de
la
division
Domaine,
à
l'exception
des
décisions,
actes
et
documents
nécessitant
une
délégation
du
Préfet,
et
des
décisions
en
matière
financière,
qui
font
l'objet
de
délégations
particulières
:
e
M.
Pascal
VILLEMIN
, Inspecteur
divisionnaire
hors
classe
des
Finances
Publiques.
Article
14
: Gestion
du
patrimoine
de
l'Etat
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondantes
courantes
émanant
du
service
Gestion
du
patrimoine
de
l'Etat,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception,
à
l'exception
des
actes
et documents
nécessitant
une
délégation
du
Préfet :
.
M.
Michel
GAMBONE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service.
Article
15
: La
présente
décision
prend
effet
le 28
octobre
2013
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Epinal,
le 28
octobre
2013
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
Patri
ER
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
6/6 2
EX
E
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Epinal,
le
28
octobre
2013
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25,
RUE
ANTOINE
HURAULT
BP
51099
88060
EPINAL
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
Vosges ;
Vu
le décret
du
1°
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4 octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Décide
:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
où
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
MINISTÈRE
BE
L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES Article
1 - Mission
Politique
Immobilière
de
l'Etat
Reçoit
délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
Responsable
de
la
Politique
immobilière
de
l'Etat:
e
M
Didier
BLUTEAU,
Administrateur
des
finances
Publiques
Adjoint.
Article
2 - Mission
départementale
d'audit
:
Regçoivent
délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
la
mission
départementale
d'audit
à
l'effet
de
signer : —
les
remises
de
services
des
comptables
relevant
de
mon
autorité
et
de
ma
compétence
territoriale ;
—
les
rapports
et
procès
verbaux
des
missions
d’audit
qu'ils
ont
réalisés
à titre
principal
;
—
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
de
la
mission : e
M.
Christian
CHERRIER,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
;
e
Mme
Catherine
HARNAY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
;
e
M.
Frank
LEGAIT,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
;
e
M.
François
SAFAH,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
;
Article
3-
Mission
maïtrise
des
risques
:
Reçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
émanant
de
la mission
maîtrise
des
risques,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception
:
e
M.
Didier
BLUTEAU,
Administrateur
des
finances
Publiques
Adjoint
;
e
M.
Christian
BEAUREGARD,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
;
e
Mme
Anne
Lise
REMY,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
de
la
cellule
qualité
comptable.
Article
4-
Mission
communication
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le cadre
de
la mission
communication,
ainsi
que
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception :
e
Mme
Marianne
GAERTNER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
chargée
de
la mission
communication.
Article
5
- Assistant
de
prévention
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le cadre
de
la mission
assistant
de
prévention
ainsi
que
les
envois
de
documents
et accusés
de
réception :
e
M.
Christophe
VOINOT,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques.
Article
6
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
EPINAL
le
28
octobre
2013,
Le
Directeur
Départemental
des
Fi
s
Publiques
des
Vosges,
rick
NAERT
érai
des
Finances
Publiques BE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rve
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex 9
Décision
portant
désignation
des
agents
habilités
à exercer
les
fonctions
de
Commissaire
du
Gouvernement
devant
les
juridictions
de
l’expropriation
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Vu
le code
de
l'expropriation,
notamment
son
article
R.
13.7 ;
Vu
le
décret
n°
2006-1792
du
23
décembre
2006,
notamment
son
article
16
:
Vu
le
décret
du
1%
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
NAERT,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
du
4
octobre
2013
fixant
au
28
octobre
2013
la
date
d'installation
de
Monsieur
Patrick
NAERT
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Article
1° :
M.
Pascal
VILLEMIN,
inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Responsable
de
la
division
Domaine, Mme
Anne
Laure
MOTTE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
à
ia division
Domaine,
MM
Philippe
GUERY
et
Dominique
LEFAUX
Inspecteurs
des
Finances
Publiques
à
la
division
Domaine,
pour
le
suppléer
dans
sa
fonction
de
Commissaire
du
Gouvernement
auprès
de
la
juridiction
de
lexpropriation
et,
le
cas
échéant,
de
la
cour
d'Appel
compétente.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges.
Fait
à
Epinal,
le 28
octobre
2013
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
MES
ministrateur
Général
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
SINANCES