Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA14 02 DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA14 02 DDFIP Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA14 02 DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, > EE =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Pierre AMOUGOU AMOUGOU, responsable du Service des Impôts des Particuliers et du Service des Impôts

des Entreprises de GERARDMER

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SIFFERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques, en

l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de GERARDMER, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000€ ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de100 000€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement , les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 50.000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.3

Bx FE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

NEANT

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Véronique SIFFERT

Valérie LANGLOIS

Caroline PIERRE

Chantal BORES

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Sylvie ZAMBON

Christophe SOUQUIERE

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom grade Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal des agents des maximale maximale pour maximal des des décisions des délais laquelle un délai actes de déclarations de gracieuses de de paiement peut poursuites créances paiement être accordé

Véronique Contrôleur Principal des | 10 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans limite

SIFFERT Finances Publiques

Valérie Contrôleur des 10 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans limite

LANGLOIS Finances Publiques

Caroline Contrôleur des 10 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans limite

PIERRE Finances Publiques

Chantal BORES | Contrôleur des 10 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans limite

Finances Publiques

Christophe Agent administratif 2 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans objet

SOUQUIERE Principal des Finances

Publiques

Article 4 —

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite des Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal des agents décisions des maximale maximale maximal des contentieus | décisions des délais pour laquelle des actes déclarations es gracieuse de un délai de de de créances s paiement paiement poursuites

peut être

accordé

Véronique Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans limite

SIFFERT Principal des

Finances

Publiques

Valérie Contrôleur des | 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans limite

LANGLOIS Finances

Publiqueses

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Caroline PIERRE Contrôleur des

Finances

Publiques

10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans limite

Chantal BORES Contrôleur des

Finances

Publiques

10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans limite

Christophe

SOUQUIERE

Agent administratif

Principal des

Finances

Publiques

2000€ 2000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans objet

Sylvie ZAMBON Agent administratif

Principal des

Finances

Publiques

2000€ 2000€ 3 mois 3 000€ Sans objet Sans objet

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges et affiché dans les locaux du

service.

Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département des Vosges. Il

sera par ailleurs affiché dans les locaux du service.

À GERARDMER, le 04 Octobre 2014

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers et des Entreprises de Gérardmer,

Pierre AMOUGOU AMOUGOU

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

l

|Fr

PE

>,

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Mme. DA SILVA Carmen et à Mme TACHON Régine,

adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES,

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, cette limite étant

portée à 60.000€ en cas d'absence du comptable

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15.000 € et portée à 60.000€ en cas d'absence du comptable;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €.

b) Les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

|____ BEUQUE Régis DESJEUNES Thierry

| OUDENOT Jean Marc

COLIN Marie Alain

LECOMTE Gérard

POIRIER Martine |

LAMAZE Thierry |

OUDENOT Christine

3°) dans la limite de 2.000 €, et en l'absence d’un agent de catégorie B, aux agents des finances

publiques de catégorie C, désignés ci-après :

| ____ BAUDOIN Anne-Marie

PRINCE Eric

BAUDRE Sylvie

GRIVEL Sarah

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

RIGGIO BUCHER Isabelle

HOUILLON Béatrice

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux majorations et aux frais

de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et grade Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal prénom des maximale maximale maximal des | des déclarations des agents décisions des délais | pour laquelle actes de de créances gracieuses de un délai de poursuites

paiement paiement

peut être

accordé

FOURNIER B 7500 | 10 mois 10.000 10.000 NEANT N -

NICOËLE C B 7500 | 10 mois 10.000 10.000 NEANT

VALENCE B 7500 | 10 mois 10.000 10.000 NEANT

MS

VAUTRIN N B 7500 | 10 mois 10.000 10.000 NEANTArticle 4 —

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ,

aux agents désignés ci-après :

Nom et Grade | Limite des décisions Limite Durée Somme Seuil Seuil maxim: prénom contentieuses des maximale | maximale | maximal des des agents décisions | des délais pour des actes | déclarations gracieuses de laquelle un de de créances

paiement délai de | poursuites

paiement

peut être

accordé

BAUDRE S C 2.000 2.000 3 MOIS 3.000 NEANT NEANT

BEUQUE R B 10.000 10.000 3 MOIS 3.000 NEANT NEANT

COLIN MA B 10.000 10.000 3 MOIS 3.000 NEANT NEANT

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.

A Saint-Dié-Des-Vosges, le 03/11/2014

Le Comptable, Responsable de service des impôts

des particuliers,

Bernard ANTONINI

Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques

Bernard ANTONINI|

V- Ro

fs # >

SE

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du BANT de SAINT-DIE-DES-VOSGES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

[ JOLLIEZ Marie Françoise __ | ___ SARRAZIN Claude

3°) dans la limite de 2 000 €, et en l'absence d'un agent de catégorie B, aux agents des finances

publiques de catégorie C, désignés ci-après :

IBANEZ Candie

— |Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.

A Saint-Dié-Des-Vosges, le 03/11/2014

Le comptable, responsable du BANT

Bernard ANTONINILiberté + Égatité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

DE SAINT DIE DES VOSGES

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Saint Dié des Vosges

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à

217 de son annexe [V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 st R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16

Arrête

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Madame Chantal VINCENT, Agent Administratif Principa des

Finances Publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Saint Dié des Vosges,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 20 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Le présent arrêté prendra effet à la date du 3 novembre 2014,

À Saint DIé des Vosges, le 04 Novembre 2014 4

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foncière de Saint Dié des Vosges

MINISTÈRE DES FINANCES

ET PES COMPTES PUBLICSLiberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

Arrêté préfectoral n°2014/2677 du D 6 NOV. ?914

relatif au régime d'ouverture ou fermeture au public des services de Îa direction départementale des finances publiques des Vosges

Le Préfet des Vosges

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PEtat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges :

Vu le décret du 3 septembre 2013 nommant M. Eric REQUET secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 relatif au régime d’ouverture au public des services des impôts des entreprises et des conservations des hypothèques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 420/2014 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Sur proposition de M.le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

ARRETE

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Article I: Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du département des Vosges dont les services des impôts des entreprises et les services de publicité foncière seront

fermés à titre exceptionnel le vendredi 2 janvier 2015.

Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de PEtat.

Fait à Epinal, le Û 6 NOV né

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Gérral de ls Préfecture.

Éric REQUET

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.