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Arrêté - Préfecture - Vosges - Bordereau DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 04 DDFIP
Document publié le Samedi 23 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 04 DDFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
x — Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code de lexpropriation, notamment son article R. 13.7 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur
Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des
Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28
octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
DESONE Article 4°":
M. Pascal VIELEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale des Vosges,
Mme Sybille GERARD, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore RONSTALDER, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des Finances Publiques :
M. Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques,
pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de Fexpropriation et, le cas échéant, de la cour d'Appel compétente.
_ À …
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 septembre 2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges
Le KT
| Baie NAERT TT
2/2 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articies D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de Particle 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des
Finances Publiques des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013
fixant au 28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les
fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à :
«M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques ;
+ M. Pascai VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale des Vosges ;
+ _ Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
+ M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des Finances Publiques ;
+ M. Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques ;
+ _ Mme Anne-Eléonore RONSTALDER, Inspectrice des Finances Publiques, ;
ñ
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
-__ émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 ;
La délégation visée à l’article 1° s'exerce dans les conditions suivantes :
. M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de somme ;
. M. Pascal VILLEMIN, chef du Pôle d'Evaluation Domaniale des Vosges :
— dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
— dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
. Mme Sybille GERARD et Anne-Eléonore RONSTALDER, MM. Christophe KAMMACHER et Dominique LEFAUX, inspecteurs des Finances Publiques :
— dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
— dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
. les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d'une opération d'immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
. les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d'opportunité.
La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges et par délégation »
Article 4 :
La délégation de signature du 28 octobre 2013 est abrogée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 septembre 2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges
Patrick NAERT ne
paitlau Gnat de Frans Publiques
| Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal …
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame THOMY Florence, inspectrice divisionnaire, adjoint au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal, et à Madame KOPFHAMMER
Anne, inspectrice des finances publiques au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal,, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : BAJOLET Pascale CLAUDEL Fabienne HACHET Maurice
THIRIET Daniel LOZACH Gérard
.
]
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des VOSGES
A EPINAL le 02 octobre 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Er
Le Comptable
dés Finances publiques
Marc LHUILLIER ° | =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des impôts des Entreprises d'EPINAL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217
de son annexe W';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DUCHENE Marine, inspectrice adjoint au responsable
du Service des Impôts des Entreprises d'EPINAL, à Peffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 006 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PAT MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DRS COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tabieau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade Limite Limite Durée Somme Seuil Seuii maximal des des maximale | maximale } maximal des des
décisions décisions | des délais pour tes d déclarati
contentieus | gracieuses de laquelte un | 42185 68 écarations
es palement délai de poursuite de créances
paiement
peut être
accordé
BEAUREGARD | Conirôleur | 10 000 € 7600 € - - - -
Chantal principal
BRETON idem 10 000 € 7600 € -
Francine - - -
BUSSMANN idem 10 000 € 7500 € 6 mois 49 000 € 20 OOÙ €
Philippe 7
MATHIEU idem 10 000 € 7500 € -
Christine - - -
VERTU idem 10 000 € 7500 € -
Christiane = - -
BEDEL idem 10 000 € 7600 € - - -
Sandrine 7
FARES Contrôleur | 10 D00 € 7500 € -
Mohammed - - -
HAMEL idem 10 000 € 7 500€ - - -
Guillaume -
MAROT idem 10 000 € 7 500 € 6 mois 30 G00 € 20 000 € -
Jean-Remy - - -
MOURIES idem 10 009 € 7 500€
Sylvie -
COSTEY idem [TT Laure 10000€ | 7500€ | Gmois | 30000€ | 15000€ =
PERNOT idem -
Jérémy 10 000 € 7 500 €
PARMENTIER idem
Frédérique 10 000 € 7 500€
MULLER idem - - -
Corinne 40 000 € 7 500 €
PUYBAREAU idem
Sylvie 10 000€ 7500€
LAROCHE Agent 2 000 € 2 000 €
Pascale principal
GUYOT idem 2 000 € 2000 € 6 mois 15 000 € 7 600 € Christine - - - -
KIMMEL idem 2 000 € 2 000 € 6 mois 15 000 € 7 500 € - Deborah - - =
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Vosges.
A EPINAL, le 02/10/2017
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Entreprises,
ss sagire deé à
Comptable public “Res, ae du duSi£ ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DU SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises de
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°: Agent faisant office d'adjoint-
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP- SIE), : à Peffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de .dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
pou uites,
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 1 par demande ;
5°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 : Autres agents exerçant des missions d'assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer: en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ainsi
qu'en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées
dans les tableaux ci-dessous ;
1°) aux agents des Finances Publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des des agents décisions décisions contentieuses gracieuses
contrôleur 10.000 € 10.000 €
contrôleur 10.000 € 10.000 €
contrôleur 10.000 € 10.000 € +
contrôleur 10.000 € 10.000 €
29) en l'absence d'un agent de la catégorie B, aux agents des Finances Publiques de catégorie C, désignés ci- après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des des agents décisions décisions contentieuses gracieuses
. re agent 2.000 € 2.000 € Nathalie STOPYRA administratif principal
agent 2.000 € 2.000 €
administratif
i principal
Natacha BOUGARD agent 2.000 € 2.000 € administratif
principal
Article 3 : Autres agents exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux majorations et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
39) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Durée Somme maximale des agents décisions maximale | pour laquelle-un gracieuses des délais | délai de paiement
de paiement | peut être accordé
contrôleur 10.000 €
contrôleur 10.000 €
contrôleur 10.000 €
contrôleur 10.000 €
agent administratif 2.000 €
principal
agent administratif 2.000 €
principal
agent administratif 2.000 €
principal Î Article 4 Disposition en cas d'indisponibilité du Comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après reçoivent délégation pour signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Prénom et Nom Grade
des agents
contrôleur principal
contrôleur
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des VOSGES.
A GERARDMER, le 02/10/2017
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers et du Service des Impôts des Entreprises, Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrête
Préfectoral
n°
2102/2017
Portant
transfert
de
l'assignation
de
la
gestion
comptable
et
financière
de
l’'EPISOME
de
Monthureux-sur-Saône.
LE
PREFET
des
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
en
son
article
L.315-16 ;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008,
modifié,
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié,
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2010-986
du
26
août
2010
modifié,
portant
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
A
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Arrête
Article
1
: La
gestion
comptable
et
financière
de
l'EPISOME
de
Monthureux-sur-Saône,
actuellement
confiée
au
comptable
de
la
Trésorerie
de
Darney,
est
transférée
au
comptable
de
la
Trésorerie
d'Epinal
Gestion
Hospitalière. Article
2:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges
et qui
prendra
effet
au
1°’ Janvier
2018.
Epinal,
le
—
3
ÿCT,
2017
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
Secrétaire
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 7
F2
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrête
Préfectoral
n°2103/2017
Portant
transfert
de
l'assignation
de
la
gestion
comptable
et
financière
de
lEHPAD
«
Les
Sentiers
d'Automne
»
de
La
Vôge
Les
Bains.
LE
PREFET
des
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
en
son
article
L,315-16 ;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le décret
n° 2008-310
du
3 avril
2008,
modifié,
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16
juin
2009
modifié,
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2010-986
du
26
août
2010
modifié,
portant
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
A de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Arrête
Article
1
: La
gestion
comptable
et
financière
de
l'EHPAD
«
Les
Sentiers
d'Automne
» de
La
Vôge
Les
Bains,
actuellement
confiée
au
comptable
de
la
Trésorerie
de
La
Vôge
Les
Bains,
est
transférée
au
comptable
de
la
Trésorerie
d'Epinal
Gestion
Hospitalière.
Article
2
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges
et qui
prendra
effet
au
1°
Janvier
2018.
Epinal,
le
3
OCT.
2017
5 le tréfet et par délégation, *:
Secrétai
Claire
WANDEROILD
Adresse
postale :
Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
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BE
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrête
Préfectoral
n°2104/2017
Portant
transfert
de
l'assignation
de
la
gestion
comptable
et
financière
de
l'IME
«
L'Eau
Vive
»
de
Darney.
LE
PREFET
des
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
en
son
article
L,315-16 ;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008,
modifié,
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié,
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2010-986
du
26
août
2010
modifié,
portant
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
À de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Arrête
Article
1:
La
gestion
comptable
et
financière
de
l'IME
«
L'Eau
Vive
»
de
Darney,
actuellement
confiée
au
comptable
de
la
Trésorerie
de
Darney,
est
transférée
au
comptable
de
la
Trésorerie
d'Epinal
Gestion
Hospitalière. Article
2
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges
et qui
prendra
effet
au
1°
Janvier
2018.
Epinal,
le
3
OCT.
2017
Le
Préfet
Ciatre
WANDEROILD
Adresse
postale :
Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
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88
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FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrête
Préfectoral
n°2105/2017
Portant
transfert
de
l'assignation
de
la
gestion
comptable
et
financière
de
l'EHPAD
«
André
BARBIER
»
de
Darney.
LE
PREFET
des
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
en
son
article
L.315-16
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008,
modifié,
relatif
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié,
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2010-986
du
26
août
2010
modifié,
portant
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
À
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
Arrête
Article
1
: La
gestion
comptable
et financière
de
l'EHPAD
« André
BARBIER
»
de
Darney,
actuellement
confiée
au
comptable
de
la
Trésorerie
de
Darney,
est
transférée
au
comptable
de
la
Trésorerie
d'Epinal
Gestion
Hospitalière. Article
2
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges
et
qui
prendra
effet
au
1°’
Janvier
2018.
Epinal, le
3
OCT,
2017
Le
Préfet
,,,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Adresse
postale :
Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
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